Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
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DSN Phase 1
Description fonctionnelle des données
Préambule ............................................................................................................................................... 3
Description des objets ............................................................................................................................. 4
Convention typographique.......................................................................... Erreur ! Signet non défini.
L’entreprise ......................................................................................................................................... 5
L’établissement d’affectation .............................................................................................................. 6
Le salarié .............................................................................................................................................. 7
Le contrat de travail ............................................................................................................................ 9
L’établissement du lieu de travail ..................................................................................................... 12
L’institution de retraite complémentaire .......................................................................................... 12
Le contrat complémentaire ou supplémentaire ............................................................................... 13
La paie ............................................................................................................................................... 14
La rémunération ................................................................................................................................ 15
Les primes, indemnités et gratifications ........................................................................................... 17
Les suspensions temporaires de l’exécution du contrat de travail ................................................... 19
Le chômage sans rupture de contrat de travail ................................................................................ 20
L’arrêt de travail ................................................................................................................................ 21
La fin de contrat de travail ................................................................................................................ 22
L’AGS .................................................................................................................................................. 24
Le préavis ........................................................................................................................................... 25
Evènements de la vie du salarié ............................................................................................................ 27
Changement d’adresse ...................................................................................................................... 27
Modification du contrat de travail .................................................................................................... 27
L’arrêt de travail et la reprise après arrêt de travail ......................................................................... 27
Le chômage sans rupture .................................................................................................................. 28
Fin du contrat de travail .................................................................................................................... 29
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Préambule
La mise en place de la DSN s’inscrit dans un objectif de simplification des déclarations sociales à la
charge des entreprises. A cette fin, les travaux d’analyse doivent mener d’une part à réduire le
nombre de données sociales demandées aux entreprises et, pour les données éligibles à déclaration,
d’en travailler la définition dans un contexte de Paie afin de réduire encore les coûts de constitution
des déclarations sociales.
A cette fin, il a été réalisé un travail d’analyse approfondie des données sociales nécessaires à la
substitution des déclarations par la DSN en phase 1. Ces travaux, formalisés dans un modèle
conceptuel de données, ont été réalisés sous l’égide du Comité de normalisation des données
sociales.
A l’issue de ces travaux, le bureau technique de la norme a réalisé la définition de la norme
d’échanges pour la DSN, formalisée notamment dans le cahier technique de la norme diffusé le 8 juin
2012 et complété le 12 septembre 2012. La définition de la norme découle directement de ce
modèle conceptuel de données.
La présente note fait état dans une forme littéraire du modèle conceptuel de données. Il y est donc
décrit les objets de référence (l’entreprise, le salarié, le contrat de travail, etc…) ainsi que les données
les caractérisant. Ces descriptions consistent notamment à :
- Définir les objets et données
- Décrire les associations entre les objets (par exemple, un établissement est associé à une
entreprise)
- Lister les données de chaque objet, y compris les données déduites d’associations entre
objets (par exemple, le SIREN de l’entreprise est également une caractéristique de ses
établissements car les établissements sont associés à l’entreprise)
Ainsi, cette note s’inscrit en complément du cahier technique de la norme d’échanges dont la finalité
première est de préciser les règles et modalités de constitution des messages échangés. A ce titre, le
cahier technique définit des messages composés de blocs eux-mêmes composés de rubriques alors
que l’analyse conceptuelle s’intéresse aux objets et aux données. La plupart des blocs de message
correspondent directement à des objets conceptuels et la plupart des données correspondent à des
rubriques (la quasi-totalité, si l’on met à part les rubriques de gestion). La norme d’échanges se fonde
ainsi sur le modèle conceptuel de données, même si la correspondance biunivoque ne peut être
systématiquement assurée.
Cette note n’a pour objectif que de présenter les différentes notions prévues dans le cadre de la
gestion de la DSN phase 1, que ce soit dans le message mensuel ou dans les signalements
d’évènements prévus dans cette phase. Elle ne décline cependant pas les cas d’usages des données
entre les messages, ce point étant traité dans le cahier technique.
A l’issue de la présentation du modèle conceptuel de données, un point traite de la relation entre les
données d’une part et les évènements de la vie du salarié qu’elles caractérisent d’autre part.
