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ACCA – AICA de :…………………………………………..
UNE CHARTE, DES ACTIONS…
UN SUPPORT POUR LA BIODIVERSITE ET
LE DEVELOPPEMENT DU PETIT GIBIER
VALORISATION
COMMUNICATION
GESTION / PRESERVATION
Année 2018
(Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018)
Ce dossier doit être retourné au siège fédéral
Avant le jeudi 30 mars 2019
Important : Il doit être le reflet des actions menées par votre
association en matière de gestion des espèces et des espaces.
DIAGNOSTIC
En partenariat :
Partenaire technique :
2
Renseignements sur votre territoire
Dans le cadre de ce nouveau « dossier amélioration », la valorisation des travaux
réalisés sur vos territoires ainsi que certaines mesures de gestion ont été réévalués.
Concernant votre territoire,
- Votre ACCA/AICA possède-t-elle une ou plusieurs équipes de battue au grand
gibier ?
OUI ou NON
Dans le cas ou votre territoire possède une ou plusieurs battues au grand gibier, et
que des aménagements sont réalisés pour favoriser le petit gibier, quelles mesures
de gestion avez-vous prises pour favoriser le petit gibier et l’accueil des chasseurs
de petit gibier ?
Précisez :
Merci de joindre une copie de votre règlement intérieur et de votre règlement de chasse
3
AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
Objectif : Favoriser par les aménagements le développement de la petite faune, en particulier perdrix, lièvre…
Les parcelles aménagées ou entretenues se verront attribuer la subvention, seulement si la localisation est effectuée par point GPS et/ou sur carte IGN
au (1/25000ème)
4
1- Cultures faunistiques non récoltées
Mise en place de cultures (travail du sol et ensemencement)
Cultures faunistiques 45 points/Hectare Semence incluse
Seuil maximum: 60 ha/ ACCA (tous aménagements confondus)
N° Parcelle et lieu-dit Coordonnées
GPS Nature cultures
Superficie mise en culture
Date de réalisation
Exemple : N°1
42°40'43.4"N 2°54'48.7"E
blé 40ha 10/09/2016
5
2 - OUVERTURE DES MILIEUX (Gyrobroyage, disquage, brûlage dirigé…)
Parcelles mécanisables (et non ensemencées)
Tracteur…
N° Parcelle et lieu-dit
Coordonnées GPS
Superficie ouverte
Etat des parcelles avant travaux
Date de réalisation
Stade : herbacée/semi-ligneux (Ronce, friche…) 20 points / ha
Stade : ligneux (Arbuste…) 60 points / ha
Ouvertures des milieux Points/Hectare Seuil maximum: 60 ha/ ACCA (tous aménagements confondus)
6
Parcelles non mécanisables (et non ensemencées)
débrousaillage manuel, brûlage dirigé* (cf point suivant)….
Attention : les actions de débroussaillage visant le dégagement des accès aux
postes, ouvertures de layons de tir… ne sont pas considérées comme de l’ouverture
de milieu
*Brûlage dirigé
- Voir règlementation en vigueur
- Demandes traitées au cas par cas avec la Fédération Départementale des Chasseurs
Aménagements, entretiens et réhabilitations des zones humides
- Demandes traitées au cas par cas avec la Fédération Départementale des Chasseurs
Ouvertures des milieux 50 points/10ares dans la limite de 25 ares
N° Parcelle et lieu-dit Coordonnées GPS Superficie ouverte
(prévoir photo) Date de
réalisation
7
3- Rachat de culture
Rachat sur pied de culture à l’agriculteur Sans possibilité de récolte
Dans certains cas, racheter et laisser sur pied une partie de la récolte, permet de maintenir des zones favorables et des zones tampons pour la faune sauvage à moindre coût.
Rachat sur pied de culture 45 points/Hectare
Dans la limite de 5 ha Seuil maximum: 60 ha/ ACCA (tous aménagements confondus)
N° Parcelle et lieu-dit
Coordonnées GPS
Nature cultures
Superficie parcelle
Superficie de la bande rachetée
Date de réalisation
8
4- Mise en place d’aménagements
Points d’eau spécifiques ou réhabilitation de source
Points d’eau : - Cuve ou réservoir intégré au paysage (minimum 50 à 100L) - Bac bétonné avec réservoir d’eau (minimum 50 à 100L) - Réhabilitation de source
10 % facture
Dans la limite de 250 euros
L’intégration : choix de matériaux ou de végétaux permettant de créer un point d’eau d’un volume suffisant pour être efficace, discret et d’aspect naturel (pierres sèches maçonnées, plantation de végétaux en périphérie).
Les points d’eau aménagés ou entretenus se verront attribuer la subvention, seulement si la localisation est effectuée par point GPS et/ou sur carte IGN
au (1/25000ème)
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Mesures de gestion par espèce
Objectif : Favoriser le développement de la petite faune via des mesures de
gestion adaptées…
Pour la mise en place de mesures concernant la gestion de vos espèces chassables, n’hésitez pas à
vous rapprocher du service technique de la Fédération Départementale des Chasseurs des
Pyrénées-Orientales qui pourra vous conseiller sur l’intérêt de celle-ci.
