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Securex Starters Day: Securex invite les starters potentiels et les indépendants ayant récemment entamé leur activité à un Starters Day passionnant. Vous y apprendrez, entre autres, quelles formalités il vous faut remplir pour pouvoir démarrer – le mode de calcul des cotisations sociales – comment optimaliser votre statut social – comment le Guichet d’entreprises de Securex met tous les starters sur la bonne voie. Workshops, Starter Coaching, Networking ==> www.securex.be/startersday
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Qui est Securex ?Intro
Formalités de lancementThème 1
Droits et obligations de l’indépendantThème 2
Obligations comptables Thème 3
L’indépendant devient employeurThème 4
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intro Qui est Securex ?
Thème 2
Thème 3
Thème 4
Thème 1
Qui est Securex ?
Partenaire privilégié de la gestion du ‘capital humain’ !
Pour particuliers, starters, indépendants, PME et grandes entreprises
Notre vision – notre missionPEOPLE ARE THE HEART OF A WINNING STRATEGY.GREAT BUSINESSES TAKE CARE OF THEM.
We provide innovative and reliable solutions to optimize people management.We constantly develop and bundle the expertise within our Group to offer the best services to our customers.We commit ourselves to contribute to the business performance of our customers as a privileged partner.
Securex is your best partner for all your ‘human capital’ management issues. We are experts in specific domains – all with the same values.Client-centric approach – products & services for individuals, starters,self-employed, small, midsize and large companies.
Nos valeurs, notre force !
FORT ENSEMBLE Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des services attractifs pour nos clients.
ORIENTE CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités.
RESPONSABILITE Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et gagne le respect mutuel.
CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations.
QUALITE Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité.
Securex en Europe
> 1.600 employés/spécialistes en Belgique, France et au Luxembourg
> 29 points de contact clients dont :- 26 en Belgique- 2 en France- 1 au Luxembourg
> Nos clients :- Plus de 150.000 particuliers et entreprises- Plus de 110.000 indépendants- Plus de 6.500 comptables, courtiers et
experts comptables
> Chiffre d’affaires de 225 millions d’euros en 2010
Notre offre de services & types de clientsSECUREX, UN PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR UNE OFFRE INTÉGRÉE ADAPTÉE AUX BESOINS DES CLIENTS !
HR Services
> Services de paie> Outil intégré de gestion « HR Online »> Conseils juridiques, audits sociaux, protection juridique> Obligations & affiliations légales> Outsourcing de collaborateurs salariés> Audit & optimalisation de la gestion de la paie> …
HR SERVICES
Health & Safety
> Des outils pour réduire l’absentéisme et améliorer le bien-être au travail
> Vous guider dans le respect de vos obligations légales> …
HEALTH & SAFETY
HR Insurance
> Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’> Assurance Groupe> Assurance obligatoire contre les accidents du travail> Solutions de pension complémentaire - épargne-pension,
assurance-vie individuelle> Vous guider dans le respect de vos obligations légales> …
HR INSURANCE
HR Consulting
> Conseils en matière de rémunération et d’administration du personnel :audits RH et juridiques, optimalisation salariale
> La santé, la sécurité et le bien-être : absentéisme, stress, prévention, …
> Solutions pour la gestion optimale et la fidélisation de vos collaborateurs : recrutement, sélection, évaluer et développer, coaching, outplacement, …
> …
HR CONSULTING
Social Admin
> Aide au niveau législation & administration sociale> Optimisation du statut social> Securex guichet d’entreprises agréé > Caisse d’assurances sociales > Assurances complémentaires > Mutualité> …
SOCIAL ADMIN
HR Research
> Mesures diverses au niveau ‘capital humain’ en entreprises> Modèles de mesure de haute qualité, scientifiquement
validés> Mesure de la satisfaction, de la vitalité, du stress, de la
motivation, de la rétention, etc. au travail> Analyse, conseils et plan d’action > …
HR RESEARCH
ConclusionSECUREX EST UNE MARQUE UNIQUE, UN PARTENAIRE INTÉGRÉ, PLUSIEURS DOMAINES D’EXPERTISE !
