1

Actualité

du droit de

l’information

Enssib - 22/09/15 Michèle Battisti

Sous réserve des droits appliqués aux illustrations

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Sous les feux de la scène

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Jimi Hendrix. Photographe : Gered Mankowitz

L’originalité en procès

4

Photographie et droit d’auteur, d’Oscar Wilde au cas Jimi Hendrix. François Lefebvre, Village de la justice, 03/09/15

Pour le TGI de Paris, cette photographie n’est pas « originale » (arrêt du 21 mai 2015)

Pour les photographies : la liberté de choix sur l’angle de prise de vue, le cadrage, l’éclairage et la lumière, la mise en scène …

Soit plus le degré de technicité que le résultat esthétique

Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est « originale », à savoir porter « l’empreinte de la personnalité de son auteur »

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L’originalité en procès

L’originalité : un critère d’origine jurisprudentielle, difficile à appréhender

5

Une protection pour toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » Dans le domaine de la mode La moustache « Eleven PARIS » est protégée (TGI de Marseille 3/09/15)

Le Tribunal de Grande Instance confirme la protection de la "Moustache" ELEVEN PARIS, Le Monde du droit, 04/09,15

L’effort créatif porte « sur le choix du personnage et l’adjonction d’une forme de moustache compatible avec la physionomie de la personne représentée, conférant au modèle une expression particulière »

Des sondages ont démontré « le caractère individuel et fortement reconnaissable du modèle « moustache » »

Une protection en raison de l’effort créatif et de l’originalité du modèle

Toute copie est une concurrence déloyale

L’originalité en procès

6

L’originalité… toujours

Un logo Le nouveau logo de Google ressemble « étonnamment » au moteur de recherche européen Qwant Un procès proche ?

Qwant songe à attaquer Google en contrefaçon, Guillaume Champeau, Numerama, 02/08,2015

7

Twitter is deleting stolen jokes on copyright grounds, Dante D’Orazio, The Verge,, July 25, 2015 Des tweets humoristiques supprimés par Twitter pour cause de droit d’auteur, Flavien Chantrel, Le blog du modérateur, 27/07/15

Citer oui, mais en indiquant le nom de l’auteur … même s’il s’agit de blagues même dans un tweet

Olga Lexell a eu gain de cause aux Etats–Unis (juillet 2015)

Ne pas « voler » des tweets

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Responsabilité Sur Twitter, un formulaire « pour faire tomber les voleurs de tweet » au titre Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

Droit de paternité - Citation Responsabilité des hébergeurs

8

Das Fotografieren von Essen könnte teuer werden, Daniel Eckert, Die Welt, 13/08/15 « Haricot » VS « bulle de pétrole », la sculpture d’Anish Kapoor a-t-elle été plagiée ? MC, Burat, Exponaute, 14/08,15

L’interdiction en Allemagne de diffuser les photographies des plats proposés dans les restaurants

Ont fait le buzz …

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Une sculpture d’Anish Kapoor plagiée en Chine

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Le selfie, l’occasion de reprendre une question de droit d’auteur évoquée en 2014

9

Vendre ses notes de cours, la nouvelle tendance, Le Vif, 23/08/15

A Courcouronnes, la destruction de l’immeuble de Paul Chemetov est lancée, Le Moniteur, 14/08/15

« un bâtiment à vocation utilitaire et non pas purement esthétique, qui n’assurait plus des conditions de vie sereine à ses habitants Une destruction « légitime et proportionnée » TGI Paris 2013

Un architecte argue de son droit moral pour s’’opposer à la destruction de son œuvre

Vendre ses cours , un commerce lucratif

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… et une question juridique

Ont fait le buzz …

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Calculer la durée des droits d’auteur Dans les faits Très souvent, un casse-tête

Domaine public ou pas pour la chanson « Happy birthday to you » ? Longues explications sur Rue 89

70 ans après la mort de l’auteur

l’œuvre tombe dans le domaine public

Durée des droit d’auteur

Un « Petit prince » dans le domaine public partout dans le monde

sauf … en France Pourquoi "Le Petit Prince" n'est-il pas libre de droits en France ? France Info, 30/07/15

