FNAB - 2009 Le nouveau règlement bio européen depuis le 1er janvier 2009 : Quels changements ? Quelles conséquences ?

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Le nouveau règlement bio européen depuis le 1er janvier 2009 :

Quels changements ?

Quelles conséquences ?

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Historique : rappel du processus de révision du règlement

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La réglementation bio avant 2009En Europe

• Depuis 1991 : règlement sur l’étiquetage, le contrôle, les importations, les règles de production, etc… des produits végétaux (Reg CE n°2092/91)

• Depuis 2000 : extension aux produits animaux(Rég CE n°1804/1999 = REPAB)

En France

• Depuis 1991 : application du 2092/91 sur les productions végétales

• Depuis 2000 : passage des anciens Cahiers des charges Français de l’élevage (CCF) au CC REPAB F, cahier des charges complémentaire au REPAB mais plus strict et plus précis.

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Les institutions européennes• Le Parlement européen :

– corps « élu » de la communauté européenne. – composé de députés élus directement par les citoyens européens– n’a qu’un rôle consultatif sur les questions agricoles

• Le Conseil des ministres européens :– regroupe les ministres compétents des différents Etats membres– Vote les règlements et les directives

– Dans le domaine agricole, c’est l’institution décisionnaire

• La Commission européenne– Les Commissaires sont nommés et ne représentent aucun Etat– Propose les textes et applique les grandes orientations prises par le

Conseil (Stratégies)– A de fait, un pouvoir énorme

• La Présidence de l’Europe– Chaque Etat membre l’occupe à tour de rôle– Dure 6 mois– Organise les travaux

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Révision de la réglementation bio• Révision prévue dans le cadre du Plan d'action

Européen bio (juin 2004)

• S’inscrit dans le cadre global du programme de simplification réglementaire relatif à l’agriculture et aux industries agricoles et alimentaires (première action: les bio cobayes?) et dans la Stratégie de Lisbonne (simplification des textes réglementaires)

• Proposée par la Commission Européenne

• S’applique depuis le 1er janvier 2009

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Une révision: pourquoi?Motifs avancés par la Commission:• énoncer plus explicitement les principes et objectifs de

l’agriculture biologique: réorganisation et reformulations

• compléter et améliorer les normes, transformation, viticulture, aquaculture,….

• surmonter les dysfonctionnements du marché intérieur causés par les normes et logos nationaux et privés, tentatives de blocage de ceux-ci: …….suppression de la « subsidiarité » (CdC nationaux),

et des « freins » à la communication (marques privées)

• une législation étroitement liée à l'évolution des marchés prise en compte d’intérêts économiques…

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Règlement 2009 : où en est-on ?• Adoptés :

– Texte cadre en juin 2007

– Principal règlement d’application en juillet 2008

– Levures en décembre 2008

– Importations en décembre 2008

– Aquaculture en juillet 2009, pour application en juillet 2010

• A venir : vinification, en avril 2010, pour une application en juillet 2010

• le dispositif UE sera « complet » en juillet 2010 (avec le nouveau logo)

• Au niveau FR : texte d’application + CC spécifiques (escargots…) sortis en janvier 2010 = CCF

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Le CCF Publié le 15 janvier 2010, nommé « CCF »

Reprend :

Les chapitres de l’ancien CC REPAB F sur les productions non couvertes par la réglementation UE bio (lapins, escargots, autruches, poulettes)

Les applications françaises des quelques points de subsidiarité conservés dans le règlement UE (définition de "souches à croissance lente", mutilations autorisées, durée du vide sanitaire, règles d’étiquetage, chargement extérieur, etc... ).

Les dispositions du CC REPAB-F concernant la production aquacole bio (applicable jusqu'en 2013)

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Généralités

•Orientations générales du texte

•Structure

•Champ d’application

•Contenu

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•Orientations générales du texte

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Grandes orientations

• Objectif 1er : améliorer le « marché du bio », et non pas harmoniser les pratiques Des modifications essentiellement sur l’étiquetage, les

contrôles, les importations, la subsidiarité

Peu de modification sur les règles de production et de transformation par rapport au règlement UE actuel

• En théorie, deux niveaux de lecture : – Un texte « cadre » général destiné à la communication,

aux opérateurs, aux citoyens et consommateurs

– Des règlements d’application destinés aux organismes certificateurs et aux opérateurs

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Remarques générales

• Manque de clarté : puzzle entre les deux textes, certains paragraphes remplacés par des références à d’autres réglementations, suppression de répétitions qui aidaient à la compréhension…

• Contenu technique globalement = au règlement UE actuel mais avec une organisation complètement différente et quelques omissions et « simplifications »

• Certains points du texte cadre n’ont pas de règles d’application (Mesures de précaution OGM…)

• Ne répond pas aux nouvelles attentes sociétales et écologiques

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•Structure

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Structure générale

Règ

lem

ent

n°2

092/

91 Des articles

Des annexes

Avant 2009 : Aujourd’hui :

Un règlement d’application « principal »

Un règlement cadre

n°834/2007

Plusieurs règlements

d’application pour : importations,

autres…

CC REPAB F

Cahier des charges français

complémentaire

+

Quelques éléments supplémentaires :

CCF

+

U.E.

