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Etat de droit, éthique et transparence en Europe : sept têtes de liste
s’engagent auprès de Transparency International
Paris, le 16 mai 2019
A l’issue d’une campagne de plaidoyer conduite par Transparency International France, sept
têtes de liste et près de la moitié (48%) des candidats en position éligible se sont engagés
formellement auprès de Transparency International à promouvoir l’Etat de droit, lutter
contre la corruption et faire preuve de transparence et d’intégrité dans l’exercice de leur
mandat s’ils sont élus.
Le 16 avril dernier, Transparency France rendait public son plaidoyer pour les élections
européennes, appelant les candidats à s’engager pour l’éthique et l’Etat de droit. A dix jours
des élections, près de la moitié des candidats en position éligible1 (42, soit 48%), sept têtes de
liste (dont 5 en position éligible2) et 149 candidats en tout s’engagent individuellement en
faveur des propositions de Transparency International France (promotion de la démocratie et
de l’Etat de droit, publication de l’agenda de leurs rencontres avec des lobbyistes, soutien à la
création d’une autorité indépendante de prévention et de contrôle des conflits d’intérêts
« HATVP européenne » et engagement à respecter une période de carence à la fin de leur
mandat avant de rejoindre le secteur privé).
Le bilan est toutefois contrasté : le Rassemblement National nous a fait part de ses
désaccords et la liste LR a fait une réponse très générale sans s’engager sur nos
recommandations. Aucun candidat sur ces deux listes ne s’est engagé à titre individuel. Or, à
elles seules, ces deux listes regroupent plus de 40% des candidats en position éligible.
Des sujets prioritaires pour les Français
Selon un sondage Harris Interactive pour Transparency International France (mars 2019), 88%
des Français considèrent que le renforcement de l’éthique et de la transparence des
institutions européennes devrait être une priorité pour l’Union européenne.
Qu'il s'agisse de régulation du lobbying, de protection des lanceurs d’alerte, de lutte contre
l’évasion fiscale et la corruption, ou encore de respect de l’Etat de droit, les attentes
1 La liste des 87 candidats en position éligible a été établie en s’appuyant principalement sur le travail du journal en ligne Contexte et en retenant la fourchette haute. Contexte a appliqué les règles de répartition des sièges déterminées par la loi aux listes créditées d’au moins 5% des sondages dans un ou plusieurs sondages. Source : https://www.contexte.com/article/pouvoirs/elections-europeennes-les-candidats-a-suivre_98969.html 2 Nathalie Loiseau, Manon Aubry, Yannick Jadot, Nicolas Dupont-Aignan, Raphaël Glucksmann.
citoyennes sur ces sujets sont immenses et les institutions européennes peuvent jouer un rôle
décisif pour entraîner tous les pays dans une dynamique de progrès.
Une campagne de plaidoyer européenne
Conditionnalité des financements européens au respect de l’Etat de droit, protection des
lanceurs d’alerte, transparence des positions défendues par les Etats membres, lutte contre
la fraude fiscale et l’argent sale, ou encore création d’une autorité indépendante de
prévention et de contrôle des conflits d’intérêts autorité européenne de régulation et de
sanction : outre les engagements individuels des futurs eurodéputés, Transparency
International a cherché, par sa campagne, le soutien des listes sur ces mesures qui
permettraient de rendre l’Europe plus transparente et plus engagée dans la lutte contre la
corruption. L'ONG a non seulement recueilli les engagements des futurs eurodéputés mais
également des futurs commissaires européens, qui détiennent l’initiative législative. Quinze
« spitzenkandidaten » (candidats à la présidence de la Commission) soutiennent explicitement
les recommandations de Transparency International
Avec un réseau mondial et une forte présence européenne, la mobilisation des différentes
sections nationales de Transparency International partout en Europe se poursuivra tout au
long du mandat qui s’ouvre. Transparency International veillera à ce que les engagements pris
par les futurs eurodéputés et commissaires se concrétisent en actes, et ce dès l’étape du choix
et de la validation des commissaires.
****
Contact presse
Anne Boisse
07 60 07 89 96
Dossier de presse
Tables des matières Communiqué de presse : «
................................................................................................................................................................. 1
Etat de droit, éthique et transparence en Europe : sept têtes de liste s’engagent auprès de
Transparency International .................................................................................................................... 1
Contenu du plaidoyer européen de Transparency International............................................................ 3
Méthodologie .......................................................................................................................................... 5
Chiffres clés ............................................................................................................................................. 6
Sondage Harris Interactive pour Transparency International (mars 2019) ............................................ 7
Appréciation des réponses détaillées des sept listes susceptibles de dépasser la barre des 5% ........... 9
Liste complète des candidats français signataires ................................................................................ 11
Réponses in extenso des candidats ....................................................................................................... 15
Contenu du plaidoyer européen de Transparency International
Le plaidoyer européen de Transparency International, commun à toutes les sections
nationales de l’ONG au sein de l’Union européenne, s’organise en deux volets. Le premier
volet consiste en quatre grandes priorités politiques de lutte contre la corruption :
Faire respecter l′Etat de droit au sein de l′Union européenne : o Publier, via la Commission, des évaluations régulières concernant les risques de
corruption dans les Etats membres, sur la base desquelles pourraient être enclenchés des mécanismes de sanction ;
o Veiller à ce que la Commission ait le pouvoir de suspendre les financements européens en cas de corruption ou de violations persistantes et graves de l’Etat de droit ;
o Œuvrer activement à ce qu’un accord politique ambitieux soit trouvé concernant la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte ;
o Veiller à ce que les dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte, dans la directive Secret des affaires et ses transpositions nationales, soient conformes aux principes internationaux de Transparency
Empêcher les individus corrompus et l′argent sale d′entrer dans l′Union européenne : o Renforcer les normes européennes pour mieux encadrer le fonctionnement
des programmes de Visas Dorés ; o Mettre en place des registres publics des bénéficiaires effectifs ; o Réviser la directive sur la confiscation des avoirs d’origine criminelle.
Soutenir la création d′un organe indépendant de l′Union européenne en matière d′éthique :
o Publier en temps utile toutes les informations collectées sur l’intégrité et l’éthique concernant les eurodéputés, les commissaires et les fonctionnaires de l’UE dans un format de données ouvertes ;
o Prévenir les conflits d’intérêts ; o Emettre des recommandations contraignantes à l’intention des commissaires
et des députés européens.
Soutenir la transparence des positions défendues par les Etats membres au Conseil : Dans l’intérêt de l’accessibilité et de la transparence du processus législatif de l’UE, Transparency International appelle notamment le Conseil de l’Union européenne à veiller à ce que les positions des États membres lors des négociations communautaires soient rendues publiques.
Cette première partie est principalement destinée aux candidats à la présidence de la future Commission européenne, qui dispose de l’initiative législative. Transparency International EU, le bureau de liaison du mouvement auprès de l’Union européenne, a présenté ces mesures aux candidats à la présidence de la Commission. A ce jour, les principaux candidats se sont engagés à soutenir ces principes et à porter ces sujets dans leurs programmes. L’action de Transparency France s’inscrit en relais de l’action de Transparency EU. L‘objectif était de présenter les priorités politiques de Transparence International aux partis français, d’inciter les partis à les prendre en compte lors de la nomination des futurs Commissaires et Président de la Commission européenne, et de porter ces sujets dans leur programme. Le deuxième volet appelle individuellement les candidats à adopter les meilleures pratiques en matière d’éthique et de transparence :
Faire preuve de transparence et d’éthique dans le cadre de leurs activités parlementaires (transparence de leurs agendas, de leurs frais de mandat) ;
Respecter une période de carence après leur départ du Parlement européen, en s’abstenant d’exercer des fonctions de lobbying ;
Soutenir la création d’une autorité indépendante de prévention et de contrôle des conflits d’intérêts.
Méthodologie 1 Mars : Transparency France a contacté les 13 premiers partis déclarés dans la première
quinzaine de mars3, en leur communiquant par email son plaidoyer et en sollicitant
des rendez-vous afin d’échanger avec eux autour de ses propositions en amont de la
publication des programmes. La République en Marche et Europe Ecologie Les Verts
ont accepté de rencontrer Transparency France. Parallèlement, au niveau européen,
des contacts ont été établis avec les spitzenkandidaten (candidats à la présidence de
la Commission).
