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LA GESTION, PAR LA COMMISSION, DE L’ APPUI BUDGÉTAIRE GÉNÉRAL DANS LES PAYS ACP, AINSI QUE DANS LES PAYS D’AMÉRIQUE LATINE ET D’ASIE ISSN 1831-0850 COUR DES COMPTES EUROPÉENNE FR 2010 Rapport spécial n° 11

LA GESTION, PAR LA COMMISSION, DE L’APPUI … · la gestion, par la commission, de l’appui budgÉtaire gÉnÉral dans les pays acp, ainsi que dans les pays d’amÉrique latine

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LA GESTION, PAR LA COMMISSION,

DE L’APPUI BUDGÉTAIRE GÉNÉRAL

DANS LES PAYS ACP, AINSI QUE DANS

LES PAYS D’AMÉRIQUE LATINE ET D’ASIE

ISSN

183

1-08

50

COUR DES COMPTESEUROPÉENNE

FR

2010

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° 11

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LA GESTION, PAR LA COMMISSION, DE L’APPUI BUDGÉTAIRE GÉNÉRAL DANS LES PAYS ACP, AINSI QUE DANS LES PAYS D’AMÉRIQUE LATINE ET D’ASIE

Rapport spécial n° 11 2010

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE 12, rue Alcide De Gasperi1615 LuxembourgLUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1Fax +352 4398-46410E-mail: [email protected]: http://www.eca.europa.eu

Rapport spécial n° 11 2010

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet

via le serveur Europa (http://europa.eu).

Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage.

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2011

ISBN 978-92-9237-030-5

doi:10.2865/91686

© Union européenne, 2011

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Printed in Luxembourg

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

TABLE DES MATIÈRES

Points

GLOSSAIRE

I–XI SYNTHÈSE

1–11 INTRODUCTION

6–8 EN MATIÈRE D’AIDE, DE NOMBREUX DONATEURS PRIVILÉGIENT L’APPUI BUDGÉTAIRE

9–11 L’ABG PRÉSENTE POTENTIELLEMENT DE NOMBREUX AVANTAGES PAR RAPPORT À L’OCTROI DE L’AIDE DANS LE CADRE DE PROJETS

12–14 ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

15–92 OBSERVATIONS

15–23 LA COMMISSION N’ADAPTE PAS SUFFISAMMENT LES OBJECTIFS DE SES PROGRAMMES D’ABG À LA SITUATION PROPRE À CHAQUE PAYS

17–21 LES OBJECTIFS DES PROGRAMMES D’ABG TENDENT À ÊTRE SIMILAIRES POUR TOUS LES PAYS PARTENAIRES, ALORS QUE LEUR SITUATION EST DIFFÉRENTE

22–23 LES OBJECTIFS DES PROGRAMMES D’ABG SONT SOUVENT DÉFINIS EN DES TERMES TROP GÉNÉRAUX

24–39 LA COMMISSION NE GÈRE PAS CORRECTEMENT LES PRINCIPAUX RISQUES POUR L’EFFICACITÉ DE L’ABG

26–28 LE CADRE DE GESTION DES RISQUES N’EST PAS BIEN CONÇU

29–39 DANS LA PLUPART DES PAYS BÉNÉFICIANT DE L’ABG, LES RISQUES SONT ÉLEVÉS MAIS NE SONT PAS TRAITÉS DE MANIÈRE APPROPRIÉE PAR LA COMMISSION

40–77 LA MANIÈRE DONT LA COMMISSION A CONÇU ET MIS EN ŒUVRE LES DIFFÉRENTS VOLETS DE SES PROGRAMMES D’ABG NE GARANTIT PAS L’OPTIMISATION DE LEUR INCIDENCE POTENTIELLE

41–48 LA LOGIQUE SOUS-TENDANT L’AFFECTATION DES CRÉDITS AUX DIFFÉRENTS PROGRAMMES D’ABGN’EST PAS ÉVIDENTE, MAIS LE DÉCAISSEMENT DES FONDS EST DE PLUS EN PLUS PRÉVISIBLE POUR LES PAYS PARTENAIRES

49–57 L’AIDE AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS A ÉTÉ UTILE, MAIS ELLE NE S’EST PAS SOUVENT APPUYÉE SUR UNE ÉVALUATION APPROPRIÉE DES BESOINS PRIORITAIRES

58–67 LES CONDITIONS LIÉES AU DÉCAISSEMENT DES FONDS SONT AXÉES SUR LA PERFORMANCE, MAIS ELLES NE DONNENT PAS LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS EN PRATIQUE

68–77 LES POSSIBILITÉS DE DIALOGUE AVEC LES PAYS PARTENAIRES NE SONT PAS PLEINEMENT EXPLOITÉES

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78–92 LES RAPPORTS ÉTABLIS PAR LA COMMISSION À L’INTENTION DES PARTIES PRENANTES EXTERNES ONT TENDANCE À ÊTRE CENTRÉS SUR LES AVANTAGES POTENTIELS DE L’ABG PLUTÔT QUE SUR LES RÉSULTATS

80–83 L’INFORMATION PRÉSENTÉE AUX PARTIES PRENANTES EXTERNES MET L’ACCENT SUR LES AVANTAGES POTENTIELS DE L’ABG

84–92 L’INFORMATION PRÉSENTÉE AUX PARTIES PRENANTES EXTERNES DONNE PEU DE RENSEIGNEMENTS SUR LES RISQUES, LES PROBLÈMES DE MISE EN ŒUVRE ET L’EFFICACITÉ RÉELLE

93–99 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

93–95 CONCLUSIONS GÉNÉRALES

96–99 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES

ANNEXE I – ENGAGEMENTS ET PROGRAMMATION EN MATIÈRE D’APPUI BUDGÉTAIRE DANS LES PAYS ACP JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2009

ANNEXE II – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’APPUI BUDGÉTAIRE DANS LES PAYS D’ASIE ET D’AMÉRIQUE LATINE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2009

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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ABG: appui budgétaire général

ABS: appui budgétaire sectoriel

ACP: États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

CPIA: cadre d’évaluation des politiques et des institutions nationales (Country policy and Institutional Assessment)

FED: Fonds européen de développement

GFP: gestion des finances publiques

OMD: objectifs du millénaire pour le développement

PEFA : cadre relatif aux dépenses publiques et à  la responsabilité financière (Public Expenditure and Financial Accountability)

GLOSSAIRE

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SYNTHÈSE

I .L a Co u r d e s co m p te s e u ro p é e n n e a   e f fe c -tué un audit de la per formance af in d ’éva -l u e r l ’e f f i c a c i té d e l a g e s t i o n , p a r l a Co m -m i s s i o n e u r o p é e n n e , d e s e s p r o g r a m m e s d ’a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l ( A B G ) . L’A B G p r é s e n t e p o t e n t i e l l e m e n t u n c e r t a i n n o m b r e d ’ a v a n t a g e s p a r r a p p o r t à   l ’ a p -p r o c h e p a r p r o j e t a d o p t é e t r a d i t i o n n e l -l e m e n t . I l p e r m e t d e fo u r n i r d e s vo l u m e s d ’ a i d e p l u s i m p o r t a n t s d ’ u n e m a n i è r e p l u s p r é v i s i b l e ; e n o u t r e , c o m m e i l s e r t à   f i n a n ce r l a s t raté gi e n at i o n a l e d e d é ve -l o p p e m e n t d u p a y s p a r t e n a i r e , i l t e n d à   renforcer l ’appropr iat ion de l ’instrument d ’a ide par ce dernier. O c troyé par le canal d u b u d g e t n a t i o n a l , i l e s t s u s c e p t i b l e d e f avo r i s e r l ’a m é l i o r a t i o n d e l a g e s t i o n d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s (G F P ) p a r l e p ay s p a r-t e n a i r e e t d e r e n f o r c e r l ’o b l i g a t i o n d e re n d re c o m p t e s u r l e p l a n n a t i o n a l . I l e s t également considéré comme un moyen de re n fo rce r l e d i a l o g u e p o l i t i q u e, a i n s i q u e de mieux har moniser et coordonner l ’a ide e n t r e l e s d o n a t e u r s , c e q u i e s t d e n a t u r e à   rendre l ’oc tro i de l ’a ide p lus ef f ic ient et à   r é d u i r e l e s c o û t s e n c o u r u s p a r l e p a y s p a r t e n a i r e . A u c o u r s d e s d i x d e r n i è r e s a n n é e s , l a C o m m i s s i o n a   u t i l i s é l ’A B G d e manière croissante pour atte indre l ’objec -t i f p re m i e r d e s a p o l i t i q u e d e d é ve l o p p e -ment, à  savoir la réduc t ion de la pauvreté.

I I .Les programmes d ’ABG consistent généra-lement en un ensemble de mesures de sou-t ien, notamment le versement de fonds, les mesures de renforcement des capacités, le d i a l o g u e ave c l e p ay s p a r t e n a i re e t l ’é t a -b l i s s e m e n t d e c o n d i t i o n s p o u r l e d é c a i s -sement des fonds. Étant donné qu’un cer-ta in nombre d ’autres donateurs recourent à   l ’A B G , l a C o m m i s s i o n d o i t v e i l l e r à   c e que son programme soit étroitement coor-donné avec les leurs.

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V.L a C o m m i s s i o n n ’ a e n c o r e m i s e n p l a c e aucun cadre valable de gest ion des r isques p o u r é v a l u e r c o r r e c t e m e n t s e s p r o -g r a m m e s d ’A B G e t e n ré d u i re l e s r i s q u e s . O r ce l a re vê t u n e i m p o r t a n ce p a r t i c u l i è re c o m p t e t e n u d u r i s q u e f i d u c i a i r e é l e v é d é co u l a nt d e s f a i b l e s s e s d e s s ys tè m e s d e GFP et de l ’ampleur de la corrupt ion, a ins i q u e d u r i s q u e p o u r l e d é v e l o p p e m e n t , r é s u l t a n t d e s i n s u f f i s a n c e s a f f e c t a n t l e s s t r a t é g i e s d e d é v e l o p p e m e n t n a t i o n a l e s de nombreux pays par tenaires.

VI.L a l o gi q u e s u i v i e p a r l a Co m m i s s i o n p o u r déterminer le montant des fonds à  a l louer a u x d i f f é r e n t s p r o g r a m m e s d ’A B G n ’ a p -p a r a î t p a s c l a i r e m e n t . I l a   t o u t e f o i s é t é co nstaté q ue la Com miss i on a   amél ioré la p r é v i s i b i l i t é d e s e s p a i e m e n t s e n f a v e u r des pays par tenaires, ce qui est impor tant dans le cadre de leur gest ion budgétaire.

VII .L’a i d e a u r e n fo r c e m e n t d e s c a p a c i t é s e s t u t i l e p o u r c o n s o l i d e r l a G F P, b i e n q u’e l l e n ’ a i t p a s é t é f o n d é e s u r u n e é v a l u a t i o n adéquate des besoins pr ior i ta i res . En par-t i c u l i e r, u n e a t t e n t i o n i n s u f f i s a n t e a   é t é a c c o r d é e à   l a n é c e s s i t é d e r e n f o r c e r l e s o rg a n e s d e s u r ve i l l a n ce, co m m e l e s i n s t i -t u t i o n s s u p é r i e u r e s d e c o n t r ô l e , l e s p a r -l e m e nt s e t l e s o rg a n i s at i o n s d e l a s o c i é té c iv i le, dont l ’objec t i f est de sur vei l ler l ’ut i -l i s a t i o n d e s r e s s o u r c e s b u d g é t a i r e s p a r les gouvernements. De même, cette forme d ’a ide n’a été que peu ut i l i sée pour soute -nir d ’autres objec t i fs de l ’ABG, notamment e n m a t i è re d e s a n t é e t d ’é d u c a t i o n . S o u -vent , la Commiss ion n’a pas été en mesure d e m e t t re p l e i n e m e n t e n œ u v re l ’a i d e a u renforcement des capacités dans les déla is f ixés dans les programmes d ’ABG. En 2008, la Commission a  toutefois adopté une stra-t é g i e v i s a n t à   a m é l i o re r l ’e f f i c a c i t é d e s a coopérat ion technique.

I I I .C o m m e p o u r d ’ a u t r e s m o d a l i t é s d ’ a i d e , l ’ i n c i d e n c e f i n a l e d e l ’A B G s u r l a r é d u c -t ion de la pauvreté dépend de la s i tuat ion p r o p r e à   c h a q u e p a y s . E l l e r e p o s e é g a -l e m e n t s u r l ’e f f i c a c i t é d e l a g e s t i o n d e s p ro gra m m e s d ’A B G p a r l a Co m m i s s i o n . L a Co u r a   co n s t a té q u e, e n d é p i t d e s e f fo r t s considérables déployés par la Commiss ion a u c o u r s d e s d i x d e r n i è r e s a n n é e s p o u r m e t t re a u p o i n t s o n a p p ro c h e c o n s i s t a n t à   o c t r o y e r l ’a i d e e n r e c o u r a n t à   l ’A B G , l a méthodologie appl iquée et la gest ion des programmes d ’ABG dans les pays ACP a ins i q u e d a n s l e s p a y s d ’A m é r i q u e l a t i n e e t d ’A s i e c o m p o r t e n t e n c o re d e s f a i b l e s s e s , ce qui réduit donc les chances de ces pro -grammes d ’être ple inement ef f icaces.

IV.L e f a i t q u e l e s o b j e c t i f s m a c r o é c o n o -miques et la GFP soient systématiquement pr is en co ns i dérat i on cons t i t ue u n as pec t pos i t i f de l ’approche adoptée par la Com-miss ion; cependant , la Cour a  obser vé que l e s co n d i t i o n s p a r t i c u l i è re s e t l ’é vo l u t i o n d e s p r i o r i t é s d e c h a q u e p a y s p a r t e n a i r e , a i n s i q u e l e s a u t r e s p r o g r a m m e s m i s e n œ u v r e p a r l a Co m m i s s i o n e t p a r d ’a u t r e s d o n a t e u r s n e s o n t p a s s u f f i s a m m e n t p r i s e n c o m p t e d a n s l e s o b j e c t i f s d e s p r o -g r a m m e s d ’A B G . E n o u t r e , b i e n q u e d e s amél iorat ions a ient été constatées dans les programmes plus récents, les objec t i fs des programmes ont tendance à  être formulés e n d e s t e r m e s t r o p g é n é r a u x , c e q u i e s t préjudic iable à   la concept ion de leurs d i f -férents volets et permet plus di f f ic i lement d e t e n i r l a Co m m i s s i o n p o u r re s p o n s a b l e de leur manque d ’eff icacité, le cas échéant.

SYNTHÈSE

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VII I .S i l e s c o n d i t i o n s f o n d é e s s u r l a p e r f o r -m a n c e a u r e s p e c t d e s q u e l l e s l a C o m m i s -s i o n a   s u b o r d o n n é l e d é c a i s s e m e n t d e l ’ABG sont généralement per t inentes, i l est p e u p r o b a b l e q u ’e l l e s p r o d u i s e n t l ’e f f e t d ’i n c i t a t i o n e s co m p té, co m p te te n u d e l a m a n i è re d o nt e l l e s s o nt co n ç u e s e t m i s e s e n œ u v r e . I l e s t s o u v e n t d i f f i c i l e d ’ a p -p ré c i e r s i l e s co n d i t i o n s o n t é té re m p l i e s o u n o n , n o t a m m e n t p a r c e q u e l a n o t i o n d ’amél iorat ion sat is fa isante n’est pas c la i -rement déf in ie et parce que des fa iblesses af fec tent les systèmes stat ist iques ut i l i sés pour évaluer les résultats .

IX.L e s p r o g r a m m e s d ’A B G o n t p e r m i s d ’ a c -c é l é r e r l e r e n f o r c e m e n t d u d i a l o g u e c o n c e r n a n t l e b u d g e t n a t i o n a l e t l a G F P; c e p e n d a n t , l a Co m m i s s i o n n’e x p l o i t e p a s p l e i n e m e n t l e p o t e n t i e l d e c e t i n s t r u -m e n t , s o n e x p e r t i s e d a n s l e s d o m a i n e s p r i o r i t a i re s re l at i fs a u x o b j e c t i fs d e s p ro -g r a m m e s d ’A B G é t a n t i n s u f f i s a n t e e t s a gest ion du processus de d ia logue présen -tant des fa iblesses.

X.Le s ra p p o r t s re l at i fs à   l ’A B G é t a b l i s p a r l a Co m m i s s i o n à   l ’i nte nt i o n d e s p a r t i e s p re -nantes ex ternes sont généralement centrés s u r l e s p o s s i b i l i t é s q u’i l s o f f r e n t d ’ a m é -l i o re r l e s m o d a l i té s d ’o c t ro i d e l ’a i d e ; p a r c o n t r e , i l s f o u r n i s s e n t r e l a t i v e m e n t p e u d ’ i n f o r m a t i o n s s u r s o n i n c i d e n c e r é e l l e s u r l a r é d u c t i o n d e l a p a u v r e t é . A u c u n e m é t h o d e d ’é v a l u a t i o n n’a e n c o re é t é é l a-borée, qui permette d ’obtenir les é léments p r o b a n t s n é c e s s a i r e s p o u r d é t e r m i n e r s i l ’appui budgétai re peut contr ibuer ef f ica-c e m e n t à   l a r é d u c t i o n d e l a p a u v r e t é , e t d a n s q u e l l e s c i r c o n s t a n c e s . To u t e f o i s , l a C o m m i s s i o n s u p e r v i s e a c t u e l l e m e n t l e s e f f o r t s d é p l o y é s p a r l e s d o n a t e u r s p o u r é laborer une méthodologie de ce t ype.

XI.L a C o m m i s s i o n s a i t q u ’e l l e d o i t a m é l i o -r e r s a g e s t i o n d e l ’A B G e t e l l e a   e n t a m é , f in  2009, une révis ion de son guide interne a f i n d e r e m é d i e r à   l a p l u p a r t d e s p r o -b l è m e s s o u l e vé s p a r l a Co u r d a n s l e p ré -sent rappor t ; ce dernier cont ient une sér ie d e r e c o m m a n d a t i o n s q u e l a C o m m i s s i o n e s t i n v i t é e à   p r e n d r e e n c o n s i d é r a t i o n dans ce contex te.

SYNTHÈSE

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INTRODUCTION

1. La réduc tion de la pauvreté est l ’objec t i f premier de la coopé -rat ion au développement menée par l ’Union européenne (UE) ; au cours des dix dernières années, la Commission européenne a i n s i q u e l e s a u t r e s d o n a t e u r s o n t d e p l u s e n p l u s s o u v e n t e u re co u r s à   l ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é ra l co m m e m oye n d ’at-te i n d re ce t o b j e c t i f . I l co n s i s te d a n s l e ve r s e m e n t d e fo n d s, par la Commiss ion, sur le compte du Trésor publ ic d ’un pays p a r t e n a i re d a n s l e b u t d e l u i fo u r n i r d e s re s s o u rc e s b u d g é -t a i re s s u p p l é m e n t a i re s p o u r s o u te n i r s a s t r a té gi e n a t i o n a l e d e d é ve l o p p e m e nt . E f fe c t u é d e ce t te m a n i è re, l e ve r s e m e nt de fonds est également censé contr ibuer à  la stabi l i té macro -économique, généralement considérée comme essent ie l le au développement et à   la réduc t ion de la pauvreté. Par a i l leurs, l e f a i t q u e l e s fo n d s s o i e nt ve r s é s p a r l e c a n a l d e s s ys tè m e s f inanciers nationaux doit permettre d’améliorer la gestion des f i n a n c e s p u b l i q u e s , c a r l ’e f f i c a c i t é d e s s y s t è m e s d e G F P e s t également impor tante lorsqu’i l s ’agit de réduire la pauvreté.

2. L e s p r o g r a m m e s d ’A B G d e l a C o m m i s s i o n , a i n s i q u e c e u x d ’autres donateurs, compor tent , outre le versement de fonds, t rois autres composantes qui contr ibuent de manière très im -por tante au sout ien des objec t i fs du programme:

a) l e s m e s u r e s e n m a t i è r e d e r e n f o r c e m e n t d e s c a p a c i t é s , pr incipalement sous la forme d ’une ass istance technique, v isant à  a ider les pays à  mieux élaborer leurs pol i t iques et à  amél iorer leur gest ion (voir point  49) ;

b) l ’é t a b l i s s e m e n t d e c o n d i t i o n s p o u r l e d é c a i s s e m e n t d e s f o n d s , l i é e s a u x o b j e c t i f s d u p r o g r a m m e e t c o n v e n u e s entre le pays par tenaire et les donateurs. En l ’occurrence, l ’approche de la Commiss ion a  pr incipalement v isé à   inc i -ter davantage les pays à obtenir des résultats en recourant au mécanisme des «tranches var iables» pour récompenser la bonne per formance (voir point  58) ;

c ) le dia logue avec le pays en cause en ce qui concerne l ’é la -borat ion, la mise en œuvre et les résultats des pol i t iques n a t i o n a l e s e t s e c to r i e l l e s , y   co m p r i s l a p o l i t i q u e b u d g é -t a i re . D e n o u ve l l e s p o s s i b i l i t é s d e d i a l o g u e o f fe r t e s p a r l ’a p p u i b u d g é t a i re s o n t s o u ve n t c o n s i d é ré e s c o m m e u n avantage par t icul ier (voir point  68) .

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3. L’ABG présente de nombreuses s imi l i tudes avec l ’appui bud -gétaire sec tor iel , qui lu i aussi impl ique le versement de fonds sur le compte du Trésor publ ic du pays bénéf ic ia i re. Les pro -g r a m m e s f i n a n c é s a u t i t r e d e l ’ a p p u i b u d g é t a i r e s e c t o r i e l v i s e n t t o u t e fo i s à   s o u t e n i r u n e p o l i t i q u e s e c t o r i e l l e p l u t ô t qu’une st ratégie nat ionale. Par conséquent , le renforcement des capacités, les condit ions de décaissement des fonds et le dia logue sont tous centrés sur l ’appui au sec teur sélec t ionné.

4. U n e c a r a c t é r i s t i q u e i m p o r t a n t e d e l ’A B G e s t l a c o o p é r a t i o n étroite qu’i l impl ique entre les donateurs, dès lors qu’i l s sou-t i e n n e n t t o u s l a m ê m e s t r a t é g i e n a t i o n a l e e t u t i l i s e n t l e s mêmes systèmes nat ionaux. C ’est pourquoi , lors de la déf in i -t i o n d e s o b j e c t i fs d e s p ro gra m m e s d ’A B G e t d e l a p l a n i f i c a -t i o n d u ve r s e m e n t d e s fo n d s , d e s m e s u re s d e re n fo rc e m e n t des capacités, a ins i que de l ’établ issement des condit ions de d é c a i s s e m e n t e t d e s m o d a l i té s d u d i a l o g u e n é ce s s a i re s à   l a r é a l i s a t i o n d e c e s o b j e c t i f s , l a C o m m i s s i o n d o i t é g a l e m e n t s’ef forcer d ’assurer la coordinat ion entre ses ac t ions et cel les des autres donateurs.

5. En mat ière d ’ABG, la coordinat ion étroite entre les donateurs fait également par tie des bonnes pratiques, car el le permet de réduire les f ra is de t ransac t ion des pays par tenai res l iés à   la nécess i té de t ra i ter b i latéra lement avec plus ieurs donateurs. Tout en suivant le pr incipe d ’harmonisat ion des ac t ions entre donateurs, la Commiss ion reste cependant seule responsable en matière de décisions de f inancement et doit rendre compte de l ’uti l isation des fonds de l ’UE à l ’autorité de décharge. Trou-ver le juste équi l ibre entre une approche de par tenar iat né -ce s s a i re ave c l e s d o n a te u r s , d ’ u n e p a r t , e t l a re s p o n s a b i l i té et l ’obl igat ion de rendre compte qui lu i incombent pour ses programmes d’ABG, d ’autre par t , représente forcément un défi de ta i l le pour la Commiss ion.

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E N M AT I È R E D ’A I D E , D E N O M B R E U X D O N AT E U R S P R I V I L É G I E N T L’A P P U I B U D G É TA I R E

6. Les pays ACP bénéf ic ient d ’un ABG de la par t de la Commission d e p u i s l e s e p t i è m e Fo n d e u r o p é e n d e d é v e l o p p e m e n t ( F E D ) (1990-1995) , les pays d ’As ie et d ’Amér ique lat ine, depuis  2003. L’a cco rd d e Co to n o u p ré vo i t l a p o s s i b i l i té d ’a cco rd e r u n A B G aux pays ACP 1; ce la a  également été formel lement inscr i t dans l e n o u ve a u rè g l e m e nt s u r l ’i n s t r u m e nt d e co o p é rat i o n a u d é -v e l o p p e m e n t 2 d e   2 0 0 6 , q u i c o n c e r n e l ’A s i e e t l ’A m é r i q u e l a -t ine. Pour gérer l ’ABG, la Commiss ion ut i l i se un guide interne 3 exhaust i f qu’e l le a   é laboré pour la première fo is en  2002, revu en profondeur en 2007, puis ac tual isé en 2009. Pendant que le présent audit éta i t en cours, la Commission a  entamé une nou-ve l l e ré v i s i o n m a j e u re, d o nt l ’a c h è ve m e nt e s t p ré v u e n   2 0 1 0 . L a Co m m i s s i o n a   é g a l e m e n t m i s e n p l a ce u n e s é r i e d ’a c t i o n s d e fo r m at i o n s u r l e s d i f fé re nt s a s p e c t s d e l ’a p p u i b u d g é t a i re à   l ’intent ion de ses agents.

7. En matière d ’a ide, de nombreux donateurs, y  compris la Com-mission, pr ivi légient l ’appui budgétaire, qu’i l s’agisse de l ’ABG ou de l ’appui budgétaire sec tor ie l (ABS) ; i l s le considèrent en ef fet comme le moyen le plus ef f icace pour fournir de l ’a ide. Dans la déclarat ion de Par is s ignée en 2005, les donateurs se sont engagés à accroître le montant de l ’aide versé par le canal des systèmes nat ionaux. L’UE s’est précisément engagée à  at-te indre cet objec t i f en oc troyant , d ’ic i à 2010, 50   % de l ’a ide de gouvernement à gouvernement par l ’intermédiaire des sys-tèmes nat ionaux. En 2008, le programme d ’ac t ion d ’Accra est a l lé p lus lo in que la déc larat ion de Par is ; i l s t ipule que l ’ut i -l i sat ion des systèmes des pays par tenai res   – à   savoi r, essen -t ie l lement , l ’appui budgéta i re   – devra i t const i tuer à   l ’aveni r la «so lut ion de première intent ion» pour l ’oc tro i de l ’a ide et que, dans le cas contra i re, les donateurs devraient expl iquer c la i rement pourquoi i l s n’y ont pas eu recours.

8. Dans ces conditions, le volume de l ’appui budgétaire de l ’UE a aug-m e nté a u f i l d u te m p s. A l o r s q u’i l re p ré s e nt a i t 3 0   % (A B G   2 1   % et ABS  9   %) du total des f inancements au t i t re du neuvième FED p o u r l a p é r i o d e 2 0 0 1 - 2 0 0 7 , i l d e v ra i t at te i n d re 4 8   % (A B G   3 1   % et ABS  17  %) du total des fonds versés dans le cadre du dix ième FED pour la pér iode 2008-2013. S ’agissant des régions d ’As ie et d ’Amér ique lat ine, la par t de l ’a ide fournie au moyen de l ’appui budgétaire est passée de 12  % (ABG  3  % et ABS  9   %) pour la pé -r i o d e 2 0 0 3 - 2 0 0 5 à   2 5   % (A B G   5   % e t A B S   2 0   % ) p o u r l a p é r i o d e 2 0 0 6 - 2 0 0 9 . L’A B G a   é t é u t i l i s é d a n s 3 5   p a y s AC P e t , à   c e j o u r, 7   p ays d ’As i e e t d ’Am é r i q u e l at i n e e n o nt é g a l e m e nt b é n é f i c i é . Les a n n exe s   I  et   I I présentent les engagements par pays.

1 Article 61.

2 Article 25, paragraphe 1,

point b), du règlement (CE)

n° 1905/2006 du Parlement

européen et du Conseil du

18 décembre 2006 portant

établissement d’un instrument

de financement de la

coopération au développement

(JO L 378 du 7.12.2006, p. 41).

3 «Guide méthodologique pour

la programmation, la conception

et la gestion de l’appui

budgétaire général», disponible

sur le site web d’EuropeAid,

http://ec.europa.eu/europeaid/

what/economic-support/

documents/guidelines_budget_

support_en.pdf.

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L’A B G P R É S E N T E P OT E N T I E L L E M E N T D E   N O M B R E U X AVA N TAG E S PA R R A P P O R T À   L’O C T R O I D E L’A I D E D A N S L E C A D R E D E   P R O J E T S

9. La mise à   d isposit ion de l ’a ide par l ’ABG plutôt que par le f i -nance ment de projet s par t icu l iers présente potent ie l lement d i f fé r e n t s a v a n t a g e s . L’A B G p e r m e t d e fo u r n i r d e s v o l u m e s d ’a ide p lus impor tants de manière p lus prév is ib le ; comme i l f inance les stratégies nat ionales de développement des pays par tenaires, i l tend à   renforcer l ’appropr iat ion de cet instru -ment d ’a ide par ces derniers. Dès lors qu’i l est oc troyé par le canal du budget national, i l est susceptible de favoriser l ’amé-l iorat ion de la gest ion des f inances publ iques et la plani f ica-t ion par le pays par tenaire, a insi que de renforcer l ’obl igat ion de rendre compte sur le plan nat ional . I l est également consi -d é ré co m m e u n m oye n d e re n fo rce r l e d i a l o g u e p o l i t i q u e e t de mieux harmoniser et coordonner l ’aide entre les donateurs, ce qui est de nature à  rendre l ’oc troi de l ’a ide plus eff ic ient et à   réduire les coûts encourus par le pays par tenaire.

10. Co m m e p o u r l e s a u t re s t y p e s d ’a i d e, l ’e f f i c a c i té d e l ’A B G e n ce qui concerne la réduc t ion des niveaux de pauvreté dépend f inalement de la s i tuat ion propre à   chaque pays. Le cadre ju-r id ique 4 dispose que l ’ABG ne peut être accordé que s i la po -l i t ique macroéconomique est sa ine, la pol i t ique nat ionale de développement bien déf in ie et la GFP suff isamment t ranspa-rente, f iable et ef f icace. La Commiss ion interprète ces condi-t ions de façon dynamique. El le considère que les faiblesses qui a f fe c te nt l a G F P e t l a s t raté gi e n at i o n a l e d e d é ve l o p p e m e nt du pays par tenaire au moment de la décis ion de f inancement n’empêchent pas le lancement d’un programme d’ABG, si la vo -lonté de réforme existe et s i les réformes sont appropr iées et crédibles. E l le ne prend donc pas seulement en considérat ion la s i tuat ion de dépar t , mais également la d i rec t ion pr ise par le pays par tenaire. D’autres donateurs adoptent une approche s imi la i re en matière d ’appui budgétaire.

11. Au x co ndit i ons prop res à   cha que p ays s ’a j oute un deuxi ème facteur majeur ayant une incidence sur les programmes d’ABG, à   savoir la qual i té de la gest ion des programmes par la Com-miss ion. Le présent rappor t por te sur la quest ion de savoir s i la Commiss ion gère ef f icacement ses programmes d ’ABG.

4 Article 61, paragraphe 2, de

l’accord de Cotonou et article 25,

paragraphe 1, point b), du

règlement sur l’instrument de

financement de la coopération

au développement.

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12. Po u r ré p o n d re à   l a q u e s t i o n « L a Co m m i s s i o n g è re - t - e l l e e f -f icacement ses programmes d ’ABG?» , l ’audit a   été centré sur quatre domaines c lés :

a) La Commiss ion f ixe -t- e l le et formule -t- e l le correc tement les objectifs et les résultats escomptés de ses programmes d’ABG?

b) L a C o m m i s s i o n g è r e - t - e l l e c o r r e c t e m e n t l e s p r i n c i p a u x r isques pour l ’e f f icaci té des programmes d ’ABG?

c) La Commiss ion conçoit- e l le et met- el le en œuvre ses pro -grammes d ’ABG de manière ef f icace?

d) La Commiss ion rend- el le compte de façon c la i re, exhaus-t ive et précise de la réal isat ion des objec t i fs de l ’ABG?

13. L’audit a  pr incipalement por té sur la gest ion, par la Commission, des programmes d’ABG dans les pays ACP ainsi que dans les pays d ’Asie et d ’Amérique lat ine. Compte tenu de leurs par t icular ités, les pays en situation précaire ont été exclus du champ du présent a u d i t . Ce l u i - c i a   co u ve r t l e s n e u v i è m e e t d i x i è m e F E D, c ’e s t - à -dire les engagements contrac tés à  par t i r de 2001, a insi que l ’en-semble des programmes d’ABG relevant du budget général , dont le premier remonte à 2003. Dans le cadre de ses audits f inanciers, l a Co u r e x a m i n e l e s é v a l u a t i o n s d e l a Co m m i s s i o n co n ce r n a n t l ’é l igibi l i té des pays à   l ’ABG, et présente ses constatat ions dans ses rappor ts annuels . Le présent rappor t y   fa i t référence, le cas échéant. L’audit n’a pas eu pour objectif d’apprécier les avantages et les inconvénients de l ’ABG par rappor t à  d ’autres types d ’aide.

14. L’a u d i t a   c o m p o r t é u n e x a m e n a n a l y t i q u e d e t o u s l e s p r o -grammes d ’ABG f inancés dans les régions préc i tées au cours de la pér iode a l lant de 2001 à  2009, af in d ’évaluer l ’approche de la Commiss ion en matière de gest ion de l ’ABG. Aux f ins de l ’a u d i t , l e s q u a t re p ay s s u i v a n t s o n t é t é v i s i t é s : l e B é n i n , l e L a o s, l e Pa ra g u ay e t l ’O u g a n d a . Lo r s d e ce s v i s i te s , l e s a u d i-teurs de la Cour ont inter rogé des agents de la Commiss ion, des représentants des autor i tés nat ionales et d ’autres dona -teurs. En outre, les programmes d’ABG du Nicaragua et du Viêt N a m o nt f a i t l ’o b j e t d ’ u n co nt rô l e d o c u m e nt a i re e t d e q u e s-tionnaires transmis aux délégations de la Commission dans ces deux pays. L’audit a  également compor té des réunions avec le s e c ré t a r i at d u P E FA 5, l a B a n q u e m o n d i a l e e t l e Fo n d s m o n é -taire international (FMI) , ainsi qu’une mission au Royaume -Uni p o u r u n e v i s i t e a u p r è s d u d é p a r t e m e n t d u d é v e l o p p e m e n t inter nat ional ( D e p a r t m e n t f o r I n t e r n a t i o n a l D e v e l o p m e n t ) , de l ’inst i tut ion supér ieure de contrôle ( N a t i o n a l A u d i t O f f i c e ) et d ’une société de consei l . L’audit a   été réal isé entre mai   2009 et mai  2010.

