Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité ... ?· de sécurité, catégories, aux…

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    14-Sep-2018

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  • Projet de rglement sur la salubrit des aliments au Canada

    Un meilleur systme pour protger la sant et la scurit des Canadiens

  • La transformation de lACIA

    Raison dtre

    o Mondialisation et concentration de lindustrie

    o Changement du paysage des consommateurs population vieillissante et attentes croissantes

    o Mise au point des techniques de production et de mise en uvre

    o Nouveaux pathognes et nouvelles maladies

    o Connaissance accrue du risque et des approches fondes sur des systmes

    o Avances scientifiques et technologiques

    o Initiatives de modernisation des partenaires commerciaux

    2

  • En quoi consiste la transformation de lACIA

    Un programme complet visant renforcer notre assise lgislative, nos programmes de rglementation et nos services dinspection

    Le programme de transformation de lACIA est ax sur les quatre piliers interrelis du Plan daction pour assurer la salubrit des aliments au Canada :

    o des rgles de salubrit plus strictes;

    o une inspection plus efficace;

    o un engagement lgard du service; et

    o une communication accrue des renseignements aux consommateurs.

    Les efforts de transformation ont commenc avec le volet alimentaire, et suivront avec les volets vgtal et animal

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  • La Loi sur la salubrit des aliments au Canada

    En 2012, la LSAC a reu la sanction royale, ce qui a jet les fondements lgislatifs permettant de simplifier et de regrouper nos rglements, de les axer sur les rsultats et de les fonder sur un ensemble dexigences communes pour tous les produits.

    Un document de travail intitul Nouveau cadre de rglementation pour l'inspection fdrale des aliments a t publi en juin 2013 aux fins de consultation gnrale; le document contenait un certain nombre de questions stratgiques aux fins dexamen. La priode de consultation du document a pris fin le 30 novembre 2013.

    Les consultations externes comptaient les activits suivantes :

    o Participation de plus de 1 200 intervenants externes aux webinaires

    o Participation denviron 3 400 reprsentants des consommateurs et de lindustrie

    o 78 des questions poses en juin ont reu des rponses.

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  • La LSAC constitue le fondement lgislatif permettant de simplifier et de regrouper trois lois sur linspection de lACIA et 10 rglements connexes

    Loi sur linspection des viandes (1) Loi sur linspection du poisson (1)

    Loi sur lemballage et ltiquetage des produits de consommation (1)

    Loi sur les produits agricoles au Canada (10) Sapplique aux produits laitiers, aux ufs, aux fruits et lgumes, aux produits du miel et de lrable imports, exports et vendus

    entre les provinces

    Loi sur linspection des viandes (1)

    Loi sur linspection du poisson (1)

    Loi sur lemballage et ltiquetage des produits de consommation (1)

    Loi sur les produits agricoles au Canada (10)

    Sapplique aux produits laitiers, aux ufs, aux fruits et lgumes

    frais, aux produits du miel et de lrable imports, exports et

    vendus entre les provinces

    avec un rglement unique sur linspection des aliments qui sapplique tous les aliments imports, exports et prpars pour le commerce interprovincial.

    La Loi sur les aliments et drogues (LAD) continuera de sappliquer pour tous les aliments vendus au Canada, tout comme les autres lois de lACIA portant sur la sant des animaux et la protection des vgtaux. 5

    La LSAC

  • Projet de rglement sur la salubrit des aliments au Canada

    Dlivrance de permis et lments connexes

    Exigences en matire de salubrit des aliments et lments connexes

    Plan de contrle prventif (PCP)

    Exigences propres aux produits

    Rglements sur la salubrit des aliments au Canada

    La publication dans la Gazette du Canada partie I est prvue en dcembre 2014;

    la publication dans la Gazette du Canada partie II est prvue en juin 2015 6

  • Dlivrance de permis

    Qui aurait besoin dobtenir un permis?

    Quiconque importe des aliments ou les prpare aux fins dexportation ou de commerce interprovincial ( quelques exceptions prs) doit tre titulaire dun permis et se conformer toutes les prescriptions de la Loi et de ses rglements.

    La dlivrance de permis permettrait lACIA :

    de connatre lidentit de ceux qui prparent des aliments aux fins dexportation ou de commerce interprovincial ou qui en importent au Canada;

    dautoriser une personne exercer une activit, comme la transformation, le traitement, la conservation, le classement, la fabrication, lemballage ou ltiquetage des aliments, ou labattage danimaux destins au commerce interprovincial ou lexportation.

