Access to Information Policy (French) - Effective January 1, 2012

8/12/2019 Access to Information Policy (French) - Effective January 1, 2012

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Socit Financire Internationale

Politique daccs linformation

1erjanvier 2012


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Politique daccs linformation de lIFC1erjanvier 2012

I. INTRODUCTION

1. Le prsent document dfinit la politique (Politique)1de la Socit financire internationale (IFC)concernant ltendue des informations quelle est dispose mettre, communment ou sur demandeexpresse, la disposition du public.

2. LIFC est une institution financire internationale cre en 1956 par ses pays membres. LIFCest le guichet du secteur priv du Groupe de la Banque mondiale 2 dont le sige se trouve Washington, D.C. aux tats-Unis. La mission du Groupe de la Banque mondiale consiste : luttercontre la pauvret avec passion et professionnalisme pour obtenir des rsultats durables et aider lespopulations se prendre en charge et prserver leur environnement. Pour cela, lIFC fournit desressources, partage des connaissances, renforce les capacits et met en place des partenariatsdans les secteurs public et priv.

3. LIFC estime que la transparence et la responsabilit sont indissociables de son mandat dedveloppement. La transparence est essentielle pour engager et entretenir le dialogue avec le publicet augmenter sa sensibilisation sur le rle et la mission de lIFC. Elle est aussi cruciale pour renforcerla bonne gouvernance, la responsabilit et lefficacit du dveloppement. Une telle ouverturepermettra de promouvoir le dialogue avec les parties prenantes, ce qui, en retour, contribue amliorer la conception et lexcution des projets et des politiques, et renforcer les rsultatsdveloppementaux. La prsente Politique raffirme et reflte lengagement de lIFC daccrotre latransparence dans le cadre de ses activits, de renforcer lefficacit du dveloppement et defavoriser linstauration dune gouvernance de qualit.

4. LIFC invite ses clients faire preuve de plus de transparence dans le cadre de leurs activitspour aider mieux faire comprendre leurs propres projets et le dveloppement du secteur priv engnral. En outre, lIFC considre quen sengageant faire preuve de transparence et rendre des

comptes, les clients contribuent accrotre la rentabilit long terme de leurs investissements.

5. Cette Politique entre en vigueur le 1er janvier 2012, elle annule et remplace la Politique dedivulgation de linformation de lIFC adopte en avril 2006 dans sa totalit3. La prsente Politiquenest pas une leve expresse ou implicite des privilges et des immunits dont jouit lIFC aux termesde ses Statuts, des conventions internationales ou dune quelconque loi en vigueur et elle ne confreaucun droit, contractuel ou autre, qui que ce soit.

1Une version lectronique de la prsente Politique est publie sur le site Web de lIFC et contient des liens versdes sites pertinents mentionns dans ce document.2 Le Groupe de la Banque mondiale se compose de la Socit financire internationale (IFC), de la Banqueinternationale pour la reconstruction et le dveloppement (IBRD), de lAssociation internationale dedveloppement (IDA), de lAgence multilatrale de garantie des investissements (MIGA) et du Centreinternational pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements (CSID).3Les documents prpars par lIFC avant le 1er janvier 2012 ou transmis lIFC en vertu des accords conclusavant cette date continueront tre rgis par la Politique de divulgation de linformation de lIFC en vigueur aumoment de la prparation ou de laccord en question.


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II. LA POLITIQUE

A. CONTEXTE

6. LIFC vise mettre des informations exactes et en temps opportun sur ses activits ladisposition de ses clients, de ses partenaires, des parties prenantes (notamment les Communauts affectes 4), et de tous ceux intresss par ses activits.

7. Cette Politique reflte les diffrents domaines de comptence de lIFC, la nature desinformations quelle reoit et prpare dans le cadre de ces diverses activits et le degr dedivulgation applicable aux diffrents types dinformations. En particulier :

(a) En tant quorganisation appartenant ses pays membres, lIFC est responsable delutilisation et de la gestion de ses ressources dans lesprit de son mandat et se doit de

rpondre aux questions et aux inquitudes de ses actionnaires. En outre, en tantquorganisme de dveloppement, lIFC informe le public sur ses activits de manirergulire et systmatique.

(b) LIFC reoit de ses clients et dautres entits des informations qui ne sont pas du domainepublic et qui lui permettent de juger de lintrt des opportunits dinvestissement qui seprsentent elle, ou de suivre et dvaluer les investissements existants ou de prodiguerdes services de conseil. LIFC respecte le caractre confidentiel de ces informations.

B. PRINCIPES GNRAUX

8. Les Responsabilits de lIFC.Compte tenu de ses rles et responsabilits, lIFC diffuse desinformations sur ses activits pour permettre ses clients, partenaires et parties prenantes (y

compris les Communauts affectes), ainsi que dautres publics intresss, de mieux comprendre sacontribution au dveloppement et dengager un dialogue en connaissance de cause sur ce sujet,ainsi que sur lvolution gnrale et les autres impacts de ses activits. Les informations que lIFCdiffuse en vertu de ces principes peuvent tre classes en diffrentes catgories, soit :

(a) Les informations institutionnelles sur lIFC ; et

(b) Les informations relatives chaque projet lies des investissements et les services-conseil financs par lIFC.

9. Les Responsabilits des clients.LIFC attend de ses clients, dans le cadre du processus dematrise des risques et des rpercussions de leurs projets dinvestissement, quils sengagent auprsdes Communauts affectes par leurs projets, notamment par le biais de la diffusion de linformation,

dune manire conforme sa Politique de durabilit et aux Normes de performance5

.