En effet, la DSN mensuelle comporte les données de rémunérations mais également des
récapitulatifs des évènements ayant concerné chaque salarié dans le mois. Pour certaines
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déclarations substituées, il a été nécessaire de prévoir en complément des « signalements
d’évènements » qui ne portent que les données n’ayant un sens que lorsque l’évènement se produit
(les données issues des DSN mensuelles étant déjà disponibles).
- Modification de l’adresse du salarié (à travers la déclaration mensuelle)
- Modification des caractéristiques du contrat de travail (à travers la déclaration mensuelle)
- Arrêt de travail (à travers un signalement)
- Reprise suite à arrêt de travail (à travers un signalement)
- Chômage sans rupture de contrat de travail (à travers un signalement)
- Fin de contrat de travail (à travers un signalement)
La constitution des messages spécifiques à certains de ces évènements (ceux donnant lieu à
signalement) relève du cahier technique de la norme et n’est donc pas traité dans la présente note.
Description des objets Un « objet » est ici un concept qui a un sens pour les acteurs du monde des déclarations sociales :
l’entreprise, l’établissement, le salarié, le contrat, ... Chaque objet porte un certain nombre de
données ou attributs le concernant, par exemple l’adresse ou l’APET pour l’objet établissement. Il est
lui-même en lien avec d’autres objets, par exemple le salarié avec le contrat. Enfin le lien lui-même
possède une certaine cardinalité : par exemple un contrat est passé avec un salarié et un seul.
Chaque objet est décrit à travers une définition, les données qui le caractérisent, les données qui
permettent de l’identifier de manière unique et enfin ses relations avec les autres objets.
Concernant l’identification unique, elle peut être obtenue dans certains cas par les données
caractérisant l’objet concerné. C’est le cas de l’entreprise, objet caractérisé notamment par la
donnée SIREN qui s’avère suffisante pour identifier de manière unique chaque entreprise. Dans le cas
d’espèce, la donnée caractéristique est même un numéro d’identification, ayant un statut officiel.
D’autres objets ne peuvent être identifiés de manière unique qu’en les resituant dans un contexte
plus large. Ainsi, l’établissement est caractérisé dans la DSN par son NIC, information suffisante pour
identifier un établissement de manière unique au sein d’une entreprise mais insuffisante pour
obtenir une identification absolue : deux établissements de deux entreprises différentes peuvent
avoir le même NIC. Il est alors nécessaire d’utiliser le SIREN de l’entreprise en complément des
informations propres à l’établissement pour parvenir à un identifiant unique de chaque
établissement. Afin d’exprimer cette nécessité dans le présent document, les données de chaque
objet et les identifiants sont décrits de la manière suivante (sur l’exemple de l’établissement) :
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
NIC Matricule de l’établissement parmi les établissements de
l’entreprise X
Code APET Code de la NAF caractérisant l’activité principale
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Adresse Adresse géolocalisée
SIREN (Entreprise) X
Dans l’exemple ci-dessus, le NIC et le SIREN sont les deux données constituant l’identifiant de
l’établissement (coche dans la dernière colonne). La donnée SIREN n’est pas une donnée de
l’établissement mais une donnée de l’entreprise donc le libellé de la donnée est complété entre
parenthèses du libellé de l’objet et cette ligne est en italiques. Ce tableau ne contient que les
données de l’objet Etablissement complétées, en italiques, par les données identifiantes issues
d’autres objets. Ainsi, dans l’exemple, le SIREN est mentionné, sans description, en italique à la fin du
tableau relatif à l’établissement puisqu’il s’agit d’une donnée de l’entreprise.
Les associations entre les objets sont décrites dans un tableau précisant :
- Les deux objets impliqués dans l’association
- Les cardinalités d’implication de chacun des objets dans l’association
- Les caractéristiques apportées aux objets par conséquence de l’association
Le tableau suivant porte toutes les caractéristiques de la relation entre une entreprise et ses
établissements :
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Entreprise Une et une
seule
Néant Etablissement
d’affectation
Un ou
plusieurs
SIREN
Les informations portées par ce tableau sont les suivantes :
Un établissement d’affectation est associé à une et une seule entreprise
Une entreprise est associée à un ou plusieurs établissements
L’entreprise
Définition
L’entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens
ou des services pour le marché.
