Travail de nuit et travail

posté.

Réglementation

Dr Brigitte BANNEROT

Médecin inspecteur du travail

Mr Pascal GREINER

Contrôleur du travail

SOMMAIRE

Distinction entre les notions de

durée du travail et d’horaire de

travail

Typologie des horaires atypiques

Cadre réglementaire du travail de

nuit et du travail posté

Définition

de la durée du travail

Apport de la loi du 13 juin 1998 :

La durée du travail effectif est le

temps pendant lequel le salarié

est à la disposition de

l'employeur et doit se conformer

à ses directives sans pouvoir

vaquer librement à des

occupations personnelles.

Art. L 3121-1

La durée légale

Art. L3121-10 La durée légale du travail

effectif des salariés est

fixée à 35 heures par

semaine civile.

Ordre public social

Art. L 3121-34

Art. L 3122-34

Durée maximale quotidienne : 10 h.

La durée quotidienne du travail

accompli par un travailleur de nuit

ne peut excéder 8 h.

Art. L 3121-35

Durée maximale hebdomadaire : 48 h.

Art. L 3121-36

Durée maximale hebdomadaire

moyenne sur une période de 12

semaines consécutives : 44 h.

Dérogation secteur privé

Des dérogations à la durée

maximale quotidienne du travail

sont possibles par accord de

branche ou d’entreprise.

Fonction publique

hospitalière

Pour les salariés de la fonction

publique hospitalière, la durée

maximale quotidienne de travail

est fixée à 9 heures de jour et à

8 heures de nuit.

Dérogation FPH

Sur décision du chef

d’établissement après avis du

comité technique

d’établissement ou du comité

technique paritaire lorsque les

contraintes de continuité du

services public l’exigent en

permanence.

Les durées minimales de

repos

Repos quotidien: Au moins 11

heures consécutives

(dérogation possible par accord

collectif dans certaines

conditions).

Repos hebdomadaire: Au moins

36 heures (24 heures + 11

heures de repos quotidien)

Pauses

Pause de 20 minutes obligatoire

après 6 heures de travail.

Définition de l’horaire de

travail

les heures auxquelles

commence et finit le travail

la ventilation des journées de

travail et de repos au cours

de la semaine

le temps et la durée des

coupures (pauses - repas)

L 3171-1 Les horaires de travail doivent comporter :

Lien de subordination

La détermination des horaires de travail

relève de la compétence exclusive de

l’employeur.

Elle découle de son pouvoir d’organisation

du temps de travail en fonction des

nécessités de l ’entreprise.

La semaine standard

5 jours travaillés du lundi au vendredi et un repos

hebdomadaire de deux jours consécutifs

les horaires sont compris entre 7 h. et 20 h.

une durée hebdomadaire de travail comprise

entre 35 h. et 40 h.

une régularité des jours et des heures travaillés

La norme sociale d ’organisation des horaires

de travail est définie par 4 critères cumulatifs :

Les horaires « atypiques »

le travail de nuit

les différentes formes de travail posté

le travail du week-end

le travail à temps partiel

les horaires imprévisibles ou décalés

les semaines irrégulières

Sont qualifiés d’horaires atypiques :

L’enquête relative aux Conditions de Travail

de 2005 nous révèle que :

37 % des salariés sont occupés selon

des horaires « standard »

63 % des salariés travaillent selon des

horaires « atypiques »

Source : DARES, mai 2009

Typologie des horaires

atypiques

horaires normaux 37%

horaires décalés habituels 19%

horaires décalés occasionnels 10%

horaires variables au cours de l ’année 7%

horaires longs et flexibles 9,5%

horaires à temps partiel 17,5%

L’enquête INSEE-DARES classe les salariés en 6 catégories :

Evolution du travail de nuit

habituel et occasionnel

0

2

4

6

8

10

12

1991 1998 2005

habituellement

occasionnellem

ent

En pourcentage

Lecture : 3,4 % des salariés travaillent habituellement la nuit en 1991

Cadre législatif

du travail de nuit

le caractère exceptionnel du travail de nuit

justifié par la nécessité d’assurer la

continuité de l’activité économique ou des

services d’utilité sociale

des contreparties et des garanties

des mesures protectrices de la santé et de

la sécurité des salariés

Directive 93/40 du 23/11/1993

Loi n° 2001-397 du 09/05/2001

Principes posés par la loi :

