Conférence retraite de la fonction publique

Conférence animée par Florent SARRAZINMardi 28 février 2017

Retraite de la fonction publique : quelles perspectives ?

Au programme

• Retraite de la fonction publique : état des lieux

• Des réformes, mais à quel prix:

Pourquoi ?

Quelles pistes de réformes ?

Quels impacts sur la carrière des agents ?

• Les écarts public-privé sont-ils vraiment significatifs ?

Retraite de la fonction publique : État des lieux


Un processus d’alignement des régimes de fonctionnaires sur le régime des salariés, entamé dès 2003.

Pour quelle raison ? Équilibrer autant que faire ce peut le montant des pensions entre les différents assurés sociaux

1ère phase, la réforme de 2003 : Rapprochement progressif des paramètres de calcul de la retraite Création de la surcote et de la décote sur le modèle du privé Création de la retraite additionnelle de la Fonction publique

(RAFP) pour intégrer les primes au calcul de la retraite

2e phase, la réforme de 2008 : Refonte du régime IRCANTEC (agents contractuels) sur le modèle des régimes ARRCO/AGIRC Augmentation progressive des taux de cotisations Diminution du rendement technique du régime3e phase, la réforme de 2010 : Suppression programmée de la possibilité d’un départ anticipé au titre des « 15 ans / 3 enfants » Durcissement des conditions d’attribution du Minimum garanti. Suppression du bénéfice de la catégorie active pour les nouvelles infirmières diplômées et les auxiliaires de puériculture


4) 4e phase, la réforme de 2013 : Augmentation progressive du taux de cotisations au régime des fonctionnaires pour rejoindre le taux applicable dans le régime privé

5) 5ème phase, la réforme de 2016 :Le transfert d’une partie des primes des fonctionnaires en points d’indiceLe but : neutraliser les écarts de cotisations sur le traitement indiciaire et les primes.


À ces différentes réformes il faut ajouter les réformes structurelles qui ont impacté l’ensemble des régimes de retraite français :

Réforme de 2010 sur l’augmentation de l’âge légal d’ouverture de droit et de la durée d’assurance requise pour le taux plein

Réforme de 2014 avec une nouvelle augmentation de la durée d’assurance requise pour le taux plein


Faire face aux dépenses croissantes des régimes de fonctionnaire (période 1990-2014)

Augmentation du nombre de retraités

Chute du ratio cotisants/retraités

Augmentation du montant des pensions


Des réformes, mais à quel prix ?

Des réformes mais à quel prix ?

Les politiques et les thinks tanks se sont emparés du sujet en vue des prochaines échéances électorales mais pas seulement ;

Des organes publics évoquent également régulièrement la nécessité de « poursuivre les évolutions entamées ces dernières années ».

Au delà de réformes globales de retraite pour l’ensemble des assurés français, les régimes spéciaux sont particulièrement pointés du doigt.

Les retraites au cœur de la présidentielle 2017 :

Les candidats de gauche globalement pour une amélioration des conditions de départ en retraite

Retour à la retraite à 60 ans et Revalorisation du SMIC pour améliorer le montant des pensions (J-L Mélenchon)

Revalorisation du minimum vieillesse, Revalorisation des pensions et meilleure prise en compte de la pénibilité pour la retraite (B. Hamon).


Les retraites au cœur de la présidentielle 2017 :

À droite et au « centre », l’affirmation d’une nécessité d’alourdir les conditions de départ en retraite

Moduler l'âge de départ à la retraite et « préparer » la création d’un régime unique de retraite (E. Macron)

Augmenter les paramètres de calcul des retraites et unifier tous les régimes au sein d’un régime universel par points (F. Fillon)

À contre courant, retour à la retraite à 60 ans et élargissement de l’assiette de cotisations aux revenus du capital (M. Le Pen)


L’avenir des régimes spéciaux remis en cause :

Parmi les candidats en lice, François Fillon et Marine Le Pen sont les seuls à avoir exprimé clairement le souhait de « supprimer ou tout du moins lisser les régimes spéciaux (régime SNCF par exemple).

L’objectif est donc d’aligner le mode de calcul de ces régimes (dont le régime des fonctionnaires) sur celui du privé ».


Cela impliquerait une refonte totale du calcul des pensions FP...

Régime principal

Régime additionnel (depuis 2005)

X XTBI 75 %

Durée d’assurance liquidable

Durée requise pour le taux de 75 %

CX

Dernier Traitement Indiciaire Brut détenu au moins 6 mois

Taux de pension

maximum

Coeff de liquidation :C < 1 si décoteC > 1 si surcote

Retraite proportionnelle aux services et bonification accomplis dans le régime FP

Nombre de points acquis XValeur annuelle du point au moment du

versement de la pension

Sur la base des primes et indemnités perçues par l’agent sur l’année civile, dans la limite de 20 % de son traitement brut indiciaire annuel

Valeur du point fixée à 0,04487 € au 1er janvier 2017, alors que le prix d’achat du point culmine à 1,2003 €


... Vers le calcul des pensions privées

Régime général S.S

Régimes ARRCO/AGIRC

X XSAMB 50 %

Durée d’assuranceRégime général

Durée requise pour le taux de 50 %

CX

Salaire annuel moyen global des 25 meilleures années dans la limite du plafond de S.S (environ 39 000 €)