2 Avril : Transparency France a mis en ligne son plaidoyer dans un communiqué de
presse daté du 16 avril. L’ONG a commencé le recueil formel des engagements
individuels à la même date, et demandé aux têtes de liste et aux directeurs de
campagne des listes les mieux positionnées dans les sondages la transmission de
commentaires écrits, afin de clarifier leur position vis-à-vis des propositions de
Transparency International. L’ONG a également demandé de faire circuler le
formulaire d’engagement auprès de leurs candidats. Pour des raisons de moyens et
d’efficacité, Transparency France a concentré ses relances sur les partis les plus
susceptibles de recueillir 5% des suffrages et sur les candidats en position éligible4.
L’ONG a reçu les retours des partis suivants : La République en Marche,
Rassemblement National, Les Républicains, La France Insoumise, Europe Ecologie Les
Verts et Debout La France. Contactée à plusieurs reprises, la liste Envie d’Europe
(PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG) n’a pas envoyé de réponse à ce jour. Par
ailleurs, Lutte Ouvrière et l’UDI ont adressé des réponses, ainsi que la liste
Décroissance 2019. Toutes les réponses des partis sont reproduites in extenso en
annexe.
3 Mai : L’approche de Transparency France consistait donc à contacter les candidats en
position éligible en priorité. Le plaidoyer a cependant été adressé à toutes les listes
déclarées.
3 La République en Marche, Rassemblement National, Les Républicains, La France Insoumise, Europe Ecologie, Debout La France, Union des Démocrates et Indépendants, Parti Communiste Français, Génération-s, PS/Place publique, Union Populaire Républicaine, Les Patriotes et Lutte Ouvrière. 4 La liste des 87 candidats en position éligible a été établie en s’appuyant principalement sur le travail du journal en ligne Contexte et en retenant la fourchette haute. Contexte a appliqué les règles de répartition des sièges déterminées par la loi aux listes créditées d’au moins 5% des sondages dans un ou plusieurs sondages. Source : https://www.contexte.com/article/pouvoirs/elections-europeennes-les-candidats-a-suivre_98969.html
Chiffres clés
A ce jour, 149 candidats français ont signé individuellement le plaidoyer de
Transparency France (dont 42 – soit 48% - sont des candidats en position éligible).
Parmi eux, 7 têtes de liste : Manon AUBRY (La France Insoumise), Nicolas DUPONT-
AIGNAN (Debout La France), Raphaël GLUCKSMANN (Envie d’Europe), Yannick JADOT
(Europe Ecologie), Nathalie LOISEAU (Renaissance), Ian BROSSAT (Parti Communiste
Français) et Florie MARIE (Parti Pirate).
Liste Nombre de signataires
Europe Écologie 41
Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical) 30
Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG) 29
La France Insoumise 22
Parti pirate 17
Génération.s – Printemps européen 8
Le courage de défendre les Français avec Nicolas Dupont-Aignan. (Debout La France ! - CNIP) 1
PCF – Pour l’Europe des gens contre l’Europe de l’argent 1
Au niveau européen, 15 candidats à la présidence de la Commission soutiennent le
plaidoyer de Transparency International : Manfred Weber (Parti populaire
européen), Frans Timmermans (Parti socialiste européen), Margrethe
Vestager , Violeta Bulc, Guy Verhofstadt, Emma Bonino, Nicola Beer, Katalin
Cseh et Luis Garicano (Alliance des Libéraux et des Démocrates en Europe), Jan
Zahradil (Conservateurs et Réformistes européens), Ska Keller et Bas Eickhout
(Verts/Alliance 90), Violeta Tomič, (Parti de la Gauche européenne), Oriol Junqueras
(Alliance libre européenne), Yanis Varoufakis (DiEM25/Printemps européen).
La lutte contre les différentes formes de corruption est massivement soutenue par les
Français (sondage Harris pour Transparency, mars 2019). 88% des Français jugent
prioritaire de « renforcer l’éthique et la transparence dans les institutions
européennes ». Le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale est le sujet qui
arrive en tête des priorités (88% le juge « prioritaire » et 57% « tout à fait
prioritaire »), suivi de la lutte contre le blanchiment d’argent (53% de tout à fait
prioritaire).
Sondage Harris Interactive pour Transparency International (mars
2019)5
5 Enquête réalisée les 12 et 13 mars 2019, sur un échantillon de 1802 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. Méthode des quotas et redressement appliqué aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé.
Appréciation des réponses détaillées des sept listes susceptibles de
dépasser la barre des 5%
Sur le fond, les programmes des listes Renaissance (LREM/MoDem/Agir/Mouvement radical)
et Europe Ecologie rejoignent la plupart des recommandations de Transparency International.
Il en va de même pour la liste Maintenant le peuple ! (France Insoumise) et la liste Le courage
de défendre les Français (Debout la France), malgré quelques réserves sur les compétences
de l’Union européenne en matière de contrôle de l’Etat de droit au sein des Etats membres.
La liste Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG) a publié un programme
reprenant certaines des recommandations de Transparency, sans pour autant avoir répondu
point par point à toutes les recommandations de l’association. De même, la liste Union de la
Droite et du Centre (LR/Les Centristes) a fourni une réponse trop imprécise.
Toutefois, la liste Prenez le pouvoir (Rassemblement National) ne soutient pas ce plaidoyer et
exprime des « désaccords de fond » avec les propositions de Transparency.
Liste Appréciation générale de la liste sur le plaidoyer de
Transparency International
Engagement individuel de
la tête de liste ?
Nombre de candidats
signataires
Nombre de candidats en
position éligible
signataires6
Renaissance (LREM/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
S’engage sur le plaidoyer - Moyennant quelques nuances, la liste Renaissance s’engage en faveur des recommandations de l’ONG : les 30 premiers candidats de la liste ont tous signé la charte de Transparency, et LREM a signifié que tous les candidats adhéraient aux propositions de Transparency International. Par ailleurs, le programme de la liste Renaissance reprend certaines propositions avancées par Transparency International : conditionnalité des aides européennes au respect de l’Etat de droit, création d’un organe indépendant pour superviser les questions d’éthiques au sein des institutions européennes et publicité des rencontres avec les lobbies. En outre, LREM formule quelques propositions additionnelles comme l’interdiction du financement des partis politiques européens par des puissances étrangères et des entreprises (comme c’est le cas en France). On peut toutefois regretter l’ambiguïté de LREM sur la transparence des positions défendues par les Etats-membres au niveau du Conseil - seule la transparence du Conseil en tant qu’institution (et non des Etats membres) est évoquée dans leur réponse -, un Oui 30 23/23
6 Transparency France a ici retenu la fourchette haute.
signal décevant pour le parti représentant la majorité présidentielle.