FR

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•Champ d’application

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Champ d'application• Elle concerne :

– Les produits végétaux et animaux – Les produits agricoles bruts et les produits agricoles

transformés destinés à l’alimentation Donc pas les cosmétiques ou les textiles– La cueillette, mais pas la chasse ou la pêche– Depuis 2009 : + restauration mais sous responsabilité

des Etat membres

• L’ensemble des déclinaisons de bio, éco et organic sont protégés dans ces domaines

• Les opérateurs doivent être notifiés et contrôlés

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Champ d’applicationNouveau règlement bio

• Productions végétales y compris :

champignons, algues marines (en juillet

2010) semences• Productions animales Polygastriques Monogastriques ApicultureAquaculture (en juillet 2010 ou

2013)• Produits agricoles transformés y compris vins (début 2010)• Aliments pour animaux• Levures

Complété au niveau fr par Aquaculture (transitoire) Lapins Escargots• A venir ?

– Algues d’eau douce (spiruline, chlorelle...)

– Cervidés – Pigeons– Cailles– ...

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•Contenu

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En 2009 : le règlement cadreIl contient : • Les objectifs, champ d’application, définitions du

règlement• Les objectifs et principes de la production

biologique• Les règles générales de production et de

transformation (y compris sur les OGM)• Le système de flexibilité (Nouveau système de

dérogation)• Les règles d’étiquetage• La description du système de contrôle• Les règles d’importation• Les dispositions finales et transitoire

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En 2009 : le règlement d’applicationIl contient : • Dispositions introductives (Titre I)• Règles détaillées de production, de transformation,

d'emballage, de transport et de stockage des produits, y compris un chapitre sur les dérogations (Titre II)

• Étiquetage (Titre III) • Contrôles (Titre IV) • Transmission d'informations, dispositions transitoires et

finales (Titre V) • En annexe, les listes d’intrants autorisés, tableaux de

densité, etc…C’est-à-dire, approximativement le contenu des

anciennes annexes

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Les « + » français = le CCF

• Quelques définitions• Quelques dispositions d’application (ex : mutilations

autorisées…)• Cahiers des charges poulettes, lapins, escargots• Cahier des charges aquaculture (jusqu’à juillet

2010/ janvier 2013 pour ceux qui le choisissent )

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Règles de production

•Productions végétales

•Productions animales

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•Productions végétales

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Conversion

(Annexe IA pt 1.1 à 1.4) (Art 17 du TC et 36 du RA)

Avant 2009 Après 2009

• La période de conversion débute quand l’opérateur s’est notifié et a adhéré au système de contrôle

• Il faut appliquer toutes les règles de la bio pendant la période de conversion

• Pour qu’une culture soit « bio » la conversion doit avoir duré : 2 ans avant l’ensemencement pour les cultures annuelles2 ans avant l’utilisation en alimentation animale pour l’herbe3 ans avant la récolte pour les pérennes

• La période peut être plus courte ou plus longue selon les antécédents

• Après un traitement interdit en bio, la nouvelle période de conversion peut-être réduite dans le cas de traitements obligatoires ou expérimentaux

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FertilisationAnnexe I A, pt 2 Art 3 a), 5 a) et 12 du TC et Art 3 du RAAvant 2009 Après 2009

• Tout l’N est compté par les OC dans la limite de 170 kg/ha

• Effluent non bio venant d’élevage non « hors-sol »

• L’utilisation de certains effluents non bio ou d’engrais doit être justifiée auprès de l’organisme certificateur au préalable

• Pas d’engrais azotés minéraux dans la liste d’engrais autorisés

• Seul l’N d’origine animale est compté dans la limite de 170 kg/ha

• Effluent non bio venant d’élevages « non industriels »

• Toute utilisation d’effluents non bio ou d’engrais doit être justifiée auprès de l’organisme certificateur dans le cahier de culture

• Les engrais azotés minéraux sont explicitement interdits

• La fertilité des sols est préservée et augmentée par la rotation pluriannuelle des cultures, comprenant les légumineuses et d'autres cultures d'engrais verts et par l'épandage d'effluents d'élevage bio ou de matières organiques, de préférence compostés.

• Si ça ne suffit pas, des engrais et des effluents non bio peuvent être utilisés à condition qu’ils soient dans la liste concernée (Ann VIII A).