Données de l’entreprise
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
SIREN Matricule de l’entreprise dans le répertoire SIRENE X
APE Code de la NAF caractérisant l’activité principale de
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l’entreprise
NIC du siège social Matricule de l’établissement siège social parmi les
établissements de l’entreprise
Adresse Adresse géolocalisée du siège social de l’entreprise
Relations entre l’entreprise et les autres objets
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Entreprise Une et une
seule
Néant Etablissement
d’affectation
Un ou
plusieurs
SIREN
Entreprise Aucune ou
plusieurs
Néant Salarié Aucune ou
plusieurs
Néant
L’association entre l’Entreprise et le Salarié porte les données suivantes :
• Le matricule du salarié est une donnée uniquement gérée au niveau de la relation entre
l’entreprise et ses salariés
• Plus ponctuellement, le lien de parenté entre le chef d’entreprise et le salarié (collecte de
cette information dans le cadre du signalement fin de contrat de travail, pour permettre car
nécessaire à la juste application de la règlementation d’Assurance chômage)
L’établissement d’affectation
Définition
L’établissement d’affectation est l’établissement qui a conclu et où est affecté le contrat de travail
avec le salarié, qui est aussi désigné par le terme établissement employeur du salarié ; c’est celui qui
gère le contrat de travail et qui est responsable des déclarations sociales afférentes. L’employeur,
dans le contrat de travail, est constitué de cet établissement.
D’un point de vue pratique, la DSN est une transmission de données au niveau de l’établissement
d’affectation. Lorsque les modalités de transmission de données retenues par l’entreprise le
justifient, un envoi peut être constitué de plusieurs DSN relatives chacune à un établissement
d’affectation. Ainsi, un tel envoi sera constitué de plusieurs itérations constituées systématiquement
sur la base de la structure suivante :
Entreprise 1 Etablissement 1
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Entreprise 1 Etablissement 2
Entreprise 1 Etablissement 3
Entreprise 2 Etablissement 1
Entreprise 2 Etablissement 2
…
L’entreprise sera répétée autant de fois où elle a un établissement employeur gérant
des contrats de travail.
Données de l’établissement d’affectation
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
NIC Matricule de l’établissement parmi les établissements de
l’entreprise X
Code APET Code de la NAF caractérisant l’activité principale
Adresse Adresse géolocalisée
SIREN (Entreprise) X
Relations de l’établissement d’affectation avec les autres objets
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Entreprise Une et une
seule
Néant Etablissement
d’affectation
Un ou
plusieurs
SIREN
Etablissement
d’affectation
Un et un seul Néant Contrat de
travail
Aucun, un ou
plusieurs
SIREN, NIC
Le salarié
Définition
Le salarié est une personne physique réalisant une activité pour un établissement employeur sous sa
subordination, dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de travail conclus avec cet établissement, et
percevant en contrepartie un salaire.
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Données du salarié
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Numéro d’Inscription au
Répertoire
Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) est l'identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale.
X
Nom de famille Le nom de famille est le nom défini pour chaque individu dans les jours qui suivent sa naissance. Il est
usuellement défini sur la base de la filiation avec l’un ou l’autre parent, voire les deux. Il peut être défini par
disposition administrative ou judiciaire.
Nom d’usage Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles
d’acquisition du nom de famille.
Prénoms Elément d'identification joint au nom de famille qui permet de distinguer les personnes d'une même famille.
Sexe Le sexe décrit la qualité d'homme ou la qualité de femme.
Date de naissance Instant où une personne naît, tel qu'enregistré à l'état civil.
Lieu de naissance Il s’agit du nom de la localité de naissance, tel qu’enregistré à l’état civil.
Adresse géolocalisée Adresse géolocalisée du domicile du salarié
Codification UE Classification de l’origine du salarié au vu des frontières françaises et des limites de l’Union Européenne.
Code département de
naissance
Code du département où est né l’individu dans la Codification Officielle Géographique
Code pays de naissance Code du pays de naissance de l’individu A COMPLETER
Relations du salarié avec les autres objets
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
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Entreprise Aucune, une
ou plusieurs
Néant Salarié Aucun, un ou
plusieurs
Néant
Salarié Un et un seul Néant Contrat de
travail
Un ou
plusieurs
NIR
Le contrat de travail
Définition
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la
disposition d’une autre, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant le
versement d’une paie.
