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Qui est Securex ? Intro
Formalités de lancement Thème 1
Droits et obligations de l’indépendant Thème 2
Obligations comptables Thème 3
L’indépendant devient employeur Thème 4
Comment approcher au mieux votre banquier ? Thème 5
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Comment approcher au mieux votre banquier ?
Intro Qui est Securex ?
Thème 2
Thème 3
Thème 4
Thème 5
Thème 1
Qui est Securex ?
Partenaire privilégié
de la gestion du ‘capital humain’ !
Pour
particuliers, starters, indépendants, PME et grandes entreprises
Notre vision – notre mission PEOPLE ARE THE HEART OF A WINNING STRATEGY.
GREAT BUSINESSES TAKE CARE OF THEM.
We provide innovative and reliable solutions to optimize people management.
We constantly develop and bundle the expertise within our Group to offer the best
services to our customers.
We commit ourselves to contribute to the business performance of our customers
as a privileged partner.
Securex is your best partner for all your ‘human capital’ management issues.
We are experts in specific domains – all with the same values.
Client-centric approach – products & services for individuals, starters,
self-employed, small, midsize and large companies.
Nos valeurs, notre force !
FORT ENSEMBLE Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des
services attractifs pour nos clients.
ORIENTE CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités.
RESPONSABILITE Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et
gagne le respect mutuel.
CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations.
QUALITE Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité.
Securex en Europe
> 1.600 employés/spécialistes en Belgique, France et au
Luxembourg
> 29 points de contact clients dont :
- 26 en Belgique
- 2 en France
- 1 au Luxembourg
> Nos clients :
- Plus de 150.000 particuliers et entreprises
- Plus de 110.000 indépendants
- Plus de 6.500 comptables, courtiers et
experts comptables
> Chiffre d’affaires de 225 millions d’euros en 2010
Notre offre de services & types de clients
SECUREX, UN PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR UNE OFFRE
INTÉGRÉE ADAPTÉE AUX BESOINS DES CLIENTS !
HR Services
> Services de paie
> Outil intégré de gestion « HR Online »
> Conseils juridiques, audits sociaux, protection juridique
> Obligations & affiliations légales
> Outsourcing de collaborateurs salariés
> Audit & optimalisation de la gestion de la paie
> …
HR SERVICES
Health & Safety
> Des outils pour réduire l’absentéisme et améliorer le bien-
être au travail
> Vous guider dans le respect de vos obligations légales
> …
HEALTH & SAFETY
HR Insurance
> Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’
> Assurance Groupe
> Assurance obligatoire contre les accidents du travail
> Solutions de pension complémentaire - épargne-pension,
assurance-vie individuelle
> Vous guider dans le respect de vos obligations légales
> …
HR INSURANCE
HR Consulting
> Conseils en matière de rémunération et
d’administration du personnel :
audits RH et juridiques, optimalisation salariale
> La santé, la sécurité et le bien-être : absentéisme,
stress, prévention, …
> Solutions pour la gestion optimale et la fidélisation de
vos collaborateurs : recrutement, sélection, évaluer et
développer, coaching, outplacement, …
> …
HR CONSULTING
Social Admin
> Aide au niveau législation & administration sociale
> Optimisation du statut social
> Securex guichet d’entreprises agréé
> Caisse d’assurances sociales
> Assurances complémentaires
> Mutualité
> …
SOCIAL ADMIN
HR Research
> Mesures diverses au niveau ‘capital humain’ en entreprises
> Modèles de mesure de haute qualité, scientifiquement
validés
> Mesure de la satisfaction, de la vitalité, du stress, de la
motivation, de la rétention, etc. au travail
> Analyse, conseils et plan d’action
> …
HR RESEARCH
Conclusion SECUREX EST UNE MARQUE UNIQUE, UN PARTENAIRE INTÉGRÉ,
PLUSIEURS DOMAINES D’EXPERTISE !
Du particulier à la grande entreprise
Thème 1 Formalités de lancement
Qui est Securex ?
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Comment approcher au mieux votre banquier ?
Intro
Thème 2
Thème 3
Thème 4
Thème 5
Guichet d’entreprises
Qui peut se considérer comme indépendant ?
Puis-je me lancer dans une activité indépendante ?
Comment me lancer ?
Qui est commerçant/non-commerçant ?
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Qui peut se considérer indépendant ?