10. Il existe un a priori favorable la divulgation des informations dcrites au paragraphe 8 ci-dessus, moins quune raison imprieuse ne soppose la divulgation de telles informations. Pourdterminer si une information donne peut tre diffuse par lIFC dans le cours ordinaire des affairesou sur demande expresse, lIFC dtermine si une telle information entre dans le cadre de ses

4Dfinies dans la Politique et les normes de performance en matire environnementale et sociale de lIFC.5De plus amples informations sur la Politique et les normes de performance en matire environnementale etsociale de lIFC figurent ladressewww.ifc.org/sustainability.
http://www.ifc.org/sustainabilityhttp://www.ifc.org/sustainabilityhttp://www.ifc.org/sustainabilityhttp://www.ifc.org/sustainability


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responsabilits dfinies au paragraphe 8 et, si tel est le cas, sil existe une raison imprieuse de nepas la divulguer en tout ou en partie. Lorsquelle procde cette dtermination, lIFC value si la

divulgation dinformations risque de nuire des parties ou intrts spcifiques et compenselavantage de la divulgation, ou si elle contient ou fait rfrence des informations contenues dans laliste dexceptions ci-dessous, qui nest pas exhaustive.

C. CAS DEXCEPTIONS

11. Lorsquelle dcide de divulguer ou non des informations, lIFC prend en compte lesconsidrations gnrales dcrites ci-aprs :

(a) Informations confidentielles et sensibles sur le plan commercial . Conformment lapratique des banques commerciales et de la plupart des institutions financires du secteurpublic (pour leurs investissements dans le secteur priv), lIFC ne divulgue pas au public lesinformations de nature financire, commerciale, exclusive, ou dautres informations denature non publique sur ses clients, ses pays membres ou dautres tiers. Une telledivulgation serait contraire aux attentes lgitimes de ces parties, qui doivent pouvoircommuniquer des informations dtailles lIFC sans craindre de compromettre lecaractre confidentiel de leurs projets ou de toutes autres informations exclusives dans unmarch fortement concurrentiel. De mme, lIFC ne divulgue pas :

(i) De documents de nature juridique ou de correspondance concernant desinvestissements ou des services-conseil de lIFC, y compris tous documents oudes informations concernant les ngociations entre lIFC et ses clients ou dautrestiers relatifs de tels investissements ou services-conseil ; et

(ii) Des documents ou crits du conseil relatifs des investissements ou projets deservices-conseil particuliers6.

(b) Informations personnelles. Les Principes demploi de personnel du Groupe de la Banquemondiale imposent lIFC de mettre en place et de maintenir des mesures de sauvegardeappropries leffet de respecter la vie prive des membres du personnel et de prserver lecaractre confidentiel des informations personnelles les concernant. En consquence, lIFCne permet pas laccs aux informations suivantes, en dehors de la limite permise par leRglement du personnel :7

(i) Les informations personnelles, notamment les dossiers personnels des employs,les informations mdicales et autres communications personnelles (y compris lecourrier lectronique) des personnes suivantes et des membres de leurs familles :Directeurs excutifs, leurs supplants et leurs conseillers principaux ; le prsidentde lIFC ; le vice-prsident excutif et le chef de direction de lIFC ; dautresreprsentants de lIFC ; et le personnel et les consultants de lIFC ;

(ii) Les informations relatives aux processus de nomination et de recrutement desmembres du personnel ;

6 Une plateforme de services-conseil est un mcanisme multi-donateurs, pluriannuel destin appuyer laralisation des projets de services-conseil multiples dans une rgion, un domaine dintervention, un secteur ou undomaine thmatique particuliers.7Le Rglement du personnel fait rfrence au rglement tabli dans la Section 2 du Manuel du personnel, quiaborde les obligations gnrales du Groupe de la Banque mondiale se rapportant au personnel.


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(iii) Les informations relatives aux dlibrations des mcanismes internes derglement de conflits tablis de lIFC ; et

(iv) Les informations relatives aux enqutes portant sur les cas prsums de fauteprofessionnelle et de conflits dintrts personnels des agents.

(c) Communications des bureaux des Directeurs excutifs. LIFC ne permet pas laccs :

(i) Aux communications internes et entre les bureaux des Directeurs excutifs ;

(ii) Aux communications entre les bureaux des Directeurs excutifs prisindividuellement et le (les) pays membre(s) quils reprsentent ; et

(iii) Aux communications entre les bureaux des Directeurs excutifs prisindividuellement et des tierces parties.

(d) Comit dthique. LIFC ne permet pas laccs aux dlibrations du Comit dthique desreprsentants du Conseil ( moins que les Directeurs excutifs en dcident autrement).

(e) Rgle du secret professionnel entre un avocat et son client . LIFC ne donne pas accsaux informations soumises aux rgles du secret professionnel entre un avocat et son clientou protges par dautres privilges juridiques en vigueur, notamment aux communicationsmises et/ou reues par le Conseiller juridique, les services juridiques internes de laBanque et les autres conseillers juridiques.

(f) Scurit et sret. LIFC ne donne pas laccs :

(i) Aux informations dont la divulgation est susceptible de compromettre la scuritdu personnel de lIFC et de leurs familles, des sous-traitants, dautres individus et

des actifs de lIFC ;

(ii) Aux informations concernant les agencements logistiques et de transport relativesaux expditions par lIFC de ses actifs et de ses documents, ainsi que des effetspersonnels de ses agents ;

(iii) Aux informations dont la divulgation est susceptible de compromettre la vie, lasant ou la scurit dune personne ou de lenvironnement ; et

(iv) Aux informations relatives la prservation de la scurit des personnestravaillant au sein de, ou pour le compte, de lIFC ou les dispositions relatives ses archives institutionnelles et systmes dinformation.

