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Aperçu de la jurisprudence & des décisions anticipées
Hugues LamonPartner
Aperçu de la jurisprudence & des décisions anticipées
1. Jurisprudence importante de 2015
2. Aperçu des décisons anticipées importantes 2015
Jurisprudence importante de 2015
1. Jurisprudence importante de 2015
• Déduction des frais professionnels: lien avec l’activité sociale telle qu’elle résulte de l’objet statutaire et dépenses en vue d’obtenir un avantage fiscal
• Evaluation des actifs acquis à titre gratuit
• Substance: déduction des intérêts notionnels –holding luxembourgeois
• Théorie de la base taxable minimale
• Commissions secrètes: cas d’application de la nouvelle loi
1. Déduction des frais professionnelsLien avec l’activité sociale telle qu’elle résulte de l’objet statutaire et dépenses en vue d’obtenir un avantage fiscal (5 arrêts)
• FAITS: rejet des frais relatifs à des opérations QFIE
– constat que les opérations ont généré un revenu imposable
• COUR: en faveur des contribuables
– pas de condition d’être inhérents à l’activité sociale telle qu’elle résulte de son objet statutaire
– condition d’intention requise = agir en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables
– si but premier n’est pas de tirer un bénéfice global avant impôt: pas d’importance (opération a généré un revenu imposable)
Deux arrêts de la chambre francophoneCass. 4 juin 2015, F. 14.0165.F et F. 14.0185.F.
1. Déduction des frais professionnelsLien avec l’activité sociale telle qu’elle résulte de l’objet statutaire et dépenses en vue d’obtenir un avantage fiscal (5 arrêts), suite
Trois arrêts de la chambre néerlandophoneCass. 12 juin 2015, F. 14.0080.N, F.13.0163.N., F. 13.0069.N.
• FAITS: rejet des frais relatifs à des opérations QFIE
• COUR: Tous les revenus découlant des opérations qu’une société réalisent = des revenus professionnels imposables
- même sans lien avec l’activité sociale ou statutaire ou si l’opération est réalisée exclusivement dans le but d’obtenir un avantage fiscal
- les frais ne doivent pas être inhérents à l’activité sociale de la société telle qu’elle ressort de l’objet statutaire
- absence de lien entre l’opération et l’activité sociale ou l’objet statutaire et si opération exclusivement dans le but d’obtenir un avantage fiscal => n’exclut pas comme tel que ces frais soient déductibles
A RETENIR
• conformité à l’objet statutaire: plus requise conformité à l’activité effective requise (selon Van Crombrugge)
• intention d’acquérir ou conserver des revenusimposables: toujours requise et primordiale
• vérifier les procédures en cours
• MAIS preuve de la réalité des prestations(Cass. 15 octobre 2015)
être attentifs à documenter et conserver la preuve de l’effectivité des prestations (contrat, factures et paiements ne suffisent pas)
1. Déduction des frais professionnelsLien avec l’activité sociale telle qu’elle résulte de l’objet statutaire et dépenses en vue d’obtenir un avantage fiscal (5 arrêts), suite
2. Evaluation des actifs acquis à titre gratuit
FAITS
• BelCo acquiert gratuitement un ensemble d’actions abandonnées par un des associés (pour éviter une dilution de leur participation)
FISC
• comptabilisation à la valeur réelle des actions =>bénéfice exceptionnel
COUR
• QP à la CJE: le principe d’image fidèle n’impose pas d’inscrire les actions acquises à titre gratuit à leur valeur réelle dans les comptes annuels (CJE, 6 mars 2014, C-510/12, Bloomsbury SA/Etat belge). Confirmation arrêt GIMLE (CJE, 3/10/13, C-322/12)
• si l’accroissement de patrimoine échappe à l’impôt, c’est dû à la législation fiscale belge et non à la règlementation comptable
• pas un « cas exceptionnel » au sens de la Directive
Cour d’appel de Gand, 21 avril 2015
2. Evaluation d’actifs acquis à titre gratuit, suite
Cour d’appel de Gand, 21 avril 2015
A RETENIR
• primauté du droit comptable:
comptabilisation à la valeur d’acquisition => pas de bénéfice taxable qui en découle
CNC retire son avis 126/17
• MAIS
nouvelle mesure anti-abus ?