Du particulier à la grande entreprise
Thème 1 Formalités de lancement
Qui est Securex ?
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 2
Thème 3
Thème 4
Guichet d’entreprises
Qui peut se considérer comme indépendant ?
Puis-je me lancer dans une activité indépendante ?
Comment me lancer ?
Qui est commerçant/non-commerçant ?
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Qui peut se considérer indépendant ?
Personne physique
Activité professionnelle
En Belgique
Aucun lien de subordination (concept de faux indépendant)
Susceptible de générer des revenus
Définition
Puis-je me lancer comme indépendant ?
Age minimum 18 ans
Droits civils
Nationalité
- Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui souhaitent exercer une activité indépendante rémunérée en Belgique doivent posséder une carte professionnelle et un permis de séjour.
- Cette exigence ne s’applique pas à certaines catégories d’étrangers (citoyens des états membres de la communauté EU).
Comment me lancer comme indépendant ?
SociétéPersonne physique
Faibles coûts de création Avantages fiscaux
Pas de capital minimum Capital minimum
Pas de notaire Notaire généralement nécessaire
Peu de formalités Plus de formalités
Pas de séparation des biens de l’entreprise et des biens privés
Séparation des biens
On peut travailler seul Généralement plusieurs investisseurs
Une entreprise en faillite = un entrepreneur en faillite
Une entreprise en faillite ne signifie presque jamais un entrepreneur en faillite
Protection de l’habitation privée de l’indépendant : difficile
Associés responsables des apports (SPRL, SA, …)
Qui est commerçant ?
Personne physique qui fait du commerce
Fourniture de biens et/ou de services
Pour le grand public
Caractère professionnel
Dans un but lucratif
Définition
Qui est commerçant ?
Agent immobilier
Boulanger
Consultant IT
Orfèvre
….
Qui est non-commerçant de droit privé ?
Prestataires de servicesProfessions libérales
Avocat
Notaire
Médecin
Architecte
Dentiste
Journaliste
Podologue
…
Fiscaliste
Comptable
Réviseur d’entreprise
…
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Sociétés
Notaire (en fonction de la forme juridique)
- Attestation financière
- Attestation bancaire
Données greffe du tribunal du commerce
Contrôle des 4 permis préalables par le Guichet d’entreprises Securex :
Carte de commerce ambulant
Activité foraine
Licence de boucher-charcutier
Carte professionnelle
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Activation du numéro de TVA
Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux
Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity »
Affiliation à la Mutualité « Securex »
Sociétés
Vérification des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce)
Connaissances de gestion de base
Compétences professionnelles
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Contrôle des capacités entrepreneuriales par le Guichet d’entreprises Securex (uniquement pour les entreprises de commerce) :
Connaissances de la gestion de base
Connaissances professionnelles
Contrôle des permis préalables pour les commerçants par le Guichet d’entreprises Securex :
Carte de commerce ambulant
Activité foraine
Licence de boucher-charcutier
Carte professionnelle
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Activation du numéro de TVA
Autres permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux
Affiliation à la Caisse d’assurances sociales « Securex Integrity »
Affiliation à la Mutualité « Securex »
Formules
Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café– réduction de 50 €
Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un restaurant – réduction de 40 €
Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un nightshop – réduction de 40 €
Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées
Connaissances de gestion de base
Compétences professionnelles
Enquête sur les capacités entrepreneuriales
Professions non réglementées
Professions réglementées
Personne physique
Capacités entrepreneuriales
Soi-même
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
Un préposé
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
Capacités entrepreneuriales
Personne morale
Organe de la société
Travailleur chargé de la gestion journalière
- SPRL : gérantSA : administrateur déléguéLTD : représentant légal
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Uniquement en société de capital (SA ou SCRI)
- Via un diplôme ou une expérience pratique
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
Construction
5 « anciennes » professions
réglementées Soins aux personnes
Véhicules
Compétences professionnelles
Capacités entrepreneuriales
Cycles et véhicules motorisés
Connaissances en gestion de base
Connaissances sectorielles
cycles
Connaissances sectorielles
véhicules >3,5 tonnes
Connaissances sectorielles
véhicules <3,5 tonnes
Connaissances intersectorielles
Vente de voitures d’occasionCarrosserieEntretien et réparation
Construction
Connaissances en gestion de
base
Gros œuvre
Plafonnage / cimentage/ pose de chapes
Carrelage / marbre / pierre naturelle
Toiture et étanchéité
Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale
Finitions
Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire
Electrotechnique
Entreprise générale
Soins aux personnes
Coiffeur / coiffeuse
Esthéticienne
Pédicure
Masseur / masseuse
Opticien
Technicien dentaire
Entrepreneur de pompes funèbres
Connaissances en gestion de
base
5 « anciennes » professions réglementées
Installateur frigoriste
Grossiste en viandes - chevillard
Dégraisseur - teinturier
Boulanger - pâtissier
Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets
Capacités entrepreneuriales
Personne physique
Qui peut prouver les compétences professionnelles?