5 Cadre relatif aux dépenses

publiques et à la responsabilité

financière (Public Expenditure and

Financial Accountability).

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

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L A CO M M I S S I O N N ’A D A P T E PA S S U F F I S A M M E N T L E S O B J E C T I F S D E S E S P R O G R A M M E S D ’A B G À   L A S I T UAT I O N P R O P R E À   C H AQ U E PAYS

15. L’o b j e c t i f g é n é r a l d e s p ro g r a m m e s d ’A B G e s t d e s o u t e n i r l a m i s e e n œ u v re d e l a s t r a t é g i e n a t i o n a l e d e d é ve l o p p e m e n t d’un pays 6. La Commission s’efforce d’al igner les objectifs spé -c i f iques de ses programmes sur ces stratégies.

16. L a p ré s e n te s e c t i o n a b o rd e l a q u e s t i o n d e s avo i r s i l a Co m -mission f ixe et formule correc tement les objec t i fs et les résul-tats escomptés de ses programmes d ’ABG. La Cour a   examiné s i l e s o b j e c t i f s d e s p r o g r a m m e s s o n t p r é c i s e t a d a p t é s à   l a s i t u a t i o n d u p ays . E n o u t re , l a Co u r a   vé r i f i é s i l e s o b j e c t i fs incluaient le renforcement de la GFP dans les pays par tenaires et si les programmes déterminaient clairement la manière dont l ’a p p u i b u d g é t a i re c o n t r i b u e r a i t à   l ’o b t e n t i o n d e s ré s u l t a t s escomptés.

L E S O B J E C T I F S D E S P R O G R A M M E S D ’A B G T E N D E N T À   Ê T R E S I M I L A I R E S P O U R TO U S L E S PAYS PA R T E N A I R E S , A LO R S Q U E L E U R S I T UAT I O N E S T D I F F É R E N T E

17. L a p l u p a r t d e s o b j e c t i fs d e s p ro gra m m e s d ’A B G s o nt t rè s s i -m i l a i r e s p o u r l e s d i f fé r e n t s p a y s o ù l a C o m m i s s i o n r e c o u r t à   c e t y p e d ’a i d e . E n p a r t i c u l i e r, a u c o u r s d e s d i x d e r n i è r e s années, les objec t i fs de la plupar t des programmes d ’ABG mis e n œ u v re d a n s l e s p ays AC P o nt co n ce r n é q u at re d o m a i n e s : la stabi l i té macroéconomique, la GFP, la santé et l ’éducat ion 7. Cette approche «uni for me» ne per met pas de teni r suf f i sam-m e nt co m p te d e s p r i o r i té s , e n co n s t a nte é vo l u t i o n , p ro p re s à   chaque pays, n i des autres programmes qui y   sont f inancés par la Commiss ion et par d ’autres donateurs.

6 Les stratégies nationales de

développement de ce type ont

souvent été présentées sous la

forme de «cadres stratégiques

de lutte contre la pauvreté»,

quoique cette appellation ait

été moins souvent utilisée ces

dernières années.

7 Selon le guide interne de

la Commission, «dans les pays

où l’appui porte sur les cadres

stratégiques de lutte contre la

pauvreté, il est normal de se

focaliser sur les secteurs sociaux

de l’éducation et de la santé

comme étant les éléments clés

de la réduction de la pauvreté

liée aux revenus et de la

pauvreté non liée aux revenus».

OBSERVATIONS

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

18. L e f a i t q u e d e s o b j e c t i f s g é n é r a u x d e g o u v e r n a n c e é c o n o -mique l iés à   la stabi l i té macroéconomique et à   la réforme de l a G F P s o i e n t s y s t é m a t i q u e m e n t f i x é s c o n s t i t u e u n a s p e c t p o s i t i f d e s p r o g r a m m e s d ’A B G d e l a C o m m i s s i o n . C e s d e u x é léments sont essent ie ls à   la réal isat ion de l ’objec t i f premier des programmes d ’ABG, à   savoir contr ibuer à   la réduc t ion de la pauvreté. S ouvent , les objec t i fs de la GFP sé lec t ionnés ne sont cependant pas déf inis de manière à  ce qu’i l soit poss ible de répondre aux pr ior i tés des d i f férents pays par tenai res en matière de réforme de la GFP. Ains i , au Laos par exemple, les objec t i fs de la GFP ne t iennent pas compte de domaines im-por tants comme le contrôle interne et la corruption et, au Viêt Nam, les quest ions re lat ives à   la GFP ne sont pas pr ior i ta i res. B ien que les analyses en matière de GFP a ient fa i t apparaît re des déf ic iences impor tantes au Paraguay et au N icaragua, les programmes d’ABG ne comprennent aucun objecti f spécif ique dans ce domaine.

19. S ’a gi s s a nt d e s a u t re s o b j e c t i fs d e s p ro gra m m e s d ’A B G , l ’a p -proche suivie par la Commission ne prend pas suffisamment en considérat ion le fa i t que, ces dernières années, les st ratégies nat ionales de développement de cer tains pays soient passées à   des approches axées sur la cro issance af in d ’atte indre leur objec t i f premier, à   savoir la réduc t ion de la pauvreté. Or, les o b j e c t i fs d e s n o u ve a u x p ro gra m m e s d ’A B G v i s a nt à   s o u te n i r ces st ratégies nat ionales ne ref lètent pas cette évolut ion. Le n o u ve a u « p l a n d e d é ve l o p p e m e nt n at i o n a l » o u g a n d a i s , é l a-b o ré a u m o m e n t d e l ’a u d i t d e l a Co u r, e n e s t u n e xe m p l e. I l met beaucoup plus l ’accent sur le développement des infras-t r u c t u re s e t d u s e c te u r p r i vé q u e n e l ’o n t f a i t l e s s t r a té gi e s nat ionales de développement antér ieures, présentées sous la forme de «plans d ’ac t ion pour l ’éradicat ion de la pauvreté» 8. B ien que le guide inter ne de la Commiss ion reconnaisse que la croissance est une condit ion nécessaire à  la réduc tion de la pauvreté, i l ne t ient pas compte de l ’impor tance que lui accor-dent à présent les pays par tenaires et n’aborde pas la question de savoir comment la Commission devrait en tenir compte lors du choix des objectifs du programme et de l ’établissement des condit ions correspondantes.

8 Le premier plan d’action

ougandais pour l’éradication

de la pauvreté a été établi en

1997. Il a servi de modèle pour

les «cadres stratégiques de lutte

contre la pauvreté» ultérieurs,

que la Banque mondiale

a encouragé d’autres pays en

développement à élaborer.

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9 République dominicaine,

Mozambique, Tanzanie et

Zambie.

10 Principe directeur n° 1 du

code de conduite de l’UE.

20. Les procédures de programmation de la Commission prévoient qu’une grande par t ie du montant total de l ’a ide pour chaque pays est a l louée à un maximum de deux pr ior ités ou «sec teurs d e co n ce nt rat i o n » o u, l o r s q u e l e p ays y   e s t é l i g i b l e , à   l ’A B G . L’a p p ro c h e re l at i ve m e nt n o r m a l i s é e d e l a Co m m i s s i o n e n ce qui concerne la définit ion des objectifs des programmes d’ABG ne t ient pas compte des sec teurs de concentrat ion sélec t ion-n é s . D a n s ce r t a i n s p ays , ce l a a   a u s s i co n d u i t l a Co m m i s s i o n à   f inancer un programme d ’ABG ayant pour objec t i fs la santé et l ’éducation et , paral lèlement, par le canal de l ’ABS, des sec -teurs dont les objec t i fs sont également la santé et/ou l ’édu -cat ion. Le cas échéant, la valeur a joutée du programme d’ABG ce nt ré s u r l ’é d u c at i o n e t l a s a nté n’a p p a ra î t p a s c l a i re m e nt . La Cour a  re levé des cas de cette nature dans les programmes a c t u e l s d e q u a t re p ays AC P 9. E n As i e e t e n A m é r i q u e l a t i n e, ce p ro b l è m e s e p o s e d a n s u n e m o i n d re m e s u re, e s s e nt i e l l e -m e nt d u f a i t q u e l e s p ro gra m m e s d ’A B G y   o nt g é n é ra l e m e nt un carac tère moins normal isé et des objec t i fs p lus c iblés. Les programmes d’ABG dans les pays d ’Asie, par exemple, s’ar t icu-lent autour des crédits d ’appui à   la réduc t ion de la pauvreté d e l a B a n q u e m o n d i a l e , q u i m e t t e n t e n p a r t i c u l i e r l ’a c c e n t sur la croissance en tant qu’é lément c lé de la réduc t ion de la pauvreté, p lutôt que sur les sec teurs sociaux.

21. L’ u t i l i s at i o n , p a r l a Co m m i s s i o n , d ’o b j e c t i fs n o r m a l i s é s p o u r ses programmes d’ABG rend diff ici le l ’adaptation de ceux-ci en vue d ’en coordonner les objec t i fs avec ceux des programmes d ’ABG des autres donateurs. Par a i l leurs, en ver tu du code de conduite de l ’UE de 2007 sur la d iv is ion du travai l dans la po-l it ique de développement, la Commission et les États membres doivent s ’e f forcer de concentrer leurs ac t iv i tés dans un pays p a r t e n a i r e s u r t r o i s s e c t e u r s a u m a x i m u m 1 0. L a q u e s t i o n s e pose donc de savoir dans quelle mesure les programmes d’ABG devraient compor ter des objectifs sectoriels, puisque cela sup-p o s e l ’ i n t e r ve n t i o n d e l a Co m m i s s i o n d a n s c e s s e c t e u r s , e n plus des deux sec teurs de concentrat ion.

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L E S O B J E C T I F S D E S P R O G R A M M E S D ’A B G S O N T S O U V E N T D É F I N I S E N D E S T E R M E S T R O P G É N É R AU X

22. Les objec t i fs des programmes d ’ABG sont , dans la plupar t des cas, formulés en des termes assez généraux et ne permettent pas de déterminer c la i rement quels résultats les programmes sont censés obtenir et dans quels délais (voir e n ca d r é  1 ) . Cela est préjudiciable à  la conception des dif férentes composantes d e s p ro gra m m e s d ’A B G , n o t a m m e nt l e ve r s e m e nt d e s fo n d s, le renforcement des capacités, l ’établ issement des condit ions de décaissement et le d ia logue (voir points   1 et   2) . En outre, i l est de ce fa i t impossible d ’évaluer objec t ivement s i les ob -jec t i fs ont été atte ints et , par suite, la Commiss ion peut plus d i f f ic i lement êt re tenue pour responsable de l ’e f f icac i té des programmes d ’ABG.

C H O I X E T F O R M U L AT I O N D E S O B J E C T I F S

Bonnes pratiques de la Commission: Laos

Les programmes d’ABG de la Commission au Laos11 sont intégrés12 dans les matrices des mesures d’appui budgétaire de la Banque mondiale, qui présentent des informations claires et précises sur les actions prioritaires à réaliser pendant la durée du programme. Par exemple, l’objectif consistant à engager les principales réformes en matière de GFP est subdivisé en trois objectifs plus précis concernant le processus budgétaire, la transparence des virements budgétaires intergouvernementaux et la fonc-tion d’audit financier. Pour chacun d’entre eux, les matrices définissent les mesures que les autorités doivent prendre au cours de chaque année de la mise en œuvre des programmes. Le lien clairement établi avec les indicateurs de performance permet de suivre la réalisation des objectifs du programme de manière objective.

Pratiques non satisfaisantes de la Commission: Nicaragua

La convention de financement pour le programme d’ABG de la Commission au Nicaragua13 est centrée sur les régions rurales; cependant, elle ne définit aucun objectif général ou spécifique, ni les résultats escomptés. Si elle contient des références aux objectifs généraux du plan de développement national, elle n’indique pas quels résultats la Commission compte obtenir dans le cadre de l’ABG. En outre, la contribution attendue à l’amélioration de la GFP n’apparaît pas clairement. Même si la convention de financement expose les faiblesses de la GFP, ainsi que les principales mesures prises par le gouverne-ment pour renforcer le système de GFP, l’amélioration de cette dernière ne figure pas explicitement parmi les objectifs du programme.

11 Un premier programme, doté d’une tranche unique fixée à 3,2 millions d’euros, a été engagé en 2007, puis un deuxième, quadriennal

et d’un montant de 13,0 millions d’euros, en 2008.

12 D’une part, la Commission participe à la mise en place des opérations à l’appui de la réduction de la pauvreté et, d’autre part, elle tient

compte de l’approche retenue en la matière lors de la définition des objectifs et des conditions pour ses programmes d’ABG.

13 Le programme d’ABG a été engagé en décembre 2004; il est doté de 68 millions d’euros, qui seront décaissés au cours de la période

allant de 2006 à 2009.

E N C A D R É   1

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23. D e s p r o g r è s o n t é t é r é a l i s é s a u n i v e a u d e s c o n v e n t i o n s d e f i n a n c e m e n t r e l e v a n t d u d i x i è m e F E D : l e s o b j e c t i f s s o n t m i e u x d é f i n i s d u f a i t q u e l a s t r u c t u re d u d o c u m e n t p e r m e t de dist inguer c la i rement les objec t i fs généraux des objec t i fs p a r t i c u l i e r s . Pa r l a ré v i s i o n d e s o n g u i d e i nte r n e s u r l ’a p p u i budgétai re (voir point   6) , la Commiss ion entend appor ter de nouvel les amél iorat ions en demandant à  ses agents de:

a) préc iser, dans les documents re lat i fs au f inancement , les étapes nécessaires à   la mise en œuvre des réformes de la GFP et des stratégies nationales de développement ou des pol i t iques sec tor ie l les ;

b) f ixer des objec t i fs à  moyen terme pour le programme.

L A CO M M I S S I O N N E G È R E PA S CO R R E C T E M E N T L E S P R I N C I PAU X R I S Q U E S P O U R L’ E F F I C AC I T É D E L’A B G

24. E n m a t i è r e d e d é v e l o p p e m e n t , t o u t e c o o p é r a t i o n i m p l i q u e u n e p r i s e d e r i s q u e s s u s c e p t i b l e s d ’avo i r u n e i n c i d e n c e s u r l ’ef f icacité de l ’a ide. L’ABG compor te des r isques di f férents de ceux inhérents à   l ’approche t radit ionnel le par projet pour la coopérat ion au développement. Les pr incipaux r isques af fec-tant l ’e f f icac i té de l ’ABG sont le r i sque f iducia i re et le r i sque pour le développement : le premier peut être déf in i comme le r isque que les fonds publics ne soient pas uti l isés aux f ins pré -vues, à  savoir la réduction de la pauvreté; le second, comme le r isque que les pol it iques et les stratégies nationales f inancées par l ’ABG ne soient pas sat is fa isantes.

25. La présente section aborde la question de savoir s i la Commis -s ion gère correctement les pr incipaux r isques pour l ’eff icacité d e l ’A B G . L a Co u r a   e x a m i n é l a m a n i è re d o n t l a Co m m i s s i o n a évalué les r isques f iduciaire et pour le développement, a insi que les mesures qu’el le a  pr ises pour gérer ces r isques de ma -nière adéquate grâce au renforcement des capaci tés, à   l ’éta-b l i s s e m e n t d e c o n d i t i o n s d e d é c a i s s e m e n t , a u d i a l o g u e e t à  des mesures v isant à  contrôler et à   réduire les r isques.

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14 Rapport spécial de la Cour

n° 2/2005 relatif aux aides

budgétaires du FED aux

pays ACP: la gestion par la

Commission du volet «réforme

des finances publiques»,

point 13.

15 L’évaluation a été réalisée

dans le contexte de la

programmation du dixième FED.

Les pays autres qu’ACP n’ont pas

fait l’objet d’une évaluation de

cette nature.

L E C A D R E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S N ’ E S T PA S B I E N CO N Ç U

26. Les c r i tè res d ’é l i g i b i l i té à   l ’ap pu i bu dg ét a i re so nt d éf in is de s o r te à   g a r a n t i r q u e l ’A B G n e s o i t a cco rd é q u’a u x p ays re m -pl issant les condit ions nécessaires pour que ce dernier puisse être ef f icace: une pol i t ique macroéconomique sa ine, une po -l i t i q u e n a t i o n a l e d e d é ve l o p p e m e n t b i e n d é f i n i e e t u n s y s -tème de GFP suff isamment transparent, f iable et eff icace (voir point  10) . Comme la Commission interprète de manière dyna-mique les condit ions d ’é l igib i l i té , le fa i t que des déf ic iences impor tantes af fec tent la GFP ou les stratégies de développe -ment au moment de la décision de f inancement n’empêche pas le lancement d ’un programme d’ABG, sous réser ve que le pays par tenai re s ’engage à   opérer des réfor mes et que la mise en œuvre de cel les- c i progresse de façon appropr iée et crédible. La réal isat ion de réformes est un processus de longue haleine. E n a d o p t a n t u n e a p p ro c h e d y n a m i q u e, l a Co m m i s s i o n , ave c d’autres donateurs, investit pour l ’avenir ; cependant, el le doit évaluer et réduire les r isques inhérents à  des systèmes qui ne donnent pas immédiatement des garant ies suf f i santes sur le plan de la t ransparence, de l ’e f f ic ience et de l ’e f f icaci té 14.

27. S ’ a g i s s a n t d e s p a y s A C P 1 5, l ’é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s p a r l a Co m m i s s i o n a   é té ce nt ré e s u r l e r i s q u e q u e l e s p ays ce s s e nt de rempl i r les condit ions d ’é l ig ib i l i té au cours de la mise en œuvre des programmes d ’ABG. L’évaluat ion en quest ion a  été fondée sur les résultats antér ieurs du pays en matière d ’ABG, a ins i que sur ses perspec t ives d ’avenir quant au respec t des c r i tè re s d ’é l i g i b i l i té . Le s co n c l u s i o n s d e l ’é v a l u a t i o n o n t re -présenté un fac teur impor tant dans la décis ion d ’accorder ou non l ’appui budgétaire à   ces pays (voir point   46) . Malgré son uti l i té, cette évaluation des r isques est insuff isante, car el le ne t ient pas compte de l ’incidence que pourraient avoir le r isque f iducia i re et le r i sque pour le développement sur l ’e f f icac i té de l ’ABG.

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28. Le guide interne de la Commiss ion ne prévoit aucune évalua-t ion des r isques f iduciaire et pour le développement. Les pr in-cipaux types de r isques ne sont pas réper toriés et i l n’existe pas d ’or ientat ions sur la manière d ’évaluer l ’impor tance, la proba-bi l i té et l ’incidence potentiel le des r isques. Par ai l leurs, s’agis -sant des mesures d’atténuation des r isques, tel les que l ’aide en mat ière de renforcement des capacités, le d ia logue, l ’établ is-s e m e nt d e co n d i t i o n s d e d é c a i s s e m e nt e t l e s m e s u re s à   p l u s cour t ter me pour les d i f férents t ypes et n iveaux de r i sque, la manière de les concevoir et de les coordonner avec les mesures pr ises par les autres donateurs n’est pas c la i rement établ ie.

D A N S L A P LU PA R T D E S PAYS B É N É F I C I A N T D E   L’A B G , L E S R I S Q U E S S O N T É L E V É S M A I S   N E   S O N T PA S T R A I T É S D E M A N I È R E A P P R O P R I É E PA R L A CO M M I S S I O N

R i s q u e f i d u c i a i R e

29. L’ABG est généra lement oc troyé aux pays où les systèmes de G F P p ré s e n te n t d e s d é f i c i e n ce s , ce q u e d é m o n t re l e c l a s s e -m e n t C P I A p u b l i é p a r l a B a n q u e m o n d i a l e . D a n s c e d e r n i e r, l a n o t e a t t r i b u é e p o u r l ’ i n d i c a t e u r r e l a t i f à   l a q u a l i t é d e l a gest ion budgétaire et f inancière est re lat ivement basse pour la major i té des pays bénéf ic iant de l ’ABG 16. D es systèmes de GFP défic ients peuvent entraîner un gaspi l lage de fonds et un manque d ’ef f ic ience. S’agissant de la réal isat ion des objec t i fs d e ré d u c t i o n d e l a p a u v re té , l ’e f f i c a c i té d e s p ro gra m m e s f i -nancés au t i tre de l ’ABG s’en trouve amoindrie, le cas échéant.

30. Une autre conséquence des déf ic iences affectant les systèmes d e G F P e s t l ’a c c ro i s s e m e n t d e l a c o r r u p t i o n . Le c l a s s e m e n t CPIA compor te aussi un indicateur concernant la transparence, la reddition de comptes et la corruption dans le secteur public, auquel correspondent des notes médiocres pour la plupar t des p ays b é n é f i c i a nt d e l ’A B G 1 7. D ’a u t re s i n d i c at i o n s co n ce r n a nt le niveau de corrupt ion, souvent é levé, peuvent être re levées dans l ’indice de percept ion de la cor rupt ion, publ ié par l ’or -ganisat ion Tra n s p a r e n c y I n t e r n a t i o n a l . Par mi les 27   pays ACP q u i n e s e t ro u ve nt p a s d a n s u n e s i t u at i o n p ré c a i re 1 8 e t p o u r lesquels un ABG a  été prévu dans les documents de stratégie par pays au t itre du dixième FED, 12 19 sont classés comme frap-pés par une «corrupt ion rampante» sur la base de l ’indice de percept ion de la corrupt ion de 2009 20. Parmi les 6 pays d ’As ie et d ’Amér ique lat ine bénéf ic iant de programmes f inancés au t i t re de l ’ABG, 5 21 sont c lassés de la même manière.

16 Le CPIA permet d’évaluer dans

quelle mesure le cadre politique

et institutionnel d’un pays est de

nature à favoriser la réduction

de la pauvreté, la croissance

durable et l’utilisation efficace

de l’aide au développement.

La Banque mondiale s’appuie sur

les notations du CPIA au cours

de la procédure d’octroi de l’aide.

Le CPIA comporte 16 indicateurs

associés à des notations

comprises entre 1 (médiocre)

et 6 (élevé). S’agissant des pays

ACP ainsi que des pays d’Asie

et d’Amérique latine bénéficiant

de l’ABG, la note moyenne

pour l’indicateur 13 «qualité

de la gestion budgétaire et

financière» a atteint 3,4 en 2008,

avec des valeurs comprises

entre 2,0 et 4,0.

17 S’agissant des pays ACP

ainsi que des pays d’Asie et

d’Amérique latine bénéficiant

de l’ABG, la note moyenne pour

l’indicateur 16 «transparence,

reddition de comptes, corruption

dans le secteur public» a atteint

3,0 en 2008, avec des valeurs

comprises entre 2,0 et 4,5.

18 Le présent audit n’a pas porté

sur ces pays (voir point 13).

19 Le Bénin, l’Éthiopie, la Gambie,

le Guyana, le Kenya, le Mali, la

Mauritanie, le Mozambique, le

Niger, la Tanzanie, le Togo et

l’Ouganda.

20 L’indice de perception de la

corruption correspond à moins

de 3. L’indice se situe entre

0 (risque élevé) et 10 (risque

faible).

21 Le Cambodge, le Laos, le

Nicaragua, le Paraguay et le

Viêt Nam.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

31. La Cour a constaté que la Commission dispose des informations p e r t i n e n t e s s u r l e s s y s t è m e s d e G F P e t s u r l e s p ro g r a m m e s d e ré fo r m e d e s t i n é s à   l e s a m é l i o re r p o u r p o u vo i r g u i d e r s e s pr ises de décis ion et assurer le contrôle. Les évaluat ions PEFA co n s t i t u e nt u n e s o u rce d ’i n fo r m at i o n p a r t i c u l i è re m e nt u t i l e sur les systèmes de GFP. E l les reposent sur une méthodologie c o m m u n e é t a b l i e e n 2 0 0 5 e t ré s u l t a n t d e s e f fo r t s d é p l o yé s c o n j o i n t e m e n t p a r l e s d o n a t e u r s , y   c o m p r i s l ’ i m p o r t a n t e contr ibut ion de la Commiss ion. Les évaluat ions PEFA ont été réal isées pour un grand nombre de pays 22 et rendent compte d e l a s i t u a t i o n d u s ys tè m e d e G F P d ’ u n p ays e n fo n c t i o n d e 28   indicateurs . Dans de nombreux pays, e l les ont favor isé le d i a l o g u e s u r l a G F P, d ’ u n e p a r t , e t l ’é t a b l i s s e m e n t d e p l a n s d ’ac t ion et de programmes d ’appui pour la réforme de la GFP, d ’autre par t . Les résultats des évaluat ions const i tuent égale -ment une base valable pour apprécier les améliorations appor-tées au f i l du temps. À  cet égard, les rappor ts annuels re lat i fs à   la GFP é laborés par les délégat ions v iennent les compléter, car i l s of f rent généralement une bonne vue d ’ensemble de la s i tuat ion a ins i que des récentes évolut ions en la mat ière.

32. To u te fo i s , l a Co m m i s s i o n n’é va l u e p a s l e r i s q u e f i d u c i a i re n i ne formule des conclus ions à  ce sujet . Cela t ient en par t ie au fa i t que, contra i rement à   cer ta ins États membres, te ls que la Fra n ce 2 3 e t l e R oy a u m e - U n i 2 4, o u d ’a u t re s o rg a n i s a t i o n s 2 5, l a Commiss ion ne dispose d ’aucune méthodologie pour réal iser cette tâche. En outre, les informat ions en sa possess ion sont i n s u f f i s a n t e s p o u r l u i p e r m e t t re d e d é t e r m i n e r d a n s q u e l l e mesure les systèmes de GFP fonc t ionnent réel lement bien en p r a t i q u e. Le s é v a l u a t i o n s P E FA n e s o n t p a s c e n s é e s c o n s t i -t u e r u n o u t i l d ’é v a l u a t i o n d u r i s q u e f i d u c i a i r e , c a r e l l e s n e comprennent pas d ’est imations suff isamment précises du de -gré de conformité avec les contrôles et les procédures, n i de l ’inc idence de la corrupt ion. De te l les informations devraient normalement f igurer dans les rappor ts annuels établ is par les inst i tut ions supér ieures de contrôle et les autres organes de s u r ve i l l a n ce. Ce p e n d a nt , e n O u g a n d a , o ù l ’i n s t i t u t i o n s u p é -r ieure de contrôle publie un rappor t annuel d ’audit à  peu près d a n s l e d é l a i p ré v u, l a d é l é g a t i o n d e l a Co m m i s s i o n n e s ’e n est pas suff isamment ser vie pour déterminer quels étaient les problèmes en matière f iduciaire. Dans la plupar t des pays, les i n s t i t u t i o n s s u p é r i e u re s d e co nt rô l e p u b l i e nt l e u r s ra p p o r t s avec des retards considérables ou, comme au Laos, ne les ren -dent même pas publ ics.

22 Des évaluations PEFA ont été

réalisées dans l’ensemble des

28 pays ACP pour lesquels des

engagements relatifs à l’ABG

avaient été contractés au titre du

10e FED au 31 décembre 2009.

Neuf desdits pays ont fait l’objet

de plusieurs évaluations PEFA, ce

qui devait en principe permettre

de jauger les progrès accomplis

dans le temps. Toutefois,

certaines de ces évaluations de

suivi visent à établir une base

plus fiable que l’évaluation

initiale et, en conséquence,

ne permettent pas de suivre

l’évolution de la performance qui

s’en est suivie. En ce qui concerne

les pays d’Asie et d’Amérique

latine, les évaluations PEFA ont

été réalisées dans 4 des 6 pays

auxquels la Commission

a accordé l’ABG jusqu’ici.

23 «Doctrine en matière de

risque fiduciaire dans les États

étrangers», France coopération,

avril 2008.

24 «Managing Fiduciary Risk in

DFID bilateral aid programmes»

(Gestion du risque fiduciaire

dans les programmes d’aide

bilatéraux du département

du développement

international), département du

développement international,

janvier 2008.

25 Cette absence de

méthodologie contrastait,

par exemple, avec l’approche

adoptée par la Banque asiatique

de développement concernant

ses interventions au niveau de

l’appui budgétaire sectoriel

octroyé au Laos. Le département

du développement international

a mis au point une matrice

exposant chaque risque majeur,

la façon dont il convient d’y parer

et pendant combien de temps.

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33. S ’a g i s s a n t d e l a p l u p a r t d e s p ays co n s i d é ré s , i l e s t e n o u t re d i f f i c i l e p o u r l a Co m m i s s i o n d ’a n a l ys e r l ’ u t i l i s at i o n d e s re s -sources budgétaires du fait que la présentation des budgets de l ’État et des col lect ivités manque de transparence. Des études diagnost iques, te l les que les enquêtes de suiv i des dépenses p u b l i q u e s 2 6 e t l e s re v u e s d e s d é p e n s e s p u b l i q u e s 2 7, p e u ve nt permettre de compenser un manque d ’informations en réper -tor iant les per tes et les fac teurs d ’ineff icaci té pr incipaux, de sor te que les donateurs et les gouvernements des pays béné -f i c i a i re s p u i s s e nt p r i o r i t a i re m e nt ce nt re r l e u r s e f fo r t s s u r l a ré s o l u t i o n d e ce s p ro b l è m e s. L a Co m m i s s i o n a   re l a t i ve m e n t peu ut i l i sé ces out i ls .

34. La Commission appl ique, dans ses programmes d ’ABG, un cer-t a i n n o m b re d e m é t h o d e s v i s a nt à   co nt r i b u e r à   l a ré d u c t i o n du r isque f iduciaire. I l s’agit notamment du cr itère d’él igibi l i té co n ce r n a n t l a G F P, l e q u e l re q u i e r t d e s p ro grè s s a t i s f a i s a n t s e n m a t i è re d e ré fo r m e d e ce l l e - c i , a i n s i q u e d ’a u t re s co n d i -t i o n s r e l a t i v e s à   l a G F P e t l i é e s a u x d é c a i s s e m e n t s . L’a p p u i de la Commiss ion aux programmes de réfor me de la GFP par le renforcement des capaci tés et le d ia logue ser t également à  réduire le r isque. En l ’absence d’une évaluation approfondie et formel le du r isque f iducia i re, i l est cependant plus di f f ic i le d ’é laborer un plan de réduc t ion des r i sques déf in issant c la i -re m e n t c e u x - c i , a i n s i q u e l e t y p e d e m e s u re s re q u i s e s p o u r les l imiter et le déla i en l ’occurrence nécessai re. De surcroî t , les mesures de réduc t ion des r i sques proposées par la Com -mission mettent pr incipalement l ’accent sur les améliorat ions qui n’auront une inc idence qu’à moyen ou à   long ter me. Les mesures à plus cour t terme convenues avec les gouvernements par tenaires en vue de tra i ter des domaines à  r isque élevé ont été mises en œuvre. El les consistaient, par exemple, à aider les institutions supérieures de contrôle à réal iser plus rapidement des audits de mei l leure qual i té, ou les pays en cause à  appl i -quer des procédures normal isées en matière de passat ion de marchés internat ionaux (voir e n ca d r é 2 ) .

35. La Commission a inscrit ces mesures visant à réduire les r isques dans ses programmes d ’ABG en faveur de l ’Ouganda et du Bé -nin re levant du neuvième FED, comme le recours à   des cabi-nets d ’audit pr ivés pour a ider les inst i tut ions supér ieures de contrôle à  ef fec tuer leurs audits , ou la réal isat ion d ’enquêtes de suiv i des dépenses publ iques et de revue de cel les- c i ; ce -pendant , ces mesures n’éta ient pas accompagnées d ’un plan de mise en œuvre clair et concer té précisant dans quel délai et selon quel les modal ités el les permettraient de traiter cer tains r isques spécif iques. En réal ité, la plupar t des mesures prévues n’o nt f i n a l e m e nt p a s é té a p p l i q u é e s. Le s p ro gra m m e s d ’A B G r e l e v a n t d u d i x i è m e F E D é l a b o r é s p o u r c e s p a y s , a i n s i q u e ceux dest inés aux pays d ’As ie et d ’Amér ique lat ine examinés, ne prévoient aucune mesure à  plus cour t terme.

26 L’enquête de suivi des

dépenses publiques est une

méthode utilisée pour étudier

le flux des fonds publics et

des autres ressources aux

différents niveaux de la

hiérarchie administrative et

gouvernementale. Elle s’avère

la plus indiquée quand les

systèmes de comptabilité

publique ne fonctionnent pas

de manière satisfaisante ou

délivrent des informations non

fiables.

27 Les revues des dépenses

publiques permettent d’en

analyser l’affectation et la

gestion. Elles peuvent porter

sur l’ensemble des dépenses

de l’État ou être centrées sur

quelques secteurs prioritaires

(par exemple la santé,

l’éducation, l’agriculture, l’eau,

l’infrastructure routière). Elles

peuvent servir à étayer la

planification stratégique ou

l’établissement du budget, ainsi

qu’à définir les moyens d’affecter

les ressources de manière plus

efficiente et efficace. De plus en

plus, elles portent également

sur les systèmes de gestion

des dépenses ainsi que sur les

institutions.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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R É D U C T I O N D U R I S Q U E F I D U C I A I R E

Bonnes pratiques de la Commission: Éthiopie

Le programme II relatif à la protection des services de base28 a été conçu en vue d’apporter un appui budgétaire au niveau de la région ou à l’échelon des administrations locales chargées de fournir des services de base comme l’éducation, la santé et l’eau. Le programme comporte des mesures renforcées en ce qui concerne l’établissement de rapports et l’obligation de rendre compte, afin qu’il soit possible de vérifier que les services parviennent aux bénéficiaires ciblés. Ces mesures prévoient l’établissement de rapports de manière plus régulière et en temps plus opportun concernant les dépenses régionales et locales pour les services de base. De surcroît, le flux des fonds publics devait être suivi jusqu’au point où le service devait finalement être fourni, par exemple à l’aide d’enquêtes sur la fourniture de services publics. Les mesures en cause comprenaient également la revue ex post des opérations de passation de marchés, des mesures visant à améliorer la présentation d’informations sur le budget de l’État aux niveaux régional et sous-régional et là où le service devait être fourni, ainsi que l’audit continu des dépenses des autorités publiques locales par l’auditeur général combiné à l’aide nécessaire au renforcement des capacités du personnel de ce dernier.