3. Substance: déduction des intérêts notionnelsHolding luxembourgeois
FAITS
• apport en capital de Lux Holdco à FinCo en Belgique suivi par prêts immédiats intra-groupe
• justification économique: alternative à holding 29 (trésorerie et financement intra-groupe)
FISC
• l’apport = opération artificielle, c.-à-d. avantage anormal ou bénévole (AAB) => pas de déduction des intérêts notionnels sur les bénéfices provenant de cet avantage
Liège, 26 juin 2015 – Trib. Bruxelles, 6 juin 2014
Lux HoldCo
Lux HoldCo
FinCo Belgique
Apport en capital
LuxCo 1 LuxCo 2
LuxCo 3 LuxCo 4
prêts
Arrêt
• pas de preuve de l’AAB
• pas d’application de l’art. 207 du C.I.R. lorsque l’avantage est octroyé par une société étrangère
A RETENIRA retenir • charge de la preuve appartient à
l’administration• jurisprudence peu exigeante à
propos de la preuve de l’absence de substance envers l’administration
• si avantage reçu d’une société étrangère, pas d’impact sur les pertes
• MAIS à suivre l’évolution de la jurisprudence
3. Substance: déduction des intérêts notionnelsHolding luxembourgeois
Liège, 26 juin 2015 – Trib. Bruxelles, 6 juin 2014
3. SubstanceHolding luxembourgeoise
Trib. Bruxelles, 6 juin 2014
FAITS
• Luxembourg
• LuxCo établie (à des fins fiscales)
• administrateur lux.
• comptabilité, AG et C d’A
• Belgique
• actionnaires résidents belges
• préparation des décisions
Jugement: le fisc ne prouve pas que les décisions sont prises en Belgique (critère de siège effectif)
A RETENIR: preuve absence de substance : jur. exigeante
LuxCo
BelCo
BelCo BelCo
4. Théorie de la base taxable minimaleAnvers, 9 décembre 2014
FAITS
• prêt sans intérêt de la mère à la fille belge
• résultat négatif pour les deux exercices
FISC: base imposable au minimum montant AAB reçu
COUR
• si résultat négatif: le montant de l’AAB reçu(économie de coût) n’est pas imposable (interprétation large)
• seul un AAB accordé (art. 26 C.I.R.) peutêtre ajouté au résultat
Prêt sans
intérêt
A RETENIR• pas de base taxable minimale en cas d’AAB reçu• l’AAB reçu ne doit pas être ajouté aux pertes
HoldCo
BelCo
FAITS: solde débiteur compte-courant administrateur sans intérêt
ARRET
• compte-courant au nom de l’administrateur
• fisc a toujours su que la société lui avait accordé un ATN (= l’intérêt fictif) => le bénéficiaire a donc été identifié
• dégrèvement et recalcul: ATN soumis au taux ordinaire de l’Isoc
A RETENIR accord écrit du bénéficiaire pas exigé (<> circ.) “identification du bénéficiaire” possible dans la comptabilité,
les actes de la procédure administrative
5. Commissions secrètesApplication de loi du 19 décembre 2014 aux litiges en course
Anvers, 24 février 2015
FAITS: dépenses prises en charge sur base de fausses factures d’achat
JUGEMENT
• selon ancienne version = “bénéfices dissimulés” => cotisation
• selon nouvelle version qui s’applique aux litiges en cours: bénéficesdissimulés resultant d’un rejet de frais ne sont plus soumis à la cotisation distincte
A RETENIR • applique la loi et non la circulaire• cotisation ne s’applique qu’au chiffre d’affaires non
déclaré
5. Commissions secrètesApplication de loi du 19 décembre 2014 aux litiges en course
Trib. Anvers, 26 juin 2015
FAITS: commissions perçues en noir sur vente de produits d’assurance, en collaboration avec une compagnie d’assurance lux.