• Des préparations biodynamiques et microbiennes peuvent être utilisées.• La quantité d’N ne doit pas dépasser 170 kg N/ha/an

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Lutte contre les parasites, maladies…

Annexe I A, pt 3 et II B Article 12 (1) du TC et Art 5 du RA


• Toute utilisation de produits doit être justifiée auprès de l’OC dans le cahier de culture

• La prévention des dégâts causés par les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes repose principalement sur la protection des prédateurs naturels, le choix des espèces et des variétés, la rotation des cultures, les techniques culturales et les procédés thermiques

• En cas de menace avérée, des produits peuvent être utilisés à condition qu’ils soient dans la liste concernée (Ann VIII B)

• Les pièges et distributeurs doivent empêcher toute pollution de l’environnement et des cultures

• L’utilisation de certains produits doit être justifiée auprès de l’OC au préalable

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• Pas de critères pour remplir la liste

• Pas de dérogations prévues

• Critères détaillés d’entrée dans cette liste (indisponibilité des produits naturels, usage indispensable, etc…)

• Ouverture à des dérogations par Etat membre pour des usages non couverts

Les intrants Avant 2009 Après 2009

• Intrants chimiques interdits• Liste positive d’intrants autorisés

Art 16 du TCAn II A et B

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Cultures « Hors-sol »

• Pas d’interdiction claire de l’hydroponie

Art 4 du RA

• Interdiction claire et définition de l’hydroponie : « racines des végétaux dans une solution d’éléments nutritifs minéraux uniquement ou dans un milieu inerte, tel que perlite, graviers, laine minérale, auquel est ajoutée une solution d’éléments nutritifs »


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Mixité bio/non bio en production végétale

• Mixité autorisée sur des variétés différentes et distinguables à l’œil nu.

• Les ateliers doivent être clairement séparés.• Des dérogations permettant d’avoir une mixité sur une même

variété sont possibles pour les cultures pérennes (vignes arboriculture) sur 5 ans.


An III A, pt 3 Art 11 du TC et Article 40, 66 (3) et 73 du RA

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La cueillette

An I A, pt 4 Art 12 2) du TC


• La récolte des végétaux sauvages poussant spontanément est assimilée à une méthode de production bio, à la condition:

que ces zones n'aient pas été soumises, pendant une période de trois ans au moins avant la récolte, à des traitements non autorisés en bio;

que la récolte n'affecte pas la stabilité de l'habitat naturel ou la préservation des espèces dans la zone de récolte.

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Semences

An I A, pt 4 Art 12 1) du TC et Art 45 et Chap 7 du RA


• Utilisation de semences bio obligatoire (sauf pour la production de semences)

• Si pas disponible en bio : en conversion

• Si pas disponible en conversion : conventionnel non traité

• Les agriculteurs doivent passer par la base de données semences-biologiques.org et, selon la disponibilité dans l’espèce et en variétés proches, justifier avec plus ou moins de précision leur demande de dérogation

• Des dérogations sont possibles pour essai : pas besoin de demander de dérogation

• Pour les espèces non disponibles, des autorisations générales

• Des restrictions de dérogation selon disponibilités (écran d’alerte, liste HD)

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Nettoyage des locaux et matériels

An I A, pt 4

• Rien de spécifié pour les végétaux

Art 12 1) du TC

• Liste de produits de nettoyage, à définir par chaque Etat membre (en cours de définition)


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•Productions animales

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Conversion

Annexe I B, pt 2 Art 37 et 38 du RA


• Les pâturages, parcours ou aires d’exercices extérieurs sont soumis à une conversion de 2 ans

• La période de conversion peut être réduite à 1 an pour les parcours et les espaces de plein air utilisés par les non herbivores, voire 6 mois si aucun produit interdit en bio n’a été utilisé pendant 1 an.

• La durée de conversion des animaux est variable selon les espèces• Une conversion simultanée en 2 ans des animaux et des surfaces est

possible• Un bovin doit avoir passé au moins les ¾ de sa vie en bio pour que sa

viande puisse être vendue comme bio (sauf conversion simultanée)

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Origine des animaux

(Annexe I B, pt 3) Art 14 a) du TC et Art 9, 23 3), 38 et 42 du RA


• Les animaux bio doivent naitre et être élevés en bio• Il est possible d’acheter des animaux conventionnels si des animaux bio ne sont

pas disponibles sous certaines conditions• Pour les volailles, uniquement s’ ils sont âgés de moins de 3 jours, avec une

dérogation pour les poulettes de moins de 18 semaines. Elles doivent avoir été traitées et nourries en bio.

• Pour les autres, à des fins de reproductions uniquementCes achats ne sont pas limités en quantité pour la première constitution

de cheptelEn revanche, les achats en femelles nullipares sont limités en cas de

renouvellement à : 10% pour bovins, 20% pour porcins/ovins/caprins, mais peuvent monter à 40% dans un certain nombre de cas exceptionnels (forte mortalité, catastrophes…)

• Pas de date de fin pour la dérogation poulettes « destinées à la bio »

• Fin de la dérogation poulettes « destinées à la bio » au 31/12/2011

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Mixité bio/non bio

Ann I B, pts 1.5 à 1.8

• Mixité bio/non bio autorisée en élevage sur des espèces différentes mais période individuelle de 8 ans pour y mettre fin

• Interdiction de mixité bio/non bio sur des espèces différentes de volailles

• Collecte mixte bio/non bio interdite, sauf œufs.