Pratiques non satisfaisantes de la Commission: Paraguay

Les documents préparatoires à l’approbation du programme d’ABG de la Commission ne font pas réfé -rence au risque fiduciaire en dépit du fait que la conclusion générale de l’évaluation de la responsabi-lité financière du pays réalisée en août 2004 soulignait que le risque en matière de gestion financière était élevé et que, pour le ramener à un niveau acceptable, des réformes étaient nécessaires dans les domaines du contrôle interne, de l’audit externe et du contrôle des entités décentralisées. En outre, les documents préparatoires ne décrivent pas les risques principaux liés à la mauvaise utilisation et au gaspillage des ressources du budget national ni n’abordent la question de la corruption, malgré l’ampleur du problème29. Nonobstant le niveau élevé de risque fiduciaire, les documents préparatoires ne précisent pas comment il convient de remédier aux déficiences principales; en outre, aucune mesure à plus court terme n’a été mise en œuvre.

28 Ce programme n’est pas officiellement défini comme un programme d’ABG. Néanmoins, ses objectifs fondamentaux et principaux,

l’ampleur des virements de fonds dans le but de réduire la pauvreté par l’intermédiaire des systèmes nationaux et dans le cadre d’une

approche multisectorielle sont caractéristiques des programmes d’ABG.

29 Transparency International fait état d’une performance médiocre sur le plan de la perception de la corruption et la situation continue

à se détériorer. L’indice de perception de la corruption établi par l’organisation a classé le Paraguay parmi les pays les plus corrompus

d’Amérique latine. Cette position s’est relativement améliorée entre 2004 (140e position) et 2006 (111e position), mais s’est de nouveau

dégradée par la suite: 138e position en 2007 et 2008, et 154e position en 2009. Une évaluation de la corruption, réalisée par l’Agence

des États-Unis pour le développement international (USAID) en juin 2008, ainsi que différents interlocuteurs rencontrés au cours de la

mission d’audit de la Cour au Paraguay confirment cette perception.

E N C A D R É   2

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36. Dans ses programmes d ’ABG, la Commiss ion n’a accordé que relativement peu d’attention au r isque de corruption en ce qui concerne les objecti fs, l ’a ide au renforcement des capacités et l e s u i v i , e t n’y f a i t q u e b r i è ve m e nt ré fé re n ce d a n s s e s d o c u -ments d ’évaluat ion des programmes. Cela t ient au fa i t que la Commission tend à considérer cette quest ion comme relevant de la gouvernance au sens large; en conséquence, cette pro -blématique n’a pas été suf f isamment pr ise en compte dans le cadre des effor ts de réforme de la GFP. En 2008, la Commission a   toutefois sens iblement renforcé son ac t ion de lutte contre la corrupt ion en Ouganda, en l ia ison avec d ’autres donateurs et l ’O ff ice européen de lutte ant i f raude.

R i s q u e p o u R l e d é v e l o p p e m e n t

37. Po u r q u e l ’A B G s o i t e f f i c a ce, l e s p ays o nt b e s o i n , o u t re d e s ys-tè m e s d e G F P fo n c t i o n n a n t co r re c te m e n t , d e s t ra té gi e s n a t i o -nales de développement clairement définies qui soient intégrées a u c a d re b u d g é t a i re n at i o n a l e t a u x p o l i t i q u e s s e c to r i e l l e s . E n co n s é q u e n ce, u n e é va l u at i o n s t r u c t u ré e d e s s t raté gi e s d e v ra i t c o n s t i t u e r u n vo l e t i m p o r t a n t d e s t r a v a u x q u e l a Co m m i s s i o n consacre à l ’élaboration des programmes d’ABG. La Cour a consta-té que les stratégies nat ionales de développement sont généra-l e m e nt d é c r i te s d a n s l e s d o c u m e nt s é t a b l i s p a r l a Co m m i s s i o n lors de la programmation, de l ’identif ication et de la formulation d e s p ro gra m m e s d ’A B G , m a i s q u’e l l e s n e fo nt p a s l ’o b j e t d ’ u n e appréciat ion cr it ique et que la Commission n’émet pas expl ic ite -ment de conclusion quant à  leur caractère approprié et crédible.

38. Le s s t r a t é g i e s n a t i o n a l e s d e d é ve l o p p e m e n t s o n t g é n é r a l e -ment encore faibles, ce qui est de nature à entraîner un r isque re lat ivement é levé pour le développement . A ins i , une étude de la Banque mondiale réal isée en 2007 indiquait en conclu-s i o n q u e s e u l s 8 d e s 6 2   p a y s e n d é ve l o p p e m e n t ( s o i t 1 3   % ) examinés d isposaient d ’une st ratégie «développée dans une large mesure» 30, bien qu’el le considérât que tous les pays pro-gressaient dans cette di rec t ion. L’étude a   notamment permis de constater que:

a) d a n s l a p l u p a r t d e s p a y s , l e s s t r a t é g i e s c o n t i n u a i e n t à  n’être l iées au budget que de manière ténue;

b) beaucoup de pays persistaient à mettre en œuvre plusieurs s t raté gi e s à   m oye n te r m e, s u s ce p t i b l e s d ’e nt ra î n e r d ’i m -por tants chevauchements d ’ac t ivités et d ’hypothéquer les progrès enregistrés au niveau d ’autres volets de la st raté -gie de développement ;

c) beaucoup de pays ont déf in i des objec t i fs et des pr ior i tés adaptés à  leurs besoins spéci f iques, mais doivent préciser davantage la manière dont ces objec t i fs seront atte ints.

30 Results-Based National

Development Strategies,

Assessment and Challenges

Ahead (Stratégies nationales

de développement axées sur

les résultats, l’évaluation et les

défis à venir), Banque mondiale,

décembre 2007. L’évaluation

proposée par l’étude repose sur

trois critères: un cadre stratégique

unifié, une hiérarchisation des

priorités au sein de ce cadre et un

lien stratégique avec le budget.

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39. La Commiss ion dét ient une quant i té considérable d ’informa -tions sur les r isques pour le développement; cependant, ceux-c i ne sont pas c la i rement déf in is dans les documents d ’iden-t i f i c a t i o n e t d e fo r m u l a t i o n re l a t i f s a u x p ro g r a m m e s d ’A B G . Au Paraguay, par exemple, les r isques résultaient entre autres d ’ u n e p l a n i f i c a t i o n i n s u f f i s a n te d e s re s s o u rce s h u m a i n e s e t f inancières nécessai res à   la mise en place de la s t ratégie na -t i o n a l e d e d é ve l o p p e m e nt , d e d i s p o s i t i o n s i n s t i t u t i o n n e l l e s inappropr iées qui ont conduit à  des pol i t iques déf ic ientes et inef f icaces, d ’un manque de t ransparence dans la concept ion et la mise en œuvre des pol i t iques et des programmes, a ins i que d ’un mauvais c ib lage des dépenses. Lorsque la Commis-s i o n a   d é te r m i n é l e s r i s q u e s , co m m e e n O u g a n d a e t a u Vi ê t N a m , e l l e n’a p a s ex p l i c i te m e nt d o n n é d ’a p p ré c i at i o n q u a nt au niveau de r isque pour le développement ni n’a systémati -quement é laboré des mesures v isant à   le réduire.

L A M A N I È R E D O N T L A CO M M I S S I O N A   CO N Ç U E T M I S E N Œ U V R E L E S D I F F É R E N T S V O L E T S D E S E S P R O G R A M M E S D ’A B G N E G A R A N T I T PA S L’O P T I M I S AT I O N D E L E U R I N C I D E N C E P OT E N T I E L L E

40. La présente par t ie aborde la quest ion de savoir s i la concep -t i o n e t l a m i s e e n œ u v re , p a r l a Co m m i s s i o n , d e s d i f fé re n t s volets de l ’ABG ont été eff icaces, notamment le versement des fo n d s, l e s o u t i e n a u re n fo rce m e nt d e s c a p a c i té s , l ’é t a b l i s s e -ment de condit ions de décaissement et le d ia logue.

L A LO G I Q U E S O U S - T E N D A N T L’A F F E C TAT I O N D E S   C R É D I T S AU X D I F F É R E N T S P R O G R A M M E S D ’A B G N ’ E S T PA S É V I D E N T E , M A I S L E D É C A I S S E M E N T D E S F O N D S E S T D E P LU S E N   P LU S P R É V I S I B L E P O U R L E S PAYS PA R T E N A I R E S

41. L a C o u r a   e x a m i n é s i l a C o m m i s s i o n a   é v a l u é l e s m o n t a n t s affectés aux dif férents programmes d’ABG en fonction des ob -jec t i fs de ceux- c i et de la s i tuat ion propre à   chaque pays. En o u t re , e l l e a   co nt rô l é s i l a Co m m i s s i o n a   d é b o u r s é l e s fo n d s de l ’ABG de manière prévis ible et selon des modal i tés en adé -quat ion avec les systèmes budgétaires nat ionaux.

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u n c a d R e p e R m e t t a n t d ’é v a l u e R l e s m o n t a n t s q u’i l c o n v i e n t d ’a l l o u e R a u x p R o g R a m m e s d ’aBg f a i t d é f a u t

42. Les documents de stratégie par pays et les d ivers documents à   l ’ a p p u i d e s d é c i s i o n s c o n c e r n a n t l e s p r o g r a m m e s d ’A B G e x a m i n é s p a r l a Co u r n’e x p l i q u e n t p a s c l a i re m e n t c o m m e n t l e m o n t a n t a l l o u é a u t i t r e d e l ’A B G a   é t é d é t e r m i n é . G é n é -ra lement , i l est fa i t uniquement référence à   l ’objec t i f g lobal consistant pour la Commiss ion à  recour i r davantage à  l ’appui budgétaire (voir point  7) .

43. Le fa i t que les objec t i fs soient imprécis (voir point  22) const i-tue un problème lorsqu’i l s’agit d’évaluer le montant à affecter a u x d i f fé re n t s p ro g r a m m e s d ’A B G . Pa r e xe m p l e , l e m o n t a n t nécessaire pour pouvoir inf luer sur la st ruc ture des dépenses budgéta i res d ’un pays par tenai re ou f inancer le déf ic i t bud-gétaire sera probablement t rès di f férent de celui requis pour renforcer les systèmes de GFP.

44. La Commiss ion n’ef fec tue pas d ’éva luat ion s t ruc turée v isant à   apprécier les avantages escomptés et les r isques encourus. Le guide interne qu’e l le a   é laboré prévoit que l ’enveloppe f i -n a n c i è re d e l ’A B G s o i t d ’a b o rd f i xé e e t q u’e n s u i t e l e s a v a n-t a g e s e s c o m p t é s e t l e s r i s q u e s d é c o u l a n t d e l a d o t a t i o n e n cause so ient évalués. S ’agissant des programmes d ’ABG, une approche plus logique consisterait à  évaluer dans un premier temps les avantages escomptés et les r i sques encourus, puis à   déter miner l ’a l locat ion f inancière sur la base de cette éva-luat ion, dans les l imites des dotat ions globales par pays.

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45. S ’ a g i s s a n t d e s r i s q u e s e n c o u r u s , l a C o m m i s s i o n p r e n d e n considérat ion le r i sque de non-ut i l i sat ion de l ’ABG en ra ison du non-respec t des cr i tères d ’é l igib i l i té (voi r point   27) . Pour l e d i x i è m e F E D e n g é n é r a l , p l u s c e r i s q u e é t a i t f a i b l e p o u r un pays donné se lon les est imat ions, p lus l ’ABG dont ce der-n i e r é t a i t s u s ce p t i b l e d e b é n é f i c i e r é t a i t é l e vé, à   l ’ i n s t a r d u pourcentage al loué à l ’ABG dans le programme indicatif natio -nal (voi r t a b l e a u ) . Toutefois , la Commiss ion ne prend pas en compte les r isques f iducia i re et pour le développement (voir points  32 et  37) lorsqu’e l le f ixe le montant du f inancement.

CO R R É L AT I O N E N T R E L E S A L LO C AT I O N S AU T I T R E D E L’A B G E T L’ É VA LUAT I O N , PA R L A CO M M I S S I O N , D U R I S Q U E D E   N O N - U T I L I S AT I O N D E L’A B G E N R A I S O N D U N O N - R E S P E C T D E S C R I T È R E S D ’ É L I G I B I L I T É

RISQUE FAIBLE RISQUE MOYEN RISQUE ÉLEVÉ

Nombre de pays ACP ayant prévu des programmes d’appui budgétaire dans leur programme indicatif national relevant du dixième FED

20 14 8

Nombre de pays ACP n’ayant prévu aucun programme d’appui budgétaire dans leur programme indicatif national relevant du dixième FED1

0 8 18

Appui budgétaire, en pourcentage du programme indicatif national relevant du dixième FED

en moyenne 73,0 % 63,2 % 35,0 %

le plus faible 48,1 % 39,6 % 19,9 %

le plus élevé 89,4 % 95,3 % 84,7 %

1 Neuf pays ACP n’ont fait l’objet d’aucune analyse du risque parce qu’ils sont relativement petits ou ne bénéficient pas des FED.

TA B L E A U

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l a co m m i s s i o n d é c a i s s e l e s f o n d s d e l ’aBg d e m a n i è R e p R é v i s i B l e e t s e l o n d e s m o d a l i t é s e n a d é q u a t i o n a v e c l e s s y s t è m e s n a t i o n a u x

46. Par déf in i t ion, le versement de fonds, par la Commiss ion, en f a v e u r d ’ u n É t a t p o u r e n s o u t e n i r l e b u d g e t c o n s t i t u e l ’ u n d e s é l é m e n t s c e n t r a u x d e l ’a p p u i b u d g é t a i r e . Au c o u r s d e s d e r n i è re s a n n é e s , i l a   é t é s o u l i g n é d a n s l e s m e i l l e u re s p r a -t iques concernant l ’oc troi de l ’appui budgétaire par les dona-teurs combien i l impor tait aux pays par tenaires de pouvoir en prévoir les f lux . Cela leur per met de connaît re suf f i samment à   l ’avance le montant et le ca lendr ier des décaissements.

47. La prévisibi l ité des décaissements effectués par la Commission a u t i t r e d e l ’A B G e s t g é n é r a l e m e n t b o n n e . D a n s l a p l u p a r t d e s p a y s , i l s d o i v e n t a v o i r l i e u a u c o u r s d e l ’a n n é e s u i v a n t l ’évaluat ion de la per formance, ce qui permet au pays par te -naire d ’inscr i re l ’ABG comme recette prévis ionnel le dans son budget. Le plus souvent, les paiements tardi fs ont résulté des retards avec lesquels les pays bénéfic ia ires ont présenté leurs demandes de déboursement, mais cela n’a pas eu d’incidences négat ives notables.

48. E n p a r t i c u l i e r, l a Co m m i s s i o n a   a d o p t é d e s m e s u re s i m p o r -t a nte s e n v u e d ’a m é l i o re r l a p ré v i s i b i l i té p a r l ’i nte r m é d i a i re d e s c o n t r a t s O M D 3 1. D a n s l e c a d r e d e c e s p r o g r a m m e s , l e s fo n d s s o n t e n g a g é s p o u r u n e p é r i o d e d e s i x a n s a u l i e u d e t ro i s a n s h a b i t u e l l e m e n t e t , p o u r a u t a n t q u e l e s c o n d i t i o n s d ’é l igibi l i té soient toujours rempl ies, au moins 70 % du mon-t a nt to t a l d e l ’e n g a g e m e nt p e u ve nt ê t re d é c a i s s é s i n d é p e n-damment de la per formance. Les contrats OMD sont proposés uniquement aux pays qui présentent un bi lan probant en ma-t ière de mise en œuvre de l ’appui budgéta i re , a f f ichent leur d é te r m i n a t i o n à   ré a l i s e r l e s O M D e t à   e n a s s u re r l e s u i v i , e t disposent de mécanismes permettant de coordonner concrète-ment l ’act ion des donateurs et , par suite, de faci l i ter l ’examen de la per formance et le d ia logue.

31 Cette appellation vise

à souligner la nature

contractuelle des engagements

financiers à long terme et met

l’accent sur les résultats liés

aux OMD, notamment dans

les secteurs de la santé et de

l’éducation.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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L’A I D E AU R E N F O R C E M E N T D E S C A PAC I T É S A   É T É U T I L E , M A I S E L L E N E S’ E S T PA S S O U V E N T A P P U Y É E S U R U N E É VA LUAT I O N A P P R O P R I É E D E S B E S O I N S P R I O R I TA I R E S

49. L’a ide au renforcement des capaci tés est l ’un des pr inc ipaux v o l e t s d e s p r o g r a m m e s d ’A B G ; s o i t e l l e e s t d i r e c t e m e n t i n-t é g r é e d a n s l e p r o g r a m m e d ’A B G , s o i t e l l e f a i t p a r t i e d ’ u n p ro gra m m e d ’a cco m p a gn e m e nt s p é c i f i q u e d ’a i d e a u re n fo r-ce m e nt d e s c a p a c i té s a f i n d e co nt r i b u e r à   l a ré a l i s at i o n d e s objec t i fs des programmes d ’ABG. Généralement , environ 5   % du montant total al loué au programme d’ABG sont réser vés au renforcement des capacités.

50. La présente par tie aborde la question de savoir s i l ’aide en ma-tière de renforcement des capacités appor tée dans le contexte des programmes d’ABG contr ibue eff icacement à la réal isat ion des objecti fs de ces derniers. La Cour a examiné, d ’une par t , s i l ’a ide en cause est per t inente, suff isante et c lairement déf inie au regard des objectifs du programme et des inter ventions des différents donateurs et, d ’autre par t, s i el le a été correctement mise en œuvre.

l’a i d e a u R e n f o R c e m e n t d e s c a p a c i t é s p e u t n’ê t R e n i   s u f f i s a n t e n i l a p l u s p e R t i n e n t e

51. Malgré l ’impor tance de l ’a ide au renforcement des capacités, l a C o m m i s s i o n n e d i s p o s e n i d e c r i t è r e s n i d e l i g n e s d i r e c -tr ices lu i permettant d ’en évaluer le montant nécessaire pour répondre aux besoins pr ior i ta i res du pays par tenaire. Les be -s o i n s e n m at i è re d e re n fo rce m e nt d e s c a p a c i té s n e s o nt p a s évalués de manière exhaust ive et la Commiss ion ne t ient pas s y s t é m a t i q u e m e n t c o m p t e d e l ’a i d e a l l o u é e p a r l e s a u t r e s d o n ate u r s a u m o m e nt d e d é c i d e r d u m o nt a nt à   a f fe c te r a u x programmes d ’ABG 32.

52. L’amél iorat ion de la GFP const i tue un objec t i f majeur, repr is d a n s l ’e n s e m b l e d e s p r o g r a m m e s d ’A B G d e l a C o m m i s s i o n ( vo i r p o i n t   1 8 ) , e t l e re n fo rce m e n t d e s c a p a c i té s p e u t j o u e r u n r ô l e i m p o r t a n t d a n s l a r é d u c t i o n d e s r i s q u e s . E n c o n s é -quence, l ’a ide au renforcement des capacités oc troyée par la Commission est sur tout centrée sur la GFP. Toutefois, i l n’existe aucune corrélat ion évidente entre les besoins d ’amél iorat ion de la GFP dans un pays par ticul ier et les montants prévus pour l ’a i d e a u re n fo rce m e nt d e s c a p a c i té s . I l e s t d è s l o r s d i f f i c i l e d ’établir c lairement s i la par t du f inancement des programmes d’ABG qui leur est al louée, généralement de l ’ordre de 5 %, est suf f isante pour que son incidence soit s igni f icat ive.

32 Voir également les points 10

et 11 du rapport spécial

de la Cour n° 6/2007 relatif

à l’efficacité de l’assistance

technique dans le cadre du

renforcement des capacités.

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53. S eule une par t ie l imitée de l ’a ide au renforcement des capa -c i t é s e n m a t i è re d e G F P a   é t é a f fe c t é e a u re n fo rc e m e n t d e s organes de sur vei l lance, te ls que les inst i tut ions supér ieures d e c o n t r ô l e , l e s p a r l e m e n t s a i n s i q u e l e s o r g a n i s m e s d e l a s o c i é t é c i v i l e v i s a n t à   c o n t rô l e r l ’ u t i l i s a t i o n d e s re s s o u rc e s budgétaires par le gouvernement33. L’aide au renforcement des c a p a c i té s d a n s d e s d o m a i n e s a u t re s q u e l a G F P s u r l e s q u e l s les objec t i fs des programmes d ’ABG sont également centrés, notamment la santé et l ’éducat ion, a  été très per t inente mais, en règle générale, marginale.

54. Dans cer tains cas, l ’a ide au renforcement des capacités a  ser vi à  f inancer l ’assistance nécessaire à la gestion des programmes d’ABG. Par conséquent, ces fonds n’ont pas directement contri -b u é à   l a c ré a t i o n d e c a p a c i t é s d u r a b l e s d a n s l e p ay s p a r t e -naire. Au N icaragua, l ’ass istance technique a  été sur tout cen-trée sur l ’établissement de rappor ts, le contrôle du respect des condit ions de décaissement, l ’établ issement des demandes de d é b o u r s e m e n t e t l ’e x a m e n d e s p l a n s d u g o u v e r n e m e n t . D e même, au Bénin, p lus d ’un t iers des fonds af fec tés à   l ’a ide au re n fo rc e m e n t d e s c a p a c i t é s a u t i t re d u n e u v i è m e F E D a   é t é consacré à   l ’éva luat ion des i ndicateurs , à   la prép arat ion des e x a m e n s a n n u e l s c o n j o i n t s , à   l ’é l a b o r a t i o n d u p r o g r a m m e d ’ABG au t i t re du dix ième FED, a ins i qu’à la mise en place de l ’a ide au renforcement des capacités dans les domaines de la GFP et des stat ist iques.

55. En ju i l let 2008, la Commiss ion a  adopté une stratégie 34 v isant à  améliorer l ’ef f icacité de son assistance dans le cadre du ren-forcement des capacités. Cel le - ci doit en l ’occurrence soutenir d e s p ro g r a m m e s n a t i o n a u x , ê t re a c c o rd é e à   l a d e m a n d e d u pays par tenaire et mettre l ’accent sur l ’obtention de résultats durables. Des amél iorat ions ont été obser vées sur le p lan de la mise en place de l ’a ide au renforcement des capacités des programmes engagés après l ’adoption de la stratégie. L’aide au renforcement des capacités appor tée au t i t re du dix ième FED au Bénin et en Ouganda a  été oc troyée par l ’intermédiai re de fonds f iducia i res ( t r u s t f u n d s ) mult idonateurs et est , par rap -por t au neuvième FED, plus adaptée aux besoins pr ior i ta i res, m i e u x p l a n i f i é e e t m i e u x c o o r d o n n é e a v e c c e l l e d e s a u t r e s donateurs. La manière dont les montants al loués à  l ’a ide four-nie par l ’intermédiai re de te ls mécanismes ont été f ixés reste cependant peu c la i re.

33 Rapport spécial n° 2/2005

relatif aux aides budgétaires

du FED aux pays ACP: la

gestion par la Commission du

volet «réforme des finances

publiques» (points 56 à 62).

La Cour recommande que les

relations avec les parlements et

les institutions supérieures de

contrôle soient renforcées.

34 Stratégie-cadre – Réformer

la coopération technique et les

unités d’exécution des projets

pour l’aide extérieure de la

Commission européenne.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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l’a i d e o c t R o y é e a   c o n t R i B u é u t i l e m e n t a u R e n f o R c e m e n t d e s c a p a c i t é s , m a i s u n e p a R t i e c o n s i d é R a B l e d e s f o n d s d i s p o n i B l e s n’a p a s é t é e n g a g é e

56. L’a ide au renforcement des capacités a   été ut i le , notamment lorsqu’e l le a   été oc troyée en réponse à   une demande précise d ’un pays par tenaire. En matière de GFP, l ’a ide concerne pr in-cipalement les réformes gouvernementales dans des domaines comme le processus budgétaire, le contrôle interne, la passa-tion des marchés, ainsi que la qualité des données statistiques. Quand el le a   été centrée sur d ’autres sec teurs, e l le a   couver t des domaines te ls que l ’é laborat ion des stratégies nat ionales et sec tor ie l les , le développement de systèmes d ’infor mat ion de gest ion sec tor ie ls , le suiv i et l ’évaluat ion (voir e n ca d r é  3 ) .

A I D E AU R E N F O R C E M E N T D E S C A PAC I T É S

Bonnes pratiques de la Commission: Laos

La Commission a consacré une partie importante (environ 20 %) de son financement au titre de l’ABG au renforcement des capacités, ce qui reflète les difficultés du gouvernement en la matière. Le pro-gramme est centré sur les faiblesses de la GFP, mais vise également à renforcer les capacités en ce qui concerne la fourniture des services sociaux, ce qui correspond à l’objectif de la Commission d’améliorer la performance dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Faciliter le dialogue sectoriel entre les ministères et les partenaires au développement ainsi que soutenir le gouvernement dans la réalisation des objectifs chiffrés liés aux indicateurs de performance associés aux tranches variables du programme d’ABG font partie des objectifs de l’assistance technique. Des synergies ont ainsi été créées entre dif-férents volets de l’ABG, notamment l’aide au renforcement des capacités, d’une part, et le dialogue et l’établissement des conditions de décaissement, d’autre part.

Pratiques non satisfaisantes de la Commission: Bénin

L’aide au renforcement des capacités à allouer dans le cadre du programme d’ABG relevant du neu-vième FED représente environ 2 % du financement du programme et n’est pas clairement définie sur le plan des besoins, des objectifs, des priorités et de la planification. Il n’existe aucune prise de position documentée sur la nature des progrès qui pourraient et devraient être réalisés pendant la durée du programme et sur la façon dont l’aide au renforcement des capacités y contribuerait. Il n’y a aucune évaluation des besoins, ni justification des raisons pour lesquelles certains domaines avaient été sélec-tionnés pour bénéficier de l’aide tandis que d’autres, comme les mesures de lutte contre la corruption et la réforme administrative, ne l’avaient pas été, alors même que, dans la stratégie de réduction de la pauvreté, ils étaient considérés comme de nature à contribuer à l’amélioration de la GFP. Il existe également un programme spécifique distinct destiné à soutenir la réforme allant vers une gestion pu-blique par objectifs. Celui-ci essaie de remédier à des déficiences importantes, mais la manière dont il s’articule avec le programme d’ABG n’apparaît pas clairement. Les résultats de l’aide allouée ont été inégaux, dès lors qu’elle n’a en partie pas entraîné de réelle amélioration des systèmes.

E N C A D R É   3

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57. P o u r l a p l u p a r t d e s p r o g r a m m e s d ’A B G , l e s f o n d s a l l o u é s à   l ’a i d e a u re n fo rce m e n t d e s c a p a c i té s n’o n t é té f i n a l e m e n t que par t iel lement engagés, ce qui a  réduit l ’eff icacité de cette c o m p o s a n t e d e s p r o g r a m m e s d ’A B G . E n m o y e n n e , q u e l q u e 60 % seulement des fonds affec tés au renforcement des capa -cités sont en réal ité engagés avant la clôture des programmes. Cette s i tuat ion t ient en par t ie au fa i t que la pér iode d ’exécu-t i o n d e s p ro gra m m e s e s t s o u ve nt t ro p co u r te p o u r é l a b o re r la par t ie re lat ive au renforcement des capaci tés et la mettre pleinement en œuvre. Ce problème a été aggravé, d ’abord par les diff icultés rencontrées pour définir les besoins, puis par les retards qui ont affecté la mise en œuvre des actions de renfor-cement des capacités. En conséquence, la Cour a  constaté que ces ac t ions avaient démarré très tardivement dans quatre des s ix pays v is i tés. De tel les di f f icultés de mise en œuvre ne sont toutefois pas propres à   l ’a ide au renforcement des capacités oc troyée dans le cadre de programmes d ’ABG 35.

L E S CO N D I T I O N S L I É E S AU D É C A I S S E M E N T D E S F O N D S S O N T AX É E S S U R L A P E R F O R M A N C E , M A I S E L L E S N E D O N N E N T PA S L E S R É S U LTAT S E S CO M P T É S E N P R AT I Q U E

58. Les condit ions pour le décaissement de l ’ABG compor tent des conditions générales d’él igibi l ité à l ’appui budgétaire, qui doi-vent être rempl ies avant le paiement de toute tranche f ixe ou var iable, et des condit ions par t icul ières l iées pr incipalement au mécanisme des t ranches var iables versées en fonc t ion de l a ré a l i s a t i o n d e s o b j e c t i fs c h i f f ré s a s s o c i é s a u x i n d i c a te u r s d e p e r fo r m a n c e 3 6. Le m é c a n i s m e d e s t r a n c h e s v a r i a b l e s e s t u n e p a r t i c u l a r i t é d e s p ro g r a m m e s d ’a p p u i b u d g é t a i re d e l a Co m m i s s i o n e t r e f l è t e l ’ i m p o r t a n c e g r a n d i s s a n t e a c c o r d é e, d a n s l e d o m a i n e d e l a c o o p é r a t i o n a u d é ve l o p p e m e n t , à   l a g e s t i o n ce nt ré e s u r l e s ré s u l t at s . E n g u i s e d e m e s u re i n c i t a -t ive, le montant des t ranches var iables qui seront versées est d é te r m i n é e n fo n c t i o n d u d e gré d e ré a l i s at i o n d e s o b j e c t i fs l iés aux indicateurs de per formance sélec t ionnés.

59. La Cour a examiné si les conditions f ixées pour le décaissement d e s c r é d i t s d e s p r o g r a m m e s d ’A B G s o n t v a l a b l e s a u r e g a r d de leurs objec t i fs , inc i tent les pouvoirs publ ics à   réal iser ces derniers et permettent une évaluat ion objec t ive des progrès réal isés.

35 Voir le rapport spécial

n° 6/2007 de la Cour relatif

à l’efficacité de l’assistance

technique dans le cadre du

renforcement des capacités.

36 Les tranches fixes sont

parfois assorties d’une ou deux

conditions supplémentaires

requérant normalement du

gouvernement la mise en œuvre

d’actions spécifiques.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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l e s c o n d i t i o n s s o n t g é n é R a l e m e n t v a l a B l e s , m a i s i l e s t p e u p R o B a B l e q u’e l l e s p R o d u i s e n t l ’e f f e t s t i m u l a n t e s c o m p t é

60. Les condit ions générales l iées au paiement de toute t ranche f i xe o u v a r i a b l e s o n t v a l a b l e s , c a r e l l e s s o n t c o n fo r m e s a u x objec t i fs nat ionaux consistant à  maintenir la stabi l i té macro -économique et à   accompl i r des progrès en matière de bonne G F P e t d e ré d u c t i o n d e l a p a u v re té. D a n s ce r t a i n s c a s , i l e s t poss ible d ’amél iorer encore la sé lec t ion des ac t ions à  mettre p r i o r i t a i r e m e n t e n œ u v r e e n c e q u i c o n c e r n e l a G F P 3 7. L e s c o n d i t i o n s p a r t i c u l i è re s a p p l i c a b l e s a u x t r a n c h e s v a r i a b l e s des programmes d’ABG sont el les aussi généralement valables, puisqu’el les concordent avec les pr ior ités nat ionales de déve -loppement du pays par tenaire (voir encadré 4 ) . La Commission reprend de plus en plus d ’indicateurs de per formance issus de la stratégie nationale de développement des pays par tenaires. Dans cer ta ins programmes, la Commiss ion a   ut i l i sé des indi -cateurs por tant sur tout sur les régions les plus pauvres de ces pays ou venti lés par genre af in d’en accroître la per tinence par rappor t aux pr ior i tés en matière de réduc t ion de la pauvreté.

61. L a C o u r a   c o n s t a t é q u e l ’e f fe t s t i m u l a n t p r o d u i t p a r l e m é -c a n i s m e d e s t r a n c h e s v a r i a b l e s r i s q u a i t d ’ê t re m o i n d re q u e ce lu i escompté. I l a   souvent été d i f f ic i le d ’établ i r des objec -t i fs chi f f rés appropr iés pour les indicateurs de per for mance. S i les objec t i fs chi f f rés sont insuff isamment ou exagérément ambitieux, i ls peuvent diminuer l ’effet st imulant. En outre, des d o n n é e s s t at i s t i q u e s f i a b l e s p e r m e t t a nt d ’é t a b l i r d e s p o i nt s de référence précis et de fournir des informations sur les ten-dances passées sont rarement disponibles (voir point  67) .

62. D e s u rc ro î t , l a d o c u m e nt at i o n d e l a Co m m i s s i o n n’a p a s f a i t a p p a ra î t re q u’ u n e a n a l ys e s u f f i s a n te, co n ce r n a n t l e t y p e d e réformes et de ressources budgétaires supplémentaires néces-s a i re s e t e nv i s a g e a b l e s p o u r at te i n d re l e s o b j e c t i fs c h i f f ré s , a i t été réal isée au cours du processus de f ixat ion de ceux- c i . Dès lors que les proposit ions d ’objec t i fs chi f f rés émanent de plus en plus souvent du pays concerné, la Commission se doit d ’e n g a g e r u n d i a l o g u e a p p ro fo n d i ave c l e s a u t o r i t é s n a t i o -nales af in de s’assurer que les objec t i fs ne sont pas f ixés à  un n i ve a u d é l i b é ré m e n t m o d e s te o u b e a u co u p t ro p é l e vé p o u r ê t r e r é a l i s t e ; n é a n m o i n s , b o n n o m b r e d e d é l é g a t i o n s d e l a Co m m i s s i o n n e d i s p o s e n t p a s d e l ’e x p e r t i s e s u f f i s a n te p o u r m e n e r à   b i e n ce t te m i s s i o n ( vo i r p o i nt   7 4 ) . E n o u t re, l e s o b -jec t i fs chi f f rés n’éta ient par fois établ is que tard dans l ’année au cours de laquel le la mesure de la per formance avait l ieu.

