Larrt cass. Com, 22 fvrier 2005 fait une approximation la matire
des clauses lonines quand il existe une promesse de vente dactions
pour un prix minimum entre les associs dune socit. Dans cet arrt,
MM. X, Y et Z, associs dune socit, souscrivent une augmentation de
capital. MM X et Y consentent Z une promesse unilatrale dachat des
actions souscrites par celui-ci dans un dlai dtermin, dans lequel
lever loption, pour un montant minimum gal au prix de souscription
augment dun intrt. Quand il arrive le moment dexcution de la
promesse M.Z. assigne MM.X et Y en excution de leur promesse et
ceux-ci soutiennent que la promesse dachat est lonine et refusent
de payer. La Cour dAppel donne la raison aux promettant, et M.Z. se
pourvoi en cassation en cherchant dcision favorable ses intrts.
Finalement la Cour de Cassation casse et annule la dcision pris par
la Cour dAppel. Larrt est relativement rcent et il vient
approfondir sur la matire des clauses lonines en relation les
promisses dachat dactions dans une socit. Avant 1986 la
jurisprudence, en concret les dcisions de la Chambre civil de la
Cour de Cassation, appliquait la prohibition de faire de promesses
dachat de faon extensive, en disant qu il tait contraire au texte
de larticle 1844-1 du Code civil. Larrt 22 fvrier 2005 est un
largissement du revirement de la jurisprudence initi sur cette
matire par larrt Bowater Cass. Com., 20 mai 1986 dans lequel la
cour affirme pour la premire fois que le caractre unilatral de la
promesse nen fait pas ncessairement une clause lonine. Jusquen
1982, ce type dengagement tait considr comme une clause lonine car
le vendeur ne courrait aucun risque du fait de la baisse la valeur
de ses titres en raison du critre de la localisation de la clause.
Larrt 22 fvrier 2005 est une continuation de cette jurisprudence,
mais aussi apport de nuances trs relevant sur limportance de
lexistence dun ala dans une clausule apparemment lonine. Le problme
plante est de savoir si une promesse dachat dactions au prix
minimum est-elle une clause lonine et nulle comme expresse larticle
1844-1 du Code civil ou si par contre elle est valide. Ainsi on
peut dire que, faire une promesse dachat peut tre lonine quand
celle-ci permet dchapper aux dispositions de larticle 1844-1 du
Code civil (I) mais si la promise comporte de risque de disparition
ou de dprciation des actions celle ci nest pas une clause lonine
(II). I- Faire une promesse dachat peut tre lonine quand celle-ci
permet dchapper aux dispositions de larticle 1844-1 du Code civil.
Pour savoir si le pacte entre deux associs fait lobjet dune clase
lonine fait tout d abord de connaitre que signifie celle-ci et
pourquoi est-elle interdit. Mais non seulement donner une dfinition
de lonine peut carter toutes les doutes au respect, parce quune
interprtation ou une autre de larticle 1844-1 du Code civil peut
faire valide un tel pacte. A- Les clauses lonines. On parle de
clauses lonines, celles qui rservent la part du lion : celle qui
prvoit
une rmunration quelque soit le rsultat de lexercice ou celle qui
prvoit lassoci le seul remboursement de son nominal. Ces clauses
dtruisent lesprit de partage qui doit alors animer une socit. Elles
sont prohibes par lart 1844-2 du Code civil qui pose les rgles en
la matire : la stipulation attribuant un associ la totalit du
profit procur par la socit ou lexonrant de la totalit des pertes,
celle excluant un associ totalement du profit ou mettant sa charge
la totalit des pertes, sont rputes non crites . Dans un premier
temps la Cour dappel dans larrt cass. Com, 22 fvrier 2005 considre
que cette clause fait chapper son bnficiaire aux dispositions de
larticle 1844-1 du Code civil en vertu duquel les associs sont
obligs proportionnellement sa part de capital. Dune tel faon, si la
clause est considr lonine, celle-ci est consider comme non crit et
par consquent est nulle. a veut dire que les promettant nont pas
lobligation d acheter et non plus la contrepartie a lobligation de
vendre ses actions. Une telle analyse du juge est possible sil fait
une interprtation trs stricte du texte de l article 1844. Celle-ci
tait la position de la Chambre civil. B- Linterprtation stricte de
la contribution aux pertes de larticle 1844 du Code civil. La cour
dappel, avant darriver larrt la Cour de Cassation, dclare lonine la
promesse dachat en disant que permet son bnficiaire dchapper aux
dispositions de larticle 1844-1 du Code civil en vertu duquel la
part de chaque associ dans les bnfices et sa contribution aux
pertes se dterminent proportion de sa part dans le capital social.
