Guides chaudronnerie

GUIDEPOUR L’ÉVALUATION ET LA PRÉVENTION DES RISQUES

D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLEDANS LES PETITES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA

CHAUDRONNERIE – MAINTENANCE INDUSTRIELLE

SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL DE SAÔNE-ET-LOIRE

18 r Colonel Denfert

71100 CHALON-SUR-SAÔNE

Tél. 03 85 97 29 00

www.mt71.fr

CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTÉ

21044 DIJON CEDEX

Tél. 0 821 10 21 21

www.carsat-bfc.fr

Guide EVRP Chaudronnerie-Maintenance industrielle 2011

REMERCIEMENTSLes auteurs du guide remercient pour leur participation les entreprisesde Saône-et-Loire suivantes :

BOURGOGNE SUD MECANIQUE (ST-LAURENT-D'ANDENAY)

CIP (BRANGES)

ETS CANNARD (MONTPONT-EN-BRESSE)

ETS DONGUY (ROMENAY)

INDUSTRIE MÉCANIQUE PUGET (MONTPONT-EN-BRESSE)

PINETTE EMIDECAU INDUSTRIES (CHALON-SUR-SAÔNE)

RADO LEVAGE (MONTRET)

ROBERT SERVICES (COUCHES)

SICOVI (MONTCHANIN)

PRÉAMBULECe guide a été réalisé par le Service de santé au travail de Saône-et-Loire MT 71 et par la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Bourgogne et Franche-Comté.

Il s'adresse aux petites entreprises du secteur de la chaudronnerie–maintenance industrielle et a pour objet d'apporter une aide méthodologique et pratique pour l'élaboration et la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels.

Il doit permettre au chef d'entreprise de porter un regard critique sur les situations de travail, pour élaborer un plan d'action visant à améliorer les conditions de travail et à maîtriser efficacement les risques d'accident et de maladie professionnelle.

Le guide propose une collection de fiches conçues pour aider au repérage des risques et à leur prévention. Toutefois, toutes les situations de travail ne sont pas répertoriées et il appartient au chef d'entreprise de les compléter autant que de besoin, puisque c'est à lui que revient l'obligation d'appréhender les risques pour la santé et la sécurité dans tous les aspects liés au travail.

Le chef d'entreprise peut, pour tout conseil et avis, solliciter le médecin du travail et l'agent de la Carsat.

Rappel réglementaireL'évaluation des risques professionnels (EVRP) et sa transcription dans le Document Unique découlent du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce décret a été pris en application de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 qui transpose en droit français la directive européenne 89/391 du 12 juin 1989.

En vertu de ces textes, le chef d'entreprise a l'obligation de procéder à l'évaluation des risques et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés (y compris les salariés intérimaires).

Des précisions sur le Document Unique et la démarche générale d'évaluation des risques ont été apportées par la circulaire n°2002-6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002.

SOMMAIRE

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE GUIDE

GLOSSAIRE

REPÈRES MÉTHODOLOGIQUESUNE DÉMARCHE PARTICIPATIVE

QUELLES SONT LES ÉTAPES DE L'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (EVRP) ?

COMMENT BÂTIR LE PLAN D'ACTION À LA SUITE DE L'ÉVALUATION ?

QUAND METTRE À JOUR LE DOCUMENT UNIQUE ?

QUI PEUT CONSULTER LE DOCUMENT UNIQUE ?

CHANGEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE ÉVALUATION

FICHES PRATIQUES

SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION DES RISQUES (DOCUMENT UNIQUE & PLAN D'ACTION)

ANNEXESDÉCRET N° 2001-1016 DU 5 NOVEMBRE 2001 (ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE DU TRAVAIL)

PRINCIPALES VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES RÉGLEMENTAIRES

RISQUES LIÉS AUX MACHINES

NOUVEL ÉTIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES : EXEMPLE DES CMR

EXEMPLE DE FICHE DE POSTE

EXEMPLE DE FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION AUX PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

BIBLIOGRAPHIE

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE GUIDEACD...........Agent chimique dangereux