Europe Ecologie
S’engage sur le plaidoyer - Tous les candidats en position éligible de cette liste s’engagent à titre personnel, et la liste Europe Ecologie adhère sur le fond au plaidoyer de Transparency International. Elle va plus loin dans certaines propositions, détaillées dans sa réponse : mise en place d’un mécanisme contraignant sur le respect des droits fondamentaux, rendre la Charte des droits fondamentaux d’application directe au sein de l’Union européenne, ou encore l’établissement d’une liste noire d’entreprises condamnées pour corruption, fraude fiscale et prise illégale d’intérêt en les excluant pendant un temps de la possibilité de participer à des marchés publics. Oui 41 8/8
Union de la Droite et du Centre (Les Républicains/Les Centristes)
Réponse imprécise et pas de signatures individuelles - Aucun candidat de cette liste n'a signé la charte à titre individuel. Si la réponse adressée mentionne un soutien général de principe à la déontologie et à l’Etat de droit, l'absence de précisions ne permet pas d'apprécier l’adhésion réelle aux propositions de TI. Sur le lobbying, cette liste promeut le statu quo, estimant que les dispositifs actuels sont suffisants. Non 0 0/14
Prenez le pouvoir (Rassemblement National)
Désaccord - Dans sa réponse, Jordan Bardella exprime des « désaccords de fond ». La réponse fournie ne contient pas de propositions alternatives. Non 0 0/23
Maintenant le peuple ! (La France Insoumise)
S’engage avec des réserves - La France Insoumise adhère à la majorité des propositions de Transparency International, et la tête de liste Manon Aubry s'est engagée à titre individuel. De plus, le programme de La France Insoumise reprend certaines propositions de Transparency International : protection accrue pour les lanceurs d’alerte, transparence et publicité au niveau du Conseil, mise en place de registres publics des bénéficiaires effectifs. En revanche, La France Insoumise émet une réserve sur le mécanisme de surveillance de l'Etat de droit, considérant que la Commission n'est pas apte à endosser ce rôle. De plus, LFI n'est pas favorable au principe de conditionnalité des aides européennes. Oui 22 4/9
Le courage de défendre les Français avec Nicolas Dupont-Aignan (Debout La France - CNIP)
S’engage avec des réserves - Nicolas Dupont-Aignan s'engage à faire preuve de transparence et d'éthique dans ses activités parlementaires, et à exiger la transparence des positions défendues par les Etats membres au Conseil. Toutefois, il s'oppose au principe de la création d'un organe indépendant de l'UE en matière d'éthique. Transparency France regrette ce refus, alors même qu'un tel système existe déjà au niveau national (HATVP) et est bien connu des décideurs publics français. Oui 1 1/4
Envie d'Europe (PS/Place publique /Nouvelle Donne/PRG)
Absence de réponse – Les six candidats en position éligible se sont engagés à titre individuel. Contactée à plusieurs reprises, la liste Envie d'Europe n’a pas envoyé de commentaire complet sur le fond. Toutefois, le programme de la liste Envie d’Europe reprend la proposition de la création d'un organe indépendant de l'UE en matière d'éthique sur le modèle de la Haute autorité pour la transparence de vie publique. Envie d’Europe insiste aussi sur le respect de l’Etat de droit et l’encadrement du lobbying. Oui 29 6/6
Liste complète des candidats français signataires7 Prénom Nom Position sur la liste Liste
Mireille ALPHONSE 42 Europe Écologie
Catherine AMALRIC 25 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Gabriel AMARD 8 La France Insoumise
Farida AMRANI 9 La France Insoumise
Eric ANDRIEU 3 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Manon AUBRY 1 La France Insoumise
Anthony BARBIER 18 Parti pirate
Thierry BAYOUD 22 Parti pirate
Arnaud BEGIN 28 Parti pirate
Abdallah BENBETKA 23 Europe Écologie
Christian BENEDETTI 76 La France Insoumise
Sabrina BENMOKHTAR 10 Génération.s – Printemps européen
Stéphane BIJOUX 10 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Leyla BINICI 22 Europe Écologie
7 Liste européenne complète, actualisée en temps réel, disponible sur le site de TI EU : http://transparency.eu/euelections2019/
Marion BOIDOT 24 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Manuel BOMPARD 2 La France Insoumise
Sophie BORNER 72 Europe Écologie
Claude BOULANGER 71 Europe Écologie
Pascale BOUSQUET-PITT 32 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Gilles BOYER 12 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Morgan BRIAND 60 Europe Écologie
Véronique BROM 30 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Ian BROSSAT 1 Parti Communiste Français
Sylvie BRUNET 11 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Pascal CANFIN 2 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Damien CAREME 3 Europe Écologie
Flavien CARTIER 47 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Sylvie CASSOU-SCHOTTE 32 Europe Écologie
Catherine CHABAUD 5 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Ilana CICUREL 23 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Arnaud COMMELIN 26 Parti pirate
Alistair CONNOR 77 Génération.s – Printemps européen
David CORMAND 5 Europe Écologie
Romain COURAULT 16 Parti pirate
Francoise COUTANT 70 Europe Écologie
Amandine CRAMBES 26 Europe Écologie
Hugo DA COSTA 75 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Marie-Laure DARRIGADE-BELLOCQ
33 La France Insoumise
Fabrice DE COMARMOND 57 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Bertille DE PESQUIDOUX 79 Parti pirate
Valérie DE SAINT-DO 26 Génération.s – Printemps européen
Jérémy DECERLE 4 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Karima DELLI 6 Europe Écologie
Farid DJABALI 56 Europe Écologie
Alain DONTAINE 58 La France Insoumise
Valérie DOUBINSKY 62 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Gregory DOUCET 27 Europe Écologie
Nicolas DUPONT-AIGNAN 1 Le courage de défendre les Français avec Nicolas Dupont-Aignan. (Debout La France ! - CNIP)
Sophie DUPRESSOIR 56 Génération.s – Printemps européen
Pascal DURAND 18 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Marie DURET-PUJOL 39 La France Insoumise
Sarah ECOFFET-CHARTIER
46 Génération.s – Printemps européen
Laurence FARRENG 15 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Karin FISCHER 47 La France Insoumise
Cyril FONROSE 51 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Brigitte FOURNIE 46 Europe Écologie
Xavier FOURNIER 28 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Theo GARCIA BADIN 49 Europe Écologie
Julie GARNIER 65 La France Insoumise
Corinne GIREAU 29 Parti pirate
Aleksander GLOGOWSKI 59 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Raphaël GLUCKSMANN 1 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Cécilia GONDARD 34 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Sandro GOZI 22 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Christophe GRUDLER 20 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Claude GRUFFAT 13 Europe Écologie
Bernard GUETTA 8 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Sylvie GUILLAUME 2 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Antoine GUILLOU 71 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Anne Marie HAUTANT 62 Europe Écologie
Valérie HAYER 19 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Sandrine HERNANDEZ 48 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Catherine HERVIEUX 20 Europe Écologie
Yannick JADOT 1 Europe Écologie
Edith JAMES 49 La France Insoumise
Sibylle JANNEKEYN 66 Europe Écologie
Tom JANVIER 40 Parti pirate
Chantal JEOFFROY 68 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Christine JUSTE 30 Europe Écologie
Emmanuelle JUSTUM 8 Génération.s – Printemps européen
Pierre KARLESKIND 14 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Fabienne KELLER 7 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Julie LAERNOES 16 Europe Écologie
William LAJEANNE 25 Europe Écologie
Aurore LALUCQ 4 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Pierre LARROUTUROU 5 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Maylis LAVAU MALFROY 20 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Guy LAVOCAT 26 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
François LECHEVALIER 20 Parti pirate
Cédric LEVIEUX 2 Parti pirate
Anne-Sophie
LIGNIERT 67 La France Insoumise
Nathalie LOISEAU 1 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Violaine LUCAS 16 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Anna MAILLARD 38 Europe Écologie
Coralie MANTION 36 Europe Écologie
Colette MARIE 32 Génération.s – Printemps européen
Florie MARIE 1 Parti pirate
Charline MATHIAUT 27 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Damien MAZEAU 41 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Nora MEBAREK 6 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Isabelle MICHAUD 77 La France Insoumise
Inès MURIOT 63 La France Insoumise
Jean-Patrick NICOLAS 54 Parti pirate
Francois NICOLAS 41 Europe Écologie
Nicolas NIVLET 10 Parti pirate
Frédéric ORAIN 78 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Vianney ORJEBIN 70 La France Insoumise