Personne physique
Activité professionnelle
En Belgique
Aucun lien de subordination
(concept de faux indépendant)
Susceptible de générer des revenus
Définition
Puis-je me lancer comme indépendant ?
Age minimum 18 ans
Droits civils
Nationalité
- Les personnes qui ne possèdent pas la
nationalité belge et qui souhaitent
exercer une activité indépendante
rémunérée en Belgique doivent
posséder une carte professionnelle et un
permis de séjour.
- Cette exigence ne s’applique pas à
certaines catégories d’étrangers
(citoyens des états membres de la
communauté EU).
Comment me lancer comme indépendant ?
Société Personne physique
Faibles coûts de création Avantages fiscaux
Pas de capital minimum Capital minimum
Pas de notaire Notaire généralement nécessaire
Peu de formalités Plus de formalités
Pas de séparation des biens de
l’entreprise et des biens privés Séparation des biens
On peut travailler seul Généralement plusieurs
investisseurs Une entreprise en faillite
= un entrepreneur en faillite
Une entreprise en faillite ne signifie
presque jamais un entrepreneur en
faillite Protection de l’habitation privée
de l’indépendant : difficile
Associés responsables des apports
(SPRL, SA, …)
Qui est commerçant ?
Personne physique qui fait du commerce
Fourniture de biens et/ou de services
Pour le grand public
Caractère professionnel
Dans un but lucratif
Définition
Qui est commerçant ?
Agent immobilier
Boulanger
Consultant IT
Orfèvre
Etc.
Qui est non-commerçant de droit privé ?
Prestataires de services Professions libérales
Avocat
Notaire
Médecin
Architecte
Dentiste
Journaliste
Podologue
…
Fiscaliste
Comptable
Réviseur d’entreprise
…
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Sociétés
Notaire
(en fonction de la forme juridique)
- Attestation financière
- Attestation bancaire
Données greffe du tribunal du
commerce
Contrôle des 4 permis préalables par le
Guichet d’entreprises Securex :
Carte de commerce ambulant
Activité foraine
Licence de boucher-charcutier
Carte professionnelle
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Activation du numéro de TVA
Autres permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux
Affiliation à la Caisse d’assurances
sociales « Securex Integrity »
Affiliation à la Mutualité « Securex »
Sociétés
Vérification des capacités
entrepreneuriales par le Guichet
d’entreprises Securex (uniquement pour
les entreprises de commerce)
Connaissances de gestion de base
Compétences professionnelles
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Contrôle des capacités entrepreneuriales
par le Guichet d’entreprises Securex
(uniquement pour les entreprises de
commerce) :
Connaissances de la gestion de base
Connaissances professionnelles
Contrôle des permis préalables pour les
commerçants par le Guichet d’entreprises
Securex :
Carte de commerce ambulant
Activité foraine
Licence de boucher-charcutier
Carte professionnelle
Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?
Personnes physiques
Ouverture d’un compte bancaire
professionnel
Activation du numéro de TVA
Autres permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux
Affiliation à la Caisse d’assurances
sociales « Securex Integrity »
Affiliation à la Mutualité « Securex »
Formules
Café
Restaurant/taverne
nightshop
Autres
Remise de 80 euros lors de la demande d’au minimum 4 autorisations
Connaissances
de gestion de base
Compétences professionnelles
Enquête sur les capacités entrepreneuriales
Professions non réglementées
Professions réglementées
Personne physique
Capacités entrepreneuriales
Soi-même
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
Un préposé
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
Capacités entrepreneuriales
Personne morale
Organe de la société
Travailleur chargé de la gestion journalière
- SPRL : gérant
SA : administrateur délégué
LTD : représentant légal
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Uniquement en société de capital (SA ou
SCRI)
- Via un diplôme ou une expérience pratique
Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?
