Conciliation Expose 1

8/17/2019 Conciliation Expose 1

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LA CONCILIATION

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Réalisé par :El

Préparé par : Encadré par :

Amine HAMDADI Mr.MAATOUK Salah-EddineSaloua MEZAOUIKhadi!a E" HA#HI#H Amal ME#HOUAT "amiae MA$SOUI$E Zine% E" KADOUIMohammed SE""AK


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LA CONCILIATION

PLAN

INTRODUCTION

Chapitre 1 : Aperçu général sur

la conciliation

Section 1: champs d’application

Section 2: La conciliation : distinction des

autres modes de règlement de litige

Section 3: les types de conciliation au Maroc

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LA CONCILIATION

Chapitre 2 - Le cadre judiciaire de la

conciliation

Section 1- La mise en œuvre de la procédure

Section 2- Effets de la sentence

CONCLUSION

Introduction

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de

trancher rapidement, à l’amiable, un différend entre deux personnes

physiques ou morales ; cette dernière résulte de la volonté des parties en

conflit de discuter du problème qui les oppose. Elle se fait en présence d’un

tiers, le conciliateur de justice, et peut aboutir à un arrangement.

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LA CONCILIATION

Pour un particulier ou une personne morale (entreprise, association), la

conciliation est le moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal

et sans s’engager dans un procès

Son avantage est d'être simple, rapide et gratuite. Le but n'est pas de régler le

litige selon les règles de droit, il est d'aboutir à un accord entre les parties. La

présence d'un avocat est évidemment facultative.

À travers l’histoire, le Maroc a utilisé de nombreuses formes alternatives de

règlement de différends. Par exemple, la conciliation traditionnelle des

différends par les chefs de tribus, différentes formes d’arbitrage de litiges

civils par des arbitres (amghar ou anacham) désignés par les parties et laconciliation de conflits civils et familiaux par les chefs religieux musulmans

(imams).

Une autre forme de MARC (mode alternatif de règlement de conflit)

traditionnel, davantage associée aux différends commerciaux, constitue la

médiation de ces différends par des marchands compétents désignés dans

les marchés (prévôt des marchands ou amine en arabe). Toutes ces formes

de MARC précèdent le système judiciaire et le cadre juridique actuels,lesquels ont subi l’influence du système français. Bien que le recours aux

tribunaux soit de plus en plus fréquent au Maroc, les réseaux officieux et

les coutumes commerciales locales continuent de jouer un très grand rôle

dans la résolution des différends. L’arbitrage et la médiation sont deux

concepts bien connus des gens d’affaires ainsi que des juristes.

Le système judiciaire marocain a intégré plusieurs formes de MARC qui sont

actuellement très répandues, parfois même obligatoires. Les exemplescomprennent la médiation dans les cas de divorce (à titre d’exemple, les

conflits concernant la garde des enfants) par des juges spécialisés dans le

droit de la famille, l’arbitrage de certains types de différends relatifs aux

impôts et impliquant l’État, et même certaines formes de conciliation dans

certaines affaires pénales. Dans certains cas de faillite, un juge-

commissaire peut servir de médiateur (redressement judiciaire – procédure

à l’amiable).

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LA CONCILIATION

Les traditions et les normes culturelles, la familiarité des formes de

médiation et d’arbitrage, et l’intégration de plusieurs formes de MARC au

système judiciaire laissent croire que l’environnement marocain est

favorable aux MARC.La conciliation, comme mode de règlement des différends n’apparaît

sur la scène internationale qu’au lendemain de la première Guerre mondiale

dans les Accords de Locarno de 1925 et dans l’Acte général d’arbitrage de

1928 .

Même si elle s’apparente au premier abord aux bons offices et à la médiation

elle vise à rapprocher le point de vue des Parties et proposer une solution dépourvue de caractère contraignant) « Elle a été en effet très largement conçu

e dans un esprit de réaction contre les bons offices et la médiation considéré

s au XIX e siècle (à la suite des pratiques du concert européen) comme perm

ettant de trop facilement déguiser des manœuvres de pression des grandes

puissances sur les petits et moyens États ».

Cette procédure était perçue comme ayant un caractère juridique et formel

plus accusé puisque l’organe de conciliation possède un plus grandcaractère d’impartiale.

Un renouveau d’intérêt pour ce mode de règlement des différends se

manifesta à partir des années 1960.

On le retrouve par exemple dans le Protocole de 1962 instituant une

commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la

solution aux différends qui naîtraient entre États parties à

la Convention de l’UNESCO contre la discrimination dans le domaine

de l’enseignement.

Tous les deux ans, à l’occasion de la Conférence générale de l’UNESCO, le

Conseil exécutif transmet à cette dernière la liste des personnes présentées

par les Parties à ce Protocole en vue de leur élection ou leur

réélection à titre de membres de la commission .

À ce jour, toutefois, il appert qu’aucun différend n’a encore fait l’objet d’un règlement en vertu du Protocole en question. Il est fait mention également

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LA CONCILIATION

de la conciliation aux articles 12 et 13 de la Convention internationale sur

l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965

(entrée en vigueur en 1969). Là encore, il ne semble pas que la

procédure en question ait été utilisée jusqu’à présent.Un exemple un peu plus récent est celui de la Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer de 1982 qui prescrit que les délimitations maritimes

doivent être effectuées par voie d’accord et, à défaut, par la conciliation

internationale ou le règlementjuridictionnel. Constatant le faible recours au

règlement juridictionnel, Richard Meesesuggérait, dans un article publié en

1998, que les États auraient avantage à utiliser plus souvent la conciliation

internationale pour certaines des délimitations restant à effectuer. À partir des années 1990, plusieurs instruments internationaux

portant sur des domaines nouveaux du droit ont adopté la conciliation

comme mode de règlement des différends . C’est le cas entre autres de

la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (1992), du

Règlement type de conciliation des Nations Unies applicable aux différends e

ntre États (1996), de la Convention de Rotterdam sur la procédure de

consentent en connaissance descause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux

(1998), du Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente d’arbi

trage pour les différends relatifs aux ressources naturelles

et/ou à l’environnement (2002) ou encore de la Loi type de la Commission

des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la

conciliation commerciale internationale (2002). Mais nonobstant cet intérêt

manifeste pour la procédure de conciliation dans les accords internationaux,

les cas concrets de recours à cette procédure demeurent plutôt rares.

L’ouverture économique et commerciale a imposé au Maroc d’adopter la

conciliation comme mode de règlement des différends. A ce niveau plusieurs

questions se posent:

En quoi consiste le concept de la conciliation ?

Quels sont les différents types de la conciliation ?

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LA CONCILIATION

Quelle est la différence entre: Arbitrage ; conciliation,

médiation ?

Quelle est la procédure de la conciliation ?

L’étude de ce mode se fera en deux temps. En premier nous étudierons et

présenterons la Conciliation en tant que Modes Alternatifs de Règlement des

Conflits (chapitre 1). Puis nous allons traiter la procédure de la conciliation

(chapitre 2).

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Chapitre 1 : Aperçu général sur la conciliation

La conciliation peut être définie comme un mode de règlement des litiges

par lequel les parties font appel à un tiers pour rapprocher leur point de vue

afin d’éteindre le litige.

Section I : champs d’application

La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou

par l’ensemble des parties concernées. Même si elle ne présente pas de

caractère contraignant, elle suppose la présence de chacun aux réunions de

conciliation proposées par le conciliateur de justice.

Il est indispensable que l’organe de conciliation possèdee la confiance des Pa

rties. Sans cette confiance, son intervention serait vaine. De plus, puisqu’il est

chargé d’examiner tous les aspects du litige, il doit élucider les faits de la cau

se.

Il peut tenir compte non seulement des règles de droit applicables à l’espèce m

ais aussi considérer tous les éléments non juridiques du conflit.

Quels sont les litiges concernés ?

Entrent dans le champ de la conciliation:

• Les litiges en matière de location, comme, par exemple, un locataire

qui ne paye plus ou n’entretient pas le bien loué ou encore un

bailleur qui refuse d’effectuer des réparations. Cela s’applique à la

location d’habitations, de fonds de commerces, de résidences

secondaires, de garages, etc.

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LA CONCILIATION

Auparavant, en matière de location de logements, les demandes

principales concernant l’adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés

de loyers ou l’expulsion devaient obligatoirement être soumises au

préalable au juge en vue d’une conciliation.

Désormais, le juge tente, de sa propre initiative, de concilier les parties

dans ces domaines et ce, quelque soit la demande principale. Le juge n’a

pas d’obligation en la matière mais la tentative de conciliation constitue

néanmoins l’une des spécificités de la justice de paix.

•

Les litiges en matière de copropriété (immeubles à appartements).• Les litiges en matière de voisinage par exemple, nuisances sonores,

distance de plantations, servitudes, murs, bornages, etc.

• Les litiges concernant l’occupation sans droit ou titre d’un immeuble

(squatters, famille, ex-ami(e) que vous voulez voir partir).

• Les litiges en matière de crédits à la consommation (prêts

personnels, etc.).

• Les litiges résultant de difficultés conjugales (pensions alimentaires,

etc.).• difficultés à faire exécuter un contrat Le juge de paix est encore

compétent pour d’autres matières dans lesquelles il est toutefois

rarement introduit des demandes de conciliation.

En règle générale, la conciliation est facultative ; elle n’est donc pas

obligatoire.

Avantages et inconvénients d’une procédure de conciliation:

Avant d’entamer une procédure classique, vous pouvez faire appel

gratuitement et sans formalités à un tribunal pour parvenir à une conciliation.

S’il y a conciliation, vous évitez une procédure qui peut dans certains cas être

longue et très onéreuse. Il importe que la conciliation ait lieu entre les parties

concernées.

Le juge peut conduire les discussions et faire office de médiateur, mais il ne peut pas imposer de solution.

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LA CONCILIATION

Lorsque la partie adverse ne comparaît pas à l’audience de conciliation, le

juge ne peut donc prononcer aucune condamnation.

Un délai est imposé pour certains actes, ce qui peut avoir de l’importance

pour votre décision de demander une conciliation.

Section 2:La conciliation :distinction des autres modes

de règlement de litige

§1-la conciliation et notion voisine.

L’arbitrage la conciliation et la médiation ne sont pas de simples procédures

juridiques au règlement des conflits, mais plutôt une solution amiablepermettant aux deux parties de chercher un terrain d’entente loin des

circuits judiciaires. La médiation et l’arbitrage s’appuient sur des bases

encourageantes comme le secret professionnel et le gain du temps, notant

que ces éléments sont de nature à faciliter le règlement des litiges

commerciaux d’une manière consensuelle.

A-Conciliation et méditation.

Il s’agit de deux modes conventionnels et pacifiques de règlement des

litiges.

La médiation est un genre de conciliation. Mais contrairement à la

conciliation, la médiation implique obligatoirement l’intervention d’un tiers.

Ce tiers, appelé médiateur, est chargé d’une mission plus active que le

conciliateur dans la recherche des éléments d’une entente

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LA CONCILIATION

Qu’il propose aux parties, sans pouvoir la leur imposer .Il est vrai que la

différence est plus de degré que de nature

Concrètement, le législateur Marocain a défini la médiation tel un moyen de

prévenir ou de régler un différend. Les parties peuvent convenir de ladésignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une

transaction mettant ainsi fin au différend. Ainsi, la procédure est soumise à

un ensemble de règles qui garantissent son bon déroulement. L’important de

mettre les deux parties en confiance pour les amener à discuter. La dernière

étape de la médiation est la rédaction de la transaction qui représente

l’accord entre les deux parties.

Après avoir vérifier les implications juridiques, fiscales, financières et autres,le médiateur propose un projet de transaction ou un compte rendu de ses

activités.

Et le flou de la terminologie-y compris dans la loi n°95-125 du 8 février

1995-montre que la frontière entre conciliation et médiation n’est pas

clairement définie. Le code de conduite européen pour la médiation,

d’origine privée, définit la médiation comme « une procédure au cours de

laquelle deux parties conviennent de désigner un tiers- dénommé

médiateur- afin de les aider à résoudre leur différend en parvenant à un

accord sans qu’une décision judiciaire ne soit rendue »

La conciliation et la médiation sont dites conventionnelles lorsque leur

mise en œuvre ne nécessite aucune forme particulière. Elles sont dites

institutionnelles lorsqu’elles sont soumises à une réglementation

particulière alors que les parties conservent l’initiative de leur

déclenchement. Enfin la conciliation et la médiation judiciaires supposent

l’existence du juge à un moment ou à un autre de la tentative de conciliation

ou de médiation.

B-Conciliation et transaction

La conciliation peut recouvrir une renonciation pure et simple d’une

partie à ses prétentions ou être le résultât de concessions réciproques de la

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LA CONCILIATION

part de chacune des parties. Comment distinguer conciliation et

transaction ? Certains auteurs assimilent parfois ces deux notions.

Dans le langage du commerce, «transaction» est un mot souvent utilisé

comme équivalent à "négociation". En droit civil, le mot à un sens plusétroit. Il désigne la convention par laquelle chacune des parties, décide

d'abandonner, tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend

qui l’oppose à l'autre. C’est cette définition que retient le Dahir des

Obligations et Contrats dans son article 1098 en disposant que : « La

transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent

une contestation moyennent la renonciation de chacune d’elles à une partie

de ses prétentions réciproques, ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou

d’un droit à l’autre partie ». En droit marocain, la transaction est classée dans la rubrique des modes

extra-juridictionnels de règlements des conflits. Elle est réglementée par le

titre neuvième (de l’article 1098 à 1116) du dahir du 12 Août 1913 (9

ramadan 1331) formant Dahir des Obligations et des Contrats.

La transaction doit être entendue strictement (on ne peut transiger sur une

question d’Etat, d’ordre public, sur les droits personnels qui ne font pas

objet de commerce et tout ce qui ne peut-être l’objet d’un contrat commutatifentre musulmans), et, quel qu’en soient les termes, elle ne s’applique qu’aux

contestations ou aux droits qui en ont été l’objet.

La transaction est une pratique précieuse et on la retrouve assez

fréquemment sur le terrain du droit des affaires ; mais seules les grandes

firmes y ont recours car les particuliers craignent, par ignorance, la perte de

leurs droits et/ou un avantage quelconque.

Selon le code civil Français (art. 2044 , al 1) La transaction est un contrat

nommé par lequel les parties « terminent une contestation née ou

préviennent une contestation à naître » au moyen, selon la doctrine, qui a

été retenue par la jurisprudence et permet de distinguer la transaction de la

conciliation, car la conciliation n’est pas obligatoirement le résultât de

conciliations réciproques. La transaction obéit au droit commun des

contrats. Elle est un acte de disposition. Elle doit porter sur un objet dont

les parties ont la libre disposition. Selon la formule maladroite de l’article

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LA CONCILIATION

2052 du code civil la transaction , entre les parties, autorité de la chose

jugée en dernier ressort.

Cela signifie qu’une partie qui a transigé renonce du même coup à

introduire une action en justice ayant le même objet que la transaction souspeine de se heurter à une fin de non recevoir. Mais la transaction, comme la

conciliation, implique pour la solution du litige un accord de volontés.

Conciliation et transaction ne sont donc pas des actes juridictionnels.

Cependant le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête

par une des parties, pourra conférer force exécutoire à la transaction

(C.p.civ art 1441-4)

C-Conciliation et arbitrage.

Si le recours à l’arbitrage suppose, comme la conciliation, l’accord des

parties, la comparaison avec la conciliation s’arrête là, en effet l’arbitrage est

un mode juridictionnel de règlement des conflits. L’arbitre tranche le litige et

sa décision s’impose aux parties

En effet, l’arbitrage est l’autre mode de résolution de conflits réglementé par

la loi 08-05.L’arbitre peut résoudre les litiges relevant de la compétence destribunaux de commerce, les contestations pécuniaires résultant d’une

relation avec l’Etat et les collectivités locales .contrairement à la médiation,

et la conciliation ,en arbitre il est question d’une sentence et non pas d’un

accord. Dans ce cas il n’ya pas de possibilité de recours en cas de non-

satisfaction de l’une des parties de l’arbitrage. Alors que la médiation peut

être annulée à n’importe quel moment.

L’arbitrage consiste à confier la solution d’un conflit à une ou plusieurspersonnes privées choisit par les parties à la place d’un juge public.

Le concept offre de ce fait un avantage certain de rapidité, de simplicité, de

compétence (arbitre spécialisé) et enfin de discrétion, parfois essentiel aux

litiges commerciaux.

Le développement de ce mode de règlement de litige connaît au Maroc un

léger retard par rapport aux pays développés. Les raisons tiennent sans dote

au cout de l’arbitrage jugé encore élevé par les opérateurs, mais aussi et

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LA CONCILIATION

surtout à l’absence du cadre législatif et réglementaire qui en détermine les

conditions et attribue la crédibilité nécessaire aux arbitres spécialisés.

D-Conciliation et amiable composition.

L’amiable composition est le mode de règlement des litiges par lesquels

les parties conviennent de conférer au juge ou à l’arbitre la mission de

statuer en équité (C.pr.civ, art 12 et 1474). L’amiable composition, comme la

conciliation, suppose l’accord des parties et privilégiés l’équité. Mais la

décision de l’amiable compositeur est un jugement qui bénéficie de l’autorité

de la chose jugée. Certains auteurs contestent à cette décision la

qualification d’acte juridictionnel u motif que le juge ou l’arbitre ne dit pas le

droit pour trancher le litige1. Il est vrai que ce jugement est particulier

puisque les motifs de la décision échappent au contrôle de la Cour

cassation.

§2 : Intervenants en matière de conciliation.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de Justice ?

Le conciliateur institué par un décret du 20 mars 1978 mais qui n’a

véritablement pris son essor qu’après la loi du 8 février 1995 ce sont des

personnes bénévoles nommées pour un an renouvelables pour deux ans, ils

sont nommés par le premier président de la cour d’appel avec avis du

procureur général et sur proposition du juge d’instance

A-Son rôle

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice. II

prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer

ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les

informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées.

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LA CONCILIATION

Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des

différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire,

entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir

dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille(divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges

avec l’administration.

Lorsqu'un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord.

Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut

obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la

formule exécutoire.

Celle-ci est apposée par le tribunal d’instance du ressort, après que leconstat a été transmis par le conciliateur et que demande lui en a été faite

Le conciliateur présente un rapport annuel d’activité au premier président et

au procureur général de la cour ainsi qu’au juge d’instance.

B- Les modalités d’exercice de sa mission

Leurmission a évolué, leur mission initiale était de faciliter en dehors de

tout processus judiciaire le règlement des conflits sur des droits dont les

personnes avaient l’entière disposition mais le décret de 1998 leur a aussi

conféré la mission de procéder aux tentatives préalables de conciliation

prescrites par la loi sauf en matiére de divorce et de séparation de corps.

Pourconcilier les personnes il proposera une, parfois plusieurs réunions,

pour écouter les arguments des parties (à la mairie ou au tribunald'instance, à la maison de Justice et du Droit, etc.). Il pourra se rendre sur

les lieux du désaccord. Dans des circonstances précises, il peut également

entendre des tiers.

Le conciliateur de Justice peut être saisi directement :

• par les personnes en conflit (plus de 90% des cas), sans forme et

sans l'assistance d'un avocat.

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LA CONCILIATION

• par le juge d’instance ou de proximité dans le cadre d’une délégation

de conciliation. En ce cas, le conciliateur de Justice lui rend compte.

• par le Tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux

ruraux.Dans les deux cas, les parties peuvent se faire accompagner d’une personne

de leur choix.

Vis a vis de la procédure :

La Procédure de conciliation – Préalables à la procédure- tout d’abord, plus

qu’en matière d’arbitrage, le conciliateur et les parties sont tenus au respect

du caractère confidentiel de la procédure. Cette obligation s’entend même à

l’accord de transaction, sauf si sa mise en œuvre et son application en

exigent la divulgation. De même, les parties s’engagent à ne pas invoquer ni

proposer comme éléments de preuve dans une procédure de conciliation2 .

Pourtant, une telle interdiction n’est suivie d’aucune contrainte, et tout

dépendra de l’attitude morale ou éthique que doivent observer les parties

entre elles et à l’égard du conciliateur, sans préjudice d’un comportement

semblable de ce dernier. Ceci vaut également lorsqu’il est recommandé aux

parties de n’engager, au cours de la procédure de conciliation, aucuneprocédure arbitrale ou judiciaire relative à leur litige soumis à cette

procédure. Il est entendu, toutefois, qu’une partie peut entamer une

procédure arbitrale ou judiciaire lorsque, à son avis, une telle démarche est

nécessaire pour préserver ses droits. Le problème n’est pas pour autant

aplani s’il s’avère qu’elle est de mauvaise foi. Ce sont là les avatars d’une

tentative de conciliation engagée par des personnes peu scrupuleuses…

Cette procédure débute, en tout cas, par la demande écrite de la partie laplus diligente, par laquelle elle invite l’autre partie à la conciliation et décrit

brièvement l’objet du litige. Mais la procédure ne commence vraiment que

lorsque l’autre partie accepte l’invitation à la conciliation3 car en cas de

refus de celle-ci, il n’y aura pas de procédure de conciliation, De même, le

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LA CONCILIATION

défaut de réponse de cette partie, dans les trente jours à dater de l’envoi de

l’invitation, équivaut à un refus de la conciliation.

De son côté, dès sa désignation, le conciliateur demande à chaque partie de

lui soumettre une brève note écrite exposant la nature générale du différendet les points litigieux. Il peut également requérir de chaque partie un

mémoire ampliatif écrit, exposant sa position ainsi que les faits et les motifs

invoqués. Ce mémoire est, le cas échéant, accompagné des documents et

autres moyens de preuve que chaque partie juge utile pour sa défense. Ces

notes, mémoires et documents sont échangés entre les parties elles –mêmes

et non transmis par le conciliateur à chacune d’elles. Des renseignements

complémentaires peuvent encore être demandés par le conciliateur.Pr ailleurs, les parties peuvent se faire représenter ou assister par des

personnes de leur choix, à condition que la partie intéressée en forme l’autre

en lui précisant les noms et adresses de ces personnes et leur qualité de

représentant ou d’assistant.

Enfin, tant le conciliateur que les parties peuvent solliciter une aide

administrative d’une institution ou d’une personne qualifiée, notamment

d’un centre spécialisé ou d’un magistrat. Concernant le lieu de la

conciliation, si les parties ne l’ont pas fixé, ce lieu est déterminé par le

conciliateur, après consultation des parties, compte tenu des circonstances

de la procédure de conciliation.

Déroulement de la procédure- On ne peut valablement parler

d’instruction de litige en cas de conciliation. C’est ce qui explique que les

autres dispositions du règlement de la CNUDCI se contentent de prévoir

seulement les modalités de communication et d’échanges, écrits et oraux,

entre les parties et le conciliateur et vice versa, en mettant l’accent sur

l’importance d’une coopération de bonne foi entre eux, Les parties doivent

donc s’efforcer de satisfaire aux demandes de leur conciliateur, en

particulier de produire des documents écrits , de rapporter des preuves et

de particulier à des réunions, afin de parvenir à une solution

transactionnelle.

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LA CONCILIATION

Section 3 : les types de conciliation au Maroc

Au Maroc, il existe deux types de conciliation a savoir judiciaire et extra

judiciaire

§1 : la conciliation judiciaire

La conciliation judiciaire se fait au cours d’un procès devant le système judiciaire Elle est considérée comme une phase notable, indépendante du

système judiciaire, mais non isolé de celui-ci. Ceci se traduit par l’adage des

amants terribles : « pas avec toi-mais pas son toi ».

Au Maroc le recours à ce type de conciliation est fréquent en matière du

divorce et de traitement des entreprises en difficulté.

Cette procédure conférant au juge une vocation de concilier à tout momentn'est qu'exceptionnelle et subsidiaire Si une tentative préalable de

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LA CONCILIATION

conciliation n'a pas eu lieu, la procédure normale devant le tribunal

d'instance implique que le juge s'efforce de concilier les parties.

Cette tentative de conciliation peut également être conduite par un

conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec

l'accord des parties.

La tentative de conciliation est ici une obligation pour le juge d'instance. En

vertu des articles 840 et 847 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge

doit s'efforcer de concilier les parties. Cette tentative de conciliation peut

avoir lieu dans le cabinet.

Le juge conserve ici une place essentielle C'est lui qui, sans se dessaisir,

peut décider de recourir à un conciliateur. Il conserve la maîtrise de la

procédure. En effet, s'il désigne un conciliateur, il fixe la durée de sa

mission.

Elle est en principe de un mois, le juge pouvant renouveler sa mission ou y

mettre fin prématurément, soit d'office, soit à la demande des parties, soit à

la demande du conciliateur, Il doit être tenu informé par le conciliateur des

difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de sa mission.

Rien n'empêche le juge d'instance en application du droit commun de la

conciliation, au cours de la procédure, de constater un accord entre les

parties.

§ 2 : la conciliation extrajudiciaire

C’est le cas où les parties prévoient une clause de conciliation dans leur

contrat afin de régler les conflits ultérieurs éventuels. La conciliation se

réalise, ici, en dehors de tout procès.

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LA CONCILIATION

Les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes. Elles sont libres.

Elles peuvent agir sans intermédiaires ou par l'intermédiaire de leurs

conseils : le plus souvent, cette conciliation se traduira par une transaction.

Le terme « conciliateur » désigne un conciliateur unique, deux conciliateurs

ou plusieurs conciliateurs, selon le cas.

Les parties s’efforcent de choisir le ou les conciliateurs d’un commun

accord, à moins qu’elles ne conviennent d’une procédure différente pour leur

nomination. En l’absence de convention des parties sur la manière dont la

conciliation doit être conduite, le conciliateur peut mener la procédure de

conciliation comme il le juge approprié, compte tenu des circonstances de

l’affaire, des souhaits que peuvent exprimer les parties et de la nécessité de

parvenir rapidement à un règlement du litige.

Le conciliateur peut, à tout stade de la procédure de conciliation, faire des

propositions en vue du règlement du litige.

La mission du conciliateur dans ce cadre n'est plus de remplacer le juge,

mais comme dans le cas d'une conciliation judiciaire, il tente de rapprocher

les parties.

La saisine du conciliateur ne nécessite aucune procédure particulière,

* La conciliation, qu'elle soit judiciaire ou extrajudiciaire, partielle ou totale,

suppose bien un accord de volonté.

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LA CONCILIATION

Chapitre II - Le cadre judiciaire de la

conciliation

La procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable

entre le débiteur et ses principaux afin de résoudre les difficultés

rencontrées par l’entreprise.

Cette procédure, issue de la loi de sauvegarde des entreprises, remplace

celle du règlement amiable.

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LA CONCILIATION

S1- La mise en œuvre de la procédure

La procédure commence par une demande qui doit contenir des

informations concernant l’objet du différend, l’identité des parties, et leurs

consentements à la conciliation conformément au règlement de procédure

relatif à l’introduction des instances de conciliation.

§1- l’ouverture de la procédure

La procédure de conciliation portant sur un litige déjà né débute le jour où

les parties à ce litige conviennent d’engager une telle procédure.Si la partie qui a invité une autre partie à la conciliation n’a pas reçu

d’acceptation de son invitation dans les trente jours de la date d’envoi de

l’invitation, ou à l’expiration de tout autre délai qui y est spécifié, elle peut

choisir de considérer l’absence de réponse comme un rejet de l’invitation à la

conciliation.

La nomination du conciliateur

Il y a un conciliateur, à moins que les parties ne conviennent qu’il y en aura

deux ou plus.

Les parties s’efforcent de choisir le ou les conciliateurs d’un commun

accord, à moins qu’elles ne conviennent d’une procédure différente pour

leur nomination.

Les parties peuvent demander l’assistance d’une institution ou d’une

personne pour la nomination des conciliateurs. En particulier:

Une partie peut demander à l’institution ou à la personne en question de

recommander des personnes ayant les qualités requises pour servir de

conciliateur; ou Les parties peuvent convenir que l’institution ou la

personne en question nommera directement un ou plusieurs conciliateurs.

Lorsqu’elle recommande ou nomme des conciliateurs, l’institution ou la

personne en question a égard aux considérations propres à garantir la

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LA CONCILIATION

nomination d’une personne indépendante et impartiale et, le cas échéant,

tient compte du fait qu’il peut être souhaitable de nommer une personne de

nationalité différente de celle des parties.

Lorsqu’une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle enqualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à

soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance. À

partir de la date de sa nomination et durant toute la procédure de

conciliation, le conciliateur signale sans tarder de telles circonstances aux

parties, à moins qu’il ne l’ait déjà fait.

Les parties sont libres de convenir, par référence à un règlement de

conciliation ou sur une autre base, de la manière dont la conciliation doit

être conduite.

En l’absence de convention des parties sur la manière dont la conciliation

doit être conduite, le conciliateur peut mener la procédure de conciliation

comme il le juge approprié, compte tenu des circonstances de l’affaire, des

souhaits que peuvent exprimer les parties et de la nécessité de parvenirrapidement à un règlement du litige.

Dans tous les cas, le conciliateur s’efforce, dans la conduite de la

procédure, d’accorder aux parties un traitement équitable et, ce faisant, il

prend en compte les circonstances de l’affaire.

Le conciliateur peut, à tout stade de la procédure de conciliation, faire des

propositions en vue du règlement du litige.

Le conciliateur peut rencontrer les parties ou communiquer avec elles

ensemble ou séparément.

Lorsque le conciliateur reçoit d’une partie des informations concernant le

litige, il peut en révéler la teneur à toute autre partie à la conciliation.

Toutefois, lorsqu’une partie donne au conciliateur une information sous la

condition expresse qu’elle demeure confidentielle, celle-ci ne doit être révélée

à aucune autre partie à la conciliation.

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LA CONCILIATION

Sauf convention contraire des parties, toutes les informations relatives à la

procédure de conciliation doivent demeurer confidentielles, sauf lorsque la

divulgation est exigée par la loi ou est rendue nécessaire pour la mise en

œuvre ou l’exécution de l’accord issu de la conciliation

La preuve

Une partie à la procédure de conciliation, le conciliateur et toute tierce

personne, y compris celles qui ont été associées à l’administration de la

procédure de conciliation, ne peuvent, dans une procédure arbitrale ou

judiciaire ou dans une procédure analogue, invoquer ou présenter l’un deséléments de preuve ni témoigner à leur sujet:

Une invitation à la conciliation adressée par une partie ou le fait qu’une

partie était disposée à participer à une procédure de conciliation; Les vues

exprimées ou les suggestions faites par une partie au cours de la

conciliation concernant une solution éventuelle du litige; Les déclarations

faites ou les faits admis par une partie au cours de la procédure de

conciliation; Les propositions faites par le conciliateur; Le fait qu’une partiea indiqué être disposée à accepter une proposition de règlement présentée

par le conciliateur; Un document établi aux seules fins de la procédure de

conciliation.

Ses règles s’appliquent quelle que soit la forme des informations ou des

éléments de preuve qui s’y trouvent visés.

La divulgation des informations ne peut être ordonnée par un tribunal

arbitral, une juridiction étatique ou une autre autorité publique compétente

et, si de telles informations sont présentées comme éléments de preuve,

ceux-ci sont irrecevables. Néanmoins, ces informations peuvent être

divulguées ou reçues comme éléments de preuve dans la mesure exigée par

la loi ou nécessaire à la mise en œuvre ou à l’exécution de l’accord issu de

la conciliation.

Selon l’article 280 du code de procédure civile, Le tribunal peut mettre les

parties en demeure par une ordonnance non susceptible de recours, de

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LA CONCILIATION

produire sans un délai qu’il détermine, toutes pièces, tous documents,

conclusion ou justification de nature à lui fournir des éclaircissements.

Il peut convoquer et entendre tous témoins. Il peut également prescrire

toutes mesures d’instruction et notamment des expertises.

Ces dispositions s’appliquent, que la procédure arbitrale ou judiciaire ou la

procédure analogue se rapporte ou non au litige qui fait ou a fait l’objet de

la procédure de conciliation.

§2- Fin de la procédure

La procédure de conciliation prend fin:

* Par la conclusion par les parties d’un accord issu de la conciliation, à la

date de l’accord;

* Par une déclaration du conciliateur indiquant, après consultation des

parties, que de nouveaux efforts de conciliation ne se justifient plus, à ladate de la déclaration;

* Par une déclaration des parties adressée au conciliateur indiquant qu’il

est mis fin à la procédure de conciliation, à la date de la déclaration; ou

* Par une déclaration d’une partie adressée à l’autre partie ou aux autres

parties et, si un conciliateur a été nommé, au conciliateur, indiquant qu’il

est mis fin à la procédure de conciliation, à la date de la déclaration.

Le constat

Le tribunal au début de l’audience tente de concilier les parties.

En cas de conciliation, il constate les conditions de l’accord dans les formes

suivantes :

En matière de conflits de travail, ou de différents entre employeur et salarié,

l’accord est constaté par une ordonnance. En revanche, si la conciliation n’a

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LA CONCILIATION

pu avoir lieu soit en raison de désaccord des parties, ou en absence de l’une

d’elle ou de son représentant, le tribunal peut statuer immédiatement.

Tout différend de travail susceptible d'entraîner un conflit collectif fait l'objet

d'une tentative de conciliation devant le délégué chargé du travail auprès dela préfecture ou de la province, de l'agent chargé de l'inspection du travail,

de la commission provinciale d'enquête et de conciliation ou devant la

commission nationale d'enquête et de conciliation, selon la nature du conflit

collectif, conformément aux articles 552, 556 et 565 ci-dessous.

Lorsque le conflit collectif concerne plus d'une entreprise, la tentative de

conciliation a lieu devant le délégué chargé du travail auprès de la

préfecture ou province.

Si le conflit collectif ne concerne qu'une seule entreprise, la tentative de

conciliation a lieu devant l'agent chargé de l'inspection du travail.

Il est procédé immédiatement à la tentative de conciliation, soit à l'initiative

de la partie la plus diligente qui présente une requête où elle fixe les points

du différend, soit à l'initiative du délégué chargé du travail auprès de la

préfecture ou province ou à celle de l'agent chargé de l'inspection du travailau sein de l'entreprise.

Il est fait application de la procédure prévue aux articles 558, 559 et 560 ci-

dessous, devant le délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou

province et devant l'agent chargé de l'inspection du travail.

L’agent chargé de l'inspection du travail, selon le cas, dresse immédiatement

un procès-verbal où sont consignés l'accord total ou partiel, la non

conciliation et, le cas échéant, la non comparution des parties.

Le procès-verbal est signé, selon le cas, par le délégué chargé du travail

auprès de la préfecture ou province ou par l'agent chargé de l'inspection du

travail ainsi que par les parties. Copie en est remise aux parties intéressées

ou leur est notifiée le cas échéant.

Si la tentative de conciliation n'aboutit à aucun accord, le délégué provincial

chargé du travail auprès de la préfecture ou province ou l'agent chargé del'inspection du travail ou encore l'une des parties prend l'initiative, dans un

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LA CONCILIATION

délai de trois jours, de soumettre le conflit collectif du travail à la

commission provinciale d'enquête et de conciliation.

En matière d’accident de travail et de maladies professionnelles, l’accord est

constaté par une ordonnance qui indique la date de l’accident, le point de

départ de l’indemnité ou la rente et tous les éléments qui ont servi au calcul

de l’indemnité ou de la rente dans les conditions prévues par la législation

en vigueur et, en cas de révision de la rente, la mention de l’aggravation ou

de l’atténuation de l’incapacité.

En cas de non conciliation, soit en raison de désaccord des parties, ou enabsence de l’une d’elle ou de son représentant, le juge en matière d’accident

de travail et de maladies professionnelles, établit un procès verbal de non

conciliation et statut immédiatement ou renvoie l’affaire à une prochaine

audience , le cas échéant

En matière de sécurité sociale, l’accord est constaté suivant le cas par

procès verbal ou, lorsque le litige porte sur les indemnités ou pensions, par

ordonnance qui indique tous les éléments qui ont servi au calcul des dites

indemnités ou pensions, dans les conditions prévues par la législation

relative à la sécurité sociale.

Si c’est le demandeur qui ne s’est pas présenté, et qu’il n’a formulé aucune

excuse valable, l’affaire est purement et simplement radiée.

Si c’est le défendeur, le juge ou la formation de jugement statue par défautou par jugement contradictoire selon le cas.

En matière de statut personnel, lorsque le tribunal est saisi d’une

procédure, il convoque immédiatement les parties à une audience.

A cette première audience, les parties doivent comparaître en personne ou

par leur représentant légal et il est toujours procédé à une tentative de

conciliation.

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LA CONCILIATION

Si cette conciliation intervient, le tribunal rend immédiatement un jugement

constatant l’accord, qui met fin au litige, à force exécutoire n’est susceptible

d’aucun recours.

Le constat de l’accord, soit procès verbal, soit par ordonnance met fin au

litige. Il a la force exécutoire et non susceptible d’aucun recours.

Procédure de conciliation de la chambre d’arbitrage maritime au Maroc :

Compte tenu des insuffisances du droit marocain de l’arbitrage, notamment

en ce qui concerne le recours à des procédures préalables au règlement des

litiges par voie d’arbitrage, la chambre d’arbitrage maritime au Maroc a prisl’initiative d’en prévoir une afférente à la conciliation.

Ainsi, les parties en litige peuvent décider, avant de recourir à l’arbitrage de

mettre en œuvre la procédure de conciliation en adressant une demande

écrite au secrétariat général de la chambre d’arbitrage, mentionnant les

noms qualités raisons sociales et adresses des parties, en y joignant les

pièces et documents rapportant au différend, et la provision correspondante

selon le barème de cet organisme. Ensuite, le secrétariat du conseil

d’arbitrage communique la demande à l’autre partie, lui accordant un délai

de 30 jours pour donner son accord à la tentative de conciliation ou la

rejeter et en cas d’accord, fixera à 90 jours dudit accord le délai pour

exposer son point de vue et communiquer les pièces correspondantes, ainsi

que la part de la provision à sa charge

En cas de refus ou non réponse, dans le délai de 30 jours, la provision

versée par le demandeur lui est restituée, après déduction des frais et la

conciliation est considérée comme rejetée. Dans ce cas, La CAMM établit un

procès-verbal de non conciliation.

Par contre, après accord sur la conciliation par le défendeur, le conseil

d’arbitrage désigne un conciliateur, ou un collège de conciliateurs, à moins

que les parties ne s’entendent elles-mêmes sur le nom du conciliateur qui

dans ce cas devra être agréé par cet organe.

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LA CONCILIATION

Le conciliateur procède alors à l’examen de la demande, communique

directement avec les parties, ou par l’entremise de leurs conseils et s’il

estime pouvoir parvenir à un accord, rédige un procès verbal de conciliation,

fixe le partage des frais entre les parties et transmet le dit procès verbalaux parties, pour signature.

Ce document doit, en principe intervenir dans un délai de 60 jours après la

saisine du conciliateur et la constitution du dossier. Il est visé par la

chambre d’arbitrage, qui en délivre des copies aux parties pour leur

permettre d’en requérir l’exécution.

Par ailleurs, la tentative de conciliation échoue, le conciliateur rédige un

procès-verbal de non conciliation et chaque partie retrouve sa liberté d’aieen arbitrage ou devant le tribunal, si elle n’est pas liée par une convention

d’arbitrage.

L’échec de la tentative de conciliation ne peut, en aucun cas affecter les

droits des parties et tous les documents et procès-verbaux sont gardés

secrets par le conciliateur.

Section II- Effets de la sentence

Etant un acte juridictionnel, quoique libre ou émise par des juges

privés, la sentence a les mêmes effets qu’une décision judiciaire. Dés qu’elle

a été rendue, elle dessaisit les conciliateurs car leur mission se termine

avec leur signature et, partant, après l’exercice de leurs pouvoirs. Les

conciliateurs, comme les juges, ne peuvent rendre une nouvelle décision sur

le même litige opposant les mêmes parties, notamment lorsqu’il s’avère que

la sentence précédente est entachée de nullité, à moins qu’il ne soit saisi par

un nouveau compromis. Mais dans ce cas, on serait devant une nouvelle

affaire à régler.

§1- Autorité de la chose jugée.

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LA CONCILIATION

Etant donné que les parties ont confié le litige au conciliateur pour

qu’ils leur trouvent une solution définitive appropriée, il va de soi que la

sentence ait l’autorité de la chose jugée. Une telle autorité reste cependant

relative. En outre, l’une des parties à la conciliation peut contester cettedécision pour des motifs valables.

On peut également soutenir, que n’ayant pas de caractère exécutoire,

la sentence n’acquiert l’autorité de la chose jugée qu’après qu’elle soit

revêtue de la formule exécutoire et non dès son prononcé, sachant que le

conciliateur ne détiennent pas un pouvoir de coercition. Aussi le refus par

l’une des parties de consentir à cette exécution permet il de souligner la

précarité de l’autorité de la chose jugée de la sentence et donc cette autoritén’est acquise que par l’ordonnance de l’exequatur.

§2- l’exécution de la sentence

L’exécution d’une sentence ne peut d’abord avoir lieu qu’amiablement,

par le simple acquiescement par la partie succombante. Ce consentement

n’a même pas besoin d’être établie par un quelconque écrit (procès-verbal).Pourtant, même si les parties ont consentis au recours à la conciliation et

ont débattu de leur litige. Ils arrivent souvent que l’une d’elle refuse

d’exécuter la décision rendue à son encontre. Aussi l’autre partie n’a- t elle

d’autre alternatif que de s’adresser à la juridiction étatique compétente pour

que celle-ci attribue à la sentence la formule exécutoire, dont son

normalement doté les décisions judiciaires. Cette partie demande

l’exequatur de la sentence en se conformant aux règles légales qui fixent à lafois les pouvoirs du juge de l’exequatur et la notification de son ordonnance.

De son coté, la partie condamnée peut former un recours contre cette

décision voir contre la sentence elle- même.

Pour l’obtention de l’exequatur d’une sentence la partie la plus délégante n’a

qu’a s’adresser au président de tribunal compétent dans le ressort duquel

elle a été prononcée. Si ce magistrat ou son représentant qui rendra

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LA CONCILIATION

exécutoire la sentence par ordonnance. Sans qu’il soit précisé s’il s’agit

d’une ordonnance sur requête ou d’une ordonnance de référer.

Outre que cette ordonnance fait revêtir à la sentence l’autorité de la

chose jugée, quoique cette position puisse être discutable lorsqu’on admetque cette autorité existe dès le prononcé de la décision de conciliation, elle

entraine d’autres effets non négligeable. Ainsi, entant que décision judiciaire

publique, même rendu en dehors de la présence des parties, l’ordonnance

d’exequatur est notifiée à la requête de la partie la plus diligente.

La sentence prend désormais la forme d’une décision contraignante, à

l’instar de tout acte juridictionnel émis par une juridiction étatique. Elle

est alors susceptible d’exécution forcée à l’encontre de la partiesuccombante, à moins que celle-ci n’ait requit elle-même l’exéquatur pour «

judiciariser » la sentence et la rendre définitive et empêcher l’autre partie de

s’y soustraire.

Enfin, c’est généralement contre l’ordonnance d’exequatur que peuvent être

formé l’appel et les autres recours légalement permis.

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LA CONCILIATION

CONCLUSION

L’intérêt de l’utilisation de la conciliation pour le règlement des

différends est qu’elle permet de prendre en compte des considérations

aussi bien juridiques qu’économiques, politiques ou sociales et

débouche sur une solution tournée vers l’avenir qui ne cherche pas à

déclarer un vainqueur mais plutôt à rapprocher les Parties. Une telle

approche apparaît particulièrement appropriée dans le champ culturel

où l’interaction nourrit le développement des expressions

culturelles.

De plus, même si le rapport de conciliation peut tendre vers la

conformité des règles régissant les États membres, il peut aussiprévoir une panoplie de solutions originales et réalistes et favoriser la

participation des États Parties dans leur mise en œuvre. Ainsi, dans le

cadre d’une conciliation en vertu de la Convention sur la protection et

la promotion de la diversité des expressions culturelles, on pourrait

très bien concevoir l’utilisation des outils que constituent ses

dispositions relatives à la Coopération pour le développement ,ou

encore au Fonds international pour la diversité culturelle , pour neciter que ceux là. Avec le temps, une jurisprudence concernant les

conflits de nature culturelle, élaborée dans une perspective culturelle

et par des experts culturels, pourraient se constituer et servir pour le

règlement futur des conflits, à condition naturellement que les

rapports de conciliation soient rendus publics

Documents

Conciliation Expose 1