Le contrat de travail est identifié par :
- L’identifiant de chaque partie impliquée (employeur et salarié)
- La date de début de contrat de travail
- Le numéro de contrat de travail dès lors que le salarié a simultanément plusieurs contrats de
travail dans un même établissement (contrats concomitants). Dans ce cas, le numéro de
contrat de travail doit obligatoirement être précisé pour permettre de distinguer les
différents contrats.
Données du contrat de travail
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Date de début de contrat
de travail
Date à partir de laquelle le contrat s’applique aux parties
contractantes X
Numéro de contrat de
travail
Numéro attribué par l’employeur, participant à
l’identification du contrat de travail en cas de contrats
multiples entre un employeur et un salarié
X
Date de fin prévisionnelle Représente la date prévisionnelle de fin d’application du
contrat de travail. Cette information est définie pour les
formes de contrat prévoyant cette disposition
Nature Précise à travers une classification la forme du contrat de travail ou de la convention.
Intitulé Classification permettant d’identifier le dispositif d’aide à l’emploi dans lequel s’inscrit le contrat de travail.
Statut conventionnel Le statut détermine les conditions d’emploi et de travail d’un ou plusieurs salariés d’une entreprise. Le classement s’entend au sens de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles auxquelles chaque salarié
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appartient.
Statut catégoriel Le statut catégoriel Agirc-Arrco définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres.
Code PCS-ESE Caractérisation du poste par un code de la nomenclature PCS-ESE
Complément de code PCS
ESE
Ce code permet d’apporter une précision nécessaire sur la profession de salariés de certaines catégories professionnelles (aviation civile, journalistes...).
Libellé de l’emploi Termes précisant la fonction du salarié au sein de l’entreprise.
Unité de mesure de la
quotité de travail
Unité dans laquelle on mesure le travail d’un salarié,
souvent il s’agit de temps (heure, jours, mois … mais il
peut aussi s’agir d’autres unités (pige, vacation, pièce
produite …)
La quotité de travail de
référence pour la
catégorie dont relève le
salarié
Référence admise pour le poste dans lequel est le salarié
pour tous les salariés de même catégorie dans
l’entreprise
Quotité de travail du
contrat
référence pour le salarié
Salaire de référence
portée par le contrat
Contrepartie financière au travail accompli, tel que précisé dans le contrat de travail. Il correspond au salaire qui sert de référence au calcul des primes et majorations diverses. Pour les apprentis, il correspond au salaire forfaitaire fonction de l’âge et de l’année d’étude.
Modalité d’exercice du
temps de travail
Valeur exprimant le fait que le salarié travaille à temps plein ou partiel. la donnée temps partiel ne vise que le
salarié dès lors qu’il ne couvre pas la référence habituelle
de quotité de travail
Assujettissement à un
régime local
Code indiquant si le contrat de travail est concerné par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui structurent et organisent le système de sécurité sociale en Alsace Moselle.
Code convention
collective
Code régime obligatoire
d’Assurance maladie
La protection sociale en France est organisée par régime.
Ces derniers correspondent aux règles de droits auxquelles sont soumis les salariés.
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Ce code permet d'identifier l'affiliation à un régime.
Numéro d’Inscription au
Répertoire(Salarié)
X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
SIREN (Entreprise) X
Relations du contrat de travail
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Contrat de
travail
Un ou
plusieurs
Nir Salarié Un et un seul Néant
Contrat de
travail
Aucun, un ou
plusieurs
NIC, SIREN Etablissement
d’affectation
Un et un seul Néant
Contrat de
travail
Aucun, un ou
plusieurs
SIRET Etablissement
du lieu de
travail
Un et un seul Néant
Contrat de
travail
Un et un seul Néant Suspension
temporaire de
l’exécution du
contrat de
travail
Aucune, une
ou plusieurs
Identifiants du
contrat de
travail
Contrat de
travail
Un et un seul Néant Paie Aucune, une
ou plusieurs
Identifiants du
contrat de
travail
Contrat de
travail
Aucun, un ou
plusieurs
Néant Contrat
complémentaire
ou
supplémentaire
Un ou
plusieurs
Néant
Contrat de
travail
Un ou
plusieurs
Néant Institution de
retraite
complémentaire
Un ou
plusieurs
Néant
Contrat de
travail
Un et un seul Néant Fin de contrat
de travail
Aucune ou
une
Identifiants du
contrat de
travail
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L’établissement du lieu de travail
Définition
Le lieu de travail est l’établissement dans lequel est réalisée l’activité définie par le contrat de travail.