10
PERDRIX ROUGE
Gibier de substitution
Faisan : Facture prise seulement dans le cadre de l’adaptation des prélèvements et de la
fermeture de la chasse
Perdrix rouge : Facture prise en compte pour l’ensemble des mesures de gestion
Subvention accordée et progressive en fonction des mesures prises ci-dessus.
Sont considérés comme gibier de substitution, des oiseaux lâchés dans les 20 jours qui
précède l’ouverture de l’espèce et jusqu’à la fermeture de celle-ci, labélisés génétiquement
(pour la perdrix rouge) et bagués obligatoirement (facture à l’appui).
Mesures de gestion (joindre règlement intérieur et de chasse)
Réalisée / Non réalisée
Points
% subvention progressive
Gibier de substitution
Réalisation de comptages de printemps avec protocole validé par la FDC (indice de la densité aux 100 ha)
OBLIGATOIRE 20
5 % Réalisation de comptages d’été avec protocole validé par la FDC (indice de la réussite de reproduction)
OBLIGATOIRE 20
Adaptation des prélèvements définis avant ouverture de la chasse et suite aux résultats de comptages
40 15 %
Fermeture de la chasse (sous réserve de situation justifiée)
40 20 %
Mise en place d’une zone de protection toutes espèces (Maxi 25% de surfaces boisées et d’une superficie minimum de 20 ha)
10
Fournisseur Nombre
Subvention
Adaptée en fonction des mesures de gestions prises
Montant facture
% facture
% facture
% facture
% facture
11
LIEVRE
Remarque : Les lâchers de lièvre ne sont pas préconisés.
(Risque sanitaire : VHD, EBHS et RHDV, taux de survie faible...).
Mesures de gestion (joindre règlement intérieur et de chasse)
Réalisée / Non Réalisée
Points
Réalisation de comptages nocturnes avec protocole validé par la FDC
OBLIGATOIRE 20
Adaptation des prélèvements définis avant ouverture de la chasse et suite aux résultats de comptages
40
Ouverture décalée au 15 octobre (20% des hases encore
allaitantes au 15 octobre) 40
Fermeture de la chasse (sous réserve de situation justifiée)
40
Mise en place d’une zone de protection toutes espèces (Superficie minimum de 20 ha)
10
12
LAPIN DE GARENNE
(En zone classée gibier)
Mesures de gestion (joindre règlement intérieur et de chasse)
Réalisée / Non réalisée
Points
Réalisation de comptages nocturnes avec protocole validé par la FDC
OBLIGATOIRE 20
Adaptation des prélèvements définis avant ouverture de la chasse et suite aux résultats de comptages
40
Fermeture anticipée au 25 décembre (reproduction précoce, % de lapins sauvés et résistants aux maladies)
20
Fermeture de la chasse (sous réserve de situation justifiée)
40
Convention garenne : - Mise en place d’une zone de protection minimum 20ha toutes espèces - Création de 5 garennes clôturées (mini 20 m3) dès la première année - Lâcher de lapins (5 à 10 lapins adultes et jeunes par garenne) - Fermeture de l’espèce pour 3 ans minimum
500
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PERDRIX GRISE DE MONTAGNE
Gibier de substitution
Faisan : Facture prise seulement dans le cadre de l’adaptation des prélèvements et de la
fermeture de la chasse
Perdrix rouge : Facture prise en compte pour l’ensemble des mesures de gestion
Subvention accordée et progressive en fonction des mesures prises ci-dessus.
Sont considérés comme gibier de substitution, des oiseaux lâchés dans les 20 jours qui
précède l’ouverture de l’espèce et jusqu’à la fermeture de celle-ci, labélisés génétiquement
(pour la perdrix rouge) et bagués obligatoirement (facture à l’appui).
Mesures de gestion (joindre règlement intérieur et de chasse)
Réalisée / Non réalisée
Points
% subvention progressive
Gibier de substitution
Réalisation de comptages de printemps avec protocole validé par la FDC (indice de la densité aux 100 ha)
OBLIGATOIRE 20
5 % Réalisation de comptages d’été avec protocole validé par la FDC (indice de la réussite de reproduction)
OBLIGATOIRE 20
Adaptation des prélèvements définis avant ouverture de la chasse et suite aux résultats de comptages
40 15 %
Fermeture de la chasse (sous réserve de situation justifiée)
40 20 %
Mise en place d’une zone de protection toutes espèces (Maxi 25% de surfaces boisées et d’une superficie minimum de 20 ha)
10
Fournisseur Nombre
Subvention
Adaptée en fonction des
mesures de gestions prises
Montant facture
% facture
% facture
Rappel : Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,
les lâchers de perdrix grises sont interdits sur l’ensemble du département
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Canard Colvert
Gibier de repeuplement
Sont considérés comme oiseaux de repeuplement, des oiseaux lâchés non volants en
période de fermeture de la chasse, issus d’élevages certifiés et bagués (facture à l’appui).