(g) Informations soumises des restrictions au titre des rgimes de divulgation

spcifiques. LIFC ne permet pas laccs aux informations dont la divulgation est soumise des rgimes de divulgation spcifiques du Groupe indpendant dvaluation8, duConseiller en conformit-mdiateur (CAO)9, de la Vice-prsidence de la Banque Mondialecharge des questions de dontologie institutionnelle (INT)10, et de la gestion des sanctions

8Voir Politique daccs linformation de lIEG, disponible ladressewww.worldbank.org/ieg.9 Voir les Directives oprationnelles de CAO concernant la confidentialit et la divulgation de linformation,disponibles www.cao-ombudsman.org.10Consulter la Politique daccs linformation de lINT, disponible ladressewww.worldbank.org/integrity.Sontconcernes les informations recueillies, reues ou produites par INT dans le contexte ou en rapport avec des
http://www.worldbank.org/ieghttp://www.worldbank.org/ieghttp://www.worldbank.org/ieghttp://www.cao-ombudsman.org/http://www.cao-ombudsman.org/http://www.cao-ombudsman.org/http://www.worldbank.org/integrityhttp://www.worldbank.org/integrityhttp://www.worldbank.org/integrityhttp://www.worldbank.org/integrityhttp://www.cao-ombudsman.org/http://www.worldbank.org/ieg


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du Groupe de la Banque mondiale et dautres institutions du Groupe de la Banquemondiale.

(h) Questions administratives internes. LIFC ne donne pas accs des informations lies sa propre administration, notamment mais non exclusivement, les dpensesinstitutionnelles, la passation de marchs, les biens immobiliers et dautres activits11.

(i) Informations relatives au processus de dlibration. Comme toute institution ou groupe,lIFC a besoin dune certaine marge de manuvre pour analyser et dlibrer, loin delexamen du public. Fonctionnant gnralement par consensus, elle a besoin de lespacevoulu pour dgager ce consensus. Si durant le processus de dlibration lIFC recherche etprend en compte les apports de nombreuses parties prenantes, il nen demeure pas moinsquelle doit protger lintgrit de son processus de dlibration en favorisant et prservantun change dides libre et franc. Par consquent, mme si lIFC rend publics certaines deses dcisions, rsultats et accords issus de ses processus de dlibration, elle ne donnepas pour autant accs aux informations suivantes :

(i) les informations (y compris courriels, notes, lettres, mmorandums, projets derapports ou autres documents) prpares pour, ou changes dans le cadre deses dlibrations avec les clients, les pays membres ou dautres entits aveclesquelles lIFC coopre ;

(ii) les informations (y compris courriels, notes, lettres, mmorandums, projets derapports ou autres documents) prpares pour, ou changes dans le cadre deses propres dlibrations internes, y compris celles publies ou prpares par lesservices, les consultants, les avocats ou les agents de lIFC ;

(iii) les documents ci-aprs lis aux dlibrations du Conseil :

1. Les comptes-rendus textuels des runions du Conseil, des dlibrationsdes comits du Conseil et des mmorandums du Prsident quiaccompagnent les documents soumis au Conseil.

2. Les dclarations des Directeurs excutifs et du personnel dans le cadredes runions du Conseil ou des runions des comits du Conseil.

3. Les rapports des Comits lintention du Conseil (Feuilles vertes) si desdiscussions ultrieures du Conseil sont prvues12.

4. Les communications et mmorandums manant des bureaux desDirecteurs excutifs en rapport avec les dlibrations du Conseil ou descomits du Conseil.

5. Les divers mmorandums, opinions ou notes informelles distribus lasance plnire du Conseil ou un comit du Conseil13.

demandes de renseignements, enqutes, audits ou tout autre type danalyse, programmes, produits ou rsultatsde lINT, et toutes autres informations recueillies, reues ou produites par lINT titre confidentiel.11Les questions administratives internes peuvent inclure les prestations au titre des systmes de pensions etautres plans de retraite de lIFC.12Toutefois, au cas o une runion ultrieure du Conseil nest pas prvue, le comit concern peut dcider desoumettre son rapport au Conseil, aprs avoir retir les informations relatives aux dlibrations (synthse desGreen Sheets).


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(iv) Les tudes, rapports, audits, valuations ou analyses prpars pour lesprocessus de prise de dcision internes de lIFC ou les directives et procdures

de gestion prpares au titre des processus oprationnels de lIFC14; et

(v) Les rapports daudit prpars par la Vice-prsidence de laudit interne, lexception de ses rapports finaux dactivit trimestriels et annuels.

(j) Certaines informations financires. LIFC ne permet pas laccs aux informations serapportant ses oprations de trsorerie interne, hormis celles mentionnes au paragraphe22.

(k) Infractions la lgislation nationale ou dautres rglementations applicables. LIFCne divulgue pas dinformations si leur publication peut enfreindre la lgislation en vigueur(par exemple, les restrictions imposes par la lgislation sur les valeurs mobilires ou surles oprations bancaires) ou ne pas respecter les dispositions de ses Statuts.

(l) Informations lies des enqutes. LIFC peut refuser de divulguer des informations siune telle communication risque de compromettre une enqute ou une procdure judiciaireou rglementaire, ou exposer lIFC un risque anormalement lev de contentieux.

12. Prrogative de divulguer des informations dintrt public. Dans des circonstancesexceptionnelles, lIFC se rserve le droit de divulguer des informations dont elle ne feraitnormalement pas part aux tierces parties. LIFC peut exercer ce droit si, dans le cadre dun projetdinvestissement ou de services-conseil de lIFC, la direction gnrale de lIFC dtermine que ladivulgation de certaines informations de nature non publique serait susceptible dviter un prjudicegrave et imminent menaant la sant et la scurit publique et/ou avoir des rpercussions ngativesimminentes et graves sur lenvironnement.

13. Une telle divulgation par lIFC sera faite sur la base la plus restreinte ncessaire pour atteindrelobjectif de la divulgation, par exemple, la notification aux autorits de rgulation comptentes. Sides informations dordre non public ont t fournies par ou concernent un client de lIFC, lIFC neprocdera une telle divulgation quaprs avoir inform le client des proccupations de lIFC songard et pris connaissance des intentions du client quant aux dommages potentiels entrans et leur attnuation.

