Rectorat de l’académie de Créteil

Service juridique

LE COIN DU JURISTE

N°13

NOVEMBRE 2014

EDITORIAL « Si quelqu'un a imputé des sortilèges à quelqu'un mais ne l'a pas confondu, celui à qui des sortilèges ont été imputés ira au dieu-fleuve ; il plongera dans le dieu-fleuve et si le dieu-fleuve s'en empare, son accusateur prendra pour lui sa maison. Si le dieu-fleuve innocente cet homme, s’il en réchappe, celui qui avait imputé des sortilèges sera mis à mort ; celui qui a plongé dans le dieu-fleuve prendra pour lui sa maison…. Si quelqu'un a crevé un œil à un notable, on lui crèvera un œil. S'il a brisé un os à un notable, on lui brisera un os. Si quelqu'un a fait tomber une dent à un homme de son rang, on lui fera tomber une dent ».

Ces dispositions figurent dans le code d’Hammurabi, roi de la première dynastie de Babylone, qui a régné de 1792 à 1750 avant J.C. Elles sont inscrites sur des stèles dont l’une peut être vue au Musée du Louvre, stèle sur laquelle est affirmée la volonté du roi d’établir des lois dans tous les domaines de la société « pour que le fort n’opprime pas le faible, pour faire justice à l’orphelin et à la veuve, pour faire justice à l’opprimé ».

Si les nombreuses dispositions de ce code dans tous les domaines de la vie en société peuvent nous paraître à juste titre quelque peu exotiques, il n’en reste pas moins qu’il détermine des fautes, des moyens de prouver la faute et prévoit la sanction de cette faute. C’est un progrès par rapport à la vengeance privée.

La France a eu à connaître de nombreuses évolutions de son droit. Les parlements de l’ancien régime prennent des actes de règlement pour édicter des règles dans tous les domaines du droit mais uniquement dans leur ressort. Le Conseil d’Etat apparaît en 1578, sous Henri III et c’est avec la Révolution française qu’il prend son aspect actuel. A partir de 1872, il fixe les grands principes du droit administratif français qui sous-tend aujourd'hui l’ensemble de l’activité des administrations.

Si le fait du Prince s’affirme tout au long de l’histoire, symbolisé notamment par les bien connues lettres de cachet, si les Français doivent supporter des périodes noires, comme la période de Vichy, grande créatrice de lois dites « scélérates » car destinées à éliminer de la société des catégories entières de populations, si jusqu’à la fin du 19ème siècle, l’irresponsabilité de l’Etat est le principe, l’administration connaît aujourd’hui des évolutions majeures vers plus de transparence et de dialogue en direction des citoyens.

Ce sont les lois de la fin des années 1970 sur la communication des documents administratifs, la motivation des décisions, la loi « Informatique et liberté ». C’est en 2000, la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui se voit aujourd’hui prolongée par la loi du 12 novembre 2013 qui pose comme principe, pour un certain nombre de décisions administratives prises à l’égard des usagers que « silence vaut accord ».

Le juge administratif fait également évoluer le droit, dans le cadre, notamment de la charge de la preuve. Il instaure en 2011, une présomption pour l’agent qui s’estime victime de harcèlement moral. Il crée, en novembre 2012, une présomption à l’égard du requérant qui engage une requête en annulation, celui-ci n’étant obligé que de fournir des éléments susceptibles d’aller dans le sens de sa requête, l’administration étant tenue d’apporter la preuve contraire.

Si, en tant que citoyen, vous vous réjouissez de ces évolutions, les responsables administratifs que vous êtes s’inquiètent de ne pas pouvoir faire face à leurs obligations en raison de textes et jurisprudences de plus en plus nombreux et complexes, souvent dépendants de décisions européennes difficiles à aborder.

Une des réponses à vos attentes réside dans la diffusion du coin du juriste. Cette publication se présente essentiellement sous forme de fiches pratiques que je vous invite à transmettre à vos collaborateurs. Certaines fiches étaient déjà disponibles sur le précédent numéro et ont été mises à jour, d’autres sont nouvelles. Des informations complémentaires et des modèles figureront également dans cette publication qui a vocation à vous apporter un soutien nécessaire dans la bonne réalisation de vos missions.

Le chef du service juridique Véronique FAURE

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SOMMAIRE

Fiches pratiques : La fin de contrat des agents non titulaires de droit public – avant le 05 novembre 2014 Page 4 La fin de contrat des agents non titulaires de droit public – après le 05 novembre 2014 Page 5 Le licenciement des agents contractuels de droit public pour faute grave avant le 05/11/2014 Page 6Le licenciement des agents contractuels de droit public pour faute grave après le 05/11/2014 Page 7Le licenciement des agents contractuels de droit privé pour faute grave Page 8La suspension de fonctions des agents contractuels de droit public La mise à pied conservatoire pour les agents contractuels de droit privé Page 9 L’abandon de poste pour les agents contractuels de droit public Page 10 L’abandon de poste pour les agents contractuels de droit privé Page 11 Le harcèlement moral Page 12Le droit de retrait –textes Page 13 Le droit de retrait – jurisprudence Page 14L’autorité parentale – parents séparés ou divorcés Page 15L’autorité parentale exercée par des tiers Page 16

Page 17

Page 18

Alerte

Conventions de partenariat Présentation et modèle

Escroquerie à l’annuaire Page 21

L’autorité de la chose jugée Un peu de vocabulaire : Page 22

Index alphabétique Page 22

Attention : Le décret n° 86—83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels vient d’être modifié par le décret n° 2014-1318 du 03 novembre 2014 publié au JO du 05 novembre 2014 sur de nombreux points- Le coin du juriste intègre certaines de ces modifications. Vous trouverez sur certains thèmes deux fiches applicables pour les procédures entamées avant le 05 novembre et pour celles postérieures. Les modifications apportées par le décret du 03 novembre 2014 feront l’objet d’un développement ultérieur.