Jérôme ORVAIN 43 Europe Écologie
Max-Léo ORVILLE 24 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Paméla HOCINI 45 La France Insoumise
Martin PASSARD 8 Parti pirate
Geneviève PAYET 28 Europe Écologie
Mao PENINOU 30 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Pierre-Edouard
PIALAT 42 La France Insoumise
Charlotte PICARD 38 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Laetitia PISON 53 La France Insoumise
Julien POIX 28 La France Insoumise
Jérôme QUERE 27 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Nawal RAFIK-ELMRINI 29 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Lionel RAUCH 72 Parti pirate
Sophie RAUSZER 23 La France Insoumise
Daphné RAVENEAU 54 Europe Écologie
Gilles REYNAUD 58 La France Insoumise
ANGELE RIGLET 72 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Dominique RIQUET 16 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Michèle RIVASI 2 Europe Écologie
Caroline ROOSE 8 Europe Écologie
Mounir SATOURI 7 Europe Écologie
Stéphane SEJOURNE 6 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
François TABUTEAU 14 Parti pirate
Mathilde TESSIER 68 Europe Écologie
François THIOLLET 15 Europe Écologie
Isabelle THOMAS 4 Génération.s – Printemps européen
Antoine TIFINE 59 Europe Écologie
Ange TINELLI 70 Parti pirate
Irène TOLLERET 9 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Marie TOUSSAINT 4 Europe Écologie
Véronique TRILLER-LENOIR 17 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Nelson PALIS-NIERMANN 57 Europe Ecologie
Bruno van PETEGHEM 79 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Karine VARASSE 37 La France Insoumise
Marie-Pierre
VEDRENNE 3 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Celine VERON 46 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Mélanie VOGEL 56 Europe Écologie
Ghislain WYSOCINSKI 29 Europe Écologie
Salima YEMBOU 10 Europe Écologie
Stéphanie YON-COURTIN 13 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Chrysoula ZACHAROPOULOU 21 Liste Renaissance (La République en Marche/MoDem/Agir/Mouvement Radical)
Maxime ZUCCA 35 Envie d’Europe (PS/Place publique/Nouvelle Donne/PRG)
Réponses in extenso des candidats
Transparency International – Plaidoyer pour les élections européennes Eléments de réponse de la Liste « Renaissance »
Engagements et commentaires de la liste Renaissance au nom de l’ensemble des candidats :
Nathalie LOISEAU, Pascal CANFIN, Marie-Pierre VEDRENNE, Jérémy DECERLE, Catherine CHABAUD, Stéphane SÉJOURNÉ, Fabienne KELLER, Bernard GUETTA, Irène TOLLERET, Stéphane BIJOUX, Sylvie BRUNET, Gilles BOYER, Stéphanie YON-COURTIN, Pierre KARLESKIND, Laurence FARRENG, Dominique RIQUET, Véronique TRILLET-LENOIR, Pascal DURAND, Valérie HAYER, Christophe GRUDLER, Chrysoula ZACHAROPOULOU, Sandro GOZI, Ilana CICUREL, Max ORVILLE, Catherine AMALRIC, Guy LAVOCAT, Charline MATHIAUT, Xavier FOURNIER, Nawel RAFIK-ELMRINI, Mao PÉNINOU, Guilmine EYGUN, Dominique DESPRAS, Henriette DIADIO-DASYLVA, Tearii ALPHA, Gwendoline CHAUDOIR, Louis DE REDON, Sarah CABARRUS DEROCHE, E ́douard DETREZ, Marthe MARTI, Pierre MARC, Ste ́phanie VILLEMIN, Pascal MARTIN, Sophie SEGOND, Pierre-Jean BATY, Najat AKODAD, Patrick DEBRUYNE, Sophie TUBIANA, Didier MEDORI, Ire ̀ne EULRIET, David VAILLANT, Anne TERLEZ, Harald BOCK, Claire ROBERT, Michel CEGIELSKI, Jacqueline FERRARI, Christophe STEGER, France MOCHEL, Pascal HENRIAT, Kinga IGLOI, Philippe GUDIN, Catherine MICHAUD, Georges PEREIRA, Marina FERRARI, Je ́re ́my HADDAD, Anne MACEY, Pierre-Olivier CAREL, Julia CLAVEL, Joseph BENEDETTO, Clémence ROUVIER, Olivier ALLAIN, Danièle NOE ̈L, Ryan LEQUIEN, Nadia CHABAL, Hussein KHAIRALLAH, Geneviève MACHERY, Gaetan BLAIZE, Edith VARET, Jean VEIL, Paloma MORENO ELGARD.
1. Faire respecter l’Etat de droit au sein de l’Union européenne
Le respect de l’Etat de droit est une condition sine qua non de l’appartenance au projet européen. Nous souhaitons que tous les Etats membres respectent pleinement les exigences démocratiques européennes : c’est aussi de cette façon que l’on pourra rendre l’Europe aux citoyens.
Comme le propose Transparency International, nous conditionnerons donc l’accès aux fonds européens au respect de l’État de droit et à la convergence sociale pour tous les États membres, sur la base de critères contrôlés de façon annuelle. Le budget européen ne peut pas servir à financer des États dont les politiques menacent les libertés et altèrent les conditions de vie de leurs citoyens. L’Union européenne doit pouvoir enclencher de réelles sanctions contre les États membres qui par exemple ne respectent pas l’indépendance de leur système judiciaire ou les libertés de leurs citoyens.
En ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, nous nous félicitons de l’accord sur le projet de Directive trouvé en mars dernier entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. Ce texte renforce notre démocratie et permet de mieux protéger celles et ceux qui dénoncent des infractions manifestes aux règles de l’Union européenne. Le gouvernement français continuera de défendre, dans le cadre des négociations, une protection maximale des lanceurs d’alerte grâce à un dispositif juridique solide et adaptable aux situations de chaque Etat membre. Lorsque cela est justifié, nous souhaitons encourager l’utilisation des canaux internes d’alerte pour les entreprises et les entités publiques.
II. Empêcher les individus corrompus et l’argent sale d’entrer dans l’Union européenne
Soutenu à plusieurs reprises par le président de la République, le Parquet européen doit constituer un moyen de faire en sorte que les infractions portant atteinte au budget de l'Union – parmi lesquelles la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude transfrontière à la TVA – puissent faire plus efficacement et plus rapidement l'objet d'enquêtes dans l'ensemble de l'UE. Afin que l’Europe puisse renforcer son action contre le crime organisé et le blanchiment d’argent, nous souhaitons étendre les pouvoirs de ce nouveau Parquet européen pour lui permettre de coordonner des enquêtes transfrontalières en matière de mafia, de terrorisme, ou de délinquance en col blanc.
Par ailleurs, nous voulons faire d’Europol une véritable police criminelle européenne en lui donnant le pouvoir d’initier et de suivre des enquêtes dans différents Etats. Les forces judiciaires et policières européennes seront ainsi en mesure de mieux sanctionner les décideurs et fonctionnaires corrompus dans l’Union, y compris pour mieux contrôler l’attribution des Visas Dorés – dont l’encadrement devra être fortement durci. Le renforcement opérationnel du contrôle des mouvements financiers par Europol, en collaboration avec les polices nationales, allié à une meilleure coordination judicaire européenne, permettra également de rendre plus effectives les dispositions de la Directive sur la confiscation des avoirs d’origine criminelle sur le sol européen de 2014.
III. Soutenir la création d’un organe indépendant de l’Union européenne en matière d’éthique
À l’image de la proposition de Transparency International, et afin de rendre l’Europe plus transparente et indépendante des lobbies, nous soutenons la création d’un organe indépendant pour superviser les questions relatives a ̀ l’éthique au sein de toutes les institutions européennes. Cet organe aura pour responsabilité de faire respecter les dispositions liées aux lobbies, prévenir les conflits d’intérêt, et assurer la transparence des données et décisions relatives à l’intégrité des organes de l’UE. C’est en mettant l’éthique au cœur du projet européen que l’on contribuera à rendre l’Europe aux citoyens.
IV. Soutenir la transparence des positions défendues par les Etats membres
La moralisation de la vie publique est au cœur de l’action politique d’Emmanuel Macron depuis le lancement du mouvement En Marche en 2016. Dans son programme pour les élections présidentielles, Emmanuel Macron prônait déjà une probité absolue du personnel politique en exigeant notamment un contrôle strict des indemnités parlementaires et une interdiction pour toute personne détentrice d’un casier judiciaire non vierge de se présenter à des fonctions électives. Ces engagements se sont traduits dans la Loi pour la confiance dans la vie politique adoptée en septembre 2017 qui encadre strictement les emplois familiaux, instaure de nouveaux mécanismes de contrôle des parlementaires et crée une nouvelle peine d’inéligibilité pour les atteintes à la probité au sens large. En ce sens, la loi de 2017 a posé des bases en France que nous voulons désormais porter à l’échelle européenne.
À ce titre, la défense d’une Europe transparente est un axe clé de notre programme.
Le lobbying est aujourd’hui fortement présent dans nos instances européennes et la prévention des conflits d’intérêts revêt ainsi importance capitale pour garantir la transparence du fonctionnement démocratique de l’Union européenne. Afin d’y répondre, nous souhaitons accélérer le mouvement engagé par le Parlement en rendant publiques les rencontres avec des groupes d’intérêt au sein de toutes les institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement, agences, etc.).