CACES®....Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité. Le CACES® découle de plusieurs recommandations de la Cnamts. Le CACES® valide les compétences et savoir-faire des conducteurs en matière de conduite en sécurité des engins automoteurs à conducteur porté. Il permet au chef d'entreprise de remplir ses obligations réglementaires (Cf. articles R 4323-55 à 57 du Code du travail et brochure INRS ND 2102)

CARSAT....Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

CMR...........Cancérogène, Mutagène, toxique pour la Reproduction

CNAMTS....Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

DU..............Document Unique d'évaluation des risques professionnels

EPI.............Équipements de protection individuelle

EVRP.........Évaluation des risques professionnels

FDS............Fiche de données de sécurité. Il s'agit d'un document communiqué par le fournisseur à l'utilisateur. La FDS répertorie les risques des produits chimiques étiquetés. Une copie des FDS doit être transmise au médecin du travail pour avis

HAP............Hydrocarbures aromatiques polycycliques. Ces substances cancérogènes sont présentes, entre autres, dans certaines huiles, les pneumatiques et les fumées de combustion

INRS..........Institut national de recherche et de sécurité – www.inrs.fr

IPRP...........Intervenant en prévention des risques professionnels. Il s'agit de personnes ou d'organismes dont les compétences en prévention ont été reconnues par un collège réunissant les Carsat, les Aract1 et les comités régionaux de l'OPPBTP2

IRSN..........Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

PICB...........Protecteurs individuels contre le bruit

PRAP.........Prévention des risques liés à l'activité physique. Il s'agit d'une formation permettant d'analyser les situations de travail, afin de réduire les contraintes physiques

RPS............Risques psychosociaux

SST............Sauveteur-secouriste du travail

TMS...........Troubles musculosquelettiques. Ces affections qui touchent les membres supérieurs et inférieurs ainsi que le rachis sont visées par les tableaux de maladies professionnelles n° 57, 69, 79, 97 et 98

1 Agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail2 Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

http://www.inrs.fr/

GLOSSAIREACCIDENT DU TRAVAILEst considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Cette notion englobe aussi bien les accidents survenus sur les lieux du travail que sur les lieux où le salarié est envoyé en mission.

En application de la jurisprudence, le caractère professionnel de l'accident est présumé si les deux conditions suivantes sont réunies :

- un fait accidentel a provoqué une ou plusieurs lésions ;

- l'accident est intervenu au temps et au lieu du travail, y compris au titre d'une mission.

ACCIDENT DE TRAJETEst considéré comme accident de trajet, l'accident survenu au travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence et le lieu du travail et le lieu du travail et le lieu habituel du repas.

DANGER, RISQUELe risque découle de l'existence d'un danger. Le danger est défini comme la propriété d'une situation, d'un équipement de travail, d'une substance chimique, d'un phénomène physique (le bruit, les vibrations, les rayonnements), susceptible de causer une lésion (accident), ou une altération de la santé (maladie). L'exposition à un danger génère le risque.

MESURES DE PRÉVENTIONIl s'agit des dispositions mises en œuvre pour éviter les risques ou, à défaut, limiter leurs conséquences. Les mesures de prévention peuvent viser la technique (équipements de travail, outillages, aménagement des locaux…), l'organisation du travail (modes opératoires, qualifications requises, enchaînement des tâches…) ou la formation des salariés.

MALADIE PROFESSIONNELLEEst présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Peuvent également être reconnues d'origine professionnelle, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) :

- une maladie telle que désignée dans un tableau, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues au tableau (délai de prise en charge, durée d'exposition ou liste limitative des travaux) ne sont pas remplies, et qu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ;

- une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau, lorsqu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %.

SITUATION DE TRAVAILElle englobe le poste de travail, son environnement et les conditions (moyens, instructions, délais…), dans lesquelles le salarié remplit sa mission.

SITUATION DANGEREUSESituation de travail dans laquelle la sécurité des salariés n'est pas assurée et exposant ceux-ci à un risque significatif d'accident ou de maladie.