L’établissement du lieu de travail peut ne pas être l’établissement d’affectation. En outre,
l’établissement du lieu de travail et l’établissement d’affectation peuvent appartenir à deux
entreprises différentes.
L’établissement lieu de travail n’est à préciser de manière explicite que s’il diffère de l’établissement
d’affectation.
Données de l’établissement du lieu de travail
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
SIRET Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée.
X
Code APET Code de la NAF décrivant l’activité principale de
l’établissement
Adresse géolocalisée
Relations de l’établissement du lieu de travail
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Contrat de
travail
Aucun, un ou
plusieurs
SIRET Etablissement
du lieu de
travail
Un et un seul Néant
L’institution de retraite complémentaire
Définition
L’institution de retraite complémentaire est l’organisme en charge de gérer le dispositif de retraite
complémentaire obligatoire auquel est affilié le salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
Données de l’institution de retraite complémentaire
Libellé de la donnée Description Donnée
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identifiante
Code de l’institution de
retraite complémentaire
Code de l’organisme de retraite complémentaire ou du
régime spécial X
Relations de l’institution de retraite complémentaire
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Contrat de
travail
Aucun, un ou
plusieurs
Néant Contrat
complémentaire
ou
supplémentaire
Un ou
plusieurs
Néant
Le contrat complémentaire ou supplémentaire
Définition
Le contrat complémentaire ou supplémentaire définit les conditions de protection sociale applicables
au salarié, dans le cadre de couvertures collectives, pour les risques suivants :
- Maladie (complémentaire)
- Prévoyance
- Retraite (supplémentaire)
Ces contrats sont gérés par des institutions de prévoyance, des sociétés d’assurance ou des
mutuelles, éventuellement par leurs délégataires de gestion.
Données du contrat complémentaire ou supplémentaire
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Référence du contrat Référence du contrat collectif dont bénéficie le salarié (couverture prévoyance, frais de santé ou retraite supplémentaire).
X
Code de l’organisme Identifiant de l’organisme responsable du dispositif
Code délégataire Identifiant du délégataire de gestion (si applicable)
Code option Identifiant de l’option retenue par le salarié (si
applicable)
Code population Identifiant de la population à laquelle appartient le
salarié parmi les populations définies par le contrat (si
applicable)
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Relations du contrat complémentaire ou supplémentaire
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Contrat de
travail
Aucun, un ou
plusieurs
Néant Contrat
complémentaire
ou
supplémentaire
Un ou
plusieurs
Néant
La paie
Définition
Acte de gestion visant à établir le montant des rémunérations, primes, indemnités et gratifications
dues par l’employeur au salarié par application du contrat de travail. La paie d’un salarié est
rattachée à un et un seul salarié.
Données de la paie
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Date de versement Date à laquelle le salaire est versé. X
Montant net imposable Le salaire imposable est un salaire net, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales obligatoires (Sécurité sociale, vieillesse, retraite complémentaire et prévoyance/santé collective obligatoire), exception faite des contributions non déductibles (CSG en partie et CRDS dans son intégralité).
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
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Relations de la paie
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Contrat de
travail
Un et un seul Néant Paie Aucune, une
ou plusieurs
Identifiants du
contrat de
travail
Paie Une et une
seule
Néant Rémunération Aucune, une
ou plusieurs
Identifiants de
la paie
Paie Une et une
seule
Néant Primes,
indemnités et
gratifications
Aucune, une
ou plusieurs
Identifiants de
la paie
La rémunération
Définition
La rémunération est la contrepartie pécuniaire à une activité mesurée sur une période définie,
comprenant également les primes et indemnités qui sont de nature récurrente, c'est-à-dire en fait
directement attachées à la période sur laquelle est déterminée la rémunération.
La rémunération est communiquée telle qu’établie, notamment en termes de début et de fin de
période, par le logiciel de paie.
Données de la rémunération
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Date de début de période Début de la période sur laquelle est mesurée l’activité et
déterminée la rémunération X
Date de fin de période Fin de la période sur laquelle est mesurée l’activité et
déterminée la rémunération X
Travail rémunéré nombre d'unités de temps de travail rémunéré qu'il soit travaillé ou non (Exemple : les périodes
de congé payé, jour férié, congé maternité, paternité et d'adoption…)
Durée d’absence non
rémunérée
Il s'agit du nombre d'unités de temps de travail correspondant aux absences non rémunérées
comptabilisées pour le salarié et donc retenues sur la rémunération brute.