L’interdiction de toute activité rémunérée incompatible avec l’intérêt général européen en parallèle du mandat d’eurodéputé nous parait essentielle pour mettre un terme aux phénomènes de pantouflage qui peuvent exister. Nous devons également opérer un contrôle plus efficace de l'utilisation de l’indemnité de frais généraux des eurodéputés, mais également mieux encadrer les rémunérations des fonctionnaires européens pour plus de transparence.
Par ailleurs, les anciens commissaires européens ne devraient pas pouvoir exercer d’activités de lobbying ou de conseil en lien à leurs précédentes fonctions au minimum pendant dans les trois années suivant leur départ. Il en va aussi bien du respect des normes éthiques élémentaires que de la crédibilité du travail des institutions vis-à-vis des acteurs économiques qu’elles régulent.
Enfin, parce que nous nous engageons pour l’indépendance des décisions politiques au sein de toutes les institutions européennes, l’interdiction du financement des partis politiques européens par des puissances étrangères et des entreprises nous semble être une évidence.
78, rue des Suisses 92000 Nanterre
www.rassemblementnational.fr 01 41 20 20 00
Jordan Bardella Tête de liste à l’élection européenne
Nanterre le 29 avril 2019 Monsieur,
J’ai pris connaissance avec intérêt du manifeste de Transparency international France.
Nous ne pouvons bien entendu qu’être d’accord avec l’objectif de lutter contre la corruption, le pouvoir exorbitant des lobbys ou encore le pantouflage. De même pour l’indispensable protection des lanceurs d’alerte, à l’exemple de Monsieur Assange, à qui la France aurait dû accorder depuis longtemps l’asile politique.
Il nous apparait cependant que la solution est loin de se trouver au sein de l’Union européenne, dont la nature même est source de ces maux bien davantage que de leur apaisement.
Le départ de monsieur Barosso chez Goldman Sachs, le financement de l’ALDE par des multinationales, ou les copié-collés des firmes agro-chimiques dans les rapports d’évaluation de leurs propres produits, comme récemment pour le glyphosate, sont bien des scandales générés par l’Union européenne elle-même. Il parait donc d’autant plus improbable que les autorités internes de l’Union, à l’exemple de l’OLAF ou de la Commission mentionnées dans votre texte, puissent y répondre efficacement.
D’autant plus que ces instances sont d’avantage promptes à utiliser leurs prérogatives pour nuire à leurs adversaires politiques, bien plus que pour lutter réellement contre la corruption et pour la défense de nos valeurs.
Nezim Tandjaoui Assistant plaidoyer 14 passage Dubail 75010 Paris
L’instrumentalisation des questions d’état de droit en Pologne ou en Hongrie sont en réalité une manipulation grossière et un moyen de pression visant à contraindre ces nations à accepter la politique migratoire irresponsable de l’Union européenne. Le procédé apparait particulièrement grossier quand on constate en parallèle le silence qui entoure la question des visas dorés que vous abordez dans votre manifeste.
Il nous apparait donc que le renforcement des pouvoirs de la Commission et le chantage à la suspension des fonds européens serait un outil de lutte contre les choix démocratiques des peuples libres bien plus que de lutte contre de quelconques dérives.
Ces désaccords de fond quant aux solutions à apporter sont pour nous fondamentaux. Si les objectifs sont salutaires, les moyens d’y parvenir ont, à mon sens, déjà fait la preuve de leur échec et nous ne pouvons pas y souscrire.
Cordialement,
Jordan Bardella
Réponse de la liste Les Républicains
L’éthique et l’Etat de droit sont en effet des sujets qui tiennent à cœur tous les candidats de la
liste des Républicains aux élections européennes.
La lecture de votre plaidoyer est l’occasion pour nous de réaffirmer plusieurs points auxquels
nous sommes attachés. Face à la crise de confiance que traverse l’Union Européenne nous
devons montrer qu’elle est au service des peuples qui la composent.
Le rôle de l’Union Européenne est d’apporter un cadre qui permette de garantir la bonne
application des libertés fondamentales et de l’Etat de droit, en respect du principe de subsidiarité
et des différents corps intermédiaires. Nous nous devons d’être exemplaires sur ces points afin
de garantir la crédibilité de notre diplomatie et des éventuelles sanctions que prendrait l’Union
Européenne vis-à-vis de personnes morales ou physiques qui bafouent ces droits dans le monde.
Concernant la future activité parlementaire de nos candidats nous soutenons que l’élément
essentiel est un engagement ferme au niveau déontologique dans les négociations et les relations
entre parties prenantes. Cela signifie de travailler avec des informations claires, factuelles et
vérifiées ainsi que l’absence totale de manipulation des médias et de la population.
Sur les sujets régaliens ou internationaux, comme c’est le cas au sein du Parlement européen,
nous avons besoin, en tant que décideurs publics sur des sujets d’intérêt général, de pouvoir
nous former et nous informer en toute objectivité. Cela nécessite de rencontrer un panel très
large de parties prenantes qui peuvent s’exprimer en toute liberté et donner le fond de leur
pensée sans se sentir exposées. Dans le cas contraire elles peuvent se limiter à un discours
convenu ou chercher à rencontrer les décideurs hors de tout cadre contrôlé.
Depuis plusieurs années les chartes de déontologie des représentants d’intérêts existent et leur
donnent des contraintes très précises sur leurs moyens d’actions. Le registre de transparence du
Parlement européen permet à chaque décideur d’être parfaitement informé lorsqu’il reçoit un
représentant d’intérêt. Ce système fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus et est un
dispositif qui à notre connaissance fonctionne à la satisfaction de tous. Il est le reflet de
l’exigence et de la clarté dans les contacts pris au sein des institutions européennes.
Quel que soit le cadre, ce sont d’abord la déontologie et le comportement individuel de chaque
décideur qui sont garants que la prise de décision est faite dans l’intérêt général.
Le projet que nous avons l’honneur de défendre doit nous permettre de proposer une réelle
alternative. Nous espérons être fidèles à nos engagements et à la hauteur des enjeux, porté par
ceux qui nous accorderont leur confiance.
Réponse de La France Insoumise
C’est à raison que vous nous interpelez dans le cadre des élections européennes sur la
corruption, l’éthique et l’état de droit dans l’Union Européenne. Nous sommes également
inquiets de voir les droits et libertés humain·e·s fondamenta·ux·les ainsi que l’état de droit
remis en cause par des pouvoirs réactionnaires, en même temps que l’expression
démocratique corrompues par le pouvoir de l’argent.
C’est pourquoi, notre programme publié en décembre dernier comporte des mesures visant à
lutter contre la corruption, au profit de l’état de droit et de l’expression démocratique.
Nous partageons ainsi votre souci pour la transparence des délibérations au sein des
institutions européennes.
Par exemple, il est tout à fait scandaleux que des traités de libre-échange engageant notre
avenir écologique en même temps qu’il consacre le pouvoir des multinationales à travers des
mécanismes arbitraux aient été négociés dans le plus grand secret.
De la même façon l’hypocrisie de la France et d’autres États-membres lors des négociations
de la directive sur les lanceurs d’alerte sont inacceptables. Il faut pouvoir dénoncer celle-ci et
d’autres en rendant publiques les positions au sein du Conseil européen, ou lors des trilogues.
Sur d’autres points il nous semble nécessaire d’être plus ambitieux :
Pour revenir au statut de lanceur d’alerte, il faut purement et simplement abroger la directive
secret des affaires qui est un déni de démocratie, et proposer un texte consacrant un droit à
l’information et un statut de lanceur d’alerte réellement protecteur.
Par ailleurs, vous portez votre attention sur les eurodéputés, en leur demandant de faire preuve
de transparence et d’éthique au cours de leur mandat. C’est un objectif que nos candidats
partagent, puisqu’ils se sont engagés en signant la charte Anticor de 2017.