« La justice c’est l’art noble et sacré de rendre équitablement et sereinement à César ce que Pompée lui a barboté » Pierre Dac

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Fiche pratique La fin de contrat des agents non titulaires de droit public avant le 05 novembre 2014

TEXTE Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titula res de l’Etat Personnel concerné Agents contractuels de l’Etat Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation Principe Le contrat d’un agent non titulaire prend fin à la date fixée par le contrat. Les agents publics ne bénéficient d’aucun

droit au renouvellement de leur contrat mais ils disposent de garanties définies par le juge administratif contre des non renouvellement abusifs. Conseil d’Etat – 21/07/1989- n° 58910 : Un agent n’a aucun droit acquis au renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Le refus de renouvellement opposé par le chef de service est légal dès l’instant où il n’est pas intervenu pour des considérations étrangères au service. Cour administrative d’appel de Paris- 06/06/1996- n° 95PA00613 : Le fait de renouveler un CDD plusieurs fois n’implique pas que la décision de non renouvellement à l’issue de la dernière période constitue un licenciement Conseil d’Etat – 10/05/1985- n° 5092 : l’interdiction de licencier un agent en état de grossesse ne s’applique pas à un non renouvellement du contrat de travail à l’expiration de celui-ci – idem pour le congé de maladie (CAA de Douai- 30/05/2013 – n° 12 DA00113), la procédure d’adoption ou le congé de paternité. Mais Cour administrative de Bordeaux – 16/05/2013- n° 12BX00626- Un agent placé en congé pour accident du travail imputable au service bénéficie d’une suspension de son contrat jusqu’à sa guérison complète ou la date de consolidation de son état. Garanties Le juge administratif contrôle la légalité des motifs du non renouvellement Sont jugées conformes à l’intérêt du service : Le non renouvellement motivé par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire (CAA Nancy – 02/06/2005- n° 02NC00640) ; des manquements aux obligations professionnelles : absences injustifiées, refus d’exécution des tâches liées aux fonctions (CAA Bordeaux – 10/02/2004- n° 00BX00997) Est jugée non-conformes à l’intérêt du service : Une décision motivée par le fait que l’agent avait obtenu des congés liés à sa grossesse et avait demandé un congé parental (CE - 09/08/2006- n° 281972)

Procédure : Information de l’agent dans les délais requis que son contrat sera reconduit ou non ( art 45 du décret du 17/01/1986) : ex : au début du mois précédant le terme de l’engagement (lire au moins un mois avant) pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, renouvellements du contrat inclus ; pas de communication du dossier sauf si le non renouvellement du contrat est prononcé pour un motif disciplinaire ( CE- 05/06/2009-n° 312135) ; pas d’entretien préalable quand il y a renouvellement sous forme de CDD ; pas de nécessité de motiver la décision (CE – 23/02/2009- n° 304995)

Attention : Si le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, il convient de respecter la procédure disciplinaire Si la motivation n’est pas obligatoire, le juge exige qu’elle soit fournie. Il est donc préférable de motiver même brièvement. A l’occasion du renouvellement d’un CDD avec le même employeur public pour les mêmes fonctions, le deuxième CDD ne peut pas prévoir une période d’essai La limitation à 6 ans des CDD pour les assistants d’éducation est d’ordre public. Le maintien en fonctions après ce terme ne peut avoir pour effet de donner un droit à CDI à l’assistant d’éducation Si le non respect des délais prévus à l’article 45 peut engager une demande indemnitaire de l’agent, il ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat. Pour les agents contractuels de droit privé (CUI), aucune procédure n’est fixée. Le contrat prend fin à la date indiquée dans ses clauses.

urs contentieux d’un assistant d’éducation, vous êtes invité vice juridique qui assure nse de votre établissement. Contact : veronique.faure@ac-creteil.fr

014

En cas de reco s à joindre le ser ra la défe

– Personnel- fin de fonction- 09/2

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Fiche pratique La fin de contrat des agents non titulaires de droit public après le 05 novembre 2014

TEXTE Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titula res de l’Etat modifié par le décret n° 2014-1318 du 03 novembre 2014 Personnel concerné Agents contractuels de l’Etat Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation Principe Le contrat d’un agent non titulaire prend fin à la date fixée par le contrat. Les agents publics ne bénéficient d’aucun

droit au renouvellement de leur contrat mais ils disposent de garanties définies par le juge administratif contre des non renouvellement abusifs. Conseil d’Etat – 21/07/1989- n° 58910 : Un agent n’a aucun droit acquis au renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Le refus de renouvellement opposé par le chef de service est légal dès l’instant où il n’est pas intervenu pour des considérations étrangères au service. Cour administrative d’appel de Paris- 06/06/1996- n° 95PA00613 : Le fait de renouveler un CDD plusieurs fois n’implique pas que la décision de non renouvellement à l’issue de la dernière période constitue un licenciement Conseil d’Etat – 10/05/1985- n° 5092 : l’interdiction de licencier un agent en état de grossesse ne s’applique pas à un non renouvellement du contrat de travail à l’expiration de celui-ci – idem pour le congé de maladie (CAA de Douai- 30/05/2013 – n° 12 DA00113), la procédure d’adoption ou le congé de paternité. Mais Cour administrative de Bordeaux – 16/05/2013- n° 12BX00626- Un agent placé en congé pour accident du travail imputable au service bénéficie d’une suspension de son contrat jusqu’à sa guérison complète ou la date de consolidation de son état. Garanties Le juge administratif contrôle la légalité des motifs du non renouvellement Sont jugées conformes à l’intérêt du service : Le non renouvellement motivé par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire (CAA Nancy – 02/06/2005- n° 02NC00640) ; des manquements aux obligations professionnelles : absences injustifiées, refus d’exécution des tâches liées aux fonctions (CAA Bordeaux – 10/02/2004- n° 00BX00997) Est jugée non-conformes à l’intérêt du service : Une décision motivée par le fait que l’agent avait obtenu des congés liés à sa grossesse et avait demandé un congé parental (CE - 09/08/2006- n° 281972) Procédure : Information de l’agent dans les délais requis que son contrat sera reconduit ou non ( art 45 du décret du 17/01/1986) : ex : un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, renouvellements du contrat inclus y compris après une interruption de fonctions quand cette interruption n’excède pas 4 mois ; pas de communication du dossier sauf si le non renouvellement du contrat est prononcé pour un motif disciplinaire ( CE- 05/06/2009-n° 312135) ; pas d’entretien préalable quand il y a renouvellement sous forme de CDD ; pas de nécessité de motiver la décision (CE – 23/02/2009- n° 304995) Attention : Si le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, il convient de respecter la procédure disciplinaire Si la motivation n’est pas obligatoire, le juge exige qu’elle soit fournie. Il est donc préférable de motiver même brièvement. A l’occasion du renouvellement d’un CDD avec le même employeur public pour les mêmes fonctions, le deuxième CDD ne peut pas prévoir une période d’essai La limitation à 6 ans des CDD pour les assistants d’éducation est d’ordre public. Le maintien en fonctions après ce terme ne peut avoir pour effet de donner un droit à CDI à l’assistant d’éducation Si le non respect des délais prévus à l’article 45 peut engager une demande indemnitaire de l’agent, il ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat. Pour les agents contractuels de droit privé (CUI), aucune procédure n’est fixée. Le contrat prend fin à la date indiquée dans ses clauses. Le non renouvellement d’un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l’interdiction d’exercer un emploi public par décision de justice entraînent de plein droit la cessation du contrat sans préavis ou versement d’une indemnité

urs contentieux d’un assistant d’éducation, vous êtes invité vice juridique qui assure nse de votre établissement. Contact : veronique.faure@ac-creteil.fr En cas de reco s à joindre le ser ra la défe