14. Accs restrein t ou retard. LIFC peut tre amene retarder la divulgation de certainesinformations normalement diffuses au public, en raison des conditions du march ou de contraintes

juridiques ou rglementaires comme des contraintes de temps relatives des offres de titres, desplacements en actions dentreprises cotes en bourse, des achats dactions dans un placement privou dune restructuration financire. Cette prrogative peut tre exerce par le directeur responsabledu projet, en ce qui concerne de telles informations.

13Il sagit dun groupe htrogne de documents comprenant des notes dinformation, des documents techniquesdinformation, des avis juridiques, des exposs PowerPoint qui viennent complter les documents soumis auConseil, des prsentations aux comits du Conseil et des documents caractre administratif (les avis derunion par exemple).14 LIFC peut divulguer certaines valuations ou des parties de celles-ci, comme lvaluation de limpactenvironnemental et social vise au paragraphe 31 (a), lorsque les informations servant de base ne sont pasconfidentielles ou de nature dlicate ou certaines procdures telles que les Procdures dexamenenvironnemental et social vises au paragraphe 20(d).


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D. INFORMATIONS HISTORIQUES

15. Les mmes principes gnraux qui sappliquent aux projets dinvestissement et de services-conseil proposs ou existants sappliquent aux informations dtenues par lIFC sur des projetsdinvestissement et de services-conseil qui ont dj t conclus.

III. INFORMATIONS RENDUES PUBLIQUES PAR LIFC DANS LE CADRE DE SESACTIVITES COURANTES

16. Les informations numres ci-dessous ne constituent pas une liste exclusive de documentspouvant tre divulgus aux termes de la prsente Politique. Il sagit plutt de la liste de certainesinformations sur lIFC et ses activits dont lIFC sait, par exprience, quelles sont souvent lobjet delintrt public.

E. INFORMATIONS INSTITUTIONNELLES

17. Informations sur la gouvernance institutionnelle. LIFC diffuse auprs du public desinformations sur sa gouvernance. Ces informations comprennent ce qui suit :

(a) les Statuts et les Rglements de lIFC ; et

(b) le Rapport annuel de lIFC, qui prsente la liste de ses pays membres et des Gouverneursqui les reprsentent. Le Rapport inclut galement la liste des Directeurs excutifs de lIFC,les pays qui les nomment ou les lisent, et leurs pouvoirs de vote respectifs.

18. Dlibrations du Conseil. LIFC publie les documents du Conseil ci-aprs lissue duprocessus de dlibration concern :

(a) Les procs-verbaux des runions formelles du Conseil dadministration de lIFC (horssessions excutives) ;

(b) Les procs-verbaux des runions des comits du Conseil ;

(c) Les rsums prsents par le Prsident lissue des dlibrations du Conseil et rsumsprsents par le Prsident lissue des dlibrations du Comit plnier ;

(d) Les rapports annuels des comits du Conseil ; et

(e) Les rapports des comits lintention du Conseil (Feuilles vertes) aprs en avoir retir lesinformations de nature confidentielle ou portant sur les dlibrations (partie du rsum desFeuilles vertes) si des discussions ultrieures du Conseil ne sont pas prvues.

19. Les documents du Conseil relatifs aux travaux communs avec dautres institutions du Groupe dela Banque mondiale peuvent tre divulgus conformment aux dispositions concernant la leve desmesures de restriction de la politique daccs linformation de linstitution concerne, sous rservede lapprobation du Conseil dadministration de lIFC.


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20. Stratgies, politiques et budget de lIFC. LIFC divulgue auprs du public des informationsrelatives ses stratgies, ses politiques et son budget. Ces informations peuvent comprendre :

(a) Le document dorientation stratgique globale de lIFC, qui dtaille les priorits stratgiquesde lIFC et/ou fait le point sur leur mise en uvre. Ce document est communiqu au publicsous rserve de rvision de toute information de nature confidentielle ou sensible ;

(b) Les documents sur les initiatives ou stratgies spciales lies des secteurs et/ou rgionsspcifiques. Ces documents sont communiqus au public sous rserve de rvision de touteinformation de nature confidentielle ou sensible ;

(c) Les stratgies daide-pays prpares conjointement avec la Banque mondiale15 sontpublies conformment la Politique daccs linformation de cette institution. Pour ensavoir plus, consulter le site Web de la Banque mondiale ;

(d) La prsente Politique, la Politique sur la durabilit environnementale et sociale et les

normes de performance, ainsi que les Procdures dexamen environnemental et social ; et

(e) Le plan de dveloppement et le budget de lIFC. Ceux-ci incluent le budget administratif delIFC et se fondent sur le Document stratgique dorientation. Ils sont communiqus aupublic sous rserve de rvision de toute information de nature confidentielle ou sensible.

21. Si une politique qui doit tre approuve par le Conseil dadministration de lIFC risque davoir unimpact important sur les activits de lIFC ou un impact direct sur les Communauts affectes par lesinvestissements et les activits de lIFC, le Conseil peut tre amen approuver un processus deconsultation externe sur une telle politique. Le processus de consultation externe aurait lieu avantlapprobation de la politique par le Conseil, et pourrait inclure la divulgation dune ou de plusieursversions prliminaires de cette politique.