Un préposé
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
Soi-même
Capacités entrepreneuriales
Personne morale
Travailleur en charge de la direction technique
- Via un diplôme ou une expérience pratique
Qui peut prouver les compétences professionnelles?
Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts)
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les statuts
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Prouver au moins 25 % des parts
Organe de la société
Directive Européenne Services
Le guichet d’entreprises est un point de contact pour toutes les informations sur tous les permis.
Le client peut s’adresser à nous pour
Toutes les inscriptions
Les modifications
Les radiations
Tous les permis fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux pour son entreprise
Tarifs
Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 €
Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 €
Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 €
Modifications et radiation : 82,50 €
http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarieven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf
Initiateurs (BCE)
Via guichet d’entreprises Securex
Création d’un siège social
Statut commerçant/artisan/non-commerçant de droit privé
Création d’une unité d’établissement
Création d’une (d’)activité(s)
Création d’une fonction
Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement
Via Securex ou la TVA
Création d’un statut d’assujetti à la TVA
Via l’ONSS
Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 1
Thème 3
Thème 4
Qui peut être considéré comme indépendant ?
Commerçants, artisans
Professions libérales
Mandataires de sociétés
Associés actifs (pas les associés commanditaires)
Aidant indépendant
Conjoint(e) aidant(e)
Obligations de l’indépendant
Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendants :
Securex Integrity
Quand s’affilier ?- Affiliation directe le jour du début de
l’activité d’indépendant
Sanction en cas de retard :- Amende administrative de 500 à
2.000 €- Majoration de 3 % par trimestre et 7 %
demajoration annuelle
Enquête de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants)
Attention : également inscription complète à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Quel statut ?
A titre complémentaireA titre principal
Ouvre les droits du statut social dans quatre secteurs, notamment :
Pension
Assurance maladie-invalidité
Allocations familiales
Assurance faillite
N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :
Soit via une activité salariée à mi-temps
Soit via une activité de fonctionnaire à mi-temps pendant 8 mois ou 200 jours par an
Soit via une fonction dans l’enseignement avec un horaire 6/10
Attention: si vous avez conclu un contrat salarié mi-temps, mais que vous prenez des jours de congés sans solde, le nombre d'heures prestées n'est plus égale à la moitié du nombre d'heures d'un temps plein. Vous serez alors repris en indépendant à titre principal.
Pension
Assurance maladie (soins de santé + allocations)
Allocations familiales
Assurancefaillite
Statut social des indépendants
Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs
Calcul des cotisations sociales
Cotisations provisoiresAu début de l’activité, c’est-à-dire les trois premières années civiles complètes
Cotisations définitivesPendant la carrière sur la base des revenus de référence
Calcul des cotisations sociales – provisoire
Cotisations provisoiresAu début de l’activité, c’est-à-dire les trois premières années civiles complètes
Cotisations définitivesPendant la carrière sur la base des revenus de référence
Montants minimaux définis
Calcul des cotisations sur la base d’un revenu estiméBonus depuis le 1er juillet 2006
Régularisation après 2 ou 3 ansPas assez payé ? Vous payez la différence.Trop payé ? Vous êtes remboursé de la différence.
