VILLE DE CARCASSONNE

DEPARTEMENT DE

L’AUDE ________________________

VILLE DE CARCASSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°

‐ SEANCE DU 31 MARS 2016

DEMANDE DE SUBVENTION – CENTRE DES CONGRES ............................................................................ 4

DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE JEAN JAURES ................................................................................... 8

ADHESION DE LA COMMUNE A DIVERS ORGANISMES – ANNEE 2016 ................................................. 11

CONVENTION‐CADRE D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE PATRIMOINE BATI

(TFPB) DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE .................................................. 14

MODIFICATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES .......................... 17

PROJET DE CONSTRUCTION – NOUVELLE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE –

CESSION A L’ETAT – TERRAIN PRAT MARY ............................................................................................ 20

MODIFICATION DU REGIME DES PROVISIONS ...................................................................................... 22

CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PRIVES BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION

EGALE OU SUPERIEURE A 23 000 EUROS .............................................................................................. 24

PARCELLES BW 311‐312‐313‐314‐315‐316‐317 – LOTISSEMENT LA METAIRIE – TRANSFERT DANS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ............................................................................................................ 26

DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE ET INDEMNISATION D’AGENTS ................................... 28

POSE ET DEPOSE DE GUIRLANDES – MISE EN CONFORMITE DES SUSPENTES – MARCHE A PROCEDURE

ADAPTEE ................................................................................................................................................ 31

EXTENSION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION .............................................................................. 35

VENTE D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE TERRE MIGERE A MADAME ET MONSIEUR RIVALS‐

WENDLING ............................................................................................................................................. 38

BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE – AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015 .............................................................................................. 40

BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

2015 A L’EXERCICE 2016 ........................................................................................................................ 43

BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE DU POLE CULTUREL ......................................................... 46

SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – BUDGET PRIMITIF 2016 ................................................... 49

BUDGET ANNNEXE DU STATIONNEMENT ‐ BUDGET PRIMITIF 2016 .................................................... 52

BUDGET PRIMITIF 2016 : BUDGET PRINCIPAL ....................................................................................... 55

FINANCES – VOTE DU TAUX DE L’IMPOSITION DIRECTE EN 2016 ......................................................... 59

2éme CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE DES FACADES : DEFINITION DU PERIMETRE ET DES

MODALITES D’OCTROI DE SUBVENTIONS ............................................................................................. 61

PROJET DE REGROUPEMENT SCOLAIRE ................................................................................................ 64

PROJET D’EXTENSION ET D’AMENAGEMENT DU PARKING DE DELESTAGE A LA CITE – APPROBATION

DES DOSSIERS D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET D’ENQUETE

PARCELLAIRE – DEMANDE D’OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D’UTILITE

PUBLIQUE ET PARCELLAIRE ................................................................................................................... 67

MISE EN PLACE DU PVe (PROCES VERBAL ELECTRONIQUE).................................................................. 71

AVENUE JULES VERNE – DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

............................................................................................................................................................... 74

ACQUISITION BATIMENT BOULEVARD JOSEPH GAY LUSSAC – CADASTRE PX 88 ET 89 ....................... 76

SOUTIEN A L’ACTION VOS ACHATS REMBOURSES PARTENARIAT ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE

DE CARCASSONNE ET LA VILLE .............................................................................................................. 79

EGLISE SAINT‐VINCENT – RESTAURATION DES BAIES – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA

REALISATION DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES .................................................................................. 81

BUDGET ANNEXE DU POLE CULTUREL – AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015 .............................................................................................. 84

MAIRIE DE CARCASSONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2016

N°01

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION – CENTRE DES CONGRES

Nombre de Conseillers en Exercice : 43

Nombre de Membres Présents :

39

Nombre de Membres Votants : 43

Date de la Convocation : 23 mars 2016

L'an Deux Mille seize, le trente et un mars à seize heures, le Conseil Municipal de la Commune de CARCASSONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur LARRAT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme CHESA, Mme DENUX, M. LAREDJ, M. BÈS, Mme HERIN, M. BLASQUEZ, Mme BARDOU, M. ALBAREL, Mme MAURETTE, M. FLAMANT, M. ESCOURROU, Mme DRISS, Adjoints

M. SAMPIETRO, Mme BARTHES, Mme PICHARD, Mme BERNARD, M. ROUX, M. ARIAS, M. AUDIER, M. OCANA, Mme QUINTILLA-MENDEGRIS, M. LECINA, Mme GASC, Mme SOUADKI, Mme MAMOU OULAHCENE, M. DE MIAILHE DE SAINT MARTIN, Mme BLANC, M. BUSTOS, M. JORDAN, M. BELLION, M. ICHE, M. TARLIER, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL, M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI.

EXCUSES : Mme DUTON, M. PEREZ, Mme JEANSON, M. CORNUET, qui ont donné pouvoir de voter en leur nom respectivement à Mme BARDOU, M. BELLION, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL, conformément aux dispositions de l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. JORDAN est désigné comme Secrétaire de Séance

Monsieur Le Président expose :

Au cours du Conseil Municipal du 10 décembre 2015, une délibération était votée pour demander des aides à l’Etat, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l’Aude et la Communauté d’Agglomération de Carcassonne pour la création d’un centre des congrès.

Afin de donner à cet outil la possibilité de remplir ses objectifs en le rendant moderne et modulable, une enveloppe initiale de 2.000.000€ TTC avait été définie.

Mais après approfondissement et études, l’enveloppe financière proposée initialement doit être revue et portée à 2.400.000€TTC, soit 2.000.000€ HT. Le plan de financement doit donc être modifié.

Pour mémoire, le centre des congrès situé à mi-chemin entre la Cité et la Bastide doit générer un tourisme d’affaire permettant d’améliorer l’économie touristique, notamment hors saison, et prolonger les durées de séjour moyenne.

Ce projet est important pour la ville, mais également pour l’agglomération, le département et la région, car un allongement de la durée de séjour doit permettre des retombées touristiques sur l’ensemble du territoire.

Les travaux consisteront à transformer la salle du dôme pour être reconnu « centre de congrès », offrir une modularité permettant de transformer le bâtiment en plusieurs configurations différentes : centre de congrès (espace central conférence 781 places), salle de repas (904 places), salon d’exposition (de 70 à 130 boxes), salle de concert (1800 places assises).

Pour cela, il faut :

- créer une salle principale multifonction avec une tribune télescopique « hi Tech » de 750 places, - redistribuer l’espace existant en salle d’accueil, salle de restauration, salles de réunion, loge, vestiaires,

sanitaires, billetterie, - équiper la salle avec des structures, du matériel son et lumière adaptés à ses usages, - assurer l’accessibilité aux personnes handicapées, - moderniser l’ensemble de l’éclairage de la salle avec des technologies LED pour améliorer le bilan

énergétique, - mettre en œuvre des réseaux ainsi que des outils novateurs et numériques attractifs et adaptés aux

exigences des usages, - rénover la toiture et assurer son étanchéité, - réaménager les parkings extérieurs à proximité du bâtiment.

Le plan de financement doit donc être révisé comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux et équipements 2 000 000€ Autofinancement 400 200€

Etat 800 000€

Région 266 600€

Département 266 600€

Intercommunalité 266 600€

TOTAL 2 000 000€ TOTAL 2 000 000€

Les travaux doivent débuter au début du quatrième trimestre 2016 et s’achever au cours du deuxième trimestre 2017.

Au budget de 2016 il est inscrit la moitié de cette somme, l’autre moitié sera inscrite en 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur des demandes de subventions auprès de l’Etat, de la Région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, du Département de l’Aude et de la Communauté d’Agglomération de Carcassonne.

Pour la demande d’aide auprès de l’Etat, il est proposé de solliciter le fonds d’aide à l’investissement des collectivités locales voté dans la loi de finances 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le nouveau plan de financement et d’autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE à l’unanimité les propositions énoncées ci-dessus ........................................................................................................................................................................

Et ont les membres présents signé après lecture ainsi que Monsieur le Président.

Pour extrait certifié conforme :

Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE

compte tenu de la transmission en préfecture le

et de la publication par affichage le

Le Maire,

Gérard LARRAT



N°02

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE JEAN JAURES



39









Au cœur de la liaison Canal du Midi-Bastide-Cité, la rénovation du groupe Jean Jaures s’inscrit dans la stratégie de développement de la ville.

Le projet comporte plusieurs axes stratégiques :

- un axe éducatif par la modernisation de l’établissement, l’intégration du numérique dans les classes et la mixité de la population reçue,

- un axe de rationalisation des travaux et gestion des effectifs dans les différents groupes scolaires environnants,

- et un axe de mise en valeur du bâtiment et du patrimoine (accessibilité, développement durable et traitement de la façade).

Sur la partie modernisation des équipements et outils pédagogiques, il est prévu que le projet intègre des technologies numériques en étant desservi par la fibre optique, en supprimant les salles informatiques pour les remplacer par des outils numériques à l’intérieur des classes (tableau numérique, tablettes, matériel de projection connecté …).

L’aménagement des espaces dédiés aux intervenants ou classes spécialisées sera amélioré (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), psychologue scolaire, Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED), primo-arrivants).

Le regroupement scolaire devrait permettre d’améliorer également la mixité sociale déjà existante dans l’établissement.

Concernant la rénovation du bâtiment, l’accessibilité des personnes en situation de handicap sera traitée en priorité, et la partie développement durable répondra à 6 cibles des critères de la Haute Qualité Environnementale (HQE). D’un point de vue architectural, le projet permettra d’assurer la mise en valeur d’un bâtiment remarquable en traitant ses façades. Datant de l’époque « art-déco » des années 1930, ce bâtiment caractérise l’entrée de la ville. Situé dans un secteur stratégique pour le développement de la ville, il est considéré par l’architecte des bâtiments de France comme étant remarquable et pouvant être protégé au titre des monuments historiques.

