Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 · 2018. 2. 15. · Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 9 Présentation : aperçu comparatif de l’impositiondes RCM et PV Revenus

Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018


(R)EVOLUTION FISCALE


FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Mise en place de la « Flat Tax » ou PFU

Création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Aménagement du prélèvement à la source

Datamining

1


FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Modification des seuils des microentreprises

Diminution progressive du taux de l’IS

Diminution du taux du CICE avant sasuppression

Aménagement du sursis d’imposition

Suppression de la procédure d’agrément pourle bénéfice du régime des fusions

Calcul de la CVAE : retour à la situationantérieure

2


MESURES DIVERSES

Augmentation des sanctions contre la fraudefiscale

Droit de communication

Régularisation des comptes détenus àl’étranger

Réclamation contre la taxe de 3%

Opportunité d’un recours en matière de TBIF

3

Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 6

IR Impôt sur le revenu PV Plus-value

CEHRContribution exceptionnelle sur les hauts revenus

RCMRevenus de capitaux mobiliers

PS Prélèvements sociaux IS Impôt sur les sociétés

IFIImpôt sur la fortune immobilière

CVAEContribution sur la valeur ajoutée des entreprises

PFU ou « Flat tax »

Prélèvement forfaitaire unique

CSGContribution sociale généralisée

CGI Code général des impôts CPICompte PMEInnovation


FISCALITÉ DES PARTICULIERS


PFU


Présentation : aperçu comparatif de l’imposition des RCM et PV

Revenus visés

RCM : intérêts, dividendes, jetons de présence, intérêts des PELouverts dès le 1er janvier 2018

PV : cession de valeurs mobilières des titres acquis avant ouaprès le 1er janvier 2018, dispositif d’Exit Tax, profits issus duCPI

Produit de la première cession d’usufruit temporaire (apport ouvente de l’usufruit d’actions par exemple)

Dividendes perçus sur PEA si > 10% du montant des placements

Revenus exclus

Produit de l’épargne exonéré : livret A et autres livretsréglementés, une fraction des revenus des impatriés…

Produit des PEA ou PEA-PME ouverts depuis plus de 5 ans



Taux d’imposition

Le PFU : 30 % (IR + PS inclus) (+ CEHR au taux de 3 ou 4% siapplicable)

RCM : aucun abattement

PV : aucun abattement sauf abattement fixe de 500k€ pour départ àla retraite du dirigeant

Le barème progressif : IR + PS 17,2% (+ CEHR au taux de 3 ou4% si applicable)

RCM : abattement forfaitaire de 40% PV : abattement : durée de détention renforcé ou de droit commun

L’abattement fixe pour départ à la retraite n’est plus cumulable avec les

abattements pour durée de détention



Modalités d’imposition

Dividendes et intérêts : paiement d’un PFNL de 12,8% en N puispaiement de l’IR en N+1 sous déduction du PFNL

PV : déclaration et imposition à l’IR et au PS en N+1

Modalités de l’option pour le barème progressif

« Flat Tax » : régime de droit commun

Option expresse sur la déclaration d’IR pour le barème progressif,irrévocable et globale sur tous les revenus entrant dans le champd’application du barème progressif

OU


Nouvel abattement fixe de 500 K€ pour les dirigeants de PMEpartant à la retraite

Conditions

Dirigeants de PME partant à la retraite cédant l’intégralité de leurs

titres de PME (et ne détiennent pas de droits dans l’entreprise

cessionnaire)

Exercice des fonctions de direction de manière continue pendant les

5 années précédant celle de la cession

Détention d’au moins 25% de leurs droits dans la société

Plus-value de cession de titres et complément de prix


Nouvel abattement fixe de 500 K€ pour les dirigeants de PMEpartant à la retraite

Application

PV soumises à la Flat Tax

au barème de l’IR mais pas de cumul avec les abattements pour

durée de détention

Pas applicable pour le calcul des PS

Cession des titres entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre

2022

OU


Modification des modalités d’imputation des moins-values

Rappel

Selon le Conseil d’Etat, le contribuable ayant réalisé plusieursplus-values imposables est libre de choisir celles sur lesquelles ilimpute ses moins-values disponibles (CE, 8e et 3e ss-sect.,12 nov. 2015, n° 390265, Mme de Galbert Defforey)

Selon l’administration, les moins-values de l’année doivents’imputer prioritairement sur les plus-values de l’année


Modification des modalités d’imputation des moins-values

Modification

Le législateur entérine la position de l’administration. Les moins-values de l’année doivent donc s’imputer prioritairement sur lesplus-values de l’année.