REPÈRES MÉTHODOLOGIQUESUNE DÉMARCHE PARTICIPATIVE

Si le chef d'entreprise est responsable du Document Unique, il doit toutefois associer les salariés à son élaboration, car la prévention des risques concerne chacun et doit apparaître comme une priorité forte de l'entreprise.

L'évaluation des risques et l'élaboration du Document Unique ne sauraient être sous-traitées à un tiers extérieur à l'entreprise. En revanche, il peut être fait appel aux compétences du médecin du travail ou aux préventeurs extérieurs à l'entreprise (agent de la Carsat, IPRP du Service de santé).

La Carsat et le Service de santé au travail proposent également des formations destinées à accroître les compétences en prévention des chefs d'entreprise et des salariés.

QUELLES SONT LES ÉTAPES DE L'EVRP ?

L'évaluation des risques doit être réalisée pour chaque UNITÉ DE TRAVAIL. Une "unité de travail" au sens du décret 2001-1016 désigne un ou plusieurs postes ou situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.

Dans ce guide les unités de travail correspondent aux différentes situations décrites dans les fiches d'aide au repérage et à la prévention.

Étapes de l'EVRP Outils proposés par le guide

Repérer les dangers voir Glossaire

En analysant les situations de travail à partir de l'observation et des échanges avec les salariés.

Évaluer les risquesEn prenant en compte :- les conséquences potentielles

sur la santé- les mesures de prévention

existantes

Les fiches proposées par le guide aident à identifier et à évaluer les risques.Elles ne sont toutefois pas exhaustives et peuvent être complétées.Elles comportent des références documentaires téléchargeables sur le site de l’INRS : www.inrs.fr. La fiche "Changements intervenus depuis la précédente EVRP" permet de garder trace des évolutions survenues dans l'entreprise.

Transcrire l'évaluation dans le Document Unique

En reportant dans un document le résultat de l'évaluation des risques.

L'indication d'évaluation du risque, figurant à la fin de chaque fiche, est à reporter dans le tableau "Synthèse de l'évaluation des risques".

Élaborer le plan d'action

En recherchant pour les risques non maîtrisés de manière satisfaisante des mesures de prévention efficaces.

Les fiches proposent des solutions de prévention qui peuvent être reprises dans le plan d'action du tableau " Synthèse de l'évaluation des risques".

http://www.inrs.fr/

4METTRE EN ŒUVRELE PLAN D'ACTION

METTRE À JOURLE DOCUMENT UNIQUE

1REPÉRER LES DANGERSÉVALUER LES RISQUES

1REPÉRER LES DANGERSÉVALUER LES RISQUES

3ÉLABORER LE PLAN D'ACTION

3ÉLABORER LE PLAN D'ACTION

2TRANSCRIRE L'ÉVALUATIONDANS LE DOCUMENT UNIQUE

2TRANSCRIRE L'ÉVALUATIONDANS LE DOCUMENT UNIQUE

COMMENT BÂTIR LE PLAN D'ACTION À LA SUITE DE L'ÉVALUATION ?

L'évaluation permet de mettre en évidence les améliorations à apporter pour maîtriser les risques le mieux possible. Elle doit donc déboucher sur un plan d'action.

Celui-ci comprend :

- les mesures de prévention à mettre en œuvre pour améliorer la maîtrise des risques

- le délai pour chaque mesure

- les mesures transitoires à prendre immédiatement en attendant la mise en œuvre des mesures définitives

La recherche des mesures de prévention doit prendre en compte les PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION et par conséquent privilégier dans l’ordre :

1°) la suppression du risque

2°) la protection collective

3°) la protection individuelle

Les mesures de prévention concernent la TECHNIQUE, L'ORGANISATION du TRAVAIL et la FORMATION des salariés.

La priorité doit être donnée à la maîtrise des risques les plus importants, c'est à dire ceux qui pourraient conduire aux dommages les plus graves (accidents ou maladies).

Le plan d'action doit être suivi et mis à jour régulièrement.

QUAND METTRE À JOUR LE DOCUMENT UNIQUE ?