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Rémunération brute non
plafonnée
Base brute Sécurité Sociale pour la période incluant les rémunérations des heures exonérées, servant au
calcul des cotisations déplafonnées.
Salaire brut soumis à
contribution d’assurance
chômage
Les ressources de l'assurance chômage résultent essentiellement des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes, c'est-à-dire avant déduction des retenues obligatoires ou facultatives (ex : cotisations de sécurité sociale, contribution sociale généralisée CSG, cotisations des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance), dans la limite d'un plafond. Ces contributions sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe (au règlement du RAC), sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale (voir n° 1198).
Salaire rétabli /
reconstitué
Si le salarié n'a pas travaillé à temps complet sur la période de rémunération il s'agit du salaire rétabli sur la
base de l'emploi à temps complet.
Date de versement (Paie) X
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Les périodes de rémunération sont celles naturellement définies par le traitement de la paie. En
pratique, deux situations peuvent se présenter, hors rappels :
- Aucun évènement survenu dans la vie professionnelle du salarié n’est de nature à imposer au
traitement de la paie d’opérer des ruptures de périodes de rémunération.
o La rémunération sera déclarée sur une période d’un mois
- Au moins un évènement survenu dans la vie professionnelle du salarié impose une rupture
de période de rémunération car les paramètres de la paie diffèrent entre les périodes
o La rémunération sera déclarée à travers plusieurs périodes de durée inférieure à un
mois.
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La nécessité d’opérer une rupture de rémunération est à considérer dans le seul contexte
d’établissement de la paie.
Relations de la rémunération
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Paie Une et une
seule
Néant Rémunération Aucune, une
ou plusieurs
Identifiants de
la paie
Les primes, indemnités et gratifications
Définition
Les primes, gratifications et indemnités à mentionner dans ce bloc sont établies indépendamment de
la mesure d’une activité, au contraire des éléments déclarés dans le cadre de la rémunération, dont
l’établissement est directement basé sur la mesure de l’activité du salarié. Lorsqu’une prime est
établie au titre d’une période d’emploi (par exemple le 13ème
mois au titre d’un exercice), cette
période d’emploi doit être déclarée en tant que période de rattachement de la prime. Il peut exister
des primes sans rattachement à une période d’emploi (par exemple, prime de naissance).
Données des primes, indemnités et gratifications
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Type X
Montant brut X
Date de début de la
période de rattachement
Date de fin de la période
de rattachement
Date de versement (Paie) X
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
Version 2.0
Date
11/12/2012
Page 18
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Relations des primes, indemnités et gratifications
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Paie Une et une
seule
Néant Primes,
indemnités et
gratifications
Aucune, une
ou plusieurs
Identifiants de
la paie
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
Version 2.0
Date
11/12/2012
Page 19
Les suspensions temporaires de l’exécution du contrat de travail
Définition
Les suspensions temporaires de l’exécution du contrat de travail sont des périodes au cours
desquelles tout ou partie des obligations du salarié comme de l’employeur sont suspendues, sans
pour autant que le contrat ne soit rompu. Certaines de ces suspensions temporaires de l’exécution
du contrat de travail sont précisées dans le cadre de la DSN car elles sont susceptibles de donner lieu
à une indemnisation du salarié sur la base d’informations spécifiques déclarées en DSN. Il en va ainsi
de l’arrêt de travail et du chômage sans rupture de contrat de travail (cf points appropriés ci-après)
Données de la suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Motif X
Date de début X
Date de fin prévisionnelle
Date de fin réelle
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Relations de la suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Contrat de
travail
Un et un seul Néant Suspension
temporaire de
l’exécution du
contrat de
travail
Aucune, une
ou plusieurs
Identifiants du
contrat de
travail
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
Version 2.0
Date
11/12/2012
Page 20
Le chômage sans rupture de contrat de travail
Définition
Il s’agit d’une période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pendant laquelle
le salarié est dispensé de réaliser l’activité définie par le contrat du fait d’une réduction partielle ou
totale de l’activité de son employeur.
