“Le Sénat [...] assure la représentation des collectivités territoriales de laRépublique.” - art. 24 de la Constitution de la V° République

Suite aux Etats Généraux de la Démocratie Territoriale* et à l’approche deséchéances électorales, le Sénat est plus que jamais à l’écoute des collectivitésterritoriales et doit se pencher sur une batterie de textes ayant trait à la viedémocratique locale. Le Groupe écologiste, en lien avec la Fédération desElu/es Verts et Ecologistes a pris toute sa part à ces travaux, qui reflètent lesdeux missions du Parlement : voter la loi, mais aussi contrôler l’action duGouvernement et évaluer les politiques publiques.

Le Groupe écologiste aainsi auditionné MaryliseLebranchu, Ministre dela Réforme de l’Etat, dela Décentralisation et dela Fonction publique,pour échanger sur leprojet de r é f o r mete r r i t o r ia le en pré-paration, qui devraitprévoir une clarif ica-tion des compétencesde chaque échelon et lacréation de métropolesd’intérêt national eteuropéen.

2013 sera à la fois l’année d’une nouvelle décentralisation, de la création duHaut Conseil des Territoires, mais également d’une réforme institutionnelle,comprenant notamment la limitation du cumul des mandats, enjeu essentiel durenouvellement de la vie démocratique pour les écologistes.

L’arrivée au Parlement du projet de loi sur la réforme territoriale est pré-vue dans l’année. Mais le Sénat a déjà été saisi de plusieurs autres textesdès le mois de janvier. Entre les projets de loi modifiant les modes de scru-tin aux élections locales et les propositions de loi (initiées par le Sénat,suite aux Etats généraux) sur les normes qui s’imposent aux collectivitésmais aussi sur le statut de l’élu**, les écologistes ont plaidé pour donnertoute leur place aux collectivités, dans le cadre du fédéralisme différencié.

*http://www.senat.fr/democratie-territoriale/presentation_des_etats_generaux_de_la_democratie_territoriale.html** http://ecologistes-senat.fr/category/travaux-parlementaires/institutions/

Point d’étape - Février 2013

MEMOLe nombre d’écologistes dans

chaque institution...

Sénat : 12Assemblée nationale : 17Parlement européen : 16Conseils régionaux : 270Conseils généraux : 43

Conseils municipaux : 1551

La voix des écologistes sur la réforme descollectivités territoriales et le statut de l’élu

Sommaire

- Edito .................................... 1

- Parité, diversité : les enjeuxdes nouveaux modes descrutin ............................ 2

- Convention collective descollaborateurs d’élus ....... 2

- Formation, indemnités, droitsdes élu/es locaux ........... 3/4

Audition de la ministre Marylise Lebranchu par le Groupe écologisteen présence de Jean-François Caron, Président de la Feve.

Parité, diversité : les enjeux des nouveaux modes de scrutin

Comme le prévoit l’article 39de la Constitution, ce texte -qui porte sur l'organisation descollectivités territoriales - a étéen premier lieu soumis auSénat. Les écologistes ontaffirmé leur point de vue enamont de la discussion, notam -ment à travers une tribune dansMediapart*. Ce projet de loiconsacre l’instauration d’unscrutin binominal majoritaire àdeux tours : les conseillersdépartementaux ne seraientplus élus seuls mais par binôme,et de manière paritaire. Unmode de scrutin qui préserve leprincipe majoritaire, favorisantdeux partis au détriment detous les autres, contraints denégocier leurs sièges et leursalliances avant les élections, aurisque de ne pas être représen -tés dans ces assemblées.

Un système bipartisan Les écologistes soutiennentnaturellement la parité, maiségalement la diversité politique.Nous avons donc proposé unesérie d’amendements afind’instaurer un scrutin propor -

tionnel de liste, paritaire. Cequi, en plus de garantir laparité, ouvre à la diversité poli -tique sans mettre en dangerl’établissement d’une majoritéstable, puisque l’on accordeune prime majoritaire de 25%à la liste qui remporte la majo -rité des suffrages, comme auxélections régionales. Dansl’optique de conciliation avecnos partenaires de gauche, nousavons également proposé desamendements “de repli” qui

auraient consacré une part deproportionnelle lors de chaqueélection, qu’elle soit départementaleou intercommunale. Mais aucunede ces propositions n’est parvenue àfaire bouger les lignes des groupesmajoritaires du Sénat, premiersbénéficiaires du type de scrutinproposé.

Et les intercommunalités ? Déception aussi sur le scrutinintercommunal. Pour Ronan

Dantec, Sénateur de Loire-Atlantique, “l’absence de scrutindirect nous fait clairementrater une étape. [...] Le simplefléchage sur les listes munici -pales des futurs conseillerscommunautaires ne corres -pond pas à l’importanceque prend dans notre pays lacommunauté des communes,tout particulièrement les futurescommunautés métropolitaines.”Le renforcement de l’intercom -munalité doit aller de pair avec

le renforcement du débat démo -cratique d’agglomération, cequi ne sera rendu possibleque par un mode de scrutindirect. Nous nous mobilise -rons donc pour que la loi surla décentralisation apporteune réponse à ces lacunes.

* blogs.mediapart.fr/edition/l e s - b a t a i l l e s - d e - l e g a l i t e /ar t ic le/150113/par i te-egal i te -diversite

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Nous avons proposé des amendements pourun scrutin proportionnel de liste, paritaire“ ”

La réforme territoriale qui approche et l’abrogation du conseiller territorial que la droite avait eu tantde mal à faire passer sous la dernière législature ont amené le gouvernement à proposer au Sénat unprojet de loi sur les modes de scrutin pour l’élection des “conseillers départementaux”...