Définition du travail de nuit

Travail de nuit : tout travail entre 21h et 6h

ou toute période de 9 heures consécutives comprise entre 21h et 7h (comprenant obligatoirement la période 24h à 5h) définie par accord ou autorisée par l’IT. (art L 3122-29)

Définition du

travailleur de nuit

Travailleur de nuit :

tout salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine, selon un horaire habituel, au moins 3h durant la période de nuit

ou tout salarié qui effectue un nombre minimal d’heures de nuit au cours de la période de référence fixée par accord (L 3122-31) ou à défaut d ’accord, qui effectue 270h. pendant une période minimale de 12 mois (R 3122-8)

Mise en place ou extension

du travail de nuit

Accord collectif étendu ou accord d’entreprise

non frappé d’opposition (L 3122-33), à défaut

sur autorisation de l ’IT (L 3122-36)

Les entreprises dans lesquelles le travail de

nuit existe déjà ne sont concernées qu’en cas

d’extension du travail de nuit à de nouvelles

catégories de salariés

Autorisation de

l ’inspecteur du travail

Deux conditions cumulatives préalables :

1° / Il n’existe pas d’accord collectif

Soit l’entreprise n’est pas couverte par une

convention ou un accord collectif de branche étendu

soit elle n’a pas elle-même conclu un accord collectif

d’entreprise ou d’établissement

2° / L’employeur doit au moins avoir engagé

sérieusement et loyalement les négociations dans le

délai maximum d’un an avant de faire la demande.

Contreparties accordées

aux salariés de nuit

Repos compensateur obligatoire

le cas échéant, majoration de la

rémunération

Garanties accordées aux

salariés de nuit

Durée maximale quotidienne limitée à 8h

Durée maximale hebdomadaire moyenne

limitée à 40h. Sur une période quelconque

de 12 semaines consécutives

Le travail de nuit est interdit aux jeunes de

moins de 16 ans entre 20h et 6h

Le travail de nuit est interdit aux jeunes de

16 à 18 ans entre 22h et 6h

Garanties accordées aux

salariés de nuit

- priorité nuit → jour (et vice versa), l’employeur porte

à la connaissance des salariés la liste des postes

disponibles (L3122-43)

- possibilité pour le salarié de demander un poste de

jour si obligations familiales impérieuses : enfant,

personne dépendante (L 3122-44)

- si obligations familiales impérieuses, le salarié peut

refuser un poste de nuit (L3122-37)

Surveillance médicale des

travailleurs de nuit

Surveillance médicale renforcée (L3122-42)

- examen préalable à l’affectation sur un poste de nuit

- suivi médical périodique tous les 6 mois au moins

Droit à transfert définitif ou temporaire sur un poste de

jour suite à constat du médecin du travail avec

protection relative contre le licenciement (L 3122-45)

Dispositions protectrices en faveur des femmes

enceintes ou ayant accouché (L1225-9 et 10)

Attributions spécifiques du

médecin du travail

- il analyse les éventuelles répercussions sur la santé des

travailleurs des conditions de travail nocturne. Il conseille le chef

d’entreprise ou son représentant sur les modalités d’organisation

du travail de nuit les mieux adaptées aux travailleurs en fonction du

type d’activité (R 3122-20)

- après étude des conditions de travail, il informe les travailleurs de

nuit et plus particulièrement les femmes enceintes et les travailleurs

vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur leur

santé (R 3122-21 et circ. du 05.05.02)

- il est consulté avant toute décision importante relative à la mise en

place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit

Le travail posté

Hier Aujourd’hui

Définition

du travail posté

Directive Européenne n°93-104 du 23.11.93

Tout mode d’organisation du travail en équipe

selon lequel des travailleurs sont occupés

successivement sur les mêmes postes de

travail, selon un certain rythme, y compris le

rythme rotatif, et qui peut être de type continu

ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la

nécessité d’accomplir un travail à des heures

différentes sur une période donnée de jours ou

de semaines

Justifications

du travail posté

Le travail posté permet d’assurer la continuité de la

production et répond aux nécessités suivantes :

- raisons économiques ou de production

(sidérurgie, chimie, pétrole, industries à feu

continu …)

- raisons de nécessité publique : hôpitaux,

sécurité

- rentabilisation maximale de l’outil de

production

Les différentes formes de

travail posté

1) le travail par équipes successives

- travail posté continu

- travail posté semi-continu

- travail posté discontinu

2) le travail par relais et par roulement

- travail par relais

>les équipes chevauchantes

>les équipes alternantes

- travail par roulement

3) les équipes de suppléance

Le travail posté continu

L’entreprise fonctionne 24h sur 24 et 7j sur 7.