22. Informations financires. En tant quorganisation ralisant des transactions commerciales surles marchs financiers mondiaux, lIFC pratique une gestion financire saine, notamment despolitiques prudentes pour la communication de linformation financire concernant lIFC. Lesdocuments relatifs aux appels doffres publics mis par lIFC sont publis lorsque les lois ou lesrglements rgissant le march exigent quils soient enregistrs auprs dune agencegouvernementale. Les informations financires publies couramment par lIFC sont numrs ci-aprs :

(a) Les tats financiers annuels audits tels quils apparaissent dans le Rapport annuel de lIFCet dans le Bulletin dinformation annuel de lIFC. Les tats financiers annuels auditscomprennent les bilans la date de clture des exercices fiscaux en cours et prcdents,ainsi que les comptes dexploitation, le chiffre daffaires dtaill, les flux de trsorerie, lesvariations du capital social ( la date de clture des exercices fiscaux en cours et

prcdents) et le capital social et les pouvoirs de vote ( la date de clture de lexercicefiscal en cours). Les notes daccompagnement des tats financiers comprennent lesinformations sur lensemble des principales pratiques comptables, ainsi que dautresinformations obligatoires pour les tats financiers tablis conformment aux principescomptables spcifis dans le Rapport annuel ;

15Les termes Banque mondiale se rfrent la BIRD et lIDA considres collectivement.


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(b) Un rapport et une analyse de la gestion sont intgrs au Rapport annuel de lIFC etrsums dans le Bulletin dinformation annuel de lIFC ;

(c) Le Rapport annuel de lIFC et le Bulletin dinformation annuel ; et

(d) Les tats financiers trimestriels. la fin des trimestres intermdiaires dun exercice fiscal(septembre, dcembre et mars), lIFC tablit des tats financiers intermdiaires non audits,qui sont examins par les auditeurs externes de lIFC.

23. Contributions des bailleurs de fonds.Des informations gnrales concernant le partenariatde lIFC avec les gouvernements bailleurs de fonds, les fondations et dautres entits, ainsi que desinformations sur les contributions des bailleurs de fonds aux services de conseil, se trouvent dans lebudget annuel et le plan de dveloppement de lIFC et dans les rapports annuels des bailleurs defonds.

24. Rapport des bonnes pratiques.LIFC ralise des investissements et dispense des services-conseil des entits prives et des gouvernements en appui au dveloppement du secteur priv.Ces services peuvent tre financs en partie par les gouvernements bailleurs de fonds et dautrespartenaires. Dans le cadre de ses activits dinvestissement et de services-conseil, lIFC publie uncertain nombre de rapports sur les bonnes pratiques ou les enseignements tirs qui visent renforcer limpact sur le dveloppement de ces initiatives.

25. Informations sur les rsultats au plan du dveloppement.LIFC rend compte, au moins unefois par an, des rsultats de son portefeuille au plan du dveloppement. Les informations publies cet effet portent notamment sur les rsultats et limpact sur le dveloppement des activitsdinvestissement et de services-conseil. Dans le cas dinvestissements raliss avec et par desintermdiaires financiers (IF), lIFC prpare tous les ans un rapport sur limpact sur le dveloppementde son portefeuille dIF.16LIFC rend galement compte de sa propre performance en regard de ses

objectifs de dveloppement17

.

26. Empreinte carbone.LIFC rend annuellement compte des missions de gaz effet de serre(GES) de ses oprations internes. Conformment la Politique sur la durabilit environnementale etsociale, lIFC quantifiera lempreinte carbone de son portefeuille et en rendra compte suivant lapratique la plus rcente en matire de comptabilit des GES et de publication de linformation cesujet.

27. Informations gnrales sur le personnel.Le Manuel du personnel de lIFC et de la Banquemondiale contient les Principes rgissant les conditions demploi du personnel et le Rglement dupersonnel des deux organisations. Les Principes et le Rglement du personnel dtaillent lesmodalits demploi de la Banque mondiale et de lIFC, y compris les politiques relatives entre autres la rmunration et la rsolution des conflits. Les informations sur ces questions et de certaines

autres questions de personnel du Groupe de la Banque mondiale sont disponibles auprs de laBanque mondiale, selon les modalits prvues par la Politique daccs linformation de cetteinstitution. Les informations sur lorganisation et la gestion de lIFC figurent dans son Rapport annuel.

16De mme, lIFC doit publier priodiquement la liste des noms, lieux et secteurs des sous-projets risque levqui sont financs par les investissements de lIFC, par le biais de fonds de participation privs, sous rserve descontraintes rglementaires et des sensibilits du march.17 LIFC commence rendre ainsi compte lorsque ses objectifs de dveloppement sont devenus pleinementoprationnels et mis en uvre dans ses systmes.


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(l) Des orientations sur la manire dobtenir au niveau local les informations sur le projetpropos et sur leur lieu ; et

(m) Les coordonnes du point de contact o les demandes et les observations sur le projetdoivent tre adresses. Dans le cas des projets, par exemple, les coordonnes sur le pointde contact au sein de la socit du projet, notamment ladresse, le numro de tlphone etde tlcopie, et ladresse lectronique.

31. Informations environnementales et sociales. Conformment aux Normes de performance,lIFC impose ses clients de sengager auprs des Communauts affectes, notamment par ladivulgation dinformations dune manire proportionne aux risques et aux effets que le projetentrane pour ces parties prenantes. LIFC met la disposition du public les informationsenvironnementales et sociales ci-aprs :

(a) Investissements directs. Pour chaque projet propos de catgorie A et B, lIFC publie unercapitulation des rsultats et recommandations de son examen, le Rsum de lexamenenvironnemental et social. Ce rsum comprend les lments suivants :

(i) la rfrence aux Normes de performance et tous autres mcanismes pertinentsde rsolution des griefs, notamment le CAO ;

(ii) la justification de la catgorisation du projet par lIFC ;

(iii) la description des principaux risques et impacts environnementaux et sociaux duprojet ;

(iv) les principales mesures envisages pour attnuer ces risques et impacts, enprcisant toutes les mesures complmentaires ncessaires pour excuter leprojet dans le respect des Normes de performance, ou si lIFC le demande, lePlan daction environnemental et social (PAES)21;

(v) le volume escompt des missions de GES par le projet, lorsquil est suprieur 25 000 tonnes dquivalent CO2;

(vi) les copies lectroniques ou les liens Internet, lorsquils sont disponibles, tousles documents pertinents sur lvaluation de limpact environnemental et social(EIES) prpars par le client ou pour son compte ; et

(vii) pour les projets pour lesquels le consentement pralable libre et donn enconnaissance de cause22des Peuples autochtones est exig, la description de ceprocessus de consentement.