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11 11

L’article 311-1 du Code pénal relative à la « soustraction frauduleuse d’autrui » s’applique en matière de transfert de fichiers informatiques. (Arrêt du 20 mai 2015 de la Cour de cassation) La consécration d vol « 2.0 », Jonathan Elkaim,

Village de la justice, 04/09/15

Responsabilité

Accéder, en toute conscience, via Google à des parties réservées d’une base de données, en raison des failles du système informatique et en s’y maintenant est FRAUDULEUX (Cour d’appel de Paris, 05/02/14)

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Copier et mettre à disposition des fichiers informatiques, sans autorisation, est du VOL

Vol 2.0

12

Epuisement des droits

Booxup application de partage de livres papier Epuisement des droits. « Lorsqu’un titulaire de droits a donné son consentement à la mise sur le marché d’un exemplaire d’une oeuvre, il ne peut plus en contrôler les distributions subséquentes sur d’autres territoires. » (site du ministère de la Culture et de la Communication)

Autorisés - Le prêt entre particuliers (usage non collectif) - La vente d’ouvrages épuisés et/ou d’occasion Booxup . Une application numérique avec une « dimension commerciale »

Echanger des bouqins, c’est du vol, Andréa Fradin, Rue 89, 10/09/15 Se prêter des livres entre particuliers, une fraude pour l’industrie du livre, Antoine Oury, ActuaLlitté, 07/09/15

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13

Epuisement des droits

Un « droit de prêt » à l’image des bibliothèques ? Une extension par une taxe pour les livres d’occasion ?

Cercles familiaux, amicaux « des pratiques marginales » qui prennent de l’ampleur avec le numérique

Un épuisement qui ne s’applique pas aux livres numériques qui ne sont pas des biens physiques mais des services en ligne

Une fronde des éditeurs contre la réforme du droit d’auteur au niveau européen

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Oui mais aux Etats-Unis

Une directive européenne de mai 2001 à actualiser Des levées de bouclier, notamment en France

Réviser le droit d’auteur Echa

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« La gratuité, c’est le vol : la campagne en faveur du droit d’auteur, Alain Beuve-Méry, Le Monde, 10/09/15

Contre les exceptions mal conçues qui seraient des « aspirateurs à contenus » ou des exceptions importées des États-Unis défendues par les GAFA

15

Une « loi dispersée façon puzzle » - Projet de loi du 31/07/15 de transposition de la directive de 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public

- Projet de « loi pour une République numérique » (consultation publique 21/09/15, en 1ère lecture au Parlement, début 2016

- Projet de loi Macron 2 … en 2016

Open data, droit à l’oubli, neutralité du net : ce que prévoit la nouvelle loi numérique, Nicolas Rauline, Les Echos, 06/09/15

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Une loi sur le numérique

Annoncée il y a plus de 2 ans

16

Une définition positive du domaine public Des mesures en faveur d’un « vrai » Open Access Des possibilités offertes pour le fouille de données

Favorisons la libre diffusion de la culture et du savoir, Collectif, Le Monde, 10/09/15

L’occasion de militer pour les points suivants

Une loi sur le numérique

Ambition numérique. Rapport du Conseil national du numérique (CNNum), 18 juin 2015

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« Du rififi dans le droit à l’oubli » au Royaume-Uni

Déréférencer des articles qui parlent de déréférencement …

Un effet Streisand

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Droit à l’oubli Un droit reconnu par Cour de justice de l'Union européenne en mai 2014

Le droit à l’oubli se mord la queue au Royaume-Uni, Thomas Pontiroli, Clubic, 25/08/15

En France - la CNIL réclame un déréférencement hors de l’Europe - la loi Lemaire pour un droit à l’oubli des mineurs plus « musclé »

18

Un hashtag clandestin pour partager la science inaccessible, Martin Clavey, L’Obs, rue 89, 08/09/15