Données du chômage sans rupture de contrat
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Date de début X
Date de fin réelle
Date de début
d’indemnisation par
l’Etat
Date de fin
d’indemnisation par
l’Etat
Demande allocation
DIRRECTE
Dernier jour travaillé et
payé au salaire habituel
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Relations du chômage sans rupture
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
Version 2.0
Date
11/12/2012
Page 21
l’association l’association
Contrat de
travail
Un et un seul Néant Chômage sans
rupture du
contrat de
travail
Aucun, un ou
plusieurs
Identifiants du
contrat de
travail
L’arrêt de travail
Définition
L’arrêt de travail est une suspension de l’exécution du contrat de travail induite par l’état de santé du
salarié (cas de maladie sans rapport avec l’activité professionnelle et des accidents du travail) ou par
la naissance, à venir ou passée d’un enfant du salarié (cas des congés de maternité ou de paternité)
Données de l’arrêt de travail
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Dernier jour travaillé X
Fin prévisionnelle
Date de reprise
Subrogation
Date de début de
subrogation
Date de fin de
subrogation
Coordonnées bancaires
Reprise à temps partiel
thérapeutique
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
Version 2.0
Date
11/12/2012
Page 22
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Relations de l’arrêt de travail
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Contrat de
travail
Un et un seul Néant Arrêt de travail Aucun, un ou
plusieurs
Identifiants du
contrat de
travail
La fin de contrat de travail
Définition
La fin de contrat de travail est l’évènement par lequel cesse toute application du contrat de travail
auquel elle se raccroche.
Données de la fin de contrat de travail
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Statut particulier du
salarié
Par exemple Mandataire social.
Code caisse de congés
payés
Date d’engagement de la
procédure de
licenciement
Date de notification de la
rupture
Date de signature de la
rupture conventionnelle
Motif de la rupture du
contrat de travail
Date de fin de contrat de
travail
Date réelle, au contraire de la date prévisionnelle portée
par le contrat de travail X
Dernier jour travaillé et
payé au salaire habituel
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
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Date
11/12/2012
Page 23
Nombre de jours
ouvrables de congés
payés restants
Transaction en cours
Portabilité prévoyance Indique si le salarié à fait part de son souhait à bénéficier
ou ne pas bénéficier du maintien de ses garanties par
portabilité de son contrat.
Nombre d’heures de DIF
non utilisées
Durée de préavis pour
laquelle une indemnité
aurait été versée
Salaire net horaire du
salarié
Montant de l’indemnité
de préavis qui aurait été
versée
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Relations de la fin de contrat de travail
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Contrat de
travail
Un et un seul Néant Fin de contrat
de travail
Aucune ou
une seule
Identifiants du
contrat de
travail
Déclaration Sociale Nominative
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Date
11/12/2012
Page 24
Fin de
contrat de
travail
Une et une
seule
Néant AGS Aucune, une
ou plusieurs
Identifiants de
la fin de
contrat de
travail
Fin de
contrat de
travail
Une et une
seule
Néant Préavis Aucun, un ou
plusieurs
Identifiants de
la fin de
contrat de
travail
L’AGS
Définition
L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme
patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous
certaines conditions, en procédure de sauvegarde.
Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis,
indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Le bloc de données AGS est à considérer dans un contexte d’indemnisation des demandeurs
d’emploi par l’Assurance chômage.
Données de l’AGS
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Avance perçue Une avance a-t-elle été versée ?
Avance à percevoir Une avance est-elle à percevoir ?
Type de créance
Motif de refus
Date de fin de contrat de
travail
Date réelle, au contraire de la date prévisionnelle portée
par le contrat de travail X
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
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Date
11/12/2012
Page 25
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Relations de l’AGS
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Fin de
contrat de
travail
Une et une
seule
Néant AGS Aucune, une
ou plusieurs
Identifiants de
la fin de
contrat de
travail
Le préavis
Définition
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien
que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.
