Droit penal des affaires resume

8/20/2019 Droit penal des affaires resume

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DROIT PENAL DES AFFAIRES

INTRODUCTION

DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES :

« La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légalesfaites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».

Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité

d’affaires » que de « droit pénal des affaires ».

Dans la littérature criminologique la criminalité d’affaires est apparue sous

l’e!pression « criminalité en col "lanc »#.

$ette conception se développe autour de trois t%èmes: le crime l’auteur et la société.

II-LE DROIT PENAL DES AFFAIRES :

Le droit pénal des affaires incrimine et réprime certains comportements lorsque:

leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise.

En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit

pour le compte de l’entreprise.

Les infractions d’affaires sont des délits professionnels, de spécialistes ou d’initiés ,

agissant dans le cadre de leur activité.

$es infractions ont pour cadre ou pour mo&en l’entreprise. 'n distingue deu! t&pes

d’infractions:

1- les infractions !i ont !n ra""ort n#cessaire a$ec l’entre"rise :

( Elles ne peuvent )tre commises que dans le cadre d’une entreprise.

( E!emples des infractions * la législation des sociétés commerciales .

( +nfractions * la législation du travail d’%&giène et de sécurité.

%- Les infractions !i n’ont !’!n ra""ort occasionnel a$ec l’entre"rise:

Elles peuvent )tre commises soit dans le cadre de l’entreprise soit %ors de ce cadre.

1 Terminologie ancienne utilisée par Edwin hill dès 1872 reprise par divers sociologues,consacrée par Edwin sutherland qui établit les bases de la théorie de la criminalité en col

blanc (1!"

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E!emples: vol escroquerie a"us de confiance recel fau! fraudes fiscales oudouanières pollutions.

$e sont les infractions de droit commun qui ne relèvent pas du D,A et pouvant )treaccomplies par un professionnel dans le cadre d’une entreprise.

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PLAN DU COURS :

De ce qui précède nous retiendrons le plan suivant:

PREMIERE PARTIE: INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLI&UEES AUDROIT DES AFFAIRES'

Le vol

L’escroquerie

L’a"us de confiance

DEU(IEME PARTIE: INFRACTIONS SPECIFI&UES AU MONDE DES AFFAIRES) DPA SPECIAL*

Titre +:Le droit pénal des sociétés:

+nfractions relatives * la constitution

+nfractions relatives au fonctionnement

+nfractions relatives au capital social

Titre ++: infractions d’affaires

La "anqueroute

+nfractions financières

Délit d’initié

T+T-E +++ : +nfractions portant atteinte * la moralité des affaires

La corruption et trafic d’influence

Le "lanc%iment de capitau!

Le fau! et usage de fau!

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PREMIERE PARTIE: INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLI&UEES AUDROIT DES AFFAIRES'

I-LE +OL

D#finition :

elon l’article /0/ $, le vol est la soustraction frauduleuse de la c%ose d’autrui.

A-ELEMENTS CONSTITUTIFS :

Les éléments constitutifs de l’infraction du vol se décomposent en un élément légal unélément matériel et un élément moral.

1lément légal

1lément matériel

1lément moral

ELEMENT LE,AL :

$omme toute infraction le vol nécessite un élément légal pour qu’elle puisse )tre constituéec’est2*2dire !n te.te /’incri0ination qui décrit un comportement répré%ensi"le et prévoitune peine'

,our le vol le te!te qui prévoit cette infraction est l’article /0/ du code pénal cet articledéfinissant et encadrant ce délit.

ELEMENT MATERIEL :

L’élément matériel est indispensa"le: c’est un acte matériel qui permet de constituer

l’infraction.

Les tri"unau! qui condamnent des prévenus pour vol doivent relever l’e!istence de

l’élément matériel

,our le vol l’élément matériel se divise en 3 éléments:

1-!ne so!straction

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%-!ne cose s!sce"ti2le /’3tre $ol#

4-la "ro"ri#t# /’a!tr!i

L’acte /e so!straction:

soustraire c’est enlever retirer quelque c%ose * quelqu’un contre son gré ce qui

implique pour l’o"tenir: une contrainte pouvant aller 4usqu’* la violence o5 un actematériel commis * l’insu du détendeur dans le "ut d’entra6ner un transfert de

possession.

Au sens propre soustraire c’est faire passer la possession d’un o"4et de la main de son

détenteur légitime dans celle de l’auteur du délit c’est « prendre ou enlever » : il s’agitd’un acte matériel.

II-LA C5OSE SUSCEPTI6LE D’ETRE +OLEE :

D#finition /e la cose :

Le vol ne peut avoir pour o"4et qu’une c%ose suscepti"le d’)tre soustraite et d’)tre

appropriée 7+l faut deu! conditions :

D’a"ord qu’il &’ait une possi"ilité de soustraction

Ensuite qu’il &’ait possi"ilité d’appropriation

III- C5OSE APPARTENANT A AUTRUI

+l est nécessaire que l’o"4et de la soustraction soit * l’origine la propriété d’autrui.

l’article /89 du $, punit de l’emprisonnement d’un mois * un an toute personne qui a&anttrouvé fortuitement une c%ose mo"ilière et se l’approprie sans en avertir l’autorité locale de

police ou le propriétaire.

L’ELEMENT MORAL : L’INTENTION FRAUDULEUSE

$’est une condition nécessaire de l’e!istence du délit : la soustraction doit )tre frauduleuseautrement dit l’auteur doit avoir conscience de commettre une appré%ension illicite en serendant ma6tre de la c%ose contre le gré de son propriétaire.

6-REPRESSION DU +OL

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Le vol infraction simple: est un délit correctionnel il est puni d’un emprisonnement

d’un * cinq ans et d’une amende de 800 * /00

le vol simple larcin; est un délit de police il est puni d’un emprisonnement d’un mois

* deu! ans et d’une amende de 800 * /00 d%s

Le vol aggravé: commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes est qualifié

crime et puni de /ans de réclusion * la réclusion perpétuelle. Les articles /09 * /#0 permettent la détermination de la sanction.