–personnel – fin de fonctions -11/2014

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Fiche pratique Le licenciement des agents contractuels de droit public

pour faute grave avant le 05 novembre 2014 TEXTES : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (Art 7) Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs Personnel concerné Agents contractuels de l’Etat Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation

Procédure disciplinaire • Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception informant l’intéressé qu’une procédure

disciplinaire est engagée à son encontre • Contenu du courrier : information succincte sur les faits reprochés

mention du fait que l’agent peut consulter l’intégralité de son dossier administratif accompagné des défenseurs de son choix, date et heure proposées pour la consultation du dossier

• Entretien facultatif avec le chef d’établissement • Avis de la commission consultative paritaire • Entretien obligatoire avec le chef d’établissement • Notification par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision de licenciement • Contenu du courrier : décision motivée de licenciement en droit (référence aux textes) et en faits (référence

précise aux faits ayant motivé le licenciement) • Le licenciement prend effet à la date de notification ( première présentation du courrier) – en cas de non

retrait de la lettre, le courrier est réputé avoir été reçu

Conditions d’une faute grave • Appréciation de la faute grave : au regard des actes commis, de la mission du service ou de l’établissement,

des fonctions exercées par l’agent • Faits dans l’exercice des fonctions ou dans la vie privée dès lors que leur nature ou leur gravité justifient le

licenciement • Fait isolé ou faits répétés

Ex pour un assistant d’éducation : refus d’obéissance hiérarchiques répétés, agression d’un mineur de sa famille, proposition de drogue ou de boissons alcoolisées à des élèves, non respect de l’obligation de neutralité religieuse au sein de l’établissement, consultation de sites pédophiles dans son travail ou à son domicile, non respect des horaires de travail répété, mise en danger des élèves, ….

MODELE DE LETTRE DE LICENCIEMENT : Vous avez, pendant vos heures de service, montré aux élèves sur lesquels vous aviez autorité des magazines à contenus pornographiques et proposé la consommation de produits alcolisés. Ces actes constituent un manquement grave à vos obligations et portent atteinte à l’image de vos fonctions éducatives et à celle de l’établissement. Pour ces motifs, et en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86­ 83 du 17 janvier 1986, je vous informe qu’après avis de la commission consultative paritaire qui s’est réunie le …,et à la suite de notre entretien du….,.j’ai pris la décision de vous licencier pour faute grave. Ma décision ne vous ouvre aucun droit à préavis ou à indemnité. Personnel – disciplinaire-09/2014

Informations pratiques : Commission consultative paritaire : auprès de la DE. Informations générales sur les assistants d’éducations : auprès de la DE, fins de fonctions avant terme : abandon de poste, licenciement, précontentieux et contentieux assistants d’éducation : service juridique Le service juridique vous assiste également dans la production des mémoires en défense devant le juge administratif : renseignements : veronique.faure@ac-creteil.fr

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Fiche pratique Le licenciement des agents contractuels de droit public

pour faute grave après le 05 novembre 2014 TEXTES : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (Art 7) Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat modifié par le décret n° 2014-1318 du 03 novembre 2014 Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs Personnel concerné Agents contractuels de l’Etat Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation Procédure disciplinaire

• Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception informant l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre

• Contenu du courrier : information succincte sur les faits reprochés mention du fait que l’agent peut consulter l’intégralité de son dossier administratif et des

pièces connexes liées au dossier accompagné de la ou des personnes de son choix, date et heure proposées pour la consultation du dossier

• Entretien facultatif avec le chef d’établissement • Avis de la commission consultative paritaire • Entretien obligatoire avec le chef d’établissement- convocation par lettre recommandée ou par lettre remise

en main propre contre décharge faisant état de la possibilité de se faire accompagner par la ou les personnes de son choix– délai obligatoire entre la présentation de la lettre ou la remise d’au moins 5 jours ouvrables- indications au cours de l’entretien : motifs du licenciement.

• Notification par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision de licenciement ou remise en main propre contre décharge

• Contenu du courrier : décision motivée de licenciement en droit (référence aux textes) et en faits (référence précise aux faits ayant motivé le licenciement) . date à laquelle le licenciement prend effet (première présentation du courrier recommandé ou remise)

Conditions d’une faute grave • Appréciation de la faute grave : au regard des actes commis, de la mission du service ou de l’établissement,

des fonctions exercées par l’agent • Faits dans l’exercice des fonctions ou dans la vie privée dès lors que leur nature ou leur gravité justifient le

licenciement • Fait isolé ou faits répétés

Ex pour un assistant d’éducation : refus d’obéissance hiérarchiques répétés, agression d’un mineur de sa famille, proposition de drogue ou de boissons alcoolisées à des élèves, non respect de l’obligation de neutralité religieuse au sein de l’établissement, consultation de sites pédophiles dans son travail ou à son domicile, non respect des horaires de travail répété, mise en danger des élèves, ….

MODELE DE LETTRE DE LICENCIEMENT : Vous avez, pendant vos heures de service, montré aux élèves sur lesquels vous aviez autorité des magazines à contenus pornographiques et proposé la consommation de produits alcolisés. Ces actes constituent un manquement grave à vos obligations et portent atteinte à l’image de vos fonctions éducatives et à celle de l’établissement. Pour ces motifs, et en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86­ 83 du 17 janvier 1986, je vous informe qu’après avis de la commission consultative paritaire qui s’est réunie le …,et à la suite de notre entretien du….,.j’ai pris la décision de vous licencier pour faute grave. Ma décision ne vous ouvre aucun droit à préavis ou à indemnité. Personnel – disciplinaire-11/2014 Informations pratiques : Informations générales sur les assistants d’éducations : auprès de la DE, fins de fonctions avant terme : abandon de poste, licenciement, précontentieux et contentieux assistants d’éducation : service juridique : veronique.faure@ac-creteil.fr

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Fiche pratique Le licenciement des agents contractuels de droit privé

pour faute grave TEXTES : Code du travail – Art L 1232-1, L 1331-1 et suivants, L 1332-1 et suivants, R 1332-1 et suivants