Libre accès

#icanhazpdf mot-clé pour obtenir le pdf d’un article

ajouter le lien vers l’article ou le DOI et son adresse e-mail

l’article reçu, supprimer le tweet « pour rester discret face aux éditeurs »

Difficultés pour les éditeurs • prouver qu’il y a eu échange de messages sur Twitter et que l’échange du fichier a été effectué • la multitude d’acteurs à attaquer

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19

Au tribunal de New York, un procès oppose Elsevier et l'open access, Antoine Oury, ActuaLitté, 17/09/15

Alexandra Elbakyan attaquée par Elsevier pour avoir compilé depuis 2011 des articles sur le portail Sci-Hub

Libre accès

Robert Darnton reprend les droits de ses livres écrits il y a plus de 40 ans

Ils sont disponibles pour un usage non commercial en Creative Commons sur Hathi Trust et Archive.org

Robert Darnton fait le choix de la gratuité pour la circulation de ses idées, Julie Torterolo, ActuaLitté, 17/09/15

Manuel de l’Authors Alliance

pour mettre ses livres en licence CC

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20

Une déclaration sur la vie privée dans le monde des bibliothèques par l’IFLA, le 14 août 2015

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Du côté des bibliothèques

21

Et bien d’autres « nouveautés …

L’actualité du droit de l’information en août 2015 en quelques tweets

L’actualité du droit de l’information du 25 août au 18 septembre 2015 en quelques tweets

Sources

22

Le droit d’auteur

Survol

Survol. G

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23 23

Les ressources La propriété intellectuelle

La propriété industrielle

pour protéger les inventions par le brevet les marques les dessins et modèles

The game, The Louvre.Eduardo Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd

La propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur pour protéger les œuvres

24

Toutes les œuvres ne sont pas protégées

par le droit d’auteur …

Les deux confrères. Honoré D

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Ikimédia.

Les conditions de la protection

25

Une création intellectuelle sera protégée par le droit d’auteur

lorsqu’elle est originale

lorsqu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur »

Savoir plus: Le site de l’IRPI

© Fotolia

.com

Exigence - une création intellectuelle

- une mise en forme « originale » des idées

Les idées sont de libre parcours ainsi que les méthodes, les faits, les procédés, les formules,…

Aucun dépôt exigé

© figurant dans les publications ne l’est qu’à titre d’information

Les conditions de la protection

26 26

L’œuvre– création intellectuelle « originale » - sera protégée par le droit d’auteur

Les œuvres – illustrations, extraits de texte, … - créations intellectuelles « originales » insérées dans l’œuvre le sont aussi

COROLLAIRE

Une autorisation à demander pour utiliser l’œuvre ou des extraits

Une autorisation à obtenir pour insérer toute œuvre originale dans vos travaux

À retenir

Jurisprudence CNRS, direction des affaires juridiques

27

Qui est auteur ? Qui est titulaire des droits ? Une question souvent complexe

À qui demander les droits ?

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28

La qualité d’auteur appartient,

sauf preuve contraire, à celui ou à ceux

sous le nom de qui l’œuvre est divulguée

Article L 113-1 (CPI)

… L’œuvre diffusée sous un pseudonyme ou de manière anonyme bénéficie des mêmes conditions de protection

Les auteurs

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À qui demander les droits ?

29

« une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques »

(art. L 113-2 du CPI)

une œuvre réalisée en concertation

où chaque auteur garde ses droits sur sa contribution

(qui doit rester individualisable)

mais dispose aussi des droits sur l’ensemble de l’œuvre

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Pour obtenir des droits sur cette œuvre, l’accord de tous les co-auteurs est nécessaire

L’œuvre de collaboration

Exemples : une BD, certaines chansons …

À qui demander les droits ?

30

« une œuvre créée sur l'initiative d'une

personne physique ou morale qui l'édite, la

publie et la divulgue sous sa direction et son nom

dans laquelle la contribution personnelle

des divers auteurs participant à son élaboration

se fond dans l'ensemble en vue duquel elle

est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer

à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre

réalisée »

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La personne morale ou physique qui a pris l’initiative de la création possède les droits sur

l'ensemble de l'œuvre

L’œuvre collective

Exemples : un dictionnaire, un slogan, un guide, …

À qui demander les droits ?