37 Voir point 46 du rapport

annuel de la Cour sur les activités

relevant des septième, huitième,

neuvième et dixième Fonds

européens de développement

(FED) pour l’exercice 2008.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

S É L E C T I O N D E S CO N D I T I O N S

Bonnes pratiques de la Commission: Nicaragua

Le programme d’ABG au Nicaragua est centré sur les zones rurales. En l’occurrence, trois types d’indica-teur ont été sélectionnés: pour les aspects sociaux, pour le secteur privé et pour la gestion des finances publiques. Les trois indicateurs sociaux du programme sont pertinents par rapport aux objectifs des documents de stratégie de réduction de la pauvreté, puisqu’ils portent sur certaines des causes de la pauvreté définies dans la stratégie nationale. Les quatre indicateurs relatifs au secteur privé concer-nent la question du régime foncier et de la capacité de production, et sont cohérents avec la priorité accordée, dans les documents de stratégie de réduction de la pauvreté, aux investissements dans les zones rurales et à la nécessité de renforcer le lien entre production, compétitivité et aménagement du territoire. Un des deux indicateurs relatifs à  la GFP est valable au regard des recommandations formulées dans le plan d’action en la matière. En outre, la Commission a sélectionné les indicateurs en tenant compte de la complémentarité avec deux programmes d’ABS.

Pratiques non satisfaisantes de la Commission: Bénin

Un certain nombre de déficiences affectent la pertinence des indicateurs de performance:

ο tous les objectifs chiffrés fixés pour 2005 dans le secteur de l’éducation ont été réalisés, ce qui donne l’impression d’une bonne performance dans ce domaine; toutefois, l’examen annuel conjoint38 pour l’année en cause conclut que la mise en œuvre des réformes n’a pas été satisfaisante dans ce secteur;

ο deux des quatre indicateurs relatifs au secteur de la santé mesurent la fréquence des visites dans les centres de santé. Cependant, une des priorités du gouvernement a consisté à engager une ac-tion préventive contre la malaria, susceptible de fausser complètement le résultat donné par ces indicateurs. En conséquence, la Commission a dû les exclure du calcul du montant de la tranche variable pour l’année 2006;

ο les indicateurs relatifs à la GFP ne tiennent pas compte des principaux besoins recensés dans le cadre du processus de réforme de celle-ci. D’après les conclusions des examens annuels conjoints ainsi que de l’évaluation PEFA, des améliorations étaient particulièrement nécessaires dans les domaines du contrôle externe, de la responsabilité financière et du recouvrement de l’impôt. La revue interne de la qualité réalisée par la Commission en vue de l’établissement du programme d’ABG au titre du dixième FED aboutissait au même constat. Toutefois, ce programme ne comporte aucune condition concernant le taux de recouvrement de l’impôt et n’en présente qu’une seule relative au contrôle externe pour la tranche variable de 2009, condition qui n’a pas été maintenue pour le reste du programme.

38 Il s’agit d’un examen annuel de la performance du gouvernement effectué par les donateurs dans le domaine de la coopération

au développement et par le gouvernement du pays partenaire.

E N C A D R É   4

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

63. En O uganda, la moit ié des objec t i fs chi f f rés de l ’ABG re lat i fs au sec teur de la santé correspondaient à   un niveau soit infé -r i e u r, s o i t l a rg e m e n t s u p é r i e u r a u n i ve a u d e d é p a r t , e t ce l a s a n s a u c u n e e x p l i c a t i o n . Au L a o s e t a u Pa r a g u a y, p l u s i e u r s d e s o b j e c t i fs f i xé s n’é t a i e nt p a s t rè s a m b i t i e u x , p a r fo i s s i m -p l e m e n t é q u i v a l e n t s a u n i ve a u d e d é p a r t . Au N i c a r a g u a , l e gouvernement a admis que le budget prévu pour la réal isation de plus ieurs objec t i fs n’éta i t pas suf f isant .

64. Un autre fac teur qui a   une inc idence sur l ’e f fet s t imulant du système de t ranches var iables est la par t des crédits du pro -gramme d ’ABG qui y   est af fec tée. La Commiss ion ne s’appuie s u r a u c u n c r i t è r e p o u r d é c i d e r d e l a r é p a r t i t i o n d e s f o n d s e nt re t ra n c h e s f i xe s e t va r i a b l e s , ce q u i co n d u i t à   d e s d i f fé -rences considérables concernant les par ts oc troyées aux di f -fé re n t s p ays e t ré gi o n s 3 9. E n e f fe t , l ’ i m p o r t a n ce re l a t i ve d e s t ranches f ixes et var iables peut également var ier cons idéra-blement entre deux programmes consécutifs appliqués dans le même pays, sans qu’aucune expl icat ion c la i re ne soit donnée pour just i f ier ce changement. La Commission considère que la par t de l ’ABG al louée aux t ranches var iables devrait être plus é l e v é e d a n s l e s p a y s à   l ’é g a r d d e s q u e l s e l l e n o u r r i t l e p l u s d ’inquiétude quant à   leur engagement à   réduire la pauvreté et à   procéder à   des réformes. Toutefois , i l n’est fa i t référence à   ce t te a p p ro c h e n i d a n s l e g u i d e i nte r n e d e l a Co m m i s s i o n ni dans les documents concernant les di f férents programmes. En outre, dans un nombre considérable de programmes d’ABG, e n p a r t i c u l i e r d a n s l e s p ay s d ’A s i e e t d ’A m é r i q u e l a t i n e , l e s t ranches var iables ne sont pas ut i l i sées.

65. Lorsque les objectifs correspondant aux indicateurs de per for -mance établ is pour les tranches var iables ne sont pas réal isés, cer ta ins accords de f inancement prévoient également la pos-s ib i l i té , pour la Commiss ion, de verser les fonds non décais-sés à   la c lôture du programme pour autant que de nouvel les condit ions soient respectées. Les programmes d’ABG au Bénin, au N icaragua et au Paraguay mentionnaient cette poss ibi l i té. Dans d ’autres cas, les fonds non décaissés ont été réaf fec tés à   d ’a u t re s p ro gra m m e s o u p ro j e t s d e l a Co m m i s s i o n d a n s l e pays.

39 Les montants affectés aux

tranches variables représentent

entre 10 et 91 % du total

des crédits des programmes

d’ABG dans les pays ACP, et

entre 23 et 54 % pour les

programmes dans les pays d’Asie

et d’Amérique latine.

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i l e s t s o u v e n t d i f f i c i l e d ’é v a l u e R s i l e s c o n d i t i o n s o n t é t é R e m p l i e s o u n o n

66. L e s c o n d i t i o n s g é n é r a l e s f i xé e s p o u r l e s d é c a i s s e m e n t s a u t i t re de l ’ABG sont souvent vaguement déf in ies , car e l les re -posent sur la not ion de per formance «sat is fa isante» en ce qui concerne la mise en œuvre des stratégies nat ionales de déve -loppement, de la réforme de la GFP et de la gest ion macroé -conomique par les gouvernements par tenaires. Aucun jalon ni réal isat ion spéci f iques n’ont été prévus pour ser v i r de cr i tère permettant de déterminer ce qui est «sat is fa isant» . Comme la Cour l ’a fa i t obser ver dans ses rappor ts annuels sur les ac t i -v i té s re l e va nt d e s s e p t i è m e, h u i t i è m e, n e u v i è m e e t d i x i è m e Fonds européens de développement 40, la Commission conclut s o u v e n t q u e l e s p r o g r è s r é a l i s é s e n m a t i è r e d e r é f o r m e d e l a G F P s o n t « s a t i s f a i s a n t s » , a l o r s q u’e l l e n e d i s p o s e q u e d e p e u d ’é l é m e n t s p r o b a n t s p o u r é t a y e r c e t t e p o s i t i o n . C e t t e approche est révélatr ice du fa i t que la Commission est préoc -cupée d ’assurer la cont inuité de ses programmes; cependant , i l convient de reconnaître que la Commiss ion a   amél ioré son analyse dans ce domaine depuis le lancement du dixième FED.

67. S i les données disponibles ne sont pas f iables, i l peut être dif-f ic i le d ’évaluer dans quel le mesure les condit ions fondées sur les objec t i fs chi f f rés re lat i fs aux indicateurs de per for mance ont été rempl ies ou pas. Le rappor t 2007 de la Banque mon-d i a l e s u r l e s s t r a t é g i e s n a t i o n a l e s d e d é ve l o p p e m e n t a xé e s sur les résultats soul ignait que la fa iblesse des systèmes sta-t i s t i q u e s co n s t i t u a i t u n d é f i m a j e u r p o u r p rat i q u e m e nt l ’e n-semble des 62 pays examinés. Le problème est aggravé par le fa i t que la Commiss ion f ixe annuel lement des objec t i fs ch i f-f rés correspondant à  ses indicateurs de per formance pour les tranches var iables, a lors que, dans cer tains domaines, les pro -grè s e n re gi s t ré s c h a q u e a n n é e n e p e u ve nt ra i s o n n a b l e m e nt représenter, exprimés en pourcentage, que de faibles hausses. I l est diff ici le de mesurer de manière f iable des augmentations auss i peu substant ie l les.

40 Voir les points 19 et 46 du

rapport annuel de la Cour

sur les activités relevant des

septième, huitième, neuvième

et dixième Fonds européens

de développement (FED) pour

l’exercice 2008, ainsi que le

point 34 du rapport annuel de

la Cour sur les activités relevant

des huitième, neuvième et

dixième Fonds européens de

développement (FED) pour

l’exercice 2009.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

L E S P O S S I B I L I T É S D E D I A LO G U E AV E C L E S PAYS PA R T E N A I R E S N E S O N T PA S P L E I N E M E N T E X P LO I T É E S

68. L’ u n d e s p r i n c i p a u x av a n t a g e s d e l ’a p p u i b u d g é t a i re ré s i d e d a n s l e s p o s s i b i l i t é s a c c r u e s q u’i l p e u t o f f r i r a u x d o n a t e u r s e n m at i è re d e d i a l o g u e ave c l e s g o u ve r n e m e nt s co n ce r n a nt l e s p o l i t i q u e s n at i o n a l e s . Le d i a l o g u e p e u t é g a l e m e nt j o u e r un rôle t rès impor tant en contr ibuant à   la réal isat ion des ob -jec t i fs des programmes d ’ABG, car i l permet à   la Commiss ion d e d i s c u t e r a v e c l e s g o u v e r n e m e n t s d e l a d é f i n i t i o n e t d e l a m i s e e n œ u v re d e s o b j e c t i f s p o l i t i q u e s c l é s v i s é s p a r l e s programmes. Le d ia logue est également censé const i tuer un é l é m e n t e s s e n t i e l d e l ’a p p r o c h e o r i e n t é e v e r s l e s r é s u l t a t s e n m a t i è re d ’a p p u i b u d g é t a i re a d o p t é e p a r l a Co m m i s s i o n , puisque cel le - c i l ’ut i l i se, paral lè lement aux condit ions et aux objectifs chiffrés qu’el le a f ixés, pour examiner la per formance d u g o u ve r n e m e n t . Le d i a l o g u e s e d é ro u l e g é n é r a l e m e n t a u n i ve a u t a nt p o l i t i q u e q u e te c h n i q u e e t e s t m e n é d e co n ce r t avec les autres donateurs.

69. L a Co u r a   e x a m i n é s i l a Co m m i s s i o n g é r a i t l e d i a l o g u e ave c le pays par tenaire d ’une manière qui contr ibue à   l ’obtent ion d e s ré s u l t at s e s co m p té s d e s p ro gra m m e s d ’A B G . À   ce t e f fe t , e l l e a   e x a m i n é s i l e s o b j e c t i f s e t l e s m o d a l i t é s d u d i a l o g u e étaient clairement définis et per tinents, s i la Commission avait p a r t i c i p é a u d i a l o g u e a c t i ve m e n t , à   u n n i ve a u a p p ro p r i é e t conformément aux modal i tés prévues, et s i la contr ibution de la Commission au dia logue avait permis de tra i ter de manière sat isfaisante les aspec ts c lés de la réduc tion de la pauvreté et de la GFP.

i l n’e x i s t e a u c u n c a d R e a p p R o p R i é p o u R g a R a n t i R l ’e f f i c a c i t é d u d i a l o g u e

70. Dans la plupar t des pays bénéf ic iant de l ’ABG, des protocoles relati fs au cadre conjoint de concer tation ont été établis entre les donateurs et avec les pays par tenaires, a f in de déf in i r des principes et des procédures communs pour la conduite du dia-logue; la Commiss ion sout ient cette démarche et y   par t ic ipe ac t ivement. Toutefois , e l le n’a pas encore élaboré les or ienta -t ions déta i l lées nécessai res pour garant i r que ses agents ex-ploitent pleinement les possibi l i tés de dialogue dans le cadre de ces accords.

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71. Les l ignes d i rec tr ices inter nes de la Commiss ion four nissent peu d ’infor mat ions sur ce que devra ient être les objec t i fs et la teneur du dia logue, ou sur la manière d ’entreprendre et de d o c u m e nte r l e d i a l o g u e a u x d i ve r s s t a d e s d u c yc l e d e s p ro -gra m m e s. E l l e s p re s c r i ve n t to u te fo i s l a m i s e e n p l a ce d ’ u n e « s t r a t é g i e d e d i a l o g u e a p p r o p r i é e » , e n c a s d e m i s e a u j o u r de fa iblesses af fec tant des aspec ts c lés du programme d’ABG. D a n s l a p r a t i q u e, c e s s t r a t é g i e s n’o n t p a s é t é é t a b l i e s , m a l -gré l e rô l e u t i l e q u’e l l e s p o u r ra i e nt j o u e r d a n s to u s l e s p ro -gra m m e s d ’A B G e n co nt r i b u a nt s ys té m at i q u e m e nt à   a m é l i o-r e r l ’e f f i c a c i t é d u d i a l o g u e p a r l a f i x a t i o n d ’o b j e c t i f s e t d e modal i tés c la i rs et la déterminat ion des ressources humaines nécessaires à   la conduite de ce dernier .

72. L a m e s u r e d a n s l a q u e l l e l e s p r o g r a m m e s d ’A B G o n t p e r m i s d ’é t a b l i r u n e b a s e d e d i a l o g u e s o l i d e e s t v a r i a b l e . Au L a o s et au Viêt Nam, les objec t i fs et les modal i tés du dia logue ont été c la i rement déf in is dans le cadre du c ycle annuel des pro -g r a m m e s d e l a s t r a t é g i e d e r é d u c t i o n d e l a p a u v r e t é , d o n t l a B a n q u e m o n d i a l e é t a i t l e c h e f d e f i l e e t a u xq u e l s l e s p ro -grammes d ’ABG de la Commiss ion ont contr ibué, le d ia logue é t a nt ce nt ré s u r l e s ré fo r m e s à   i nt ro d u i re p a r l e s g o u ve r n e -m e n t s n a t i o n a u x . Pa r c o n t r e , p e u d ’i n fo r m a t i o n s d é t a i l l é e s é t a i e n t d i s p o n i b l e s e n O u g a n d a e t a u Pa r a g u a y s u r l e s o b -j ec t i fs s pé c i f i q u es du d ia l o gu e ave c l a Co m m is s i on a u co ur s d u p ro g r a m m e e t , a u Pa r a g u a y, l e s m o d a l i t é s d ’a p p l i c a t i o n permettant de les atte indre apparaissa ient également moins c la irement. Au Bénin, des progrès impor tants ont été enregis-t rés à   cet égard dans le cadre du dix ième FED par rappor t au neuvième.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

l a p a R t i c i p a t i o n d e l a co m m i s s i o n a u d i a l o g u e e s t v a R i a B l e, m a i s s o u v e n t l i m i t é e

73. Les programmes d ’ABG ont joué un rôle par t icul ièrement im-por tant en permettant à  la Commission de conduire un dia lo -gue sur le budget nat ional et la GFP, et la contr ibut ion de la Commiss ion au dia logue se déroulant dans le cadre de l ’ABG e s t g é n é ra l e m e nt p l u s d é ve l o p p é e d a n s ce d o m a i n e. Le s ré -sultats des évaluat ions PEFA (voir point   31) ont souvent joué l e r ô l e d e c a t a l y s e u r d u r e n f o r c e m e n t d u d i a l o g u e d a n s l e domaine de la GFP. Dans les autres domaines sur lesquels les objectifs des programmes d’ABG sont généralement centrés, le d ia logue avec la Commiss ion se l imite dans de nombreux cas à   des quest ions l iées à   l ’évaluat ion de la conformité avec les conditions f ixées dans le programme pour le décaissement des t ranches f ixes et var iables, p lutôt qu’à l ’examen de la per for-mance globale du gouvernement dans les domaines en cause. I l s ’ensuit que, dans le d ia logue, la Commiss ion ne joue bien s o u ve n t p a s l e rô l e q u i d e v r a i t ê t re l e s i e n c o m p t e t e n u d e l ’impor tance de ses contr ibutions f inancières (voir encadré 5 ) .

D I A LO G U E

Bonnes pratiques de la Commission: Viêt Nam

Au Viêt Nam, la Commission fournit l’ABG dans le cadre des crédits d’appui à la réduction de la pauvreté octroyés par la Banque mondiale, qui constituent le mécanisme d’ABG utilisé par tous les donateurs dans ce pays. Il s’agit d’un cadre précis pour le dialogue au sein de la communauté des donateurs, placé sous la houlette de la Banque mondiale et du gouvernement. Il comporte un cycle annuel au cours duquel tous les cobailleurs de fonds définissent, contrôlent et évaluent les conditions de décaissement conjointement avec le gouvernement. Pour le dialogue, la Commission se concentre sur un nombre limité de domaines, ce qui témoigne de ses efforts en vue de respecter le code de conduite de l’UE sur la division du travail en matière de politique de développement.

Pratiques non satisfaisantes de la Commission: Paraguay

Le programme d’ABG au Paraguay a pour objectif de soutenir la mise en place du réseau de protection sociale, qui constitue un élément important de l’axe de protection sociale dans la stratégie nationale de réduction de la pauvreté. À la suite d’un changement politique important survenu après les élections, le dialogue s’est inscrit dans un contexte politique particulier. Il n’existe pour le dialogue aucun cadre structuré comprenant des mécanismes de coordination de l’action des donateurs, tels que des groupes de travail ou des examens annuels conjoints pour examiner en détail la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté. La Commission a placé le respect, par le gouvernement, des indicateurs utilisés pour les tranches variables au centre du dialogue. En conséquence, elle a porté peu d’intérêt à la mise en œuvre globale du réseau de protection sociale et n’a pas saisi l’occasion d’élargir le débat à la qualité des services sociaux. En réalité, le fait que la Commission exerce un contrôle limité sur la mise en place du réseau de protection sociale et sur le plan d’action en matière de GFP limite la portée du dialogue. Cela signifie qu’un cas de performance insuffisante n’est pas détecté assez tôt pour permettre une réaction rapide par le dialogue. Si, pour certains indicateurs, les objectifs n’ont pas été atteints ou s’ils l’ont été avec une marge beaucoup plus importante que celle qui pouvait normalement être escomptée, la Commission n’a pas cherché à obtenir des explications de la part du gouvernement et n’a pas non plus émis de doutes quant à la fiabilité des statistiques.

E N C A D R É   5

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74. La capacité des agents de la Commission concernés const i tue u n f a c t e u r i m p o r t a n t p o u r l a q u a l i t é d u d i a l o g u e . U n e d e s ra isons majeures pour lesquel les la Commiss ion n’a pas ple i-nement exploité les possibi l i tés de dialogue offer tes par l ’ABG a été que plusieurs de ses délégations ne possédaient pas une exper t ise suff isante dans les domaines pr ior itaires correspon -dant aux objec t i fs des programmes d ’ABG. Dans son rappor t annuel 2007 sur les FED (point 33) , la Cour faisait obser ver que « le renforcement de l ’appui budgétaire [ . . . ] crée un besoin de compétences et de connaissances spécif iques, et la Cour note que la s t ruc ture d ’audit inter ne d ’EuropeAid a   recommandé, s’agissant de l ’appui budgétaire, l ’é laborat ion d ’une pol it ique des ressources humaines dans laquel le des objec t i fs sera ient f ixés quant au nombre, aux compétences et aux connaissances des agents concernés» .

75. B ien que la Commiss ion a i t généralement considéré le dia lo -gue sur la GFP comme une prior ité, i l a  été diff ic i le de recruter d e s s p é c i a l i s te s e n l a m at i è re e n ra i s o n d u n o m b re re l at i ve -ment l imité d ’exper ts d isponibles dans ce domaine. La Com-mission s’est efforcée de remédier à  ce problème en élaborant p l u s i e u r s c o u r s d e f o r m a t i o n s u r l a G F P. L a t e n d a n c e a   é t é d ’accorder une pr ior ité moindre au fait de garantir la disponi -bi l i té d ’effecti fs adéquats pour contr ibuer au dialogue dans le sec teur de la santé et de l ’éducat ion, b ien que la Commiss ion a i t s y s t é m a t i q u e m e n t i n t é g ré , d a n s s e s p ro g r a m m e s d ’A B G , des objec t i fs dans ces deux domaines 41. C ’est a ins i que la dé -légat ion au Bénin disposait b ien de spécia l istes en GFP, mais pas d ’exper ts dans les domaines de la santé et de l ’éducat ion, ce q u i s i gn i f i e q u e l e s m e m b re s d e l a d é l é g at i o n n e p a r t i c i-p a i e nt p a s a u x gro u p e s d e t rava i l d a n s ce s e c te u r 4 2 e t q u’i l s ne pouvaient prendre par t que dans une mesure l imitée aux examens annuels conjoints 43.

76. Les courr iers adressés par la Commiss ion aux gouvernements p o u r l e s i n fo r m e r d u m o n t a n t d e s t r a n c h e s v a r i a b l e s à   d é -c a i s s e r f o n t p a r t i e i n t é g r a n t e d u d i a l o g u e . L a C o m m i s s i o n consigne dans ces lettres des messages impor tants concernant des quest ions préoccupantes re lat ives au maint ien de l ’é l igi -bi l i té du programme d ’ABG, à   la mise en œuvre de celui - c i et à   la per formance du gouvernement dans les domaines c iblés par ledit programme. Dans cer tains pays, toutefois, cette pos-s ibi l i té n’éta i t pas du tout ut i l i sée (par exemple au Paraguay) ou l ’éta i t seulement par t ie l lement (par exemple au Bénin) .

41 Voir le rapport spécial

n° 10/2008 de la Cour

concernant l’aide au

développement fournie par la CE

aux services de santé en Afrique

subsaharienne, points 18 et 41.

42 Les groupes de travail, qui

contrôlent la performance

au sein des secteurs, se

composent des donateurs et

de représentants des autorités

nationales.

43 Les examens annuels

conjoints sont des revues

annuelles de la performance du

gouvernement réalisées par les

donateurs dans le domaine de la

coopération et le gouvernement

du pays partenaire.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

44 Exception faite de l’exigence

de signaler dans les dossiers

de paiement les détériorations

importantes du dialogue avec

les autorités nationales, les

lignes directrices internes de la

Commission ne prévoient pas la

communication d’informations

spécifiques concernant le

dialogue engagé dans le cadre

de l’ABG.

45 Simplement dénommés

«rapports annuels» dans la suite

du texte.

46 De surcroît, la Commission

est associée à la production

d’autres rapports, lesquels ne

sont toutefois pas établis sous

sa seule responsabilité et ne

reflètent pas nécessairement

ses vues. La Cour a estimé

qu’il n’était pas indiqué de

les soumettre également

à son examen. Ces rapports

comprennent par exemple les

rapports annuels conjoints

élaborés avec chaque pays ACP

partenaire, ainsi que les rapports

d’évaluation portant sur la

coopération de la Commission

avec un pays partenaire

déterminé.

77. Malgré l ’impor tance du dia logue, l ’information interne sur le dialogue engagé plus par t icul ièrement dans le cadre des pro -grammes d’ABG est réduite 44. La communication d’informations s u r l a g e s t i o n i n te r n e d e l a Co m m i s s i o n p a r l e s d é l é g a t i o n s a u x s e r v i ce s ce n t ra u x d ’ Eu ro p e A i d s e l i m i te l e p l u s s o u ve n t à  des commentaires généraux sur l ’état du dia logue pol i t ique re lat i f au programme de coopérat ion global . En ra ison de ce manque d ’informations, auquel s ’a joute l ’absence d ’objec t i fs c la i rs pour le dialogue que la Commission mène dans le cadre de l ’ABG (voir point  70) , cel le - c i éprouve des di f f icultés à  éva-luer et à démontrer dans quelle mesure le dialogue a effective-ment contr ibué à  la réal isat ion des objec t i fs des programmes d ’ABG.

L E S R A P P O R T S É TA B L I S PA R L A CO M M I S S I O N À   L’ I N T E N T I O N D E S PA R T I E S P R E N A N T E S E X T E R N E S O N T T E N D A N C E À   Ê T R E C E N T R É S S U R L E S AVA N TAG E S P OT E N T I E L S D E L’A B G P LU TÔT Q U E S U R L E S R É S U LTAT S

78. L e s p r i n c i p a u x d o c u m e n t s é t a b l i s p a r l a C o m m i s s i o n p o u r rendre compte de sa coopérat ion ex tér ieure, y  compris l ’ABG, sont ses rappor ts annuels sur « la pol i t ique de développement et d ’aide extér ieure de la Communauté européenne et sa mise en œuvre» 45. En 2008, la Commission a  également publ ié deux d o c u m e nt s aya nt p o u r t h è m e l ’a p p u i b u d g é t a i re , l e p re m i e r int i tulé «L’appui budgétaire - Et s i on essayait le respec t et la conf iance?» et le second «Aide budgéta i re - La manière e f f i-c a ce d e f i n a n ce r l e d é ve l o p p e m e nt ? » . E n o u t re, e l l e é l a b o re des notes d ’infor mat ion à   l ’intent ion des comités de gest ion du FED et de l ’instrument de coopérat ion au développement, composés de représentants des États membres 46.

79. La Cour a  examiné les rappor ts de la Commiss ion sur ses pro -g r a m m e s d ’A B G a f i n d ’é v a l u e r s i e l l e e n a   re n d u c o m p t e d e m a n i è r e c l a i r e , c o m p l è t e e t f i d è l e , e n p a r t i c u l i e r e n c e q u i concerne leur ef f icacité, leurs avantages et r isques potentiels et les problèmes de mise en œuvre. La Cour a   centré son at -tention sur les rappor ts annuels de la Commission relat i fs à  la pér iode 2001-2009.

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L’ I N F O R M AT I O N P R É S E N T É E AU X PA R T I E S P R E N A N T E S E X T E R N E S M E T L’ACC E N T S U R L E S AVA N TAG E S P OT E N T I E L S D E L’A B G

80. Les rappor ts annuels contiennent régul ièrement des informa-t i o n s s u r l e s p ro cé d u re s a p p l i q u é e s p a r l a Co m m i s s i o n p o u r gérer l ’appui budgétaire et sur les dernières évolut ions en ce q u i c o n c e r n e l a m a n i è r e d o n t c e t i n s t r u m e n t e s t c o n ç u . I l s fo u r n i s s e nt é g a l e m e nt d e s p ré c i s i o n s s u r l e s fo n d s e n g a g é s d a n s l e c a d re d e l ’a p p u i b u d g é t a i re . E n o u t re , i l s a cco rd e n t une place impor tante aux avantages potent ie ls de ce dernier.

81. L a Co m m i s s i o n a   ré g u l i è re m e n t u t i l i s é l e s r a p p o r t s a n n u e l s pour expliquer les avantages potentiels de l ’appui budgétaire, te l s q u e l a m i s e e n a d é q u a t i o n d e l ’a i d e ave c l e s p o l i t i q u e s e t l e s s y s t è m e s n a t i o n a u x , u n e a p p ro p r i a t i o n p l u s fo r t e , d e meil leures possibi l i tés de dialogue, une harmonisat ion accrue e n t re l e s d o n a te u r s , u n e p l u s gr a n d e p ré v i s i b i l i té e n ce q u i concerne l ’oc troi de l ’a ide et une réduc t ion du coût des opé -rations. Toutefois, les rappor ts ont tendance à ne pas faire res-sor t i r le fa i t que les avantages décr i ts ne sont que potent ie ls . E n ré a l i té , b o n n o m b re d ’e n t re e u x n e p e u ve n t to u t a u p l u s qu’être par t ie l lement réa l i sés , car les condit ions nécessa i res ne sont pas encore ent ièrement réunies dans le pays bénéf i -c ia i re , notamment en ra ison de déf ic iences af fec tant de ma -nière persistante les plans nationaux de développement et les systèmes de gestion des f inances publiques (voir points 26, 29 et 38) . De même, la Commiss ion n’est souvent pas en mesure de tirer pleinement par ti des avantages potentiels, notamment là où ses délégat ions ne disposent pas d ’une exper t ise suf f i -sante pour exploiter complètement le fa i t que l ’appui budgé -t a i re a   p e r m i s d ’a m é l i o re r l e s p o s s i b i l i t é s d e d i a l o g u e ( vo i r point  74) .

82. À   l a s u i t e d e l a d é c l a r a t i o n d e Pa r i s d e 2 0 0 5 s u r l ’e f f i c a c i t é d e l ’a i d e a u d é v e l o p p e m e n t , l a C o m m i s s i o n a   m i s l ’a c c e n t , d a n s s e s ra p p o r t s a n n u e l s , s u r l e rô l e d e l ’a p p u i b u d g é t a i re dans l ’augmentat ion de l ’«eff icacité de l ’a ide» 47. Toutefois, les r a p p o r t s n’é t a b l i s s e n t p a s c l a i re m e n t u n e d i s t i n c t i o n e n t re l ’«eff icacité de l ’a ide» au sens de la déclaration de Par is (c ’est-à - d i re l ’a m é l i o ra t i o n d e s co n d i t i o n s d ’o c t ro i d e l ’a i d e grâ ce à   l ’appl icat ion des pr inc ipes fondamentaux qui y   sont énon-cés) et l ’ «ef f icac i té de l ’a ide» considérée sous l ’angle de son incidence, en définit ive, sur la réduction de la pauvreté. Le re -cours à  l ’appui budgétaire pour mieux respec ter les pr incipes de la déc larat ion de Par is ne const i tue pas une garant ie que l ’aide a eff icacement contr ibué à l ’amélioration des conditions de v ie des populat ions pauvres.

47 La déclaration de Paris

mentionne des mesures

à prendre en vue de réformer

les modes de mise à disposition

et de gestion de l’aide avec

l’objectif premier de renforcer

l’incidence de l’aide. Elle définit

cinq principes fondamentaux

qui, selon elle, devraient

être appliqués à la gestion

de l’aide pour pouvoir en

accroître l’incidence, à savoir

l’appropriation, l’alignement,

l’harmonisation, la gestion

axée sur les résultats et la

responsabilité mutuelle.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

83. Dans la perspec t ive du rôle que pourrait jouer l ’appui budgé -t a i re d a n s l a m i s e à   d i s p o s i t i o n d e l ’a i d e co n fo r m é m e nt a u x pr incipes de la déclarat ion de Par is , l ’Union européenne s’est f i xé p o u r o b j e c t i f d ’o c t roye r 5 0   % d e s o n a i d e d e g o u ve r n e -m e n t à   g o u v e r n e m e n t p a r l e c a n a l d e s s y s t è m e s n a t i o n a u x ( vo i r p o i n t   7 ) . E n o u t re , l e p o u rce n t a g e d e l ’a i d e fo u r n i e d e cette manière est ut i l i sé comme indicateur de résultats dans l e s p r o g r a m m e s a n n u e l s d e t r a v a i l d ’ E u r o p e A i d . E n c o n s é -q u e n c e , u n a s p e c t i m p o r t a n t d e l a p a r t i e d e s r a p p o r t s a n -nuels consacrée aux résultats de l ’appui budgétai re consiste à   m e t t re e n é v i d e n c e l e s p ro g rè s a c c o m p l i s d a n s l a ré a l i s a -t i o n d e ce t o b j e c t i f c h i f f ré , a l o r s q u’ u n re co u r s a cc r u à   l ’a p -pui budgétaire n’est pas nécessairement synonyme d’une aug-mentat ion de son ef f icac i té sur le p lan de la réduc t ion de la pauvreté.

L’ I N F O R M AT I O N P R É S E N T É E AU X PA R T I E S P R E N A N T E S E X T E R N E S D O N N E P E U D E R E N S E I G N E M E N T S S U R L E S R I S Q U E S , L E S P R O B L È M E S D E M I S E E N Œ U V R E E T L’ E F F I C AC I T É R É E L L E

84. La par t ie des rappor ts annuels consacrée aux résul tats rée ls de l ’appui budgétaire est considérablement moins étoffée que c e l l e c o n t e n a n t l e s c o m m e n t a i r e s s u r l e s a v a n t a g e s p o t e n -t i e l s d e c e d e r n i e r e t s u r s o n u t i l i s a t i o n a c c r u e. Le m a n q u e d ’i n fo r m a t i o n s s u r l e s r é s u l t a t s d e l ’a p p u i b u d g é t a i r e d a n s les rappor ts annuels contraste avec les données fournies sur l e s a u t re s fo r m e s d ’a i d e, q u e l a Co m m i s s i o n o b t i e nt à   l ’a i d e d u « s ys tè m e d e s u i v i a xé s u r l e s ré s u l t a t s » q u’e l l e a   é l a b o ré pour évaluer annuel lement les projets. I l n’existe à  la Commis-s ion aucune autre procédure d ’établ issement de rappor ts lu i p e r m e t t a nt d ’é va l u e r s ys té m at i q u e m e nt l e s ré s u l t at s d e s e s programmes d ’ABG sur le plan de la réduc t ion de la pauvreté, qui pourra ient ensuite être ut i l i sés pour informer les par t ies prenantes ex ternes. Les rappor ts annuels des délégat ions sur la GFP (voi r point   31) n’ont pas d ’équiva lent qui per mettra i t d e re n d re co m p te d e s p ro grè s a cco m p l i s d a n s l a ré a l i s at i o n d e s o b j e c t i fs re l a t i fs à   l a ré d u c t i o n d e l a p a u v re té . Le s r a p -por ts semestr iels sur la gestion de l ’aide extér ieure établis par l e s d é l é g at i o n s p o u r l e co m p te d ’ Eu ro p e Ai d s o nt d ava nt a g e axés sur l ’état d ’avancement de la mise en œuvre que sur les résultats .