Convention collective des collaborateurs d’élus : une occasion manquée

A l’occasion du débat sur le statut des élus, le Groupe écologiste a défendu le statut des collaboratrices etcollaborateurs d’élus. Notre amendement demandait que les collaborateurs d’élus soient régis par uneconvention collective de branche. La convention devrait prévoir droits à formation et validation des acquisd'expérience, protection de la santé et sécurité au travail, indemnité de fin de contrat et compensationfinancière des engagements précaires, due en fin de contrat. Cet amendement a hélas été rejeté, au motifqu’il était ardu d’appliquer une même convention à tous les collaborateurs de groupes politiques ou decabinet car leurs statuts sont régis par des textes différents. Une réponse insatisfaisante pour les élus et leurscollaborateurs, qui nous amènera à revenir sur ce sujet à l’occasion de la réforme territoriale.

Formation, indemnités... Le statut des élu/es locaux

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Le Sénat a examiné une proposition de loi visant à faciliter l'exercice du mandat local. Défendantla création d’un véritable statut de l’élu, seul à même de garantir la diversité et d’accroître lareprésentativité dans les institutions, le groupe écologiste, en concertation avec la FEVE, a proposépar voie d’amendement plusieurs mesures visant à créer de meilleures conditions d’exercice dumandat, et facilitant la sortie du mandat.

Ce que dit la proposition de loi Ce que nous avons défendu

Création d’une obligation de fixer l'indem -nité pour les maires de communes de moinsde 3500 habitants au taux maximal légal.

Extension du crédit d'heure : l'équivalent de20 % de la durée légale du temps du travailpour les conseillers municipaux des commu -nes de moins de 3 500 habitants.

Extension du droit à la suspension du contratde travail aux maires et aux adjoints descommunes de plus de 10 000 habitants aulieu de 20 000 aujourd'hui et réintégrationdans l’emploi poussée à deux mandats, aulieu d'un actuellement. Ils bénéficieront éga -lement du statut de salariés protégés s'ilsn'ont pas cessé leur activité.

Ouverture du droit à la validation des acquisde l’expérience (VAE) pour les élus pour ladélivrance d'un titre universitaire.

Fixation d’un plancher d’indemnités desmaires adjoints et vice présidents d’EPCI à70% du montant maximal des indemnités.

Extension du droit à la suspension du contratde travail pour les élus des communes de3500 habitants et plus.

Prise en charge des frais d’accompagnementliés à la VAE sur le budget des collectivités, enparallèle du droit à la formation et à la VAE.

Déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40(cf. encadré page 4)

Déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40(cf. encadré page 4)

Considérant cet élargissement pertinent mais préma -turé, le gouvernement et la commission des lois ontémis un avis défavorable ; le groupe écologiste aretiré son amendement.

“Les élus n’osent ni se rémunérer mieux, niutiliser les crédits municipaux pour se for-mer, car ils ont l’impression - à tort - de jouercontre leur collectivité”, note le sénateurEELV Ronan DANTEC, satisfait “que l’onimpose des règles nationales.”Les Echos, 29 janvier 2013.

“L’instauration d’un statut del’élu local, qui assure une pro-tection sociale facilitant l’entréeet la sortie du mandat, est uncorollaire indispensable dunon-cumul des mandats et desfonctions.”

Hélène LIPIETZ Discussion générale de laproposition de loi sur le statutde l’élu (29 janvier 2013).

Ronan DANTECSénateur de Loire-Atlantique

Hélène LIPIETZSénatrice de Seine-et-Marne

Ont participé à ce numéro :Bérengère Batiot,collaboratrice parlementaire de Ronan Dantec

Aurélien Vernet, collaborateur parlementaire d’Hélène LipietzFiona Texeire, secrétaire générale du groupe écologiste

Nicolas Jouve, conseiller du groupe pour les affaires budgétaires, économiques et financières Jean-Marie Bouguen, conseiller du groupe pour la presse et la communication.

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Création d’un plancher des dépenses deformation équivalent à 2% du budget dela collectivité.

Extension de l’allocation différentiellede fin de mandat pour les maires à un anaprès la fin du mandat, au lieu des 6 moisactuellement.

Extension du bénéfice du droit à la formationprofessionnelle et à un bilan de compétencesen fin de mandat aux maires et adjoints descommunes de 10 000 habitants au lieu de 20 000 actuellement. Cette mesure n’existait pas dans le texte initial.Elle est le résultat d’un amendement écologisteadopté par le Sénat.

Relèvement du plancher des dépenses deformation à 3% du budget de la collectivité.

Extension du versement de l’allocationdifférentielle de fin de mandat à tous lesélu/es indemnisés, y compris des petitescommunes.

L’amendement a été rejeté.

Déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40(cf. encadré)

Ce que dit la proposition de loi Ce que nous avons défendu

Interdiction de la redistribution desécrêtements qui sont obligatoirementreversés au budget de la collectivité etne peuvent plus être redistribués.

« Instaurer un véritable statut de l’élu et préparer saréinsertion encouragera davantage de citoyennes etde citoyens à briguer un mandat. C’est une premièrepiste pour lutter contre la crise de représentativité, lesystème actuel n’étant pas adapté à un grand nombre deprofessions. »

Jean-Vincent PLACÉ, Sénateur de l’Essonne Président du groupe

Formation et suspension de contrat de travailL’accent a été mis sur la formation et la reconnaissance des compétences acquises par l’élu lors deson mandat, des arguments défendus par Hélène Lipietz, Sénatrice de Seine-et-Marne. Par la voix de Joël Labbé, Sénateur du Morbihan, les écologistes ont demandé à ce que ledroit à la suspension du contrat de travail soit étendu à tous les maires, quel que soit le nombred’habitants de la commune, pour aller dans le sens d’une plus grande reconnaissance des élusde petites communes.