Mais il faut aller plus loin pour dégager les intérêts privés des institutions européennes. Par
exemple nous proposons d’interdire, à toute entreprise condamnée pour des faits de
corruption, de prise illégale d’intérêt, de trafic d’influence ou de fraude fiscale de faire du
lobbying, ou à tout dirigeant ou fonctionnaire européen de servir les intérêts d’une
multinationale ou d’une banque pendant 10 ans.
N’oublions pas que la corruption s’exerce également à d’autres niveaux.
Au premier chef, qu’attendre d’un président de la Commission comme Jean-Claude Juncker
qui a dirigé un paradis fiscal au sein de l’Union Européenne, et ainsi favorisé massivement
l’évasion fiscale à travers le Luxembourg.
En plus de règles d’éthiques, il nous semble nécessaire d’instaurer une responsabilité politique
directe devant les citoyens. C’est pourquoi nous défendons le droit pour les citoyens de porter
une motion de censure pour renverser la Commission Européenne même si les députés
européens s’y refusent, et de révoquer des députés et responsables publiques européens.
Enfin, vous proposez de doter la Commission Européenne de pouvoirs d’évaluation de l’État
de droit dans les États-membres et de sanction en cas de manquement.
Il nous semble hasardeux de demander à cette institution de juger de l’état de droit dans les
États-membres, alors qu’elle y impose de détruire l’État-social, et qu’elle a porté un coup
sérieux à l’état de droit avec la directive secret des affaires. De plus, la suppression des fonds
structurels serait une double peine pour les populations qui souffrent déjà, comme vous le
soulignez, de la corruption.
Engagement de la liste Europe Ecologie à défendre l’intégritéet l’État de droit en Europe
1. Considérations générales Intégrité
Parce que c’est la condition de l’indépendance des élu-e-s et donc de la protection del’intérêt général, les écologistes ont toujours fait de la transparence des institutions etdes processus décisionnels et de la lutte contre les conflits d’intérêts une de leursgrandes priorités politiques.
Cette priorité, nous l’exprimons au Parlement européen par nos combats parlementairesmais aussi par nos pratiques internes, certain-e-s que l’exemplarité est la conditionindispensable de notre crédibilité mais également notre première responsabilitépolitique.
À cet effet, nous avons mis en place depuis 2014 un groupe de travail interne« transparence et démocratie » qui a vocation à la fois à animer des campagnes sur cessujets mais également à faire progresser nos engagements et à améliorer nos pratiques àl'intérieur du groupe.
Cette priorisation dans nos méthodes de travail a porté des fruits importants, puisqu’uncertain nombre de bataille amorcées par les écologistes au sein du Parlement ont pu êtreremportées au cours de ce mandat.
C’est le cas pour la possibilité d’interdire l’accès aux Parlement aux lobbys qui refusentde collaborer avec nos organes parlementaires, pour l’interdiction d’exercer une activitéde lobbysme rémunérées sur les questions européennes tout en étant député-e-s, pourl’amélioration de la précision des déclarations d’intérêts financiers des député-e-s, pourle renforcement des règles de contrôle des conflits d’intérêts des Commissaireseuropéen-ne-s lors de leurs auditions ou encore pour l’obligation qui entrera en vigueurdès le 2 juillet 2019, pour tous les rapporteurs, rapporteurs fictifs et Présidents decommissions de publier leur rendez-vous avec les lobbys.
Malgré ces indéniables avancées, beaucoup reste à faire pour que les institutionseuropéennes fonctionnent de manière pleinement transparentes et démocratiques,faisant ainsi progresser leur légitimité démocratique et la confiance que les citoyenneset citoyens leur portent.
Si nous souscrivons à tous les points exposés par Transparency international dans sonplaidoyer, nous nous permettons plus bas d’exposer un certain nombre d’engagementscomplémentaires que nous avons pris et que nous entendons porter au niveau européendans le mandat qui vient.
État de droit
La défense de l’État de droit mais aussi de l’ensemble des droits et libertésfondamentales garantis par la Charte des droits fondamentaux et inscrits à l’Article 2 duTUE est au cœur de l’engagement européen des écologistes.
C’est un écologiste, Rui Tavares, qui avait dès 2013 produit un rapport sur la situationdes droits fondamentaux en Hongrie, alertant l’ensemble de l’Union sur la dégradationdu respect des valeurs de l’Union et appelant à la mise en place d’un mécanisme desurveillance des valeurs de l'Union. Et c’est une écologiste, Judith Sargentini, qui a été
à l’origine en 2018 du rapport qui a permis de déclencher la procédure de l’article 7 surles droits fondamentaux à l’encontre du gouvernement de Victor Orbàn.
C’est aussi à l’initiative des écologistes qu’un débat public sur la corruption enRoumanie a pu se tenir en séance plénière et nous avons produit différentes études surles violations des droits et libertés fondamentales et l’état de la corruption dans uncertain nombre de pays à risque ou encore sur les manières de financer une presseindépendante et un journalisme d’investigation de qualité dans des États où la liberté dela presse ne cesse d’être menacée.
Pour les écologistes, la capacité de l’UE à garantir le respect de ses valeurs telle quel’état de droit, mais aussi la non-discrimination, la dignité humaine, les libertésfondamentales et plus généralement l’ensemble des droits et libertés garantis par laCharte des droits fondamentaux doit être une priorité absolue dans les années quiviennent sans quoi l’ensemble du projet européen risque d’être discrédité.
2. Réaction au Plaidoyer visant à renforcer l′Etat de droit et l′intégrité au sein de l′Union Européenne
Défendre l’État de droit :
Au-delà des propositions figurant dans le plaidoyer que nous soutenons toutes, les élu-e-s écologistes s’engageront également à :
Au-delà de l’article 7, défendre la mise en place d’un mécanisme contraignant sur les droits fondamentaux.
Le système actuel dans lequel le respect des valeurs de l’Union est attentivement scruté lorsqu’un État est candidat à l’Union européenne mais où les mécanismes de surveillance une fois cette État devenu membre sont quasiment nuls est en contradictiongrave avec l’idée d’une Europe des droits et des valeurs.
En effet, la seule procédure concrète, celle prévue par l’Article 7, peut être déclenchée seulement une fois que la situation des droits fondamentaux est profondément dégradée et n’entraîne en réalité pas de grandes conséquences, la privation du droit de vote au Conseil pour le gouvernement coupable de ces violations ne changeant pas directement les législations nationales et donc la vie des personnes sur place qui subissent concrètement les atteintes à leurs droits et libertés fondamentales.
C’est pourquoi les écologistes défendent la mise en place d’un mécanisme contraignant, à même de garantir que des actions sont prises dès que des violations ont lieu.Nous pensons également que la Commission européenne devrait initier des procédures d’infractions sur la base de l’article 2 chaque fois qu’un État viole les valeurs de l’UE.
Promouvoir une révision de l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux afin que cette dernière devienne d’application directe dans l’Union et ne s’applique plus seulement au cas où les États-membres appliquent le droit de l’Union.
Cette réforme d’apparence technique est en réalité de nature à modifier profondément la manière dont le respect des droits fondamentaux est garanti dans l’Union. Cela donnerait la
possibilité aux juridictions nationales de saisir directement la Cour de Justice de l’Union européenne chaque fois qu’une loi nationale met en danger les droits garantis par la Charte.
Défendre la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel pays par pays
Aujourd’hui, le suivi des droits fondamentaux au niveau européen est limité à l’application du droit européen. Nous pensons que l’Agence européenne des droits fondamentaux devrait être habilitée à faire des suivi pays par pays sur l’ensemble des droits et libertés fondamentales.
Corruption
Au-delà des propositions formulées par Transparency international que nous défendons depuis longtemps, nous suggérons :
· Une liste noire des entreprises qui ont été jugées coupables de corruption, prise illégal d’intérêt ou fraude fiscale afin qu’elles soient exclues pendant une certaine période de la possibilité de participer à des marchés publics· Nous pensons aussi que les personnes physique condamnées pour de telles atteintes à la probité ne devraient pas pouvoir se présenter aux élections européennes pendant une période déterminée.
Haute autorité :
Les écologistes ont été les premiers au Parlement européen à défendre cette idée. En effet, la situation actuelle est par nature dysfonctionnelle puisque tant du côté du Parlement que de la Commission, les comité d’éthique sont constitués de pairs et ne fonctionne pas de manière transparente. Cette situation a une conséquence très concrète : au Parlement européen, malgré de nombreux cas de violation du code de conduite, aucune sanction n’a jamais pu être prononcée à l’encontre d’un-e député-e.