(b) Investissements par le biais des intermdiaires financiers . Pour les investissementsdes catgories FI-1 et FI-2, lIFC publie les informations suivantes dans le cadre du Rsum

des informations sur linvestissement :

(i) la justification du classement de linvestissement par lIFC ;

(ii) la description des principaux risques environnementaux et sociaux et des effetslis linvestissement de lIFC et un rsum du Systme de gestionenvironnementale et sociale (SGES) ; et

21Le PAES est prsent plus en dtail dans la Politique de durabilit environnementale et sociale.22Voir la Poli tique de durabilit environnementale et sociale.


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(iii) les principales mesures mises en uvre pour renforcer le SGES, tel quil estprvu dans le PAES.

32. Soutien largi de la communaut. LIFC publiera, le cas chant, le processus selon lequelelle a valu le Soutien largi de la communaut 23avant que le Conseil dadministration de lIFC seprononce sur linvestissement. LIFC mettra jour le Rsum de lvaluation environnementale etsociale pour y intgrer ces informations lorsquelles sont disponibles. Pour les projets o le Soutienlargi de la Communaut ne peut pas tre dfini avant la prise en compte du projet par le ConseildAdministration de lIFC, par exemple parce que le site du projet nest pas encore dtermin ou quilsagit dun investissement en phase de pr-dveloppement, lIFC divulguera le processus selonlequel le Soutien largi de la Communaut a t valu pour le projet lorsquil sera disponible.

33. Calendrier. Un rsum des informations sur linvestissement est rendu public ds lors que leservice comptent de lIFC a dtermin :

(a) quil est raisonnablement certain quun investissement sera prsent au Conseildadministration de lIFC (ou toute autre autorit) aux fins dexamen ;

(b) que lIFC sest assure que le client est susceptible dexcuter le projet conformment auxNormes de performance ; et

(c) que le client sest acquitt de ses obligations en matire de divulgation des informations et,le cas chant, a men un processus de consultation efficace et conforme aux Normes deperformance.

34. LIFC publie le Rsum des informations sur linvestissement et le Rsum de lvaluationenvironnementale et sociale dans un dlai de soixante jours, dans le cas des projets de la catgorieA, et 30 jours, dans le cas de tous les autres projets, avant toute prise en compte de linvestissement

propos en vue de son approbation par le Conseil dadministration de lIFC (ou toute autre autoritinterne comptente).

35. Dans un nombre limit de circonstances, ce calendrier pourra ne pas tre respect (voirparagraphe 14). Dans ces cas, le Conseil dAdministration serait inform de tout retard dans lapublication du Rsum des informations sur linvestissement et des informations environnementaleset sociales sy rfrant.

36. Divulgation anticipe. Pour les projets ou les investissements qui pourraient potentiellementavoir des risques et/ou impacts environnementaux ou sociaux ngatifs, la publication de lEIES doitintervenir au dbut du processus dvaluation environnementale et sociale. LIFC sefforceragalement, dans ces situations, de donner accs la version prliminaire de lEIES prpare par leclient avant mme que lIFC nait termin, voire dans certains cas, nait mme commenc son

valuation de linvestissement.

37. Examen par le client. Avant la diffusion des informations environnementales et sociales ou desinformations du projet (notamment, le cas chant, la version prliminaire de lEIES) par lIFC, leclient de lIFC prendra connaissance de son contenu pour vrifier la vracit factuelle desinformations concernant le client et le projet.

23Le principe de ladhsion gnrale de la communaut est prsent plus en dtail dans la Politique de durabilitenvironnementale et sociale.


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38. Avant la date laquelle le Conseil dadministration de lIFC doit examiner linvestissement,lIFC, en consultation avec le client, actualisera, le cas chant, le Rsum des informations sur

linvestissement pour reflter toute modification importante apporte au projet ou linvestissementde lIFC depuis la premire publication de ce rsum sur le site web de lIFC. Toutes les informationsrvises ou nouvelles seront rendues publiques.

39. Ces mises jour ne modifieront pas les dlais mentionns au paragraphe 34 plus haut, moinsque lIFC ne dtermine que les modifications peuvent avoir de srieux effets ngatifs et/ou impactsenvironnementaux et sociaux.

DIVULGATION APRES LAPPROBATION DU CONSEIL

40. Informations sur le projet. Durant tout le cycle de vie de chaque investissement, lIFC mettra jour le Rsum des informations sur linvestissement, pour garantir lexactitude permanente desinformations divulgues conformment au paragraphe 30 (e) et (f) plus haut.

41. Informations environnementales et sociales. Pour chaque investissement, (autre que lesinvestissements dont limpact environnemental et social ngatif ne devrait tre que minimal ou nul),lIFC met jour le Rsum de lvaluation environnementale et sociale ou le Rsum desinformations sur linvestissement laide des informations ci-aprs, au fur et mesure quellesdeviennent disponibles :

(a) Tout PAES exig par lIFC qui a t tabli aprs approbation de linvestissement par sonConseil dadministration (ou toute autre autorit interne) ; et

(b) Ltat dexcution du PAES, lorsque lIFC lexige.

Pour les investissements des catgories A et B, lIFC publie galement, le cas chant, les

informations ci-aprs :

(c) Toute valuation de limpact environnement et social (EIES) examines par lIFC, dsquelle est disponible ; et

(d) Les rapports de suivi par des tiers, lorsque les Normes de performance de lIFC lexigent.