    La dlivrance de permis :

    viserait plusieurs des intervenants qui ne sont pas homologus en vertu de la rglementation dans le pass;

    permettrait aux parties soumis la rglementation de demander un ou plusieurs permis (p. ex. un pour chaque emplacement physique ou pour un certain nombre demplacements ou un permis pour chaque activit);

    valide pendant deux des frais pourraient s'appliquer pour chaque licence.

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  • lments de la dlivrance de permis

    Demande de permis

    mission, renouvellement et modifications

    chance

    Motifs, processus et dure de la suspension de permis

    Motifs et processus dannulation de permis

    Les permis et les PCP seront les principaux mcanismes de surveillance nationaux les numros des tablissements permettront de faciliter la surveillance fonde sur les risques et dappuyer laccs au march

    Les importateurs non rsidents pourront obtenir un permis dans les circonstances suivantes :

    o limportateur a une adresse commerciale fixe dans un pays tranger qui possde un systme dinspection de la salubrit des aliments reconnu par le Ministre

    o les aliments proviennent de ce pays tranger

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  • Exigences de salubrit des aliments

    Sappliquerait tous les dtenteurs de permis qui fabriquent,

    prparent, entreposent, emballent ou tiquettent une denre alimentaire et ceux qui cultivent et rcoltent des fruits et des lgumes frais emballs pour tre vendus.

    tablirait les exigences de base en matire de salubrit des aliments qui sont conformes aux normes du CODEX, tout en maintenant les exigences propres certains produits au besoin pour assurer la salubrit des aliments.

    Tiendrait compte des risques qui se prsentent tout au long de la chane dapprovisionnement alimentaire concernant une denre alimentaire, un tablissement, le matriel, les installations ou les vhicules.

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  • lments touchant la salubrit des aliments

    Les parties concernes vises par la rglementation seraient soumises des exigences qui constitueraient une base de rfrence respecter durant la fabrication, la prparation, lentreposage, lemballage et ltiquetage dune denre alimentaire, y compris :

    1) les produits et les procds

    2) lassainissement, la lutte contre la vermine et les produits antiparasitaires, les dtergents et les autres agents chimiques

    3) l'hygine et les comptences

    4) quipement et moyens de transport

    5) Conception, construction et entretien

    6) la rception, le transport et l'entreposage

    7) les enqutes et les avis, les procdures de traitement des plaintes et les procdures concernant les rappels

    Les parties soumises la rglementation devront encore respecter tous les autres lments du RSAC et de la LAD et les rglements.

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  • Plan de contrle prventif (PCP)

    Exigerait des parties rglementes quelles :

    prparent, conservent et entretiennent un PCP fond sur les systmes qui soit conforme aux normes HACCP, dmontrent une conformit constante aux exigences en matire de salubrit des aliments et dautres exigences du RSAC et de la LAD (p. ex. tiquetage, emballage);

    dterminent et consignent les risques et dangers potentiels associs leurs produits alimentaires ou leurs processus, et examinent et expliquent par des faits comment ces risques et dangers seront contrls et surveills et les carts corrigs;

    se concentrent sur la prvention pour sassurer que les produits alimentaires imports, exports ou transports dune province lautre sont fabriqus, prpars, entreposs, emballs, tiquets et, dans le cas des fruits et lgumes frais, cultivs et rcolts dune manire qui ne prsente pas de risque de contamination de ces produits alimentaires.

    Les micro-entreprises dont le chiffre daffaires est infrieur 30 000 $ :

    1) doivent dtenir un permis et satisfaire aux exigences rglementaires en matire de contrle prventif, mais

    2) sont exemptes de lobligation davoir un plan de contrle prventif crit.

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  • Exportations

    Tous ceux qui prparent la nourriture pour l'exportation doivent faire ce qui suit:

    Dtenir un permis.

    Satisfaire aux exigences canadiennes en matire de salubrit des aliments en plus des exigences des pays trangers.

    Lorsquil y a divergence entre les exigences canadiennes et celles des pays trangers, ces dernires sont acceptable.s

    Les exportateurs qui demandent un certificat de lACIA, y compris ceux qui ne prparent pas de produits alimentaires (p. ex. courtiers, facilitateurs, centre de vente par Internet, etc.), devront avoir un permis et un PCP crit complet.