Données du préavis
Libellé de la donnée Description Donnée
identifiante
Type Effectué, non effectué mais rémunéré, non effectué et
non rémunéré X
Date de début X
Date de fin
Date de fin de contrat de
travail
Date réelle, au contraire de la date prévisionnelle portée
par le contrat de travail X
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
X
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
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11/12/2012
Page 26
travail)
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Relations du préavis
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Objet Cardinalité Caractéristique
apportée par
l’association
Fin de
contrat de
travail
Une et une
seule
Néant Préavis Aucun, un ou
plusieurs
Identifiants de
la fin de
contrat de
travail
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
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Date
11/12/2012
Page 27
Evènements de la vie du salarié Certaines données dans le message mensuel récapitulent les changements intervenus en cours de
mois pour le salarié. Ils sont réduits aux évènements majeurs et la liste de ces cas sera gérée de
manière limitative pour chaque étape de la DSN.
Changement d’adresse
Le changement d’adresse du salarié est caractérisé par l’existence d’une nouvelle adresse pour le
salarié. Elle se traduit par la déclaration simultanée de :
- L’ancienne adresse
- La date d’entrée en vigueur de la nouvelle adresse
- La nouvelle adresse
Modification du contrat de travail
La modification du contrat de travail se traduit par le constat d’une nouvelle valeur pour l’un ou
plusieurs des attributs du contrat de travail, y compris l’identifiant de l’employeur lors de transferts
de contrats de travail dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail.
La modification du contrat de travail se traduit par la déclaration simultanée de :
- L’ancienne valeur du ou des attributs modifiés
- La date d’entrée en vigueur de la nouvelle valeur du ou des attributs modifiés
- La nouvelle valeur du ou des attributs modifiés
L’arrêt de travail et la reprise après arrêt de travail
Outre les informations permettant d’identifier le salarié concerné, son employeur et son contrat de
travail, l’arrêt de travail et la reprise sont caractérisés par les données de l’objet Arrêt de travail :
Libellé de la donnée Commentaire Donnée
identifiante
Motif Donnée utilisée pour l’historique des arrêts de travail
Dernier jour travaillé Donnée utilisée pour l’historique des arrêts de travail X
Fin prévisionnelle Donnée utilisée pour l’historique des arrêts de travail
Date de reprise Donnée utilisée pour l’historique des arrêts de travail
Subrogation
Date de début de
subrogation
Date de fin de
subrogation
Coordonnées bancaires
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Page 28
Reprise à temps partiel
thérapeutique
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Le chômage sans rupture
Outre les informations permettant d’identifier le salarié concerné, son employeur et son contrat de
travail, le chômage sans rupture est défini par les données de l’objet Chômage sans rupture :
Libellé de la donnée Commentaire Donnée
identifiante
Date de début Donnée utilisée pour l’historique des chômages sans
rupture X
Date de fin réelle Donnée utilisée pour l’historique des chômages sans
rupture
Date de début
d’indemnisation par
l’Etat
Date de fin
d’indemnisation par
l’Etat
Demande allocation
DIRRECTE
Dernier jour travaillé et
payé au salaire habituel
NIR (Salarié) X
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
Version 2.0
Date
11/12/2012
Page 29
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Fin du contrat de travail
Outre les informations permettant d’identifier le salarié concerné, son employeur et son contrat de
travail, la fin de contrat de travail est caractérisée par les données des objets Fin de contrat de
travail, AGS et Préavis :
Libellé de la donnée Commentaire Donnée
identifiante
Statut particulier du
salarié
Code caisse de congés
payés
Date d’engagement de la
procédure de
licenciement
Date de notification de la
rupture
Date de signature de la
rupture conventionnelle
Motif de la rupture du
contrat de travail
Utilisée pour l’historique du contrat de travail
Date de fin de contrat de
travail
Utilisée pour l’historique du contrat de travail X
Dernier jour travaillé et
payé au salaire habituel
Nombre de jours
ouvrables de congés
Déclaration Sociale Nominative
Description fonctionnelle des données
Version 2.0
Date
11/12/2012
Page 30
payés restants
Transaction en cours
Portabilité prévoyance
Nombre d’heures de DIF
non utilisées
Durée de préavis pour
laquelle une indemnité
aurait été versée
Salaire net horaire du
salarié
Montant de l’indemnité
de préavis qui aurait été
versée
NIR (Salarié) X
SIREN (Entreprise) X
NIC (Etablissement
d’affectation)
X
Date de début de contrat
de travail (Contrat de
travail)
X
Numéro de contrat de
travail (Contrat de
travail)
X
Données de l’AGS
Libellé de la donnée Commentaire Donnée
identifiante
Avance perçue
Avance à percevoir
Type de créance
Motif de refus