Au total, le projet est estimé à 1.916.700€ Hors Taxes.

Les travaux consisteront à :

- Assurer l’accessibilité aux personnes handicapées, - Améliorer l’isolation thermique du bâtiment pour réduire le bilan énergétique, - Moderniser l’ensemble de l’éclairage avec des technologies à LED pour réduire le bilan énergétique, - Mettre en œuvre des réseaux et des outils novateurs et numériques comme outils pédagogiques, - Rénover et créer des salles de classes, - Rénover les locaux pour les accompagnements des élèves en difficultés (RASED, ULIS, psychologues

scolaires, primo-arrivants…) - Assurer la réfection des façades, - Améliorer l’isolation phonique du bâtiment pour améliorer le confort des utilisateurs, - Rénover le gymnase, - Créer un restaurant scolaire pour la maternelle et l’élémentaire.

Le plan de financement est prévu comme suit :


travaux 1.916.700€ Autofinancement 566.400€

Etat 1.150.000€

DRAC 200.300€

TOTAL 1.916.700€ TOTAL 1.916.700€

Les travaux doivent débuter au deuxième trimestre 2016 et s’achever en 2019.

La première tranche de travaux est inscrite dans le budget d’investissement de 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur des demandes de subventions auprès de l’Etat et de la DRAC, pour la tranche de travaux concernée.

Pour la demande d’aide auprès de l’Etat, il est proposé de solliciter le fonds d’aide à l’investissement des collectivités locales voté dans la loi de finances 2016.

Pour la demande d’aide à la DRAC, elle ne pourra être sollicitée que pour la dernière tranche de travaux si le bâtiment est classé.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le plan de financement et d’autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.


- ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncées ........................................................................................................................................................................



Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°03

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE A DIVERS ORGANISMES – ANNEE 2016



39









La commune adhère chaque année à divers organismes ou associations. Ces participations permettent à la ville d’obtenir des informations, des échanges, des formations et de participer à des forums ou des conférences thématiques dans les domaines culturels, financiers, environnementaux, touristiques,…

Le fait d’être membre de ces diverses associations ou organismes constitue un réseau de collectivités et un outil de connaissances et d’actions.

La participation financière est calculée forfaitairement ou en fonction du nombre d’habitants.

Pour l’année 2016, la commune va renouveler sont adhésion aux associations ou organismes suivants :

Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et Villes à Secteurs Sauvegardés et Protégés (ANVPAH et VSSP) pour 2 094.75€,

Association Finances-Gestion-Evaluation des Collectivités Territoriales (AFIGESE) pour 200.00€,

Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) pour 440.00€,

Conseil International des Monuments et des Sites (ICOMOS) pour 1 100.00€,

Association des Villes Universitaires de France (AVUF) pour 500.00€,

Groupement Européen de Coopération ODYSSEA pour 3 000€,

Association des Communes du Canal des Deux Mers pour 1 482.87€,

Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT) pour 1 219.00€,

Union des Villes Portuaires Languedoc Roussillon (UVPLR) pour 812.00€

Union des Villes Taurines de France (UVTF) pour 1 000.00€,

International Council Of Museums Comité National Français (ICOM) pour 85.00€,

Association Générale des Conservateurs des collections Publiques de France (AGCCPF) pour 60.00€

Il sera proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour adhérer et régler les cotisations ou participations aux organismes précités.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016 sur l’imputation suivante : 011-6281-020-101002


- ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées - M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI s’abstiennent

....................................................................................................................................................

....................



Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°04

OBJET : CONVENTION-CADRE D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE PATRIMOINE BATI (TFPB) DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE



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Le Contrat de Ville de Carcassonne signé le 29 juin 2015 prévoit que les organismes HLM, présents dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, bénéficient d’un abattement fiscal de 30% sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie (TFPB). Institué par la loi de finances pour 2015, cet abattement permet aux bailleurs sociaux de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires.

Le but est d’améliorer la qualité du service rendue aux locataires, en renforçant les moyens de gestion de droit commun et en développant des actions spécifiques aux quartiers, pour atteindre un même niveau de qualité de service que dans l’ensemble du parc. Les axes définis dans le

cadre national signé le 29 avril 2015 entre le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et l’Union Sociale pour l’Habitat sont les suivants :

- Renforcement du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors quartier politique de la ville);

- Formation / soutien des personnels de proximité ;

- Sur-entretien ;

- Gestion des déchets et encombrants / épaves ;

- Tranquillité résidentielle ;

- Concertation / sensibilisation des locataires ;

- Animation, lien social, vivre ensemble ;

- Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.

Lors du Comité de pilotage du Contrat Ville du 4 novembre 2015, afin de sécuriser ce dispositif pour les bailleurs, il a été validé qu’une convention-cadre soit signée, qui pose le patrimoine éligible, ainsi que le cadre de la mobilisation de la TFPB (diagnostic, orientations principale, pilotage et gouvernance). Il a été également convenu que pour compléter ces conventions-cadres, des documents y seront annexés, qui devront être signés simultanément au plus tard fin juin 2016 (moyens de gestion de droit commun / indicateurs de suivi, programme d’actions prévisionnels triennal). Ces conventions seraient signées pour 3 ans.

Les mesures fiscales de la politique de la ville constituant un levier essentiel pour l'amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires, trois conventions triennales ont donc été établies pour permettre à cet abattement d’être applicable avec chacun des organismes HLM (Alogéa, Habitat Audois et Marcou Habitat). Elles doivent être contractualisées avec l’Etat, la Ville de Carcassonne et Carcassonne Agglo. La ville de Carcassonne devenant signataire de ces conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB participe à l'élaboration du programme d'action, ainsi qu'à l'évaluation.(bilans financiers).

L’abattement fiscal 2016 concernant la Ville de Carcassonne pour les trois bailleurs sociaux est estimé à 384 422 €. Pour accompagner les communes et ainsi conforter ces mesures fiscales de la politique de la ville, le Gouvernement a fait le choix de réhausser la compensation par l'Etat de cet abattement à 40 %. Ce niveau de compensation 2016 est estimé pour la ville à 153 769 € ce qui constituerait une perte fiscale de 230 653 € maximum pour Carcassonne. Ce niveau de compensation à 40 % serait également valable pour les années suivantes.

Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions-cadre d’abattement TFPB, ainsi que tous les documents qui y seront annexés par la suite.


COMMUNE DE CARCASSONNE

Réalisé Estimatif Estimatif compensation à

40%

Abattement QPV 2012 2013 2014 2015 2016 2016

MARCOU 0 € 37 292 € 37 292 €

OPHLM 104 934 € 167 233 € 167 233 €

ALOGEA 63 152 € 179 898 € 179 898 €

TOTAL 167 041 € 169 035 € 170 531 € 168 086 € 384 422 € 384 422 €

Compensation 101 368 € 86 529 € 68 158 € 45 373 € 103 771 € 153 769 €

- ADOPTE à l’unanimité mes propositions ci-dessus énoncées - M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI votent contre

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....................



Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°05

OBJET : MODIFICATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES



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M. SAMPIETRO, Mme BARTHES, Mme PICHARD, Mme BERNARD, M. ROUX, M. ARIAS, M. AUDIER, M. OCANA, Mme QUINTILLA-MENDEGRIS, M. LECINA, Mme GASC, Mme SOUADKI, Mme MAMOU OULAHCENE, M. DE MIAILHE DE SAINT MARTIN, M. BUSTOS, M. JORDAN, M. BELLION, M. ICHE, M. TARLIER, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL, M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI.

EXCUSES : Mme BLANC, Mme DUTON, M. PEREZ, Mme JEANSON, M. CORNUET, qui ont donné pouvoir de voter en leur nom respectivement à M. ESCOURROU, Mme BARDOU, M. BELLION, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL, conformément aux dispositions de l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.



Suite au débat sans vote du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme en séance du Conseil Municipal du 26 Février 2015, les services de l’Etat et notamment le Service Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires, ont exprimé un avis conforme aux politiques publiques prioritaires de l’Etat le 22 avril 2015, comprenant des observations à intégrer dans notre document.

De plus, dans son courrier en date du 22 décembre 2015, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer précisait l’obligation réglementaire d’un nouveau débat du PADD si des modifications graphiques de ce document devaient intervenir.

Par conséquent, pour plusieurs motifs développés ci-après, le PADD est donc présenté au débat de ce conseil municipal, sans que soit complètement remise en cause la substance même du document. Des modifications liées aux évolutions socioéconomiques et environnementales indispensables pour améliorer l’attractivité de notre territoire communal sont à prendre en compte. Il est ici important de rappeler que le territoire communal va intégrer douze secteurs en Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en deux catégories, celles finalisées et celles intentionnelles. Les quatre OAP comportant des orientations finalisées opérationnelles sont, pour celles à dominante habitat, Montredon, Sainte Marie et Maquens, et, pour celle affectée à l’activité de production, Salvaza. Les huit OAP dont les orientations sont intentionnelles et nécessiteront des

études plus avancées sont Villalbe, Minervois, Sautès, Moreau, Montlegun, Cité 2 et pour la partie énergie renouvelable la Cavayère et Romieu. Les zones prioritaires de développement (axe 3 du PADD) étaient initialement Montredon, Minervois et Villalbe. Pour répondre au présent et au devenir de Carcassonne, les priorités développées dans le PADD ont été recentrées sur les secteurs Sainte Marie, Maquens et Salvaza en maintenant Montredon.