Le Document Unique doit être mis à jour chaque année et à l'occasion de toute modification des situations de travail (acquisition d'un nouvel équipement, changement de mode opératoire, rénovation ou extension des locaux). La mise à jour doit également être faite lorsqu'une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie (survenue d'un accident, avis du médecin du travail, résultats de mesures d'exposition professionnelle au bruit, aux polluants chimiques, recommandations de la Carsat ou de l'Inspection du travail).

QUI PEUT CONSULTER LE DOCUMENT UNIQUE ?

Le Document Unique est tenu à la disposition des salariés, de leurs représentants et du médecin du travail.

À leur demande, le DU doit être présenté aux agents de l'Inspection du travail et de la Carsat.

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION(Code du travail Art. L4121-2)

1. Éviter les risques 2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3. Combattre les risques à la source 4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception

des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé

5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce

qui est moins dangereux 7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la

technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 122-49

8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

CHANGEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE EVRP

Noter ici les évènements en relation avec la sécurité ou la santé, qui se sont produits depuis la précédente EVRP (accident, déclaration de maladie professionnelle, acquisition de machine, changement de méthode de travail).

SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION DES RISQUES (DOCUMENT UNIQUE & PLAN D'ACTION)

Utiliser ce tableau pour transcrire l'évaluation des risques et pour formaliser le plan d'action et son suivi.

REPÉRAGE et ÉVALUATION des RISQUES PLAN D'ACTION

RISQUES IDENTIFIÉS ÉVALUATION MESURES DE PRÉVENTION

À METTRE EN ŒUVREDÉLAI

MESURES TRANSITOIRES

À PRENDRE IMMÉDIATEMENTMaîtrisé À

maîtriser

CIRCULATION, CHUTE DE PLAIN-PIED, CHUTE DE HAUTEUR

REFAIRE LE MARQUAGE AU SOL DANS L'ATELIERRENOVER LES PORTIONS DETERIOREES DE SOL SUR LE PARKING EXTÉRIEUR

OCTOBREJUIN SIGNALER LE RISQUE SUR PLACE

AMBIANCE THERMIQUE

BRUIT

CIRCULATION, CHUTE DE PLAIN-PIED, CHUTE DE HAUTEUR

ÉCLAIRAGE

ÉLECTRICITÉ

ACCUEIL DES NOUVEAUX ARRIVANTS

FORMATION DES SALARIÉS






maîtriser

HYGIÈNE

INCENDIE-EXPLOSION

PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

PRODUITS CMR

DÉPLACEMENTS ROUTIERS

TRAVAUX ADMINISTRATIFS

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

DÉCAPAGE CHIMIQUE (utilisation d'acides)

PEINTURE(préparation, application, nettoyage)






maîtriser

SOUDAGE

LEVAGE

DÉCHARGEMENT, STOCKAGE DESMATIÈRES PREMIÈRES

ENGINS AUTOMOTEURS

MACHINES-OUTILS

OUTILLAGE PORTATIF

INTERVENTION DANSLES ENTREPRISES UTILISATRICES(maintenance industrielle)






maîtriser

ANNEXES

DÉCRET N° 2001-1016 DU 5 NOVEMBRE 2001 (ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE DU TRAVAIL)






BIBLIOGRAPHIE

DÉCRET N° 2001-1016 DU 5 NOVEMBRE 2001(ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE DU TRAVAIL)

ARTICLE R4121-1

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

ARTICLE R4121-2

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1°Au moins chaque année.

2°Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8.

3°Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

ARTICLE R4121-3

Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.

ARTICLE R4121-4

Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

1°Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu.

2°Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité.

3°Du médecin du travail.

4°Des agents de l'inspection du travail.

5°Des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

6°Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.

7°Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

ARTICLE R4741-1

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


La réglementation du travail fixe l'obligation de procéder à des vérifications générales périodiques pour une liste limitative d'équipements. L'objectif des vérifications est de déceler toute défectuosité susceptible d'engendrer une situation dangereuse. Le contenu et la périodicité des vérifications diffèrent selon l'équipement. Elles doivent être faites par une personne compétente (*), interne ou externe à l'entreprise ; toutefois, l’inspection du travail peut exiger que ces vérifications soient effectuées par un organisme agréé.