La Cour de cassation a longtemps considr quune promesse de cession
de droits sociaux devait tre assimil un pacte lonin au motif que le
cdant tait exonr de toutes pertes. Le problme est linterprtation du
cas des promesses de vente de parts ou dactions, que sont menaces
par la prohibition des clauses lonines (interdites par larticle
1844-1 sous peine de nullit). Aprs avoir longtemps appliqu la
prohibition de faon extensive, la jurisprudence relative ce type de
conventions est devenue plus librale, sous linfluence des donnes
conomiques modernes et dune doctrine unanime dnoncer les
inconvnients de la position classique. Il faut distinguer la
jurisprudence classique, le renouvellement voulu par la Chambre
commerciale de la Cour de cassation, et les rticences de la premire
Chambre civile. Lvolution expriment par la jurisprudence est
justifi par un dveloppement commercial dans un fondement de droit
bas en lexistence dun risque qui permet esquiver les exigences du
Code civil. II- Mais si la promesse comporte risques de disparition
ou dprciation des actions, celle-ci nest pas une clause lonine.
Larrt cass. Com, 22 fvrier 2005 est part dun revirement de
jurisprudence initi en 1982, et cest avec larrt Bowater Cass. Com.,
20 mai 1986 quand il commence se faire attention lobjet du contrat
en application de larticle 1844 du Code civil, parce que sil se
considere que la promesse dachat est une convention entre associs,
a veut
dire quil existent dobligation seulement entre associs et non
entre socit et associs, et pourtant il ne porte atteinte au pacte
social. Dautre part, loption dachat de larret est dans un delai
limit. a veut dire quavant de larrive du delai il existe un risque,
un ala, qui ne fait pas sr que le prix des action soit certain. A-
Lobjet du contrat de promesse ; convention entre associs. La
diffrence principale est donc dans lobjet dun contrat. Sil sagit de
cder des actions, moyennant un prix librement convenu, et non de
porter atteinte au pacte social, laccord ne rentre pas dans le
cadre de la prohibition. En effet, une vente nest pas un contrat de
socit. Seules les clauses qui portent atteinte au pacte social
peuvent tre retenues comme lonines. Nest pas une clause lonine une
convention, mme entre associs, dont lobjet ntait autre, sauf
fraude, que dassurer, moyennant un prix librement convenu, la
transmission des droits sociaux (la diffrence principale est dans
lobjet du contrat : une vente nest pas une socit, lobjet de la
vente est de cder une chose un prix convenu expressis verbis). Par
consquent, la chambre commerciale distingue suivant lobjet de la
convention. Sil sagit de cder des actions, moyennant un prix
librement convenu et non de porter atteinte au pacte social ,
laccord ne rentre pas dans le cadre de la prohibition. Elle a donc
admis la validit de cette clause (de cession de droits sociaux) au
motif que la prohibition du pacte lonin ne sapplique que dans les
relations de la socit avec les associs et non dans les relations
entre associs (ce qui est le cas dune promesse dachat ou de
cession). B- Le dlai limit ; lexistence dun ala. Limportance de
larrt cass. Com, 22 fvrier 2005 est dans les prcisions quil fait au
respect la jurisprudence antrieure. Lexistence dun ala justifie la
validit de laccord de promesse dachat. L'arrt est cass par la
Chambre commerciale au motif que le bnficiaire ne pouvait lever
l'option qu' l'expiration d'un certain dlai et pendant un temps
limit, ce qui impliquait qu'il restait soumis en dehors de cette
priode au risque de disparition ou de dprciation de ces actions.
Ainsi, la Cour de cassation admet que la limitation dans le temps
de la promesse d'achat suffit rendre valable une telle promesse.
Cette solution traduit un changement de perspective important. La
plupart des arrts postrieurs l'arrt Bowater se basaient en effet
sur l'objet de la convention plutt que sur l'existence d'un ala. Si
lobjet consiste affecter le partage des rsultats dans le cadre de
la socit, la clause est rpute non crite ; si elle ne constitue
quune modalit de fixation du prix dune cession entre un associ et
une autre personne, associe ou non, larticle 1844-1 na pas lieu de
sappliquer.