Pour favoriser une gestion durable des cours d’eau et le maintien des secteurs d’urbanisation à une distance plus favorable au développement des corridors de biodiversité, la Ville a décidé de redéfinir et recentrer la stratégie du développement économique et des activités de production sur un secteur proposant des raccordements aux infrastructures viaires existantes et structurelles du territoire. La Ville a ainsi choisi d’ouvrir sur le secteur Salvaza une zone destinée aux activités de production pour satisfaire la demande croissante des entreprises de s’implanter à Carcassonne, axe central de la nouvelle région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées sur de nombreux plans : institutionnel, économique, culturel, touristique….. La création de ce nouveau secteur a par conséquent nécessité des modifications graphiques du PADD. Pour inscrire cette attractivité industrielle dans le temps, il a été projeté de créer dans le projet de PLU un périmètre large comprenant deux secteurs, l’un opérationnel à court terme, et l’autre constituant une réserve foncière à titre de potentiel d’expansion des activités de production. Ce secteur qui s’inscrit dans le PADD en 1AU et 2AU permettra dès lors à la Ville de pouvoir assurer une réactivité certaine, opérationnelle et affichée pour continuer à attirer de nouveaux investisseurs économiques.

Le hameau de Maquens, continuité du quartier du Viguier, secteur fortement marqué par une urbanité des années soixante, soixante-dix et quatre-vingt, révèle une capacité de densité bâtie pour continuer à construire la ville dans une forme urbaine semblable, bénéficiant du nouveau groupe scolaire.

Ensuite, le secteur de Sainte Marie présente la spécificité de couturer l’Est du territoire en amorçant le maillage de l’extrémité de la seconde couronne avec le secteur de Montredon. Il apportera une complémentarité en termes de densité et typologie d’habitat avec les équipements publics existants, tout en participant du grand paysage dans la perspective de la Cité depuis la RD 6113.

Enfin, la Ville a souhaité apporter une nouvelle réflexion sur le secteur du Minervois. Celui-ci était classé au PLU de 2011 en zone AU0, soit un coefficient d’occupation des sols zéro pour constituer une réserve foncière. Le POS avait défini ce secteur en zones 1Nap, NC et 1NAa. Une OAP a donc été dessinée pour préparer l’urbanisation avec une projection durable dans le temps, répondant aussi aux objectifs du SCOT, à savoir la production de logements. Sur ce secteur aussi, l’orientation d’aménagement comprenant deux sous-secteurs, l’un correspondant au périmètre de la ZAC Minervois et constituant des aménagements arrêtés et opérationnels à très court terme, et le second des orientations pour une réserve foncière à plus long terme.

Ces modifications du PADD sont certes liées aux évolutions normatives, mais elles traduisent les préoccupations d’apporter à notre territoire un avenir productif et attractif en préservant ses richesses naturelles et celles du fait de l’homme. Cet équilibre précieux et fragile tout à la fois, de développer les activités économiques, industrielles, d’attirer de nouveaux habitants tout en préservant et mettant en valeur les forces de la nature, est le garant de l’âme de notre Ville pour nous et les générations à venir.

Il vous est proposé de débattre du PADD modifié.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Mme Chésa fait la présentation du projet, puis la parole est donnée à Mme Rivel.

Chacun ayant pu s’exprimer, Monsieur le Maire clôt le débat.

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Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°06

OBJET : PROJET DE CONSTRUCTION – NOUVELLE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE – CESSION A L’ETAT – TERRAIN PRAT MARY



38









L’Etat a retenu le territoire de Carcassonne dans son plan pluriannuel des dépenses pour la construction d’une nouvelle Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) comportant des nouveaux locaux pour le commissariat de Carcassonne.

Ce projet revêt un caractère prioritaire pour le Ministère de l’Intérieur.

Les travaux de réalisation de ce nouveau bâtiment public seront entièrement financés par l’Etat pour près de 13 millions d’euros.

Pour autant, la Ville de Carcassonne a décidé de participer à ce projet de manière conséquente en achetant à l’Etablissement Public Foncier (EPF LR) le terrain d’assiette pour un montant de 478 596,34 euros. Ce que l’acte du 23 décembre 2015 a entériné.

Cet investissement important au regard du budget communal souligne l’intérêt manifeste que porte la municipalité à la protection de ses citoyens et au bien être de ceux qui l’assurent, parfois au péril de leur vie.

Ainsi, en contrepartie de la réalisation d’une nouvelle DDSP, la Ville décide de céder à l’euro symbolique à l’Etat le terrain cadastré BH 585 d’une superficie de 8 157 m², sise lieudit Prat Mary, qui présente l’ensemble des caractéristiques requises pour une telle opération.

Bien évidemment, les honoraires de notaire seront pris en charge par l’Etat.

Il vous est proposé :

- D’adopter le principe de la cession à l’Etat de la parcelle cadastrée BH 585, d’une superficie de 8 157 m², sise lieudit Prat Mary, à l’euro symbolique en contrepartie de la réalisation d’une nouvelle DDSP.

- D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°07

OBJET : MODIFICATION DU REGIME DES PROVISIONS



39









L’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des dépenses obligatoires pour les Communes.

Parmi elles, figure notamment la constitution de provisions lorsqu’un risque avéré survient et qu’il pourrait contraindre la commune à verser une somme d’argent.

Les communes doivent délibérer sur le régime comptable des provisions qui peut être budgétaire ou semi-budgétaire. Par défaut depuis 2006, le régime est semi-budgétaire.

Si la provision est budgétaire, l’inscription de la provision n’engendre pas de perte de crédits pour la collectivité au moment du budget (dépense de fonctionnement équilibré par une recette d’investissement), mais contraint en cas de réalisation du risque à trouver des recettes nouvelles non prévues en cours d’année.

Si la provision est semi-budgétaire, la collectivité prévoit le risque comme une dépense réelle au moment du budget. L’inconvénient est que cela oblige la collectivité à mobiliser les sommes comme de simples dépenses, l’avantage est qu’il n’y a pas de surprise en cas de réalisation du risque et ainsi pas de difficulté à retrouver un équilibre budgétaire en cours d’exercice.

Avant 2006, la Commune avait délibéré sur un régime de provision budgétaire.

Toutefois, les collectivités peuvent décider une fois par mandat de modifier leur régime de provisions.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider que le régime des provisions à venir sera celui du droit commun : un régime semi-budgétaire.

La collectivité n’ayant provisionné aucune somme à ce jour, il est proposé d’appliquer ce régime semi-budgétaire pour toutes les provisions qui seront constituées à compter de la présente délibération.


- ADOPTE à l’unanimité la proposition ci-dessus présentée ........................................................................................................................................................................



Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°08

OBJET : CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PRIVES BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION EGALE OU SUPERIEURE A 23 000 EUROS



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L’article 10 de la loi du 12/04/2000 et l’article 1er du décret 2001-495 du 06/01/2001, prévoient que lorsqu’une collectivité locale attribue à une association une subvention égale ou supérieure à 23.000 €, une convention doit être passée entre les deux entités pour définir et contrôler son utilisation.

En conséquence, il sera proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec les associations suivantes ainsi que la société cap Cinéma, à qui la Ville a prévu d’accorder une telle subvention :

* ASC XIII (rugby à treize)

* Football Agglomération Carcassonne

* SASP USC XV (société professionnel rugby à quinze)

* USC XV (rugby à quinze)

* HBCC (handball)

* ASC athlétisme

*Carcassonne Olympique

* Amicale Laïque

* Fédération Régionale MJC Languedoc-Roussillon

* MJC

* Association théâtre populaire

* Le Graph

Subvention à une entreprise privée dans le cadre de la loi sueur :

* Cinéma le colisée CAP cinéma





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°09

OBJET : PARCELLES BW 311-312-313-314-315-316-317 – LOTISSEMENT LA METAIRIE – TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL



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Il vous est proposé de vous prononcer sur le classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement « La Métairie».

Le permis de lotir correspondant a été accordé par la Ville de Carcassonne en 2003.

L’association syndicale de ce lotissement est actuellement propriétaire des parcelles qui constituent la voirie et elle a sollicité ce transfert.

Les parcelles à transférer au compte de la Ville sont cadastrées :

- BW n°311 (353 m²) - BW n°312 (176 m²) - BW n°313 (352 m²) - BW n°314 (1 910m²) - BW n°315 (3 877 m²) - BW n°316 (18 020 m²) - BW n°317 (40 m²)

La cession de ces parcelles à la Commune interviendrait pour l’euro symbolique.

Conformément à l’article L141.3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Une enquête publique préalable au classement n’est pas requise, dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation actuellement assurées.

Les honoraires de notaire seront pris en charge par la Ville de Carcassonne.

Nous sollicitons votre accord pour :

- Adopter le principe de l’acquisition de ces parcelles à l’euro symbolique. - De prononcer le classement des parcelles cadastrées BW n°311 (353 m²), BW n°312 (176 m²), BW

n°313 (352 m²), BW n°314 (1 910m²), BW n°315 (3 877 m²), BW n°316 (18 020 m²) et BW n°317 (40 m²) dans la voirie communale.

- Autoriser le Maire à signer l’acte portant transfert de propriété.





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°10

OBJET : DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE ET INDEMNISATION D’AGENTS



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Le 21 septembre 2013, un véhicule circulant à vive allure dans une rue du centre-ville s’arrête à hauteur des agents de Police Municipale, IGLESIAS Mélanie et CAYLA Stéphanie. La patrouille relevant des infractions au code de la route (suspicion de conduite en état d’ivresse, non port de la ceinture de sécurité…) demande au conducteur, DILHAN Benjamin, de se stationner pour procéder à un contrôle réglementaire. Le conducteur refuse d’obtempérer et poursuit sa course avec son passager, REDEL Stéphane.

Un autre agent de la Police Municipale, PHELOUP Xavier, tente de faire ralentir le véhicule, en vain.

