COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONSpour la période de programmation 2007-2013

Séminaire de benchmarking sur l’Objectif Compétitivité régionale et emploi,

Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), les aides d’État à finalité régionale (AEFR)

31 mai 2006 - Bruxelles

Les négociations en Espagne

Anna REPULLO i GRAUCoordinatrice des Affaires Européennes

Secrétariat aux Relations Internationales

Generalitat de Catalunya

Introduction

La Constitution espagnole de 1978 établit le droit à l’autonomie aux régions et nationalités qui composent l’Espagne.

L'Espagne est divisée en 17 régions, appelées «communautés autonomes» (CCAA), et deux villes autonomes.

Les communautés autonomes correspondent au niveau NUTS-2.

L’État des autonomies espagnol

L’État des autonomies espagnol

• Droit pour chaque communauté d’édicter des statuts d’autonomie: constitution interne élaborée par une assemblée d’élus régionaux et adoptée par le Parlement espagnol.

• Compétences exclusives des CCAA: aménagement du territoire et protection de l’environnement, agriculture et exploitation forestière, culture, enseignement et emploi des langues, santé et assistance sociale, tourisme et loisirs, police, etc.

• Compétences exclusives de l’État: immigration, justice, relations internationales, aéroports et ports d’intérêt général, forces armées, douanes, etc.

• L’Espagne a tous les traits constitutifs d’une fédération: État plurinational.

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Données générales• Compromis PF:

– Perte graduelle du fonds de cohésion (pér.transitoire)– Assignation du « fonds technologique »– Maintien Objectif « 2 » (pour tous les EM)

•Objectif Convergence: Andalucía, Galicia, Extremadura, Castilla-la-Mancha

•Phasing out: Asturias, Murcia, Ceuta y Melilla•Phasing in: Castilla y León, Valencia, Canarias (RUP)•Objectif CRE: Aragón, Balears, Catalunya, Madrid, Navarra, La Rioja,

Euskadi, Cantabria

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Données générales• Gestion des fonds structurels en Espagne et Catalogne:

État GeneralitatFEDER Min. Économie Dép. Économie

FSE Min. Travail Dép. Travail

FEADER Min. Agriculture Dép. Agriculture

FT Min. Économie Dép. Économie

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Données généralesEstimation enveloppe nationale -Objectif CRE: 2.926 MEUR (-47,6%) -Phasing in: 4183 MEUR (-60.1 %)

État d’avancement des CRSN- Négociation État/Commission en cours- Proposition CCAA (septembre 2005)

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Le partenariat Etat-régions

- Appui CCAA position État négociations PF- Pas de forum multilatéral de négociations pour

répartition interne- Contacts bilatéraux État/CCAA (consultatifs)- Groupe de travail Objectif 2/ DG Fonds

Communautaires (MEH) pour échange d’information

- Lobby CCAA Objectif CRE

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

La dimension cohésion territoriale

• Comparaison 2000-2006/2007-2013 (estimations):- Volume fonds régionaux (Espagne): -44,4% (-36,4% FS; -72,3% FC) (avec FT: -40.6%)-Objectif Convergence: -17.2% (avec FT:-10.5%)-Phasing out: -61.7% (avec FT: -58.8%)-Phasing in: -60.1% (avec FT: -57.3%)-Objectif CRE : -47,6% (avec FT: -44%)

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Les critères territoriaux retenus

• FT: 10% CCAA Objectif CRE- FT ne compense pas régions les plus

perdantes- FT rédistributif au lieu de dynamiseur

Le FEADERDonnées générales

Enveloppe nationale: - 2000-2006: 9.000 MEUR- 2007-2013: 5.200 MEUR

Plan stratégique national (PSN), développé en 17 plans de développement rural régionaux (un pour chaque CCAA)+ Mesures horizontales au niveau national

CCAA représentées au Comité STAR

Le FEADER

Distribution du fonds en Catalogne

Estimation de la distribution pour la période 2007-2013:

- Axe 1: 50-65%- Axe 2: 25-35%- Axe 3: 10-20%- Axe 4: 5-10%

Les aides d’état à finalité régionale

Données générales

• Régions Objectif CRE perdent AEFR d’office (sauf zones en difficulté structurelle)

• AEFR transitoires assurées 2007-2008• Lobby régional européen

Les aides d’état à finalité régionale

Données générales

• AEFR permanentes: 7.176.675 habitants • AEFR transitoires: 5.027.729 habitants • AEFR pour zones dans régions Objectif CRE:

- zones continues avec une population d’au moins 50.000 habitants

- zones soumises à des changements structurels ou crises relativement graves (en comparaison avec d’autres régions à caractéristiques similaires)

Les aides d’état à finalité régionale

Les AEFR en Catalogne• Catalogne propose 3 zones pour AEFR

permanentes• Critères:

- 1) PIB/capita, taux chômage, occupation industrielle- 2) PIB/capita, taux chômage, perte emplois industriels

• Comparaison 2000-2006/2007-2013: passage de 3 millions de population assistée à 156.000

• AEFR transitoires pour 69,1% de la population assistée pendant la période actuelle

Conclusion

+ Maintien Objectif «2 » (CRE)+ Réussite des négociations sur les

perspectives financières: perte graduelle des fonds

- « Centralisation » gestion des fonds?- Déséquilibre distribution interne

COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONSpour la période de programmation 2007-2013

Séminaire de benchmarking sur les AEFR, le FEADER et l’Objectif Compétitivité régionale et emploi.

Pour plus de renseignements:

http://www.gencat.net

Generalitat de Catalunya

31 mai 2005 - Bruxelles