Personnel concerné : Contrats aidés

Procédure disciplinaire • Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception informant l’intéressé qu’une procédure

disciplinaire est engagée à son encontre et le convoquant à un entretien préalable • Contenu du courrier : possibilité de se faire assister par la personne de son choix appartenant à

l’établissement (voire plus large) mention du projet de licencier l’agent

• Délai obligatoire d’au moins 5 jours ouvrables entre la date de réception prévisible de la lettre (présentation du courrier par le facteur) et l’entretien

• Entretien obligatoire avec le chef d’établissement : exposé des motifs du licenciement et observations du salarié. L’absence du salarié vaut entretien

• Délai de deux jours ouvrables minimum entre l’entretien et la notification du licenciement • Notification par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision de licenciement • Contenu du courrier : décision motivée de licenciement • La notification ne peut pas se faire plus d’un mois après l’entretien

Conditions d’une faute grave • Définition de la faute grave : c cass 27/09/2007 : « celle qui par son importance, rend impossible le maintien

du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis. » • Appréciation de la faute grave : au regard des actes commis, de la mission du service ou de l’établissement,

des fonctions exercées par l’agent • Faits dans l’exercice des fonctions • Fait isolé ou faits répétés

Ex : refus d’obéissance hiérarchiques répétés, proposition de drogue ou de boissons alcoolisées à des élèves, non respect de l’obligation de neutralité religieuse au sein de l’établissement, consultation de sites pédophiles dans son travail, non respect des horaires de travail répété, mise en danger des élèves, ….

MODELE DE LETTRE – PHASE DE CONCILIATION Vous avez, pendant vos heures de service, montré aux élèves sur lesquels vous aviez autorité des magazines pornographiques et proposé des boissons alcoolisées.. Je vous convoque donc à mon bureau pour un entretien préalable avant un éventuel licenciement pour faute grave le ….à ….Vous pouvez vous faire accompagner d’un personnel de l’établissement de votre choix ou appartenant à l’académie de Créteil.

MODELE DE LETTRE – PHASE DE LICENCIEMENT Vous avez été convoqué le…dans le cadre d’une phase de conciliation avant licenciement. Vous vous êtes présenté accompagné de…et avez pu présenter vos observations. Ou vous n’avez pas répondu à cette convocation. Je vous informe de ma décision de vous licencier pour faute grave, le fait de montrer aux élèves placés sous votre autorité des magazines pornographiques et proposé des boissons alcoolisées pendant la récréation étant de nature à nuire gravement à l’image de votre fonction et de l’établissement Votre contrat prend fin à la date d’envoi de la lettre (c cassation-14/10/2009) Ma décision ne vous ouvre aucun droit à préavis ou à indemnité Personnel – disciplinaire- 09/2014

Le service juridique vous conseille sur les fins de fonctions anticipées : abandon de poste, licenciement, vous conseille dans le choix d’un avocat pour le contentieux devant les conseils des prud’hommes et assure certaines prises en charge financières : renseignements : veronique.faure@ac-creteil.fr

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Fiche pratique La suspension de fonctions des agents contractuels de droit public

TEXTES : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire –art 30 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (Art 7) Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat- art 43 et suivants Personnel concerné Fonctionnaires Agents contractuels de l’Etat Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation

Pouvoir de suspendre : Autorité ayant le pouvoir de recruter ou le pouvoir disciplinaire : Assistants d’éducation : chef d’établissement Autres agents contractuels : Recteur En cas d’incompétence de l’auteur de la décision de suspension, possibilité d’annulation à tout moment de l’instance de la décision sur demande du requérant ou sur initiative du juge administratif ( moyen d’ordre public)

Procédure • Notification à l’intéressé de la mesure de suspension : pas de consultation du dossier, pas de motivation

obligatoire de la mesure, pas de droits de la défense • Mise en œuvre dans les plus brefs délais d’une procédure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle par

saisine de la commission consultative • Durée maximale de la suspension : 4 mois ; prolongation possible uniquement si une procédure pénale est

engagée (décision de poursuites du procureur de la république) • La suspension ne peut aller au-delà de la fin du contrat

Conditions de la suspension (jurisprudence du Conseil d’État) • Gravité de la faute pressentie justifiant que l’agent ne puisse plus exercer ses fonctions ; urgence à suspendre • Pas de suspension pour des faits s’étant produits plusieurs mois auparavant, si l’agent a commis des fautes

mais que son maintien en service n’est pas de nature à perturber le fonctionnement de l’établissement • Pas de suspension pour régler des questions médicales en-dehors de toute procédure disciplinaire • Ne peut aller au-delà de la fin du contrat • La décision de suspendre oblige à engager une procédure disciplinaire même si le contrat prend fin avant la

date maximale de fin de suspension

Conséquences de la suspension : • maintien de la rémunération et des prestations familiales obligatoires • Au-delà de 4 mois : possibilité de retenue ne pouvant être supérieure à la moitié de la rémunération (totalité

des suppléments pour charge de famille)

MODELE DE LETTRE DE SUSPENSION : Le ….à ….vous avez agressé physiquement un membre du personnel et un élève et proféré des menaces de mort à l’égard de mon adjoint. Votre comportement a, par ailleurs, fait l’objet d’une pétition de parents d’élèves demandant votre licenciement. Votre maintien dans l’établissement, dans l’attente de l’avis d’une commission disciplinaire dont j’ai demandé la réunion, n’est plus possible. Je vous informe donc de ma décision de vous suspendre de vos fonctions. Cette décision prend effet immédiatement. Elle est prononcée pour une durée maximale de 4 mois ( ou date de fin du contrat si elle est inférieure) Vous continuerez à percevoir, pendant la durée de votre suspension, votre rémunération ainsi que les prestations familiales obligatoires. Personnel – disciplinaire- 09/2014

Renseignements : veronique.faure@ac-creteil.fr

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Fiche pratique La mise à pied conservatoire pour les agents contractuels de droit privé

:

éfi ve à ces faits ne peut être prise sans que la procéd espectée »

TEXTES Code du travail : art L 1332-3 : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction d nitive relati

ure prévue à l’article L 1332-2 ait été r Jurisprudence de la cour de cassation

Personnel concerné Agents contractuels de droit privé des EPLE : CUI- CAE

Pouvoir de suspendre : Autorité ayant le pouvoir de recruter ou le pouvoir disciplinaire : chef d’établissement

Procédure • Verbalement ou de préférence par écrit en envoi recommandé : pas de nécessité de motiver la mise à pied

conservatoire • Mise en œuvre dans les plus brefs délais d’une procédure disciplinaire avec envoi d’une lettre de convocation