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85. L’information la plus complète sur les résultats de l ’ABG a  été fournie dans le rappor t annuel   2007. Celui - c i récapitula i t les constatat ions résultant de l ’évaluat ion conjointe de l ’ABG de 2 0 0 6 , p re m i è re é va l u at i o n d ’e nve rg u re d e l ’A B G . To u t e n i n -d iquant que l ’ABG ava i t eu une inc idence pos i t ive sur la po -l i t i q u e e t s u r l e s p ro ce s s u s d e G F P, l e ra p p o r t a n n u e l f a i s a i t cependant également obser ver que « la p lupar t des ef fets de l ’A B G à   ce j o u r o nt p o r té s u r l ’a ccè s a u x s e r v i ce s p l u tô t q u e sur la pauvreté monéta i re et l ’autonomisat ion des pauvres » . D a n s s o n ra p p o r t a n n u e l 2 0 0 9 , l a Co m m i s s i o n a   re co n n u l e s l imites de cette évaluat ion qui «n’a pas réuss i à   examiner les résultats» .

86. I l est préoccupant de constater qu’i l n’existe aucune méthodo-logie d ’évaluat ion éprouvée et , par suite, aucun ensemble de t ravaux d ’évaluat ion per mettant , preuves à   l ’appui , d ’établ i r s i et dans quel les condit ions l ’appui budgétaire peut eff icace -ment contr ibuer à   la réduc t ion de la pauvreté. Les di f f icultés rencontrées lors de l ’évaluation de 2006 étaient par t iel lement l iées au problème fondamental que pose l ’évaluation de l ’ef f i -caci té de l ’appui budgétaire, à  savoir comment déterminer la p a r t d e re s p o n s a b i l i té d e ce d e r n i e r d a n s l ’a m é l i o rat i o n d e s ré s u l t a t s d e l ’a i d e a u d é ve l o p p e m e n t . Ce p ro b l è m e t i e n t a u fa it , d ’une par t , que l ’appui budgétaire des donateurs se fond dans les budgets nat ionaux et n’est dès lors pas ident i f iable séparément et , d ’autre par t , que l ’amél iorat ion des résultats peut êt re la conséquence de fac teurs ex ter nes a ins i que des p ro gra m m e s g o u ve r n e m e nt a u x a u xq u e l s l ’a p p u i b u d g é t a i re contr ibue.

87. Depuis l ’évaluation conjointe de 2006, la Commission a été à la p o i n te d e s e f fo r t s d é p l oyé s p a r l e s d o n a te u r s d a n s l e c a d re d u ré s e a u d ’é va l u at i o n d u Co m i té d ’a i d e a u d é ve l o p p e m e nt (CAD)de l ’Organisat ion de coopérat ion et de développement é c o n o m i q u e s ( O C D E ) , e n v u e d ’é l a b o r e r u n e m é t h o d o l o g i e d ’évaluat ion de mei l leure qual i té dest inée à  amél iorer le t ra i -te m e n t d e l a q u e s t i o n d e l ’i n c i d e n ce d e l ’a p p u i b u d g é t a i re . Fin 2009, t ro is éva luat ions p i lotes ont été lancées au n iveau des pays, dont deux avec la Commiss ion comme chef de f i le .

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88. U n i m p o r t a n t o b j e c t i f i n t e r m é d i a i r e d e l ’A B G , s u r l e q u e l i l s e r a i t é g a l e m e n t u t i l e d ’o b t e n i r d e s i n fo r m a t i o n s , c o n s i s t e à   co n t r i b u e r à   l ’a m é l i o ra t i o n d e l a g e s t i o n d e s f i n a n ce s p u -bl iques dans les pays par tenaires. Pour atteindre globalement les objectifs de réduction de la pauvreté, i l impor te de faire en sor te que les systèmes de GFP affectent effectivement des res-sources budgétaires aux dépenses en faveur des populat ions p a u v re s . To u te fo i s , b i e n q u e l a Co m m i s s i o n a i t m i s e n p l a ce un système d ’établ issement, par les délégat ions, de rappor ts internes sur les quest ions de GFP, ceux- c i ne cont iennent au-c u n e é v a l u a t i o n d e l a m e s u re d a n s l a q u e l l e l e s o b j e c t i fs e n mat ière de GFP f ixés dans les programmes d ’ABG ont été at -te ints . Cela s igni f ie que les informat ions d isponibles pour la communication ex terne sur la réal isat ion des objec t i fs de GFP dans le cadre de l ’ABG sont à   nouveau trop peu nombreuses, ce qui expl ique également pourquoi les rappor ts annuels ne s’étendent pas sur cette quest ion.

89. Un r isque majeur avec l ’appui budgétaire, notamment dans un contex te de gest ion déf ic iente des f inances publ iques et bien souvent de corruption largement répandue, est que le budget du pays bénéf ic ia i re ne soit pas ut i l i sé dans le but déclaré de réduire la pauvreté. Dans ses rappor ts annuels, la Commission a tendance à n’accorder que peu d’intérêt à  cette question. En ef fet , dans la préface du rappor t annuel 2009 , e l le indiquai t q u e l e s b é n é f i c i a i re s l e s p l u s i m p o r t a n t s d e l ’a p p u i b u d g é -t a i re av a i e n t « f a i t l a p re u ve d e l a f i a b i l i té d e l e u r s f i n a n ce s publ iques». Encore une fois, les rappor ts annuels sont centrés plutôt sur les avantages potentiels de l ’appui budgétaire pour le développement des systèmes de GFP que sur le r isque que, en raison des déficiences affectant les systèmes de GFP, l ’appui budgétaire ne permette pas d ’atte indre les objec t i fs l iés à   la réduc t ion de la pauvreté.

90. Lo r s q u’i l a b o rd e l e s q u e s t i o n s d e G F P d a n s l e c a d re d e l ’a p -pui budgéta i re , le rappor t annuel de la Commiss ion fa i t f ré -quemment référence au développement du cadre PEFA en tant qu’outi l diagnostique pour la GFP. Comme cela a déjà été men-t i o n n é ( vo i r p o i n t   3 1 ) , l e c a d re P E FA j o u e e f fe c t i ve m e n t u n rôle ut i le en permettant de mettre en évidence les domaines dans lesquels les pays doivent amél iorer leur GFP et d ’évaluer les amél iorat ions au f i l du temps. Toutefois , une présentat ion p lus objec t ive du rô le du cadre PEFA cons istera i t également à   reconnaître ses l imites et à   admettre qu’i l ne const i tue pas en soi un out i l d ’évaluat ion des r isques.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

91. Dans ses rappor ts annuels, la Commission n’a pas non plus fait état des pr incipales di f f icultés auxquel les e l le est confrontée dans sa gest ion de l ’ABG, comme les avantages et les incon -vénients des condit ions d ’é l igibi l i té fondées sur les résultats, la capacité de ses agents à  exploiter ple inement les possibi l i -tés de dia logue of fer tes par l ’ABG, a ins i que la per t inence et l ’e f f icaci té de la coopérat ion technique l iée aux programmes d ’A B G . L a C o u r y   f a i t p a r c o n t r e r é f é r e n c e d a n s l e p r é s e n t rappor t .

92. D a n s s o n ra p p o r t co n ce r n a nt l a d é c h a rg e s u r l ’exé c u t i o n d u budget des Fonds européens de développement pour l ’exer-c ice 2007, le Par lement européen a  soul igné la nécessité pour la Commission européenne de présenter un rappor t sur l ’appui budgétai re, fondé sur des informat ions « non seulement des -c r i p t i ve s , m a i s a u s s i s u r d e s a n a l ys e s e t é va l u at i o n s » 4 8. P l u s généralement, i l a  invité la Commission à fonder son approche sur la « réa l i té et l ’ex is tence de preuves tangibles p lutôt que sur la théorie» 49. Dans son rappor t de suivi , la Commission s’est engagée à   t ra i ter les quest ions d ’appui budgéta i re de façon plus approfondie dans ses prochains rappor ts annuels .

48 Rapport du Parlement

européen concernant la

décharge sur l’exécution du

budget des septième, huitième

et neuvième Fonds européens

de développement pour

l’exercice 2007, commission du

contrôle budgétaire, rapporteur:

Bogusław Liberadzki, A6-

0159/2009, point 42.

49 Ibid. point 50.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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CO N C LU S I O N S G É N É R A L E S

93. S u r l e p l a n d e l ’o c t ro i d e l ’a i d e , l ’A B G p ré s e n t e p o t e n t i e l l e -m e n t d i ve r s av a n t a g e s . Co m m e p o u r l e s a u t re s m é c a n i s m e s d ’a i d e , l ’ i n c i d e n c e d e l ’A B G s u r l a ré d u c t i o n d e l a p a u v re t é est en définit ive toutefois fonction des condit ions spécif iques à   chaque pays. E l le dépend également de l ’e f f icaci té avec la-q u e l l e l a Co m m i s s i o n g è re s e s p ro g r a m m e s d ’A B G . L a Co m -m i s s i o n a   d é p l o y é d e s e f fo r t s c o n s i d é r a b l e s a u c o u r s d e l a d e r n i è re d é c e n n i e p o u r a m é l i o re r s o n a p p ro c h e e n m a t i è re d ’oc t ro i d e l ’a id e dans le cad re de l ’ABG; cependant , la Cour a  constaté qu’i l subsista i t des insuff isances dans la méthodo-logie et dans la gest ion des programmes d ’ABG dans les pays ACP, a insi que dans les pays d ’Amérique lat ine et d ’Asie, où i ls ont donc moins de chances d ’être ple inement ef f icaces.

94. I l f a u t te n i r co m p te d u f a i t q u e l e s p ro gra m m e s d ’A B G d e l a C o m m i s s i o n s o n t c o n ç u s e t m i s e n œ u v r e e n c o o r d i n a t i o n avec d ’autres donateurs et qu’un grand nombre des faiblesses c o n s t a t é e s p a r l a C o u r n ’e s t p a s p r o p r e à   l a C o m m i s s i o n . D ’autres inst i tut ions supér ieures de contrôle, te l le que le N a -tional Audit O ff ice du Royaume -Uni 50 et le National Audit O ff ice de Suède 51, ont formulé des obser vations similaires concernant la gest ion de l ’ABG par leurs agences donatr ices. Toutefois , la Commiss ion est la seule habi l i tée à   prendre des décis ions en mat ière de f inancement et est tenue de rendre compte de la gest ion de ses programmes d ’ABG à   l ’autor i té de décharge.

95. La Commission sait qu’el le doit amél iorer sa gest ion de l ’ABG; auss i a-t- e l le entamé, f in 2009, une révis ion de son guide in-te r n e e n v u e d e re m é d i e r à   l a p l u p a r t d e s p ro b l è m e s re ce n -sés par la Cour. Un aspec t essent ie l , qui n’est pas abordé ac -t u e l l e m e nt , e s t l a n é ce s s i té p o u r l a Co m m i s s i o n d ’a m é l i o re r s a p r o c é d u r e d ’é t a b l i s s e m e n t d e r a p p o r t s à   l ’ i n t e n t i o n d e s p a r t i e s p r e n a n t e s e x t e r n e s . S i l e f a i t q u e l a Co m m i s s i o n s e soit engagée dans ce processus de révis ion est encourageant, l ’eff icacité de celui- ci dépendra en f in de compte des résultats o b te n u s. L a Co m m i s s i o n re s te co n f ro nté e a u d é f i co n s i s t a nt à  é laborer des l ignes direc tr ices appropr iées et à  les fa i re ap -pl iquer ef f icacement et systématiquement par l ’ensemble de s e s a g e n t s . Ce l a e x i g e r a u n e fo r t e d é t e r m i n a t i o n à   t o u s l e s n iveaux, un calendr ier précis , des ef for ts supplémentaires en matière de formation des agents concernés, un sout ien accru a u x d é l é g a t i o n s e t u n c o n t r ô l e m i n u t i e u x d e l a c o n fo r m i t é avec le guide révisé.

50 Department for International

Development – Providing budget

support to developing countries,

Report by the Comptroller and

Auditor General (département

du développement

international – Octroi de

l’appui budgétaire aux pays

en développement, rapport

du contrôleur et de l’auditeur

général), 8 février 2008.

51 Aid through budget

support – The Government’s

and Sida’s handling of a key

type of development aid

(Aide sous la forme d’appui

budgétaire – La prise en charge

par le gouvernement et la

Sida (Swedish International

Development Cooperation Agency

ou Agence suédoise pour la

coopération au développement

international) du type principal

d’aide au développement).

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

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CO N C LU S I O N S E T R E CO M M A N D AT I O N S S P É C I F I Q U E S

96. Le f a i t q u e l e s p r o g r a m m e s c o m p o r t e n t s y s t é m a t i q u e m e n t des objec t i fs d ’ordre macroéconomique et en matière de GFP constitue un aspect posit i f et des améliorations ont été obser-vées dans des programmes plus récents en ce qui concerne la déf init ion des objec t i fs ; cependant , ceux- c i ne sont pas suff i -samment adaptés aux conditions spécif iques du pays concerné e t m a n q u e nt s o u ve nt d e p ré c i s i o n . E n o u t re , i l s n e t i e n n e nt pas compte des ef fec t i fs dont disposent les délégat ions.

L a Co m m i s s i o n d e v r a i t a d a p t e r l e s o b j e c t i f s d e s o n p r o -gramm e d ’appui budgét aire au x condit ions sp é ci f iques du p ays p ar tenaire . À  cet e f fet , e l le dev rai t :

a) a s s u r e r l a c o m p l é m e n t a r i t é e n t r e l ’A B G e t s e s a u t r e s pro gramm es d ’appui dans le p ays concerné;

b) m e t t r e d av a n t a g e l ’a c c e n t , p a r m i t o u t e s l e s p r i o r i t é s n a t i o n a l e s , s u r l e s d o m a i n e s s p é c i f i q u e s o ù s o n a i d e p eut app or ter la p lus grande valeur a jouté e;

c) d é f i n i r d e s o b j e c t i f s su f f i s a m m e nt p r é c is , m e su r a b l e s e t datés af in de p er m e t tre un suiv i des p ro grès e t un e évaluat ion des réal is at ions;

d) p r é c i s e r l a l o g i q u e d e l ’ i n t e r ve n t i o n e n f a i s a n t a p p a -raî tre clairement le l ien entre les objec ti f s et la concep -t ion des diver s é lém ent s du pro gramm e d ’ABG .

R E C O M M A N D AT I O N   1 S É L E C T I O N E T F O R M U L AT I O N D E S O B J E C T I F S E T D E S

R É S U LTAT S E S C O M P T É S P O U R L E S P R O G R A M M E S D ’A B G

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

97. L’interprétat ion dynamique des condit ions d ’é l igibi l i té par la Co m m i s s i o n e nt ra î n e d e s r i s q u e s é l e vé s q u e l e f i n a n ce m e nt ne soit pas ut i l i sé de façon ef f ic iente et ef f icace par les pays par tenaires. Or le cadre de gest ion de la Commission pour ses programmes d ’ABG n’est pas bien conçu et les r isques ne sont pas gérés comme i l se doit .

L a Commission devrait renforcer sa gestion des r isques af in d e m i e u x p r o t é g e r l e s f o n d s d e l ’ U E co n t r e l e s p e r t e s , l e gaspi l lage et l ’ ine f f icaci té . À  cet e f fet , e l le dev rai t :

a) p ro cé der à   un e év aluat ion s t r uc turé e en b onn e e t due form e des r isques f iducia i re et p our le développ em ent dès le début des programmes d ’ABG et l ’ac tualiser régu-lièrement au cours de la mise en œuvre des programmes;

b) comm e b ase de l ’évaluat ion du r isque f iducia i re:

ο m i e u x u t i l i s e r l e s i n fo r m a t i o n s d é j à d i s p o n i b l e s , notamment les évaluat ions PEFA et CPIA, les don-n é e s r e l a t i v e s à   l ’e xé c u t i o n b u d g é t a i r e , l e s r a p -p o r t s d e s i n s t i t u t i o n s s u p é r i e u re s d e co nt rô l e e t des parlements, ainsi que les informations fournies par des organismes de la société c iv i le,

ο ut i l i ser davantage d ’autres out i ls , te ls que les en-quêtes de suivi des dépenses publiques, les revues des dépenses publ iques et les rappor ts sur la cor-rupt ion;

c) co m m e b as e d e l ’év a lu at i o n d e s r i s q u e s p o u r l e d éve -l o p p e m e nt , p ro cé d e r à   u n e a n a l y s e a p p ro f o n d i e d e l a p er t inence de la s traté gie nat ionale de développ ement et de sa crédibi l i té au regard de ses l iens avec le budget et les pr incip ales p ol i t iques se c tor ie l les;

d) inté gre r, dans l es co n dit io ns d e d é c aiss e m e nt , dans l e dia lo gue et dans l ’a ide en matière de renforcement des cap acités , une gamm e appropr ié e de m esures pré cises a f in d e sur ve i l l e r e t ré duire l es p r in cip au x r is qu es mis a u j o u r d a n s u n d é l a i d o n n é , y   c o m p r i s d e s m e s u r e s à   p lus cour t ter m e là où les s ys tèm es de G FP sont p ar-t icul ièrem ent f a ib les .

R E C O M M A N D AT I O N   2 G E S T I O N D E S P R I N C I P A U X R I S Q U E S

P O U R L’ E F F I C A C I T É D E S P R O G R A M M E S D ’A B G

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98. L a co n ce p t i o n e t l a m i s e e n œ u v re d e s q u a t re é l é m e n t s d e s programmes d ’ABG, à  savoir le f inancement, l ’a ide en matière de renforcement des capacités, les conditions de décaissement et le dia logue, ne garantissent pas l ’opt imisat ion de leur inci -dence potent ie l le :

a) l e s d é c a i s s e m e n t s s o n t e f fe c t u é s d e f a ç o n p r é v i s i b l e e t co n fo r m é m e n t a u x s ys t è m e s b u d g é t a i re s d e s p ays , m a i s le ra isonnement suiv i pour déterminer les montants à   af-fe c te r a u x p ro gr a m m e s i n d i v i d u e l s d ’A B G n’a p p a r a î t p a s c la i rement ;

b) l ’a i d e e n m at i è re d e re n fo rce m e nt d e s c a p a c i té s j o u e u n rôle ut i le dans la consol idat ion de la GFP, mais e l le est ra-rement fondée sur une évaluat ion appropr iée des besoins pr ior i ta i res et n’est que par t ie l lement oc troyée en ra ison de retards affectant la mise en œuvre. En 2008, la Commis-s i o n a   t o u t e fo i s a d o p t é u n e s t r a t é g i e v i s a n t à   a m é l i o re r l ’e f f icaci té de son a ide au renforcement des capacités ;

c ) l ’application, par la Commission, de conditions fondées sur l a p e r fo r m a n ce p o u r l e d é c a i s s e m e nt d e s fo n d s o c t royé s a u t i t r e d e l ’A B G r e f l è t e l ’a t t e n t i o n c r o i s s a n t e d o n t f a i t l ’objet la gestion axée sur les résultats dans la coopération a u d é ve l o p p e m e nt . To u te fo i s , i l e s t p e u p ro b a b l e q u e ce système induise l ’e f fet de st imulat ion escompté en ra ison de déf ic iences graves af fec tant les mécanismes inci tat i fs , notamment en ce qui concer ne les t ranches var iables , et des d i f f icu l tés rencontrées pour vér i f ier s i les condit ions sont rempl ies ;

d) l e d i a l o g u e e s t à   j u s te t i t re co n s i d é ré p a r l a Co m m i s s i o n c o m m e u n é l é m e n t c l é d e s e s p r o g r a m m e s d ’A B G , m a i s s e s p o s s i b i l i t é s n e s o n t p a s p l e i n e m e n t e x p l o i t é e s . L e s programmes d ’ABG ont joué un rôle de catalyseur dans le renforcement du dialogue relatif au budget national et à la GFP, mais l ’absence d’une stratégie en matière de dialogue pour chaque programme et le manque d ’exper t ise au sein d e s d é l é g at i o n s co n s t i t u e nt d e s f a c te u r s i m p o r t a nt s q u i empêchent un engagement accru et p lus ef f icace dans le dia logue.

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

L a Commission dev rai t déterminer les mont ant s à   af fe c ter a u x p r o g r a m m e s i n d i v i d u e l s d ’A B G d ’u n e m a n i è r e m i e u x ét ayé e et p lus t ransp arente. E l le dev rai t :

a) p r o c é d e r à   u n e é v a l u a t i o n s t r u c t u r é e p e r m e t t a n t d e comp arer les r isques et les avant ages;

b) ê t re e n m e su re d e d é m o nt re r qu e l e m o nt ant d e s cré -dit s af fe c tés au pro gramm e d ’ABG es t appropr ié au re -gard des obje c t i f s , a ins i que du cadre d ’évaluat ion des r isques et des avant ages .

Conformément à  la nouvel le s traté gie qu’e l le a  ré cemment mise en place en matière de coopération technique, la Com -miss ion dev r ai t a xer s on a ide en matière de renforcem ent d e s c ap a ci té s sur l e s b e s o ins p r i o r i t a i re s . À   ce t e f f e t , e l l e dev rai t :

a) p r o c é d e r, av e c l e p ay s p a r t e n a i r e e t e n c o o r d i n a t i o n avec les autres donateurs , à  une évaluation des b esoins p r i o r i t a i r e s d e ce d e r n i e r e n m at i è r e d e r e n f o rce m e nt des cap acités;

b) m e t tre l ’a cce nt su r l e s d o m ain e s o ù s o n a i d e p e u t ap -p or ter la p lus grande valeur a jouté e;

c) a c c o r d e r u n e a t t e n t i o n s u f f i s a n t e a u x b e s o i n s d ’a i d e co n ce r nant l es m é c anism es du p ays p ar te naire e n ma -tière d ’obligation de rendre compte et de lut te contre la corruption, ainsi que dans d ’autres domaines que la GFP.

R E C O M M A N D AT I O N   3 R E S S O U R C E S F I N A N C I È R E S

R E C O M M A N D AT I O N   4 A I D E A U R E N F O R C E M E N T D E S C A P A C I T É S

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L a Commission dev rai t renforcer s a ges t ion des condit ions l ié es à   la p er formance. À  cet e f fet , e l le dev rai t :

a) évaluer de manière formel le quel le serai t la prop or t ion appropriée entre tranches f ixes et tranches var iables eu é gard au x condit ions sp é ci f iques au p ays , a ins i qu ’au x o b j e c t i f s d u p r o g r a m m e d ’A B G e t à   l a m a n i è r e d o nt i l es t conçu;

b) s ’a giss ant d es co n dit i o ns d ’é l i g ib i l i té g é n é r a l es , d ote r chaque convention de f inancement d ’un cadre d ’évalua-t ion pré cis dé f iniss ant les condit ions , le ca lendr ier, les sources d ’ informations probantes , a insi que les cr i tères p ar rapp or t au xquels les pro grès doivent être évalués;

c) s ’agiss ant des condit ions sp é ci f iques p our le dé c aisse -m ent des t ranches var iab les :

ο d é f i n i r c l a i re m e n t d e s i n d i c a t e u r s , d e s o b j e c t i f s chi f f rés, des méthodes de calcul et des sources de vér i f icat ion,

ο f i x e r d e s o b j e c t i f s c h i f f r é s a m b i t i e u x , m a i s r é a -l i s te s , co m p te te n u d e l a s i t u at i o n i n i t i a l e e t d e s tendances passées, ainsi que sur la base d’une éva-l u at i o n a d é q u ate d e s i n c i d e n ce s e s co m p té e s d e s ac t ions et des budgets prévus pour atte indre ces objec t i fs quant i f iés ;

d) é t aye r l e s d é c is i o ns d e d é c a is s e m e nt d e f o n d s e n d é -m o n t r a n t d e m a n i è r e p l u s s t r u c t u r é e e t f o r m e l l e q u e d e s p r o g r è s s a t i s f a i s a n t s o n t é t é r é a l i s é s a u co u r s d e la p ér io de concerné e; p our ce f a i re , e l le dev rai t dé f ini r c la irement les cr i tères par rapp or t auxquels les progrès d o i ve nt ê t re év a lu é s , f a i re é t at d e s p ro g rè s a cco m p l is et donner les raisons p our lesquel les i ls n’ont éventuel -lem ent p as été conform es au x at tentes .

R E C O M M A N D AT I O N   5 C O N D I T I O N S D E D É C A I S S E M E N T D E S F O N D S

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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L a Commission dev rai t am él iorer son appro che en matière de dia lo gue. À  cet e f fet , e l le dev rai t :

a) é lab orer, p our chaque pro gramme d ’ABG , une s traté gie en la matière qui dé f inisse les obje c t i f s et la teneur du dia lo gue, a insi que les mo dal i tés de la p ar t ic ip at ion de la Commission à  ce lui - c i ;

b) fa ire en sor te que l ’e xp er t ise nécessaire soit disp onible af in de p erm et tre à   la dé lé gat ion d ’être e f fe c t ivem ent associée au dialogue dans les domaines pr ior itairement v isés p ar les pro gramm es d ’ABG;

c) rendre compte du dia lo gue et de ses résult at s au x p ar-t ies prenantes e x ternes .

R E C O M M A N D AT I O N   6 D I A L O G U E

99. Les rappor ts établis par la Commission à l ’intention des par ties prenantes ex ternes ont tendance à   être centrés sur les avan -tages potent ie ls de l ’ABG plutôt que sur la mise en œuvre et les résultats des programmes correspondants. Cela t ient entre autres au fait que la Commission n’a pas élaboré de procédures d ’information interne pour l ’évaluation systématique des pro -grès au regard de tous les objectifs f ixés dans ses programmes d’ABG; ces informations pourraient à leur tour ser vir de source pour l ’établ issement de rappor ts à  l ’intention des par t ies pre -nantes ex ter nes. En outre, en l ’absence d ’une méthodologie d ’é va l u at i o n s at i s f a i s a nte, l a Co m m i s s i o n , co m m e l e s a u t re s donateurs , ne peut toujours pas fa i re la preuve que ses pro -grammes d ’ABG sont ef f icaces.

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Le présent rapport a été adopté par la chambre III , présidée par M. Jan KINŠT, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 16 novembre 2010.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRAPrésident

L a C o m m i s s i o n d e v r a i t a m é l i o r e r s e s p r o c é d u r e s d ’é t a -b l issem ent de rapp or t s sur l ’e f f icaci té de ses pro gramm es d ’ABG . À cet e f fet , e l le dev rai t :

a) c o n t r ô l e r s y s t é m a t i q u e m e n t l e s p r o g r è s p a r r a p p o r t à l ’ensemble des objec ti fs , intermédiaires et f inals , f ixés dans le pro gramm e d ’ABG et développ er le s ys tèm e in -terne d ’ét ab l issem ent de rapp or t s en consé quence;

b) p our suivre ses e f for t s , de concer t ave c ses par tenaires , en v ue de m et tre au p oint une m étho dolo gie d ’évalua -tion appropriée et généralement acceptée, qui permet te d ’appré cier l ’ incidence des pro gramm es d ’ABG;

c) établ i r c la i rement la dis t inc t ion, dans ses rapp or t s des-t inés au x par t ies prenantes e x ternes , entre « l ’e f f icacité de l ’a ide» sur le p lan des pro cessus d ’o c troi de ce l le - c i e t « l ’e f f i c a c i té d e l ’a i d e » s u r l e p l a n d e s o n i n c i d e n ce f ina l e sur l ’am é l i o r at i o n d es s ys tè m es d e G FP e t sur la ré duc t ion de la p auv reté;

d) fournir aux par t ies prenantes e x ternes un tableau com -p let , pré cis et e xac t de ses pro gramm es d ’ABG , not am -m e n t e n c e q u i c o n c e r n e l e s r i s q u e s c o r r e s p o n d a n t s , entre autres la corruption, ainsi que des progrès accom -p l is dans la mis e e n œu v re d es p ro gr amm es e t dans la réal is at ion des obje c t i f s .

R E C O M M A N D AT I O N   7 É TA B L I S S E M E N T D E R A P P O R T S S U R L A R É A L I S AT I O N

O U   N O N D E S O B J E C T I F S D E L’A B G

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E N G AG E M E N T S E T P R O G R A M M AT I O N E N M AT I È R E D ’A P P U I B U D G É TA I R E D A N S L E S PAYS AC P J U S Q U ’AU 31 D É C E M B R E 2009

A N N E X E I

Code PaysEngagements au titre

du 9e FEDProgrammation

du 10e FEDEngagements au titre

du 10e FED

ABG ABS ABG ABS ABG ABS

BB Barbade 10 500 000 8 300 000

BF Burkina 197 000 000 2 000 000 320 000 000 75 000 000 325 620 000 50 000 000

BI Burundi 84 120 000 90 000 000 68 700 000

BJ Bénin 92 580 000 97 000 000 100 000 000 75 600 000 76 900 000 25 000 000

BS Bahamas 4 200 000

BW Botswana 51 416 000 62 000 000 60 000 000

BZ Belize 10 000 000

CDRépublique démocratique du Congo

106 000 000 22 620 000

CFRépublique centrafricaine

18 530 000 34 000 000 29 210 000

CG Congo (Brazzaville) 30 450 000

CV Cap-Vert 21 225 000 33 000 000 16 300 000 11 500 000

DM Dominique 10 780 000 4 600 000

DORépublique dominicaine

38 000 000 48 200 000 91 300 000 53 700 000

ET Éthiopie 58 273 703 162 464 024 195 000 000 200 000 000 200 000 000

FK Îles Falkland 4 547 116

GA Gabon 10 000 000

GD Grenade 10 000 000 5 000 000 5 290 000

GH Ghana 111 000 000 5 000 000 175 000 000 83 000 000 216 020 000 8 000 000

GM Gambie 22 000 000

GW Guinée-Bissau 18 100 000 32 000 000 32 950 000

GY Guyana 41 196 379 30 200 000 14 800 000

HT Haïti 36 200 000 48 000 000 10 000 000 64 580 000

JM Jamaïque 32 550 000 12 250 000 60 500 000 33 000 000 41 900 000 33 000 000

KE Kenya 125 000 000 126 800 000 66 400 000

KM Comores 16 465 000 7 270 000

LC Sainte-Lucie 6 900 000

LR Liberia 3 500 000 20 200 000 27 000 000

LS Lesotho 53 800 000 26 000 000

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Code PaysEngagements au titre

du 9e FEDProgrammation

du 10e FEDEngagements au titre

du 10e FED

ABG ABS ABG ABS ABG ABS

MG Madagascar 129 500 000 170 000 000 160 000 000 90 000 000

ML Mali 156 530 000 87 000 000 150 000 000 106 500 000 155 700 000

MR Mauritanie 38 000 000 29 000 000

MS Montserrat 17 200 000

MU Maurice 28 552 531 44 357 000 43 500 000 44 990 000 16 600 000

MW Malawi 85 500 000 175 000 000 60 000 000 123 890 000

MZ Mozambique 149 922 000 92 700 000 311 000 000 181 200 000 315 110 000 30 000 000

NA Namibie 85 000 000 60 200 000

NC Nouvelle-Calédonie 21 500 000

NE Niger 181 000 000 150 000 000 135 000 000 93 000 000 15 000 000

PMSaint-Pierre- et-Miquelon

12 810 000

RW Rwanda 101 764 000 175 000 000 35 000 000 184 440 000 78 800 000

SC Seychelles 7 500 000 15 500 000

SH Sainte-Hélène 15 590 000

SL Sierra Leone 62 000 000 90 000 000 10 000 000 64 820 000

SN Sénégal 53 000 000 133 000 000 25 000 000 75 000 000

ST São Tomé e Príncipe 13 300 000

TC Îles Turks-et-Caicos 14 635 000

TD Tchad 23 800 000

TG Togo 5 000 000 32 000 000 32 500 000

TT Trinité-et-Tobago 27 300 000 24 300 000

TZ Tanzanie 201 000 000 43 500 000 305 000 000 139 000 000 314 840 000 70 000 000

UG Ouganda 92 000 000 17 500 000 175 000 000 55 000 000 175 000 000

VCSaint-Vincent- et-les-Grenadines

6 200 000

VU Vanuatu 4 750 000 8 600 000

WS Samoa 25 500 000 15 300 000

ZM Zambie 179 000 000 93 000 000 232 000 000 136 000 000 255 000 000 35 000 000

TOTAL 2 481 678 612 988 079 139 3 636 200 000 1 914 900 000 2 900 150 000 648 200 000

A N N E X E I

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E N G AG E M E N T S E N M AT I È R E D ’A P P U I B U D G É TA I R E D A N S L E S PAYS D ’A S I E E T D ’A M É R I Q U E L AT I N E J U S Q U ’AU 31 D É C E M B R E 2009

Code Pays ABG ABS TOTAL

BD Bangladesh 0 105 000 000 105 000 000

BO Bolivie 0 96 500 000 96 500 000

EC Équateur 0 54 600 000 54 600 000

GT Guatemala 0 33 800 000 33 800 000

HN Honduras 60 500 000 34 000 000 94 500 000

ID Indonésie 0 145 000 000 145 000 000

IN Inde 0 340 000 000 340 000 000

KG Kirghizstan 0 65 000 000 65 000 000

KH Cambodge 23 100 000 30 000 000 53 100 000

LA Laos 16 200 000 0 16 200 000

NI Nicaragua 75 500 000 92 900 000 168 400 000

NP Népal 0 38 000 000 38 000 000

PE Pérou 0 60 800 000 60 800 000

PH Philippines 0 59 000 000 59 000 000

PK Pakistan 0 109 000 000 109 000 000

PY Paraguay 24 000 000 54 000 000 78 000 000

SV El Salvador 37 000 000 37 100 000 74 100 000

TJ Tadjikistan 0 43 000 000 43 000 000

UY Uruguay 0 8 000 000 8 000 000

VN Viêt Nam 102 000 000 16 000 000 118 000 000

TOTAL 338 300 000 1 421 700 000 1 760 000 000

A N N E X E I I

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SYNTHÈSE

I.La Commiss ion considère que l ’audit de la p e r f o r m a n c e r é a l i s é p a r l a C o u r a u s u j e t d e l ’a p p u i b u d g é t a i r e c o n s t i t u e u n o u t i l précieux pour af f iner encore son approche d e l ’o c t r o i d e l ’a i d e d a n s l e c a d r e d e c e t inst rument . Le consensus européen sur la pol i t ique de développement (adopté par le Pa r l e m e n t e u ro p é e n , l e Co n s e i l , l e s É t a t s membres et la Commiss ion en 2005) a   fa i t d e l ’a p p u i b u d g é t a i r e l a m o d a l i t é d ’a i d e pr iv i légiée de l ’Union européenne. L’adop -t i o n d e c e t t e p o l i t i q u e e s t l e f r u i t d ’ u n e e x p é r i e n c e c o n s i d é r a b l e a c q u i s e d a n s l a m i s e e n œ u v r e d e s p r o g r a m m e s d ’ a p p u i b u d g é t a i r e ; e l l e s o u l i g n e l e s a v a n t a g e s p o t e n t i e l s d e l ’a p p u i b u d g é t a i r e d a n s l a contr ibut ion aux pol i t iques nat ionales de r é d u c t i o n d e l a p a u v r e t é e t d e r é f o r m e é co n o m i q u e. L a p e r s p e c t i ve d ’a u gm e nte r la par t re lat ive d ’a ide fournie au moyen de l ’a p p u i b u d g é t a i r e a p p o r t e u n e r é p o n s e a u x l i m i t e s p o s é e s p a r l ’o r g a n i s a t i o n d u p ro j e t d a n s l ’a p p u i a u x ré fo r m e s s t r u c t u -re l les. Ains i que la Cour le soul igne à   juste t i t r e , e n p a s s a n t p a r l e s s y s t è m e s n a t i o -n a u x , l ’a p p u i b u d g é t a i re te n d à   re n fo rce r l ’appropr iat ion, à  soutenir le rôle des inst i -tut ions nat ionales, à   renforcer l ’obl igat ion d e r e n d r e c o m p t e s u r l e p l a n n a t i o n a l e t à   f a c i l i t e r l a r é a l i s a t i o n d e s o b j e c t i f s d e développement.