Un peu plus tard dans la journée, les agents IGLESIAS, CAYLA, PHELOUP, LASSERRE Philippe et TOHA Lionel rencontrent à nouveau ces deux individus qui les menacent et les insultent.

Lors de l’interpellation de ces individus, l’agent TOHA a été sérieusement blessé physiquement, ayant fait l’objet d’une expertise médicale.

Les agents IGLESIAS, CAYLA, PHELOUP, LASSERRE et TOHA ont déposé plainte le 21 septembre 2013. Dans le même temps, ils ont sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre des faits de menaces, violences, outrages et voies de faits dont ils ont été victimes à l’occasion de leurs fonctions.

Par jugement en date du 27 mars 2015, le Tribunal Correctionnel de CARCASSONNE a reconnu Messieurs REDEL et DILHAN coupables des faits commis à l’encontre des agents IGLESIAS, CAYLA, PHELOUP, LASSERRE et TOHA et les a condamné à verser les sommes de :

- 300€ au titre du préjudice moral en faveur de l’agent CAYLA Stéphanie ;

- 300€ au titre du préjudice moral en faveur de l’agent IGLESIAS Mélanie ;

- 200€ au titre du préjudice moral en faveur de l’agent LASSERRE Philippe ;

- 200€ au titre du préjudice moral en faveur de l’agent PHELOUP Xavier ;

- 158.70€ au titre du préjudice physique et 1500€ au titre des souffrances endurées en faveur de l’agent TOHA Lionel.

L’avocat des agents a engagé toutes actions de poursuite utiles afin de recouvrer les sommes dues par Messieurs REDEL et DILHAN. A ce jour, les recherches se sont avérées infructueuses.

L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « […] La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’accorder la protection fonctionnelle aux agents IGLESIAS, CAYLA, PHELOUP, LASSERRE et TOHA pour les faits de menaces, violences, outrages et voies de faits dont ils ont été victimes le 21 septembre 2013 à l’occasion de leurs fonctions ;

- de verser les sommes de :

- 300€ au titre du préjudice moral en faveur de l’agent CAYLA Stéphanie ;

- 300€ au titre du préjudice moral en faveur de l’agent IGLESIAS Mélanie ;

- 200€ au titre du préjudice moral en faveur de l’agent LASSERRE Philippe ;

- 200€ au titre du préjudice moral en faveur de l’agent PHELOUP Xavier ;

- 158.70€ au titre du préjudice physique et 1500€ au titre des souffrances endurées en faveur de l’agent TOHA Lionel.

- et de se réserver le droit d’engager toutes poursuites contre les auteurs des infractions condamnés par jugement du Tribunal Correctionnel de CARCASSONNE du 27 mars 2015.





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°11

OBJET : POSE ET DEPOSE DE GUIRLANDES – MISE EN CONFORMITE DES SUSPENTES – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE



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Chaque année, à l’occasion des fêtes de Noël, la Ville de Carcassonne procède à l’illumination du centre-ville et de la Cité.

Souhaitant rendre ces fêtes attractives pour la population tout en dynamisant le commerce local, la Ville envisage de faire appel à des sociétés spécialisées, en capacité de concevoir, élaborer et faire évoluer au fil des années les illuminations installées.

Dans ce contexte, le prestataire devra être en mesure de proposer des décors d’illuminations innovants. Il saura s’adapter aux infrastructures existantes ou en créer de nouvelles en fonction des besoins.

Pour réaliser ces illuminations, il est nécessaire de conclure un marché dont les prestations porteraient sur :

-la fourniture (mise à disposition) et pose des suspentes entre façades d’ancrages et de boîtiers, la réfection du branchement défectueux et enfin la pose et la dépose des motifs festifs de 4 à 7 mètres de longueur.

- des acquisitions de petits matériels.

Les illuminations et motifs festifs seront mis en conformité, posés et installés avant les fêtes de fin d'année, ils seront déposés au terme de ces dernières au début de l'année suivante.

Le rythme et l’étendue de ces prestations ne pouvant être entièrement fixés dans la mesure où elles concernent en partie des remplacements de motifs défectueux ou des remises aux normes ponctuelles, il est en conséquence nécessaire de mettre en oeuvre un marché de type à bons de commande avec minimum et maximum, en application de l’article 77 du Code des marchés publics, constituant, par ailleurs, un accord cadre au sens de la directive européenne.

Après une détermination des besoins à satisfaire et en vue d’harmoniser les différents équipements et de permettre une compatibilité entre les motifs loués et les acquisitions, le marché comporterait un lot unique décomposé techniquement tel que suit :

Pose, dépose et location de motifs festifs

. montant minimum : 50 000 € HT

. montant maximum : 200 000 € HT

Acquisition de petits matériels

. montant minimum : 0 € HT

. montant maximum : 40 000 € HT

Le marché serait conclu pour une période initiale débutant à compter de sa notification et avec un terme fixé après dépose du dernier motif festif ou illumination des fêtes de fin d’année 2016 (dépose prévue en janvier 2017) .

Le marché pourra être reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse au plus tard au 31 août de l'exercice considéré pour les fêtes de fin d’année 2017 et 2018, le procès-verbal sanctionnant la dernière dépose mettant un terme à la période de reconduction concernée

Compte tenu des montants considérés, il est nécessaire de lancer une consultation par voie d’appel d’offres ouvert de type à bons de commande en application des articles des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Le dossier de consultation prévoirait que :

- les délais d’exécution sont fixés à chaque bon de commande, - les variantes sont autorisées - les candidats ont la faculté de transmettre leur candidature et leur offre par voie dématérialisée conformément aux exigences de l’article 56 du Code des marchés publics

Les critères de jugement proposés sont les suivants :

- Valeur technique : 60 % - Prix des prestations : 40 %

Les mesures de publicités consisteraient en :

- la publication de l’avis d’appel public au JOUE, puis au BOAMP, - la mise en ligne de l’avis sur le site internet de la Ville et affichage sur le panneau municipal prévu à cet

effet, - la mise en ligne du dossier de consultation sur le site www.achatpublic.com, profil acheteur de la collectivité,

pour permettre son téléchargement immédiat par les entreprises ainsi que la transmission des réponses par voie électronique.

Les crédits nécessaires seront inscrits sur les lignes 011 6135 024 et 21 2158 024 du budget principal 2016.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité :

sur le principe de la réalisation de ces locations et acquisitions, sur le lancement d’une procédure d’appel d’offres (type à bons de commandes), avec minimum et maximum,

en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics. pour autoriser le Maire à signer les marchés à intervenir avec les entreprises et pour les montants retenus

par la commission d’appel d’offres. sur le principe du recours en cas d’appel d’offres infructueux, à une procédure négociée en application des

dispositions de l’article 35 du code des marchés publics, et pour autoriser, dans ce cas, le Maire à signer les marchés à intervenir avec les entreprises et pour les montants retenus par la commission d’appel d’offres.





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°12

OBJET : EXTENSION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION



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Afin de prévenir certains faits de délinquance, il est nécessaire de renforcer le système de vidéo-protection.

En 2016, le Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance prévoit une enveloppe budgétaire pour que les villes ayant des projets relatifs à la sécurité et à la prévention de la délinquance soient soutenues financièrement.

En 2008, 2011 et 2015, 30 dômes de vidéo-protection ont été mis en place. La commune est dotée d’un centre de supervision urbain (CSU) équipé d’un mur d’écrans, cette structure emploie 4 opérateurs et un chef de centre. Ce CSU permet de visualiser les images des 30 caméras qui sont installées dans le centre-ville et dans les quartiers. Les caméras sont pilotées par les opérateurs de 7h à 2h. Le reste du temps un renvoi d’images est effectué au centre de commandement et d’information du commissariat de police qui est doté d’un mur d’écrans.

L’extension du système de vidéo-protection inclurait donc l’implantation des nouvelles caméras dont des équipements dits « mobiles » permettant un déplacement en fonction des besoins rencontrés, dans le cadre juridique prévu à cet effet.

Cette démarche, permettrait de garantir une grande cohérence dans l’intégration de ce nouveau dispositif (vidéosurveillance) avec l’existant (réseau informatique), de faire des économies d’échelle, tout en respectant le cadre juridique. Il est prévu l’installation de 8 caméras fixes supplémentaires et l’achat de deux caméras « mobiles ».

Le coût prévisionnel de cette extension est estimé à 240.000€ HT.

L’Etat par l’intermédiaire du Fond interministériel de prévention de la délinquance, peut prendre en charge une partie du coût, dans la limite de 6.000€ HT par caméra.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de mise en œuvre de l’extension du système de vidéo-protection,

- d’autoriser le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possible auprès de l’Etat et approuver le plan de financement.

- d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’Agence pour la Cohésion Sociale et à l’Egalité des Chances (ACSE) afin de définir les modalités de versement de la subvention.

Plan de financement





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT

DEPENSES RECETTES

TYPE DE DEPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT HT

Réseaux principal et matériel 200.000 € Commune 180.000€

Autres travaux de voirie et réseaux

40.000€ Etat 60.000€

TOTAL 240.000 € TOTAL 240.000€



N°13

OBJET : VENTE D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE TERRE MIGERE A MADAME ET MONSIEUR RIVALS-WENDLING



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Madame et Monsieur RIVALS-WENDLING, propriétaires des parcelles cadastrées ET n°56 et 229, situées chemin de Terre Migère, ont sollicité la possibilité d’acquérir une partie dudit chemin rural.

En effet, le balcon et l’escalier de leur maison empiètent sur ce chemin.

Ils ont été informés de ce problème dans le cadre du dépôt d’un permis de construire. Ils souhaitent maintenant régulariser la situation.