à un entretien préalable • Durée indéterminée obligatoirement ( cass soc 06/11/2001) • La mise à pied conservatoire ne peut se prolonger après le prononcé de la sanction

Conditions de la mise à pied (jurisprudence du Conseil d’État) • Gravité de la faute pressentie justifiant que l’agent ne puisse plus exercer ses fonctions : définition de la faute

grave : c. cass 27/09/2007 : « celle qui par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis. »

Conséquences de la mise à pied : • Suspension du contrat de travail • Plus de droit à rémunération du salarié • Si le salarié n’est pas licencié pour motif disciplinaire, la période de mise à pied conservatoire devra lui être

payée • Si la sanction est une mise à pied disciplinaire, la période de mise à pied conservatoire entre dans le calcul des

jours de mise à pied restant à effectuer (rappel : la durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit être inscrite dans un règlement intérieur )

Jurisprude c t après sa mis

ication de l e disciplinaire – impossibili e possible)- (n° 09-72958)

li cité des détournements de fonds allégués

Personnel – disciplinaire-09/2014

nce sur les délais entre la mise à pied et le déclenchement de la pro édure disciplinaire La procédure de licenciement doit être engagée immédiatemen e à pied conservatoire C cass : arrêt du 01/12/2001 : délai de 7 jours entre les deux abusifs – requalif a mise à pied en mesur

té de prononcer une mesure disciplinaire pour l s mêmes faits (plus de licenciement

Toutefois ce délai peut être plus important si une investigation est nécessaire C cass. arrêt du 13/09/2012 : délai de 13 jours nécessaire pour étab r la véra (intérêt du salarié)- ( n° 11-16.434)

Renseignements : veronique.faure@ac-creteil.fr

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Fiche pratique L’abandon de poste

pour les agents contractuels de droit public

Concept jurisprudentiel Personnel concerné Fonctionnaires Agents contractuels de l’Etat et des autres fonctions publiques Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation Personnel non concerné Agents contractuels de droit privé : CUI ( procédure propre)

Définition par le juge administratif et qualification : Définition : « Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé » Qualification : manquement à l’obligation de servir

Procédure non disciplinaire • Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception d’un courrier de mise en demeure de rejoindre

le poste ou de justifier de l’absence • Contenu du courrier : délai précis et suffisant pour se manifester (une semaine à quinze jours) • mention du fait qu’en l’absence de réponse, l’agent sera considéré comme ayant rompu

tout lien avec son administration sans qu’aucune procédure disciplinaire ne soit nécessaire.

JURISPRUDENCE Contenu de la mise en demeure : Conseil d’Etat – n° 259743- 15/06/2004 « Considérant que si M X a fait l’objet de deux mises en demeure, par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date des 13 mars et 7 avril 1997, lui enjoignant de rejoindre sa nouvelle affectation sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste, ces mises en demeure ne l’informaient pas que cette radiation pouvait être mise en œuvre sans qu’il bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire ; qu’il suit de là que la décision en date du 28 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la révocation de M X pour abandon de poste a été prise sur une procédure irrégulière ( annulation de la décision)

Conditions de l’abandon de poste Rupture de tout lien avec l’administration

• ex : absence de reprise des fonctions d’un agent reconnu apte par le comité médical et ayant reçu une mise en demeure de rejoindre son poste ; absence de prise de fonction sur un nouveau poste sans justification

• Absence d’abandon de poste : cessation des fonctions tout en se rendant au travail de temps en temps, refus de se soumettre à un examen médical, prise tardive de fonctions, refus de rejoindre son nouveau poste tout en continuant à travailler ( sanctions disciplinaires éventuelles)

Conséquences Constat automatique de la rupture du lien avec l’administration à la charge de l’agent : radiation des cadres pour les fonctionnaires, rupture du contrat de travail pour les contractuels : absence d’indemnisation, de droit à l’allocation chômage

MODELE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE « Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste depuis le….et n’avez pas justifié de votre absence. Je vous mets en demeure de reprendre vos fonctions au plus tard le ….ou de justifier de votre absence. A défaut, vous serez considéré comme ayant rompu tout lien avec l’établissement, sans, par ailleurs, qu’aucune procédure disciplinaire ne soit nécessaire » personnel – abandon de poste -09/2014 Renseignements : veronique.faure@ac-creteil.fr

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L’abandon de poste

art L 1231-1 et suivants

Fiche pratique

pour les agents contractuels de droit privé

Code du travail : Personnel concerné Agents contractuels de droit privé des EPLE : CUI – CAE

Définition et qualification : Définition : L’abandon de poste résulte de l’absence non autorisée ou non justifiée par des motifs légitimes d’un salarié à son poste de travail ou du départ précipité et non justifié du salarié pendant le temps de travail Qualification : faute grave

Procédure disciplinaire • Phase obligatoire de conciliation : convocation à un entretien préalable • Contenu du courrier en recommandé avec accusé de réception : possibilité de se faire assister par la personne

de son choix appartenant à l’établissement ou à l’académie mention du projet de licencier l’agent.

Motivation de l’abandon de poste facultative (conseillée) • Délai minimal de 5 jours ouvrables entre la date prévisible de réception du courrier et la date fixée de

l’entretien • Entretien : exposé par l’employeur des motifs envisagés du licenciement ; audition de l’agent. Les propos de

l’agent lors de l’entretien ne peuvent pas être retenus contre lui pour justifier le licenciement. Si l’agent ne vient pas, il est réputé avoir pu s’exprimer.

• Lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception : envoi dans un délai minimal de 2 jours ouvrables après l’entretien et un délai maximal d’un mois. Date d’envoi obligatoire Contenu de la lettre : motifs du licenciement

Phase de conciliation o as justifié de votre absence. Je vous convoque

ant un éventuel licenciement pour abandon de poste le…à….Vous ersonnel de l’établissemen partenant à l’académie.

t hase d . Vous vous êtes présenté vocation. Je vous

aute gr ayant gravement pe La rupture de votre contrat de travail s’effectue à la date du présent courrier.

Modèles de lettres :

« Vous ne vous êtes pas présenté à v tre poste depuis le….et n’avez p donc à mon bureau pour un entretien préalable av pouvez vous faire accompagner d’un p t de votre choix ou ap Phase de licenciement «Vous avez é é convoqué le….dans le cadre d’une p e conciliation avant licenciement accompagné de ….et avez pu présenter vos observations ou Vous n’avez pas répondu à cette con informe de ma décision de vous licencier pour f ave d’abandon de poste, votre absence prolongée

rturbé le fonctionnement du service ( à développer légèrement).