Taux de pension

maximum

Coeff de liquidation :C < 1 si décoteC > 1 si surcote

Retraite proportionnelle aux trimestres accomplis dans le régime privé

Nombre de points acquis X

Valeur annuelle du pointau moment du versement de la

pension

Sur la base de la rémunération brute globale annuelle plafonnée à environ 155 000 € pour un non cadre et 310 000 € pour un cadre

Valeur point : ARRCO 1,2513 € AGIRC 0,4352 €

Prix d’achat du point : ARRCO 16,1879 € AGIRC 5,6306 €

C

Coeff de minoration si décote au RG

X


1ère piste : suppression pure et simple du régime de la Fonction Publique via 2 scénarios :

Rattacher immédiatement tous les fonctionnaires en activité au régime privé.

Affilier les fonctionnaires nouvellement recrutés directement au régime privé.


Inconvénient :

Cela ne supprime pas immédiatement les régimes

o Les disparités au niveau des primes dans les différentes Fonctions publiques entraîneraient de profondes inégalités.

o La « probable » nécessité de devoir compenser la perte des droits acquis engendrée par cette réforme représenterait un coût budgétaire très important.


Avantages :

o Cela pourrait contraindre les administrations à s’entendre pour harmoniser les éléments de rémunération accessoires dans la FP.

o Les cotisations patronales étant moins élevées dans le privé que dans le régime des fonctionnaires, des économies substantielles pourront être réalisées par les employeurs publics.

o Cela devrait favoriser la mobilité des travailleurs et améliorer la retraite des carrières mixtes.


2e piste : fusionner les différents régimes de fonctionnaires pour réaliser des économies

Inconvénients :

o Cela ne résout pas la problématique de l’harmonisation des conditions de calcul avec le régime privé.

o Le projet pourrait rencontrer une vive opposition des différentes Fonctions publiques.

o Il apparaît difficile d’intégrer les différences propres à chaque fonction publique.


Avantages :

o Réduire les coûts de gestion des régimes

o Établir un taux unique de contributions employeur et ainsi favoriser la mobilité entre les différentes FP.

Attention cependant au transfert de charges notamment vis à vis des collectivités et des hôpitaux.


Revoir la base de rémunération prise en compte dans le régime principal des fonctionnaires.

Inconvénient :

o Il s’agirait d’une convergence partielle qui maintient une inégalité de situation entre les fonctionnaires au regard des primes perçues.

• 3e piste : Une « simple convergence » des paramètres de calcul public et privé


Réduire les disparités sur les droits familiaux et conjugaux

Inconvénient :

o Il s’agirait d’une convergence vers le bas puisque les droits familiaux et conjugaux sont aujourd’hui plus favorables dans la Fonction publique.

Poursuivre la refonte/suppression de dispositifs spécifiques au régime des fonctionnaires


Accélérer la montée en charge du régime additionnel de la Fonction publique (RAFP)

Inconvénient :

o Le régime RAFP étant cotisé sur les primes, cette solution engendrerait de profondes inégalités entre FP.


Développer l’épargne retraite dans la Fonction publique.

Inconvénient :

o Le coût serait un frein certain. Cela pourrait également rencontrer une vive opposition avec la crainte d’une remise en cause du système par répartition.


• 4e piste : renforcer la gouvernance et le pilotage financier des régimes de la fonction publique

Créer dans les 3 ans une véritable caisse des retraites de l’État

Avantages :

o Plus de transparence, plus de visibilité financière et un recentrage des responsabilités pour faciliter les réformes.

Renforcer l’autonomie de la CNRACL et de son conseil d’administration


Les écarts public-privé sont-ils vraiment significatifs ?


Il serait peut être temps de casser les idées reçues :

1) Les retraites de la fonction publique ne sont pas forcément meilleures que celles du régime privé

Lorsqu’on prend en compte l’ensemble des régimes auxquels cotisent les salariés d’un côté et les fonctionnaires de l’autre, on se rend compte que le taux de remplacement par rapport au dernier « salaire » est sensiblement le même…

2) Il n’est pas cohérent de faire une « simple » opposition public-privé :

Au sein de chaque régime il existe déjà de fortes disparités entre les assurés (sur les primes notamment), qu’il faudrait « gommer » en priorité.

Bilan : Il ne semble pas y avoir de marge d'économie importante à court ou à moyen terme lié à un alignement total des règles » (particulièrement à la FPE) - Rapport du COR septembre 2015


Références

• « Les pensions de retraite des fonctionnaires : des évolutions à poursuivre » Rapport de la Cour des comptes du 6 octobre 2016

• « La retraite dans la fonction publique et les autres régimes spéciaux » Rapport du Conseil d’orientation des retraites du 25 mai 2016

• « Les différences de retraite entre salariés du privé et fonctionnaires » Lettre du COR n°12 - septembre 2015

• « Les pensions de retraire dans la Fonction publique » Rapport annexé au Projet de loi de finances pour 2017

• « Perspectives de l’OCDE sur les pensions 2016 » Rapport de l’OCDE du 5 décembre 2016

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