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INTEC - INTEC - UE - 2016-2017

TEC112 - Droit des sociétés

Nicolas DELORD

Brigitte BUISSART

Informationsextraites de BDO

le 30-11-2016Public concerné et conditions d'accès

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :. baccalauréat ;. titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;. titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (lescandidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;. deux unités d'enseignement du Conservatoire national des arts et métiers ;. diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant laliste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (http://www.cncp.gouv.fr/repertoire) ;. diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles(RNCP) ;. Accès dérogatoire par une VAP85 prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérienceprofessionnelle ou personnelle.

Finalités de l'unité d'enseignement

Objectifs pédagogiques :UE constitutive du DGC de l'INTEC.Le cours assure la préparation aux diplômes du DCG ETAT et du DGC INTEC. Il prépare à l'épreuve deDroit des sociétés (et autres groupements d'affaires).Pour pouvoir suivre le programme dans les meilleures conditions, les étudiants doivent impérativementmaîtriser les notions fondamentales figurant au programme de l'UE TEC111 - Introduction au Droit (notionsde contrat, de personnalité morale, de responsabilité civile....).Après avoir défini la notion de société et avoir présenté les règles communes à toutes les sociétés, lecours envisage les principales formes sociales (SARL, SA, SAS, société civile...). Il se poursuit par l'étuded'autres groupements dotés de la personnalité morale (association, GIE...). Enfin, le cours s'achève parla présentation de thèmes essentiels du Droit pénal pour toute entreprise : les principes fondamentauxdu droit pénal général, le Droit pénal des sociétés et quelques infractions pénales de droit commun.

Capacités et compétences visées :Il s'agit, à l'issue de la formation, de maîtriser les concepts et mécanismes du Droit des sociétés et duDroit pénal des affaires, ainsi que de savoir appliquer ces connaissances à des situations pratiques. Deplus, il s'agit d'acquérir la méthodologie nécessaire au développement d'un raisonnement juridique préciset rigoureux.Outre la connaissance des règles légales, les étudiants devront faire preuve de réelles capacitésrédactionnelles et d'une grande rigueur dans le cadre de la résolution des cas pratiques qui leur serontsoumis.

Organisation

Nombre de crédits enseignements ECTS12 ECTS

Modalités de validation :. Un examen final annuel organisé en mai et composé d'une épreuve écrite d'une durée de 3 heures.. Coefficient : 1.. Une note inférieure à 6/20 est éliminatoire.. UE capitalisable.. les élèves peuvent également s'inscrire auprès des services rectoraux dont ils dépendent pour présenterl'épreuve correspondante du DCG de l'Etat (UE 2) organisée en mai/juin.

Contenu de la formation

Série 1IntroductionPartie 1. Notions fondamentales sur les sociétésTitre 1. Le contrat de sociétéChapitre 1. Validité du contrat de sociétéChapitre 2. Éléments spécifiques du contrat de sociétéChapitre 3. Formalités de constitution des sociétésTitre 2. La société en tant que personne moraleChapitre 1. L'existence de la société en tant que personne morale

TEC112ContactsResponsables nationaux

Nicolas DELORDBrigitte BUISSART

Contact à ParisCase courrier: I-131Institut National desTechniques Economiques etComptables (INTEC)Service Scolarité40 rue des jeûneurs75002 ParisTél : 01 40 27 25 38Fax : 01 58 80 83 [email protected]

Informationscomplémentaireshttp://intec.cnam.fr/

CCA - Comptabilité, Contrôle, Audit

Fiche informative sans valeur contractuelle2016-12-01T02:05:38


Chapitre 2. L'individualisation de la sociétéChapitre 3. Le patrimoine et la capacité juridique de la sociétéChapitre 4. Les principales règles d'organisation de la sociétéPartie 2. Règles propres aux sociétés commerciales à risque illimitéTitre 1. La société en nom collectifChapitre 1. La constitution d'une société en nom collectifChapitre 2. Le fonctionnement de la société en nom collectifChapitre 3. Les associés des sociétés en nom collectifChapitre 4. La dissolution de la société en nom collectifTitre 2. La société en commandite simplePartie 3. La société à responsabilité limitéeTitre 1. La constitution d'une société à responsabilité limitéeChapitre 1. Conditions de fondChapitre 2. Conditions de forme et de publicitéTitre 2. Le fonctionnement de la société à responsabilité limitéeChapitre 1. GéranceChapitre 2. Contrôle de la gestionChapitre 3. Décisions collectivesTitre 3. Les associés des sociétés à responsabilité limitéeChapitre 1. Droits et obligations des associésChapitre 2. Parts socialesTitre 4. La dissolution de la SARLTitre 5. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Chapitre 1. Création de l'EURLChapitre 2. Fonctionnement de l'EURLChapitre 3. Droits et obligations de l'associé uniqueChapitre 4. Dissolution de l'EURLSérie 2Partie 4. Règles propres aux sociétés par actionsTitre 1. La société anonymeChapitre 1. GénéralitésChapitre 2. La constitution d'une société anonymeChapitre 3. La gestion des sociétés anonymesChapitre 4. Les assemblées d'actionnairesChapitre 5. Les modifications du capital social dans les sociétés anonymes Chapitre 6. Le contrôle dessociétés anonymesChapitre 7. La transformation des sociétés anonymesChapitre 8. La dissolution des sociétés anonymesTitre 2. La société en commandite par actionsChapitre 1. La constitution d'une société en commandite par actionsChapitre 2. Le fonctionnement de la société en commandite par actionsChapitre 3. Les associés des sociétés en commandite par actionsChapitre 4. La dissolution de la société en commandite par actionsTitre 3. La société par actions simplifiée (SAS)Chapitre 1. La constitution d'une société par actions simplifiéeChapitre 2. Le fonctionnement de la société par actions simplifiéeChapitre 3. Les associés de la société par actions simplifiéeTitre 4. Le régime des valeurs mobilièresChapitre 1. Règles généralesChapitre 2. Les actionsChapitre 3. Les obligationsSérie 3Partie 5. Règles communes aux différents types de sociétésTitre 1. Les comptes sociauxChapitre 1. Établissement des comptes sociauxChapitre 2. Affectation des résultatsChapitre 3. Publicité des comptes sociauxTitre 2. Les groupes de sociétésChapitre 1. Notions généralesChapitre 2. Réglementation des participations réciproquesChapitre 3. Conséquences de l'existence de filiales ou de participationsTitre 3. Les fusions et les scissionsChapitre 1. Règles généralesChapitre 2. Réalisation des fusions ou des scissionsChapitre 3. Conséquences des fusions ou des scissionsTitre 4. Les formalités de publicité au cours de la vie socialeTitre 5. La liquidation et le partage des sociétés commercialesChapitre 1. Conditions juridiques de la société en liquidationChapitre 2. La liquidation " légale "Chapitre 3. La liquidation " conventionnelle "Chapitre 4. Le partage des sociétés commercialesChapitre 5. La prescription quinquennaleTitre 6. Les sanctions civiles des irrégularitésChapitre 1. Les nullités