Le s p ro g r a m m e s d ’A B G d e l a Co m m i s s i o n e x i s t e n t s o u s l e u r f o r m e a c t u e l l e d e p u i s l a c o m m u n i c a t i o n d e 2 0 0 0 « A p p u i s d e l a Communauté aux programmes de réformes économiques et à   l ’a justement s t ruc ture l : b i l a n e t p e r s p e c t i v e s » [ C O M ( 2 0 0 0 ) 5 8 ] . L a C o m m i s s i o n a   l ’ i n t e n t i o n d e r e v o i r s a pol i t ique d ’appui budgéta i re en 2011 à   la s u i t e d ’ u n e c o n s u l t a t i o n p u b l i q u e b a s é e s u r u n l i v re ve r t , q u i v i s e à   re c u e i l l i r d e s avis et des é léments probants suscept ibles d e c o n t r i b u e r à   u n e a m é l i o r a t i o n d e s o n a p p r o c h e à   l ’ a v e n i r e t d u t r a v a i l q u ’e l l e mène ac tuel lement avec les États membres en vue d ’aboutir à  une approche plus coor-donnée de l ’appui budgétaire de l ’UE.

I I I .La Commiss ion vei l le à  garant i r qu’e l le suit les bonnes prat iques de l ’OCDE en matière d ’ a p p u i b u d g é t a i r e a f i n d ’e n e x p l o i t e r p l e i n e m e n t l e s a v a n t a g e s p o t e n t i e l s , c e q u i i m p l i q u e d e s m é c a n i s m e s d e s u i v i c o n j o i n t s , u n e h a r m o n i s a t i o n d a n s l ’é t a -b l i s s e m e n t d e s r a p p o r t s , u n e s i m p l i f i c a -t ion des condit ions de déca issement et la m i s e e n a d é q u at i o n d e s d é c a i s s e m e nt s e t des examens pour s’inscr i re dans les calen-dr iers budgétaires nat ionaux. Les pr incipes q u i m o t i ve nt ce t te a p p ro c h e s o nt i n s c r i t s d a n s l e s d é c l a r a t i o n s s u r l ’e f f i c a c i t é d e l ’ a i d e d e P a r i s e t d ’A c c r a , a u x q u e l l e s l a C o m m i s s i o n s o u s c r i t t o t a l e m e n t . U n é l é -m e n t e s s e n t i e l e n l a m a t i è r e e s t l ’ i m p o r-tance de fournir un appui budgétai re dans l e s d é l a i s e t d e m a n i è r e p r é v i s i b l e , p o u r que les pays puissent rapidement plani f ier l ’augmentat ion d ’échel le des programmes d e d é p e n s e s p u b l i q u e s d e s t i n é s à   l u t t e r contre la pauvreté.

L a C o m m i s s i o n s ’e f f o r c e e n p e r m a n e n c e d ’amél iorer l ’e f f icac i té de la concept ion et d e l a g e s t i o n d e s e s p ro gr a m m e s d ’a p p u i budgétaire général . E l le a  par t icul ièrement mis l ’accent sur la nécess i té de démontrer et de contrôler l ’é l igibi l i té à   l ’appui budgé -taire par la concentrat ion sur les pol i t iques m a c r o é c o n o m i q u e s , l ’ a m é l i o r a t i o n d e l a gest ion des f inances publ iques et les st ra -t é g i e s c r é d i b l e s d e r é d u c t i o n d e l a p a u -vreté. En réponse aux obser vat ions présen -tées par la Cour dans ses rappor ts annuels, l a C o m m i s s i o n a   r é c e m m e n t a p p r o f o n d i s e s é v a l u a t i o n s d ’é l i g i b i l i t é e n m e t t a n t en place une procédure plus st ruc turée et plus formal isée.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

IV.Le s o b j e c t i fs g é n é ra u x e t s p é c i f i q u e s d e s programmes d ’ABG de la Commiss ion dér i -vent d i rec tement des objec t i fs des st raté -g i e s n a t i o n a l e s d e d é v e l o p p e m e n t e t d e ré d u c t i o n d e l a p a u v re t é q u’i l s o n t vo c a-t i o n à   a p p u y e r. D a n s l e s p a y s o ù l e s s e c -teurs sociaux éta ient un é lément essent ie l des stratégies de réduc t ion de la pauvreté, c e l a s ’e s t t r a d u i t d a n s l e s p r o g r a m m e s d ’A B G . L a C o m m i s s i o n a   p o u r i n t e n t i o n d e p r é s e n t e r u n e l o g i q u e d ’i n t e r v e n t i o n p l u s p r é c i s e p o u r l e s p r o g r a m m e s d ’A B G q u i p e r m e t t ra u n e a r t i c u l at i o n p l u s c l a i re e nt re o b j e c t i fs g é n é ra u x e t o b j e c t i fs s p é -c i f i q u e s , e t g a r a n t i r a u n e d é f i n i t i o n p l u s précise de ces derniers.

V.L a Co m m i s s i o n t r av a i l l e a u re n fo rc e m e n t d e s o n c a d re d e g e s t i o n d e s r i s q u e s, p l u s p a r t i c u l i è r e m e n t d a n s l e c o n t e x t e d e l a ré v i s i o n d e s o n g u i d e s u r l ’a p p u i b u d g é -ta i re. E l le appl ique déjà cer ta ines mesures i m p o r t a n t e s d ’ a t t é n u a t i o n d e s r i s q u e s d a n s l a c o n c e p t i o n e t l a m i s e e n œ u v r e d e s e s p r o g r a m m e s d ’ a p p u i b u d g é t a i r e . Lorsqu’el le constate que les avancées sont i n s u f f i s a nte s , l e s d é c a i s s e m e nt s s o nt s u s-pendus jusqu’à l ’obtent ion de garant ies ou de mesures crédibles.

VI.L’e nve l o p p e A B G s e fo n d e p r i n c i p a l e m e nt s u r l ’é va l u at i o n d e s ava nt a g e s e s co m p té s et est adaptée en fonc t ion de l ’évaluat ion d e s r i s q u e s . L a C o m m i s s i o n r é e x a m i n e a c t u e l l e m e n t l e s c r i t è r e s q u i p r é s i d e n t a u x d é c i s i o n s s u r l e s m o n t a n t s p r o g r a m -m é s p o u r l ’a p p u i b u d g é t a i r e à   t r a v e r s l a c o n s u l t a t i o n p u b l i q u e b a s é e s u r l e l i v r e v e r t , q u i v i s e à   i n t r o d u i r e u n e a p p r o c h e plus struc turée.

VII .L a Co m m i s s i o n v i s e à   fo u r n i r u n e a i d e a u r e n fo r c e m e n t d e s c a p a c i t é s p o u r a c c o m -p a g n e r l e s p r o g r a m m e s d ’ a p p u i b u d g é -ta i re, a f in de garant i r per t inence et ef f ica -c i t é . P l u s i e u r s s u c c è s i m p o r t a n t s o n t é t é e n re gi s t ré s d a n s d e s d o m a i n e s p o l i t i q u e s c l é s l i é s à   l ’a p p u i à   l ’o b l i g at i o n d e re n d re compte sur le p lan nat ional , aux systèmes de suiv i de la pauvreté et à   la gest ion des f inances publ iques. I l est essent ie l d ’amé -l iorer la conception et de bien comprendre l e c a d r e i n s t i t u t i o n n e l p o u r o b t e n i r d e s r é s u l t a t s d u r a b l e s e t c o h é r e n t s d a n s l e c a d r e d e l a c o o p é r a t i o n t e c h n i q u e. C ’e s t p o u r c e t t e r a i s o n q u e l a C o m m i s s i o n a  récemment établ i une stratégie - cadre sur l a co o p é rat i o n te c h n i q u e, q u i e s t d e p l u s e n p l u s u t i l i s é e e t q u i f i xe u n c a d re p o u r l ’évaluat ion et l ’ident i f icat ion des besoins. En outre, l ’a ide au renforcement des capa -c i t é s , y   c o m p r i s a u x i n s t i t u t i o n s s u p é -r i e u r e s d e c o n t r ô l e , a u x p a r l e m e n t s o u d a n s l e s u i v i d e l a p a u v re té, e s t f ré q u e m -m e n t f o u r n i e p a r l ’ i n t e r m é d i a i r e d e p r o -grammes dist inc ts mais complémentaires.

VII I .L a Co m m i s s i o n a   i nt ro d u i t d e s co n d i t i o n s b a s é e s s u r l e s ré s u l t at s d a n s l ’a p p u i b u d -g é t a i r e e t a   t e n u c o m p t e d e s e n s e i g n e -ments impor tants t i rés au f i l des ans. Cette approche s ’est révélée déter minante pour qu’une plus grande impor tance soit accor-dée aux résultats dans le suiv i de la per for-mance de l ’ABG dans les d i f férents pays et e l le s’est souvent accompagnée d ’une a ide dest inée à  remédier aux fa iblesses des sys-tèmes stat ist iques. La Commiss ion analyse a c t u e l l e m e n t s o n e x p é r i e n c e , y   c o m p r i s la mesure dans laquel le les pays est iment que les condit ions basées sur les résultats inc i tent ef f icacement à   de mei l leures per -for mances, à   t ravers la consul tat ion ( l iv re ver t ) sur l ’avenir de l ’appui budgétai re de l ’ U E . D a n s c e c o n t e x t e , l e l i v r e v e r t v i s e à   é t a b l i r l e s c o n d i t i o n s s u s c e p t i b l e s d e contr ibuer au mieux au dia logue pol i t ique, e t d e p r o m o u v o i r e t f a i r e p r o g r e s s e r l e s r é s u l t a t s e n m a t i è r e d e d é v e l o p p e m e n t dans les pays par tenaires.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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IX.L e d i a l o g u e p o l i t i q u e o c c u p e u n e p l a c e c e n t r a l e d a n s t o u t p r o g r a m m e d ’ a p p u i b u d g é t a i re g é n é ra l . I l s e fo n d e g é n é ra l e -m e n t s u r u n c a d r e m u l t i d o n a t e u r s d a n s lequel la Commiss ion est ac t ivement enga-g é e. U n e a p p ro c h e p l u s s t raté gi q u e d e l a g e s t i o n e t d e l a d o c u m e n t a t i o n d u d i a -l o g u e p o l i t i q u e e t l e m a i n t i e n d e l ’a t te n -t ion accordée à   la for mat ion amél ioreront e n co re l ’e f f i c a c i té d u d i a l o g u e. Ta nt d a n s l e c o n t e x t e d u l i v r e v e r t q u e d e s d i s c u s -s i o n s e n co u r s ave c l e s É t at s m e m b re s d e l ’UE, la Commiss ion est en ple ine réf lex ion s u r l a m a n i è r e d ’o p t i m a l i s e r l ’ i m p a c t p o t e n t i e l d u d i a l o g u e p o l i t i q u e d a n s l e cadre des programmes d ’appui budgétaire général .

X.L a Co m m i s s i o n p u b l i e t o u t e u n e s é r i e d e r a p p o r t s e n m a t i è r e d ’a p p u i b u d g é t a i r e , c o m m e l e r a p p o r t a n n u e l s u r l ’a i d e e x t é -r i e u r e , l e s f i c h e s d ’a p p u i b u d g é t a i r e p a r p ay s t r a n s m i s e s a u x É t a t s m e m b re s e t a u Pa r l e m e n t e u r o p é e n , l e s é v a l u a t i o n s p a r p a y s e t , d a n s l e s p a y s A C P, l e s r a p p o r t s annuels conjoints sur la mise en œuvre des DSP.

L a Co m m i s s i o n n’e s t p a s l a s e u l e à   d e vo i r r é p o n d r e a u d é f i i m p o r t a n t p o s é p a r l ’o b l i g a t i o n d e f a i r e r a p p o r t d e m a n i è r e d é t a i l l é e s u r l ’ i n c i d e n c e d e l ’a p p u i b u d -g é t a i r e g é n é r a l . To u t e f o i s , l a d e m a n d e p re s s a n te d e s p a r t i e s p re n a n te s e x te r n e s p o u r ce g e n re d e ra p p o r t s e s t co n n u e. L a Co m m i s s i o n p re n d ce s d é f i s a u s é r i e u x e t s’ef force d ’é laborer des rappor ts contenant davantage d ’informat ions sur les résultats de ses programmes d ’ABG.

La Commiss ion a  pr is l ’in i t iat ive de mettre a u p o i n t u n e m é t h o d o l o g i e d ’é v a l u a -t i o n ave c l e Co m i té d ’a i d e a u d é ve l o p p e -ment de l ’OCDE, qui expose c la i rement les v o i e s p r i n c i p a l e s p a r l e s q u e l l e s l ’ a p p u i b u d g é t a i re co nt r i b u e à   l a ré d u c t i o n d e l a pauvreté.

Au fur et à  mesure des évaluat ions, ce l les-c i s e ro nt d e p l u s e n p l u s v i s i b l e s d a n s l e s ra p p o r t s a n n u e l s d e l a Co m m i s s i o n s u r l a g e s t i o n d e l ’a i d e ex té r i e u re. E nt re - te m p s, l a C o m m i s s i o n a   d é j à p r i s d e s m e s u r e s p o u r a m é l i o r e r l a c o u v e r t u r e d e l ’ a p p u i b u d g é t a i re d a n s s o n ra p p o r t a n n u e l 2 0 1 0 e t e n t r a n s m e t t a n t a u x É t a t s m e m b re s e t a u Pa r l e m e n t e u r o p é e n d e s i n fo r m a t i o n s supplémentaires sur l ’appui budgétaire par p ay s . L a Co m m i s s i o n e s t d i s p o s é e à   a m é -l iorer encore ses rappor ts sur l ’appui bud -g é t a i r e e n t e n a n t c o m p t e d e s d e m a n d e s des par t ies prenantes.

XI.La Commission prend la mesure des recom-mandations formulées par la Cour à  propos des programmes d ’ABG, tant dans des rap -por ts annuels récents que dans ce rappor t spéc ia l , et en t iendra compte pour a f f iner e t a p p r o f o n d i r l a p o r t é e d e s e s o r i e n t a -t i o n s m é t h o d o l o gi q u e s p o u r l ’a p p u i b u d -gétaire général .

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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INTRODUCTION

6.U n a p p u i à   l ’a j u s t e m e n t s t r u c t u r e l a   é t é f o u r n i d e d i f f é r e n t e s m a n i è r e s d a n s l e c a d r e d e F E D p r é c é d e n t s . L’A B G a c t u e l d e l a C o m m i s s i o n s e b a s e s u r l a c o m m u -n i c a t i o n « A p p u i s d e l a C o m m u n a u t é a u x p ro gra m m e s d e ré fo r m e s é co n o m i q u e s e t à   l ’a justement struc turel : b i lan et perspec -t ives» [COM(2000) 58 du 4 févr ier 2000] et sur des l ignes direc tr ices ul tér ieures.

8.L e c o n s e n s u s e u r o p é e n a   c o n s a c r é l ’o b -jec t i f d ’intens i f ier le recours à   l ’a ide bud -g é t a i re , l o r s q u e l e s c i rc o n s t a n c e s l e p e r-m e t t e n t , c o m m e u n m o y e n d e r e n f o r c e r l ’appropr iat ion, de soutenir les procédures e t l ’o b l i g at i o n d e re n d re co m p te d e s p a r-t e n a i re s s u r l e p l a n n a t i o n a l , d e f i n a n c e r l e s s t r a t é g i e s n a t i o n a l e s d e ré d u c t i o n d e l a p a u v re t é ( y c o m p r i s l e s c o û t s d e fo n c -t i o n n e m e n t l i é s a u x b u d g e t s d e l a s a n t é e t d e l ’é d u c a t i o n ) e t d e p r o m o u v o i r u n e gest ion sa ine et t ransparente des f inances publ iques.

9.L’appui budgétaire général favor ise l ’iden -t i f i c a t i o n d e s o b s t a c l e s p o l i t i q u e s e t i n s -t i t u t i o n n e l s à   l ’e xe rc i ce e f fe c t i f d e s fo n c -t i o n s d e s g o u v e r n e m e n t s p a r t e n a i r e s . I l v i s e a u s s i à   c o n t r i b u e r à   l a s u p p r e s -s i o n p r o g r e s s i v e d e c e s o b s t a c l e s e t s e c o n c e n t r e s u r l e s r é s u l t a t s g l o b a u x p a r p a y s , p l u t ô t q u e s u r d e s r é s u l t a t s s p é c i -f iques et l imités.

OBSERVATIONS

17.Le s o b j e c t i fs g é n é ra u x e t s p é c i f i q u e s d e s programmes d ’ABG de la Commiss ion dér i -vent d i rec tement des objec t i fs des st raté -g i e s n a t i o n a l e s d e d é v e l o p p e m e n t q u’i l s o n t v o c a t i o n à   a p p u y e r. L o r s q u ’ i l s ’ a g i t d e s t raté gi e s d e ré d u c t i o n d e l a p a u v re té d o n n a n t l a p r é é m i n e n c e a u x s e c t e u r s s o c i a u x , c e l a s ’e s t t r a d u i t d a n s l e s p r o -grammes d ’ABG.

La Commiss ion a   pour intent ion de mieux adapter les objec t i fs aux condit ions spéci -f iques de chaque pays.

18.L a Co m m i s s i o n s e ré j o u i t q u e l a Co u r re -connaisse comme un élément posit i f le fa i t que les programmes compor tent systéma-t i q u e m e n t d e s o b j e c t i f s d ’o r d r e m a c r o -é c o n o m i q u e e t e n m a t i è r e d e G F P. L e s o b j e c t i f s d e s p r o g r a m m e s d ’A B G d o i v e n t s ’i n s p i re r d e s p r i o r i té s n a t i o n a l e s . Te l e s t le cas au Laos, où l ’audit interne n’était pas l a p re m i è re p r i o r i té d u g o u ve r n e m e n t e n matière de gest ion des f inances publ iques, e t o ù l ’ a c c e n t e s t m i s s u r d ’ a u t r e s d o -m a i n e s c r u c i a u x d e l a r é f o r m e d e l a G F P d a n s l e s q u e l s l a C o m m i s s i o n e t d ’a u t r e s d o n a t e u r s f o u r n i s s e n t u n e a i d e . Po u r c e q u i e s t d u N i c a r a g u a , l a c o n v e n t i o n d e f i n a n c e m e n t d ’A B G d é c r i t l e s l a c u n e s d e l a G F P, a i n s i q u e l e s p r i n c i p a l e s m e s u r e s c o r r e c t r i c e s p r i s e s p a r l e g o u v e r n e m e n t . L’avancement des objec t i fs spéci f iques de r é fo r m e d e l a G F P, d é f i n i s p a r l e g o u v e r-n e m e n t e t l e s d o n a te u r s d e l ’A B G d a n s l e cadre d ’une convent ion de cof inancement ( J o i n t Fi n a n c i n g Ag r e e m e n t , JFA) pour l ’oc-t r o i d e l ’a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l , a   é t é contrôlé grâce à  un cadre d ’évaluat ion des per for mances (CEP) . Les condit ions f ixées d a n s l a c o nv e n t i o n d e f i n a n c e m e n t p o u r l a l i b é r a t i o n d e s t r a n c h e s d u p ro g r a m m e d’ABG font expl ic i tement référence à   la JFA et au CEP.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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En ce qui concerne le Paraguay, les condi-t i o n s d e d é c a i s s e m e n t p r é v o i e n t é g a l e -m e n t d e n o m b r e u x c r i t è r e s l i é s à   l a G F P. La Commiss ion convient toutefo is que les o b j e c t i f s e n m a t i è re d e G F P, q u i p e u ve n t ê t re l i é s à   d e s i n d i c ate u r s e t à   d e s co n d i -t i o n s d e d é c a i s s e m e n t , p o u r r a i e n t ê t r e p l u s s p é c i f i q u e s ; e l l e y   t r a v a i l l e d a n s l e cadre de la révis ion de son guide.

19.L a C o m m i s s i o n e s t c o n s c i e n t e d e l ’ i m -p o r t a n c e g r a n d i s s a n t e d o n n é e a u x q u e s -t i o n s d e c r o i s s a n c e e t d ’ i n f r a s t r u c t u r e d a n s l a p l u p a r t d e s s t r a t é g i e s n a t i o n a l e s d e d é v e l o p p e m e n t r é c e n t e s , p a r r a p p o r t à   c e l l e s d e l a d e r n i è re d é c e n n i e . D a n s c e c o n t e x t e , l a c r o i s s a n c e d u r a b l e s ’ i m p o s e comme un objec t i f g lobal déter minant de la logique d ’inter vent ion dans le guide sur l ’A B G d e l a Co m m i s s i o n , e t e s t é g a l e m e nt m i s e e x p l i c i te m e nt e n ava nt d a n s u n ce r -t a i n n o m b r e d e p r o g r a m m e s d ’A B G p l u s récents. Même dans les programmes d ’ABG où les quest ions l iées à   la croissance n’ont p a s é t é e x p l i c i t e m e n t p ré s e n t é e s c o m m e des objec t i fs spéci f iques, e l les sont géné -ralement tra itées dans le contex te de l ’éva-l u a t i o n g l o b a l e d e l a s t r a t é g i e n a t i o n a l e qui est fa i te au moment de la for mulat ion e t a v a n t c h a q u e d é c a i s s e m e n t a u m o y e n d ’ u n e é v a l u a t i o n d e s p r o g r è s r é a l i s é s e n fo n c t i o n d ’i n d i c a t e u r s C E P. A i n s i , d a n s l e c a s d e l ’O u g a n d a , m ê m e s i l e s q u e s t i o n s l i é e s à   l a c ro i s s a n ce n’o nt p a s é té ex p l i c i -tement reconnues comme un objec t i f spé -c i f ique du programme, e l les n’en sont pas moins incluses dans le CEP et évaluées par la Commission avant chaque décaissement. L a r é v i s i o n d e l a l o g i q u e d ’ i n t e r v e n t i o n d a n s l e g u i d e s u r l ’A B G f e r a e n s o r t e d e c l a r i f i e r l a d é f i n i t i o n d e s o b j e c t i f s s p é c i -f iques. E l le devra i t s ’inspi rer de la métho -d o l o g i e r é c e m m e n t i n s t a u r é e p o u r l ’é v a -luat ion de l ’appui budgétaire.

20.Pa r d é f i n i t i o n , l ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é ra l n’a p a s p o u r o b j e c t i f d e s o u t e n i r u n s e c -teur spéci f ique, mais v ise à   fournir des res-sources facultat ives supplémentaires pour s o u t e n i r l a s t a b i l i t é m a c r o é c o n o m i q u e e t l a g e s t i o n d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , e t p o u r a m é l i o r e r l e s p e r s p e c t i v e s d e m i s e en œuvre de ses programmes de dépenses p u b l i q u e s à   t r a v e r s t o u t e s s e s p o l i t i q u e s de développement. Dans un nombre l imité de cas ( la Tanzanie et la Républ ique domi -nica ine dans le cadre du 9 e FED et la Zam-b i e e t l a R é p u b l i q u e d o m i n i c a i n e d a n s l e cadre du 10 e FED) , la déf in i t ion des objec -t i f s d ’A B G e n m a t i è r e d e r é d u c t i o n d e l a p a u v re t é c o m p re n d u n s e c t e u r s o c i a l q u i e s t é g a l e m e nt u n s e c te u r fo c a l . A l o r s q u e l a Co m m i s s i o n a   c h o i s i d e m e t t re l ’a cce nt s u r l e s s e c t e u r s s o c i a u x d a n s l a d é f i n i -t ion des objec t i fs lors de la concept ion de s e s p ro g r a m m e s d ’A B G , l a m i s e e n œ u v re a   n é a n m o i n s p l e i n e m e n t p r i s e n c o m p t e l e s é v o l u t i o n s e n r e g i s t r é e s p o u r t o u s l e s i n d i c a t e u r s d e p a u v r e t é d a n s l e c a d r e d ’évaluat ion des per formances du pays.

21.La Commiss ion est ime que sa coordinat ion avec les autres prestataires d ’ABG est avan-cé e e t s t r u c t u ré e d a n s l a p l u p a r t d e s c a s . E l l e c o n t r i b u e a c t i v e m e n t a u p r o c e s s u s impl iquant les pays par tenaires et les pres -tataires d ’ABG dans la déf init ion des cadres d ’évaluat ion des per formances spéci f iques à   c h a q u e p ays. L a Co m m i s s i o n s ’e s t e n g a -g é e à   r e s p e c t e r l e c o d e d e c o n d u i t e d e l ’ U E d e 2 0 0 7 s u r l a c o m p l é m e n t a r i t é e t l a d i v i s i o n d u t rav a i l d a n s l a p o l i t i q u e d e d é v e l o p p e m e n t , e t v e i l l e r a à   c e q u e l e s o b j e c t i fs d e l ’A B G s o i e n t c o n fo r m e s à   c e t e n g a g e m e n t . L a Co m m i s s i o n e s t i m e q u’i l conviendrait d ’approfondir la réf lex ion sur l a m e s u r e d a n s l a q u e l l e l e s p r o g r a m m e s d ’A B G d e v r a i e n t c o m p o r t e r d e s o b j e c t i f s sec tor ie ls .

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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22.L’ a r t i c u l a t i o n d e s o b j e c t i f s s p é c i f i q u e s dans les convent ions de f inancement sera r e n d u e p l u s c l a i r e e t p l u s d é t a i l l é e . E n o u t r e , l a C o m m i s s i o n é t a b l i r a u n c a d r e p o u r é v a l u e r l e s p r o g r è s à   a c c o m p l i r a u co u r s d e l a d u ré e d e v i e d ’ u n p ro gra m m e budgétaire général .

23.L a Co m m i s s i o n s e fé l i c i t e q u e l a Co u r a i t c o n s t a t é u n e a m é l i o r a t i o n d e l a c l a r t é e t d e l a s t r u c t u re d e s co nve nt i o n s d e f i n a n -cement re levant du 10 e FED, ce qui ref lète é g a l e m e n t l e s o b s e r v a t i o n s p r é s e n t é e s p a r l a C o u r d a n s l e s r a p p o r t s à   l ’ a p p u i d e l a d é c l a r a t i o n d ’a s s u r a n ce re l a t i fs a u x e x e r c i c e s 2 0 0 8 e t 2 0 0 9 . E l l e c o n t i n u e r a à  développer cette approche de façon à   la général iser.

23. a)L a C o m m i s s i o n a f f i n e a c t u e l l e m e n t s e s or ientat ions af in d ’offr i r un cadre d ’évalua-t ion plus c la i r pour la per t inence et la cré -d i b i l i té d e s s t ra té gi e s d e d é ve l o p p e m e n t et des programmes de réforme de la GFP.

23. b)L a C o m m i s s i o n a   r é c e m m e n t ( e n j u i n 2010) établ i une approche struc turée pour l ’ i d e n t i f i c a t i o n d ’o b j e c t i fs c l é s e t l e s u i v i des progrès dans les réformes de GFP. E l le étudie à  présent la manière d ’étendre cette approche aux stratégies de réduc t ion de la pauvreté.

Enc adré 1 – Choix et formulation des objec tifsPrat iques non sat is fa isantes de la Commis-s ion: N icaragua

L e p r o g r a m m e d ’A B G a u N i c a r a g u a a   é t é co n ç u p o u r s o u te n i r l e s o b j e c t i fs d u p l a n de développement nat ional du gouver ne -m e nt , e n m e t t a nt l ’a cce nt s u r s e s co m p o -s a n t e s r u r a l e s . L a p r i o r i t é r u r a l e d u p r o -g r a m m e s e r e f l è t e d a n s l e s i n d i c a t e u r s s é l e c t i o n n é s , q u i s o n t l i é s à   d e s a s p e c t s d é t e r m i n a n t s p a r r a p p o r t a u x o b j e c t i f s /p r i o r i t é s d u p l a n , p a r m i l e s q u e l s l a m a l -nutr i t ion infant i le , l ’accès à   l ’eau potable, l ’ a c c è s a u s y s t è m e d e s o i n s d e s a n t é p u b l i c , l ’ a c c è s à   l a t e r r e , l e s i n v e s t i s s e -ments dans les régions rurales et la décen -tra l isat ion des dépenses publ iques.

Les objec t i fs l iés à   l ’amél iorat ion de la GFP ont été déf in is par le gouvernement et par les prestata i res d ’ABG dans le cadre d ’une convention de cof inancement pour l ’oc troi d e l ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é r a l , p ré voy a n t u n c a d r e d ’é v a l u a t i o n d e s p e r fo r m a n c e s . Les condit ions retenues pour la l ibérat ion d e s t r a n c h e s d u p r o g r a m m e f o n t e x p l i -c i t e m e n t r é fé r e n c e à   l a J FA e t a u C E P. L a Commiss ion convient que le l ien entre les o b j e c t i fs , l e s ré s u l t a t s a t t e n d u s , l e s i n d i -cateurs et les condit ions de décaissement pourrait être mieux ar t iculé ; e l le y  t ravai l le dans le cadre de la révis ion de son guide.

26.L’a p p r o c h e d y n a m i q u e d e l a Co m m i s s i o n est ce l le adoptée par la major i té des pres-tataires d ’appui budgétaire général comme l e F M I , l a B a n q u e m o n d i a l e e t l e s É t a t s membres de l ’UE.

27.Le r isque de non-ut i l i sat ion des ressources d ’ a p p u i b u d g é t a i r e e s t u n e s y n t h è s e d u r i s q u e d e n o n - r e s p e c t d e s t r o i s c r i t è r e s d ’é l i g i b i l i té à   ce t i n s t r u m e nt . L a Co m m i s-s ion va mettre au point son évaluat ion des r i sques et étendra son ut i l i sat ion ac tuel le au- delà de la phase de programmation du FED.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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28.L a C o m m i s s i o n g è r e l e s r i s q u e s a s s o c i é s aux programmes d ’appui budgétai re géné -r a l g r â c e à   u n e é v a l u a t i o n r i g o u re u s e d e s c r i t è r e s d ’é l i g i b i l i t é e t , e n p a r t i c u l i e r, e n c o n t r ô l a n t l a r é a l i s a t i o n d e s o b j e c t i f s d e per formance convenus. Lorsqu’el le constate q u e l e s a v a n c é e s s o n t i n s u f f i s a n t e s , l e s d é c a i s s e m e n t s s o n t s u s p e n d u s j u s q u ’ à l ’o b t e n t i o n d e g a r a n t i e s o u d e m e s u r e s c r é d i b l e s . I l n ’e x i s t e d o n c p a s d e r i s q u e f i n a n c i e r e n t a n t q u e t e l . L a C o m m i s s i o n a   l ’intent ion de développer et d ’étendre son cadre d ’évaluat ion des r i sques à   l ’occas ion de la révis ion de son guide.

29.D e s d é f i c i e n ce s d a n s l e s s ys tè m e s d e G F P peuvent entra îner un r i sque de gest ion et un r isque pour le développement en ce qui c o n c e r n e l e s fo n d s p u b l i c s d a n s l e s p a y s c o n c e r n é s . C ’e s t p o u r c e t t e r a i s o n q u e l a Commission et d ’autres donateurs dressent d e s d i a g n o s t i c s d é t a i l l é s e n m a t i è r e d e G F P, e n s u i v a n t l a m é t h o d o l o g i e r e l a t i v e a u x d é p e n s e s p u b l i q u e s e t à   l a re s p o n s a-b i l i t é f i n a n c i è re , av a n t c h a q u e o p é r a t i o n d ’a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l . E n o u t r e , l a Co m m i s s i o n i m p o s e q u e l e s b é n é f i c i a i re s p o s s i b l e s d e l ’ a p p u i b u d g é t a i r e g é n é -r a l a i e n t m i s e n p l a c e u n e s t r a t é g i e d e réfor me per t inente et crédible en mat ière d e G F P. L a m i s e e n œ u v r e d e c e t t e s t r a -t é g i e e s t s u i v i e d e p r è s e t f a i t l ’o b j e t d e rappor t de la Commiss ion en col laborat ion avec d ’autres donateurs, notamment par la mise à   jour régul ière de l ’éva luat ion PEFA in i t ia le.

30.La corrupt ion const i tue une entrave à   l ’e f -f i c a c i t é d e l ’a i d e e n g é n é r a l e t s o n i n c i -dence potent ie l le ne se l imite aucunement aux programmes d ’appui budgétaire géné -ral . Ce qui est c la i r, c ’est que l ’amél iorat ion constante des systèmes de contrôle f inan -c i e r e t d e p a s s a t i o n d e s m a r c h é s p u b l i c s o b t e n u e d a n s l e c a d r e d e s p r o g r a m m e s d ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é r a l ré d u i t e f f i c a -cement la por tée de la corrupt ion.

D a n s l e l i v r e v e r t , l a C o m m i s s i o n a b o r d e l a q u e s t i o n d e s m e s u re s q u e l ’ U E d e v r a i t appl iquer en cas de niveau de r isque é levé en matière de f raude et de corrupt ion.