Pour le lait : dans des cas exceptionnels et expérimentaux

Art 11 du TC et Art 17 3), 30 et 79 du RA

• Mixité bio/non bio autorisée en élevage uniquement sur des espèces différentes, sauf les élevages de poissons qui peuvent avoir des poissons d’une même espèce en bio et en conventionnel (à condition d'une séparation de 3 à 5 km selon le type d'élevage)

• Collecte mixte bio/non bio autorisée pour tous les produits


Les ateliers doivent être clairement séparés

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Alimentation des animaux : généralités

An II B 4.2, 4.5, 4.11 à 4.18 Art 14 du TC et Art 19 1), 20, 22 et 23 2) du RA


• L’alimentation des herbivores est basée sur le pâturage• Les jeunes mammifères sont nourris au lait naturel, de préférence maternel,

pendant une certaine période • Des fourrages grossiers, frais, secs ou ensilés sont ajoutés à la ration des

porcs et volailles• Les matières 1ères non bio végétales, les matières 1ères animales et

minérales, les additifs et les auxiliaires technologiques ne peuvent être utilisés que s'ils sont dans les annexes V et VI.

• L'utilisation de facteurs de croissance et d'acides aminés de synthèse est interdite.

• 60% minimum de fourrages grossiers pour les herbivores sans dérogation

• 50% maximum d’ensilage dans la ration journalière des herbivores

• 60% minimum de fourrages grossiers pour les herbivores (avec des dérogations à 50%)

• Pas de limitation de la part d’ensilage

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Alimentation des animaux : composition

• L’alimentation des animaux doit être bio• % de conventionnel :

– 0 pour les herbivores, sauf en période de transhumance– Pour les monogastriques (moyenne annuelle) :

• 10 % jusqu’au 31 décembre 2009,• 5 % jusqu’au 31 décembre 2011 • 0 ensuite (en discussion)

– Des dérogations individuelles sont possibles en cas de situation catastrophique reconnue officiellement (incendie, inondations, climat, etc…)

Art 14 1) d) ii) du TC et Art 21, 43, 47 c) du RA

Avant 2009 Après 2009Ann II B 4.4, 4.8 à 4.10

• % de conversion : 30 % max de C2 si achat extérieur,

60% si produit sur la ferme

• % de conversion : 30 % max de C2 si achat extérieur,

100% si produit sur la ferme

Pour les herbivores : jusqu’à 20 % de fourrage de surfaces de l’exploitation en 1ère année de conversion. C1 + C2 ne doivent pas dépasser les % max du C2.

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Lien au sol alimentaire

Ann II B, pt 4.3

• Herbivores : obligation de production d’aliments sur l’exploitation à hauteur de 50% minimum de la ration

• Monogastriques : obligation de production d’aliments par les élevages qui ont des surfaces utilisables pour la production d’aliments à hauteur de :– 40% min de la ration, avec

possibilité d’équivalences MS– 10% si ce n’est pas possible,

avec obligation de coopération à hauteur de 40% de la ration

– Projets spécifiques

Art 14 d) i) du TC et Art 19 du RA• Herbivores : à défaut de

produire soi-même des aliments, obligation de coopération à hauteur de 50% de la ration, dans la « région »

• Monogastriques : à défaut de produire soi-même des aliments, obligation de les acheter « principalement » dans la « région » (pas de coopération obligatoire)

• Région = région administrative + régions « proches »

• Obligation de convertir l’ensemble d’une unité d’élevage, y compris les surfaces destinées à l’alimentation quand il y en a


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Le « Hors-sol »

Chap 1 du CC REPAB F

• Interdiction des élevages « hors-sol », définis comme ne disposant pas des surfaces nécessaires répondant aux critères suivants :– assurer l'accès au plein

air des animaux présents,

– assurer tout ou partie de l'épandage de leurs déjections,

– assurer tout ou partie de leur alimentation

Art 16 du RA

• Possibilité d’avoir des élevages bio qui ne disposent pas de surface agricole

(= « hors sol » selon notre ancienne définition) à condition d’une coopération pour l’épandage d’effluents sur des surfaces bio

• Pas de définition des élevages « hors-sol »


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Gestion des effluents

Ann II B, pt 7 Art 3 du RA


• Le chargement global doit être tel que la quantité d’effluents ne dépasse pas 170 kg d’N/ha/an (surface épandable).

• Les effluents excédentaires doivent être contractualisés pour épandage avec une autre exploitation bio et ne peuvent être épandus que sur des surfaces bio.

• Pas de précisions sur les capacités de stockage des effluents, qui sont réglées par la réglementation générale

• Précisions sur les capacités de stockage des effluents

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Traitements vétérinaires

• Traitements allopathiques, y compris anti-parasitaires, limités, de manière adaptée au type d’animal

• Liste de produits interdits, dont les bolus, interdits

Nombre illimité d’anti-parasitaires

• Autres traitements allopathiques limités à 3 par an pour les animaux qui vivent plus d’un an, 1 par an pour les autres

• Pas de liste de produits interdits

Avant 2009 Après 2009Ann II B pt 5 Art 14 (1) e) du TC et Art 23, 24 et 35

3) du RA

Priorité claire aux traitements homéopathiques et phytothérapiques Délai d’attente doublé, 48H minimum Traitements allopathiques uniquement en curatif Vaccins non limités en nombre

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Accès à l’extérieur

• Accès à l’extérieur min des volailles la moitié de leur vie et, pour les poules à partir de la 28ème semaine

• 2 UGB/ha max sur la ferme • Une dérogation permet

d’engraisser en bâtiment les bovins, ovins, porcins, destinés à la production de viande pendant les 3 derniers mois de leur vie

Accès à l’extérieur min des volailles le tiers de leur vie

Une dérogation permet d’engraisser en bâtiment pendant les 3 derniers mois de leur vie les bovins uniquement + Mesure transitoire pour ovins et porcins qui prendra fin au 31 décembre 2010.