Mais pas d’indication sur un ordre d’imputation des moins-valuessur différentes plus-values de l’année. Selon notre interprétation,cet ordre d’imputation est libre (cf. JP du Conseil d’Etat)


Application de la Flat Tax sur l’imposition des PV en report

Imposition d’une plus-value mise en report APRES le 1er janvier2018

PFU au taux de 30% (imputation des moins-values de mêmenature)

Option pour le barème progressif de l’IR avec abattements(pour les titres apportés acquis avant le 1er janvier 2018)

OU


Application de la Flat Tax sur l’imposition des PV en report

Imposition d’une plus-value mise en report AVANT le 1er janvier2018

Imposition à l’IR selon un taux reflétant l’impôt dû au titre del’année d’apport + PS au taux de 15,5%

Application des abattements pour durée de détention, à l’exclusionde l’ancien abattement fixe de 500 k€ pour départ à la retraite

Maintien du report d’imposition

Maintien des PV soumises, sur option, à un précédent régime desursis ou de report d’imposition en cas d’apport soumis àl’article 150-0 B ter du CGI


Modification de la notion d’activité commerciale

Rappel de la notion

Est une activité commerciale au sens du droit civil, toute activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Elargissement de la notion d’activité commerciale

L’activité commerciale renvoie aujourd’hui à la liste des activitésvisées aux articles 34 et 35 du CGI


Modification de la notion d’activité commerciale

Régimes concernés par cette modification

Régime du report d’imposition et réinvestissement (art 150-0 B terdu CGI)

Notion de PME pour l’application de l’abattement fixe de 500k€pour départ à la retraite du dirigeant

Conséquence

Quid de l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé auréinvestissement (article 150-0 B ter du CGI) ?


Modification de l’imposition des produits d’assurance-vie etcontrat de capitalisation

Modalités d’imposition des produits d’assurance-vie

Revenus des primes versées après le 27 septembre 2017 :

Contrat > 8 ans : 7,5% si encours < 150k€ et 12,8% pour lafraction excédentaire

option pour le barème progressif

Contrat < 8 ans : 12,8% ou option pour le barème

Revenus des primes versées avant le 27 septembre 2017 :

Contrat < 4 ans : 35%

Contrat entre 4 et 8 ans : 15%

Contrat > 8 ans : 7,5%

OU


Régime des BSPCE

Régime antérieur

Taux forfaitaire à 19% (ou à 30% lorsque le cédant exerce sonactivité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de lacession) + PS 15,5%

Pas d’application des abattements pour durée de détention


Régime des BSPCE

Nouveau régime (BSPCE attribués à compter du 1er janvier2018)

Présence > 3 ans

Flat Tax (30%) OU barème progressif de l’IR + PS au taux de17,2%

Abattement fixe de 500k€ pour départ à la retraite possible

Présence < 3 ans

Imposition forfaitaire de 30 % + PS 17,2%

Aucun abattement applicable


Attribution entre

08/08/2015 et

29/12/2016

Attribution jusqu’au 30/12/2017

Gain d’acquisition < 300k€

Fraction du gain d’acquisition

> 300k€

Abattement surle gain

d’acquisition

Abattement pour durée de détention OU

Abattement fixe pour 500k€ pour départ à la retraite (si applicable)

Aucun

Imposition du gain d’acquisition

Barème progressif de l’IR+

PS sur revenus du patrimoine

Barème progressif de l’IR

+PS au taux de 8%

Cotisation salariale

non applicable 10% du gain d’acquisition

Contribution patronale

20%(valeur des actions à la date

d’acquisition)