Le résultat des vérifications est consigné sur le registre de sécurité.

Parmi les équipements visés figurent :

- les installations électriques

- les équipements sous pression (réservoirs d'air comprimé…)

- les installations de ventilation des locaux et de captage des polluants

- les appareils et accessoires de levage

- les EPI (appareils respiratoires, équipements anti-chute…)

- le matériel d'extinction incendie

- les presses hydrauliques

- les portes motorisées

Les anomalies constatées par le vérificateur doivent faire l'objet de travaux de remise en état dans les meilleurs délais.

Il est recommandé de porter directement sur le registre de vérification les indications qui attestent que les travaux ont été réalisés.

(*) Personne ayant une connaissance précise des équipements qu'elle contrôle et des obligations réglementaires qui visent cet équipement.


L'utilisation de "machines" et plus largement d'équipements de travail expose les salariés à de nombreux risques d'accident, voire de maladie professionnelle (surdité, TMS).

Définition : une "machine", au sens de la réglementation est définie comme étant "un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et le cas échéant d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance, réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le déplacement de charges avec ou sans changement de niveau" (Code du travail, art. R4311-5).

MACHINES NEUVESDepuis le 1er janvier 1995, la mise sur le marché d'une machine (*) doit s'accompagner de la délivrance d'un certificat de conformité CE et d'une documentation technique en français. Le marquage CE doit également être apposé sur la machine. Au travers du certificat de conformité, le constructeur déclare que la machine est construite pour satisfaire l'ensemble des règles techniques qui lui sont applicables.

L'expérience montre que des machines CE peuvent s'avérer non conformes. Il est donc conseillé à l'acheteur de faire vérifier par une tierce partie compétente (organisme vérificateur) que l'équipement est effectivement conforme à la réglementation qui lui est applicable.

(*) Machines, appareils et accessoires de levage, engins mobiles, composants de sécurité, équipements interchangeables

MACHINES ANCIENNES (MACHINES QUI N'ONT PAS LE MARQUAGE CE)

Ces machines doivent présenter le meilleur niveau de sécurité possible. Il peut donc être nécessaire d'apporter à ces équipements des modifications pour accroître la protection des salariés (ajout de protecteurs, remplacement des organes de commande, adaptation des circuits de commande, ajout de boutons d'arrêt d'urgence…).

MACHINES D'OCCASION (Y COMPRIS APPAREILS ET ACCESSOIRES DE LEVAGE)Le vendeur doit établir et remettre à l'acheteur un certificat de conformité attestant que l'équipement est conforme aux exigences réglementaires qui prévalaient au moment de sa mise en service.

Il est recommandé à l'acheteur de faire vérifier par une tierce partie compétente (organisme vérificateur) que l'équipement est effectivement conforme à la réglementation qui lui est applicable.

Les machines d'occasion provenant d'un pays hors de l'Union européenne doivent être considérées comme des machines neuves.


Les substances ou préparations cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction doivent être étiquetées conformément à la législation (*).

Le règlement européen CLP 1272/2008 (introduisant le nouvel étiquetage), sera d'application obligatoire à partir :

- du 1er décembre 2010 pour les substances

- du 1er juin 2015 pour les préparations (mélanges)

(*) Annexe 6 du règlement CE n°1272/2008Produits chimiques CMR. Classification réglementaire, INRS réf. ED 976

ETIQUETAGE DES CMR DE CATÉGORIES 1 ET 2(OU 1A OU 1B SELON LE RÈGLEMENT CLP)

RÉGLEMENTATION ACTUELLE

Symbole :

Phrase(s) de risque :R 45 : peut causer le cancerR 46 : peut causer des altérations

génétiques héréditairesR 49 : peut causer le cancer par inhalationR 60 : peut altérer la fertilitéR 61 : risque pendant la grossesse d'effets

néfastes pour l'enfant

RÈGLEMENT CLP

Symbole :

Mention d'avertissement : DANGER

Mention(s) de danger :H340 : peut induire des anomalies

génétiquesH350 : peut provoquer le cancer H360 : peut nuire à la fertilité ou au fœtus