Chapitre 2. Les sanctions autres que la nullitéPartie 6. Sociétés et groupements particuliersTitre 1. La société en participationChapitre 1. La constitution d'une société en participationChapitre 2. Le fonctionnement de la société en participationChapitre 3. La dissolution de la société en participationTitre 2. La société créée de faitTitre 3. Le groupement d'intérêt économiqueChapitre 1. La constitution d'un groupement d'intérêt économique (GIE)Chapitre 2. Le fonctionnement du groupement d'intérêt économique (GIE)Chapitre 3. Les membres du groupement d'intérêt économique (GIE)Chapitre 4. La transformation et la dissolution du groupement d'intérêt économique (GIE)Titre 4. La société européenneChapitre 1. La constitution de la SEChapitre 2. Les règles de fonctionnement de la SETitre 5. Le groupement européen d'intérêt économiqueChapitre 1. Constitution du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Chapitre 2.Fonctionnement du groupement européen d'intérêt économique (GEIE)Chapitre 3. Transformation et dissolution du groupement européen d'intérêt économique (GEIE)Partie 7. La société civileTitre 1. Régime juridique de la constitution d'une société civileChapitre 1. Le contrat de sociétéChapitre 2. La personnalité moraleTitre 2. La géranceChapitre 1. Nomination des gérantsChapitre 2. Cessation des fonctions des gérantsChapitre 3. Pouvoirs des gérantsChapitre 4. Rémunération des gérantsChapitre 5. Responsabilité des gérantsTitre 3. Les décisions collectivesTitre 4. Les principales modifications des statutsTitre 5. Fusion et scissionTitre 6. Comptabilité et comptes sociauxTitre 7. Le statut des associés de la société civileTitre 8. La dissolution et la liquidation de la société civileTitre 9. Les sanctions civiles des irrégularitésPartie 8. Les sociétés particulièresTitre 1. Les sociétés civiles de type particulierChapitre 1. Les sociétés civiles immobilièresChapitre 2. Quelques autres sociétés civilesTitre 2. Les sociétés à capital variableTitre 3. Les sociétés coopérativesTitre 4. L'associationChapitre 1. GénéralitésChapitre 2. Constitution de l'associationChapitre 3. Existence de l'associationChapitre 4. Les attributs de la personnalité moraleTitre 5. Les sociétés d'économie mixteSérie 4Partie 9. Droit pénal général, les principesTitre 1. L'incrimination pénaleChapitre 1. La loi pénaleChapitre 2. L'agent pénalTitre 2. Les personnes responsablesChapitre 1. La responsabilité des personnes physiquesChapitre 2. La responsabilité des personnes moralesTitre 3. Les procédures applicablesChapitre 1. La constatation des infractionsChapitre 2. La procédureChapitre 3. Les sanctionsPartie 10. Droit pénal spécial, les incriminationsTitre 1. Le droit pénal des sociétésChapitre 1. Les infractions commises à la restitution des groupementsChapitre 2. Les infractions relatives aux assembléesChapitre 3. Infractions relatives aux comptes des sociétésChapitre 4. Infractions applicables aux commissaires aux comptesChapitre 5. Infractions relatives aux biens des sociétés : l'abus de biens sociaux, du crédit et des pouvoirsChapitre 6. Infractions relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés Chapitre 7. Une infractionrelative aux marchés financiers : le délit d'initiéTitre 2. Le droit pénal fiscalChapitre 1. Le délit général de fraude fiscaleChapitre 2. Les délits annexesTitre 3. La protection des biens et de la morale des affairesChapitre 1. Le vol




Chapitre 2. Le faux et l'usage de fauxChapitre 3. L'escroquerieChapitre 4. La banquerouteChapitre 5. L'abus de confianceChapitre 6. Le recel