31

« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière »

L’œuvre nouvelle (votre thèse, par exemple) est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante

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Obtenir les droits requis pour insérer une œuvre produite par un tiers dans ses travaux et la diffuser selon les

modalités envisagées

L’œuvre composite

À qui demander les droits ?

32

32

Le cas particulier des salariés

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33

Bien que l’œuvre soit créée à la demande de son employeur

l’auteur salarié reste titulaire des droits

MAIS

L’employeur peut se faire céder les droits par contrat (clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession)

Le salarié du secteur privé

Une autorisation de l’employeur s’il dispose des droits ou du salarié

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À qui demander les droits ?

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L’agent public, titulaire ou non, garde les droits d’auteur affectés à ses créations

MAIS il cède les droits des œuvres créées dans le cadre de sa mission ou d’après les instructions reçues à son administration de tutelle

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Droits moraux seul le droit de paternité (le droit d’être cité) peut être revendiqué par l’agent public

Dans ce cas

L’agent public

À qui demander les droits ?

35

Peut prétendre à un « intéressement » si l’œuvre :

- est réalisée hors de sa mission

- permet à l’État de tirer « avantage » d’une exploitation non commerciale

- est exploitée commercialement (l’État n’a, dans ce dernier cas, qu’un droit de préférence)

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L’agent public

Les modalités restent à définir par décret …

À qui demander les droits ?

36

- les règles

- - cession automatique des droits

- - atténuation des droits moraux

- - droit de préférence

ne s'appliquent pas « aux agents auteurs d'œuvres dont la

divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut

ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »

L’agent public

Seraient notamment concernés les enseignants et les chercheurs, les commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives, les conservateurs de musées [débats parlementaires de la loi sur le droit d’auteur de 2006]

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À qui demander les droits ?

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Droits accordés aux artistes-interprètes

producteurs (phonogrammes et vidéogrammes)

entreprises de communication audiovisuelle

Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation d’une œuvre du domaine public

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une œuvre dont les droits d’auteur (droits patrimoniaux)sont échus

Les titulaires de droits voisins

À qui demander les droits ?

38

38

À retenir S’adresser à ceux qui sont titulaires des droits d’auteur ab initio ou après cession

L’auteur (ou ses héritiers) pour une œuvre individuelle Tous les coauteurs pour une œuvre de collaboration La personne morale ou physique pour une « œuvre collective » L’employeur si celui-ci s’est fait céder les droits par contrat avec le salarié L’administration de tutelle pour un agent public pour une œuvre créée dans le cadre de sa mission Un éditeur, un producteur, … si ceux-ci disposent des droits par contrat Une société de gestion collective telle que la Sacem pour la musique, l’ADAGP ou la Saif, par exemple pour les illustrations graphiques, les photographies, …

39 39

lorsqu’une œuvre est originale

son auteur dispose de droits moraux

et de droits patrimoniaux

Les droits de l’auteur

Droit moral, droit patrimonial. Sacd

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Liés à la personnalité de l’auteur

le respect du nom le respect de l’intégrité de l’œuvre le droit de divulgation le droit de retrait ou de repentir

Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement Ni cession ni de renonciation possible

Des droits à respecter même si l’autorisation de reproduction et de représentation a été obtenue

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Les droits de l’auteur

41

cessibles et négociables en tout ou en partie

de manière exclusive ou non Au nombre de 2

le droit de reproduction le droit de représentation

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Des droits patrimoniaux

Les droits de l’auteur

42

Toujours une autorisation à demander ?