ETIQUETAGE DES CMR DE CATÉGORIE 3(OU 2 SELON LE RÈGLEMENT CLP)

RÉGLEMENTATION ACTUELLE

Symbole :

Phrase(s) de risque :R 40 : effet cancérogène suspecté

preuves insuffisantesR 62 : risque possible d'altération

de la fertilitéR 63 : risque possible pendant la grossesse

d'effets néfastes pour l'enfantR 68 : possibilité d'effets irréversibles

RÈGLEMENT CLP

Symbole :

Mention d'avertissement : ATTENTION

Mention(s) de danger :H341 : susceptible d'induire des anomalies

génétiquesH351 : susceptible de provoquer le cancerH361 : susceptible de nuire à la fertilité ou au

foetus


SOUDAGE MIG Date de création : Date de mise à jour :

R I S Q U E SRAYONNEMENTS (ultraviolet et Infrarouge) Brûlures et lésions oculaires

BRÛLURES Projection de métal incandescent, contact

avec les surfaces chaudes

POUSSIÈRES ET FUMÉES DE SOUDAGE Inhalation des poussières, fumées, gaz

PRODUITS CHIMIQUES (dégraissants, nettoyants, huiles, peintures) Inhalation de substances issues de la

décomposition thermique

POSTURES CONTRAIGNANTES ET MANUTENTION (lombalgies, troubles musculosquelettiques, plaies)

BRUIT (fatigue, surdité professionnelle)

INCENDIE - EXPLOSION Utilisation de gaz et produits

inflammables, projection de métal en fusion

ÉLECTRICITÉ Pièces nues sous tension (pièces à

souder, électrodes)

P R E V E N T I O N Utiliser le bras mobile d’aspiration et le positionner au plus

près de la tâche Positionner les écrans pour isoler des rayonnements et

des projections Mettre à la terre les éléments conducteurs Maintenir les bouteilles de gaz attachées et en position

debout Utiliser le palan pour le déplacement et le positionnement

des pièces lourdes Assurer une ventilation du local

P R O T E C T I O N I N D I V I D U E L L E Vêtements de travail en coton ignifugé, tablier, gants à

manchettes, guêtres en cuir Masque de soudage avec filtre optique adapté Pour le soudage sur inox ou aciers spéciaux, porter la

cagoule à ventilation assistée Chaussures de sécurité isolantes

S E C O U R SEn cas d’accident :Appeler le secouristeou faire le 15 (SAMU)

En cas d’incendie :Utiliser l’extincteur le plus proche et faire le 18 (POMPIERS)


FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION AUX CMR ET AUX AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX

AGENTS CANCÉROGÈNES, MUTAGÈNES, REPROTOXIQUES(CMR) Art. R4412-41 du code du travail

AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX (ACD)Art. R.4412-41 du code du travail

T Toxique T+ Très toxique T Toxique Xn Nocif Xi Irritant C Corrosif

ou ou

Accompagnés des phrases de risques spécifiques (phrases R ou mentions de danger H)

NOM – Prénom :

Date de naissance :

Sexe :

Poste de travail :

Début d’affectation :

Fin d’affectation :

ENTREPRISE :

Adresse :

AGENTS CANCÉROGÈNES, MUTAGÈNES OU REPROTOXIQUES :

NATURE DES TRAVAUX

PRODUIT(Nom commercial)

COMPOSANTS DANGEREUX(Point 3 FDS)

ÉTIQUETAGE – PHRASES DE RISQUES

(Point 15 FDS)

DÉBUT – FIN D’EXPOSITION

FRÉQUENCEDURÉE DE

L’EXPOSITION

CONTRÔLES DE l’EXPOSITION

Dates Résultats

AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX :

NATURE DES TRAVAUX

PRODUIT(Nom commercial)

COMPOSANTS DANGEREUX (Point 3 FDS)

ÉTIQUETAGE – PHRASES DE RISQUES

(Point 15 FDS)