32.L e s m é t h o d o l o g i e s a p p l i q u é e s p a r l e R oya u m e - U n i e t l a Fra n ce s o nt fo n d é e s s u r l e s m ê m e s é va l u at i o n s P E FA q u e l a m é t h o -d o l o g i e u t i l i s é e p a r l a C o m m i s s i o n . I l n ’ y a  donc pas de di f férences s ignif icat ives dans le contenu des informations des évaluat ions de la CE, du Royaume -Uni ou de la France en m a t i è re d e G F P. L a s e u l e d i f fé re n ce i m p o r-tante rés ide dans l ’ut i l i sat ion de la PEFA, au R oy a u m e - U n i e t e n Fra n ce, p o u r l i v re r u n e appréciat ion expl ic i te du r isque f iducia i re.

La Commission poursuit également le déve -l o p p e m e n t d e s o n c a d r e d ’é v a l u a t i o n d e s r isques. E l le ut i l ise en outre de manière plus s y s t é m a t i q u e l e s r a p p o r t s d e s i n s t i t u t i o n s supérieures de contrôle pour évaluer les sys-tèmes de GFP, comme el le l ’a expl ic i tement s ignalé dans le guide révisé sur les rappor ts en matière de GFP, publ ié en juin 2010.

33.La Commiss ion accepte de promouvoir une p l u s g r a n d e u t i l i s a t i o n d e s o u t i l s d i s p o -n i b l e s p o u r c o m p l é t e r e t a p p ro fo n d i r l e s é v a l u a t i o n s é t a b l i e s s e l o n l e c a d r e P E FA internat ionalement reconnu.

L e g u i d e r é v i s é d e l a C o m m i s s i o n s u r l e s ra p p o r t s e n m a t i è re d e G F P, p u b l i é e n j u i n 2 0 1 0 , i m p o s e e x p l i c i t e m e n t l a p r o d u c t i o n d e r a p p o r t s s u r l a c o r r u p t i o n . L a Co m m i s -s i o n co nt i n u e ra à   ex a m i n e r l e s p o s s i b i l i té s d ’études complémentaires dans ce domaine.

34.S o u s l ’ a u t o r i t é d e l ’ i n s t i t u t i o n s u p é -r i e u re d e co nt rô l e d ’ u n p ays b é n é f i c i a i re , d e s a u d i t s s u p p l é m e n t a i r e s e t d ’ a u t r e s mesures spéci f iques sont ut i les pour aug -menter la t ransparence et approfondir les d i a g n o s t i c s e x i s t a n t s d u s y s t è m e d e G F P. D a n s ce co ntex te, l e g u i d e d e l a Co m m i s -s i o n s u r l ’A B G s o u l i g n e l a v a l e u r d ’a u d i t s s é l e c t i o n n é s d e s s y s t è m e s d e c o n t r ô l e inter ne pour four ni r de mei l leures indica-t ions sur la manière de concentrer le ren -forcement des capacités en matière de GFP e t p o u r a t t é n u e r l e s r i s q u e s . Le d é ve l o p -pement plus poussé du cadre d ’évaluat ion d e s r i s q u e s d e l a C o m m i s s i o n p e r m e t t r a une approche p lus préc ise de l ’ident i f ica-t ion des r isques c lés et de la déf in i t ion de mesures appropr iées pour les réduire.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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35.L e s m e s u r e s c i t é e s p a r l a C o u r ( a u d i t s , enquêtes de suiv i des dépenses publ iques et revue des dépenses publ iques) sont des procédures t rès longues à  mettre en place et à   mener à   ter me. Le développement du cadre d ’évaluat ion des r i sques de la Com -miss ion permettra une approche plus pré -c i s e d e l ’i d e nt i f i c at i o n d e s r i s q u e s c l é s e t de la déf in i t ion de l ’ordre et des pr ior i tés qui s ’imposent pour les mesures dest inées à   g é r e r c e s r i s q u e s . D a n s c e c o n t e x t e , l a Commiss ion entend promouvoir le recours à  des mesures à  cour t terme.

36.L e p r o b l è m e d e l a c o r r u p t i o n a   d é j à é t é pr is en compte dans le for mat rév isé pour l e s r a p p o r t s G F P, é t a b l i e n j u i n 2 0 1 0 . E n o u t r e , d a n s l a m i s e e n œ u v r e d e s p r o -grammes d ’ABG, l ’appar i t ion de corrupt ion d o n n e g é n é r a l e m e n t l i e u à   u n d i a l o g u e renforcé et intens i f avec le gouvernement s u r l a m a n i è re d e ré s o u d re l e s p ro b l è m e s re n c o n t ré s . Pa r e xe m p l e , e n Ta n z a n i e ( e n 2008) et en Zambie (en 2009) , ce la a  mené à   la suspension de décaissements d ’appui budgéta i re jusqu’à ce que des p lans d ’ac -t ion soient é laborés en réponse à  des dos -s i e r s s p é c i f i q u e s d e c o r r u p t i o n e t q u ’ i l s produisent leurs ef fets .

Enc adré 2 – Réduc tion du r isque f iduciaireB o n n e s p r a t i q u e s d e l a C o m m i s s i o n : Éthiopie

L’Éthiopie of f re un exemple intéressant de p r o g r a m m e q u i e x p l o i t e l e s s y s t è m e s d e g o u v e r n e m e n t d é c e n t r a l i s é e t p r o m e u t l e u r r e n f o r c e m e n t . B i e n q u’i l n e s o i t p a s m i s e n œ u v re p a r l a Co m m i s s i o n s e l o n l a m o d a l i té d e l ’a p p u i b u d g é t a i re , ce r t a i n e s d e s e s c a r a c t é r i s t i q u e s s p é c i f i q u e s p o u r -r a i e n t ê t r e a p p l i q u é e s a u x p r o g r a m m e s d ’ABG.

Prat iques non sat is fa isantes de la Commis-s ion: Paraguay

L e s d o c u m e n t s p r é p a r a t o i r e s d u p r o -gra m m e d ’A B G a u Pa ra g u ay o nt fo u r n i u n r é c a p i t u l a t i f d e s p r i n c i p a l e s d é f i c i e n c e s en mat ière de GFP sur la base du diagnos-t i c d i s p o n i b l e e t d e s d i s c u s s i o n s ave c l e s s e r v i ce s g o u ve r n e m e nt a u x . Ce t te a n a l ys e é t a i t fo n d é e s u r l e p l a n d e ré fo r m e d e l a GFP lancé par les autor i tés paraguayennes. A u c o u r s d e s a m i s e e n œ u v r e , l e p r o -gramme a   joué un rô le c lé pour pal l ier les pr inc ipales déf ic iences en mat ière de GFP qui ava ient également été mises en avant p a r l e d i a g n o s t i c P E FA . Le g o u ve r n e m e n t pa rag uaye n a   p ré paré u n p l an de réfor me a p p r o f o n d i e d e l a G F P q u i a   s u r v é c u a u r e n o u v e l l e m e n t d ’e x é c u t i f à   l a s u i t e d u changement histor ique enregistré lors des é l e c t i o n s d e 2 0 0 7 . Le p ro gr a m m e p ré vo i t également une ass is tance technique pour soutenir le programme de réforme du gou -vernement, conjointement avec la Banque mondia le et la Banque interamér ica ine de d é v e l o p p e m e n t . I l n ’e x i s t e d o n c p a s d e r isque f inancier en tant que te l .

L a C o m m i s s i o n r e n f o r c e r a e n c o r e s o n c a d r e d e g e s t i o n d e s r i s q u e s , d a n s l e c o n t e x t e d e l a r é v i s i o n d e s o n g u i d e s u r l ’appui budgétaire général .

37.Dans son appréciat ion de l ’é l igibi l i té d ’un p ro gra m m e à   l ’a p p u i b u d g é t a i re , l a Co m -m i s s i o n p r o c è d e à   u n e é v a l u a t i o n d e l a p e r t i n e n c e e t d e l a c ré d i b i l i t é d e l a s t r a -t é g i e s o u s - j a c e n t e . Ce t t e é v a l u a t i o n s e r a re n d u e p l u s s t r u c t u ré e e t p l u s c l a i re m e nt l iée à   la concept ion de l ’ABG. De nouvel les l ignes d i rec tr ices seront intégrées dans le guide révisé.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

38.Le s c a d re s s t raté gi q u e s d e l u t te co nt re l a p a u v re té (C S L P ) e t l e u r s s t ra té gi e s n a t i o -n a l e s é q u i va l e nte s co n s t i t u e nt l a b a s e d e t o u t e a i d e d e l a Co m m i s s i o n , e t n o n u n i -quement de l ’ABG. Plus généralement, tous les donateurs du CAD ont l ’intent ion d ’a l i-g n e r l e u r a i d e s u r l e s C S L P o u l e u r s s t r a -t é g i e s n a t i o n a l e s é q u i v a l e n t e s . Le s C S L P dans les pays qui bénéf ic ient de l ’ABG ont f a i t l ’o b j e t d ’ a v i s c o n s u l t a t i f s c o n j o i n t s F M I / B a n q u e m o n d i a l e , s u r l a b a s e d e s -quels les deux inst i tut ions ont est imé que les stratégies const i tuaient une base suff i -sante pour des prêts bonif iés.

L’a m é l i o r a t i o n d u p ro c e s s u s b u d g é t a i re e t d e s e s l i e n s a v e c l e s s t r a t é g i e s n a t i o n a l e s de développement est au cœur des réformes d e l a G F P s o u t e n u e s p a r l e s p r o g r a m m e s d ’A B G . D e s e f f o r t s s u p p l é m e n t a i r e s s o n t nécessaires pour renforcer ces l iens.

39.Le s q u e s t i o n s d e r i s q u e p o u r l e d é ve l o p -p e m e n t a p p a r a i s s e n t n o r m a l e m e n t d a n s les f iches d ’ident i f icat ion et d ’ac t ion sous la rubr ique «r i sques» . La Commiss ion ren -dra son cadre d ’évaluat ion des r isques plus e x p l i c i t e , e n s u i v a n t l ’ a p p r o c h e a c t u e l -l e m e n t a d o p t é e p o u r l e s É t a t s f r a g i l e s . D e n o u v e l l e s l i g n e s d i r e c t r i c e s s u r l ’é v a -l u a t i o n d u r i s q u e p o u r l e d é ve l o p p e m e n t seront intégrées dans le guide révisé de la Commiss ion.

En ce qui concerne l ’Ouganda, la Commis-s i o n s ’e f fo rce a c t u e l l e m e nt , ave c d ’a u t re s d o n a t e u r s , d ’i d e n t i f i e r l e s d o m a i n e s c l é s o ù d e s m es u re s d ’at tén u at io n de s r i s qu es pourra ient se révéler appropr iées.

Po u r c e q u i e s t d u Pa r a g u a y, l e s r i s q u e s i d e n t i f i é s d a n s l ’é t u d e d e l a C o m m i s s i o n p o u r l ’A B G d e j u i n 2 0 0 5 o nt s e r v i d e b a s e p o u r l a fo r m u l at i o n . Le g o u ve r n e m e nt d u Pa r a g u a y a   a d o p t é e n 2 0 0 6 u n e n o u v e l l e approche st ratégique de la pauvreté, des-t i n é e à   r e m é d i e r a u x d é f i c i e n c e s c o n s t a -t é e s . L e p r o g r a m m e d ’A B G a   é t é c o n ç u p o u r s o u t e n i r l a m i s e e n œ u v r e d e c e t t e s t r a t é g i e ( e t n o t a m m e n t l e re n fo rc e m e n t des inst i tut ions, la coordinat ion inter inst i -tut ionnel le et l ’établ issement de pr ior i tés dans les invest issements sociaux) .

43.L a C o m m i s s i o n r é v i s e r a l a m a n i è r e d o n t s o nt p r i s e s l e s d é c i s i o n s s u r l e s m o nt a nt s programmés pour l ’appui budgétaire géné -ra l (voi r le point 44) , notamment à   t ravers l a c o n s u l t a t i o n b a s é e s u r l e l i v re ve r t s u r l ’ a p p u i b u d g é t a i r e , e n v u e d ’ i n t r o d u i r e u n e a p p r o c h e p l u s s t r u c t u r é e p r é v o y a n t e n t r e a u t r e s c h o s e s u n e é v a l u a t i o n p l u s e x p l i c i te d e s ava nt a g e s e s co m p té s e t d e s r isques encourus. Des objec t i fs p lus précis contr ibueront à   cette éva luat ion. Ce sujet reste complexe, car i l faudra teni r compte des objec t i fs globaux des opérat ions d ’ABG et du cadre global de la coopérat ion de la Commiss ion avec le pays par tenaire.

44.D a n s l a l i m i t e d u m o n t a n t g l o b a l a l l o u é a u p r o g r a m m e i n d i c a t i f d ’ u n p a y s p a r t e -n a i r e , l ’ i m p o r t a n c e d e l ’e n v e l o p p e A B G p o t e n t i e l l e d é p e n d d e l ’ i m p o r t a n c e d e s a v a n t a g e s e s c o m p t é s , c o m m e l a r é a l i -s a t i o n d e s o b j e c t i f s g l o b a u x d e s D S P e t d e s o b j e c t i f s p l u s s p é c i f i q u e s d a n s l e s d o m a i n e s fo c a u x d e c o o p é r a t i o n . L’e nve -l o p p e A B G p o t e n t i e l l e p e u t ê t r e a d a p t é e e n f o n c t i o n d e l ’é v a l u a t i o n d e s r i s q u e s . Le m o n t a n t p ro p o s é e s t l e f r u i t d ’ u n d i a -l o g u e e t d e n é g o c i a t i o n s a v e c l e s p a y s p a r t e n a i re s e t l e s É t a t s m e m b re s ; i l t i e n t c o m p t e d ’a u t re s d i m e n s i o n s i m p o r t a n t e s te l les que les résul tats antér ieurs du gou-ver nement en mat ière de gest ion ef f icace de l ’appui budgétaire, la présence d ’autres p re s t a t a i re s d ’a p p u i b u d g é t a i re , l e d e g ré de coordinat ion et les poss ib i l i tés de d ia -logue pol i t ique.

47.L a C o m m i s s i o n s e r é j o u i t q u e l a C o u r r e c o n n a i s s e l a p r é v i s i b i l i t é g é n é r a l e -m e n t b o n n e d e s e s p a i e m e n t s d ’ a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l e t l e u r a l i g n e m e n t s u r l e s c y c l e s e t c a l e n d r i e r s b u d g é t a i r e s nat ionaux.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

51-55.L’appui de la Commiss ion au renforcement d e s c a p a c i t é s e s t d e p l u s e n p l u s f o u r n i se lon les pr incipes de la récente stratégie -cadre sur la coopérat ion technique. Cette s t r a t é g i e é t a b l i t u n c a d r e p o u r l ’é v a l u a -t i o n e t l ’ i d e n t i f i c a t i o n d e s b e s o i n s . D a n s de nombreux cas, l ’appui au renforcement d e s c a p a c i t é s , y   c o m p r i s a u x i n s t i t u t i o n s s u p é r i e u r e s d e c o n t r ô l e , a u x p a r l e m e n t s o u d a n s l e s s e c t e u r s d e l a s a n t é o u d e l ’éducat ion, est fourni v ia des programmes séparés pour garant i r que les programmes s o i e n t b i e n p l a n i f i é s e t q u e l e s f o n d s soient mieux a l loués et dépensés dans les d é l a i s . E n o u t re , l ’a n a l y s e d e s b e s o i n s d e re n fo rce m e nt d e s c a p a c i té s d o i t to u j o u r s t e n i r c o m p t e d e p r o g r a m m e s d ’ a u t r e s d o n a te u r s e t d e l a n é ce s s a i re d i v i s i o n d u travai l dans chaque sec teur.

57.S ouvent , les fonds des programmes d ’ABG a l l o u é s à   l ’ a p p u i a u r e n f o r c e m e n t d e s c a p a c i t é s n e s o n t e n g a g é s q u’e n p a r t i e . Pa r c o n s é q u e n t , l a Co m m i s s i o n a   d e p l u s e n p l u s m i s e n œ u v re ce s p ro gra m m e s d e r e n f o r c e m e n t d e s c a p a c i t é s v i a d e s p r o -g r a m m e s s é p a r é s , e n s u i v a n t d e s p h a s e s spéci f iques d ’ident i f icat ion et de formula-t ion. Toutefois , les programmes de renfor-cement des capacités posent leurs propres d é f i s e t n é c e s s i t e n t g é n é r a l e m e n t p l u -s i e u r s a n n é e s av a n t d e d o n n e r d e s ré s u l -tats durables.

Enc adré 3 – Appui au renforcement des c apacitésPrat iques non sat is fa isantes de la Commis-s ion: Bénin

I l n’a é t é p o s s i b l e d e l i e r l ’a p p u i b u d g é -t a i r e g é n é r a l d e l ’ U E a u s y s t è m e d e G F P a u B é n i n ave c c e l u i d e s a u t re s d o n a t e u r s q u e d e p u i s 2 0 0 6 , à   l a s u i t e d e l ’é l a b o r a -t ion du cadre stratégique «gest ion budgé -t a i r e a xé e s u r l e s r é s u l t a t s » ( C A R - G B A R ) , u n e i n i t i a t i v e d e l a C o m m i s s i o n . C e p r o -ce s s u s l o n g e t e x i g e a n t a   é té f i n a n cé p a r l e p r o g r a m m e d ’a p p u i d e l a C o m m i s s i o n a u r e n f o r c e m e n t d e s c a p a c i t é s p o u r l a ré fo r m e a l l a n t ve r s u n e g e s t i o n p u b l i q u e par objec t i fs .

D a n s l e c a d r e d u 1 0 e F E D, l a C o m m i s s i o n f o u r n i t u n a p p u i a u r e n f o r c e m e n t d e s c a p a c i t é s a u p l a n d ’ a c t i o n n a t i o n a l e n mat ière de GFP basé sur l ’éva luat ion PEFA s u i v i e d ’ u n e é v a l u a t i o n d e s b e s o i n s . C e t a p p u i f a i t l ’o b j e t d ’ u n e c o n v e n t i o n d e f i n a n c e m e n t s é p a r é e , m a i s s e c o n c e n t r e sur les pr incipaux domaines de GFP conve -n u s e n t r e l e g o u v e r n e m e n t e t l e g r o u p e d e p re s t a t a i re s d ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é -r a l . L a C o m m i s s i o n m e t t r a e n œ u v r e l e projet avec l ’appui f inancier de t ro is États membres.

Enc adré 4 – S élec tion des conditionsPrat iques non sat is fa isantes de la Commis-s ion: Bénin

Ū L e s i n d i c a t e u r s e t l e s o b j e c t i f s p o u r l e s e c te u r d e l ’é d u c a t i o n a u B é n i n o n t é t é d é f i n i s p a r l e g o u v e r n e m e n t d a n s s a s t r a t é g i e n a t i o n a l e d e d é v e l o p p e -m e n t e t c o n v e n u s a u s e i n d u g r o u p e d e t r a v a i l c h a r g é d e l ’é d u c a t i o n , d o n t la Commiss ion est membre. Ces indica-t e u r s e t o b j e c t i f s fo n t ré fé re n c e à   d e s é l é m e n t s q u a n t i f i a b l e s e t n e t i e n n e n t p a s s y s t é m a t i q u e m e n t c o m p t e d ’ a s -pec ts qual i tat i fs . Les analyses réal isées p a r l e g o u ve r n e m e n t e t l e s d o n a t e u r s lors des examens annuels conjoints sont é g a l e m e n t u t i l i s é e s p a r l a d é l é g a t i o n pour évaluer les per formances globales.

Ū L’e xc l u s i o n ( l a n e u t r a l i s a t i o n ) d e d e u x indicateurs relati fs au secteur de la san-té dans le ca lcul de la t ranche var iable p o u r 2 0 0 6 é t a i t u n e r é p o n s e p r a g m a -t ique à  ce problème, dest inée à  préser-ver la cohérence des politiques. Ce choix résulte de discuss ions intenses menées avec le gouvernement et d’autres par te -naires de développement dans le cadre du dialogue régul ier sur l ’appui budgé -ta i re général .

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

Ū To u t e s l e s d é f i c i e n c e s l i é e s à   l a G F P n e p e u v e n t p a s ê t r e r é s o l u e s p a r d e s t ranches var iables d ’appui budgéta i re ; c e r t a i n e s d o i v e n t ê t r e r é g l é e s v i a l e s condit ions générales de GFP, v ia le ren-forcement des capacités et par le dialo -gue pol i t ique. La coordinat ion avec les a u t r e s d o n a t e u r s , d a n s c e s d o m a i n e s , e s t é g a l e m e n t p r i m o r d i a l e ( a u B é n i n , p a r e xe m p l e , l e re c o u v re m e n t d e s i m -p ô t s e s t é t r o i t e m e n t s u r v e i l l é p a r l e FM I ) . J u s q u’e n 2 0 0 9 , l e r e c o u v r e m e n t d e s i m p ô t s a u B é n i n é t a i t m o i n s p r o -b l é m a t i q u e, e n r a i s o n d e l ’e nv i r o n n e -m e n t é c o n o m i q u e f a v o r a b l e q u i p r é -v a l a i t a l o r s , c e q u i e x p l i q u e p o u r q u o i c e t i n d i c a t e u r n’a p a s é t é s é l e c t i o n n é e n 2 0 0 8 . I l c o nv i e n t d ’o b s e r ve r q u e l e co n t rô l e e x te r n e f a i t l ’o b j e t d ’ u n s u i v i dans le cadre du programme de réforme de la GFP.

62.U n d i a l o g u e p o l i t i q u e a n c r é d a n s l e s p r o c e s s u s p o l i t i q u e s e t b u d g é t a i r e s d u p a y s p a r t e n a i r e c o n c e r n é e s t e s s e n t i e l p o u r g a r a n t i r q u e l e s m e s u re s p o l i t i q u e s r e q u i s e s p o u r a t t e i n d r e l e s o b j e c t i f s c o n v e n u s s o i e n t i d e n t i f i é e s e t c o n c e r -tées, et qu’e l les se voient att r ibuer toutes l e s r e s s o u r c e s n é c e s s a i r e s . U n t e l d i a -l o g u e a i d e à   g a r a n t i r u n l i e n p l u s c l a i r e n t re l ’ u t i l i s a t i o n d e s re s s o u rc e s ( y c o m -pr is l ’appui budgétai re) et l ’obtent ion des ré s u l t a t s ; b e a u c o u p re s t e à   f a i re p o u r e n accroître l ’e f f icaci té. G arant i r la cohérence e n t r e l e s o b j e c t i f s e t l e s r e s s o u r c e s e s t une responsabi l i té du gouver nement , que l a C o m m i s s i o n e t l e s a u t r e s p a r t e n a i r e s d e d é ve l o p p e m e nt n e p e u ve nt i n f l u e n ce r qu’indi rec tement . Néanmoins, la Commis-s i o n s u i t a c t i ve m e n t c e t t e q u e s t i o n d a n s le cadre de son d ia logue régul ier avec les gouvernements par tenaires.

63.L a C o m m i s s i o n e t l e s a u t r e s p a r t e n a i r e s d e d é v e l o p p e m e n t v i s e n t à   g a r a n t i r q u e l e s n i v e a u x d e d é p a r t e t l e s o b j e c t i f s f i xé s s o i e n t c l a i r s , ré a l i s t e s e t a m b i t i e u x . Pa r a l l è l e m e n t , l ’ i m p o r t a n c e d e re s p e c t e r l ’a p p ro p r i a t i o n n a t i o n a l e i m p o s e q u e l e s autor i tés nat ionales a ient la responsabi l i té u l t ime des objec t i fs f ixés.

Dans cer ta ins cas, comme au Paraguay, des o b j e c t i f s i d e n t i q u e s a u n i v e a u d e d é p a r t s o n t a p p r o p r i é s l o r s q u e l e b u t e s t d e m a i n t e n i r d e s p e r fo r m a n c e s d é j à b o n n e s d a n s u n c o n t e x t e d ’ a c c r o i s s e m e n t d e l a populat ion.

65.L a C o m m i s s i o n a , à   c h a q u e f o i s q u e c e l a a   é t é n é c e s s a i r e , c h o i s i d ’o c t r o y e r u n e t r a n c h e s u p p l é m e n t a i r e p o u r f a i r e f a c e à   d e s b e s o i n s p e r t i n e n t s d e d é v e l o p p e -m e n t e t d e r é f o r m e , e t p o u r d o n n e r u n nouvel é lan au processus de réforme et au d i a l o g u e p o l i t i q u e, e n p o s a n t d e s c o n d i -t ions complémentaires.

66.L a C o m m i s s i o n s e f é l i c i t e q u e l a C o u r r e c o n n a i s s e l e s a m é l i o r a t i o n s a p p o r t é e s à   s o n a n a l y s e d e p u i s l e l a n c e m e n t d u 10 e FED. En ce qui concerne la GFP, la Com-m i s s i o n a m é l i o r e r a s e s l i g n e s d i r e c t r i c e s de façon à  déf in i r des objec t i fs de réforme précis et à  amél iorer le suiv i de la GFP.

67.L o r s q u ’ i l e s t c o n n u q u e d e s d o n n é e s n e s o n t p a s f i a b l e s , l a C o m m i s s i o n n e l e s u t i l i s e p a s d a n s l e s o b j e c t i f s d e t r a n c h e var iable.

Lorsque de sér ieuses déf ic iences sont re le -vées dans les systèmes s tat i s t iques nat io -n a u x , l ’a p p u i a u x m e s u re s p e r t i n e n te s d e renforcement des capacités est systémat i -quement envisagé par la Commiss ion.

B i e n q u e l e s p e r f o r m a n c e s s o i e n t m e s u -r é e s a u x o b j e c t i f s c h a q u e a n n é e , i l e s t plus appropr ié d ’évaluer l ’ef fet d ’incitat ion p r o d u i t p a r l e m é c a n i s m e d e s t r a n c h e s v a r i a b l e s s u r l e m o ye n t e r m e, o ù l e s t e n -d a n c e s p e u v e n t ê t r e o b s e r v é e s e t l e s p ro grè s co n f i r m é s. Pa r a i l l e u r s , u n e p e r s-p e c t i v e à   p l u s l o n g t e r m e p o u r m e s u r e r c e s o b j e c t i f s , c o m m e d a n s l e c a d r e d e s contrats OMD, per met de mieux appréc ier les progrès.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

70.L e d i a l o g u e d e l a C o m m i s s i o n s u r l ’A B G s’inscr i t dans le cadre de ses programmes, et en par t icul ier des condit ions généra les e t s p é c i f i q u e s , e t d a n s l e c a d r e c o n j o i n t d e c o n c e r t a t i o n a u s e i n d u q u e l l ’A B G e s t f o u r n i . E n 2 0 0 9 , 7 4 % d e s f o n d s d ’A B G d é c a i s s é s e n f a v e u r d e s p a y s A C P l ’o n t été dans le cadre d ’un protocole d ’accord d é f i n i s s a n t l e c a l e n d r i e r e t l e s m o d a l i -t é s d u d i a l o g u e . L a m ê m e a n n é e , 7 7 % d e s d é c a i s s e m e n t s o n t é t é é v a l u é s s e l o n u n c a d r e c o m m u n d ’é v a l u a t i o n d e s p e r -f o r m a n c e s c o n v e n u e t c o n t r ô l é a v e c l e s g o u v e r n e m e n t s p a r t e n a i r e s e t 8 1 % d e s d é c a i s s e m e n t s o n t r é s u l t é d ’ u n d i a l o g u e s t r u c t u r é c o n j o i n t e n t r e l e s g o u v e r n e -ments et les donateurs (documentat ion en a i d e - m é m o i re, p r i n c i p a l e m e nt ) , a u q u e l l a Commiss ion par t ic ipe ac t ivement.

71.B i e n q u e l e g u i d e d e l a C o m m i s s i o n s u r l ’A B G f o u r n i s s e d e s i n d i c a t i o n s s u r l a m a n i è r e d e m e n e r u n d i a l o g u e p o l i t i q u e ave c l e p ays p a r te n a i re e t ave c l e s a u t re s par t ies prenantes, la Commiss ion envisage u n e a p p r o c h e p l u s s t r a t é g i q u e d u d i a -l o g u e p o l i t i q u e . L’e f f i c a c i t é d u d i a l o g u e p o l i t i q u e d é p e n d d e n o m b r e u x a s p e c t s s p é c i f i q u e s a u p a y s q u ’ i l n ’e s t p a s t o u -jours possible d ’ant ic iper. Paral lè lement, la Commission continuera à   fournir toute une sér ie de programmes de formation dans les domaines pr ior i ta i res l iés aux programmes d ’ a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l , d e s t i n é s a u p e r s o n n e l d i re c t e m e n t re s p o n s a b l e d e l a gest ion de ces programmes.

72.L a C o m m i s s i o n r e c o n n a î t q u e l e s l i g n e s d i r e c t r i c e s s u r l e d i a l o g u e p e u v e n t t o u -j o u r s ê t r e a m é l i o r é e s e t e l l e e n t r e p r e n d a c t u e l l e m e n t d e s t r a v a u x s u r c e t a s p e c t des consei ls aux délégat ions.

73.U n f a c t e u r c l é p o u r g a r a n t i r u n d i a l o g u e f ruc tueux sur le budget nat ional et la GFP ré s i d e d a n s l ’e x p e r t i s e d u p e r s o n n e l p ré -sent dans les délégat ions. Lorsque les pro-g r a m m e s d ’A B G o n t d é f i n i d e s o b j e c t i f s i n s u f f i s a m m e nt co u ve r t s p a r ce t te e x p e r-t i se, la Commiss ion a   de plus en plus sou -v e n t r e c o u r s à   d e s c o n v e n t i o n s d e d i v i -s i o n d u t r av a i l ave c l e s É t a t s m e m b re s e t l e s a u t r e s p a r t e n a i r e s , t o u t e n g a r d a n t l ’e n t i è r e r e s p o n s a b i l i t é d e l a g e s t i o n d e s e s p r o g r a m m e s . E n t o u t é t a t d e c a u s e , à  moyen terme, la Commiss ion s’ef force de garant i r que les pr incipaux domaines d ’ex-per t ise sont couver ts par le recrutement et l ’exerc ice de rotat ion.

74.Le s c a p a c i t é s e t l ’e x p e r t i s e d e l a d é l é g a -t i o n s o n t d ’ u n e i m p o r t a n c e p r i m o r d i a l e pour la bonne gest ion des opérat ions d ’ap-p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l . L a p r é s e n c e d e personnel qual i f ié sur le ter ra in est essen-t i e l l e p o u r p o u r s u i v r e l e d i a l o g u e p o l i -t i q u e r é g u l i e r q u i e s t f o n d a m e n t a l p o u r l ’ i n s t r u m e n t d ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é r a l . Po u r c e t t e r a i s o n , l a Co m m i s s i o n a n a l y s e at te nt i ve m e nt l e s d o t at i o n s e n p e r s o n n e l pour vei l ler à   la présence des compétences a p p r o p r i é e s p o u r t r a i t e r l e s q u e s t i o n s d ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é r a l . To u t e fo i s , l a dotat ion en personnel est soumise aux dis -p o s i t i o n s d u c a d re f i n a n c i e r e t à   l a p ré v i-s ion de croissance nul le du personnel de la Commiss ion.

75.L a Co m m i s s i o n e x i g e u n e e x p e r t i s e s u f f i -s a n t e p o u r p a r t i c i p e r a c t i v e m e n t a u d i a -logue re lat i f aux programmes d ’ABG. Pour de tels programmes, un prof i l de personnel d i v e r s i f i é s ’ i m p o s e . A i n s i , l a C o m m i s s i o n e s t e n m e s u r e d e s u i v r e a c t i v e m e n t d e s q u e s t i o n s c l é s d e d i a l o g u e s e c to r i e l d a n s l e c a d r e d u s u i v i d e l ’é v o l u t i o n g é n é r a l e d e l a ré d u c t i o n d e l a p a u v re té . Au B é n i n , la délégat ion par t ic ipe à   l ’examen des sec -t e u r s d e l ’é d u c a t i o n e t d e l a s a n t é , a i n s i q u’a u x d i s c u s s i o n s s u r l e s p e r f o r m a n c e s d e c e s s e c t e u r s l o r s d e l ’e x a m e n a n n u e l conjoint .

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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76.L a C o m m i s s i o n a   p o u r p r a t i q u e n o r m a l e d ’ a c c o m p a g n e r c h a q u e d é c a i s s e m e n t d ’ u n e l e t t r e d ’ i n f o r m a t i o n a d r e s s é e a u x autor i tés nat ionales. Ces lettres soul ignent généra lement les domaines c lés à   pr iv i lé -gier dans la suite du dia logue.

77.U n e a p p r o c h e p l u s s t r a t é g i q u e d u d i a l o -g u e p o l i t i q u e a u gm e nte ra l e s c h a n ce s d e succès. La documentat ion du dia logue est un fac teur impor tant pour garant i r durabi -l i té et impac t . Le guide révisé prévoira une mei l leure documentat ion du dia logue.

Enc adré 5 – D ialo guePrat iques non sat is fa isantes de la Commis-s ion: Paraguay

Au Paraguay, les c i rconstances nat ionales o n t l a rg e m e n t p e s é s u r l e d i a l o g u e e n t re l a c o m m u n a u t é d e s d o n a t e u r s e t l e g o u-ver nement . Par conséquent , les e f for ts de l a C o m m i s s i o n p o u r m e t t r e e n p l a c e d e s m é c a n i s m e s d e c o o r d i n a t i o n o n t d o n n é d e s ré s u l t at s m i t i g é s . Ce l a e s t d û, e n p a r-t icul ier, au contex te des é lec t ions, qui ont m o d i f i é fo n d a m e n t a l e m e n t l e g o u v e r n e -m e n t e t s e s o r i e n t a t i o n s p o l i t i q u e s , p u i s à   l ’insta l lat ion du nouveau gouver nement é l u , q u i a   e u u n i m p a c t s u r l e s i n i t i a t i ve s p e n d a n t 1 8 m o i s d e m i s e e n œ u v r e d e s programmes.

D a n s c e c o n t e x t e , l e d i a l o g u e t e c h n i q u e au se in du programme s’est concentré sur les indicateurs de per formance, et la Com -m i s s i o n a   p a r t i c i p é a c t i v e m e n t a u d i a l o -g u e s u r l e d é ve l o p p e m e nt d e l a p o l i t i q u e s o c i a l e d u g o u v e r n e m e n t e t n o t a m m e n t du réseau de protec t ion socia le ( réunions, atel iers , exper ts internat ionaux et publ ica-t ion de la pol i t ique) .