Construction
5 « anciennes » professions
réglementées Soins aux personnes
Véhicules
Compétences professionnelles
Capacités entrepreneuriales
Cycles et véhicules motorisés
Connaissances en gestion de base
Connaissances sectorielles cycles
Connaissances sectorielles
véhicules >3,5 tonnes
Connaissances sectorielles
véhicules <3,5 tonnes
Connaissances intersectorielles
Vente de voitures d’occasion
Carrosserie
Entretien et réparation
Construction
Connaissances en gestion de
base
Gros œuvre
Plafonnage / cimentage/ pose de chapes
Carrelage / marbre / pierre naturelle
Toiture et étanchéité
Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale
Finitions
Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire
Electrotechnique
Entreprise générale
Soins aux personnes
Coiffeur / coiffeuse
Esthéticienne
Pédicure
Masseur / masseuse
Opticien
Technicien dentaire
Entrepreneur de pompes funèbres
Connaissances en gestion de
base
5 « anciennes » professions réglementées
Installateur frigoriste
Grossiste en viandes - chevillard
Dégraisseur - teinturier
Boulanger - pâtissier
Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets
Capacités entrepreneuriales
Personne physique
Qui peut prouver les compétences professionnelles?
Un préposé
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
- Via un diplôme
- Via une expérience pratique
Soi-même
Capacités entrepreneuriales
Personne morale
Travailleur en charge de la direction technique
- Via un diplôme ou une expérience pratique
Qui peut prouver les compétences professionnelles?
Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts)
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les
statuts
- Via un diplôme ou une expérience pratique
- Prouver au moins 25 % des parts
Organe de la société
Directive Européenne Services
Le guichet d’entreprises
est un point de contact
pour toutes les
informations sur tous les
permis.
Le client peut s’adresser à nous pour
Toutes les inscriptions
Les modifications
Les radiations
Tous les permis fédéraux, régionaux,
provinciaux et communaux pour son
entreprise
Tarifs
Inscription d’une personne physique à la BCE : 81,50 €
Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :81,50 €
Inscription d’une personne morale à la BCE : 81,50 €
Modifications et radiation : 81,50 €
http://www.securex.eu/be/website/gostart/public/tarieven-goStart-fr.pdf
Initiateurs (BCE)
Via guichet d’entreprises Securex
Création d’un siège social
Statut commerçant/artisan/non-commerçant de droit privé
Création d’une unité d’établissement
Création d’une (d’)activité(s)
Création d’une fonction
Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement
Via Securex ou la TVA
Création d’un statut d’assujetti à la TVA
Via l’ONSS
Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS
Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Comment approcher au mieux votre banquier ?
Intro
Thème 1
Thème 3
Thème 4
Thème 5
Qui peut être considéré comme indépendant ?
Commerçants, artisans
Professions libérales
Mandataires de sociétés
Associés actifs (pas les associés commanditaires)
Aidant indépendant
Conjoint(e) aidant(e)
Obligations de l’indépendant
Affiliation à une caisse
d’assurances sociales pour
indépendants :
Securex Integrity
Quand s’affilier ?
- Affiliation directe le jour du début de l’activité
d’indépendant
Sanction en cas de retard :
- Amende administrative de 500 à 2.000 €
- Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de
majoration annuelle
Enquête de l’INASTI (Institut National
d’Assurances Sociales pour Travailleurs
Indépendants)
Attention : également inscription complète à la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Quel statut ?
A titre complémentaire A titre principal
Ouvre les droits du statut social dans
quatre secteurs, notamment :
Pension
Assurance maladie-invalidité
Allocations familiales
Assurance faillite
N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :
Soit via une activité salariée à mi-temps
Soit via une activité de fonctionnaire à mi-
temps pendant 8 mois ou 200 jours par an
Soit via une fonction dans l’enseignement avec
un horaire 6/10
Attention: si vous avez conclu un contrat salarié
mi-temps, mais que vous prenez des jours de
congés sans solde, le nombre d'heures
prestées n'est plus égale à la moitié du nombre
d'heures d'un temps plein. Vous serez alors
repris en indépendant à titre principal.
Pension
Assurance maladie
(soins de santé +
allocations)
Allocations
familiales
Assurance
faillite
Statut social des indépendants
Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs
Calcul des cotisations sociales
Cotisations provisoires
Au début de l’activité, c’est-à-dire les trois premières années civiles complètes
Cotisations définitives
Pendant la carrière sur la base des revenus de référence
Calcul des cotisations sociales – provisoire
Cotisations provisoires
Au début de l’activité, c’est-à-dire les trois premières années civiles complètes
Cotisations définitives
Pendant la carrière sur la base des revenus de référence
Montants minimaux définis
Calcul des cotisations sur la base d’un revenu estimé
Bonus depuis le 1er juillet 2006
Régularisation après 2 ou 3 ans
Pas assez payé ? Vous payez la différence.
Trop payé ? Vous êtes remboursé de la différence.