Enfin certains vols d’une infime importance sont qualifiés contravention

maraudage : cueillette et consommation sur place de fruits d’autrui; la peine est de #0* 800 d%s d’amende

TENTATI+E : elle est punissa"le sauf en matière de contravention. elon l’article /3< la tentative de

vol est punie des m)mes peines que l’infraction consommée.

IMMUNITES :

Dans le cas /! $ol le l#7islate!r a fait 2#n#fici# certaines "ersonnes /’!ne

i00!nit# fa0iliale :#2 Ainsi selon l’article /3= il n’ & a pas de vol :2entre épou!2 entre ascendants au pré4udice de leurs descendants82 la poursuite est conditionnée par le dép>t d’une plainte de la part de la victime le

retrait de la plainte met fin * toute poursuite :l’article /3/ conditionne la poursuite du vol commis par les descendants au pré4udice

de leurs ascendants ou entre parents ou alliés 4usqu’au =èm degré inclusivement sur

la plainte de la personne lésée celle2ci peut mettre fin au! poursuites en retirant la

plainte

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II-L’a2!s /e confiance

D#finition :

L’a"us de confiance est le fait par toute personne de mauvaise foi de détourner ou

dissiper au pré4udice des propriétaires possesseurs ou détenteurs soit des effets des deniers

ou marc%andises soit des "illets quittances écrits de toute nature contenant ou opérant

o"ligations ou déc%arges et qui lui avaient été remis * c%arge de restitution de représentation

ou d’un usage déterminé.

A la différence du vol ou de l’escroquerie la remise du "ien est licite. L’infraction se

concrétise ultérieurement dans l’ine!écution de la convention conclue lors de la remise du

"ien.

A2!s /e confiance et a2!s /e 2iens socia!. :

L’application du mandat dans la matière de l’a"us de confiance se trouve le plus souvent

dans le domaine du droit des sociétés c’est ce qu’on qualifie d’a"us de "iens sociau!

qualification plus appropriée au! agissements ainsi visés par l’art //0 $,. e!p : usage *

des fins personnelles d’une mac%ine affranc%ir d’un vé%icule de société.

$’est un délit énuméré par le nouveau droit pénal des sociétés ce qui caractérise ce délit

c’est le fait qu’il ne vise pas seulement l’appropriation de "iens sociau! par le dirigeant de la

société prélèvements indus sur la trésorerie octroi d’avantages e!cessif encaissement de

somme appartenant * la société; mais également tous les actes d’administration ou de gestion

contrat de pr)t avance en compte courant;

A-ELEMENTS CONSTITUTIFS

1-El#0ent l#7al

ource légale : articles /=9 * //= du $,

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%-El#0ent 0at#riel

,our l’a"us de confiance l’élément matériel se décompose en deu! éléments :

la re0ise "r#ala2le /e la cose

Un /#to!rne0ent "r#8!/icia2le

I- la re0ise "r#ala2le /e la cose :

Au! termes de l’article /=9 l’a"us de confiance s’étend du détournement d’un o"4et

qui n’a été remis qu’* c%arge de restitution ou d’un usage déterminé.

Le te!te précise que les c%oses ont été remises et acceptées « * c%arge de les rendre

de les restituer de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

E!p :?n représentant qui ne restitue pas la marc%andise mise * sa disposition pour

démarc%er la clientèle commet un a"us de confiance s’il ne la restitue pas.

%- Nat!re /es 2iens s!sce"ti2les /e faire l’o28et /’!n a2!s /e confiance :

Les immeu"les sont e!clus du c%amp de l’a"us de confiance.

Les 2iens /ont le /#to!rne0ent o! la /issi"ation "e!t /onner lie! 9 a2!s /e

confiance sont :

2 des effets : effets de commerce actions o"ligations 7

2 deniers : des fonds des mo&ens financiers 7

2 marc%andises : c%oses suscepti"les d’)tre vendues. Des "iens mo"iliers. ont e!clus

les notions de services ou de droits qui ne peuvent faire l’o"4et d’une remise seul letitre constatant un droit pouvant )tre retenu.

2 @illets 7

2 uittances 7

2 écrits contenant ou opérant o"ligation ou déc%arges 7

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II- le /#to!rne0ent et la /issi"ation :

En effet Dissiper peut )tre détruire détériorer vendre la c%ose donner l’a"andonner

Détourner c’est donner * la c%ose une destination qui n’était pas celle prévue.

E!p : vendre une c%ose c’est se comporter en propriétaire tandis que le titre de

possession n’était que celui d’un mandataire ou d’un locataire par e!p.

Enfin qu’il s’agisse de détournement ou dissipation dans les deu! cas le délit résulte de ce

que l’agent se comporte en ma6tre de la c%ose et s’attri"ue vis2*2vis d’elle un pouvoir

4uridique qui ne lui appartient pas.

III- le "r#8!/ice :

L’a"us de confiance étant défini par la loi comme étant le fait de détourner « au pré4udice

d’autrui » donc il faut qu’il &’ait pré4udice effectif. $ette notion est très vague ce qui laisse au

4uge tout pouvoir au! fins de déterminer la nature du pré4udice matériel ou moral;.

+l n’est pas nécessaire que le détournement ait profité personnellement au coupa"le.

ELEMENT MORAL :

L’a"us de confiance est un délit intentionnel et l’e!istence de l’élément moral doit )tre

caractérisé. Le détournement implique l’idée de fraude.

il faut que le coupa"le ait connaissance du pré4udice que son comportement causera.