Il s’agit d’une emprise d’environ 74 m², située en zone NC(i) du POS. La superficie exacte vendue sera précisée par un document d’arpentage.

L’étude effectuée par les services techniques a révélé que la fibre optique qui alimente l’IUT passe au droit de la partie que Mme et Mr RIVALS WENDLING souhaitent acquérir. Il conviendra, au moment du bornage, de vérifier si la fibre est intégrée dans la partie cédée. Dans ce cas, l’établissement d’une servitude devra être envisagé au moment de la signature de l’acte. Les frais ainsi occasionnés seront supportés par la Mme et Mr RIVALS WENDLING.

La vente pourrait se réaliser au prix de 140 € (Estimation de France domaine en date du 06/01/2016).

Néanmoins, avant toute transaction une enquête publique préalable à l’aliénation doit être ouverte en vertu de l’article L 161-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Les frais de géomètre expert pour la réalisation du document d’arpentage, les frais de notaire relatifs à cette opération ainsi que les frais de Commissaire Enquêteur pour l’enquête publique seront pris en charge par l’acquéreur.


- De constater la désaffectation de cette partie du chemin rural de Terre Migère. - D’autoriser le Maire à diligenter une enquête publique préalable à la vente d’une partie du chemin rural de

Terre Migère.





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°14

OBJET : BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE – AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015



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Vu le code général des collectivités locales, et en particulier les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Vu la fiche de calcul pour la reprise anticipée de résultat établie par le trésorier de la trésorerie Carcassonne agglomération,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 22 mars 2016,

Monsieur Lélis Blasquez, rapporte que conformément à la loi, il appartient au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice précédent, pour permettre sa reprise au budget. Cette reprise de résultat peut être anticipée avant le vote du compte administratif.

Il propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération d’affectation anticipée suivante :

Vu les résultats provisoires de l’exercice 2015

1. résultat d’exploitation 2015 :

Constatant que le compte administratif provisoire présente un excédent de fonctionnement de 16 203,78€,

Excédent antérieur reporté (pour mémoire) 0€ (report à nouveau créditeur compte 002)

RESULTAT DE L’EXERCICE 16.203,78€

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Affectation à l’investissement (compte 1068) : 12.803,78€ Report à nouveau créditeur fonctionnement (002) : 3.400,00€

2. Pour mémoire : déficit d’investissement reporté :

- solde au 31.12.2014 : −23.477,95 - résultat d’investissement 2015 : +20.856,88 - déficit reporté au BP 2016 : − 2.621,07

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Monsieur Lelis Blasquez étant entendu,

Après en avoir délibéré,

Avec 43 votes pour

Décide à l’unanimité:

- d’affecter de manière anticipée les résultats de clôture de fonctionnement du budget annexe du pôle culturel tel que décrit dans le présent rapport.

....................................................................................................................................................

....................



Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°15

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015 A L’EXERCICE 2016



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3. résultat d’exploitation 2015 : Constatant que le compte administratif provisoire présente un excédent de fonctionnement de 8 739 929,36€,

Excédent antérieur reporté (pour mémoire) 1 700 000 € (report à nouveau créditeur compte 002)

RESULTAT DE L’EXERCICE 7 039 929,36 €


Affectation à l’investissement (Compte 1068) : 7 039 929,36 €

Affectation au fonctionnement (report à nouveau créditeur compte 002) : 1.700.000€

4. Pour mémoire : déficit d’investissement reporté :

- solde au 31.12.2014 : −1 665 569,14 - résultat d’investissement 2015 −1 032 367,10 - déficit reporté au BP 2016 : −2 697 936,24




Avec 43 votes pour

Décide à l’unanimité:


....................................................................................................................................................

....................



Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°016

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE DU POLE CULTUREL



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Date de la Convocation : 23 Mars 2016

L'an Deux Mille Seize, le trente et un mars à seize heures, le Conseil Municipal de la Commune de CARCASSONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gérard LARRAT, Maire.

Mme CHESA, Mme DENUX, M. LAREDJ, M. BES, Mme HERIN, M. BLASQUEZ, Mme BARDOU, M. ALBAREL, Mme MAURETTE, M. FLAMANT, M. ESCOURROU, Mme DRISS, Adjoints.

M. SAMPIETRO Mme BARTHES, Mme PICHARD, Mme BERNARD, M. ROUX, M. ARIAS, M. AUDIER, M. OCANA, Mme QUINTILLA-MENDEGRIS, M. LECINA, Mme GASC, Mme SOUADKI, Mme MAMOU-OULAHCENE, M. DE MIAILHE DE SAINT-MARTIN, Mme BLANC, M. BUSTOS, M. JORDAN, M. BELLION, M. ICHE, M. TARLIER, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL, M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI

EXCUSES : Mme DUTON, M. PEREZ, Mme JEANSON, M. CORNUET qui ont donné pouvoir de voter en leur nom respectivement à Mme BARDOU, M. BELLION, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL conformément aux dispositions de l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.



Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l’exercice 2016 du budget annexe du pôle culturel, réalisé par Monsieur Lelis Blasquez, Adjoint aux finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2311-1 et L 2311-2, L 2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4,

VU l’instruction budgétaire et comptable du 1er Août 1996,

Vu la reprise anticipée des résultats délibérée par le Conseil Municipal,

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 10 mars 2016,

Vu la commission des finances en date du 22 mars 2016,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L’adoption du Budget Annexe du pôle culturel de la ville de Carcassonne pour l’année 2016 présenté par son Maire, Monsieur Gérard Larrat

Ledit budget s’équilibrant en recettes et en dépenses et s’élevant :

En recettes à la somme de : 6 343 281,15 Euros

En dépenses à la somme de : 6 343 281,15 Euros

ARTICLE 2 :

D’adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

BUDGET ANNEXE DU POLE CULTUREL DE LA VILLE DE CARCASSONNE :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses – Chapitres :

011 Charges à caractère général 5 762 781,15€

012 Charges de personnel et frais assimilés 430 500,00€

67 Charges exceptionnelles 150 000,00€

Recettes – Chapitres :

70 Produits des services 4 375 500,00€

73 Impôts et taxes 40 000,00€

74 Dotations et participations 367 500,00€

75 Autres produits de gestion courante 1 559 200,00€

77 Produits exceptionnels 300,00€

002 Résultat reporté ou anticipé 781,15€


- ADOPTE à l’unanimité le budget annexe du Pôle Culturel présenté ci-dessus ........................................................................................................................................................................



Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°017

OBJET : SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – BUDGET PRIMITIF 2016



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Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l’exercice 2016 de la ville de Carcassonne, réalisé par Monsieur Lelis Blasquez, Adjoint aux finances,








ARTICLE 1 :

L’adoption du Budget Annexe de la Restauration scolaire de la ville de Carcassonne pour l’année 2016 présenté par son Maire, Monsieur Gérard Larrat




ARTICLE 2 :


VILLE DE CARCASSONNE BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE :





65 Autres charges de gestion courante 1 000,00€

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 3 400,00€



75 Autres produits de gestion courante 350 000,00€

77 Produits exceptionnels 12 142,00€

002 Résultat reporté 3 400,00€

SECTION D’INVESTISSEMENT


21 Immobilisations corporelles 13 582,71€

001 Solde d’exécution négatif reporté 2 621,07€


10 Dotations, fonds divers et réserves 12 803,78€

(dont 1068 affectation du résultat 12 803,78€)



- ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2016 de la restauration scolaire présenté ci-dessus ........................................................................................................................................................................



Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°018

OBJET : BUDGET ANNNEXE DU STATIONNEMENT - BUDGET PRIMITIF 2016



39

















ARTICLE 1 :

L’adoption du Budget Annexe du stationnement de la ville de Carcassonne pour l’année 2016 présenté par son Maire, Monsieur Gérard Larrat




ARTICLE 2 :


VILLE DE CARCASSONNE BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT :



011 Charges à caractère général 539 500,00€


66 Charges financières 291 200,00€


023 Virement à la section d’investissement 243 589,73€






002 Résultat reporté 372 157,31€



16 Remboursement d’emprunts 707 527,00€

21 Immobilisations corporelles 474 449,07€


16 Emprunts et dettes assimilées 1 000,00€

(dont dépôts et cautionnements reçus 1.000€)

021 Virement de la section de fonctionnement 243 589,73€


001 Solde positif reporté 140 918,76€


- M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI votent contre - ADOPTE le budget primitif 2016 du budget annexe du stationnement présenté ci-dessus

....................................................................................................................................................

....................



Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°019

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2016 : BUDGET PRINCIPAL



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Vu les taux de la fiscalité directe locale votés par le Conseil Municipal pour l’année 2016,




ARTICLE 1 :

L’adoption du Budget de la ville de Carcassonne pour l’année 2016 présenté par son Maire, Monsieur Gérard Larrat




ARTICLE 2 :


VILLE DE CARCASSONNE :




012 Charges de personnel et frais assimilés 35 764 900,00€

014 Atténuation de produits 594 106,60€

65 Autres charges de gestion courante 8 044 781,00€

66 Charges financières 1 900 000,00€


68 Dotations provisions semi-budgétaires 540 000,00€

022 Dépenses Imprévues 1 700 000,00€

023 Virement à la section d’investissement 4 809 792,74€

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 2 501 300,00€


013 Atténuation de charges 912 800,00€


73 Impôts et taxes 49 577 382,00€

74 Dotations et participations 15 069 718,00€


76 Produits Financiers 20 000,00€



002 Résultat reporté ou anticipé 1 700 000,00€



16 Remboursement d’emprunts 9 924 000,00€

20 Immobilisations incorporelles 205 000,00€

204 Subventions d’équipement versées 15 000,00€

21 Immobilisations corporelles 2 388 000,00€

27 Autres immobilisations financières 70 000,00€


041 Opérations patrimoniales 200 000,00€

Opérations d’équipement 9 190 000,00€

001 Solde d’exécution négatif reporté 2 697 936,24€


10 Dotations, fonds divers et réserves 1 815 692,00€

1068 Excédent de fonctionnements capitalisés 7 039 929,36€

13 Subventions d’investissement 906 000,00€

16 Emprunts et dettes assimilées 7 524 000,00€

(dont dépôts et cautionnements reçus 3.000€)

27 Autres Immobilisations financières 82 180,00€

021 Virement de la section de fonctionnement 4 809 792,74€

024 Produits des cessions 327 295,00€

040 Opération d’ordre de transferts entre sections 2 501 300,00€

041 Opérations patrimoniales 200 000,00€

ARTICLE 3 :

L’adoption des annexes du budget, concernant notamment les subventions aux associations et aux organismes dont l’office municipal du tourisme


- M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI votent contre - M. BELLION, M. ICHE, M. TARLIER, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL, M. PEREZ(P), Mme

JEANSON(P), M. CORNUET(P) s’abstiennent - ADOPTE le budget primitif 2016 présenté ci-dessus

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Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°020

OBJET : FINANCES – VOTE DU TAUX DE L’IMPOSITION DIRECTE EN 2016



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Vu l’absence de notification des bases d’impositions au moment de la préparation du budget,

Monsieur Lélis Blasquez, adjoint aux finances et rapporteur de l’affaire propose au Conseil Municipal de conserver les mêmes taux d’impositions des trois taxes directes locales comme suit :

taxe d’habitation : 15,94%

taxe foncier bâti : 41,69%

taxe foncier non bâti : 113,05%

Soit un coefficient de variation proportionnel de 1.




M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI votent contre 39 votes pour

Décide :

- de maintenir les taux d’impositions inchangés par rapport à 2015.

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Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°021

OBJET : 2éme CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE DES FACADES : DEFINITION DU PERIMETRE ET DES MODALITES D’OCTROI DE SUBVENTIONS



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M. SAMPIETRO Mme BARTHES, Mme PICHARD, Mme BERNARD, M. ROUX, M. ARIAS, M. AUDIER, M. OCANA, Mme QUINTILLA-MENDEGRIS, M. LECINA, Mme GASC, Mme SOUADKI, Mme MAMOU-OULAHCENE, M. DE MIAILHE DE SAINT-MARTIN, M. BUSTOS, M. JORDAN, M. BELLION, M. ICHE, M. TARLIER, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL, M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI

EXCUSES : Mme BLANC, Mme DUTON, M. PEREZ, Mme JEANSON, M. CORNUET qui ont donné pouvoir de voter en leur nom respectivement à M. ESCOURROU, Mme BARDOU, M. BELLION, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL conformément aux dispositions de l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5 et L 152-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, Par délibération du 13 novembre 2014, la Ville a sollicité Monsieur le Préfet afin d’être inscrite sur la liste des communes habilitées à prendre des arrêtés de ravalement obligatoire des façades. En effet, la Bastide connait une problématique de dégradation croissante du bâti dont témoignent les derniers sinistres, qu’ils soient de l’ordre de l’incendie, ou de l’insalubrité ou de la sur occupation. Une première campagne de ravalement obligatoire a été lancée pour renforcer l’attractivité du centre, En effet, il est important de favoriser la mise en valeur du patrimoine bâti qui présente une qualité architecturale et urbaine certaine. L’aspect des façades donne aux habitants, aux passants et aux chalands une première impression de la Bastide et de la qualité de la vie en cœur de ville. Dans le cadre de son projet de véritable reconquête urbaine de la Bastide, la Ville veut engager des actions opérationnelles pour enrayer ce processus de dégradation. Par conséquent, une deuxième campagne de ravalement obligatoire des façades est lancée sur le périmètre suivant, ci annexé :

-rue de Verdun, depuis la rue Jean Bringer jusqu’à la rue Albert TOMEY, en raison du caractère commerçant de cette rue, et de son intérêt en termes de liaison Cité / Bastide via le square Gambetta et la Place Carnot : obligation de ravalement sur l’ensemble des immeubles - sur le secteur d’intervention renforcé défini dans le cadre de l’OPAH : obligation de ravalement au cas par cas, pour les immeubles identifiés comme stratégiques de par leur implantation et leur visibilité en cœur de ville, et dont le mauvais état d’entretien est avéré Considérant que la politique de reconquête urbaine, qui s’appuie notamment sur une articulation soutenue entre l’actualisation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et les actions de l’Opération Grand Site, et des actions plus ponctuelles, mérite une lisibilité plus affirmée, la Ville a décidé d’inscrire cette deuxième campagne dans un cadre plus serré en termes de délais et de procédures incitatives et coercitives. Le délai pour la réalisation de cette deuxième campagne sera ainsi de douze mois à compter de la notification individuelle aux propriétaires concernés de l’arrêté municipal portant mise en œuvre de la présente délibération.

Afin de pouvoir réaliser les travaux dans ce délai, les propriétaires devront appréhender les délais administratifs légaux, tels que celui de l’instruction du dossier avec consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, celui du recours des tiers, délais pendant lesquels les dossiers de demandes de subventions de l’OPAH-RU pourront être finalisés. Axe incitatif : l’octroi de subventions : Dans le cadre du dispositif d’OPAH-RU en cours, la Ville pourra verser une subvention aux propriétaires concernés, qui, selon le règlement d’attribution des aides, correspondra à 40 % du montant des travaux, taux ramené à 20 % dans les cas de vacance des logements de l’immeuble. Le plafond des travaux façades est fixé à 25.000 € H.T et à 20.000 € H.T par local commercial ou professionnel. Les honoraires d’architecte dédiés à ces travaux sont subventionnés à 50% dans la limite de 8.000 € H.T. En outre, une prime forfaitaire de 1 500 € sera délivrée aux dossiers déposés et réalisés dans les neuf premiers mois suivant réception de l’arrêté individuel de la notification du ravalement obligatoire. Cette prime sera divisée entre tous les propriétaires de l’immeuble, et versée à l’issue de la réalisation des travaux dont la conformité sera dument constatée par la ville. Axe coercitif : Les propriétaires, qui n’auront pas exécuté les travaux dans les délais ordonnés par la mairie en application de l’arrêté municipal susmentionné, s’exposeront aux sanctions prévues par l’article L 152-11 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prévoit une amende de 3.750 euros. En conséquence, les travaux seront alors réalisés d’office par la Ville, au frais des contrevenants en suivant la procédure afférente avec émission de titres de recettes et inscription d’un privilège spécial immobilier. Cette procédure coercitive sera également appliquée aux contrevenants de la première campagne approuvée par la délibération municipale du 18 décembre 2014 à l’issue du délai prévu à l’arrêté afférent. Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter le lancement de la deuxième campagne de ravalement obligatoire sur la Ville de Carcassonne, sur le périmètre défini en annexe,

- de subventionner ces ravalements, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif et selon les conditions définies dans le cadre du dispositif d’OPAH RU en cours, assortis d’une prime forfaitaire de 1 500 € pour les dossiers déposés et réalisés dans les délais prescrits,

- d’autoriser la Ville à appliquer les dispositions légales concernant l’amende et les travaux réalisés d’office

aux frais des contrevenants pour les deux campagnes de ravalement obligatoire.





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°022

OBJET : PROJET DE REGROUPEMENT SCOLAIRE



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Dans le souci de poursuivre le développement scolaire, social et culturel des enfants et de leur famille, la redéfinition sectorielle de notre territoire, synonyme d’action en terme d’équilibrage des effectifs pour notre cartographie scolaire, impose à la Ville de revoir la gestion bâtimentaire de ses écoles.

Il s’agit de favoriser une gestion rigoureuse, raisonnée et efficiente de l’occupation des bâtiments communaux de certaines écoles de la ville : par le redéploiement de classes d’une école sur l’autre.

Depuis 2011/2012, les effectifs de l’école maternelle Paul Lacombe ne cessent de diminuer. Le taux d’occupation est passé de 47% en 2011 à 23% en 2015. Pour l’année scolaire en cours 2015/2016, 28 enfants sont inscrits dans une seule classe puisque l’Inspection Académique a retiré un poste à la rentrée de septembre 2015.

A ce jour, pour la rentrée 2016 les prévisions n’envisagent pas de hausse des effectifs.

De plus, les écoles maternelles de la Prade, de Jean-Jaurès et de la Barbacane peuvent accueillir ces enfants, sachant que sur les 28 élèves scolarisés à ce jour 15 seront scolarisés en CP à la rentrée de septembre 2016.

Au vu des études et des rapports réalisés et dans un souci de meilleure gestion des bâtiments communaux, la commune envisage de procéder à la désaffectation du bâtiment de l’école maternelle Paul Lacombe à compter du 4/07/2016, après avoir respecté la procédure préalable qui s’impose.

Dans ce même projet est inscrit le transfert des classes de l’école élémentaire La Prade dans les bâtiments de l’école élémentaire Jean-Jaurès.

Il est constaté que de 2009 à 2015 les effectifs de cette école sont en diminution. Le taux d’occupation est passé de 84% en 2009 à 73% en 2015 et sur 98 enfants scolarisés 44 ne sont pas du périmètre scolaire.

L’école élémentaire Jean-Jaurès est en capacité d’accueillir la totalité des enfants de l’école élémentaire de la Prade.

Un projet de rénovation des écoles élémentaires et maternelles Jean-Jaurès sur plusieurs exercices est nécessaire.

Une étude financière a été réalisée et porte le projet de rénovation extérieure et intérieure à près de 2,3 millions d’euros qui s’échelonneront par tranches annuelles.