Calcul des cotisations sociales – provisoire
Pour 2013, frais de gestion inclus :
683,54 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels)
700,22 € (2e année calendrier complète)
716,89 € (3e année calendrier complète)
Cotisations mininales en début d’activité à titre principal
Progressives
Montants minimaux définis
Calcul des cotisations sociales – provisoire
Pour 2013, frais de gestion inclus :
75,62 € (1ère année calendrier complète et trimestres précédents éventuels)
77,47 € (2e année calendrier complète)
79,31 € (3e année calendrier complète)
Cotisations en début d’activité à titre complémentaire
Progressives
Calcul des cotisations sociales – définitif
Cotisations provisoires
Au début de l’activité, c’est-à-dire les trois premières années civiles complètes
Cotisations définitives
Pendant la carrière sur la base des revenus de référence
Base de calcul : Revenus professionnels nets d’il y a 3 ans
Indexation à 1,0914513 pour 2013
Pourcentage de ces revenus
Selon la catégorie d’assujettissement et la tranche de revenus
Calcul des cotisations sociales – définitif
Cotisations définitives à titre principal
Revenus minimaux Revenus maximaux Cotisation par an Cotistation par trimestre
12.830,53 € 55.405,046 € 22 % 5,5 %
55.405,04 € 81.649,49 € 14,16 % 3,54 %
Cotisations minimales 733,56 €
Cotisations maximales 4.133,40 €
Calcul des cotisations sociales
Tarif des cotisations trimestrielles x 5,5 % + 1.500,75 €
Total : 1.560,03 €
Exemple de calcul
Revenus de référence (2010) 25.000,00 €
Indexation x 1,0914513 27.286,28 €
Frais de gestion x 3,90 % + 59,28 €
Déduction fiscale des cotisations
Calcul des cotisations sociales
Régularisations incluses
Majorations pour paiements tardifs
incluses
En tant que frais
professionnels
Concepts de base du statut social d’indépendant
Majorations
En cas d’affiliation tardive et de paiements tardifs
- Majoration de 3 % par trimestre
Majoration annuelle unique de 7 % appliquée le
1er janvier pour les cotisations réclamées au
cours de l’année précédente et non payées
(entièrement)
Concepts de base du statut social d’indépendant
Indépendant envers son (ses) aidant(s)
Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s)
actif(s)
Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société
Responsabilité solidaire
Quelle dette ?
Cotisations, majorations et coûts
Cotisation unique
Cotisation annuelle à charge des sociétés
Date : 01.07.1992
Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les
non-résidents
Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique
de 173,53 EUR avant le 01.10.1992
Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création
Cotisation annuelle à charge des sociétés
A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €)
Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €)
Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €)
Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €)
Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 €
Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € *
Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € *
Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € *
Possibilité
d’exonération les
3 premières
années
* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE
Thème 3 Obligations comptables
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
L’indépendant devient employeur
Comment approcher au mieux votre banquier ?
Intro
Thème 1
Thème 2
Thème 4
Thème 5
1ère étape
Choisissez la bonne forme
juridique Entreprise unipersonnelle (personne physique)
Société (personne morale)
Entreprise unipersonnelle
Inconvénients
Avantages
Grande indépendance
Faibles coûts de création
Pas de capital minimum requis
Pas d’intervention d’un notaire requise
Peu de formalités
Les bénéfices vous reviennent
immédiatement
Décisions rapides
Pas de comptes à rendre
Moyens financiers limités
Pas de distinction entre le patrimoine
privé et celui de l’entreprise
Responsabilité illimitée
Société
Inconvénients Avantages
Distinction des patrimoines privé et
professionnel
Vous pouvez créer votre société avec
plusieurs fondateurs
Capitaux apportés par différentes
personnes
Responsabilité limitée (SPRL et SA,
SCRL) responsabilité des
fondateurs
Avantages fiscaux
Capital minimum requis (SPRL et SA)
Manière de travailler moins souple
Davantage de formalités
Frais de lancement plus élevés
Notaire requis (SPRL et SA SCRL,
SCA)
Comptabilité à partie double
Etablissement des comptes annuels
Dépôt à la BNB
Types de sociétés
SA : Société Anonyme
SCA : Société en Commandite par Actions
SCS : Société en Commandite Simple
SNC : Société en Nom Collectif
SCRI : Société Coopérative à Responsabilité