Aucune indemnité de rupture ne vous sera versée. Vous ne pouvez par ailleurs prétendre aux allocations chômage »

Conditions de l’abandon de poste Cour de cassation : l’abandon de poste doit avoir causé des perturbations dans le fonctionnement du service et ne doit pas être un cas isolé d’absence non justifiée. Conséquences

Rupture du contrat de travail à la charge de l’agent : absence d’indemnisation, de droit à l’allocation chômage

;

son travail (cass.soc. 16/04/1992)

ABANDON DE POSTE ET DEMISSION La démission relève d’un comportement explicite du salarié qui révèle clairement son intention de démissionner Pas de démission : en cas de défaut de réponse à une demande de justification d’absence (cass.soc. 17/03/1994) quand le salarié, à la suite d’une observation de son employeur, quitte son travail et ne réapparaît pas les jours suivants (cass.soc. 08/01/1992) ; en cas de silence d’un salarié face aux mises en demeure de l’employeur de reprendre

Si le juge ne retient pas la démission, la rupture sera automatiquement requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse – conséquences indemnitaires Donc, en cas d’abandon de poste, enclencher systématiquement une procédure disciplinaire personnel – abandon de poste-09/2014

Renseignements : veronique.faure@ac-creteil.fr

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Art 6 quinqui

Fiche pratique Le harcèlement moral

TEXTES : Art 222-33-2 du code pénal

es- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Art L 122-53 du code du travail

Art 6 quinquies : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. …. »

Personnel concerné : Tout agent de droit public pour les dispositions de la loi de 1983 ; tout agent de droit privé pour les dispositions du code du travail ; dispositions du code pénal applicable à tous. Agent directement concerné ou personnes ayant témoigné en sa faveur

Auteur : toute personne ayant accompli des actes de harcèlement sans qu’il soit besoin d’un lien hiérarchique

Actes : répétés ayant pour objet ou pour effet de nuire à la personne : surveillance tatillonne du travail, ordres contradictoires, mise à l’écart, mise à l’écart des missions habituelles, mise au placard, octroi de missions impossibles à exécuter, invectives fréquentes, propos humiliants en présence de tiers, mise en doute publique des compétences, blocage de l’avancement, dénigrement du travail effectué, …

Recours possibles : Devant le juge pénal et/ou le juge administratif (agents publics) ou le conseil des prud’hommes (agents privés)

Devant le juge administratif ; recours classique ou en urgence par la voie du référé- liberté (CE- 19 juin 2014 – n° 381061), le Conseil d’Etat reconnaissant valeur de liberté fondamentale le fait d’avoir le droit de ne pas être harcelé. Obligation pour le juge des référés de se prononcer dans les 48 heures et d’ordonner à l’administration les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement.

Charge de la preuve : Jusqu’en 2011, devant le juge administratif, obligation pour l’agent de prouver le harcèlement. Depuis le 11 juillet 2011, alignement sur la cour de cassation pour les salariés : fourniture par l’agent d’éléments susceptibles de laisser présumer des actes de harcèlement ; nécessité pour l’administration de prouver que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Quand l’existence d’un harcèlement est établie, l’administration ne peut pas faire valoir que des fautes sont à porter à la charge de l’agent pour atténuer sa responsabilité.(Conseil d’Etat-11 juillet 2011- n° 321225)

Demande de protection juridique : Il est possible de demander la protection fonctionnelle pour les actes de harcèlement moral (CE- 12 mars 2010- Mme A c/ commune de Hoenheim). Cette protection donnée sur le fondement de l’art 11 de la loi du 13 juillet 1984 permet à l’agent de disposer de l’assistance d’un avocat rémunéré par le rectorat pour poursuivre au pénal la personne harceleuse. Pour le harcèlement entre agents de l’éducation nationale, s’adresser à la DRH, pour le harcèlement par des élèves, parents d’élèves…., s’adresser au service juridique : hannette.diantete-ndongo@ac-creteil.fr

Autres recours : l’autorité hiérarchique a l’obligation de faire cesser le harcèlement par tout moyen : déplacement du harceleur, suspension de fonctions, voie disciplinaire. Il peut également être demandé au CHSCT d’intervenir.

Suicide dan Depu ue l de suicide a pour origine l r la preuve contraire (CE- 1

u l

Renseignements : veronique.faure@ac-creteil.fr

s la fonction publique et accident de service is juillet 2014, dès lors que sont apportés des éléments tendant à faire reconnaître q e suicide o a tentative

e service, il y a présomption d’imputabilité au service. L’administration doit alors apporte 6 juillet 2014- n° 361820)

Personnel – harcèlement- 09/2014

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Droit de retrait Textes

Fiche pratique

TEXTES : Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 – art 5-6 à 5-9 Circulaire Fonction Publique/4 n° 1871 du 24 janvier 1996

Conditions

Tout agent ayant un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate des défectuosités dans les systèmes de protection

Définition du danger grave et imminent : « lorsqu’on est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’un travailleur dans un délai très rapproché » Hubert Seillan – Universitaire – docteur en droit

Elément subjectif : motif raisonnable pour l’agent de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent ( appréciation par le juge administratif de cet élément) – Nécessité de faits justifiant cette appréciation

Le droit de retrait ne doit pas générer un risque accru pour autrui ( ex : mise en danger des élèves)

Maladie : en l’absence de danger imminent, généralement rejet par le juge administratif du droit de retrait pour des maladies professionnelles (présence de substances dangereuses, harcèlement moral)

Droit individuel et non collectif : seules les personnes directement concernées par le danger peuvent faire valoir leur droit de retrait

Procédure de retrait et d’alerte

• Information orale du chef de service direct (chef d’établissement, gestionnaire) puis inscription sur le registre spécial qui doit être facilement disponible. Si le représentant du CHS compétent (CHS de l’établissement) remplit également le registre, il devra obligatoirement être associé à l’enquête menée par le chef d’établissement qui devra se faire sur le champ ( préconisé de l’associer à l’enquête dans tous les cas).

• En cas de divergences sur la réalité du danger ou des mesures à prendre, le chef d’établissement doit réunir le CHS dans un délai de 24 heures avec convocation de l’inspecteur du travail compétent territorialement.