Ce projet de rénovation a reçu un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France. La Ville entend déposer une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la protection des Monuments Historiques du Bâtiment ainsi qu’au titre du FSIL (Fonds de Soutien à l’Investissement Local), selon le plan de financement ci-dessous :


travaux 1.916.700€ Autofinancement 566.400€

Etat 1.150.000€

DRAC 200.300€

TOTAL 1.916.700€ TOTAL 1.916.700€

De plus, les locaux laissés vacants par le départ de l’école élémentaire La Prade vers Jean-Jaurès accueilleront les élèves de la maternelle La Prade.

Cette dernière présente en effet des locaux exigus et ce transfert, après quelques adaptations, occasionnera un meilleur confort pour les enfants.

Cette réalisation s’inscrit dans la continuité de la dynamisation du centre-ville de Carcassonne. La liaison jardin public, école et équipement culturel du Musée constitue un atout incontestable pour la revitalisation de la Bastide. Cette rénovation finalisera grâce à un urbanisme patrimonial, une entrée de ville qualitative, participera à la liaison Cité/Bastide et offrira aux familles un environnement non seulement de qualité et de sécurité mais aussi de détente.

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser le Maire :

- à approuver la décision de réalisation de ce projet dans sa globalité.

- à solliciter les demandes de subvention auprès des Services de l’Etat.


- ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées - M. BELLION, M. ICHE, M. TARLIER, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL, M. PEREZ(P),

Mme JEANSON(P), M. CORNUET(P) votent contre - M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI s’abstiennent

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Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°023

OBJET : PROJET D’EXTENSION ET D’AMENAGEMENT DU PARKING DE DELESTAGE A LA CITE – APPROBATION DES DOSSIERS D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET D’ENQUETE PARCELLAIRE – DEMANDE D’OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE



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M. SAMPIETRO Mme BARTHES, Mme PICHARD, Mme BERNARD, M. ROUX, M. ARIAS, M. AUDIER, M. OCANA, Mme QUINTILLA-MENDEGRIS, M. LECINA, Mme GASC, Mme SOUADKI, Mme MAMOU-OULAHCENE, M. DE MIAILHE DE SAINT-MARTIN, M. BUSTOS, M. JORDAN, M. BELLION, M. ICHE, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL, M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI


ABSENT : M. TARLIER,



Le projet de l’Opération Grand Site (OGS) de Carcassonne, résultat du diagnostic et de la concertation engagée, ont mis en lumière trois orientations pour finaliser un projet cohérent de valorisation du paysage et d’amélioration de l’accueil touristique de la Cité.

Une des orientations du projet consiste ainsi à améliorer les conditions d’accueil et de visite.

La logique opérationnelle impose de travailler par étape intermédiaire nécessaire à la réorganisation des flux sur le site.

Ainsi, le dégagement des véhicules des douves ne peut se faire que si des espaces usagers sont réservés et affectés au stationnement sur d’autres terrains à proximité. Dans ce sens, le programme d’actions de l’OGS prévoit leur installation sur l’aire Delteil, Tripier.

La perte des places de stationnement des douves doit pouvoir être compensée, il est donc prévu :

- Un déplacements des campings cars du parking de délestage sur la nouvelle aire dont le permis d’aménager a été délivré et pour laquelle les travaux ont commencé.

- L’acquisition foncière de la parcelle cadastrée NP 7 d’une superficie de 9 480 m² pour permettre l’extension du parking de délestage et sa requalification pour accueillir les visiteurs et les cars.

Les négociations pour acquérir la parcelle cadastrée NP 7 ont été engagées avec le propriétaire, Monsieur VIDAL, mais n’ont pas abouti à ce jour.

Il convient en conséquence de mettre en œuvre une procédure d’expropriation.

Le montant de cette acquisition foncière s’élève à 13.000 €, au vu de l’estimation de France Domaine en date du 20 juillet 2015.

Le parking de délestage est aujourd’hui un vaste espace minéral sommairement aménagé. Il va devenir le principal parking du site et il nécessite donc des aménagements à la hauteur de son nouveau statut.

Les travaux projetés comprennent notamment la reprise des revêtements mais aussi l’amélioration de l’aménagement existant en termes d’accès, de paysage et d’environnement durable (végétalisation et gestion des eaux pluviales..)

Le montant des aménagements, ouvrages et travaux s’élève à 1.480.000 € TTC.

Le cout total de l’opération s’élève donc à 1.493.000 € TTC.

Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique tel qu’il est présenté à l’Assemblée délibérante comprend les pièces suivantes, conformément aux articles R. 11-3-1 et suivants du code de l’expropriation :

1° Une notice explicative ;

2° Le plan de situation ;

3° Le plan général des travaux ;

4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

5° L'appréciation sommaire des dépenses ;

Le dossier d’enquête parcellaire tel qu’il est présenté à l’Assemblée délibérante comprend les pièces suivantes, conformément à l’article R. 11-19 du code de l’expropriation :

1° Un plan parcellaire;

2° Un état parcellaire.

Vu, le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 300-1,

Vu, le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles R. 11-3 et suivants,

Vu, le Plan d’Occupation des Sols de la Commune de Carcassonne approuvé par délibération en date du 8 septembre 1983 et en cours de révision pour passage en PLU,

Vu, le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique constitué conformément à l’article R.11-3-1 du Code de l’expropriation, et R-11-14-1 et suivants,

Vu, le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l’article R.11-19 du Code de l’expropriation,


- D’APPROUVER le projet d’extension et d’aménagement du parking de délestage à la Cité ; pour un coût total de 1.493.000 € TTC.

- D’APPROUVER les dossiers relevant des procédures d’enquête préalable à la DUP et d’enquête parcellaire, en application des articles R. 11-4-1 et suivants et R- 11-19 du Code de l’expropriation.

- D’AUTORISER le Maire de Carcassonne à demander au Préfet de l’Aude l’engagement de la procédure d’expropriation pour utilité publique, et l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet d’extension et d’aménagement du parking de délestage à la Cité.

- D’AUTORISER le Maire de Carcassonne à réaliser ou faire réaliser les acquisitions au besoin par voie d’expropriation.


- ADOPE les propositions ci-dessus énoncées - M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI s’abstiennent

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Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°024

OBJET : MISE EN PLACE DU PVe (PROCES VERBAL ELECTRONIQUE)



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L’Etat a entamé depuis mars 2011, le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs. Ce déploiement s’est achevé en juin 2012 (pour les services de l’Etat). Sur les 4 009 communes dotées d’au moins un agent de police municipale, près de 2 600 collectivités sont enregistrées à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La majorité des collectivités territoriales dotées de service de verbalisation utilise aujourd’hui le PVe.

Les avantages générés pour notre commune seraient notamment :

- Un système sûr et équitable, mais également rigoureux pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l'automatisation du traitement des amendes et de leur archivage dématérialisé et sécurisé ;

- de nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste ;

- une minoration de l'amende si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement) ; - plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende sur le pare-brise et donc moins de risque

d'amendes majorées ; - l'enregistrement électronique des données évite des erreurs de transcription ; - un net allègement des tâches administratives de suivi ; - En cas d’intempérie les procès-verbaux ne seront pas altérés.

L’Etat met en place un fonds d’amorçage afin de subventionner l’investissement en matériel des collectivités à concurrence de 50 % de la dépense et dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponible (Article 3 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010).

Sa mise en oeuvre implique un conventionnement avec l’Etat.

Le matériel de verbalisation acquis à cette occasion sera également utilisable après la dépénalisation des infractions au stationnement payant en janvier 2018 pour le paiement du forfait post-stationnement. L’outil de verbalisation permet une transmission immédiate et dématérialisée des infractions au Centre National de Traitement (C.N.T.) de RENNES.

Chaque agent verbalisateur est doté d’une carte à puce individuelle qu’il insère dans un terminal sur lequel il saisit l’infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes (chaque jour).

L’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise, à l’instar de la procédure « radars » du contrôle automatisé.

Les courriers de contestations judiciaires sont pris en charge par le CNT, pour transmission par voie informatique aux Officiers du Ministère Public qui ont la charge d’examiner localement les demandes d’annulation. Il est prévu que dans le premier temps de mise en oeuvre du PVe, le contrevenant soit averti de sa verbalisation par l’apposition d’un ticket sur son pare-brise.

Dans ce cadre, la commune devra se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), le logiciel de gestion étant mis gracieusement à disposition par l’Etat.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal,

- D'approuver la convention à intervenir avec l'Etat, pour une mise en oeuvre de la verbalisation électronique au deuxième semestre 2016 et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer.

- D’autoriser l’acquisition et l’installation des équipements nécessaires à l’utilisation du PVe. - D’autoriser le Maire à solliciter la subvention accordée par l’Etat aux communes dans le cadre du fonds

d’amorçage permettant de couvrir en partie le coût des équipements nécessaires.

Plan de financement


- ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées - M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI s’abstiennent

DEPENSES RECETTES

TYPE DE DEPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT HT

Matériel et logiciel 19.781 € Commune 10.871€

Formation 1.090 € Etat 10.000€

TOTAL 20.871 € TOTAL 20.871€

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Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°025

OBJET : AVENUE JULES VERNE – DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL



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Dans le cadre du projet de l’association Cultuelle et Culturelle du Viguier sur la partie de la parcelle cadastrée BI 59 (environ 844 m²) située avenue Jules Verne, des places de stationnement doivent être réalisées.

L’association a donc sollicité la possibilité d’acquérir une emprise supplémentaire d’une superficie de 297 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée BI 59 faisant partie du domaine public communal.

La vente pourrait se réaliser au prix fixé par France Domaine en date du 07/03/2016, soit 55 € le m², appliqué à la superficie exacte vendue qui sera précisée par un document d’arpentage.