Illimitée
A responsabilité limitée
A responsabilité illimitée
SPRL : Société Privée à Responsabilité
Limitée
SPRLS : SPRL pour Starters
SCRL : Société Coopérative à
Responsabilité Limitée
Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des
recettes journalières
Financier (Banque et caisse) journal
Livre d’inventaire
Comptabilité simple
Comptabilité
Livre des factures d’achat
Livre des factures de vente ou registre des
recettes journalières
Livre d’inventaire
Livre de caisse
Livre de banque
Etablissement des comptes annuels + dépôt
éventuel
Comptabilité à partie double
d’une société
TVA : obligations
Demande d’un numéro de TVA
(via le guichet d’entreprises)
Dépôt de déclarations
intracommunautaires
Dépôt d’un listing TVA
Dépôt des déclarations à la TVA
Réglementation normale avec introduction
de déclarations trimestrielles
Réglementation normale avec introduction
de déclarations mensuelles (option ou
chiffre d’affaires > 1 million €)
Réglementation de dispense (chiffre
d’affaires < 5.580,00 €)
TVA
Déclarations
Dépôt des déclarations mensuelles
Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, …
Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire
Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier
La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle)
La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser
TVA
Paiement
Déclaration mensuelle
A la date d’introduction de la déclaration
Déclaration trimestrielle
Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre
2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre
En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement
Sur demande expresse
Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle)
Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)
Impôts
Paiement préalable
Le résultat imposable est défini à
l’aide de la comptabilité TVA
Pour une entreprise unipersonnelle : sur le
revenu net imposable
- Le taux d’imposition est progressif
Pour une société : sur le résultat
- Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %
Conclusion
Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 €
Impôt des personnes physiques : 15.195,34 €
Revenu net imposable : 50.000,00 €
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à
charge
Total : 26.195,34 €
Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle
Conclusion
Exemple chiffré – société
Rémunération du gérant = 30.000,00 €
Homme = indépendant, femme et 2 enfants à
charge
Résultat de la société = 20.000,00 €
Impôt des sociétés 4.998,00 €
Impôt des personnes physiques 5.100,76 €
Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 €
Total : 16.698,76 €
Gain : 9.496,58 €
Notre conseil
Sauf si :
vous démarrez avec plusieurs fondateurs
vous souhaitez limiter votre responsabilité
il existe des considérations déterminantes
au niveau fiscal
Démarrez sur des bases simples
Ne cherchez pas les
complications
Débutez en personne
physique !
Thème 4 L’indépendant devient employeur
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
Comment approcher au mieux votre banquier ?
Intro
Thème 1
Thème 2
Thème 3
Thème 5
Contenu
Affiliations obligatoires
Règlement du travail
Dimona
Déclaration DmfA
Affiliations obligatoires
ONSS
Caisse d’allocations familiales
Caisse de vacances
Assurance accidents du travail
Service externe de prévention et de protection au travail
Bureau des contributions directes
Affiliations obligatoires
ONSS = Organisme National de la Sécurité Sociale
Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale
ONSS
Affiliations obligatoires
Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé
Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 %
ONSS
Percevoir les cotisations de sécurité sociale
Répartir les revenus sur différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en sécurité sociale :
INAMI - ONP - ONAFTS - ONEM
Fonds des maladies professionnelles
Fonds des accidents du travail
Fonds de sécurité d’existence
Fonds de fermeture
Fonds congé - éducation
– Objectifs généraux
Affiliations obligatoires
Obligation pour tout employeur qui emploie des travailleurs
assujettis
Même si le personnel n’a pas d’enfants
Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage
son premier collaborateur
Caisse d’Allocations Familiales
Affiliations obligatoires
Caisse d’Allocations Familiales - Où ?
Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales
Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS
Horeca
Domestiques assujettis
Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs
Exception 2 : une caisse spéciale pour
Les ouvriers portuaires
Les bateliers
Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Où?