ARRET
• bénéfices dissimulés résultant d’un chiffre d’affaires non déclaré: cotisation distincte applicable
• ne peut invoquer le droit au silence car plus de caractère pénal
A RETENIR • caractère compensatoire => impact sur le droit de garder
le silence et réduction ou remise de la cotisation• bénéfices dissimulés: toujours application de 50% puisque le
bénéficiaire est une société
5. Commissions secrètesApplication de loi du 19 décembre 2014 aux litiges en course
Anvers, 16 juin 2015
Jurisprudence importante de 2015
2.Aperçu des décisons anticipéesimportantes 2015*
• Etapes-clés en matière de rulings en 2015
• Décisions anticipées en matière d’impôt des sociétés
• Décisions anticipées relatives à l’abus fiscal
(*) en particulier des décisions du nouveau Collège à partir de mai 2015
(publiés sur www.fisconetplus.be)
Perception des droits de succession et enregistrement au
niveau fédéral
La Flandre perçoit les droits d’enregistrement
et de succession
Exception:
• Droit d’apport en sociétéd’un immeuble
• sauf certains apportsd’habitation
1er janvier
2015
Le SDA est donc toujours compétent pour ces matières enWallonie et à Bruxelles
1. Etapes-clés en matière de rulings en 2015Janvier: transfert des compétences fiscales aux Régions
nomination membres du Collège & du Président (*)pour 5 ans à partir du 1er mai 2015
Une demande de prefiling peutêtre introduite via template op: www.ruling.be
1. Etapes-clés en matière de rulings en 2015Mai: second renouvellement du Collège des décisions anticipées
Pas de SDA Flamandautonome
Les fonctionnaires
délivrent des ‘rulings’
Dans les matières
flamandes ou flamandes-
fédérales (‘dossiers mixtes’)
Demande dansdossiers mixtesdepuis le 15 septembre
Avis contraignantdu Vlabel
Intégration de l’avis par le SDA (federal) dans les rulings communs
Publication anonyme sur le site du Vlabel
1. Etapes-clés en matière de rulings en 2015Septembre: demandes de rulings désormais possible auprès de Vlabel
Le SDA belge va communiquer spontanément et unilaté-
ralement le contenu des rulings aux autres pays concernés
en traduisant le dispositif de la décision en anglais
des rulings transfrontaliers à partir du 1er janvier
2015
plus d’information à la demande des pays concernés
Intérêt/importance de présenter, dans la demande, les faits et circonstances de manière exacte en vue de la communication internationale !
1. Etapes-clés en matière de rulings en 2015Septembre: la Belgique communiquera spontanément les rulings transfrontaliers aux pays concernés
Accord sur la directive favorisant la transparence (à partirde 2017):
obligation d’échange automatique des rulings
transfrontaliers & des accords de prix de transfert
demande d’information complémentaire possible
via base de données centrale
accessible à tous les états membres et à la Commission
1. Etapes-clés en matière de rulings en 2015Octobre: l’ECOFIN approuve les règles de transparence
Règlement transitoire pour les rulings ou les accords
publiés /modifiés/renouvelés entre:
1/1/2012 et 31/12/2013, si encore d’application au 1/1/2014
1/1/2014 et 31/12/2016, échange dans tous les cas
Option pour les état membres: pas d’échange si:
chiffre d’affaires net au niveau du groupe < €40 MEUR
et publié/modifié/renouvelé avant le 1/4/2016
exclusion : activités de financement et d’investissement
1. Etapes-clés en matière de rulings en 2015Octobre: l’ECOFIN approuve les règles de transparence, suite
Transfert de siège sans liquidation
XCo.Lux Belgique
• pas de dividende taxable pour l’actionnaire majoritaire belge
• pas de précompte mobilier
• capital statutaire =>capital libéré
• réserves => réserves taxées
transfert de siège
2015.159 du 23 juin 2015
2. Décisions anticipées en impôt des sociétésTransfert de siège du Luxembourg vers la Belgique
marge opérationnelle de 7 %
pour des services financiers est
conforme au marché
intérêts sur prêts intra-groupe
= EONIA + 60 BPS
Intérêts sur dépôts = EONIO –
10 BPS
A retenir
Taux d’intérêts négatifs
dès que les banques
appliquent de tels taux
GroupCo GroupCoGroupCo
BelCo
Services financiers
Prêtsintra-
groupe
2014.689 du 2 juin 2015
2. Décisions anticipées en impôt des sociétésServices financiers et cash pooling
2008: restructuration 2010 et 2011: Belco
comptabilise des provisions depuis 2008 à des entreprises du groupe à l'étranger -provisions taxables à défaut de facture ou de paiement
2013: déclaration spontanée des redevances à l'étranger
A retenir
=> la déductibilité des redevances en B n'est pas contraire au principe de l'annualité de l'impôt=> pénalités/intérêts de retard étrangers pas déductibles
BelCo
X Co
Cession d’entreprise
Contrat de licence
Y CoCession
d’entreprise
Contrat de distribution
2014.571 du 21 mai 2015
2. Décisions anticipées en impôt des sociétésDéduction de frais et principe d’annualité
Remise de dette conditionnelle à
l’égard d’une filiale étrangère
• ni anormale / ni bénévole
• frais professionnels déductibles
• clause “filet de sécurité” non
applicable car imposition effective
du bénéficiaire
A retenir
disposition “filet de sécurité” peut
s’appliquer à une remise de dette
GroupCo
BelCo
2. Décisions anticipées en impôt des sociétésAbandon de créance conditionnelle en faveur d’une filialeétrangère – Disposition “filet de sécurité” art 228 § 3 C.I.R.