DÉBUT – FIN D’EXPOSITION

FRÉQUENCEDURÉE DE

L’EXPOSITIONCONTRÔLES DE l’EXPOSITION

PRÉVENTION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE :

NATURE DES TRAVAUX PRODUIT PROTECTION COLLECTIVE (efficace et en service)

PROTECTIONS INDIVIDUELLES PORTÉES (types et références)

RESPIRATOIRE CUTANÉE AUTRES

EXPOSITION(S) ACCIDENTELLE(S) :DATE PRODUIT CIRCONSTANCES DURÉE IMPORTANCE OBSERVATIONS

AUTRES RISQUES OU NUISANCES AU POSTE DE TRAVAIL :

CHIMIQUES (autres produits non étiquetés, ...) PHYSIQUES (bruit, ambiance thermique, …) BIOLOGIQUES

FICHE RÉDIGÉE : FICHE MISE A JOUR :

Le : Par : Signature : Le : Par : Signature :

Date de transmission du double de la fiche d’exposition au médecin du travail : Dr …………………………………., le:

BIBLIOGRAPHIE

DOCUMENTS DE L'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité)Ces documents sont téléchargeables sur le site www.inrs.fr

et peuvent être commandés sur le www.Carsat-bfc.fr.

ÉVALUATION DES RISQUES

Questions-réponses sur le Document Unique, réf. ED 887

LOCAUX DE TRAVAIL

L'aménagement des bureaux. Principales données ergonomiques, réf. ED 23 Aide-mémoire BTP, réf. ED 790 Conception des lieux et des situations de travail, réf. ED 950

MACHINES, ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Les machines neuves "CE", réf. ED 54 Le Caces®, réf. ED 96 Les machines d'occasion et les accessoires de levage, réf. ED 113 Chariot automoteur : prévenir le risque de renversement, réf. ED 125, ED 979 Batteries... chargez !, réf. ED 717 Chariots automoteurs – Manuel de conduite, réf. ED 766 Les rayonnages métalliques, réf. ED 771 Principales vérifications périodiques, réf. ED 828 La perceuse, réf. ED 875 Travailler en sécurité avec les presses plieuses, réf. ED 879 Le tour, réf. ED 912 Cisailles guillotines en service, réf. ED 6016

PICTOGRAMMESLes pictogrammes utilisés en Santé Sécurité sont téléchargeables sur le site de l’INRS (dossier « Pictogrammes pour la signalisation de santé et de sécurité et l'étiquetage des produits chimiques »).

SITUATIONS DE TRAVAIL PARTICULIÈRES

Soudage et coupage au chalumeau, réf. ED 742 Mémento de l'élingueur, réf. ED 919 Les rayonnements ionisants, réf. ED 932, ED 958, ED 5027 Intervention d'entreprises extérieures. Aide-mémoire pour la prévention des risques, réf. ED 941 ATEX. Mise en œuvre de la réglementation relative aux atmosphères explosives, réf. ED 945 Les espaces confinés, réf. ED 967 Radiographie industrielle gamma sur chantier, réf. ED 4245 Situations de travail exposant à l'amiante, réf. ED 6005 Risque chimique : fiche ou notice de poste, réf. ED 6027

DÉPLACEMENTS ROUTIERS

Choisir son véhicule utilitaire léger (VUL), réf. ED 6046 Le carnet de suivi des véhicules utilitaires légers (VUL), réf. ED 6055

ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Les appareils de protection respiratoire, réf. ED 98 Gants contre le risque chimique, réf. ED 112 Les équipements de protection individuelle de l'ouïe, réf. ED 868

DOCUMENTS DE LA CNAMTS (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie)Ces documents sont téléchargeables sur le site www.risquesprofessionnels.fr

et peuvent être commandés sur le www.Carsat-bfc.fr. Accueil et santé au travail dans l'intérim Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP), réf. R386 Chariots automoteurs à conducteur porté, réf. R 389 Échafaudages de pied, réf. R 408 Ponts roulants, portiques et semi-portiques, réf. R 423 Dispositifs d'ancrage pour les EPI contre les chutes, réf. R430 Soudage à l'arc électrique et coupage réf. R 443

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