ABROGATION D'UNPLAN LOCAL D'URBANISME

GUIDE DE PROCEDURE

Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher17, quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex

Téléphone : 02 54 55 73 50 – Télécopie : 02 54 55 75 77

PROCEDURE D'ABROGATION D'UN PLANLOCAL D’URBANISME

L’objet du présent document est de retranscrire les informations relatives à l’abrogation d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Champ d’application : L’abrogation du PLU peut être mise en oeuvre par la municipalité pour :

• retirer de l’ordonnancement juridique un document illégal, • revenir à l’application des règles générales d’urbanisme, • se doter d’une Carte Communale.

ATTENTION : il est impératif que l’abrogation ne laisse pas subsister un document qui ne couvrirait que partiellement le territoire communal.

Modalités : L'abrogation du POS est régie par l'article R-123-22-1 du code de l'Urbanisme.

Absence de prescription, d’obligation de concertation et d’association des Personnes Publiques

Il n’est pas nécessaire de procéder à la prescription de l’abrogation, ni à une concertation préalable du public, ni à une association des personnes publiques associées habituellement pendant les procédures touchant au PLU.

Arrêt du projet et demande d’avis

Le Conseil Municipal doit arrêter le projet et saisir pour avis les personnes publiques associées et consultées qui doivent répondre dans un délai de 3 mois.

Ces diverses personnes sont celles qui ont été associées ou consultées lors de l’élaboration du document.

Enquête publique

Le projet d’abrogation qui comprend un dossier expliquant les raisons pour lesquelles la commune souhaite abroger son document d’urbanisme et les avis des personnes publiques associées et consultées doit être soumis à enquête publique.

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-CherService Aménagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnité Politiques Publiques de l'Urbanisme – Septembre 2011

Si l’abrogation du PLU conduit à l’élaboration d’une Carte Communale, la municipalité peut effectuer une enquête publique conjointe qui concerne le projet d’abrogation du PLU et le projet d’élaboration de la Carte Communale.

Cette solution permet d’éviter l’application de la règle de la constructibilité limitée qui rendrait provisoirement inconstructibles, les terrains situés dans une zone constructible du PLU mais hors de la partie actuellement urbanisée de la commune.

Approbation

L’approbation de l’abrogation du PLU se fait par le biais d’une délibération du Conseil Municipal.

Cette délibération doit faire l’objet : • d’un affichage en mairie pendant un mois, • d’une mention dans un journal diffusé dans le Département, (Modèles de

lettre au journal et d’avis au public transmis par la DDT)• d’une publication, pour information, au RAA du Département pour les

communes de 3 500 Habitants et plus.

Si la commune élabore simultanément à l’abrogation du PLU un autre document d’urbanisme (carte communale), la délibération approuvant ce document peut être prise durant la même séance que celle pendant laquelle est approuvée l’abrogation. (Modèles de lettre au journal et d’avis au public transmis par la DDT)Il faut alors veiller à ce que l’entrée en vigueur de la carte communale soit simultanée à l’abrogation du PLU.

Caractère exécutoire de la délibération : La délibération est exécutoire à compter de :

• sa réception en Préfecture ou en sous-Préfecture, • l’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie + mention dans

un journal diffusé dans le Département).

Effets de l’abrogationL’abrogation a pour conséquence de remettre en vigueur les règles générales d’urbanisme et la règle de la constructibilité limitée.

Ainsi, • le territoire de la commune sera régi par les règles générales d’urbanisme, • les Emplacements Réservés (ER) institués dans le cadre du PLU seront

supprimés, • le règle de la constructibilité limitée sera applicable en l’absence de Carte

Communale opposable aux tiers, • le projet de réalisation d’une ZAC devra se concilier avec la règle de la

constructibilité limitée,

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-CherService Aménagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnité Politiques Publiques de l'Urbanisme – Septembre 2011

• les Autorisations d’Occuper et d’utiliser le Sol (AOS) seront délivrées par le Maire au nom de la commune, avec avis conforme de l’Etat,

• l’autorisation préalable au titre des Installations et Travaux Divers (ITD) ne sera plus requise (à l’exception des garages collectifs de caravanes) sauf si la commune figure sur la liste dressée à cet effet par arrêté préfectoral,

• l’autorisation préalable relative à l’édification de clôture ne sera plus requise sauf si la commune figure sur la liste dressée à cet effet par arrêté préfectoral,

• le Droit de Préemption Urbain cessera de s’appliquer.

Cas particulier en présence de ZAC

Si l’abrogation touche à la règle d’urbanisme applicable dans une ZAC, les organismes ayant contracté une Convention Publique d’Aménagement (CPA) doivent être associés au projet d’abrogation du PLU.

Si l’abrogation touche à la règle d’urbanisme applicable dans une ZAC créée à l’initiative d’une Personne Publique autre que la commune, le maire doit recueillir l’avis de cette dernière préalablement à l’abrogation. Cet avis, simple, doit être rendu dans un délai de 3 mois.

Si l’abrogation touche à la règle d’urbanisme applicable dans une ZAC créée à l’initiative d’un EPCI, l’abrogation ne peut intervenir qu’après avis favorable de cet EPCI. L’avis est réputé favorable à l’issue d’un délai de 3 mois suivant la réception du dossier.

L’avis de la personne interrogée doit être sollicité préalablement à l’enquête publique et il doit être joint au dossier d’enquête publique pour une meilleure information du public.

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-CherService Aménagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnité Politiques Publiques de l'Urbanisme – Septembre 2011

RECAPITULATIF DES DOSSIERS A FAIRE REPRODUIRE DURANT LA PROCEDURE

Phases Nombre de dossiers à transmettre par le bureau

d’études en mairieDestinataires des dossiers

Arrêt du projet 4 dossiers dont

1 reproductible

3 dossiers destinés à la préfecture

et 1 dossier pour la commune

Avis des services consultés

la DDT fournit la liste des services à consulter suivant le projet en cours

La commune doit faire reproduire autant de dossiers que de services à consulter (variable suivant le projet)

Enquête publique

4 dossiers

dont 1 reproductible

1 dossier pour le Contrôle de Légalité –

1 dossier pour le commissaire enquêteur

et 2 dossiers en commune pour l’E.P.

Approbation du PLU

4 dossiers -

dont 1 reproductible

3 dossiers pour la préfecture

et 1 dossier pour la commune

Diffusion du dossier PLU

La DDT fournit la liste des services destinataires

La commune doit faire reproduire autant de dossiers que de services consultés (variable suivant le projet)

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-CherService Aménagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnité Politiques Publiques de l'Urbanisme – Septembre 2011