Avant 2009 Après 2009Ann II B, pt 8 Art 14 b) du TC et Art 11 6), 14, 15 et

95 3) du RA

Accès obligatoire des animaux à des espaces de plein-air (parcours, aires d’exercices ou pâturages) lorsque les conditions le permettent.

Accès obligatoire aux pâturages pour les herbivores lorsque les conditions le permettent. Dérogation en hiver s’il y a eu accès aux pâturages pendant tout le reste de l’année

Les espaces de plein-air peuvent être partiellement couverts Les oiseaux aquatiques doivent avoir accès à un cours d’eau, un étang ou un lac La densité de peuplement totale n’entraîne pas de dépassement de la limite

de 170 kg d’N/an/ha

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Bâtiments mammifères

• Caillebotis limités à 25% de la surface du bâtiment et uniquement pour les porcins en zone de montagne et les bovins (toutes zones)

• Pour tous les mammifères, 50% de la surface minimale imposée doit être « pleine », le reste pouvant être en caillebotis

Avant 2009 Après 2009Ann II B, pt 8.3 Art 14 b iii) et iv) du TC et Art 10, 11

et 23 4) du RA

• Bâtiment non obligatoire lorsque le climat le permet• Bâtiments d’élevage adaptés à l’animal, permettant son bien-être (se

lever, se coucher, se gratter, fouir, gratter…).• Aire de couchage « en dur », paillée, propre et sèche• Densité limitée (dépend des espèces, âge, sexe…)• Nettoyage régulier à l’aide des produits autorisés

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Bâtiments volaillesAvant 2009 Après 2009Ann II B, pt 8.4 Art 14 b iii) et iv) du TC et Art 10, 12

et 23 4) du RA

• Max 2/3 de caillebotis ou de grilles; le reste doit être couvert d’une litière (paille, copeaux de bois, sable ou tourbe)

• Bâtiments équipés de perchoirs (dépend des oiseaux et du type de bâtiment);• Tous les oiseaux doivent accéder facilement à l’espace de plein air• Bâtiments munis de trappes d’au moins 4 m par 100 m² de surface;• Chaque bâtiment avicole ne peut compter plus de 4 800 poulets ou 3000 poules;• Nettoyage régulier à l’aide des produits autorisés• Densité limitée, calculée par rapport à la surface disponible (« étages » autorisés)• Vides sanitaires : 2 semaine bâtiments, 8 semaines parcours

• Maximum 16 H de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu d’au moins 8H pour poules pondeuses

• Dérogation /densité pour les anciens bâtiments jusqu’en 2010

• Maximum 16 H de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu d’au moins 8H toutes volailles

• Dérogation /densité pour les anciens bâtiments jusqu’en 2013, au choix des EM

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Taille des unités

• Surf max totale des bâtiments poules pondeuses = 1 600 m²

• Taille des ateliers porcs limités à 1500 porcs ou 200 truies

Avant 2009 Après 2009Ann II B, pt 8.3 Art 12 pt 5 du RA

• Surf. max totale des bâtiments volailles de chair = 1 600 m²

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Attache

Ann II B, pt 6.1.4 à 6.1.6 Art 14 1) b) vi) du TC et Art 39 et 95 du RA


Attache interdite, sauf pour un animal, de manière momentanée pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de bien-être

Une dérogation pour les « petites exploitations », définies par chaque EM, en hiver, à condition de 2 sorties par semaine

Une dérogation pour les anciens bâtiments (en bio avant 2000), jusqu’en janvier 2010, en hiver, à condition d’un exercice régulier

• Une dérogation pour les « petites exploitations », définies par chaque EM, à condition de 2 sorties par semaine

• Une dérogation pour les anciens bâtiments (en bio avant 2000), jusqu’en janvier 2013, à condition d’un exercice régulier, et à partir de 2010, d’un contrôle supplémentaire/an

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Age d’abattage minimum

Ann II B, pt 6.1.9

Des âges d’abattages minimum pour les volailles de chair et les porcs charcutiers, sans dérogation possible

Art 12 pt 5 du RA

• Un âge d’abattage minimum pour les volailles qui s’appliquera différemment selon les Etats membres. En France : 71 jours pour les poulets si usage de souches à croissance lente

• Pas d’âge d’abattage minimum pour les porcs


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Reproduction

Ann II B, pt 6.1.1 Art 18 1) et 2) et Art 95 4) du RAAvant 2009 Après 2009

• La reproduction recourt de préférence à des méthodes naturelles. Toutefois, l'insémination artificielle est autorisée.

• La reproduction ne fait pas appel à des traitements à base d'hormones ou de substances analogues, sauf dans le cadre d'un traitement vétérinaire appliqué à un animal individuel.