30%(valeur des actions à la date d’acquisition)

Imposition de la plus-value de

cession PFU ou barème progressif de l’IR

AGA : Modification du régime antérieur


AGA : nouveau régime (décision d’attribution à compter du1er janvier 2018)


Fraction du gain d’acquisition < 300k€

Abattement de 50% + abattement fixe de 500k€ (dirigeantpartant à le retraite)

Imposition au barème progressif + PS au taux de 17,2%

Pas de contribution salariale mais contribution patronale à 20%

Fraction du gain d’acquisition > 300k€

Aucun abattement

Imposition au barème progressif + PS au taux de 9,7%

Contribution salariale à 10 % et contribution patronale à 20%


Modification du régime des AGA (décision d’attribution à compter du 1er janvier 2018)

Attribution postérieure au 31/12/2017

Fraction du gain d’acquisition < 300k€

Fraction du gain d’acquisition> 300k€

Abattement sur le gain d’acquisition

Abattement de 50%

+

Abattement fixe de 500k dirigeant

partant à le retraite

Aucun


Imposition au barème progressif

+

PS au taux de 17,2%

(sans abattement)

Imposition au barème progressif

+

PS au taux de 9,7%

(taux pour les revenus d’activités)

Cotisation salariale Non-applicable 10% du gain d’acquisition

Contribution patronale20%

(de la valeur des actions à la date d’acquisition)

Imposition de la plus-value de cession

30%(Application du PFU sans CSG déductible)

Si applicable, l’abattement de 500k€ s’applique en priorité sur la plus-value de cession puis sur le gain d’acquisition


IFI


Personnes imposables

Résident fiscal

Personnes physiques seules / avec leur conjoint (sauf épouxséparés de biens ne vivant pas sous le même toit), partenairesde PACS, concubins et leurs enfants mineurs détenant desbiens immobiliers situés en France ou à l’étranger

Exception : impatriés (résidence étrangère > 5 ans) taxables sur leurs seuls biens français pendant 5 ans

Non résident

Personnes physiques détenant directement ou indirectementdes biens immobiliers situés en France

Exception : si la convention fiscale vise l’impôt sur la fortune taxation réduite sur les seules sociétés à prépondéranceimmobilière


Biens imposables

Le patrimoine immobilier net doit être supérieur à 1.300.000 €

Immeubles ou droits immobiliers

immeubles non bâtis, immeubles bâtis, immeubles en cours deconstruction

droits réels immobiliers : usufruit, droit d’usage etc.

Titres de sociétés ou d’organismes

toutes les parts de sociétés détenant un bien ou un droitimmobilier doivent être déclarées à hauteur de la fractionreprésentative de biens immobiliers (coefficient de taxation)

la définition englobe donc toutes les sociétés (à prépondéranceimmobilière ou non), dès lors qu’elles détiennent desimmeubles (sauf ceux affectés à l’activité de la société)


Exonérations

Immeubles affectés à l’exploitation (biens professionnels), bois etforêts, parts de groupements forestiers ou fonciers

Participation minoritaire

dans des sociétés « opérationnelles » (référence aux articles34 et 35 du CGI)

<10% dans d’autres sociétés en cas de clause de sauvegarde,si le contribuable n’a pas accès à l’information

<5% dans les SIIC


Règles d’évaluation des biens

Valeur vénale des biens imposables au 1er janvier de l’année

Résidence principale : abattement de 30% en cas de détention endirecte seulement

Limitation du passif déductible des sociétés pour l’évaluation de lavaleur vénale des biens

Barème de l'IFI

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Jusqu'à 800 000 € 0 %

Entre 800 001 € et 1 300 000 € 0,5 %

Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0,7 %

Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1 %

Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25 %

Supérieure à 10 000 000 € 1,5 %


Réductions d’impôt

Suppression du dispositif « ISF-PME » pour l’avenir, mais lessouscriptions effectuées dans des sociétés éligibles avantle 31 décembre 2017 ouvrent droit à une réduction au titre de l’IFIdû en 2018

Maintien de la réduction d’impôt de 75% au titre des dons auxassociations et organismes d’utilité publique retenus dans la limitede 50k€ annuels


Limitation

Si la valeur du patrimoine taxable est supérieure à 5M€, lemontant des dettes qui excède 60% de cette valeur est déductibleà hauteur de 50% de cet excédent, sauf à justifier que les dettesn’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal

« L’objectif principalement fiscal » : notion généralement autoriséepar le Conseil Constitutionnel dès lors qu’elle est insérée dans unerègle relative à l’assiette imposable et non dans une règle relativeau contentieux


Mesures anti-abus pour le calcul de la valeur vénale des titres des sociétés détenant des immeubles

Dettes non déductibles pour l’évaluation des titres de sociétés

Toutes les dettes contractées (y compris les prêts bancaires) pourl’acquisition d’un bien appartenant au redevable

Dettes contractées auprès du redevable (ou par un membre dufoyer fiscal) pour l’acquisition d’un immeuble ou le financement detravaux

Dettes contractées auprès du groupe familial du redevable àhauteur de la participation de celui-ci dans la société

Dettes contractées auprès d’une société contrôlée par le redevableou d’un membre de son groupe familial à hauteur de laparticipation de ces derniers dans la société créancière


Synthèse des dettes non déductibles de la valeur des titres

Acquisition d’un bien imposable appartenant au redevable ou son

foyer fiscal (vente à soi même)

Acquisition d’un bien ou financement de travaux

Redevable ou membre du foyer fiscal contrôlant la

société débitriceNon-déductible

Non déductible à hauteur de laparticipation du redevable ouavec son foyer fiscal dans lasociété

Redevable ou membre de son foyer fiscal

Le groupe familial du redevable

- Déduction totale : Le créancier ne détient aucune participation dans lasociété

- Non-déductible ou déduction partielle : la dette n’est pas déductibleà hauteur de la participation que détient le créancier seul ou avec leredevable du l’IFI ou un membre du foyer fiscal de ce dernier.

Société contrôlée par le redevable et/ou son foyer

fiscal et/ou son groupe familial

Non déductible à hauteur de la participation du redevable ou de son foyerfiscal dans la société créancière

Etablissement bancaire Non déductible Déductible

Conjoint n’appartenant au foyer fiscal

Déductible

CR

ÉA

NC

IER

OBJET DE LA DETTE DE LA SOCIÉTÉ


Modalités de déduction des dettes du redevable

Pour le calcul de l’IFI net, le redevable peut déduire les dettesafférentes :

A des dépenses d’acquisition des biens ou droits immobiliersimposables

A des dépenses de réparation et d’entretien

A des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstructionou d’agrandissement

Aux impositions dues à raison des propriétés immobilières (taxesfoncières taxe sur les locaux vacants, taxe sur les bureaux enIDF, IFI)

Sont donc exclues : les dettes afférentes à des impôts qui

incombent à l’occupant (taxe d’habitation) et les impositions dues àraison des revenus générés par les droits ou biens immobiliers


Synthèse des dettes du redevable non déductibles

DETTES DÉDUCTIBLES DETTES NON DÉDUCTIBLES

Dépenses d’acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des actifs

immobiliers imposables

- Emprunts bancairesamortissables

- Les sommes dues auxprestataires de service ouaux entrepreneurs detravaux

- Capital constitutif de larente viagère

- Prêts à soi-même, c’est-à-dire les prêts contractésdirectement ou indirectement à travers une société(contrôlée ou non) (seul ou avec son foyer fiscal)

- Clause balais susceptible d’interprétation

- Prêts contractés directement/indirectement parl’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ouorganismes interposées auprès du groupe familial duredevable

- Prêts contractés par le redevable ou un membre deson foyer fiscal auprès d’une société contrôlée

Exception : Dans les deux derniers cas, déduction de ladette si preuve du caractère normal du prêt, du respectdes échéances, du montant et du caractère effectif desremboursements

Prêts « in fine »

- Déduction des annuités correspondant au nombre d’années restant à courir jusqu’auterme

- Calcul des annuités théoriques : montant de l’emprunt / nombre d’années total del’emprunt

- Prêts in fine en cours au 1er janvier 2018

Présentation lois de Finances / 11 Janvier 2018

PAS

Présentation lois de Finances / 11 Janvier 2018 38

Mise en place et ajustement du prélèvement à la source

Rappel

Le prélèvement à la source (« PAS ») initialement applicable àcompter des revenus 2018 a été repoussé d’un an. Il s’appliqueradonc aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019

« L’année blanche » bénéficiera aux revenus perçus en 2018

Présentation lois de Finances / 11 Janvier 2018 39

PrintempsDéclaration des revenus 2017

Sept. à Déc. Taux du PAS

calculé sur revenu 2018

SeptembreCommunication du taux de RAS applicable à

compter du 1er janvier 2019

La déclaration annuelle des revenus continue de s’appliquer afin de prendre en compte les réductions d’impôt et les revenus hors champ du PAS

SeptembreCommunication du taux « ajusté » de RAS applicable à compter du 1er janvier 2020

Janvier à AoûtTaux du PAS


Application du PAS sur les revenus contemporains du contribuable

Janvier à AoûtTaux du PAS


Sept. à Déc. Taux du PAS


PrintempsDéclaration des revenus 2018

Printemps Déclaration des revenus 2019

2017 2018 2019 2020 2021


Champ d’application

1ère catégorie 2ème catégorie

Traitements et salaires (sauf dirigeants)

Pensions de retraite

Indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail (pour leur part imposable)

Participation, intéressement

Droits d’auteur (écrivains et compositeurs)intégralement déclarés par les tiers

Rémunérations allouées aux dirigeants (art. 62 CGI) : gérants majoritaires de SARL, associés des sociétés de personnes…

Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC)

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Bénéfices Agricoles (BA)

Revenus Fonciers (RF)

Rentes viagères à titre onéreux

Débiteurdu PAS

Tiers collecteur via la déclaration sociale nominative (DSN)

(RAS déduite du revenu à verser)

Le contribuable lui-même(prélèvement bancaire)

« Annéeblanche » (crédit d’impôt)

Assiette du CIMR

Revenus non exceptionnels (salaires normaux)

Revenus susceptibles d’être recueillis annuellement (bonus ou primes des salariés prévu par le contrat de travail)

Le revenu/bénéfice à retenir est le plus faible entre :

- Celui réalisé en 2018 et ;

- Le plus élevé des bénéfices réalisé au cours de l’une des années 2015, 2016, 2017

En cas de bénéfice en hausse constante depuis 2015, le CIMR sera calculé sur les bénéfices de l’année 2017

CIMR complémentaire en 2020 : si revenu 2019 est :

- supérieur à 2018 ou

- inférieur à 2018 mais supérieur à celui de la période 2015-2017

Pour les revenus fonciers : revenus nets imposables


Notion

« Data mining » : expression désignant la prospection de donnéespar analyse prédictive

Déjà utilisé pour la fraude à la TVA

Application au contrôle fiscal des particuliers

Objectif : modéliser des comportements frauduleux en croisant denombreuses données personnelles provenant d’administrationsfrançaises, étrangères et des « bases privées »

Application à titre expérimental pour 2 ans

Absence de déclenchement d’un contrôle fiscal automatiqueLes données doivent être vérifiées par un contrôleur des impôts


Fiscalité des entreprises


Augmentation drastique des seuils micro-BIC et micro-BNC(applicable à compter des revenus 2017)

Anciens taux (idem que la franchise de TVA)

CA N-1 : 82 800 € (ou 91 K€ si CA N-2 < 82,8 K€) pour lesventes de marchandises, fourniture de logement (hors locationsmeublées sauf tourisme et chambres d’hôte)

CA N-1 : 33 200 € (ou 35,2 K€ si CA N-2 < 33,2 K€) pour lesautres activités

Nouveaux taux

CA N-1 ou N-2 : 170 000 € pour les ventes de marchandises,fourniture de logement (hors locations meublées sauf tourisme etchambres d’hôte)

CA N-1 ou N-2 : 70 000 € pour les autres activités


Date de l’exercice

Sociétés soumises à l’IS

201828% entre 38 120 € et 500 k€

33,1/3% au-delà de 500 k€

201928% 38 120 € et 500 k€

31% au-delà de 500 k€

2020 28% sur la totalité des bénéfices

2021 26,5% sur la totalité des bénéfices

2022 25 % sur la totalité des bénéfices

Le taux de 15% reste applicable pour les bénéfices jusqu’à 38 120 € pour les PME dont le CA est < 7,63 M€ (50 M€ à compter de 2019)


Rémunérationsversées à compter du

01/01/2017

Rémunérations versées à compter du 01/01/2018

Rémunérations versées à compter du 01/01/2019

Taux 7% 6% 0%

En contrepartie de la suppression en 2019 : allègement de 6 pointsdes cotisations patronales d’assurance maladie

Créances antérieures du CICE utilisables sur les trois années suivantsla suppression du CICE


Article 210-0 A du CGI et suivants : régime de sursis d’impositionpour toutes les opérations de fusions et assimilés (scission, apport partield’actif, …)

Apport partiel d’actif

Plus de délai de conservation de 3 ans des titres remis encontrepartie de l’apport (idem pour les scissions)

Qualification étendue de la branche complète et autonomed’activité pour les apports qui renforcent une participationmajoritaire (et non plus apport de plus de 50 % des titres)


Article 210-0 A du CGI et suivants : régime de sursis d’impositionpour toutes les opérations de fusions et assimilés (scission, apport partield’actif, …)

Ajout clause anti abus

Exclusion du régime de faveur pour les opérations ayant commeobjectif principal la fraude ou l’évasion fiscale / des motifséconomiques non valables

Ex : restructuration ou rationalisation des activités

Nouvelle procédure de rescrit (accord tacite du fisc sans réponsedans les 6 mois) Opérations réalisées à compter du 01/01/2018


Régime antérieur

Agrément obligatoire préalable pour les apports faits à despersonnes morales étrangères par des personnes moralesfrançaises

Agrément jugé non conforme par la CJUE (CJUE 8-3-2017) Suppression de l’agrément

Mise en place de nouvelles obligations

Déclaration spéciale dans le délai de dépôt de la liasse : indicationdes motifs et des objectifs de l’opération

Rattachement des éléments apportés à un établissement stablefrançais (inscription au bilan des actifs et passifs apportés)


Régime antérieur

Consolidation des CA des sociétés d’un groupe intégré (exceptionCA > 7,6 M€)

Condamnation par le Conseil Constitutionnel (2017-629 QPC– 19 mai 2017)

Nouvelles mesures plus restrictives

Toutes les entreprises soumises à l’IS ou soumises à un autrerégime

Sociétés de personnes article 8 du CGI Coopératives

Membre d’un groupe : « détention par une société d’au moins95% d’une filiale » de manière continue au cours de l’exercice

Sociétés françaises détenues par des sociétés étrangères


Mesures diverses


Augmentation des sanctions contre la fraude fiscale et droit de

communication

Régularisation des comptes détenus à l’étranger

Réclamation contre la taxe de 3%

Opportunité d’un recours en matière de TBIF

Autres mesures diverses à détailler sur demande


Annexes

Tableaux récapitulatifs des différentes modifications législatives


Aperçu comparatif de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values

Imposition selon le régime de la « Flat Tax » Imposition au barème progressif

Revenus visés

- Revenus de capitaux mobiliers : intérêts, dividendes, jetons de présence, intérêts des PEL ouverts dès le 1er janvier 2018

- Plus-values : cession de valeurs mobilières des titres acquis avant ou après le 1er janvier 2018, dispositif d’Exit Tax, profitsissus du CPI.

- Versements effectués sur des contrats d’assurance-vie (à partir du 1er janvier 2018, au-delà de 150.000€)

- Produit de la première cession d’usufruit temporaire (apport ou vente de l’usufruit d’actions par exemple)

Revenus exclus

- Produit de l’épargne exonéré : livret A et autres livretsréglementés, une fraction des revenus des impatriés…

- Produit des PEA ou PEA-PME ouverts depuis plus de 5 ans- Imposition des bénéfices imposables de l’entreprise du

contribuable

- Plus-value de cession de valeurs mobilières sur titresacquis (ou droits démembrés portant sur ces titres)depuis le 01/01/2018

Taux d’imposition

30 % (IR + PS inclus)

+ CEHR au taux de 3 ou 4% si applicable

Barème progressif

+ prélèvements sociaux 17,2%

+ CEHR au taux de 3 ou 4% si applicable

Assiette

- Revenus de capitaux mobiliers : aucun abattement- Plus-value :

Aucun abattement sauf application de l’abattement fixede 500k€ pour départ à la retraite

Imputation des moins-values de l’année, puis en casde reliquat, des moins-values reportées

- Dividendes : abattement forfaitaire de 40%- Plus-values: abattement pour durée de détention

renforcé ou de droit commun. Toutefois l’abattement fixepour départ à la retraite n’est plus cumulable avec lesabattements pour durée de détention

Modalités d’imposition

- Dividendes et intérêts : paiement d’un PFNL de 12,8% en N puis paiement de l’IR en N+1 sous déduction de l’impôt payé à lasource. Le PFNL devient donc libératoire en cas d’option pour la Flat Tax

- Plus-values

Modalités de l’option pour le

barème progressif

- A défaut d’option pour le barème progressif, le régime de la « Flat Tax » est directement appliqué- L’option doit donc être expresse. Elle est irrévocable et s’applique globalement à tous les revenus entrant dans le champ

d’application


Faut-il opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

Taux d’imposition selon barème progressif

Revenus de capitaux mobiliers

Plus-values sur valeurs mobilières (1)

Tranche IR

CSG déductible

Intérêts DividendesSans

abattementAbattement

de 50%Abattement

de 65%Abattement

de 85%

0%

6,8%

17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20% 17,20%

14% 30,25% 24,65% 30,25% 23,25% 21,15% 18,35%

30% 45,16% 33,16% 45,16% 30,16% 25,66% 19,66%

41% 55,41% 39,01% 55,41% 34,91% 28,76% 20,56%

45% 59,14% 41,14% 59,14% 36,64% 29,89% 20,89%

(1) La déduction de la CSG s’effectuera sur les revenus n+1


Synthèse du régime des AGAAttribution

entre

28/09/2012

et

07/08/2015

Attribution

entre

08/08/2015

et

29/12/2016



Gain d’acquisition

< 300k€


> 300k€


< 300k€


> 300k€

Abattement Aucun

Abattement pour durée de détention

OUAbattement fixe pour 500k€ pour départ à la retraite (si applicable)

Aucun

Abattement de

50%

+

Abattement fixe

de 500k€ si

applicable

Aucun

Imposition du gain

d’acquisition

Barème progressifde l’IR

+PS sur revenus

d’activité

Application du régime des PV

Barème progressif de l’IR+

PS sur revenus du patrimoine

Application du régime des TS

Barème progressif

de l’IR

+PS au taux de 8%

Imposition au

barème progressif

+

PS au taux de

17,2%

(sans abattement)

Imposition au

barème progressif

+

PS au taux de

9,7%(taux pour les

revenus d’activités)

Cotisation salariale

10% non applicable10% du gain d’acquisition

Non-applicable10% du gain d’acquisition

Contribution patronale

30%

20%(valeur des actions

à la date d’acquisition)

30%(valeur des actions à la date

d’acquisition)

20% (valeur des actions à la date d’acquisition)

Imposition de la plus-value de cession

PFU ou barème progressif

30%(application du PFU sans CSG déductible)

Si applicable, l’abattement de 500k€s’applique en priorité sur la plus-value de

cession puis sur le gain d’acquisition


75017 Paris² Tél : 01 42 89 34 40

Pour toute information supplémentaire veuillez contacter :

Alexis Katchourine – Avocat Associé

[email protected] – 01 42 89 34 40

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Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 · 2018. 2. 15. · Cocktail lois de Finances / 11 Janvier 2018 9 Présentation : aperçu comparatif de l’impositiondes RCM et PV Revenus