III- la r#"ression :

2i! mois * trois ans et amende de #80 * 8000d%s art /=9;

2 si le pré4udice su"i est de fai"le valeur : emprisonnement un mois * deu! ans et amende

de #80 * 8/0 d%s

2 en cas de circonstances aggravantes prévues par les articles : /=< et //0

Emprisonnement : sera de # * / ans et amende de #80 * /000d%s Art /=


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Emprisonnement # * B ans et amende #00.000d%s

Circonstances a77ra$antes :

Art /=< : l’acte est commis soit : par un adel séquestre désignée par la 4ustice pour

assurer la garde d’un "ien qui est l’o"4et d’un procès ou d’une voie d’e!écution saisie;

curateur personne c%argé d’assister une personne ma4eure placée sous tutelle aliéné

prodigue; administrateur 4udiciaire société en cas de redressement le tri"unal désigne une

personne qui sera c%argée de l’administration de la société 4usqu’* la fin de la procédure;

I00!nit#s : l’article /=C dispose que les immunités applica"les en matière de vol sont

vala"les pour l’a"us de confiance.

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L’ESCRO&UERIE

D#finition :

L’escroquerie est le fait par toute personne d’induire astucieusement en erreur une

personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou

d’e!ploiter astucieusement l’erreur o5 se trouvait une personne et la déterminer ainsi

* des actes pré4udicia"les * ses intér)ts ou * ceu! d’un tiers en vue de se procurer oude procurer un profit pécuniaire illégitime.

L’escroquerie diffère du vol alors que pour ce dernier c’est la notion de soustraction

qui est importante pour l’escroquerie c’est la notion de tromperie qui est

déterminante de la remise.

I-El#0ents constit!tifs

1-El#0ent l#7al :

Te!te d’incrimination

/=02/=#2/=8 et /=B du code pénal

%-El#0ent 0at#riel

$ette infraction nécessite des éléments matériels précis.Deu! éléments matériels

ressortent dans la définition du délit d’escroquerie:

2 l’emploi de mo&ens frauduleu!

2 La remise d’une c%ose du fait de ses manuvres.

2 Lien de causalité

-Re0ise /e la cose

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+l s’agit de "iens pouvant faire l’o"4et de la remise : des fonds des mo&ens financiers

et non des fonds immo"iliers ou fonds de commerce su"i par la victime directe de

l’escroquerie mais aussi par un tiers.

Des valeurs : actions o"ligations ou titre financier

un "ien quelconque consentir un acte opérant o"ligation ou déc%arge de fournir un

service.

E.istence /’!n "r#8!/ice :

+l faut que la victime soit lésée dans ses intér)ts : en effet le législateur parle d’actes

pré4udicia"les * ses intér)ts pécuniaires.

4-El#0ent 0oral

$’est l’intention frauduleuse7 la conscience de réaliser un acte frauduleu! selon la loi7

c’est2*2dire:

tout d’a"ord la connaissance du caractère frauduleu! des mo&ens utilisés.

Et ensuite la conscience d’un pré4udice pour la victime des mo&ens frauduleu!.

Autrement dit l’auteur d’escroquerie utilise des mo&ens frauduleu! ou s’aide de

manuvres frauduleuses pour o"tenir la remise de fonds qu’il n’aurait pu o"tenir en

utilisant des mo&ens %onn)tes

II-R#"ression

#2,eine principale : emprisonnement d’un * /ans et d’une amende de /00 * /000d%s

$irconstances aggravantes : ,eine dou"lée et amende atteint le ma!imum : si le

coupa"le est une personne a&ant fait appel au pu"lic en vue de l’émission d’actions

o"ligations

$irconstances atténuantes : laissées * l’appréciation du 4uge

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DEU(IEME PARTIE : DROIT PENAL SPECIFI&UE AU( SOCIETES

Le titre +F de la loi #92


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TITRE I : LES INFRACTIONS LIEES A LA CONSTITUTION DE LASOCIETE

Au niveau de la constitution de la société le législateur marocain a mis en place un ensem"le

de formalités devant a"outir * l’acquisition par la société de la personnalité morale après son

immatriculation au -$.

$es formalités "ien qu’a&ant un caractère formel le c%ef d’entreprise doit leur pr)ter

attention car toute négligence peut constituer une infraction passi"le d’une sanction

+l s’agit essentiellement des infractions suivantes :

SI : INFRACTIONS RELATI+ES AU( FORMALITES DE PU6LICITE :

I-REFUS DE DEPOT DES PIECES OU D’ACTES AU RC OU DEFAUT DE PU6LICITE

PRE+UE PAR LA LOI :

$’est le c%apitre + de la loi #92


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2 soit * un ou plusieurs dép>ts de pièces ou d’actes au greffe du tri"unal

2 soit * une ou plusieurs mesures de pu"licité prévues par la loi relatives au! A.

-emarque : suppression de la peine privative de li"erté et des e!pressions criminalisant le c%ef

d’entreprise mauvaise foi refuse etc"

El#0ent 0at#riel :

0insi, l-article #2& établit deu+ in*ractions

1- infractions relatives aux formalités de dépôt celle ou l-auteur de

l-in*raction ne procède pas au dépt des pièces ou d-actes au gre3e du tribunal/

+l s’agit au moment de la constitution de la société de la déclaration de souscription et de

versement * laquelle sont anne!és la liste des souscripteurs l’état des versements effectués

par c%acun d’eu! et un e!emplaire ou une e!pédition des statuts.

N6 :C’est l’Article 41 !i fi.e les /oc!0ents 9 /#"oser ) 0o/ifi# "ar la loi %-; !i

s!""ri0# la /#claration /e confor0it#*

%- Infractions relati$es a!. for0alit#s /e "!2licit# :

+l s’agit l* de la deu!ième infraction qui consiste 9 ne "as "roc#/er /ans les /#lais légau!

au! formalités de pu"licités prévues par la loi et particulièrement par l’Article 33 de la loi #92


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III- LE DEFAUT D’INDICATION DE CERTAINES MENTIONS SUR LES DOCUMENTS DELA SOCIETE :

$’est une infraction qui concerne toutes les sociétés commerciales. ,our les sociétés

anon&mes c’est l’article =#< qui punit dGune amende de #.000 * /.000 dir%ams les mem"res des

organes dGadministration de direction ou de gestion dGune société anon&me qui auront omis dGindiquer

sur les actes ou documents émanant de la société et destinés au! tiers la dénomination sociale

précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anon&me » ou des initiales « A » ou de la

mention prévue * lGarticle 99 3e alinéa; ainsi que lGénonciation du montant du capital social et du siège

social.

