Lu pour vous 503

des dossiers très divers en France et à l’étranger. Dans la même collection, aux PUF, il est déjàl’auteur de L’erreur judiciaire (2010). Ses autres ouvrages, comme ses articles dans la pressegrand public ou spécialisée et ses conférences à l’université où il enseigne, traitent tous de lajustice pénale.

Disponible sur Internet le 17 novembre 2012doi:10.1016/j.ddes.2012.10.012

Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, G. Raoul-Cormeil. Dalloz,Coll. Thèmes et commentaires (2012). 294 pp.

Applicable à plus de 760 000 personnes, la loi du 5 mars 2007 a réformé la condition despersonnes en curatelle et en tutelle ; elle a aussi créé la profession de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM). La formation continue obligatoire des délégués à la tutelle enexercice a accéléré la réception des nouveaux textes et révélé d’innombrables difficultés. Certainsarticles ont suscité des pratiques contradictoires. D’autres sont même inapplicables tant ils ruinentl’objectif de protection de la personne.

Diverses et infinies, les difficultés sont liées à la santé du majeur protégé, au respect de sa vieprivée, à l’image de la personne et au secret de sa correspondance, au droit à fonder une famille, àsa protection dans la désunion ou lors d’une garde à vue, à son déménagement, à la transmissionde son patrimoine, au traitement de son surendettement ou au point de départ des actions en nullitédes contrats irréguliers, mais aussi à la continuité de la mesure et aux conditions médicales de sonrenouvellement, à l’organisation de ses obsèques et à leur financement par un contrat d’assurancesur la vie...

Afin de résoudre toutes ces difficultés pratiques, des magistrats et des professionnels du champtutélaire se sont réunis avec des universitaires à la Faculté de droit de Caen le 17 juin 2011.Un an après ces échanges, leurs réflexions pointent les dysfonctionnements du système tutélaireet proposent des remèdes aux questions liées au patrimoine du majeur protégé, à sa santé, àsa liberté et à sa famille. Cet ensemble d’études renouvèle les interprétations de la loi et, le caséchéant, propose une réécriture des textes critiqués dans un souci de simplifier le droit des majeursprotégés.

Disponible sur Internet le 17 novembre 2012doi:10.1016/j.ddes.2012.10.014

L’accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service. Régime juridique et garan-ties statutaires, 2e édition, M. Libes. Berger-Levrault, Coll. Les Indispensables, 568 pp.

Devenu aujourd’hui un classique, cet ouvrage sera utile au fonctionnaire, à l’administration,aux commissions de réforme et au juge administratif. Palliant le manque de documentation étenduesur ce thème, il traite de l’imputabilité au service des accidents et maladies dont sont victimesles fonctionnaires des trois fonctions publiques, et de l’ensemble des garanties conférées parleurs statuts et leurs régimes de pension (prise en charge des arrêts de travail, soins, invalidité. . .).L’ouvrage aborde aussi la question du dépassement du forfait de pension permettant une réparationcomplémentaire.