Outre les exceptions au droit d’auteur (très encadrées)

les œuvres du domaine public

les licences libres (comme les licences Creative Commons, par exemple)

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Les droits de l’auteur

43

o .la copie pour l’usage privé du copiste

o l’analyse et la courte citation

o les revues de presse (# panorama de presse)

o les discours destinés au public liés à l’actualité

o la représentation dans le cercle de famille

o la parodie, le pastiche, la caricature

o les fins pédagogiques et de recherche

o les fins de conservation pour les bibliothèques

o en faveur de personnes handicapées

o à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)

o les copies techniques provisoires et accessoires

Liste des exceptions au droit patrimonial de l’auteur (L 122-5 CPI)

selon des conditions très précises

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Les droits de l’auteur

44 44

Des DROITS MORAUX paternité, droit à être cité intégrité de l’œuvre (utilisation conforme à la personnalité de l’auteur) divulgation, un droit qui appartient à l’auteur Des droits non cessibles Des droits perpétuels

Des DROITS PATRIMONIAUX Droit de reproduire une œuvre et de la communiquer au public Des droits cessibles à des tiers

Des droits limités par des exceptions Des droits limités dans le temps

À retenir

45

45 45

Utiliser des contenus

Contrats et licences

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46

Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droits lui permettant de contrôler l’utilisation de son œuvre : - de droits moraux pour faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux pour monnayer (s’il le souhaite) les divers modes d’exploitation de son œuvre

Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi

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et une liste d’exceptions à la règle

Gérer les droits

47

47

Gestion individuelle

48

Une licence d’utilisation ne permet pas d’accorder ce droit à un tiers

Principes généraux L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Il peut céder ses droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux à un tiers (éditeur, producteur, …) qui à son tour pourra les céder à d’autres, etc.

Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr

Une chaîne de droits et de contrats

à ne pas rompre pour pouvoir exploiter « paisiblement »

une œuvre

Celui qui autorise doit avoir les droits d’accorder l’autorisation

Le contrat d’édition

49 49

Un droit, une mention

Tout droit non mentionné est réputé n’avoir pas été cédé !

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Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention distincte (art. L.131-3 CPI) Et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue à sa destination à son lieu à sa durée

Le contrat d’édition

50

50

Gestion collective

51

La gestion collective

Gestion collective obligatoire

• la reprographie • la copie privée • la radiodiffusion, la retransmission par câble • la communication dans un lieu public (hors spectacle) d'un phonogramme du commerce

• le prêt public

Que dit la loi du 3 janvier 1995 ? Une cession obligatoire des œuvres publiées protégées encore par le droit patrimonial à une société de gestion collective des droits de reproduction

pour le support papier (ou assimilé) à une société de gestion collective agréée

Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) société agréée depuis 1996

+ La SEAM pour les copies de partitions

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La loi a imposé la gestion collective pour certains usages

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Se passer d’autorisation

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53

Encore faut-il calculer soigneusement la durée des droits d’auteur • tenir compte des années de guerre, des auteurs morts pour la France • évaluer s’il s’agit d’une œuvre de collaboration (70 ans après le décès du dernier survivant), d’une œuvre collective (70 ans après la date de publication) … Tenir compte ensuite des droits moraux lors de la mise à disposition de l’œuvre, notamment

• le droit pour l’auteur d’exiger d’être cité • le respect de l’intégrité de l’œuvre, ce qui couvre également le droit de s’opposer à être présenté dans des contextes estimés inappropriés …

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Les œuvres du domaine public

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Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national

Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents

Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données

Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées

Les licences libres

55

Œuvres « libres de droits »

Un faux ami

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56

Attention aux œuvres dites « libres de droit » Mention trouvées généralement dans les banques de données d’images

Des conditions contractuelles à respecter Les banques d’images libres de droit

Un contrat

un grand choix d’options une utilisation illimitée un tarif simple et abordable

Tarifs Fotolia

Œuvres « libres de droits »

57

Auteurs non mentionnés Œuvres « orphelines »

58

« Droits réservés » ou D.R. ?

Attention danger !

Recherche diligente nécessaire

Auteurs non retrouvés ?