78.Le s r a p p o r t s a n n u e l s c o n j o i n t s s u r l a c o -opérat ion au développement avec les pays AC P, q u i s o n t é l a b o ré s e t p u b l i é s c h a q u e a n n é e, c o n s a c r é s à   l a m i s e e n œ u v r e d e s d o c u m e n t s d e s t r a t é g i e p a r p a y s e t d e s programmes indicat i fs nat ionaux dans les pays ACP, dressent un état des l ieux à   jour e t p r é c i s d e l a m i s e e n œ u v r e d e l ’e n -semble des programmes, et notamment de l ’ a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l . I l s m e n t i o n -nent également les éventuel les d i f f icul tés rencontrées en cours de mise en œuvre.

81.La Commiss ion n’ac t ive l ’appui budgétai re généra l que lorsque les condit ions néces-s a i r e s s o n t r é u n i e s . E l l e e s t i m e d è s l o r s que tous les avantages potent ie ls peuvent e f f e c t i v e m e n t ê t r e r é a l i s é s , m ê m e s i l e s rappor ts sur l ’inc idence de l ’appui budgé -ta i re général posent des déf is impor tants.

L a C o m m i s s i o n n ’e s t p a s l a s e u l e à   ê t r e c o n f r o n t é e à   c e p r o b l è m e , a l o r s q u e l a demande pressante des par t ies prenantes ex ternes pour des rappor ts plus approfon -d i s e s t c o n n u e. L a Co m m i s s i o n p re n d c e s déf is au sér ieux et s ’ef force d ’é laborer des ra p p o r t s co nte n a nt d ava nt a g e d ’i n fo r m a -t i o n s . Au f u r e t à   m e s u re d e s é v a l u a t i o n s d e l ’a p p u i b u d g é t a i re , ce l l e s - c i s e ro n t d e p l u s e n p l u s v i s i b l e s d a n s l e s r a p p o r t s annuels de la Commission sur la gest ion de l ’a ide ex tér ieure.

L a Co m m i s s i o n a n a l ys e a t te n t i ve m e n t l e s d o t a t i o n s e n p e r s o n n e l p o u r v e i l l e r à   l a p r é s e n c e d e s c o m p é t e n c e s a p p r o p r i é e s p o u r t r a i t e r l e s q u e s t i o n s d ’ a p p u i b u d -g é t a i r e g é n é r a l . To u t e f o i s , l a d o t a t i o n e n p e r s o n n e l e s t s o u m i s e a u x d i s p o s i -t i o n s d u c a d re f i n a n c i e r e t à   l a p ré v i s i o n d e c r o i s s a n c e n u l l e d u p e r s o n n e l d e l a Commiss ion.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

82.L a C o m m i s s i o n e s t i m e q u e l ’ i n c i d e n c e f i n a l e d e l ’A B G s u r l a r é d u c t i o n d e l a p a u v r e t é d é p e n d d e l a s i t u a t i o n p r o p r e à   c h a q u e p ays . E l l e d é p e n d é g a l e m e nt d e la gest ion ef f icace des programmes d ’ABG. Le respec t des pr incipes fondamentaux de la déc larat ion de Par is et des bonnes pra -t i q u e s d e l ’O C D E d a n s l a co n ce p t i o n e t l a g e s t i o n d e l ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é r a l e n renforce l ’impac t .

84.Le s r a p p o r t s i n t e r n e s s u r l ’a p p u i b u d g é -ta i re généra l sont en voie d ’amél iorat ion . To u te fo i s , l a q u e s t i o n d e l ’ i m p a c t re s te r a u n d é f i e n r a i s o n d e l a d i f f i c u l t é d ’a t t r i -b u e r l e s r é s u l t a t s à   d e s c o n t r i b u t i o n s a u t i t r e d e l ’ a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l . E n m ê m e t e m p s, l e s y s t è m e d e s u i v i a xé s u r l e s ré s u l t a t s a   é g a l e m e n t é t é ré v i s é p o u r co u v r i r l e s p ro gra m m e s d ’a p p u i a u x p o l i -t i q u e s s e c t o r i e l l e s , q u i e n g l o b e n t é g a -l e m e n t l ’ a p p u i b u d g é t a i r e s e c t o r i e l . L a r é f l e x i o n p o r t e à   p r é s e n t s u r l a m a n i è r e d ’é te n d re ce s ys tè m e à   l ’A B G . E n o u t re, l a C o m m i s s i o n t r a v a i l l e à   l a m i s e e n p l a c e d ’ u n e b a s e d e d o n n é e s co nte n a nt l ’ h i s to -r ique des données de tous les programmes d ’appui budgéta i re , y   compr is des indica-teurs contrôlés.

85.D e s é v a l u a t i o n s i n d é p e n d a n t e s d e s p r o -grammes nat ionaux, menées dans 20 pays où l ’appui budgétaire a  été impor tant , ont été publ iées par la Commiss ion.

86.L a C o m m i s s i o n e s t e n v o i e d ’é t a b l i r u n ensemble de données d ’évaluat ion permet-tant de mieux comprendre les fac teurs cr i -t iques de succès et la nature de l ’incidence sur les objec t i fs de développement.

L’é v a l u a t i o n c o n j o i n t e r é a l i s é e e n 2 0 0 6 a ve c l e Co m i t é d ’a i d e a u d é ve l o p p e m e n t d e l ’O C D E a   p ro u vé q u e l ’A B G co nt r i b u a i t à   u n e m e i l l e u r e f o u r n i t u r e d e s e r v i c e s , m a i s n’a p a s é t e n d u c e t t e a n a l y s e à   u n e é v a l u a t i o n d e s i n c i d e n c e s s u r l e s b é n é -f i c i a i r e s f i n a l s . Po u r y   r e m é d i e r, l a C o m -miss ion a   depuis lors joué un rô le moteur d a n s l ’é l a b o rat i o n d ’ u n e n o u ve l l e m é t h o -dologie d ’évaluat ion de l ’appui budgétaire (pour l ’ABG et l ’ABS) qui expose c la i rement l e s v o i e s p r i n c i p a l e s p a r l e s q u e l l e s l ’a p -pui budgéta i re contr ibue aux objec t i fs de d é ve l o p p e m e n t , y   co m p r i s l e s i n c i d e n ce s s u r l e s b é n é f i c i a i r e s f i n a l s . Ce t t e m é t h o -d o l o gi e a   é té a p p ro u vé e p a r l e s m e m b re s d u C o m i t é d ’ a i d e a u d é v e l o p p e m e n t d e l ’O C D E e n 2 0 0 9 e t e s t s u r l e p o i n t d ’ê t r e t e s t é e d a n s 3 p a y s . L e s r é s u l t a t s d e c e s t e s t s p e r m e t t r o n t d ’ a f f i n e r e n c o r e c e t t e m é t h o d o l o g i e e n v u e d e l a n c e r d e s é v a -l u a t i o n s co n j o i n te s p é r i o d i q u e s ( ave c l e s m e m b r e s d u C A D d e l ’O C D E ) à   p a r t i r d e 2011.

C o m p t e t e n u d e s f a c t e u r s m u l t i p l e s e t complexes qui entrent en l igne de compte p o u r r é d u i r e d u r a b l e m e n t l a p a u v r e t é , i l n ’e s t p a s r é a l i s t e d ’e s p é r e r d ’ a u c u n e m é t h o d o l o g i e d ’é v a l u a t i o n d e l ’ a i d e a u développement qu’e l le résolve tota lement l a q u e s t i o n d e l ’a t t r i b u t i o n d e s r é s u l t a t s aux programmes de développement. Cette quest ion essent ie l le n’est pas l ’exc lus iv i té d e l ’ a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l ; l e s d é f i s i n h é r e n t s à   l ’é v a l u a t i o n d e c e t y p e d ’ i n -t e r v e n t i o n s o n t é t é r e c o n n u s d a n s l e s ra p p o r t s d e l a Co u r p o r t a nt s u r l e s Fo n d s struc turels .

88.Le g u i d e r é v i s é d e l a C o m m i s s i o n p u b l i é en juin 2010 aborde expl ic i tement ce point des rappor ts en matière de GFP. Le rappor t r é v i s é s u r l a G F P é t a b l i t u n c a d r e d ’é v a -luat ion des progrès sur une base annuel le p a r r a p p o r t a u x a t t e n t e s i n i t i a l e s d e l a réforme.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

89.L a C o m m i s s i o n m e t n e t t e m e n t l ’ a c c e n t s u r l e s a m é l i o r a t i o n s d a n s l e s s y s t è m e s d e G F P, c a r i l s ’a g i t d ’ u n f a c t e u r c l é p o u r réduire la corrupt ion.

A u f u r e t à   m e s u r e d e l a p o u r s u i t e d u développement de son cadre d ’évaluat ion d e s r i s q u e s , l a C o m m i s s i o n p o u r r a é t a -b l i r d e m e i l l e u r s r a p p o r t s s u r l e s r i s q u e s c l é s t e l s q u’i l s s e p ré s e n t e n t a u c o u r s d e la mise en œuvre des programmes d ’appui budgétaire général .

90.I l e s t é v i d e n t q u e l e P E FA n ’e s t p a s u n out i l d ’éva luat ion des r i sques en tant que te l , même s’i l per met d ’ident i f ier les pr in-c i p a l e s d é f i c i e n ce s e n m a t i è re d e G F P. Le PEFA est un out i l de diagnost ic permettant d e f i xe r l e n i v e a u d e d é p a r t p o u r l e s y s -tème de GFP du pays par tenaire et de ser-v i r d e b a s e a u d i a l o g u e s u r l a ré fo r m e d e la GFP.

91.L a C o m m i s s i o n a   d é j à p r i s d e s m e s u r e s p o u r a m é l i o r e r l a c o u v e r t u r e d e l ’ a p -p u i b u d g é t a i re g é n é r a l d a n s s o n r a p p o r t a n n u e l 2 0 1 0 e t e s t d i s p o s é e à   p o u r s u i v re dans cette voie en fonc t ion des demandes des par t ies prenantes.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

93.L a C o m m i s s i o n e s t i m e q u e l a m é t h o d o -l o g i e d e f o u r n i t u r e d ’ a p p u i b u d g é t a i r e général est conforme aux pr incipes c lés et aux mei l leures prat iques de l ’OCDE appl i -q u é e s p a r l e s a u t r e s g r a n d s p r e s t a t a i r e s d ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é r a l , p a r t i c u l i è re -m e n t e n E u r o p e. E l l e s ’e f fo r c e e n p e r m a -nence d ’amél iorer la méthodologie de son a p p r o c h e d e l ’ a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l e n e x p l o i t a n t l e s l e ço n s t i ré e s e n i n te r n e p a r l ’e n s e m b l e d e s p r e s t a t a i r e s . D a n s c e c o n t e x t e , l a C o m m i s s i o n r é v i s e a c t u e l l e -m e n t s o n g u i d e a f i n d ’a p p r o fo n d i r l ’é v a -l u a t i o n d e l ’é l i g i b i l i t é e t d e g a r a n t i r q u e l e s i n fo r m at i o n s p ro b a nte s p o u r l e s d é c i -s i o n s d ’ a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l s o i e n t présentées de manière plus précise et plus formal isée. Le guide révisé amél iorera éga -l e m e n t l ’a p p r o c h e d e s q u e s t i o n s d e g e s -t ion re levées par la Cour dans son rappor t . À   u n s t a d e u l t é r i e u r, d e s m o d i f i c a t i o n s s e ro nt é g a l e m e nt a p p o r té e s a f i n d e te n i r compte des conclus ions et des recomman -dat ions formulées à   l ’i ssue du débat lancé p a r l a Co m m i s s i o n a u n i ve a u d e l ’ U E ave c l a p u b l i c a t i o n d u l i v r e v e r t s u r l ’ a p p u i budgétaire.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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95.La Commission prend la mesure des recom-m a n d a t i o n s f o r m u l é e s p a r l a C o u r, t a n t d a n s d e s r a p p o r t s a n n u e l s r é c e n t s q u e d a n s l ’ a u d i t d e l ’e s p è c e . E l l e e n t i e n d r a compte pour af f iner et approfondir la por -t é e d e s e s o r i e n t a t i o n s m é t h o d o l o g i q u e s p o u r l ’ a p p u i b u d g é t a i r e . À   c e t é g a r d , l a Commiss ion a  déjà renforcé la base de ses r a p p o r t s p a r p a y s e n m a t i è r e d e g e s t i o n d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s , a f i n d e g a r a n t i r u n e b a s e p l u s p ré c i s e e t fo r m a l i s é e p o u r l e c o n t rô l e d e c e t a s p e c t d é t e r m i n a n t d e l ’é l i g i b i l i t é à   l ’a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l . La révis ion du guide devrait prendre f in en 2 0 1 1 . E l l e d e v r a i t c o u v r i r e t a p p r o fo n d i r les domaines c lés suivants :

Ū a f f i n e m e n t d e s c r i t è r e s d ’ a t t r i b u t i o n pour la programmation de l ’appui bud-gétaire général ;

Ū rational isation de la logique d’inter ven-t ion de l ’appui budgétaire général af in d ’amél iorer la déf in i t ion des objec t i fs ;

Ū déf init ion de l ’analyse prél iminaire né -cessa i re pour ident i f ier les indicateurs de per formance;

Ū élaborat ion d ’un cadre du r isque;

Ū é t a b l i s s e m e n t d ’ u n c a d re d e s u i v i d e s progrès à   réa l i ser au cours de la durée de v ie d ’un programme d ’appui budgé -ta i re généra l dans les s t ratégies nat io -n a l e s e t s e c t o r i e l l e s d e r é fo r m e e t d e réduc t ion de la pauvreté ;

Ū inclus ion des pr incipes de la st ratégie -cadre sur la coopération technique pour le renforcement des capacités ;

Ū e x p o s i t i o n d e l ’ a p p r o c h e s t r a t é g i q u e des l ignes direc tr ices sur le d ia logue;

Ū définit ion des exigences essentiel les en ce qui concerne les rappor ts.

Par a i l leurs , la méthodologie d ’évaluat ion révisée sera f inal isée.

96.Les objec t i fs des programmes d ’ABG dér i -vent d i rec tement des objec t i fs des st raté -g i e s n a t i o n a l e s d e d é v e l o p p e m e n t e t d e ré d u c t i o n d e l a p a u v re t é q u’i l s o n t vo c a-t ion à  appuyer. Ces stratégies sont exhaus-t ives : e l les couvrent les di f férentes dimen-s i o n s d e l a p a u v r e t é f r a p p a n t u n p a y s donné. Af in de suivre les progrès enregis-t r é s d a n s l e s p r o g r a m m e s d e r é d u c t i o n d e l a p a u v r e t é d ’ u n p a y s , l a C o m m i s s i o n a d o p t e l a m ê m e a p p ro c h e q u e l e s a u t re s donateurs, en comparant les progrès à  une sér ie d ’objec t i fs convenus sur la base de la s t ratégie nat ionale. La Commiss ion recon-naît que les objec t i fs spéci f iques devraient être p lus préc is et davantage adaptés aux condit ions propres à  chaque pays.

Recommandation 1 – S élec tion et formulation des objec tifs et des résultats escomptés p our les pro grammes d ’ABG

a)L a C o m m i s s i o n g a r a n t i r a u n e m e i l l e u r e complémentar i té entre l ’ABG et les autres programmes de la Commiss ion.

b)L a C o m m i s s i o n r e c o n n a î t q u e l e s p r o -grammes devraient être davantage adaptés aux condit ions propres au pays concerné.

c)L a ré v i s i o n e n c o u r s d u g u i d e s u r l ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é r a l d é f i n i t u n e a p p ro c h e plus précise pour le suiv i des progrès enre -g i s t r é s d a n s l e s s t r a t é g i e s n a t i o n a l e s o u s e c t o r i e l l e s e t e n m a t i è re d e g e s t i o n d e s f inances publ iques.

d)L e g u i d e r é v i s é l i v r e r a d e s o r i e n t a t i o n s p l u s d é t a i l l é e s s u r l a l o g i q u e d ’i n t e r ve n -t ion sous- jacente aux programmes d ’appui budgétaire général af in de mieux ar t iculer le l ien entre les objec t i fs et les résultats .

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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97.L’ a p p r o c h e d y n a m i q u e d e l a C o m m i s -s i o n e s t ce l l e a d o p té e p a r l a m a j o r i té d e s a u t r e s p r e s t a t a i r e s d ’ a p p u i b u d g é t a i r e général comme le FMI , la Banque mondiale et les États membres de l ’UE.

C o m m e l a C o u r l e r e c o n n a î t a u p o i n t 3 4 , la Commission appl ique un cer tain nombre d e m e s u r e s d ’ a t t é n u a t i o n d e s r i s q u e s . Pa r e xe m p l e , l o r s q u’e l l e c o n s t a t e q u e l e s c o n d i t i o n s d ’é l i g i b i l i t é n e s o n t p l u s re m-p l i e s , l e s d é c a i s s e m e n t s s o n t s u s p e n d u s j u s q u ’ à l ’o b t e n t i o n d e g a r a n t i e s o u d e m e s u r e s c r é d i b l e s . To u t e fo i s , l a Co m m i s -s i o n a d m e t q u e l e c a d r e d e g e s t i o n d e s r i s q u e s d e v r a i t e n c o r e ê t r e r e n f o r c é e t mieux struc turé.

Recommandation 2 – G estion des principaux r isques p our l ’eff ic acité des pro grammes d ’ABG

L a C o m m i s s i o n r e n f o r c e r a e n c o r e s o n c a d r e d e g e s t i o n d e s r i s q u e s , d a n s l e c o n t e x t e d e l a r é v i s i o n d e s o n g u i d e s u r l ’appui budgétaire général .

a)L a Co m m i s s i o n s ’e f fo rc e r a d ’é v a l u e r t o u s l e s r i s q u e s c l é s d è s l e d é b u t d e s p r o -g r a m m e s d ’A B G e t p ro c é d e r a à   d e s m i s e s à   j o u r r é g u l i è r e s e n c o u r s d e m i s e e n œuvre.

b) Ū Le guide révisé de la Commission sur les

r a p p o r t s e n m a t i è re d e G F P, p u b l i é e n j u i n 2 0 1 0 , ré p o n d d i re c t e m e n t à   c e t t e recommandat ion.

Ū La Commiss ion accepte de promouvoir u n e p l u s g r a n d e u t i l i s a t i o n d e s o u t i l s d i s p o n i b l e s p o u r c o m p l é t e r e t a p p r o -fondir les évaluat ions établ ies se lon le cadre PEFA internationalement reconnu.

Ū Le guide révisé de la Commission sur les r a p p o r t s e n m a t i è re d e G F P, p u b l i é e n ju in 2010, impose expl ic i tement la pro -d u c t i o n d e r a p p o r t s s u r l a co r r u p t i o n . L a Co m m i s s i o n c o n t i n u e r a à   e x a m i n e r l e s p o s s i b i l i t é s d ’é t u d e s c o m p l é m e n -tai res dans ce domaine.

c)L a C o m m i s s i o n r é v i s e s e s o r i e n t a t i o n s pour approfondir son évaluat ion de la per -t i n e n ce e t d e l a c ré d i b i l i té d e s s t raté gi e s n a t i o n a l e s e t s e c t o r i e l l e s d e d é v e l o p p e -ment qui auront des l iens avec le budget .

d)La Commiss ion va analyser comment iden -t i f ier et inc lure des mesures d ’atténuat ion des r isques dans le cadre de la révis ion de s o n c a d re d u r i s q u e. D a n s ce co n te x te , l a Co m m i s s i o n a   p r i s b o n n e n o te d e s l i gn e s d i re c t r i ce s b r i t a n n i q u e s i nvo q u é e s p a r l a Cour au point 32.

98.L a C o m m i s s i o n g a r a n t i t q u ’e l l e s u i t l e s b o n n e s p r a t i q u e s d e l ’ O C D E e n m a t i è r e d ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é ra l a f i n d ’e x p l o i -ter ple inement les avantages potent ie ls de l ’appui budgétaire général .

a)L a Co m m i s s i o n va ré ex a m i n e r l e s m o d a l i -tés de décis ion des montants programmés pour l ’appui budgétaire à  travers la consul-tat ion publ ique basée sur le l iv re ver t sur l ’a p p u i b u d g é t a i r e , q u i v i s e à   i n t r o d u i r e une approche plus précise à   l ’avenir.

b)Co m m e l a Co u r l e re co n n a î t , l a s t raté gi e -c a d r e s u r l a c o o p é r a t i o n t e c h n i q u e d e l a Commiss ion v ise à  amél iorer l ’e f f icaci té de son appui au renforcement des capacités.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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c)L a Co m m i s s i o n a   i nt ro d u i t d e s co n d i t i o n s b a s é e s s u r l e s ré s u l t at s d a n s l ’a p p u i b u d -g é t a i r e e t a   t e n u c o m p t e d e s e n s e i g n e -m e n t s i m p o r t a n t s t i r é s a u f i l d e s a n s . L a C o m m i s s i o n a n a l y s e a c t u e l l e m e n t s o n e x p é r i e n c e , y   c o m p r i s l a m e s u r e d a n s l a q u e l l e l e s p ay s e s t i m e n t q u e l e s c o n d i -t ions basées sur les résultats inc i tent ef f i -c a c e m e n t à   d e m e i l l e u r e s p e r f o r m a n c e s , à   t r a v e r s l a c o n s u l t a t i o n ( l i v r e v e r t ) s u r l ’avenir de l ’appui budgétaire de l ’UE. Dans ce co ntex te, l e l i v re ve r t v i s e à   é t a b l i r l e s c o n d i t i o n s s u s c e p t i b l e s d e c o n t r i b u e r a u m i e u x a u d i a l o g u e p o l i t i q u e , e t d e p r o -mouvoir et fa i re progresser les résultats en m a t i è re d e d é ve l o p p e m e n t d a n s l e s p ay s par tenaires.

d)L e d i a l o g u e p o l i t i q u e o c c u p e u n e p l a c e c e n t r a l e d a n s t o u t p r o g r a m m e d ’ a p p u i b u d g é t a i re g é n é ra l . I l s e fo n d e g é n é ra l e -m e n t s u r u n c a d r e m u l t i d o n a t e u r s d a n s lequel la Commiss ion est ac t ivement enga-g é e. U n e a p p ro c h e p l u s s t raté gi q u e d e l a g e s t i o n e t d e l a d o c u m e n t a t i o n d u d i a -l o g u e p o l i t i q u e e t l e m a i n t i e n d e l ’a t te n -t ion accordée à   la for mat ion amél ioreront e n co re l ’e f f i c a c i té d u d i a l o g u e. Ta nt d a n s l e c o n t e x t e d u l i v r e v e r t q u e d e s d i s c u s -s i o n s e n co u r s ave c l e s É t at s m e m b re s d e l ’UE, la Commiss ion est en ple ine réf lex ion s u r l a m a n i è r e d ’o p t i m a l i s e r l ’ i m p a c t p o t e n t i e l d u d i a l o g u e p o l i t i q u e d a n s l e cadre des programmes d ’appui budgétaire général .

Recommandation 3 – Ressources f inancières

L a C o m m i s s i o n a   l ’ i n t e n t i o n d e r é e x a m i -ner les cr i tères qui prés ident aux décis ions sur les montants programmés pour l ’appui b u d g é t a i re g é n é r a l à   t r ave r s l a c o n s u l t a -t i o n p u b l i q u e b a s é e s u r l e l i v r e v e r t , q u i v ise à   introduire une approche plus st ruc-turée à   l ’avenir.

a)L a Co m m i s s i o n a   l ’i nte nt i o n d e m e t t re e n place une approche révisée de cette ques-t ion dans la foulée des consultat ions orga -nisées dans le cadre du l ivre ver t .

b)L a Co m m i s s i o n a   l ’i nte nt i o n d e m e t t re e n place une approche révisée de cette ques-t ion dans la foulée des consultat ions orga -nisées dans le cadre du l ivre ver t .

Recommandation 4 – Appui au renforcement des c apacités

L’appui de la Commiss ion au renforcement des capacités est fournie en fonc t ion de la demande; cette approche a  été récemment f o r m a l i s é e d a n s l a s t r a t é g i e - c a d r e s u r l a c o o p é r a t i o n t e c h n i q u e . C e t t e s t r a t é g i e établ i t un cadre pour l ’évaluat ion et l ’iden-t i f icat ion des besoins.

a)L a C o m m i s s i o n g a r a n t i r a q u e s o n c a d r e d ’é v a l u a t i o n d e s b e s o i n s s e r a a p p l i q u é systématiquement.

b)E n f o n c t i o n d e s r é s u l t a t s d e s e x e r c i c e s d ’é v a l u a t i o n d e s b e s o i n s , l a C o m m i s s i o n s ’e f fo rce ra d e fo u r n i r u n a p p u i a u re n fo r -c e m e n t d e s c a p a c i t é s d a n s l e s d o m a i n e s où son incidence sera maximale.

c)La Commiss ion a   augmenté, ces der nières années, l ’appui au renforcement des capa -c i tés oc troyée aux inst i tut ions supér ieures d e c o n t r ô l e , a u x p a r l e m e n t s e t a u x i n s -tances de lutte contre la cor rupt ion, a ins i que dans d ’autres domaines appropr iés. La Commiss ion cont inuera à   fournir un appui complémentaire dans des domaines autres que la GFP s i nécessaire.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Recommandation 5 – Conditions de déc aissement des fonds

a)D a n s l e c a d re d e l a ré v i s i o n d e s o n g u i d e s u r l ’ a p p u i b u d g é t a i r e g é n é r a l , l a C o m -miss ion dressera une l i s te c la i re des ques -t i o n s à   p r e n d r e e n c o m p t e p o u r t r o u v e r l e j u s t e é q u i l i b re e n t re l e s t r a n c h e s f i xe s e t v a r i a b l e s d a n s l a c o n c e p t i o n d e s p r o -grammes d ’appui budgétaire général .

b)L a Co m m i s s i o n s e fé l i c i t e q u e l a Co u r a i t constaté, au point 23, une amél iorat ion de la c lar té et de la struc ture des conventions de f inancement re levant du 10 e FED, ce qui ref lète également les obser vat ions présen-t é e s p a r l a Co u r d a n s l e s r a p p o r t s à   l ’a p -p u i d e l a d é c l a r a t i o n d ’a s s u r a n c e re l a t i f s aux exercices 2008 et 2009. Le guide révisé devrait encore consol ider cette approche.

c)La déf in i t ion des indicateurs et des objec -t i f s a i n s i q u e l ’é v a l u a t i o n d e l ’ i n c i d e n c e a t t e n d u e d e s a c t i o n s e t d u b u d g e t p ré v u pour atte indre les objec t i fs sont du ressor t d u g o u v e r n e m e n t p a r t e n a i re , m ê m e s i l a Commiss ion évalue la qual i té, la mesurabi -l i té et le réal isme des objec t i fs , et engage u n d i a l o g u e s u r c e s q u e s t i o n s . L e g u i d e révisé sur l ’appui budgétaire général four -n i r a d e s o r i e n t a t i o n s p l u s d é t a i l l é e s s u r l a c o n c e p t i o n d e s t r a n c h e s v a r i a b l e s e n tenant compte de cette recommandat ion.

d)L a C o m m i s s i o n s ’e f f o r c e d e g a r a n t i r q u e toutes les décis ions de décaissement sont p r i s e s s u r l a b a s e d ’ u n e d é m o n s t r a t i o n p lus s t ruc turée et p lus for mal isée de pro -grès sat is fa isants.

Recommandation 6 – D ialo gue

L a C o m m i s s i o n a d m e t q u ’ u n e a p p r o c h e p l u s s t r a t é g i q u e d u d i a l o g u e p o l i t i q u e a u g m e n t e l e s c h a n c e s d e r é u s s i t e d e s e s p ro g r a m m e s d ’a p p u i b u d g é t a i re g é n é r a l . En même temps, la gest ion et la documen-tat ion de ce dia logue représentent un fac -teur impor tant pour garant i r durabi l i té et impac t .

a)La Commiss ion a   l ’intent ion de déf in i r une s t r a t é g i e d e d i a l o g u e d a n s l e c a d re d e l a ré v i s i o n d e s o n g u i d e s u r l ’a p p u i b u d g é -ta i re général .

b)L a Co m m i s s i o n e s t co n s c i e nte d e l ’i m p o r-t a n c e d e d i s p o s e r d e l ’e x p e r t i s e p e r t i -nente et répond à  ce besoin par la voie de l a ro t a t i o n d u p e r s o n n e l , d u re c r u te m e n t d ’a g e n t s c o n t r a c t u e l s e t d e l ’é l a b o r a t i o n de cours de formation supplémentaires. La p ré s e n ce d e p e r s o n n e l q u a l i f i é s u r l e te r -ra in est essent ie l le pour poursuivre le d ia -logue pol i t ique régul ier qui est fondamen -t a l p o u r l ’ i n s t r u m e n t d ’a p p u i b u d g é t a i r e g é n é ra l . To u te fo i s , l a d o t at i o n e n p e r s o n -nel est soumise aux d ispos i t ions du cadre f i n a n c i e r e t à   l a p r é v i s i o n d e c r o i s s a n c e nul le du personnel de la Commiss ion.

c)L a Co m m i s s i o n ex a m i n e ra co m m e nt ré s u-mer au mieux les nombreux dia logues par p ays d a n s l e s q u e l s e l l e e s t e n g a g é e p o u r son rappor t annuel sur la gest ion de l ’a ide ex tér ieure.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Rapport spécial n° 11/2010 – La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

99.L a Co m m i s s i o n p u b l i e t o u t e u n e s é r i e d e r a p p o r t s e n m a t i è r e d ’a p p u i b u d g é t a i r e , c o m m e l e r a p p o r t a n n u e l s u r l ’a i d e e x t é -r i e u r e , l e s f i c h e s d ’a p p u i b u d g é t a i r e p a r p ay s t r a n s m i s e s a u x É t a t s m e m b re s e t a u Pa r l e m e n t e u r o p é e n , l e s é v a l u a t i o n s p a r p a y s e t , d a n s l e s p a y s A C P, l e s r a p p o r t s annuels conjoints sur la mise en œuvre des DSP.

L a Co m m i s s i o n n’e s t p a s l a s e u l e à   d e vo i r r é p o n d r e a u d é f i i m p o r t a n t p o s é p a r l ’o b l i g a t i o n d e f a i r e r a p p o r t d e m a n i è r e d é t a i l l é e s u r l ’ i n c i d e n c e d e l ’a p p u i b u d -g é t a i r e g é n é r a l . To u t e f o i s , l a d e m a n d e p re s s a n te d e s p a r t i e s p re n a n te s e x te r n e s p o u r ce g e n re d e ra p p o r t s e s t co n n u e. L a Co m m i s s i o n p re n d ce s d é f i s a u s é r i e u x e t s’ef force d ’é laborer des rappor ts contenant davantage d ’informat ions sur les résultats de ses programmes d ’ABG.

Recommandation 7 – Établissement de rapp or ts sur la réal isation ou non des objec tifs de l ’ABG

a)L a C o m m i s s i o n r e c o n n a î t q u’e l l e d e v r a i t p l u s s ys té m at i q u e m e nt s u i v re l e s p ro grè s e t d re s s e r d e s r a p p o r t s à   l e u r p ro p o s . Le nouveau guide y  vei l lera .

b)La Commiss ion a  pr is l ’in i t iat ive de mettre au point une méthodologie d ’évaluat ion et e s t s u r l e p o i n t d e l a te s te r e n co l l a b o ra -t i o n ave c l e s d o n ate u r s p a r te n a i re s e t l e s gouvernements bénéf ic ia i res.

c)L a Co m m i s s i o n a   l ’ i n te n t i o n d ’o p é re r u n e dist inc t ion c la i re entre les processus d ’oc-t ro i e t l e s ré s u l t a t s d a n s s e s r a p p o r t s s u r l ’e f f i c a c i t é d e l ’a i d e . L a Co m m i s s i o n s ’e f -force d ’amél iorer cet aspec t dans le cadre de la révis ion de son guide.

d)Au fur et à  mesure des évaluat ions, ce l les-c i s e ro nt d e p l u s e n p l u s v i s i b l e s d a n s l e s ra p p o r t s a n n u e l s d e l a Co m m i s s i o n s u r l a gest ion de l ’a ide ex tér ieure. Entre - temps, l a C o m m i s s i o n a   d é j à p r i s d e s m e s u r e s p o u r a m é l i o r e r l a c o u v e r t u r e d e l ’ a p p u i b u d g é t a i re d a n s s o n ra p p o r t a n n u e l 2 0 1 0 e t e n t r a n s m e t t a n t a u x É t a t s m e m b re s e t a u Pa r l e m e n t e u ro p é e n d e s i n fo r m a t i o n s supplémentaires sur l ’appui budgétaire par p ays . L a Co m m i s s i o n e s t d i s p o s é e à   a m é -l iorer encore ses rappor ts sur l ’appui bud-g é t a i r e e n t e n a n t c o m p t e d e s d e m a n d e s des par t ies prenantes.

RÉPONSES DE LA COMMISSION

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Cour des comptes européenne

Rapport spécial n° 11/2010 La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne

2011 — 77 p. — 21 × 29,7 cm

ISBN 978-92-9237-030-5

doi:10.2865/91686

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QJ-A

B-10-014-FR

-C

DANS LE PRÉSENT RAPPORT, LA COUR ÉVALUE L’EFFICACITÉ DE LA GESTION,

PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, DE SES PROGRAMMES D’APPUI

BUDGÉTAIRE GÉNÉRAL (ABG). À CET EFFET, LA COUR A EXAMINÉ SI LA

COMMISSION SÉLECTIONNE ET FORMULE CORRECTEMENT LES OBJECTIFS

DES PROGRAMMES D’ABG, GÈRE DE MANIÈRE APPROPRIÉE LES PRINCIPAUX

RISQUES POUR LEUR EFFICACITÉ, CONÇOIT ET MET EN ŒUVRE LESDITS

PROGRAMMES DE MANIÈRE EFFICACE ET REND COMPTE DE FAÇON CLAIRE,

EXHAUSTIVE ET PRÉCISE DE LA RÉALISATION DES OBJECTIFS FIXÉS. LA COUR

ÉMET DES RECOMMANDATIONS INVITANT LA COMMISSION À AMÉLIORER

LA MÉTHODOLOGIE ET LA GESTION DES PROGRAMMES D’ABG AFIN

D’AUGMENTER LES CHANCES QU’ILS SOIENT EFFICACES.

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE