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Avril 2012 1
DROIT D’OPTION INFIRMIER(E)S SPECIALISÉ(E)S
Avril 2012 2
C’est maintenant au tour des
infirmier-es spécialisé-es :
• IADE,
• IBODE,
• Puéricultrices
• Cadres et cadres supérieurs de
santé (textes pas encore publiés)
de subir les effets du protocole
du 2 février 2010, « intégration du
dispositif LMD dans la FPH ».
Avril 2012
LE DROIT D’OPTION
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IL DECOULE DU PROTOCOLE
« BACHELOT » SIGNÉ EN FEVRIER 2010
PAR UN SEUL SYNDICAT, LE SNCH… QUI
N’EST REPRÉSENTATIF NI DANS LA
FONCTION PUBLIQUE, NI DANS LA
PROFESSION.
Décret 2010-1139 du 29 septembre 2010
(articles 30 – 31 et 32)
Avril 2012
LOI N° 2010-751 DU 5 JUILLET 2010
RELATIVE À LA RÉNOVATION DU
DIALOGUE SOCIAL ET COMPORTANT
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À
LA FONCTION PUBLIQUE
Les infirmiers relevant de la catégorie active, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 55 ans avec une limite d’âge de 60 ans.
Les infirmiers qui font le choix de passer en catégorie sédentaire, par dérogation, conservent un âge légal de départ à 60 ans et une limite d’âge à 65 ans
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Avril 2012
LOI N° 2010-751 DU 5 JUILLET 2010
(SUITE)
Les fonctionnaires qui relèvent…des corps et cadres d’emplois
d’infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois
sont classés dans la catégorie active (de 55 à 57 ans)… ainsi
que les fonctionnaires qui relèvent … du corps des cadres de
santé et des autres corps ou cadres d’emplois de personnels
paramédicaux … peuvent… opter individuellement soit en
faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois
associé à la conservation des droits liés au classement dans la
catégorie active (de 55 à 57 ans), soit en faveur d’une
intégration dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A.
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Avril 2012 6
• Rester en catégorie active et bénéficier de la
bonification d’un an pour 10 ans travaillés dans le
calcul de la décote (3 ans maximum) et un départ
progressif à la retraite à 57 ans (55 ans avant la
réforme).
• Passer en catégorie sédentaire avec de légères
avancées salariales en reculant leur départ en retraite
à 60 ans (et non 62 ans).
Ainsi, les personnels infirmier(e)s
spécialisé(e)s classé(e)s actuellement en
catégorie Active devront choisir entre 2
options :
RELÈVEMENT DE L’ÂGE LÉGAL ET LIMITE
D’ÂGE – CATÉGORIE ACTIVE
Date de naissance
Age légal
de départ
initial
Date de départ
initial
Age limite de
départ
Date limite de
départ
Durée de
service
exigée
Du 1er juillet 1956 au
31 décembre 1956
55 ans
et 4 mois
1er novembre
2011
60 ans
et 4 mois
1er novembre
2016
15 ans
et 4 mois
Du 1er janvier 1957 au
31 décembre 1957
55 ans
et 9 mois
1er octobre
2012
60 ans
et 9 mois
1er octobre
2017
15 ans
et 9 mois
Du 1er janvier 1958 au
31 décembre 1958
56 ans
et 2 mois 1er mars 2014
61 ans
et 2 mois 1er mars 2019
16 ans
et 2 mois
Du 1er janvier 1959 au
31 décembre 1959
56 ans
et 7 mois 1er août 2015
61 ans
et 7 mois 1er août 2020
16 ans
et 7 mois
Du 1er janvier 1960 au
31 décembre 1960 57 ans 1er janvier 2017 62 ans 1er janvier 2022 17 ans
A compter du 1er
janvier 1961 57 ans 1er janvier 2018 62 ans 1er janvier 2023 17 ans
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Pour vous positionner, vous avez un délai de
réflexion de 6 mois, à compter du 1er janvier
2012
soit jusqu’au 30 juin 2012
Les Infirmier(e)s spécialisé(e)s n’ayant pas
exprimé leur choix à la fin du délai, fin juin 2012,
seront automatiquement maintenu(e)s dans les
grilles indiciaires de l’actuelle catégorie A.
Avril 2012
LE CHOIX EXPRIMÉ EST
CONSIDÉRÉ COMME
DÉFINITIF.
IL N’Y AURA PAS DE RETOUR
EN ARRIERE POSSIBLE.
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UN DROIT D’OPTION POUR QUI ?
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Les infirmier(e)s spécialisé(e)s titulaires ou stagiaires de la Fonction
Publique Hospitalière.