Les équipes successives fonctionnent par rotation sans

interruption la nuit, le dimanche, les jours fériés. (L 3132-14)

Le travail posté continu se fait en général en 4 équipes (4x8) Equipe A 08-16h

Equipe B 16-24h

Equipe C 00-08h

Equipe D au repos

C’est un mode d ’organisation qu’on retrouve

essentiellement dans les entreprises industrielles.

Le travail posté

semi-continu

L’entreprise fonctionne 24h sur 24 avec un arrêt le

week-end (3x8 en général ou 4x6)

Les équipes successives fonctionnent par rotation

avec un arrêt hebdomadaire. Equipe A 06-14h

Equipe B 14-22h

Equipe C 22-06h

Les 3 équipes alternent les postes de matin, d ’après-

midi et de nuit.

Le travail posté discontinu

L’entreprise fonctionne avec 2 équipes (2x8h en général)

avec une interruption d ’activité la nuit et le week-end.

Equipe A 06-14h

Equipe B 14-22h

Le travail par relais en

équipes chevauchantes

Plusieurs équipes peuvent être occupées

simultanément à certaines périodes de la journée.

Equipe A 06-14h

Equipe B 09-17h

Equipe C 12-20h

Ce type de régime horaire se retrouve en particulier

dans les hôpitaux.

Le travail par relais en

équipes alternantes

Plusieurs équipes travaillent tour à tour, les périodes de

travail étant entrecoupées de pauses de longues

durées.

Equipe A 06-10h et 14-18h

Equipe B 10-14h et 18-22h

Le travail par roulement

Il consiste à attribuer des journées de repos

hebdomadaire différentes à des équipes exerçant la

même activité.

Equipe A Travail du lundi au vendredi

Equipe B Travail du mardi au samedi

Equipe C Travail du mercredi au dimanche

Les équipes de suppléance

Pour l’employeur, l’équipe de suppléance permet à

l’entreprise l’utilisation des équipements de travail

pendant les périodes de repos collectif du personnel.

Equipe de semaine lundi à vendredi

Equipe de suppléance samedi à dimanche

Pénibilité

Le travail de nuit et le travail en

équipes successives

alternantes font partie des

facteurs de pénibilité définis à

l’article D. 4121-5 du code du

travail au titre de certains

rythmes de travail.

Locaux de restauration

Art. R4228_19 : Il est interdit de laisser les travailleurs

prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Locaux de restauration

Art. R4228-22 : Si plus de 25 salariés veulent prendre

leur repas sur place, l'employeur met à disposition

local avec tables, chaises, point d'eau chaude et froide,

réfrigérateur et moyen de chauffage des aliments.

Locaux de restauration

Art. R4228-23 : Si moins de 25 salariés souhaitent

prendre leur repas sur place, l'employeur met à leur

disposition en emplacement leurpermettant de prendre

leur repas dans des bonnes conditions d'hygiène et de

sécurité.

Possibilité de prendre repas dans les locaux de travail

sur autorisation IT après avis médecin du travail si pas

d'emploi de susbstances et préparations dangereuses.

Locaux de restauration

Art.4228-24 : Après chaque repas,

l'employeur veille au nettoyage du

local de restauration ou de

l'emplacement permettant de se

restaurer et des équipements qui y sont installés.

Prise en charge des repas

Titres restaurant

Indemnité unique de

restauration sur le lieu de

travail (prime de panier) : relève

des dispositions

conventionnelles.

La prime de panier est une prime

versée par l'employeur aux salariés

qui sont contraints de se restaurer

sur leur lieu de travail sans qu'il

fournisse la possibilité de manger

sur place, grâce à une cantine par

exemple.

Prise en charge de frais de

déplacement

Participation aux frais de

restauration.

Fourniture des repas par

l'employeur.