En fait l’article =#< renvoie * l’article 99 de la m)me loi qui prévoit la constitution

au c%oi! de société anon&me * directoire et * conseil de surveillance.

Le m)me délit est prévu pour la société anon&me simplifiée art =3C qui dispose : « era puni dGune

amende de 8.000 * #0.000 dir%ams le président dGune société anon&me simplifiée qui aura omisdGindiquer sur les actes et documents émanant de la société et destinés au! tiers la dénomination

sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention H société anon&me simplifiée I ou des

initiales H A I ainsi que lGénonciation du montant du capital social et du siège social ».

Et l’article ##8 de la loi /2


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TITRE II : LES INFRACTIONS LIEES AU( COMPTES SOCIAU( ETAU CAPITAL SOCIAL

$e sont les infractions qui peuvent )tre commises * l’occasion de la rec%erc%e du capital ou

qui sont liées * sa structure. +l s’agit des :

2infractions liées * la souscription et au versement du capital 7

2 infractions liées * la surévaluation des apports en nature 7

SECTION I : Infractions li#es 9 la so!scri"tion et a! $erse0ent /! ca"ital

Elément légal :

L’article 4res et $#rita2les /es so!scri"tions

!?ils sa$aient ficti$es o! a!ront /#clar# !e les fon/s !i n?ont "as #t# 0is

définitivement * la disposition de la société ont été effectivement versés ou auront

remis au dépositaire une liste des actionnaires mentionnant des souscriptions fictives ou

le versement de fonds qui nGont pas été mis définitivement * la disposition de la société 7

%* ceu! qui sciemment "ar si0!lation /e so!scri"tions o! /e $erse0ents o! "ar

"!2lication /e so!scri"tions o! /e $erse0ents !i n?e.istent "as o! /e to!s a!tres faits

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fa!. a!ront o2ten! o! tent# /?o2tenir /es so!scri"tions o! /es $erse0ents 7

4* ceu! qui sciemment pour provoquer des souscriptions ou des versements a!ront

"!2li# les no0s /e "ersonnes /#si7n#es contraire0ent 9 la $#rit# co00e #tant o!

/e$ant 3tre attac#es 9 la soci#t# 9 !n titre !elcon!e 7

El#0ent 0oral :

L’élément moral est l’intention qui est e!igée et illustré par le terme « sciemment » ce qui

4ustifie la sévérité des peines.

SECTION II- LES INFRACTIONS LIEES A LA SURE+ALUATION DES APPORTS

EN NATURE :

L’#l#0ent l#7al :

L’article 39< dans son dernier alinéa punit d’un * si! mois etJou une amende de C000 * =0000

d%s « ceu! qui frauduleusement auront fait attri"uer * un apport en nature une évaluation

supérieure * sa valeur réelle »

+l s’agit l* d’une infraction qui peut survenir soit * la création de la société soit au cours de

son fonctionnement notamment * l’occasion de l’augmentation de son capital.

L’#l#0ent 0oral : l’intention frauduleuse coupa"le illustré par le terme frauduleusement de

commettre l’infraction et d’)tre au courant des ses conséquences.

L’#l#0ent 0at#riel du délit consiste * attri"uer * un apport en nature une évaluation

supérieure * sa valeur réelle

Le délit est éta"li * partir du moment o5 la valeur surévaluée de l’apport en nature a étéadoptée par les actionnaires sur la "ase de fau! documents ou d’e!pertise ine!acte.

+l convient de rappeler ici la procédure e!igée par la loi lorsqu’il &’a un apport en nature que

ce soit lors de la création ou l’augmentation du capital social :

PERSONNES POURSUI+A6LES :

$’est ainsi que Les a!te!rs de l’infraction peuvent )tre soit :

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Les personnes a&ant fait l’apport en nature ainsi que les fondateurs de la société ou "ien Les

commissaires au! apports qui comme l’énonce l’article 8/ sont c%oisis parmi les personnes

%a"ilitées * e!ercer les fonctions de commissaires au! comptes. +ls sont soumis au!

incompati"ilités prévues * lGarticle #B# de la présente loi. +ls peuvent se faire assister dans

lGaccomplissement de leur mission par un ou plusieurs e!perts de leur c%oi!. Les %onoraires

de ces e!perts sont * la c%arge de la société.

La responsa"ilité de ces derniers peut )tre engagée lorsqu’on prouve leur complicité dans

l’accomplissement du délit.

Leur rapport décrit c%acun des apports indique quel mode dGévaluation a été adopté

et pourquoi il a été retenu affirme que la valeur des apports correspond au moins * la

valeur nominale des actions * émettre.

TITRE III : INFRACTIONS LIEES AU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES

I- infractions li#es a l’e.ercice /es fonctions /’a/0inistration et /e /irection /e la

soci#t#

1-la /istri2!tion /e /i$i/en/es fictifs

%-la "!2lication o! "r#sentation /’#tats /e s@nt>se ne /onnant "as !ne i0a7e fi/>le /es

co0"tes /e la soci#t#

4- l’a2!s /e 2iens socia!.

I- L’A6US DE 6IENS SOCIAU( :

L’a2!s /e 2iens socia!. constit!e l’infraction la "l!s co!rante /! /roit "#nal /es

soci#t#s'

A-ELEMENTS CONSTITITUFS :

LEMENT LE,AL:

$’est l’article 3C= de la loi #92


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Article 3C= dispose: eront punis dGun emprisonnement de un * si! mois et dGune

amende de #00 000 * # 000 000 de dir%ams ou de lGune de ces deu! peines seulement

les mem"res des organes dGadministration de direction ou de gestion dGune société

anon&me :

ELEMENT MATERIEL:

il ressort de ces te!tes que le délit suppose la réunion de quatre éléments :

un acte d’usage de "iens du crédit ou des pouvoirs 7

un acte contraire * l’intér)t social 7

un acte accompli dans un intér)t personnel 7

un acte accompli de mauvaise foi.

1-!n acte /’!sa7e /e 2iens /! cr#/it o! /es "o!$oirs B

la notion d’usage vise * sanctionner les actes qui consistent * s’approprier directement

des "iens appartenant * la société ou * faire pa&er par celle2ci des dépenses * caractère

strictement personnel. L’article 3C= distingue trois sortes de notions :

Usa7e /e 2iens :

E!p : utilisation du matériel de la société pour des constructions ou des réparations

dans des maisons personnelles

-Usa7e /e cr#/it

Le crédit d’une société c’est sa surface financière sa capacité * emprunter * garantir

* cautionner. $’est aussi sa réputation la confiance qu’elle inspire.

$autionner des dettes personnelles.

L’!sa7e /e "o!$oirs

Les pouvoirs ce sont les droits reconnus au! dirigeants sociau! par la loi ou les statuts

de la société.

2&


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E!p : donner des ordres * des salariés de la société pour l’accomplissement de travau!

dans son intér)t personnelsalariés qui sont su"ordonnées et doivent o"éissance au!

dirigeants sociau!.

%-!n acte contraire 9 l’int#r3t /e la soci#t#

l’usage de "iens ou du crédit de la société ou l’usage des pouvoirs possédés par les

dirigeants sociau! n’est punissa"le que s’il est contraire au! intér)ts de la société.

4-!n acte acco0"li /ans !n int#r3t "ersonnel

Le délit ne suppose pas seulement que l’acte incriminé soit contraire * l’intér)t social.

Les te!tes e!igent en outre que les coupa"les aient fait usage des "iens ou du crédit de la

société ou des pouvoirs qu’ils détiennent « * des fins personnels ou pour favoriser une autre

société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ».

El#0ent 0oral : !n acte acco0"li /e 0a!$aise foi

L’article 3C= de la loi #92


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II-LA REPARTITION DE DI+IDENDES FICTIFS :

El#0ent l#7al :

Dans la A L’Article 3C= de la loi #92


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6-Sanctions :

eront punis dGun emprisonnement de un * si! mois et dGune amende de #00 000 * # 000 000de dir%ams ou de lGune de ces deu! peines seulement.

III-LA PU6LICATION ET PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS NE

DONNANT PAS UNE IMA,E FIDELEDans la A L’Article 3C= de la loi #92re et /! "atri0oine 9l?e."iration /e cette "#rio/e 7

A-El#0ents Constit!tifs :

La présentation de comptes annuels infidèles est une infraction constituée:

1-#l#0ent l#7al:

Article 3C= al 8 loi #92


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Est constitué lorsqu’il &’a eu de la part de l’auteur une volonté de dissimuler la vraie situationde la société qui généralement dans ce cas est dans une situation peu satisfaisante.

6-Sanctions :

La sanction est l’emprisonnement d’un * si! mois et dGune amende de #00 000 * # 000 000 dedir%ams ou de lGune de ces deu! peines seulement .

Auteur principal:

Kérant A-L

les mem"res des organes dGadministration de direction ou de gestion dGune société

anon&me

$omplicité:

Est punie de la m)me peine et concerne tous les individus souvent e!térieurs * la société enquestion qui aident d’une manière active ou passive l’auteur principal * commettrel’infraction: E!p: commissaire au! comptes qui donne des conseils * un dirigeant en vue de

présenter ce "ilan comportant de graves ine!actitudes

2#


25/41

TITRE II : LES INFRACTIONS PROTE,EANT LA MORALITE DESAFFAIRES

$%apitre + : La corruption ET LE T-A+$ D’+ML?EM$E

$%apitre ++ : le "lanc%iment de capitau!

$%apitre +++ : le fau! et lGusage de fau!

$es infractions ont pour point commun de sanctionner le recours a des procédés

frauduleu! pour o"tenir la conclusion ou le "énéfice de certaines affaires.

Ca"itre I : CORRUPTION ET TRAFIC D’INFLUENCE

1-CORRUPTION :

D#finition :

L’article 8=C du $, définit la corruption comme étant le fait par toute personne de

solliciter ou agréer des offres ou promesses sollicite ou reNoit des dons présents ou autres

avantages pour accomplir ou s’a"stenir d’accomplir un acte de sa fonction. ne pas

convoquer ne pas arr)ter ne pas donner un certificat ;.

La corruption consiste donc * rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou

n’accomplisse pas un acte qui révèle de sa fonction.

L’infraction suppose une collusion entre deu! personnes l’une le corrupteur offre ou

accepte de rémunérer l’autre personne corruption positive;art 8/#;. Et le corrompu qui en

2$


26/41

éc%ange promet d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa fonction corruption

passive;

La /#ter0ination /! co!"a2le :

La corruption vise toute personne dépositaire de l’autorité pu"lique c%argé d’une mission

de service pu"lique ou investie d’un mandat électif d’un magistrat fonctionnaire pu"lic= art

8=C al #

Ensuite l’alinéa 8 vise l’ar"itre l’e!pert nommé soit part l’autorité administrative ou

4udiciaire 7

L’alinéa 3 vise les magistrats assereur24uré ou mem"re d’une 4uridiction 7 se décident soit

en faveur soit au pré4udice d’une partie

Et enfin l’alinéa = vise les mem"res d’une profession médicale ou de santé : médecin

c%irurgien dentiste sage femme qui certifient faussement ou dissimulent l’e!istence de

maladies ou d’infirmités ou un état de grossesse ou donne de fausses indications sur l’origine

de la maladie ou l’infirmité ou la cause du décès.