Lâchers pris en compte jusqu’au 30 juin de l’année en cours
Mesures de gestion (joindre règlement intérieur et de chasse)
OUI NON Points
Fermeture de la chasse (sous réserve de situation justifiée)
50
Limitation des prélèvements individuels à 2 canards colverts par jour
10
Mise en place d’une zone de protection toutes espèces en zone humide (Superficie minimum de 3ha)
100
Fournisseur Nombre %
subventionné
Montant
facture
12% facture
12% facture
12% facture
12% facture
12% facture
15
Formations Objectif : Réaliser un état des lieux des populations de petit-gibier sur votre territoire et suivre son évolution
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Formation comptage
Personnes ayant participées :
Formation Perdrix Rouge
Nom, Prénom Merci de joindre la photocopie de l’agrément de formation
Formation Comptage nocturne
Nom, Prénom Merci de joindre la photocopie de l’agrément de formation
Matériels indispensable pour les comptages
Kit comptage lagomorphe 50% sur facture
Kit comptage perdrix rouge 50% sur facture
Magnétophone 50% sur facture
MP3 50% sur facture
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Protection et Prévention Objectif : Maintenir des densités de populations compatibles avec l’agriculture et une activité cynégétique responsable.
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PREVENTION, PROTECTION DES DEGATS (Culture, élevage, infrastructure, territoire ACCA)
Prévention et protection (joindre factures)
Postes électrifiés 20 % facture
Grillage lagomorphe (max 300€) 10 % facture dans la limite de 300€
Filets électrifiés lapin 30 % facture
Effaroucheurs divers 30 % facture dans la limite de 100€
Manchons (Plafond 300 €/ACCA)
10 % facture
Pancartes signalétiques à la gestion Exemple : tir de la perdrix interdit, culture
faunistique…
30 % facture
Pièges 30 % facture
Bagues adhésives spécifiques 70 % facture
Cages de pré-lâcher perdrix 15 % facture
Parc élevage agréé 10 % facture
Fournisseur Type de matériel Quantité Montant Subv. % s/fact
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Accueil et Communication
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ACCUEIL DES NOUVEAUX CHASSEURS
TRAITEMENT DES DONNEES CARNET DU CHASSEUR 66
Saisies des carnets Chasseurs 66 via le logiciel FDC
(Retour des carnets à la FDC après la saisie) OUI - NON
Nombre de Carnets saisies
…………………..
1 € par carnet saisie
- Accueil des nouveaux chasseurs
1er validation du permis de chasser L’ACCA s’engage dans le cadre de l’accueil des nouveaux chasseurs à :
- Réaliser une sortie avec le nouveau chasseur afin de présenter le territoire de l’ACCA (limites chassables, réserve, oppositions…)
- Expliquer le règlement de l’ACCA - Présenter les différentes actions (de gestion,
d’aménagement du territoire, de communication…) réalisées par l’ACCA
OUI - NON
10 points/chasseur
Nom, prénom du nouveau chasseur, numéro de validation et numéro de téléphone :
Nom, prénom du nouveau chasseur, numéro de validation et numéro de téléphone :
Nom, prénom du nouveau chasseur, numéro de validation et numéro de téléphone :
Nom, prénom du nouveau chasseur, numéro de validation et numéro de téléphone :
Nom, prénom du nouveau chasseur, numéro de validation et numéro de téléphone :
- « Nettoyage » du territoire (ramassage des déchets) organisé et sous la responsabilité de l’ACCA Attention : toute action de débroussaillage, de dégagement des accès au poste… n’est pas considérée comme du « nettoyage » du territoire
OUI - NON
10 points
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VERSEMENT DE VOTRE SUBVENTION
Les versements perçus par les ACCA/AICA dans le cadre du dossier
amélioration sont issus :
- Du budget fédéral
- De fonds publics (Etat/Conseil Départemental/ Conseil Régional)
Ces aides financières répondent à une condition d’intérêt général.
Vous comprendrez aisément que ces versements requièrent de la transparence
et du contrôle, afin de mieux appréhender les types d’aménagements réalisés
et la qualité de ceux-ci.
- En cas de non concordance entre les éléments déclarés dans ce dossier et
les actions réalisées sur le terrain, la dotation versée dans le cadre de ce
dossier se verra simplement et entièrement supprimée.
MERCI DE RASSEMBLER VOS PIECES JUSTIFICATIVES EN FIN DE DOSSIER
et de joindre IMPERATIVEMENT un RIB
ENGAGEMENT
Le bureau de l’ACCA et/ou AICA déclare sur l’honneur la véracité des
informations fournies dans ce dossier.
Fonction NOM Prénom Signature
Précédée de la mention « Lu et approuvé »
Président
Secrétaire
Trésorier
Fait à :……………………………………….. Le : …………………………………………