Holding apportée dans une
nouvelle holding H (1)
• suivie par la distribution des
actions H aux actionnaires
(2)
=> pas un changement de
contrôle de B
2015.134 du 21 mai 2015
Holding
B A
Holding H
AHAH AH
AH
2. Décisions anticipées en impôt des sociétésDistribution intégrale par la holding faîtière à son actionnaire ne constitue pas un changement de contrôle
Fusions neutres de sociétésayant des activités immobilièressimilaires pour simplifier unestructure qui s’est constituéeainsi historiquement pas d’impact sur les
réserves de liquidation de sociétés absorbées
durée et calcul de la périoded’intangibilité ne changentpas
Prop Co
Prop Co
Prop Co
Prop Co
2015.156 du 16 juin 2015
2. Décisions anticipées en impôt des sociétésFusion fiscalement neutre par absorption d’une sociétéayant des activités similaires, neutre également pour les réservesde liquidation
dividend
VAE
BelgiqueBelCo
Y
BelCo X
VI
Déduction RDT possible car globalement minimum 15%
d’impôt
X renonce à l’exemptionconventionnelle (art. 23, 6 2, a) bénéfices en Belgique
effectivement imposés à au moins15 %
2015.084 du 17 mars 2015
2. Décisions anticipées en impôt des sociétésDéduction RDT car la société distributrice renonceà l’exemption des conventions
Intercommunales(nouvelle ligne de conduite du SDA depuis l’exercice 2015 )
Impôt des sociétés Impôt des personnesmorales
Ou
Isoc. si les intercommunales ne se livrent pas à une exploitation ouà des opérations de caractère lucratif (art. 220, 3° CIR)
• interprétation stricte de la mission légale d’intérêt général• ne pas aller trop loin dans l’utilisation des procédés
industriels ou commerciaux• esprit de marché ne peut déterminer la fixation des prix• pas de distribution récurrente de dividendes
2015.406 du 16 septembre 2015
2. Décisions anticipées en impôt des sociétésIsoc. ou IPM pour des intercommunales
BelCo est un centre de trésorerie dédié au financement intra-groupe• constitution de trois
nouvelles BelCos avec des devises “functionnelles”
=> capital de BelCo trop élevé
réduction de capital substantielle de BelCon’est pas un abus fiscal: pas de distribution de dividendes
BelCo
BelFinCo
BelFinCo
BelFinCo
GroupCo GroupCo GroupCo
2015.134 du 21 mai 2015
3. Décisions anticipées en matière d’abus fiscalRéduction de capital pour distribuer des liquiditésexcédentaires d’une banque interne: pas d’abus fiscal
GERANT
MSPRL
B
usufruit
bien en bon état usufruit de 25 ans valeur réelle uniquement travaux
qui incombent à l’usufruitier selon le C.Civ.
accord spécifique pour les travaux des 5 dernières années
Pas d’avantagede toute naturedû à l’absenced’indemnité à l’échéance du droit d’usufruit
nuepropriété
2015.001 du 2 juin 2015
3. Décisions anticipées en matière d’abus fiscalAcquisition d’un usufruit : pas d’abus fiscal nid’avantage de toute nature à l’échéance
Offre publique d’échange
Nouvellesobligations
Obligations existantes
BelCo obligataires
pas d’attribution ou de paiement de revenus mobilierssauf intérêts courus sur les obligations existantes (art. 19, §2 CIR)
pas d’abus fiscal: pas d’avantage fiscal, justifié par des motifs suffisants autres que d’éviter les impôts sur les revenus
3. Décisions anticipées en matière d’abus fiscalOffre publique d’échange d’obligations n’est pas un abus fiscal
2015.205 du 11 mai 2015
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Sylvie DumortierDirector
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Hugues LamonPartner
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