• D'autres formes de reproduction artificielle telles que le clonage et le transfert d'embryons sont interdites.

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Mutilations

Ann II B, pt 6.1.2 Art 18 1) et 2) et Art 95 4) du RAAvant 2009 Après 2009

• Mutilations ne doivent pas être effectuées systématiquement, sauf castration physique.

• Chaque EM choisit les opérations qu’il autorise ou non

• Elles doivent effectuées à l’âge approprié (7 jours pour les porcs) et par du personnel qualifié

• Interdits : lunettes et ébecquage /poules (épointage autorisé)

• Pas d’anesthésie/analgésie obligatoire

• Interdits : lunettes et ébecquage poules, coupe des queues et des dents / cochons

• Analgésie et anesthésie obligatoire, avec une dérogation pour les porcs jusqu’au 31 décembre 2011

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• Productions spécifiques

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Levures

Art 27, 27b, 46b et Ann VIII C du RA

Après 2009

• Les levures deviennent un ingrédient agricole à partir de 2013 respectent les mêmes règles que les autres ingrédient en terme de % de bio et de gestion de la disponibilité en bio

• Levure bio fabriquée à partir de substrat bio + d'extraits ou d'autolysats de levures bio

• Pour cette fabrication, on peut utiliser des auxiliaires technologiques spécifiques à cette production : chlorure de calcium, dioxyde de carbonne, acide citrique, acide lactique, azote, oxygène, fécule de pdt, carbonate de sodium, huiles végétales

• Possibilité d'utiliser jusqu'à 5% d'extrait ou d'autolysats de levures conventionnels. Réexamen de cette disposition en décembre 2013.

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Aquaculture

Art 6b et 6t du RA

Après 2009

• Concerne poissons, crevettes, mollusques et algues

• Interdiction de la polyploïdie

• Sites « non pollués » (pas de seuils)

• Séparation « adéquate » des sites bio et non bio, mesures précises au choix de l'EM. En France : 3 à 5 km pour les poissons selon le milieu.

• Etude d'impact obligatoire pour site de + de 20T

• Plan de gestion durable = suivi du milieu, mais pas de seuils

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Aquaculture algues

Art 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et annexe I et VII du RA

Après 2009

• Culture :

• En mer : Nutriments présents naturellement dans l’eau ou issus de la bio

• A terre : niveau de nutriment inférieur ou égal à celui de l’eau d’entrée; nutriments issus de l’annexe fertilisants

• Densité « faible » mais non fixée

• Nettoyage physique ou mécaniques, ou, si insuffisant à l’aide de produits spécifiques listés en annexe VII 2

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Aquaculture : animaux aquacoles

Art 25 b à decies

Après 2009

• Origine : • Si repros bio conventionnels ou sauvages : 3 mois de conversion• Pour grossissement : idem mais 2/3 de vie en bio. % de non bio

décroissant jusqu’à 0 en 2016. • Règles générales : Densités variables par espèce, assez basses

• Systèmes : • Recirculation en circuit fermé interdite• Sur terre : suivi du débit et de la qualité de l’eau et 5% de végétation

naturelle• Chauffage et refroidissement uniquement pour nurseries et écloseries• Conditions d’implantation, d’organisations de l’élevage très floues

• Gestion des animaux : • 16H max de lumière/jour et utilisation de variateurs• Aérateurs mécaniques autorisés• Oxygène autorisé dans des cas listés

• Hormones interdites

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Aquaculture : animaux aquacoles

Art 25 undecies à unvicies

Après 2009

• Alimentation• Carnivores : huiles et farines de poissons bio ou pèche durable

+ autre. Dérogation pour huiles et farines non durables jusqu’en 2015 à max 30%. Max 60% de végétaux bio, mais pas de minimum !!!

• Autres : ressources naturelles des étangs + sur justification : aliments bio végétaux + algues marines

• Prophylaxies : • Vide sanitaire selon les EM (en France : )• Même règles pour les traitements que les animaux terrestres +

limitation des antiparasitaires (2 max pour anx >18 mois, 1 pour les autres)

• Période de conversion des installations variable selon les systèmes (de 3 à 24 mois)

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Autres règles

•OGM

•Transformation

•Étiquetage

•Flexibilité/subsidiarité

•Contrôles

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Autres règles

•OGM

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OGMArt 5 et 6

• Interdiction d’utiliser des produits OGM ou fabriqués à l’aide d’OGM sauf les médicaments vétérinaires

• Généralement, déclassement des produits contaminés

Art 9 et 23 3)du TC

• Interdiction d’utiliser des produits qui sont étiquetés ou dont l’analyse révèle qu’ils sont OGM (sauf vétos), possibilité de dérogation pour certains additifs

• Obligation d’éliminer les sources de contamination « avérées »

• Déclassement si contamination au-delà de 0,9% ou contamination à moins de 0,9% qui aurait pu être évitée.