# 0 noter qu-en droit 4arocain, il e+iste deu+ dé.nitions du *onctionnaire public,la première est celle donnée par le droit administrati*, plus précisément l-article

2 du dahir du 2# *évrier 1$8 relati* la *onction publique, dé.nition adoptée par

le code de procédure pénale/ Et d-autre part, il e+iste la deu+ième dé.nition qui

est *ournie par l-article 22# du code pénal qui dispose 5 sont réputés

*onctionnaires publics, pour l-application de la loi pénale, toutes personnes qui,

sous une dénomination et dans une mesure quelconques, sont investies d-une

*onction ou d-un mandat m6me temporaires, rémunérés ou gratuits et

concourent ce titre, au service de l-Etat, des administrations publiques, des

municipalités, des établissements publics ou un service d-intér6t public/ la

dé.nition pénale est plus large que la dé.nition administrative ce qui permetd-atteindre plus de personnes/

2%


27/41

uant * l’article 8=< il sanctionne les commis salariés et préposé.

Et enfin l’article 8/# il vise le corrupteur qui offre ou accepte de rémunérer l’autre

personne.

eules personnes visées par les articles 8=C et 8=< sont passi"les de sanctions pour

corruption

L’#l#0ent 0at#riel est constit!# "ar les actes s!i$ants :

ollicitation

L’acceptation

La réception

Le conten! /e la contre"artie o! a$anta7e : l’article 8=C parle d’offres ou promesses

des dons ou présents ou autres avantages

Autrement dit le législateur réprime tout avantage perNu et ce quelqu’en soit la nature.

La r#"ression :

La peine prévue pour la corruption est édictée par les articles 8=C 8=< et 8/# du $, il

s’agit :

2 de l’emprisonnement de 8 ans * / ans et d’une amende de 8000 * /0.000 d%s.

2 Emprisonnement de # an * 3 ans d’une amende de /000 * /0 .000 d%s pour les

emplo&és et salariés ou rémunéré sous une forme quelconque art 8=


28/41

Peines co0"l#0entaires :

L’article 8// dispose qu’il n’est 4amais fait restitution au corrupteur des c%oses qu’il a

livrées ou de leur valeur elles doivent )tre confisquées et déclarées acquises au trésor par

le 4ugement * l’e!ception du cas prévu * l’article 8/B2# le corrupteur qui dénonce au!autorités 4udiciaires une infraction de corruption. ;.

La confiscation s’étend * tout ce qui est o"tenu * l’aide de la corruption quelque soit la

personne qui le détient ou qui en a profité.

E.c!se a2sol!toire :

L’article 8/B fait "énéficier le corrupteur d’une e!cuse a"solutoire qui dénonce au!

autorités 4udiciaires une infraction de corruption.

II-TRAFIC D’INFLUENCE :

D#finition :

Le trafic d’influence présente "ien des points communs avec la corruption. +l suppose

également une collusion entre deu! personnes qui agissent de concert celle qui offre ou

accepte d’a"user de son influence trafic d’influence passif; et celle qui offre ou accepte

de rémunérer cette influence par des dons présents ou tout autres avantages trafic

d’influence actif;. Dès lors la conclusion d’un pacte la détermination des personnes

visées et les mo&ens utilisés sont précisés en termes identiques par les te!tes

d’incrimination 8/0 et ss CP*'

R#"ression :

2Le trafic d’influence est puni de 8 * / ans d’emprisonnement et d’une amende de /000 *

#00.000 d%s

2Les peines sont portées au dou"le si le coupa"le est :

?n magistrat fonctionnaire pu"lic ou investi d’un mandat éléctif.

28


29/41

2 Dans le cas ou le trafic d’influence a pour o"4et l’accomplissement d’un fait qualifié

crime par la loi la peine réprimante ce crime est applica"le au coupa"le de la

corruption. art 8/8;

La confiscation s’étend * tout ce qui est o"tenu * l’aide de trafic d’influence quelque soit

la personne qui le détient ou qui en a profité. art 8//;

C5APITRE II: LE 6LANC5IMENT DE CAPITAU(

So!s section I : Pr#sentation /! ca/re l#7ale la loi 4-; et la loi 14-1 ANTI

6LANC5IMENT

La nouvelle loi =320/ promulguée par da%ir nO #20929< du #9 avril 8009 et pu"liée au @'

MO//88 du 3 mai 8009 relative * la lutte contre le "lanc%iment d’argent vient compléter

l’actuel code pénal et prévoit un ensem"le de dispositions concernant le "lanc%iment de

capitau! en 80## une autre loi nO#32#0 promulguée par da%ir nO#2##208 du 80 4anvier 80##

@' nO/


30/41

Le c%apitre + est réservé * la définition de l’infraction éléments matériels de

l’infraction décrits dans l’art /9= al # l’article /9=28 énumère les infractions * l’origine du

"lanc%iment de capitau! selon le législateur marocain l’article /9=23 définit la peine de

l’infraction la tentative l’article /9=2= énumère les circonstances aggravantes l’al / du

m)me article prévoit les peines complémentaires.

uant au deu!ième c%apitre il est consacré au! mesures de prévention et de luttecontre le "lanc%iment d’argent.

Le c%apitre +++ est consacré au! dispositions particulières au! infractions de terrorisme

Et enfin le c%apitre +F prévoit des dispositions finales

I- LA PRE+ENTION DU 6LANC5IMENT DE CAPITAU(

PERSONNES ET OR,ANES IMPLI&UEES DANS LA LUTTE ANTI

6LANC5IMENT :

A- PERSONNES ASSUETTIES

D#ter0ination /es "ersonnes ass!8ettis 9 la loi anti 2lanci0ent: professionnels

impliquées par ces mesures et qui sont définies par l’article 8 du c%apitre ++ étant des

personnes p%&siques ou morales de droit pu"lique ou droit privé * l’e!ception de

l’Etat qui dans l’e!ercice de leur mission ou de leur profession réalisent contr>lent ou

conseillent des opérations entra6nant des mouvements de capitau! suscepti"les de

constituer des infractions de "lanc%iment.

Au! termes de cet article sont considérées comme personnes assu4etties :

2 @anQ al mag%re" 72 Les éta"lissements de crédit 72 Les "anques et sociétés %olding offs%ore 72 Les entreprises d’assurances et de réassurances et intermédiaires en matière

d’assurance et de réassurance.