42. Informations relatives limpact sur le dveloppement. Pour chaque investissement, (autreque les investissements dont limpact environnemental et social ngatif ne devrait tre que minimalou nul), lIFC divulgue les valeurs relles des indicateurs pris en compte dans son Systme de suivides rsultats du dveloppement (DOTS)24, tel que convenu avec le client, hormis les indicateurssusceptibles de contenir des informations confidentielles. Ces informations seront mises jour dansle Rsum des informations sur linvestissement, au fur et mesure que les rsultats deviendrontdisponibles.

G. INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES-CONSEIL

43. Lancement ou renouvellement des Programmes de services de conseil mondiaux ourgionaux.Trente jours au plus tard aprs lapprobation par le Conseil dadministration de lIFC de la

24 Pour en savoir plus, consulter www.ifc.org/dots. LIFC doit introduire progressivement cette disposition parrgion sur une priode de 2 ans compter de la date dentre en vigueur de la prsente Politique.
http://www.ifc.org/dotshttp://www.ifc.org/dotshttp://www.ifc.org/dotshttp://www.ifc.org/dots


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mise en place ou du renouvellement dun programme de services-conseil, lIFC publie un rsumdes principaux lments du programme, notamment les informations ci-aprs :

(a) la contribution escompte de lIFC et des bailleurs de fonds ;

(b) une courte description du projet et de ses objectifs, y compris sur le plan rgional, national,sectoriel ou thmatique ; et

(c) la contribution au dveloppement escompte.

44. Rsum des informations sur le Projet de services-conseil (ASPI). Pour les projets deservices-conseil raliss avec des clients extrieurs, lIFC fournit, dans les 60 jours suivantlapprobation, un rsum factuel des principaux lments du projet qui comprendra ce qui suit :

(a) le montant total escompt des fonds du projet grs par lIFC ;

(b) une courte description du projet et de ses objectifs, y compris sur le plan rgional, national,sectoriel ou thmatique ;

(c) limpact escompt du projet sur le dveloppement ; et

(d) le cas chant, les mesures cls envisages pour attnuer tous les risques et/ou impactsenvironnementaux et sociaux lis lexcution du projet.

45. Informations environnementales et sociales. LIFC fournit, le cas chant, une mise jourdes mesures prises pour attnuer les risques et/ou impacts environnementaux et sociaux identifisdans le Rsum des informations sur les projets de services-conseil.

46. Informations relatives limpact sur le dveloppement . Pour chaque projet de services-conseil ralis avec des clients extrieurs, lIFC divulgue les rsultats relatifs aux indicateurs de

dveloppement types suivis, autres que les indicateurs contenant des informations confidentielles.Les informations sur les rsultats seront actualises dans le Rsum des informations sur les projetsde services-conseil.

H. TIERCES PARTIES APPARENTES

47. Socit de gestion dactifs LLC (AMC) de lIFC. LAMCest une filiale 100% de lIFC. Elleinvestit des fonds pour le compte de tierces parties, permettant des investisseurs extrieurs debnficier de lexpertise de lIFC en plus davoir un impact positif sur le dveloppement dans les paysdans lesquels elle intervient.

48. Les investissements raliss avec les fonds grs par l'AMC sont effectus conformment laprsente Politique, ainsi qu la Politique et normes de performance en matire de durabilitenvironnementale et sociale de lIFC. En consquence, les critres de divulgation de la prsentePolitique sappliquent tous les investissements grs par lAMC et les divulgations concernesseront publies, soit sur le site Web de lIFC ou le site Web propre de lAMC.


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IV. ASPECTS DE LA MISE EN UVREDE LA POLITIQUE

I. ACCES AUX INFORMATIONS

49. O trouver les informations. Des informations caractre gnral sur lIFC et ses activitssont disponibles en ligne sur le site Web de lIFC ladressewww.ifc.org.Les informations relativesaux investissements et services de conseil de lIFC sont divulgues via le Portail de communication ladressewww.ifc.org/disclosure.

50. LIFC tant une institution du Groupe de la Banque mondiale, les informations la concernantpeuvent galement tre obtenues auprs de lInfoShop de la Banque mondiale. LInfoShop est situe ladresse 701 18thStreet, N.W., Washington D.C., 20433 Etats-Unis, et peut tre consulte en ligne ladressehttp://worldbank.org/infoshop.

51. Ces informations sont galement accessibles via les ordinateurs mis la disposition du publicdans les Centres dinformation au public (CIP), qui sont dissmins dans les pays membres de laBanque mondiale dans le monde entier. Une liste des CIP est disponible sur le site Web dInfoShop.

52. Soumission dune demande dinformations . Les informations qui ne sont pas disponibles surle site Web de lIFC, lInfoShop ou dans les Centres dinformation au public peuvent galement tredemandes auprs du Service Relations dentreprise de lIFC ainsi quil suit :

(a) par le Portail de communication de lIFC, ladressewww.ifc.org/disclosure;

(b) par tlphone au numro +1 (202) 473-3800 ;

(c) par tlcopie au numro +1 (202) 974-4384 ; ou

(d) par courrier postal ladresse 2121 Pennsylvania Avenue, N.W., Washington, D.C., 20433,

tats-Unis.

53. Les demandes dinformation doivent prciser quels sont les informations particuliressollicites ; les demandes dinformation caractre gnral ou fantaisiste ne seront pas acceptes.Les demandes dinformation peuvent se faire au moyen des formulaires disponibles sur le Portail decommunication de lIFC. Des frais forfaitaires peuvent tre facturs pour les documents sur versionpapier ou les documents sur CD-ROM, autres que les informations figurant dans le Rsum desinformations sur linvestissement, le Rsum des informations sur les projets de services-conseil oule Rsum de lvaluation environnementale et sociale.

54. Rponse aux demandes. Dans ses rponses aux demandes dinformation, le service concerndtermine si la publication des informations demandes serait conforme la Politique. Ce servicerpond ensuite la demande ou peut, le cas chant, rfrer le demandeur au client de lIFC.

55. Au besoin, le personnel du Service des Relations dEntreprise apporte son appui dautresservices pour interprtation de la Politique en rponse aux demandes dinformation.

56. Langlais tant la langue de travail de lIFC, lIFC rpond aux demandes dinformation enanglais. Toutefois, dans la mesure o lIFC reoit des demandes formules dans dautres langues,lIFC sefforcera de rpondre dans la mme langue.
http://www.ifc.org/http://www.ifc.org/http://www.ifc.org/http://www.ifc.org/disclosurehttp://www.ifc.org/disclosurehttp://www.ifc.org/disclosurehttp://worldbank.org/infoshophttp://worldbank.org/infoshophttp://worldbank.org/infoshophttp://www.ifc.org/disclosurehttp://www.ifc.org/disclosurehttp://www.ifc.org/disclosurehttp://www.ifc.org/disclosurehttp://worldbank.org/infoshophttp://www.ifc.org/disclosurehttp://www.ifc.org/


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57. LIFC sefforce de rpondre aux demandes dans un dlai de 30 jours calendaires suivant larception de la demande crite dinformation, moins quun dlai supplmentaire ne soit ncessaire

en raison de la porte ou de la complexit des informations demandes. Si un dlai supplmentaireest ncessaire, lIFC prendra contact avec le demandeur pour lui en expliquer les raisons etindiquera, si possible, le temps dont elle estime avoir besoin pour rpondre.

58. Dans sa rponse une demande, lIFC pourra transmettre, soit lintgralit, soit une partie desinformations demandes, ou donner les raisons pour lesquelles la demande a t retarde ourejete, en entier ou en partie. Si lIFC reoit de nombreuses demandes portant sur la mmeinformation, lIFC pourra dcider de publier une rponse sur son site Web plutt que de rpondreindividuellement chaque demande.

PROCESSUS DAPPEL

J. CONSEILLER DE LA POLITIQUE DACCS LINFORMATION

59. Appel du rejet in it ial . Si un demandeur estime quune demande dinformations adresse lIFCa t rejete sans raison lgitime, ou que la prsente Politique na pas t interprte correctement,une rclamation peut tre adresses au Conseiller de la Politique daccs linformation de lIFC(Conseiller de la PAI), qui rend compte directement au vice-prsident excutif de lIFC.

60. Soumission dun appel. Les appels doivent tre soumis au Service des relations dentreprisede lIFC, conformment aux dispositions du paragraphe 52 (a), (c) ou (d).

61. Le Conseiller de la Politique daccs linformation examinera la rclamation et sefforcera derpondre au demandeur dans les 30 jours calendaires suivant la rception de la rclamation, moins quun dlai supplmentaire ne soit ncessaire en raison de la porte ou de la complexit de larclamation.

62. Porte de lexamen. Lors de son examen, le Conseiller de la Politique daccs linformationsattache dterminer si les informations demandes entrent dans le champ du paragraphe 8 de laprsente Politique et, auquel cas, si lIFC peut sappuyer sur des bases raisonnables pour dterminerquil existe une raison imprieuse de ne pas divulguer cette information conformment auparagraphe 10. En procdant lexamen de la plainte, le Conseiller pour la PAI peut, si il ou elle le

juge ncessaire ou indiqu, consulter des tierces parties, notamment le client de lIFC.

63. Lautorit du Conseiller de la Politique daccs linformation ne stend pas au paragraphe 12,dont lapplication est laisse la discrtion de la direction gnrale de lIFC.

64. Notification de la dcision. Le Conseiller de la PAI informera par crit le demandeur et lesdpartements concerns de lIFC, notamment le Service des relations dentreprise, de sesconclusions et en expliquera les raisons.

K. COMMISSION DAPPEL DE LACCS LINFORMATION

65. Appel du rejet du Consei ller de la Pol it ique daccs l information. Un demandeur qui estavis dune dcision ngative du Conseiller de la Politique daccs linformation, peut faire appel


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auprs de la Commission indpendante dappel de la politique daccs linformation25(Commissionde la PAI) dans les 60 jours calendaires suivant la notification de la dcision du Conseiller de la PAI.

66. Soumission dun appel. Les appels doivent tre soumis en prenant contact avec le Service desrelations dentreprise de lIFC par le biais du site web ladressewww.ifc.org/contactsou en utilisantles adresses de courriel qui y sont indiques pour la Commission de la PAI, ou conformment auxdispositions du paragraphe 52 (c) ou (d).

67. Porte de lexamen. La porte de lexamen par la Commission de la PAI se limitera dterminer si le Conseiller de la PAI avait fond sa dcision sur une base raisonnable.

68. La Commission dappel de la PAI confirme ou annule la dcision du Conseiller pour la PAI. Ladcision de la Commission dappel de laccs linformation est irrversible.

69. Notification de la dcision . La Commission dappel de laccs linformation sefforcera derpondre au demandeur dans les 60 jours suivant la rception de la rclamation, moins quun dlaisupplmentaire ne soit ncessaire du fait de la porte ou de la complexit de la rclamation.

V. SUIVI ET ETABLISSEMENT DE RAPPORTS

70. Rapports priodiques. Le Service des relations dentreprise de lIFC effectue un suivi et rendcompte en permanence la direction gnrale de lIFC de la mise en uvre de cette Politique,notamment concernant les types dinformation demandes ou consultes par le public et la ractivitgnrale du personnel de lIFC lgard des demandes dinformation.

25 La Commission dappel pour laccs linformation se compose de trois experts externes de laccs linformation dans un contexte commercial. Les membres de la Commission dappel sont nomms par le vice-prsident excutif de lIFC et leur nomination est avalise par le Conseil dadministration de lIFC.
http://www.ifc.org/contactshttp://www.ifc.org/contactshttp://www.ifc.org/contactshttp://www.ifc.org/contacts

Documents

Access to Information Policy (French) - Effective January 1, 2012