Toutefois cette demande d’acquisition doit faire l’objet au préalable d’une procédure de déclassement du domaine public communal : enquête publique diligentée par un commissaire enquêteur suivie d’une délibération du Conseil Municipal.

L’étude effectuée par les services techniques a révélé la présence du réseau électrique (ERDF).

Le déplacement de ce réseau ou l’établissement d’une servitude devra être envisagé au moment de la signature de l’acte. Les frais ainsi occasionnés seront supportés par l’Association Cultuelle et Culturelle du Viguier.

Les honoraires de géomètre, de notaire ainsi que les frais de commissaire enquêteur seront pris en charge par l’acquéreur.


- d’autoriser le Maire à diligenter une enquête publique préalable au déclassement du domaine public communal de ce terrain sous la forme prévue par les articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à 141-9 du code de la voirie routière.


- ADOPTE la proposition ci-dessus énoncée - M. DUTHU, Mme LE CORRE, M. MORIO, M. BIASOLI votent contre

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Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°026

OBJET : ACQUISITION BATIMENT BOULEVARD JOSEPH GAY LUSSAC – CADASTRE PX 88 ET 89



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Le Pôle Culturel de la Ville de Carcassonne entrepose actuellement du matériel et des accessoires nécessaires à l’organisation de festivités et animations diverses dans un bâtiment situé 42 rue Copernic sur la zone de l’Estagnol.

Ce local a été mis à disposition de la Ville à titre provisoire par Carcassonne Agglo qui en est propriétaire et a demandé à reprendre la jouissance de son bien.

Par conséquent, la Ville de Carcassonne se devait de trouver un local dont les capacités devaient permettre de répondre dans un premier temps aux besoins du Pôle Culturel et dans un second temps à ceux des autres directions de la ville.

Ainsi, les recherches menées ont sélectionné un bâtiment situé au 425 Boulevard Joseph Gay Lussac, propriété de Monsieur Sébastien GERARD, actuellement en vente et classé en zone UEc(i) du POS (constructible à vocation économique) et en zone Ri2 de la servitude du Plan De Prévention du Risque Inondation.

Ce bien, d’une surface d’environ 1200 m² sur un terrain de 3127 m², parcelles cadastrées PX 88 (1395 m²) et 89 (1732 m²), représente un espace de stockage adapté aux besoins de la Ville.

Ce bâtiment est vendu avec du matériel :

- Des racks de rangement (14 400 € TTC) : o 21 échelles grises (environ 5 à 6 m de hauteur) avec 68 traverses o 9 échelles bleues (environ 6 à 7 m de hauteur) avec 33 traverses oranges

- Un chariot élévateur frontal au gaz d’occasion (19 800 € TTC) : o Marque : KOMATSU FG-35-AT-16R de 9103 heures o Fabriqué en 2009 o Hauteur de levée : 6.5 m (soit 8 m sur la palette) o Hauteur du chariot hors tout : 2.95 m o Tablier à déplacement latéral et positionneur de fourche o Capacité : 3500 kg o Mât triplexe levée libre totale o Transmission : convertisseur de couple o Pneus : PPS 250 X 15 / PPS 650 X 10

L’acquisition du bâtiment pourrait ainsi se réaliser pour un montant de 529 000 €, comprenant les matériels ci-dessus désignés.

La valeur vénale de ce bâtiment est estimée à 495 000 €, évaluation de France Domaine n° 2016-069V0195 en date du 29 mars 2016.

France Domaine précise que cette évaluation concerne le bâtiment seul, sans les racks de rangement ni le chariot élévateur qui constituent des biens meubles comme cela est mentionné dans le paragraphe 5 de leur avis précité.

Les honoraires de notaire seront pris en charge par la Ville de Carcassonne et les frais de géomètre par le vendeur.

La présente acquisition sera imputée sur la ligne budgétaire n°21-2138-33.


- D’adopter le principe de l’acquisition du bâtiment sis boulevard Gay Lussac sur les parcelles cadastrées PX 88 ET 89, aux prix et conditions susmentionnés.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition à intervenir.





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°027

OBJET : SOUTIEN A L’ACTION VOS ACHATS REMBOURSES PARTENARIAT ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CARCASSONNE ET LA VILLE



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La revitalisation du centre-ville de Carcassonne est inscrite au rang des priorités de l’action municipale qui entend y mener des actions concrètes, avec des moyens significatifs, pour le rendre plus attractif.

L’activité commerciale est l’un des principaux leviers qui permet de dynamiser la Bastide Saint-Louis et favoriser l’attractivité autour des commerces implantés par le biais de manifestations ponctuelles telles que « vos achats remboursés »

qui a connu un réel succès lors de la première édition en 2015.

En 2015, 170 commerces du centre‐ville ont participé à l’opération et plus de 1 000 participants ont dépensé en moyenne

122.35 € pour un total injecté dans les commerces de 120 000 € sur une semaine. Tous les secteurs ont été impactés : Prêt à

porter, alimentation, optique, lingerie….

Cette manifestation qui a pour but d’inciter la fréquentation des commerces à une période peu propice aux achats en mettant

en place, sur une semaine et en partenariat avec l’OCC, un jeu qui permettrait aux éventuels clients de se faire rembourser

les achats effectués dans les magasins participants, par le biais de bons d’achats « FEDEBONS ».

Des animations de rues ponctueront cette manifestation.

Les achats s’effectueraient sur une période de 7 jours antérieure à la date du tirage au sort du 9 avril 2016.

Le montant maximum par foyer serait limité à 500 € de bons d’achats.

L’office de Commerce de Carcassonne financerait ces bons à hauteur de 4 000 €, la Ville de Carcassonne à hauteur de 6 000

€

En conséquence, le Conseil Municipal est sollicité pour :

‐ Adopter le principe d’un partenariat entre l’Office de Commerce de Carcassonne et la Ville. ‐ Autorise le Maire à signer les contrats à venir





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°028

OBJET : EGLISE SAINT-VINCENT – RESTAURATION DES BAIES – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES



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Afin d’effectuer la restauration des premières baies et du vitrail responsables des inondations régulières du chœur et des dégradations de l’orgue de l’Eglise Saint Vincent, la Ville a conclu, au terme d’une procédure adaptée, un marché (décomposé en trois lots).

Dans le cadre de l’exécution de ces travaux, la dépose des vitraux et les sondages ont mis en exergue la nécessité, d’une part, d’adapter certaines prestations réalisées par les entreprises et, d’autre part, de réaliser des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu.

Dans ce contexte, l’Atelier d’architecture SERRA, maître d’œuvre sur cette opération a adressé à la Ville, le 2 mars 2016, un mémoire technique faisant notamment état des circonstances et éléments suivants :

La dépose des verrières a permis de constater un certain nombre de désordres dissimulés, ne pouvant pas être visibles avant la dépose des solins de mortier et de vitraux et induisant la nécessité :

- de créer de nouvelles feuillures afin de permettre une bonne durabilité aux vitraux restaurés, - de réaliser une greffe de pierre de taille sur des éléments polylobes ayant fait l'objet de réparations antérieures au mortier, - d’ajuster et compléter par des pièces de vitrail les verrières de catalogue, pour correspondre au profil des baies existantes. Par ailleurs, les sondages ont permis de révéler la présence de peintures polychromes sur la face intérieure des baies. Le maintien des dispositions originelles de ses peintures anciennes : -rend inutile les prestations de dépose et de pose de pierre neuves initialement prévue à cet endroit - nécessite d’ adapter les reprises de pierre au niveau des remplages avec une intervention par greffe à mi-tableau des pierres extérieures. Pour le lot « vitrail », le maitre d’œuvre propose également de conserver et mettre en caisse les verrières extérieures en vitraux losangés de l'absidiole pour réemploi dans le cadre des futurs travaux de restauration de l’édifice.

Ces découvertes et contingences induisent de conclure des avenants au marchés ainsi qu’un marché complémentaire :

- avenant n° 1 au lot n°1 moins value de 1 224.50 € HT

- avenant n° 1 au lot n°2 plus value de 2 311.50 € HT.

- marché complémentaire, d’un montant de 11 058.68 € HT

Le marché initial de ces travaux de restauration des baies et vitraux de l’Eglise Saint Vincent avait fait l’objet d’une demande de subvention auprès de la DRAC, qui par arrêté du 9 novembre 2015 a accordée une aide financière d’un montant de 39 000 €.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser le Maire à déposer auprès de la DRAC, un dossier de subvention sur ces travaux supplémentaires et accepter son plan de financement.

Depenses HT Financement

Plus et moins values 1 087.50 € commune 6 072.84 €

Marché complémentaire 11.058.68 € DRAC 6 072.84 €

TOTAL 12 145.68 € TOTAL 12 145.68 €

Le conseil municipal est donc sollicité pour :

- autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC, concernant ces travaux supplémentaires.





Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT



N°029

OBJET : BUDGET ANNEXE DU POLE CULTUREL – AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015



39















Résultat d’exploitation 2015 :

Constatant que le compte administratif provisoire présente un excédent de fonctionnement de 781,15€,

Excédent antérieur reporté (pour mémoire) 7.679,70€ (report à nouveau créditeur compte 002)

Résultat de l’exercice - 6.898,55 € RESULTAT REPORTE 781,15 €


Affectation au fonctionnement (report à nouveau créditeur compte 002) : 781,15€




M. BELLION, M. ICHE, M. TARLIER, Mme SAINT-MARTIN, Mme RIVEL, M. PEREZ(P), Mme JEANSON(P), M. CORNUET(P) s’abstiennent,

35 votes pour,

Décide :


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Le Maire,

Gérard LARRAT

CERTIFIE EXECUTOIRE



Le Maire,

Gérard LARRAT

Documents

VILLE DE CARCASSONNE