2 Les sociétés de "ourse72 Les compagnies financières 7

!&


31/41

2 Les contr>leurs de comptes compta"les e!ternes et conseillers fiscau! 72 Les sociétés d’intermédiation en matière de transfert de fonds2 Les "ureau! de c%ange2 Les sociétés gestionnaires d’actifs financiers.

2 ,ersonnes mem"res d’une profession 4uridique indépendante :

Rlorsqu’elles participent au nom et pour le compte de celui2ci * une transaction

financière ou immo"ilière.

Rlorsqu’elles assistent leur client dans la préparation ou l’e!écution d’opérations relatives

* :

a2 l’ac%at et la vente de "iens immo"ilier ou entreprises commerciales 7

"2 gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant au client 7

c2 l’ouverture ou la gestion de comptes "ancaires d’épargne ou de titres 7

d2 l’organisation des apports nécessaires * la constitution la gestion ou * la direction de

sociétés ou /e str!ct!res si0ilaires 7

2 Les personnes e!ploitant ou gérant des casinos ou éta"lissements de 4eu! de %asard &

co0"ris les casinos o! #ta2lisse0ents /e 8e!. /e asar/ s!r internet.2 Les agents intermédiaires immo"iliers lorsqu’ils effectuent des transactions pour leurs

clients concernant l’ac%at ou la vente de "iens immo"iliers 72 Les négociants en pierres et métau! précieu! lorsque l’opération effectuée en espèces

et dont le montant est supérieur * #/0.000 d%s ainsi que les personnes qui se livrent

%a"ituellement au commerce d’antiquités et d’uvres d’art 72 Les prestataires de services intervenant dans la création l’organisation et la

domiciliation des entreprises.

Les o2li7ations i0"os#es a!. "ersonnes ass!8etties :

+l s’agit des o"ligations imposées au! personnes assu4etties * la loi anti "lanc%iment * savoir :

O2li7ation /e $i7ilance :

$es personnes sont tenues de recueillir tous les éléments d’information permettantl’identification de leur clientèle %a"ituelle ou occasionnelle.

!1


32/41

O2li7ation /e /#claration /e so!"on B

Les personnes assu4etties sont tenues de faire une déclaration de soupNon * l’unité de

traitement de renseignement financier concernant :

#2 Toutes sommes ou opérations soupNonnées d’)tre liées au "lanc%iment de capitau!

82 Toutes opérations dont l’identité du donneur d’ordre ou du "énéficiaire est douteuse.

O2li7ation /e $eille interne :

- Les inter$enants 0ettent en "lace !n /is"ositif /e $eille interne le!r "er0ettant

/e s’ass!rer /e faon "er0anente /e res"ect /es r>7les relati$es a! /e$oir /e$i7ilance B

- Le /is"ositif /e $e!ille interne /oit "r#$oir les 0o/alit#s /e s!i$i /es o"#rations

"ass#es "ar les clients "artic!li>re0ent ce!. "r#sentant !n ris!e #le$#'- Le /is"ositif /e $eille interne /oit "r#$oir !n "lan /e for0ation s"#cifi!e 9 la

l!tte contre le 2lanci0ent /e ca"ita!. et ce a! "rofit /es /iri7eants et /es

0e02res /! "ersonnel'

INSTAURATION D’UNE UNITE DE TRAITEMENT DU RENSEI,NEMENT

FINANCIER car7#e /e :

2 De recueillir et de traiter les renseignements liés au "lanc%iment de capitau! et décider

de la suite * réserver au! affaires dont elle est saisie.2 De constituer une "ase de données concernant les opérations de "lanc%iment de

capitau! 7

- D’ordonner les enqu)tes ou investigations * effectuer par les services d’enqu)tes'

II-Les éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment de capitaux:

I- L’#l#0ent 0at#riel :

L’infraction de "lanc%iment étant une infraction de conséquence elle consiste d’a"ord *

faciliter par tout mo&en la 4ustification mensongère de l’origine des "iens ou revenus del’auteur d’infractions a&ant procuré * celui2ci un profit direct ou indirect fausses factures

!2


33/41

fau! contrats de travail fau! "ulletin de paie ; ensuite * intégrer le produit de l’infraction

originaire dans un circuit financier licite ou * faire perdre la trace de son origine illicite et ce

par le "iais des actes énumérés. ,ar l’art /9=2# $,;

Article ;


34/41

Ensuite l’alinéa 8 de l’article /9= modifié par la loi #32#0 qui a élargi la liste des

infractions; énumère limitativement les infractions que le législateur marocain considère

comme infraction d’origine du "lanc%iment d’argent qui sont les suivantes :B

#2 trafic illicite de stupéfiants et de matières ps&c%otropes 7

82 trafic d’)tre %umains 7

32 trafic d’immigrants 7

=2 trafic illicite d’armes et de munitions

/2 corruption concussion trafic d’influence et détournement de deniers pu"lics et privés 7

B2 infractions de terrorisme 79

92 contrefaNon ou falsification des monnaies ou effet de crédits pu"lics ou d’autres

mo&ens de paiement.

C2 L’appartenance * une "ande organisée formée ou éta"lie dans le "ut de préparer ou de

commettre un ou plusieurs actes de terrorisme 7


35/41

#32 Les infractions portant atteinte * la propriété intellectuelle 7

#=2 Les infractions portant atteinte au! droits d’auteur et droits voisins 7

#/2 Les infractions contre l’environnement 7

#B2 L’%omicide volontaire et voies de fait volontaires 7

#92 L’enlèvement la séquestration ou la prise d’otage 7

#C2 Le vol et l’e!torsion 7

#


36/41

,ar "iens il s’agit de tous les t&pes d’avoirs corporels ou incorporels meu"les ou immeu"les

divis ou indivis ainsi que les actes 4uridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs

ou des droits qui s’attac%ent.