Calcul des cotisations sociales – provisoire
Pour 2014, frais de gestion inclus :
685,99 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels)
702,73 € (2e année calendrier complète)
719,46 € (3e année calendrier complète)
Cotisations mininales en début d’activité à titre principalProgressives
Montants minimaux définis
Calcul des cotisations sociales – provisoire
Pour 2014, frais de gestion inclus :
75,90 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels)
77,75 € (2e année calendrier complète)
79,60 € (3e année calendrier complète)
Cotisations en début d’activité à titre complémentaireProgressives
Calcul des cotisations sociales – définitif
Cotisations provisoiresAu début de l’activité, c’est-à-dire les trois premières années civiles complètes
Cotisations définitivesPendant la carrière sur la base des revenus de référence
Base de calcul : Revenus professionnels nets d’il y a 3 ans
Indexation à 1,0574582 pour 2014
Pourcentage de ces revenus
Selon la catégorie d’assujettissement et la tranche de revenus
Calcul des cotisations sociales – définitif
Cotisations définitives à titre principal
Revenus minimaux Revenus maximaux Cotisation par an Cotistation par trimestre
12.870,43 € 55.576,94 € 22 % 5,5 %
55.576,94€ 81.902,81€ 14,16 % 3,54 %
Cotisations minimales 736,18
€
Cotisations maximales 4.148,22 €
Calcul des cotisations sociales
Tarif des cotisations trimestrielles x 5,5 % + 1.454,005 €
Total : 1.512,17 €
Exemple de calcul
Revenus de référence (2010) 25.000,00 €
Indexation x 1,0914513 26.436,455 €
Frais de gestion x 3,90 % + 58,160 €
Déduction fiscale des cotisations
Calcul des cotisations sociales
Régularisations incluses
Majorations pour paiements tardifs incluses
En tant que frais professionnels
Calcul des cotisations – à partir du 1/1/2015
Réforme du calcul des cotisations sociales
Quels sont les principaux changements du nouveau système de
calcul ?
Référence pour le calcul des cotisations sociales
Provisoires vs définitives durant toute la carrière
Majorations en cas d’une estimation erronée des revenus
Majorations en cas de non paiement du montant exigible
Changement de catégorie d’assujettissement
Années d’activités incomplètes
Demande de dispense commission SPF
Régularisations fin de carrière
Concepts de base du statut social d’indépendant
Majorations
En cas d’affiliation tardive et de paiements tardifs
- Majoration de 3 % par trimestre
Majoration annuelle unique de 7 % appliquée le 1er janvier pour les cotisations réclamées au cours de l’année précédente et non payées (entièrement)
Concepts de base du statut social d’indépendant
Indépendant envers son (ses) aidant(s)
Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s) actif(s)
Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société
Responsabilité solidaire
Quelle dette ?