Autres œuvres ? Des dispositions particulières accordées aux bibliothèques accessibles au (grand) public Recherche diligente et déclarations (œuvres et usages réalisés) Un livre « épuisé » ? Recours aujourd’hui à une société de gestion collective (la Sofia)

Les « œuvres orphelines » restent protégées par le droit d’auteur

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59

une vieille préoccupation

Faire un lien

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60

Faire un lien n’est pas un acte de communication au public et aucun État de l’Union ne peut aller au-delà du droit de communication défini dans l’article 3.1 de la directive européenne sur le droit d’auteur.

« La mise à disposition d’œuvre au moyen d’un lien cliquable ne conduit pas à

communiquer ces œuvres à un public nouveau »

Le public ciblé par la communication initiale était l’ensemble des visiteurs

potentiels du site »

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Un procès opposait des journalistes suédois à Retriever Sverige, un agrégateur de presse suédois qui fournit des listes de liens Internet à ses clients

Arrêt Aff. C 466-12 Svensson du 13 février 2014

Pour la CJUE

Pas d’autorisation nécessaire pour faire un lien, même dans un cadre commercial,

vers des pages web en libre accès

Faire un lien

61

Un lien permettait de visualiser sur le site de BestWater International (Allemagne) un film publicitaire d’un de ses concurrents mis illégalement en ligne sur YouTube

Pour la CJUE - il n’y a pas de copie - il ne s’agit pas d’un acte de communication à un nouveau public

(…) Une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet,

est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant

la technique de la «transclusion» («framing»), .., ne peut pas être qualifié de «communication au public», .. dans

la mesure où l’œuvre n’est ni transmise à un public nouveau ni

communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de

celui de la communication d’origine.

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Ordonnance Affaire C 248/19 BestWater Interneational GmbH du 21.10.14

Incruster une œuvre

Faire un lien

62 62

Un droit pour les bases de données

Utiliser des données ?

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Le droit des bases de données

63 63

Un vaste champ, selon la définition de la loi du 1er juillet 1998 Une base de données : " un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen «

Article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle

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Lyon M

ackenzie King dont le journal

a fait l’objet d’une base de données

Le droit des bases de données

64 64

Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données,

que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur

lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base

Une base d’em

preintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur C

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Le droit des bases de données

65 65

Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer sa base de données et la maintenir à jour peut s’opposer :

à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données

Base de données.Stephane Pouyllau Sur Flickr CC BY NC SA

Un frein pour le text et le datamining (Paralipomènes)

Le droit des bases de données

66

Exception au droit d’auteur Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en Irlande, … (2011- 2014) En Europe ? Consultation pour une révision de la directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014) En France, une mission du CSPLA (…)

Where to start ? D

ave Wilson

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bria Flickr by-nc nd

Une foultitude de rapports, communiqués, articles,…

Licences Licences for Europe Initiative européenne visant à privilégier les négociations contractuelles (2013) Elsevier et sa politique en matière de TDM (janvier 2014), (…)

TDM Exception ou contrat ? Effervescence juridique

66

Le droit des bases de données

67 67

Carton rouge. W

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omaine public

Les sanctions

La contrefaçon, ce qui inclut le plagiat un délit

68

Contrefaçon

jusqu’à 300 000 €

d’amende et 3 ans

de prison

négociation à l’amiable + arbitrage

Sauf si le salarié a agi :

hors des fonctions pour lesquelles il était employé

sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions

Dédommagement pour le préjudice subi

PENAL

CIVIL

Risque judiciaire

Auquel s’ajoute un risque scientifique …

Les sanctions

69 69

En matière de contrefaçon Une présomption de mauvaise foi

Gardez toutes les preuves des autorisations qui vous ont

été accordées

Une des mains du tricheur Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau«

de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre Gautier Poupeau. .CC by Flickr

Les sanctions

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Une mise en garde

Attention ! être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure

Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr

71

Quelques sources pour

poursuivre

Quelques ressources pour poursuivre

Réviser avec NetPublic qui propose un cours sur les « Droits et obligations pour utiliser et créer

des ressources numériques »

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