Les écologistes proposent la création d'une Haute autorité indépendante au niveau européen qui aurait pour mission de vérifier les intérêts financiers des élus et hauts fonctionnaires afin de garantir l'absence de conflits d'intérêts et l'intégrité des institutions. Cette haute autorité aurait la capacité de formuler des recommandations contraignantes mais aussi de prononcer des sanctions et agirait en toute indépendance.
Transparence au conseil :
De manière générale, les écologistes défendent un principe simple: le Conseil, en tant que co-législateur, devrait répondre à un niveau de transparence égal à celui du Parlement européen. Cela signifie que toute la culture et les méthodes de travail devraient y être revues. Sans ce changement radical, l’Union continuera de servir de
bouc-émissaires à tous les gouvernements nationaux qui refusent d’assumer auprès de leurs opinions publiques les positions qu’ils défendent à Bruxelles.
Le travail législatif, dès le niveau des groupes de travail, devrait donc être public et retransmis en direct, de la même manière que le sont les travaux des commissions parlementaires. Des représentants du Parlement européen devraient pouvoir assister aux travaux du Conseil de la même manière que des représentants du Conseil peuvent assister aux commissions parlementaires et au séances plénières du Parlement européen.
La nomenclature et la classification des documents produits par le Conseil devrait également être totalement revue. En effet, comme la Médiatrice européenne l’a fait remarquer lors de son investigation sur les pratiques du Conseil en matière d’accès aux documents, la pratique consistant à classer presque tous les documents comme « LIMITE », qui n’a aucun fondement juridique, empêche des facto l’accès du public à des documents dont la publicité devraitpourtant être légalement assurée.
Par ailleurs, les règles de transparence des trilogues doivent être modifiées avec que des standards minimums de transparence s’appliquent.Ces standards minimums, qui impliquent principalement une modification de la part du Conseil, seraient :- la définition commune d’un calendrier de négociation et sa publication, afin que le public puisse plus facilement suivre l’avancée des dossiers.- une règle générale qui voudrait qu’aucune négociation entre les trois institutions ne puisse formellement commencer avant l’adoption et la publication d’un mandat de négociation de la part du Parlement et du Conseil.-la publication proactive dans un registre de tous les documents pertinents au plus tard 10 jours après la fin de chaque trilogue.
Plus généralement et au-delà du Conseil stricto sensu, nous continuerons de travailler à la mise en œuvre d’un registre de transparence des lobbys renforcé, applicable au Conseil et contraignant.
3. Engagement des candidat-e-s
L’ensemble des candidats de la liste des écologistes souscrit pleinement aux trois pointscontenus dans le formulaire d’engagement publié par Transparency international.
En effet, le groupe Vert/ALE au Parlement européen n’a pas attendu de construire des majorités pour s’imposer à lui-même des règles extrêmement strictes.
Aussi, au-delà du plus strict respect des règles déjà en vigueur et des dispositions décrites dans le formulaires d’engagement, les futur-e-s membres du groupe Verts/ALE s’engagent également sur les points suivants :
Transparence :
Depuis des années les député-e-s du groupe Verts/ALE publient tous leurs rendez-vous avec les lobbys, qu’ils/elles soient rapporteurs ou non, respectent des règles strictes d’utilisation et de transparence des frais généraux, bien au-delà de ce qui estexigé de l’ensemble des député-e-s européen-ne-s, s’engagent à ne rencontrer que des lobbys enregistrés au sein du registre de transparence.
Ils s’engagent aussi lorsqu’ils sont rapporteurs ou rapporteurs fictif à publier une empreinte législative mentionnant toutes les contributions et tous les contacts qu’ils ont eu lors de l’élaboration de rapports.
Conflits d’intérêt :
Les candidats écologistes qui siègeront au groupe Verts/ALE ont également pris l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle de lobbysme, qu’elle soit rémunérée ou non, pendant l’exercice de leur mandat.
Aussi, même si cela est autorisé, les membres du groupe Verts/ALE s’engagent à n’accepter aucune prise en charge de leurs frais lors de leur participation à des événements organisés par des tiers et à utiliser pour ce faire les lignes budgétaires mises spécifiquement à leur disposition.
Ils s’engagent également à respecter la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabacet à refuser catégoriquement de rencontrer des lobbyistes de l’industrie du tabac lorsqu’il s’agit d’évoquer des questions liées à la santé publique.
Enfin, ils refuseront des participer à tout intergroupe ou groupe d’amitié qui ne respecte pas strictement des règles de transparence de leurs sources financements.
Enfin, les député-e-s écologistes s’engagent à garantir un équilibre et un accès équitable dans les représentants d’intérêt qu’ils/elles rencontrent, conscient-e-s que les d’intérêts privés et particulièrement les plus puissants sont surreprésentés dans les activités de lobbysme exercées auprès des institutions européennes.
Lanceurs d’alerte
Les écologistes furent à l’origine au sein du Parlement européen et en collaboration avec un grand nombre d’organisation de la société civile, de l’adoption de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte.
Depuis plusieurs années néanmoins, nous avons mis en place des lignes directrices internes au groupe Verts/ALE qui clarifient les droits, les procédures et les responsabilités dans le groupe en ce qui concerne des assistant-e-s ou membres du staff du groupe qui lanceraient des alertes.
Réponse de Nicolas Dupont-Aignan, pour Debout La France
Auteur en 2013, avec mon collègue Alain BOCQUET député du Nord, d’un rapport
parlementaire d’information sur la lutte contre les paradis fiscaux, document que j’ai ensuite
vulgarisé dans un ouvrage intitulé « Les Voleurs de la République » afin de pouvoir sensibiliser
tous nos concitoyens, je ne puis être suspect d’aucune complaisance envers la corruption, le
détournement d’argent public, et tout ce qui concourt de près ou de loin à ce que j’appelle le
pillage de l’Etat.
À ce titre, il va sans dire que je m’engage à faire respecter l’Etat de droit au sein de l’Union
Européenne, à faire preuve de transparence et d’éthique dans le cadre de mes activités
parlementaires si je suis élu, et à exiger la transparence des positions défendues par les Etats
Membres au Conseil.
En revanche, je suis farouchement hostile à la création d’un organe indépendant de l’Union
Européenne en matière d’éthique, car je ne vois pas au nom de quoi une instance extérieure
n’ayant pas la légitimité de l’élection aurait à émettre un jugement moral sur les actes de
l’Union.
Je sais pertinemment qu’il ne faut pas non plus attendre de l’Europe actuelle qu’elle fasse sa
propre police. En effet, le Président de la Commission Européenne Jean-Claude JUNCKER
n’est pas un modèle de vertu, et l’Union tolère en son sein des Etats que je qualifierai de voyous
en ce qu’ils se comportent comme des paradis fiscaux (l’Irlande).
J’espère vivement que les élections Européennes du 26 mai prochain permettront de renverser
ce système de complicité malsaine entre l’Union Européenne, les lobbies et les marchés
financiers, et je sais pouvoir compter sur la présence de Stéphanie GIBAUD, lanceuse d’alerte
sur le scandale financier d’UBS et numéro deux sur ma liste, afin de renverser ce système
dévoyé.
Transparency International – Réponses de Nathalie Arthaud pour Lutte ouvrière – 10 mai 2019
Défendre l’intégrité et l’Etat de droit
Faire respecter l′Etat de droit au sein de l′Union européenne - Empêcher les individus corrompus et l′argent sale d′entrer dans l′Union européenne - Soutenir la création d′un organe indépendant de l′Union européenne en matière d′éthique - Soutenir la transparence des positions défendues par les Etats membres
Je partage le dégoût de beaucoup de gens devant le comportement de politicien qui détiennent des comptes dans des paradis fiscaux ou sont impliqués dans des affaires de corruption ou de détournements de fonds publics. Je suis choquée que certains soient réélus malgré des condamnations.
Les salaires, les avantages et le train de vie des ministres ou des parlementaires alimentent un sentiment légitime de coupure entre eux et la population.