Cotisations, majorations et coûts
Cotisation unique
Cotisation annuelle à charge des sociétés
Date : 01.07.1992
Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les non-résidents
Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique de 173,53 EUR avant le 01.10.1992
Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création
Cotisation annuelle à charge des sociétés
A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €)
Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €)
Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €)
Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €)
Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 €
Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € *
Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € *
Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € *
Possibilité d’exonération les
3 premières années
* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE
Thème 3 Obligations comptables
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 1
Thème 2
Thème 4
1ère étape
Choisissez la bonne forme juridique
Entreprise unipersonnelle (personne physique)
Société (personne morale)
Entreprise unipersonnelle
Inconvénients
Avantages
Grande indépendance
Faibles coûts de création
Pas de capital minimum requis
Pas d’intervention d’un notaire requise
Peu de formalités
Les bénéfices vous reviennent immédiatement
Décisions rapides
Pas de comptes à rendre
Moyens financiers limités
Pas de distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise
Responsabilité illimitée
Société
InconvénientsAvantages
Distinction des patrimoines privé et professionnel
Vous pouvez créer votre société avec plusieurs fondateurs
Capitaux apportés par différentes personnes
Responsabilité limitée (SPRL et SA, SCRL) responsabilité des fondateurs
Avantages fiscaux
Capital minimum requis (SPRL et SA)
Manière de travailler moins souple
Davantage de formalités
Frais de lancement plus élevés
Notaire requis (SPRL et SA SCRL, SCA)
Comptabilité à partie double
Etablissement des comptes annuels
Dépôt à la BNB
Types de sociétés
SA : Société Anonyme
SCA : Société en Commandite
par Actions
Sociétés de capitaux
Sociétés de personnesSCS : Société en Commandite Simple
SNC : Société en Nom Collectif
SCRI : Société Coopérative à Responsabilité
Illimitée
A responsabilité limitée
A responsabilité illimitée
SPRL : Société Privée à Responsabilité Limitée
SPRLS : SPRL pour Starters
SCRL : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières
Financier (Banque et caisse) journal
Livre d’inventaire
Comptabilité simple
Comptabilité
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des recettes journalières
Livre d’inventaire
Livre de caisse
Livre de banque
Etablissement des comptes annuels + dépôt éventuel
Comptabilité à partie double
d’une société
TVA: obligations
Demande du numéro de TVA (via le guichet d’entreprise)
Dépôt déclarations Intracommunautaires
Dépôt listing TVA
Dépôt des déclarations TVA
Régime normal avec dépôt des déclarations trimestrielles
Régime normal avec dépôt des déclarations mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1 mln.)
Régime de la dispense chiffre d’affaire < € 5.580) et à partir du 01/04/2014 (CA < € 15.000)
TVA
Déclarations
Dépôt des déclarations mensuelles
Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, …
Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire
Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier
La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle) La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser
TVA
Paiement
Déclaration mensuelleA la date d’introduction de la déclaration
Déclaration trimestrielle
Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre
En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement
Sur demande expresseCrédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle)Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)
Impôts
Paiement préalable
Le résultat imposable est défini à l’aide de la comptabilité TVA
Pour une entreprise unipersonnelle : sur le revenu net imposable
- Le taux d’imposition est progressif
Pour une société : sur le résultat
- Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %
Conclusion
Cotisations sociales (22 %) :
11.000,00 €
Impôt des personnes physiques :
15.195,34 €
Revenu net imposable : 50.000,00 €
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge
Total :26.195,34
€
Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle
Conclusion
Exemple chiffré – société
Rémunération du gérant = 30.000,00 €
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à charge
Résultat de la société = 20.000,00 €
Impôt des sociétés
4.998,00 €
Impôt des personnes physiques
5.100,76 €Cotisations sociales (22 %) :
6.600,00 €
Total :16.698,76
€
Gain : 9.496,58 €
Notre conseil
Sauf si :
vous démarrez avec plusieurs fondateurs
vous souhaitez limiter votre responsabilité
il existe des considérations déterminantes au niveau fiscal
Démarrez sur des bases simples
Ne cherchez pas les complications
Débutez en personnephysique !
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
Intro
Thème 1
Thème 2
Thème 3
Contenu
Affiliations obligatoires
Règlement du travail
Dimona
Déclaration DmfA
Affiliations obligatoires
ONSS (immatriculation)
Caisse d’allocations familiales
Caisse de vacances
Assurance accidents du travail
Service externe de prévention et de protection au travail
Bureau des contributions directes
Affiliations obligatoires
ONSS = Office National de la Sécurité Sociale
Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale
ONSS
Affiliations obligatoires
Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé
Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 %
ONSS
Percevoir les cotisations de sécurité sociale
Répartir les revenus parmi les différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en matière de sécurité sociale :
INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA
Fonds des maladies professionnelles
Fonds des accidents du travail
Fonds de sécurité d’existence
Fonds de fermeture d’entreprises
Fonds Congé-éducation payé
– Objectifs généraux
Affiliations obligatoires
Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs assujettis
Même si le personnel n’a pas d’enfant
Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage son premier collaborateur
Caisse d’Allocations Familiales
Affiliations obligatoires
Caisse d’Allocations Familiales - Où ?
Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales
Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS
Horeca
Domestiques assujettis
Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs
Artistes, …
Exception 2 : une caisse spéciale pour
Les ouvriers portuaires
Les bateliers
Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Où?
Caisse spécifique au secteur (caisse de vacances construction, caisse de vacances métallurgie, …)
A défaut, affiliation d’office à l’Office National des Vacances Annuelles
Tout employeur qui occupe des ouvriers assujettis à l’ONSS doit s’affilier auprès d’une caisse de vacances
Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Financement par :
Les cotisations ONSS patronales
Une retenue de 1 % sur le pécule de vacances brut payé à l’ouvrier par la caisse (jours d’inactivité assimilés)
Régime de vacances annuelles pour les ouvriers : paiement d’un pécule de vacances immédiatement par la caisse
Affiliations obligatoires
Assurance accidents du travail
Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel
Risques couverts :- Dommages corporels découlant d’accidents
dont est victime le travailleur et survenus dans le cadre du travail ou sur le chemin du travail
Risques non couverts :- Dommages moraux et matériaux
Chaque employeur du secteur privé doit s’affilier, sous peine d’amende, à une société d’assurances et souscrire un contrat d’assurance accidents du travail
Affiliations obligatoires
Tous les employeurs qui occupent du personnel
Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail)
Pas d’affiliation obligatoire pour l’employeur qui occupe du personnel gens de maison ou des domestiques externes non assujettis
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
Affiliations obligatoires
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
Les services externes se composent de 2 départements :
Surveillance de la santé
Examens médicaux à l’embauche, à la reprise du travail, …
Vaccinations obligatoires
Gestion des risques
Constatation et évaluation des risques liés aux postes de travail
Conseils relatifs à la sécurité et la protection des travailleurs
Affiliations obligatoires
Bureau des contributions directes
Obligations :
S’affilier à un bureau des contributions directes
Introduire une déclaration auprès de ce bureau de précompte professionnel
Verser le précompte professionnel à ce bureau dans les délais impartis
Tout employeur, débiteur de revenus, susceptible de retenir du précompte professionnel doit effectuer certaines formalités auprès de l’administration fiscale
Règlement du travail
Tous les employeurs
doivent établir un règlement de travail au sein de leur entreprise
Exceptions
Employeur n’occupant que du personnel domestique
Entreprises familiales qui ne sont pas constituées en société et où ne travaillent que des parents ou des alliés
…
Mentions obligatoires
Règlement du travail
Durée du travail
Mode et moment du paiement du salaire
Délais de préavis
…
Mentions supplémentaires
Obligation du travailleur en cas d’incapacité de travail, de retard, …
Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy (intervention du conseiller juridique)
Règlement du travail
Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise)
Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours
Registre d’observations
Exemplaire du règlement de travail + du registre d’observations à envoyer au Contrôle des lois sociales
Le règlement doit être conservé sur tous les lieux de travail
De plus, l’employeur doit :
afficher 1 avis dans l’entreprise
remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois sociales
remettre 1 exemplaire à chaque travailleur
Dimona
= déclaration immédiate de l’emploi
Etablir une Dimona pour chaque travailleur engagé
Communiquer la date de début et de fin d’occupation à l’ONSS
Exception pour
- certains stagiaires
- le personnel gens de maison et les domestiques externes non assujettis
- les artistes et les volontaires
- …
DmfA
Communiquer les données salariales et de temps de travail des travailleurs à l’ONSS via une déclaration trimestrielle électronique
La déclaration papier est définitivement supprimée
Via le Secrétariat Social Securex
= déclaration multifonctionnelle
Téléchargez gratuitement notrebrochure “Les obligations dunouvel employeur”.
Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur.
Discutez avec l’un de nos collaborateurs présents à ce Starters Day.
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