• Décision finale du chef d’établissement qui n’est pas lié par l’avis du CHS • Conséquences : absence de droit de retrait : mise en demeure de rejoindre le poste et, en cas de refus, retenue

sur traitement ( éventuelles sanctions disciplinaires, s’il persiste dans son refus) Droit de retrait reconnu : le chef d’établissement met en œuvre les mesures nécessaires dans

les plus brefs délais. Dès qu’il est mis fin au danger, obligation pour l’agent de rejoindre son poste

Conseils : Mettre en place une démarche préa bre du CH MO, le

es techniques ment unique d

hygiène et sécurité du rectorat

A joindre e directrice de cabinet de Mme la Rectrice

lable de politique de sécurité en y associant un mem S, un AC gestionnaire et toute personne ayant des compétenc Prendre soin de tenir à jour les registres obligatoires de sécurité et le docu e sécurité Effectuer immédiatement une enquête dès lors qu’un droit de retrait est déclaré avec l’aide éventuelle de la mission

n cas de mise en œuvre du droit de retrait :

Personnel - droit de retrait- 09/2014

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Droit de retrait Fiche pratique

Jurisprudence Jurisprudence générale

• Tribunal administratif de Nantes -21 décembre 2006 : un agent se plaignait d’actes de harcèlement moral justifiant un droit de retrait. Si le juge administratif reconnaît le harcèlement au vu des faits constatés et le regrette, il estime qu’il n’existe pas une situation de danger grave et imminent pour l’agent, les effets du harcèlement sur la santé de l’agent n’ayant pas d’effet immédiat.

Jurisprudence éducation nationale

• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 16 juin 2005 (série) : Situation : Un courrier collectif est adressé au recteur de l’académie de Versailles par des enseignants du LP Arthur Rimbaud de Garges-lès- Gonesse en raison de faits graves et d’incidents propres à mettre en cause la sécurité des élèves et du personnel de l’établissement. Il y a cessation collective du travail et demande d’audit ainsi qu’une semaine d’arrêt de travail. Le mouvement cesse sans que le rectorat ait pris des mesures. Décision du juge : Le juge constate que les conditions de travail étaient dégradées mais qu’il n’y avait pas de motif raisonnable de penser, pour chaque personnel concerné que la situation de travail présentait un danger grave et imminent. Légalité de la retenue sur traitement.

• Tribunal administratif de Marseille – 07 mai 2009 – (série de 35) Situation : Le droit de retrait est exercé par des enseignants du collège Marcel Pagnol de Martigues pour des motifs généraux de manque de personnel, de mauvaises conditions d’enseignement, de vétusté des locaux (chute de fragments de béton d’une façade), d’un acte de bizutage d’un élève de 6ème

Décision du juge : Il n’y avait pas de motif raisonnable de penser à une exposition personnelle à un danger grave et imminent, la chute de béton ayant, par ailleurs, fait l’objet d’une signalisation – Légalité de la retenue sur traitement Par ailleurs, pas d’illégalité tenant au refus de l’IA de fermer le collège pris avant réunion du CHS qui s’est prononcé pour Par ailleurs, en l’absence de consignation par un membre du CHS dans le registre spécial d’un danger, il n’y a pas d’illégalité dans l’absence de mise en œuvre d’une enquête conjointe et d’une réunion du CHS.

• Tribunal administratif de Melun – 13 juillet 2012 – série de 19 Situation : le droit de retrait est exercé par des enseignants du Lycée Adolphe Chérioux de Vitry- sur Seine en raison d’intrusions d’individus dans l’établissement et de représailles exercées contre un élève à l’extérieur de l’établissement Décision du juge : pas de motif à un droit de retrait : absence de respect de la procédure d’alerte par les enseignants, mesures immédiates prises par le rectorat pour assurer la sécurité ; Toutefois, carence fautive de l’administration qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité dans l’établissement malgré diverses alertes : réparation du préjudice moral pour les enseignants concernés – (quelques centaines d’euros)

• Droit de retrait – retenue pour service non fait- reprise tardive du travail Conseil d’Etat statuant en cassation – n° 320935 – 02/06/2010 Suite à des actes de violence survenus dans le lycée, où la requérante enseigne, celle-ci a exercé son droit de retrait les 23, 27, 28 et 29 janvier 2003.La requérante n’a repris le travail que le 5 février 2003, après réception d’une lettre envoyée par l’inspecteur d’académie, informant les professeurs des mesures prises pour améliorer la sécurité dans le lycée. En l’absence de service fait durant les jours, où elle a exercé son droit de retrait, une retenue sur son traitement a été effectuée en juillet 2003. Le 3 juillet 2008, le tribunal administratif de Cergy a jugé que si le calme était revenu dès le 29 janvier dans le lycée, le droit de retrait de la requérante se justifiait, notamment par le fait qu’elle n’avait été informée que le 4 février 2003 des mesures de sécurité, prises par les services de la préfecture et le rectorat pour faire cesser ces troubles. Le Conseil d’Etat a estimé que les textes relatifs au droit de retrait ne stipulent pas, qu’il appartient à l’administration d’inviter ses agents en situation de retrait à reprendre leur service, une fois la situation de danger disparue. Par conséquent, le Conseil d’Etat a considéré que la retenue sur traitement pour la journée du 29 janvier 2003 était justifiée.

Personnel - droit de retrait- 09/2014

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L’autorité parentale Parents séparés ou divorcés

Fiche pratique

TEXTES : code civil – art 371 et suivants

Principes Autorité parentale exercée en commun sur reconnaissance civile ou judiciaire de l’enfant Devoirs des parents : garde, surveillance et éducation (art 371) Présomption que chaque parent peut effectuer les actes usuels sans l’accord de l’autre parent ( accord implicite) sauf décision du juge aux affaires familiales ( art 372-2) Accord des deux parents obligatoire pour les actes importants

Actes usuels

Autorisation pour la photographie de la classe, demande d’exeat, participation aux sorties ou activités scolaires en France, réinscription dans un établissement scolaire, justification des absences Accord d’un parent- accord implicite de l’autre parent – sauf décision du JAFF

Actes importants

Sortie scolaire hors de France, orientation scolaire, déplacement scolaire impliquant une nuit à l’extérieur, choix de l’établissement scolaire, primo –inscription dans un établissement scolaire Accord des deux parents – sauf déchéance parentale

Rôle du juge aux affaires familiales ( art 373-2)

Fixation de la résidence de l’enfant, modalités d’exercice de l’autorité parentale par chaque parent : ex : remise de l’enfant exclusivement au domicile de l’autre parent et non à la sortie de l’école…. Déchéance de l’autorité parentale pour un parent ou les deux ( exceptionnelle)- retire le droit de décider pour l’enfant Remise de l’enfant à un tiers Jugement exécutoire - Saisine du juge par l’un ou l’autre parent

RECOMMANDATIONS :

Transmettre aux deu a es informations relatives à la vie scolaire de l’ résultats scolaires En cas de désa ux parents communication d’un ement ou de

a cice de l’autorité parentale si u ffaires familiales qu ui concerne les

décisions importantes Vie scolaire – autori

x p rents ou représentants légaux toutes l enfant : , absences, sanctions disciplinaires, ….