L’#l#0ent 0oral :

Le "lanc%iment de capitau! est une infraction intentionnelle

III-LA REPRESSION :

L’article /9=23 prévoit deu! sanctions :

R pour les personnes p%&siques de cinq * vingt ans de réclusion et dGune amende

de /00.000 * 8.000.000 de dir%ams 7 3

!%


37/41

R pour les personnes morales dGune amende de #.000.000 * /.000.000 dedir%ams sans pré4udice des peines qui pourraient )tre prononcées * lGencontre deleurs dirigeants ou agents impliqués dans les infractions.

Peines co0"l#0entaires :

L’article /9=2/ prévoit * l’encontre des personnes coupa"les de "lanc%iment une ou plusieurs

des peines complémentaires :

2 $onfiscation 7

2Dissolution 7

La tentative est passi"le des m)mes peines.

Circonstances a77ra$antes :

La peine est portée * di! ans et * trente ans de réclusion et lGamende au dou"le :

2 lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procurelGe!ercice dGune activité professionnelles7

2 lorsque les infractions sont commises en "ande organisée7) en cas de récidive8/

2 lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure l’e!ercice

d’une activité professionnelle 7

2 lorsque les infractions sont commises en "ande organisée 7

2 en cas de récidive.

2 elon le m)me article « est en état de récidive l’auteur qui commet les faits dans les

cinq ans suivant une décision a&ant acquis la force de la c%ose 4ugée pour les

infractions prévues * l’article /9=2#

8 La loi de 8009avait prévu : ,our les personnes p%&siques l’emprisonnement d’un an * cinq et une amende de80.000 * #00.000 dir%ams.uant au! personnes morales elles sont punies d’une amende de /00.000 * 3.000.000dir%ams sans pré4udice des peines qui pourraient )tre prononcées * l’encontre de leurs dirigeants et agentsimpliqués dans les infractions.

!7


38/41

anction * l’encontre des personnes assu4etties

Article %H /e la loi n 4-; relati$e 9 la l!tte contre le 2lanci0ent /e ca"ita!.

"ro0!l7!#e "ar le /air n 1-le la sanction

pécuniaire est prononcée par l’?nité.

Les décisions prises par lG?nité en application du présent article peuvent faire lGo"4et de

recours devant e tri"unal administratif compétent.

!8


39/41

III : LE FAU( ET USA,E DE FAU(

'n peut croire que l’incrimination du fau! et usage de fau! ne sem"le pas s’inscrire dans le

droit pénal des affaires en effet les te!tes qui en organisent la répression sont placés dans le

c%apitre F+ du code pénal traitant des fau! contrefaNons et usurpations.

ui sanctionne la fausse monnaie effets de crédits pu"lics contrefaNon de sceau! de l’Etat

poinNons et tim"res.

Pais dans la pratique on constate que les poursuites pour fau! et usage de fau! sont souvent

assem"lées avec d’autres poursuites sous des qualifications qui relèvent du droit des affaires

qu’il s’agisse d’infractions de droit commun liées au droit des affaires a"us de confiance

escroquerie ou recel; ou d’infractions e!térieures au code pénal "anqueroute a"us de "ienssociau!; .

En effet la falsification des supports de la pensée et l’usage de tels supports falsifiés servent

"ien souvent * commettre ces infractions ou sont destinés * en emp)c%er la découverte.

Le code pénal réprime divers %&pot%èses de fau!.

Mous nous limiterons au fau! en général.

Le FAU( :

+2Les éléments constitutifs :

A2L’écrit :

L’article 3/# et suivants du code pénal incrimine l’altération de la vérité commis dans un

écrit.

elon cet article le fau! en écriture est l’altération frauduleuse de la vérité de nature * causer

un pré4udice et accomplie dans un écrit par des mo&ens déterminés par la loi

@2 l’altération de la vérité :

!


40/41

$’est l’élément matériel proprement dit de l’infraction il s’agit de l’altération de la vérité

dans un écrit accomplie par des mo&ens déterminés par la loi.

E!p : falsification de pièces compta"les

Le pré4udice :

L’e!igence d’un pré4udice comme élément constitutif du fau! est e!igé par le code pénal

puisque l’article 3/# ss précisent que constitue un fau! l’altération de la vérité « de nature *

causer un pré4udice ».

En principe le 4uge répressif doit constater l’e!istence du pré4udice avant de prononcer lacondamnation.

L’intention frauduleuse :

La loi ne sanctionne que l’altération frauduleuse de la vérité. Le délit ne punit donc pas la

simple imprudence ou l’erreur dans la rédaction d’un acte ou dans une déclaration mais une

altération de la vérité volontaire et consciente.

La preuve de cette intention est laissée * l’appréciation des 4uges du fond une e!pertise enécritures ou une e!pertise tec%nique fera apparaitre les ratures surc%arges imitations ou

contrefaNons d’écritures

II-La r#"ression

Le fau! en écriture pu"lique ou aut%entique est puni de la réclusion de #0 * 80 ans pour toute

personne et la réclusion perpétuelle pour magistrat fonctionnaire notaire adel dans

l’e!ercice de leur fonction art 3/#;

Le fau! en écritures privées de commerce ou de "anques est puni de l’emprisonnement d’un

* cinq ans et d’une amende de 8/0 * 80 000 DS

La peine est dou"lée lorsque l’infraction est commise par un "anquier administrateur de

société et en général une personne a&ant fait appel pu"lic en vue de l’émission d’actions

#&


41/41

o"ligations "ons parts ou titres quelconques soit d’une société soit d’une entreprise

commerciale ou artisanale.

L’USA,E DE FAU( :

Tous le te!tes qui incriminent le fau! incriminent également l’usage de l’écrit document ou

support falsifié et le punissent des m)mes peines que la falsification m)me de l’écrit utilisé.

art 3/B 3/< et art 3B#;. auf pour l’article 3/B qui réduit la peine de / * #0 ans au lieu de 80

ans.

Documents

Droit penal des affaires resume