Soit possibilité d’avoir des produits bio contenant jusqu’à 0,9% d’OGM

• Matières 1ères non alimentaires : obligation d’obtenir une garantie du fournisseur (vitamines, auxiliaires technologiques…)


• Pas de mesures de précaution spécifiques (au niveau UE ni REPAB ni RA) mais des mesures de précaution françaises (votée en septembre)

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Autres règles

•Transformation

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TransformationAvant 2009 Après 2009

Ann III du 2092/91 et Chap 6 du CC REPAB F

Art 19 du TC

• Séparation dans le temps ou dans l'espace de la transfo bio et non bio• Produits bio fabriqués principalement à partir d'ingrédients agricoles• Les additifs, auxiliaires technologiques, arômes, … peuvent être utilisés

uniquement s’ils sont dans la liste de produits autorisés (Ann VIII);• Les ingrédients non bio ne peuvent être utilisés que s'ils sont dans la liste de

produits autorisés ou ont été provisoirement autorisés par un État membre;• Un ingrédient bio ne doit pas être présent concomitamment avec le même

ingrédient non bio ou en conversion;• Les denrées alimentaires produites à partir de cultures en conversion

contiennent uniquement un ingrédient végétal d'origine agricole.

• Eau et sel compris dans calcul des ingrédients agricoles

• Exclu eau et sel du calcul des ingrédients agricoles

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Transformation

• Liste de procédés de transformation autorisés pour les produits animaux

• Séparation des lignes de production bio et non bio des fabricants d’aliments du bétail dans le temps et l’espace

• Interdiction d’utiliser des procédés de transformation qui dénaturent le produit mais elles ne sont pas encore définies

• Séparation des lignes de production bio et non bio des fabricants d’aliments du bétail dans le temps ou l’espace

Avant 2009 Après 2009Ann III du 2092/91 et Chap 6 du CC REPAB F

Art 19 du TC

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Liste UE des ingrédients non bio dérogatoires • I. Produits végétaux bruts:

– I. 1. Fruits, noix et graines comestiblesGland Noix de cola Groseille à maquereau Fruit de la passion Framboises (séchées) Groseilles rouges (séchées)

– I.2. Epices et herbes comestibles Poivre d'Amérique Graines de raifort Petit galanga Safran bâtard Cresson de fontaine Myristica fragans,

– I.3. Divers :Algues, y compris les algues marines,

• II. Produits végétaux transformés– II. 1. Graisses et huiles, raffinées ou non raffinées, n'ayant pas été modifiées

chimiquement, provenant de végétaux autres que les végétaux suivants : Cacaoyer Cocotier Olivier Tournesol Palme Colza Carthame Sésame Soja

– II.2. Sucres, amidons et autres produits provenant des céréales et tubercules suivants : Fructose Feuilles minces en pâte de riz Feuilles minces de pain azyme Amidon de riz et de maïs cireux, n'ayant pas été modifié chimiquement

– II.3. Divers : Rhum : obtenu exclusivement à partir de jus de cannes à sucre, Kirsch préparé à base de fruits et d'arômes visés au point A 2 de la présente annexe

• III.Produits animaux : – Organismes aquatiques comestibles ne provenant pas de l’aquaculture et autorisés

dans les méthodes classiques d'élaboration des denrées alimentaires – Gélatine de poissons

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Liste FR des ingrédients non bio dérogatoires • Chaque pays a, en plus de la liste européenne,

une liste nationale d’ingrédients conventionnels autorisés.

• La demande doit être faite par le transformateur, qui doit justifier de l’indisponibilité de l’ingrédient en bio.

• L’autorisation lui est accordée pour un an.• La liste est donc organisée comme ceci : à un

ingrédient conventionnel correspond une durée précise et un transformateur précis.

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Autres règles

•Étiquetage

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Etiquetage : catégories

Art 5

> 95% ingrédients bio : produit bio avec logos (UE et AB). Ingrédients non bio limités.

Entre 70 et 95% d’ingrédients bio : « contient x% d’ingrédients bio » + mention dans la liste des ingrédients bio. Ingrédients non bio limités.

En dessous de 70 % d’ingrédients bio : aucune référence à la bio

Art 23 du TC

> 95% ingrédients bio : produit bio avec logos (UE et AB). Ingrédients non bio limités.

< 95% ingrédients bio : « bio » uniquement dans la liste des ingrédients. Ingrédients non bio non limités.

Produits chasse/pêche : statut spécial (« sardines à l’huile biologique »)


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Les produits biologiques transformés

Produit issu de l’agriculture biologique additifs: sel, gélifiant, eau potable

matières premières non bio :

limitées à 5 % maxi

(liste limitative – produits non disponiblesen bio à ce jour)

matières premières biologiques

95 % minimum

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Les produits biologiques transformés Moins de 95% d’ingrédients issus de l’agriculture biologique

Avant 2009 Depuis le 01/01/2009 additifs: sel, gélifiant,

eau potable

matières premières non bio :

limitées à 30% maxi

(liste limitative – 28 produits non disponibles en bio)

matières premières bio

70 % minimum

% de bio annoncé sur le devant du produit et dans la pub

Additifs : sel, gélifiant, eau

Matières premières non bio : NON LIMITEES en % et en type de mat 1ères

Matières premières bio

Pas de % min.

Mention des ingrédients

bio, uniquement dans

la liste des ingrédients

(pas de pub !)

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Etiquetage : autres points

Art 5

Logo UE facultatif

Pas de mention d’origine

Le nom de l’organisme certificateur est obligatoire

Art 23 du TC

Logo UE obligatoire , sauf sur les produits des pays tiers

Lorsqu’il y a usage du logo UE, la mention de l’origine « UE », « non UE » ou « UE/non UE » est obligatoire

Le code de l’organisme certificateur est obligatoire

Mesures transitoires : ces trois obligations entrent en application au 1er juillet 2010 et les anciens étiquetages peuvent être utilisés jusqu’au 1er janvier 2012


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Autres règles

•Flexibilité / subsidiarité

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Flexibilité (système de dérogation)

• Dérogations situées sous la règle à laquelle elles dérogent

• La plupart sont limitées dans le temps : règlement bio évolutif

• Règle générale : les dérogations s’appliquent à tous les pays.

• Quelques dérogations subsidiaire pour les Etats membres, sans transparence des choix de chaque Etat membre

Art 22 du TC et chap 6 du RA• Dérogations dans un

chapitre spécifique du règlement d’application

• Règle générale : la plupart des dérogations non limitées dans le temps : règlement bio « peu évolutif »

• Chaque dérogation peut être choisie ou non par les Etats membres


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Cahiers des charges/logos

Subsidiarité CC REPAB F

Possibilité de lier un logo national à un cahier des charges

Logo AB Logo UE facultatif

Art 24 et 25 du TC et

Disparition de la subsidiarité (sauf quelques exceptions) disparition du CC REPAB F

Logos nationaux toujours autorisés mais interdiction de les lier à un CC national Logo AB qui change de sens

Logo UE obligatoire à partir du 1er juillet 2010


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Autres règles

•Contrôles

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Qui est contrôlé ?

• Tous les opérateurs de la bio doivent être contrôlés par un OC et notifiés auprès de l'Agence bio : producteurs, transformateurs, stockeurs, négociants, importateurs, conditionneurs, distributeurs

• Des exemptions de contrôle (mais pas de notification) sont possibles pour ceux qui vendent au consommateur final des produits pré-emballés ou qui leur vendent pour moins de 10 000 € HT/an

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Qui contrôle ?

• En France ce sont des organismes privés, au nombre de 5

• Ils sont accrédités par le COFRAC (indépendance, compétence, impartialité, mise en place des procédures et d’un comité de certification)

• Ils sont agréés par l’INAO (pertinence et efficacité des contrôles)

• Les OC ont une obligation de moyen (plan de contrôle) et une obligation de sanction (barème et grille de sanction)

• Dans chaque OC, un Comité de certification indépendant assure la validation des procédures et du plan de contrôle, la mise en place du barème et de la grille des sanctions, la gestion des recours et la surveillance des moyens mis en œuvre par l ’OC

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Déroulement d’un contrôle

• Deux documents : la licence (engagement du respect du mode production bio) et le certificat (liste des produits conformes à la bio)

• 1 contrôle minimum/an + des visites inopinés + des fréquences supérieures définies au niveau français, selon le type d’opérateur

• Les sanctions vont de l’écart simple au retrait de licence. Elles sont progressives et cumulatives

• Le Comité de certification applique les éventuelles sanctions. Il examine les premier recours.

• L’opérateur s’engage à respecter le règlement bio, à accepter contrôles et prélèvements, à signaler tout problème lié à la certification bio, à payer son OC

• Des analyses peuvent être effectuées• Chaque visite de contrôle donne lieu à un rapport, signé par

l’opérateur et le contrôleur

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Contrôles : quelques différences

Fréquence de contrôle minimum harmonisée > 1 selon le type d’opérateur, qui peut être dépassée si risque particulier.

Un certain nombre de dérogations ne peuvent être utilisées qu’après un « accord préalable » de l’organisme certificateur

Pas de modèle européen de certificat (mais un modèle français)

Fréquence de contrôles minimum = 1 contrôle physique par opérateur et par an. L’organisme certificateur se base sur l’analyse de risques pour décider de contrôles supplémentaires.

FR : fréquence harmonisée via le plan de contrôle cadre

« accords préalables » tous remplacés par des contrôles après coup

Un document d’accompagnement applicable à tous, avec produits non bio cités


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Pour en savoir plus…• La FNAB a publié des pochettes de fiches la

nouvelle réglementation bio européenne comprenant 11 fiches : - Productions végétales- OGM- Cadre général de l’élevage - 6 Fiches spécifiques à lire en complément de « Cadre général de l’élevage » * Bovins destinés à la production de viande * Bovins laitiers * Ovins et caprins viande et lait * Porcs * Volailles de chair * Poules pondeuses- Apiculture- Les produits autorisés en bio

FNAB - 2009

Bilan FNAB

• Des améliorations, notamment sur la partie végétale

• Pour la France, une baisse des exigences dans le domaine de l’élevage

• Une règle sur la tolérance de contamination OGM qui ne convient ni aux bio ni à leurs consommateurs

Documents

FNAB - 2009 Le nouveau règlement bio européen depuis le 1er janvier 2009 : Quels changements ? Quelles conséquences ?