Caisse spécifique au secteur
(caisse de vacances construction,
caisse de vacances métallurgie, …)
A défaut, affiliation d’office à l’Office
National des Vacances Annuelles
Tout employeur qui emploie des
ouvriers assujettis à l’ONSS
Affiliations obligatoires
Caisse de vacances
Financement par :
Les cotisations ONSS patronales
Une retenue de 1 % sur le pécule de
vacances brut payé à l’ouvrier par la
caisse (jours d’inactivité assimilés)
Régime de vacances annuelles
pour les ouvriers : paiement
d’un pécule de vacances
immédiatement par la caisse
Affiliations obligatoires
Assurance accidents du travail
Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel
Risques couverts :
- Dommages corporels découlant d’accidents
survenus aux travailleurs dans le cadre du travail ou
sur le chemin du travail
Risques non couverts :
- Dommages moraux et matériaux
Chaque employeur du secteur privé doit
s’affilier à une société d’assurances et
souscrire un contrat d’assurance accidents
du travail.
Affiliations obligatoires
Tous les employeurs qui occupent du personnel
Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas
obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail)
Pas d’affiliation obligatoire pour le personnel de maison ou pour
le personnel de maison externe non assujetti
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
Affiliations obligatoires
Service Externe de Prévention et de Protection au Travail
Les services externes se composent de 2 départements :
Surveillance médicale
Examens médicaux à l’embauche, à
la reprise du travail, …
Vaccinations obligatoires
Gestion des risques
Constatation et évaluation des risques liés aux postes
de travail
Conseils relatifs à la sécurité et la protection des
travailleurs
Affiliations obligatoires
Bureau des contributions directes
Obligations :
S’affilier à un bureau des
contributions directes
Introduire une déclaration auprès de ce
bureau de précompte professionnel
Verser le précompte professionnel à ce
bureau dans les délais impartis
Tout employeur, débiteur de
revenus, est assujetti au
précompte professionnel
Règlement du travail
Tous les employeurs
doivent établir un règlement de
travail au sein de leur
entreprise
Exceptions
Employeur n’occupant que du personnel
domestique
Entreprises familiales qui ne sont pas en société
et où ne travaillent que des parents ou des alliés
Mentions obligatoires
Règlement du travail
Durée du travail
Mode et moment du paiement du salaire
Délais de préavis
Mentions supplémentaires
Dates de congés collectifs, récupération des jours
fériés
Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy
(moyennant intervention du conseiller juridique)
Règlement du travail
Procédure (il n’y a pas de Conseil d’Entreprise)
Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours
Registre des remarques
Exemplaire du règlement de travail + du registre des remarques à envoyer au
Contrôle des lois sociales
Notification
Afficher 1 exemplaire dans l’entreprise
Remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois
sociales
Remettre 1 exemplaire à chaque travailleur
Dimona
= déclaration immédiate
Pour chaque travailleur engagé, introduction
immédiate auprès de l’ONSS
Communiquer la date de début et de fin
d’occupation à l’ONSS
Exception pour
- certains stagiaires
- le personnel de maison et les domestiques
non assujettis
- les artistes et les bénévoles
DmfA
Communiquer les données salariales et de
temps de travail des travailleurs à l’ONSS
via une déclaration trimestrielle électronique
La déclaration papier est définitivement
supprimée
Via le Secrétariat Social Securex
= déclaration multifonctionnelle
Thème 5 Comment approcher au mieux votre banquier
?
Qui est Securex ?
Formalités de lancement
Droits et obligations de l’indépendant
Obligations comptables
L’indépendant devient employeur
Intro
Thème 1
Thème 2
Thème 3
Thème 4
Plan
Quelles questions se pose le banquier ?
Quels sont les ratios d’analyse financière les plus importants ?
Comment est analysé un business plan ?
Qu’est -ce qu’une classe de risque et quelle est son importance ?
Comment sécuriser le risque de la banque ?
La crise a-t-elle un impact sur la manière pour la banque d’analyser les dossiers ?
En synthèse, quels documents transmettre à son banquier ?
Conclusion
Quelles questions se pose le banquier ?
Qui est mon client et ai-je confiance en lui ?
La demande repose-t-elle sur un motif plausible ?
La situation financière est-elle en concordance
avec le montant des crédits ?
La capacité de remboursement est-elle suffisante
?
La banque est-elle sécurisée en cas de crise
grave ?
La relation avec le client est-elle équilibrée ?