Aussi, je pense que les mandats électifs devraient être courts et ne donner lieu à aucun privilège (pas d’indemnisation supérieure au salaire d’un travailleur qualifié). Par ailleurs, comme gage de respect des engagements, les élus devraient être révocables à tout moment par les électeurs.
Le contrôle doit aussi toucher les comptes, les entreprises, les banques. En effet, une véritable démocratie signifierait aussi que les décisions qui concernent toute la population ne dépendent pas du bon vouloir des hauts sommets des organismes de finance et des entreprises capitalistes.
Car la loi permet aux capitalistes de fermer une usine et de mettre sur le carreau des milliers d’ouvriers et leurs familles et condamne par contre des salariés pour s'être défendus de façon jugée trop véhémente pour avoir participé à des actions collectives contre des suppressions d’emplois ou la fermeture de son entreprise. Un militant syndical peut être licencié et condamné pour avoir divulgué des informations révélant une pollution, un montage pour échapper au fisc.
Oui, les libertés doivent être protégées et tous les fichages discriminatoires proscrits. Cela concerne tous les individus dont la population immigrée bien sûr. Cela concerne aussi le monde des entreprises où les ouvriers combatifs, les militants syndicaux, les militants politiques qui luttent contre l’exploitation sont non seulement fichés, réprimés mais aussi mis sur des listes rouges sur des régions entières.
Quant aux lanceurs d'alerte, sans leur intervention bien des scandales seraient restés dans l'ombre. Grâce à des salariés courageux un coin du voile est levé sur le secret des affaires capitalistes. C'est tout le voile qu'il faudra retirer par le contrôle de tous les travailleurs sur l'économie.
La seule façon d’enrayer les pratiques frauduleuses, c’est de permettre aux salariés de rendre publiques toutes les informations dont ils disposent sans risquer d’être licenciés, c’est de mettre en ligne, sur la place publique tous les documents, faits et agissements de ces sociétés. C’est d’autant plus normal pour des sociétés qui touchent de l’argent public et qui passent des contrats avec des collectivités ou avec l’UE.
Mais l'état de droit pour moi c'est aussi le respect du droit élémentaire qu'a tout individu de pouvoir se nourrir se loger, se soigner, d'éduquer ses enfants.
Ce nécessite un plan massif de construction de logements ; un service public d’éducation pour tous, gratuite, de qualité avec des enseignants en nombre suffisant , l’arrêt du pillage des caisses de la protection sociale au profit des subventions au patronat pour que le droit à la santé ne soit pas remis en cause ; le droit à de véritables services publics dans les transports routiers ou ferroviaires, l’énergie, la poste, la culture, autant de besoins élémentaires de plus en plus bafoués actuellement.
En matière d’égalité des droits, force est de constater que notre société est toujours incapable de donner l’égalité aux femmes. Ce droit qui est encore refusé à Malte et quasiment interdit en Pologne fait partie de mon combat, du combat que je mène pour le droit des femmes. Des lois sont votées régulièrement pour l’égalité des salaires mais elles ne sont pas appliquées car elles ne sont pas assorties d’une réelle contrainte sur le patronat.
Enfin, le droit c'est aussi le droit de se déplacer et de s'installer. Contre l’Europe du capital, la tentation du repli sur soi, le nationalisme et le racisme, je défends la perspective d’une Europe réellement unifiée et ouverte sur le monde qui garantisse la liberté de circulation et d’installation de tous les migrants.
Pour les riches, la planète est un village sans la moindre entrave. Pour ceux qui n’ont que leurs bras ou leur tête pour vivre, elle est hérissée de barrières et de barbelés mortels Je suis pour la liberté complète de circulation et d’installation de tous les êtres humains là où ils estiment pouvoir trouver les moyens de faire vivre leur famille. Aujourd'hui c'est une urgence humanitaire.
Appeler les candidats à s’engager individuellement à être exemplaires et Faire preuve de transparence et d’éthique dans le cadre de leurs activités parlementaires
Je ne serai sans doute pas élue au parlement européen, par conséquent l'engagement que je peux prendre est purement hypothétique. Cela dit, je peux témoigner de la politique qu'on menée les 3 députées Lutte ouvrière lors du mandat qu'elles ont rempli à partir de 1999 : rendre compte systématique et publiquement des interventions au parlement européen et continuer d'y défendre les intérêts des travailleurs comme elles s'y étaient engagées lors de la campagne électorale. En guise d'indemnité parlementaire, elles ont conservé l'équivalent du salaire d'un travailleur qualifié et ont reversé la différence à leur parti, Lutte ouvrière.
Et s'il est un groupe que n'a quasiment pas été absent aux séances du parlement, c'est bien celui de Lutte ouvrière.
Le seul groupe de "pression" de lutte ouvrière est celui de ses membres qui militent pour construire un parti révolutionnaire communiste.
Je pense bien évidemment qu'il faut faire la lumière sur tous les groupes de pression, sur le lobbying. Mais ils ne font qu'illustrer la collusion totale entre les représentants de l’Etat, les gouvernants et les représentants des groupes capitalistes, le fichier Monsanto qui défraie la chronique en ce moment, n'étant que la partie immergée de l'iceberg.
Réponse de la liste Décroissance 2019
La liste Décroissance 2019 soutient de manière inconditionnelle le travail de
Transparency International en son ensemble, les mesures prônées au sein du
Parlement Européen contre la corruption et votre plaidoyer dans son intégralité.
Les Européens -22 bis rue des Volontaires 75015 Paris – 01 53 71 20 17 –www.les-europeens.eu
Paris, le 3 mai 2019
Monsieur,
Par la présente, je tenais à vous remercier de l’intérêt que vous portez à notre liste
Les Européens et répondre à vos questions.
Les sujets que vous évoquez démontre l’urgence de renforcer les prérogatives de
l’Union Européenne dans tout un tas de domaines tels que la protection de l’Etat de
droit, la transparence des institutions européennes, de ses représentants, de ses élus,
de ses fonctionnaires et des organismes qui lui sont affiliés.
L’exemple des visas dorés que vous avez mentionné est un de ceux qui nous poussent
à croire que nos nations devraient aller plus loin dans la coopération politiques et
l’harmonisation de leurs normes économiques, fiscales et migratoires. D’ailleurs,
nous sommes la seule liste proposant la gestion de l’ensemble des demandes de visas
par l’Union Européenne. Il va de soi que l’on ne peut pas reprocher à l’Union
Européennes l’ensemble de ces échecs puisqu’elle n’a jamais eu à les gérer.
Le manque de prérogatives de nos députés européens, privés de toute initiative
parlementaire et la règle de l’unanimité sont responsables de la paralysie de l’Union
Européenne et de l’absence de règles plus strictes en termes de corruption et de
transparence. C’est l’une des raisons pour laquelle nous proposons la fin de
l’unanimité au Conseil de l’Europe.
Rien ne peut avancer si l’on ne change pas la manière dont l’Europe est gouvernée.
Il faut en finir avec les vetos et les systèmes de vote à l’unanimité qui permettent à
un seul État, même le plus petit, de bloquer les 27 autres ! Ces vétos ont empêché de
mettre en place une liste noire européenne des paradis fiscaux, d’assurer notre
indépendance énergétique ou encore de faire véritablement face ensemble au
terrorisme.
Le respect de l’Etat de droit et des valeurs qui en découlent est le socle de l’Union
Européenne. Pourtant, vos chiffres montrent bien que ces valeurs sont loin d’être
acquises et respectées par tous les pays membres de l’Union Européenne alors que
nous devrions être un exemple et avons un panel d’outils à notre disposition, dont
ceux que vous proposez depuis de nombreuses années.
Les Européens -22 bis rue des Volontaires 75015 Paris – 01 53 71 20 17 –www.les-europeens.eu
Vous pourrez compter sur l’engagement de nos parlementaires pour soutenir le
respect de l’Etat de droit et des libertés fondamentales à échelle européenne et pour
faire preuve d’éthique et de transparence à titre personnel.
Notre secrétaire national aux affaires européennes, James Cheron, se tient à votre
disposition pour échanger avec vous sur ces thématiques. Notre équipe de campagne
reste également à votre disposition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Christophe LAGARDE
Président de l’UDI