Les agents :
en disponibilité
en congé parental
en congé maternité
en absence de longue durée
mis à disposition
Les étudiants, qui au 29 septembre 2010, ont été admis à suivre une
formation dans le cadre de la promotion professionnelle, en vue de
l’obtention du D.E. d’IBODE, de Puéricultrice ou d’IADE, pourront faire
valoir leur droit d’option, à leur demande, dans un délai de 30 jours à
l’issue de la proclamation de la réussite à l’un des concours sur titre.
Avril 2012
DROIT D’OPTION
=
CHANTAGE A LA PÉNIBILITÉ
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La reconnaissance de la pénibilité est liée aux
contraintes du travail (horaires, port de charges,
travail posté, exposition à des produits toxiques,
confrontation à la souffrance, au handicap, à la
mort...…) et à leurs effets sur la santé.
Cette perte de reconnaissance est donc intolérable au vu
des conditions de travail dans les établissements,
aggravés par la loi HPST et les différentes réformes en
cours.
Avec cette réforme, deux infirmier(e)s, infirmier(e)s
spécialisé(e)s, qui ont le même diplôme, qui travaillent
dans le même service qui exécutent les mêmes actes
de soins et missions vont être rémunéré(e)s
différemment et n’auront plus la même
reconnaissance de la pénibilité du travail.
C’est inadmissible !!!
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Vis à vis de l’intégralité de traitement, la CGT a
déposé une Question Prioritaire de
Constitutionalité (QPC) puisque est remis en
cause le principe de 1972 «à travail égal, salaire
égal».
QPC : «Droit reconnu à tout citoyen de
contester la constitutionnalité d’une loi portant
atteinte aux droits et libertés que la Constitution
garantit ».
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Avec le dépôt de la QPC, la
CGT reste mobilisée pour la
défense et l’amélioration des
conditions de travail, car
elles ont un impact sur la
santé des professionnel-les.
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LE CORPS IDE ET LES INFIRMIER(E)S
SPÉCIALISÉ(E)S SONT LES PREMIERS
CONCERNÉS PAR CE « DROIT D’OPTION.
D’autres professions paramédicales
(kinés, ergos, manipulateurs radios…)
seront soumises aussi à ce droit
d’option, au fur et à mesure de leur
intégration dans le processus Licence,
Master, Doctorat (LMD).
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Avril 2012
LES DÉCRETS ET ARRÊTÉS
DU 29 SEPTEMBRE 2010
Le corps des infirmiers en soins généraux
et spécialisés comprend :
des infirmiers en soins généraux,
des infirmiers de bloc opératoire,
des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes.
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Avril 2012
LE CORPS DES INFIRMIERS EN SOINS
GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉS COMPREND
QUATRE GRADES.
Les infirmiers en soins généraux font carrière
dans les premier et deuxième grades.
Les infirmiers de bloc opératoire et les
puéricultrices font carrière dans les deuxième et
troisième grades.
Les infirmiers anesthésistes font carrière dans
les troisième et quatrième grades.
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On passe de 4 corps :
• IDE
• IADE
• IBODE
• Puéricultrice
A 1 seul corps avec 4 grades
Avril 2012
DE NOUVELLES GRILLES DE
RÉMUNÉRATION POUR LES
PERSONNELS INFIRMIERS DE LA
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Si vous optez pour rester en catégorie active :
Vous continuerez de bénéficier de la grille indiciaire existante qui
ne devrait plus jamais être revalorisée. Les 3 corps d’infirmiers
spécialisés actuels, seront mis en voie d’extinction (avec aucun
recrutement dans ces grilles au 01/07/2012).
Si vous optez pour la catégorie sédentaire :
Vous serez intégré(e)s dans une nouvelle grille de catégorie A,
avec une revalorisation :
au 1er juillet 2012
au 1er juillet 2015
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Avril 2012
RÉFORME DES RETRAITES
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Individualisation +++ Avant 2003 (réforme FILLON), le calcul de la pension était simple à calculer.
Aujourd’hui les choses deviennent de plus en plus compliquées.
Ce ne sont pas moins de 10 rapports du gouvernement au
parlement qui sont annoncés entre le 31 décembre 2010 et le
mois de mars 2018.
C’est une réforme injuste qui repose essentiellement sur les
salariés.
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DÉTERMINATION DE LA DURÉE DE
COTISATION ET DURÉE D’ASSURANCE
OU DE SERVICES ET BONIFICATIONS
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Auparavant : La durée nécessaire à l'obtention d'une pension au taux maximal (c’est
à dire 75% du dernier salaire perçu pendant (au moins 6 mois) était de
150 trimestres jusqu'en 2003, de 152 trimestres en 2004, et passe
progressivement à 160 trimestres en 2008, à raison de 2 trimestres
supplémentaire chaque année.
A compter de 2009, la durée des services nécessaires est majorée d'un
trimestre par an pour atteindre 164 trimestres (41 annuités) en 2012.
La validation des années de service est aujourd’hui possible (par
exemple les années d’études).
Les bonifications existent pour plusieurs motifs (enfants nés avant le
1/1/2004)
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Avant la réforme de 2003, le calcul d’une
retraite était relativement simple.
Il fallait 37.5 années de cotisations pour bénéficier
d’une retraite à taux plein, avec 75 % du dernier
salaire.
La valeur de l’annuité était de 2 % (37.5 ans X 2
% = 75 %).
Depuis la réforme Fillon de 2003, de nombreux
paramètres rentrent en ligne de compte.
Le calcul s’effectue en 2 étapes principales en
distinguant les périodes cotisées et les périodes
validées.
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Deux étapes essentielles pour
calculer sa pension de retraite :
1) On calcule, dans un premier temps, la pension de base avec les périodes
cotisées, c’est la LIQUIDATION. On multiplie le nombre de trimestres cotisés dans la Fonction
Publique par la valeur de l’annuité au moment du départ en retraite. Cela donne le pourcentage du dernier salaire de base (6 mois).
2) Puis , dans un deuxième temps, la Durée d’Assurance (DA) ou périodes
validées (somme des trimestres validés dans le privé = ceux validés dans la FP, quelque soit la durée travaillée : temps partiel et temps plein compte de la même manière)
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Pour un salarié qui part en retraite en
2012
Le montant de la pension de base est :
(trimestres cotisés dans la fonction publique
+ bonifications) X 1.829 = pourcentage du
dernier salaire de base.
Le nombre de trimestre cotisés sert à
calculer la pension.
La durée d’assurance ou périodes
validées déterminera si le montant de la
pension sera minoré ou majoré (décote ou
surcote).
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Année Nbre d’annuités Valeur de
l’annuité
Jusqu’en 2003 37.5 2
2004 38 1.974
2005 38.5 1.948
2006 39 1.923
2007 39.5 1.899
2008 40 1.875
2009 40.25 1.863
2010 40.5 1.852
2011 40.75 1.84
2012 41 1.829
2013 41 1.829
2014 41.25 1.818
2015 41.5 1.807
2016 41.5 1.807
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La bonification de 1 an tous
les 10 ans est, jusqu’à ce jour,
maintenue. Elle ne rentre pas
dans les années de
Liquidation mais dans la
Durée d’Assurance.
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La Durée d’Assurance permet de savoir si le
montant de la pension sera minorée par la décote.
Date de
naissance Sédentaires Actifs
Age
d’annulation
de décote
Nombre de
trimestres
maximum
de décote
Taux de
décote par
trimestre
manquant
Taux de
décote
maximum
Age
d’annulation
de décote
Nombre de
trimestres
maximum
de décote
Taux de
décote par
trimestre
manquant
Taux de
décote
maximum
1958 67 ans 20 1.25 % 25 % 59 ans
et 6 mois 14 1.125 % 15.75 %
1959 avant le
1er septembre 67 ans 20 1.25 % 25 %
60 ans
et 1 mois 15 1.25 % 18.75 %
1959 après le
31 août 67 ans 20 1.25 % 25 %
60 ans
et 4 mois 16 1.25 % 20 %
1960 avant le
1er mai 67 ans 20 1.25 % 25 %
60 ans
et 8 mois 16 1.25 % 20 %
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Avril 2012 29
Il y a donc,
la double sanction !
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Rachat et
validation des
années d’études
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Suppression des validations de service à partir du 2 janvier 2013
Suppression de la possibilité de valider les
services de non-titulaire.
Suppression de la possibilité de valider les
années d’étude (IDE – Sage femme – Assistante
Sociale). Dans ces 2 cas, la possibilité reste offerte dans les 2
ans qui suivent la titularisation à condition que les
agents aient été titularisés avant le 02/01/2013.
Les agents relevant de la CNRACL pourront obtenir le
remboursement des cotisations versées au titre du
RACHAT d’années d’étude (Etudes supérieures) sous
certaines conditions.
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La validation des années d’études est
aujourd’hui prise en compte en liquidation
et en Durée d’Assurance (jusqu’au
01/01/2013).
Depuis le 01 janvier 2011 (nouvelle
réforme des retraites), ces années ne
sont plus validées dans la Constitution
(durée de service exigée de 15 à 17 ans).
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Avril 2012 34
A vous maintenant
de faire le bon
choix…
ou plutôt le moins
mauvais.
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POUR UNE SIMULATION DU CALCUL DE SA RETRAITE,
ALLER SUR LE SITE : WWW.CNRACL.FR
• Cliquez sur l’espace « Vous êtes EMPLOYEUR »
• Puis sur l’onglet de gauche « Simulations de calcul »
• Puis sur l’onglet « pensions personnelles et invalidité »
• Une fenêtre de calcul s’ouvre : remplir les différents
champs et appuyer sur « Calculer »
ATTENTION : les résultats de ce simulateur
sont donnés seulement à titre indicatif