Les plus importants ratios d’analyse financière
Moyens propres de la société et (a priori) non remboursables; assimilés à la part de risque pris par l’actionnaire
Capitaux propres
capital + primes + plus-values
+ réserves + résultats reportés
+ subsides
Actif net corrigé
- frais d’établissement - immob. incorporelles - actions
propres
- compte courant actif associé - créances douteuses
non provisionnées - moins-values latentes …
+ dettes subordonnées associé + plus-values latentes
sur actifs …
Fonds propres et actif net corrigé
Les plus importants ratios d’analyse financière
Solvabilité
Rapport entre l’actif net corrigé et le total du bilan
(corrigé)
La solvabilité donne une idée du niveau d’endettement et
des possibilités de l’augmenter
Fond de roulement
Différence entre moyens à LT (capitaux permanents) et utilisations à LT
(immobilisé net) : excédent de ressources LT disponibles pour financer
l’exploitation
Idéalement, FR positif car il est dangereux de financer des immobilisations par
des fonds dont le remboursement pourrait être exigé à tout moment
Les plus importants ratios d’analyse financière
Cash Flow courant net
Ressources financières générées par l’exploitation de
l’entreprise pendant un exercice comptable
Résultat – produits exceptionnels + charges
exceptionnelles
+ amortissements + provisions + réductions de valeur -
impôts
Capacité de remboursement
Capacité de rembourser les échéances en capital des emprunts au moyen
des ressources générées par la société (cash flow)
Cash flow – échéant dans l’année – charges annuelles liées au crédit
d’investissement demandé
On pourra aussi tenir compte du cash flow additionnel
qui sera généré par l’investissement
(cfr analyse d’un business plan)
Comment est analysé un business plan ?
Dans un environnement changeant (nouvel investissement, nouveaux marchés, restructuration, etc), l’établissement d’un business plan est important
Idéalement, établissement d’un “worst case“
Analyse critique d’un business plan (vérification que le business plan n’est pas fait par le bas, c’est –à- dire à partir du cash flow escompté) :
Justifications pour l’augmentation du CA : nouvelles commandes fermes ? Nouveaux produits complémentaires ? Prise de parts de marché d’un concurrent ? ...
Justifications pour la réduction des charges : remise sur achats? réduction de personnel? Investissements ? Comparaison avec les charges passées ...
Impact du business plan sur la trésorerie (importance d’un bilan prévisionnel et pas seulement d’un compte de résultat prévisionnel!)
Comment sécuriser le risque de la banque?
Via un effort propre
Via l’intervention d’un tiers : Invest,
Sowalfin, Fond de Participation
Via l’octroi de sûretés :
- PV (ou leasing)
- GFC
- Hypothèque et mandat hypothécaire
- Garantie Sowalfin / Socamut
- Garanties personnelles
Importance de sécuriser son banquier pour se garder une capacité d’endettement complémentaire
Impact de la crise sur la manière d’analyser un
dossier
Analyse plus sévère des business plans
:
- Faisabilité d’une croissance à 2
chiffres
dans un contexte de décroissance ?
- Marge de manœuvre en cas de
non réalisation d’un certain
pourcentage du CA ?
- Quelles mesures prises en terme de
réduction des coûts ?
- Marge de manœuvre en terme de
besoin en matière de trésorerie ?
Obtention de crédit : l’argumentation est capitale.
Impact de la crise sur la manière d’analyser un
dossier
Analyse des bilans sur base d’une
comparaison avec des entreprises-
références ou des moyennes
du secteur d’activité
Analyse plus détaillée des besoins en
matière de ligne CT
Real Estate : plus d’exigences en
matière d’effort propre et de “track
record” du promoteur et entrepreneur
Importance dans cette période de communiquer avec son banquier
Obtention de crédit : l’argumentation est capitale.
Quels documents à transmettre à son banquier ?
Bilans récents (le plus rapidement possible après la clôture)
Situation intermédiaire
Business plan
Plan de trésorerie
Expertises
Si possible, situation consolidée
Quels documents à transmettre à son banquier ?
Mon dossier sera accepté par la banque si j’ai réussi à apporter les réponses suivantes au banquier :
La banque dispose de toutes les informations
nécessaires
La demande est justifiée
La situation financière permet l’endettement demandé
La capacité de remboursement est assurée
Sur base des sûretés détenues, le risque pris par la
banque est acceptable
J’envisage une relation globale avec la banque et pas
uniquement du crédit
Qui est Securex ? Intro
Formalités de lancement Thème 1
Droits et obligations de l’indépendant Thème 2
Obligations comptables Thème 3
L’indépendant devient employeur Thème 4
Comment approcher au mieux votre banquier ? Thème 5
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Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées
conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation
ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou
individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses,
incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.