    Si aucun certificat nest demand lACIA, les exigences en matire de salubrit des aliments devront tre satisfaites, mais un plan de contrle prventif ne sera pas exig. 12

  • Traabilit

    Quiconque importe, exporte ou prpare des produits alimentaires destins au commerce interprovincial devra tenir un registre de traabilit (3 ans) pour faciliter le retraage de lcoulement physique des produits alimentaires.

    Exigences relatives la tenue de dossiers selon la mthode une tape en aval, une tape en amont (norme du Codex) toutes les tapes de la chane dapprovisionnement alimentaire qui relvent du gouvernement fdral.

    Les documents devraient tre fournis sur demande sur un support qui peut tre import et manipul aux fins de rappel par un logiciel commercial standard ou, sils sont sur support papier, tre lisibles sans aide externe.

    o Il ne serait pas ncessaire que cette information soit conserve au Canada, mais bien quelle soit accessible et quelle puisse tre fournie sur demande lors dune vrification sur place.

    Le rglement fixerait une exigence minimale lACIA continuerait encourager les entreprises et secteurs individuels amliorer leurs systmes de traabilit et de tenue de dossier au-del des exigences minimales.

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  • Exigences relatives une denre en particulier :

    Les exigences particulires certains produits seraient maintenues en ce qui a trait aux exigences de scurit, catgories, aux normes didentit, la taille des contenants, au pays dorigine et ltiquetage des produits.

    La modernisation de ltiquetage des aliments pourrait permettre ventuellement de rorganiser ces secteurs (p. ex. pays dorigine). Entre-temps, le processus actuel de rglementation offre loccasion de simplifier le cadre de rglementation de lAgence :

    o en regroupant les dispositions de nature semblable;

    o en valuant si certains groupements conviendraient lIncorporation par renvoi, c.--d. recueil des normes de catgories;

    o en adoptant des noncs fonds sur les rsultats lorsque cest logique;

    o en tablissant un renvoi au Rglement sur les aliments et drogues, le cas chant.

    Le Rglement sur les produits biologiques serait mis jour pour comprendre laquaculture et pour rgler des questions autres que de fond, comme le manque de clart du libell en certains endroits.

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  • Documents dorientation et systmes modles

    lheure actuelle, lACIA a 250 guides sur les aliments (plus de 44 000 pages). Ces guides seraient remplacs pour suivre les nouveaux pouvoirs lgislatifs afin :

    o de donner suffisamment dinformation lindustrie pour lui permettre de comprendre ses obligations;

    o de comprendre des systmes-modles (orientation non obligatoire) pour aider lindustrie se conformer;

    o dtablir des procdures et tches de vrification qui constituent une partie intgrante de la nouvelle statgie de lacia en matire de conformit et dapplication de la loi;

    o dutiliser un format uniformis et un langage clair;

    o dtablir clairement des liens avec les dispositions rglementaires.

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  • Lentre en vigueur de proposition reflte les diffrents niveaux de prparation des secteurs :

    Secteur des tablissements agrs rpond dj largement aux exigences et fait lobjet dune surveillance active de lACIA;

    Fruits et lgumes frais rpond bon nombre des exigences en vigueur, mais prsente peu de mesures de contrle prventif;

    Secteur des tablissements non agrs les petites entreprises peuvent ne pas tre conscients des exigences de l'ACIA

    Agrs** FLF Non agrs**

    Permis 2015 (juin) 2015 (juin) 2016 (juin)

    PCP 2015 (juin) 2016 (juin) 2017 (juin)

    Peu de changements pour

    lindustrie

    Pas de dispositions

    fondamentales en matire de

    salubrit des aliments

    la LAD sapplique

    La LAD sapplique toujours

    La dlivrance pralable de permis

    facilite la promotion de la conformit

    ** Comprend les nouvelles exigences en matire dexportation pour ces produits

    Le plan du entre en vigueur

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  • Prochaines tapes

    Printemps 2014

    bauche du rglement et des orientations sur linspection des aliments disponible

    http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916

    Automne 2014

    Gazette du Canada Partie I Priode de consultation jusqu lhiver 2015

    Milieu de 2015

    Gazette du Canada Partie II Cible dentre en vigueur du nouveau rglement sur linspection des aliments 17

    http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-aliments/apercu-du-projet-de-reglement/fra/1400451508255/1400451811916http:/...

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