ccord de l’un des parents, demander aux de e copie du jug la convention homologuée par le juge aux aff ires familiales fixant les modalités d’exer Attendre la déci on du juge a x a i peut seul intervenir, notamment en ce q

té parentale-09/2014

Renseignements : yoanna.rance@ac-creteil.fr ou gwladys.garona@ac-creteil.fr

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Fiche pratique L’autorité parentale exercée par un tiers

TEXTES : code civil – art 376 à 377-2

Principes Pas de délégation de l’autorité parentale sans habilitation par la loi ou par une décision du juge aux affaires familiales Aucune valeur juridique de l’autorisation écrite des parents déléguant leur autorité

Délégations possibles à un tiers – rôle du JAF

La loi prévoit qu’en cas de désintérêt manifeste des parents ou si ces derniers sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut accorder partiellement ou totalement une délégation de l’autorité parentale à un tiers pour les actes usuels. En cas d’impossibilité pour les parents de donner leur consentement, à titre exceptionnel, le JAFF pourra autoriser le tiers à accomplir un acte non usuel déterminé sans l’accord des parents ( art 375-7 – alinea 2). Les parents restent toutefois détenteurs de l’autorité parentale pour tous les autres actes importants sauf décision contraire du JAF. Initiative de la demande : les parents ou le tiers ayant recueilli l’enfant

Actes usuels Autorisation pour la photographie de la classe, demande d’exeat, participation aux sorties ou activités scolaires en France, réinscription dans un établissement scolaire, justification des absences, participation à des activités périscolaires

Actes importants Sortie scolaire hors de France, orientation scolaire, déplacement scolaire impliquant une nuit à l’extérieur, choix de l’établissement scolaire, primo –inscription dans un établissement scolaire

Obligation légale – inscription dans un établissement scolaire

Les articles L 131-1 et L131-5 du code de l’éducation imposent aux personnes responsables de faire inscrire les enfants de plus de six ans et de moins de 16 ans dans une école ou un établissement scolaire. Article L131-4 du code de l’éducation : personnes responsables : Il peut s’agir « des parents, du tuteur au ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait »

RECOMMANDATIONS : Il convient de signaler les situations graves ou dangereuses pour l’enfant selon la procédure établie au sein de l’académie Il convient de vérifier que les tiers sont bien habilités à prendre des actes relevant de l’autorité parentale, y compris quand il s’agit d’institutions Vie scolaire – autorité parentale- 09/2014

Renseignements : yoanna.rance@ac-creteil.fr ou gwladys.garona@ac-creteil.fr

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Convention de partenariat

Sollicité par leur environnement économique, culturel et social, les établissements scolaires du second degré, mais aussi les écoles nouent de plus en plus de contacts et d’échanges autour de projets pédagogiques. Cette liberté est affirmée par le législateur aux articles L 411-3 et L.421-7 du code de l’éducation .

Une convention de partenariat est un document contractuel permettant de définir les contours de la collaboration entre les deux parties contractantes. La convention de partenariat se distingue du contrat de fournitures ou de prestations de service, régi par les dispositions du code des marchés publics, dans le sens où elle n’a pas pour objectif de permettre à l’établissement d’obtenir des fournitures ou un service.

Ainsi il ressort d’une jurisprudence constante que, dans un partenariat scolaire, c’est l’éducation nationale qui doit diriger et contrôler le partenariat et ne peut pas être un simple consommateur d’une prestation intégralement prise en charge par un prestataire. A ainsi été annulé pour manquement à la neutralité, un jeu organisé par une banque dans le but de publicité auprès des élèves et de leur famille sans que les enseignants soient acteurs dans cette activité.

Une convention de partenariat scellera l’accord de volontés des partenaires et contribuera à organiser leurs rapports pour la réalisation du projet éducatif.

Une convention est un accord de volontés qui produit des effets juridiques à l’égard des parties mais également des tiers (personnes extérieures au contrat) dès sa signature.

En d’autres termes, pendant toute la durée du contrat, les obligations formulées dans la convention s’imposent aux parties contractantes qui ne peuvent y déroger, exception faite de dispositions spécifiques de la convention le prévoyant telles que les modalités de résiliation. Par ailleurs, en cas d’inexécution des obligations contractuelles, le cocontractant lésé pourra porter l’affaire devant le juge administratif.

Ainsi, la convention de partenariat engage les partenaires et les protège.

Le modèle de partenariat proposé par le service juridique vous permettra de servir au mieux vos projets éducatifs. Comme tout modèle, il doit être modifié en tenant compte des spécificités de l’accord. Vous êtes invités à vous rapprocher du service juridique pour vérifier les points sur lesquels il conviendra d’être vigilant. Contacts : yoanna.rance@ac-creteil.fr ou gwladys.garona@ac-creteil.fr .

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Modèle de Convention de partenariat

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles… :

Vu …

[Indiquer les visas c’est-à-dire mentionner les références aux textes juridiques en lien avec le projet et respecter une hiérarchie : Constitution>loi> ordonnance> normes réglementaires. : décret, arrêté Il est préférable de ne mettre aucun visa plutôt que d’indiquer des textes caducs]

Entre les soussignés

X [nom de l’E.P.L.E ], représenté par son chef d’établissement M. ou Mme (Prénom, Nom)…., après délibération du conseil d’administration en date du …

Ci-après dénommé « … », d’une part, Et

Y, [Association ou fondation ou entreprise] dont le siège social est situé…, représentée par …, en qualité de…, dûment habilité,

Ci après dénommée « … », d’autre part,

les conditions et les modalités de collaboration entre les parties, le projet].

Préambule

[Présentation des deux partenaires et les objectifs du projet ]

La présente convention a pour objet de déterminerdans le cadre de la mise en place, par X, de … [

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Dans le cadre de ce projet, [description précise de la nature des interventions

ARTICLE 2 : Engagements

2.1. Engagements de Y

[Indiquer les obligations que doivent respecter l’association ou la fondation ou l’entreprise] [Indiquer intitulé, calendrier, lieu, horaires, nombre de classes/d’élèves, nombre d’heures d’intervention des intervenants]

Y s’engage à respecter la confidentialité des informations dont elle aura pris connaissance ou aura eu accès dans le cadre de l’exécution de sa convention. Elle s’engage à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et membres adhérents éventuels.

Dans le cadre de ce partenariat, Y s’engage à respecter strictement le règlement intérieur ainsi que les principes fondamentaux gouvernant l’ensemble des établissements scolaires du premier et du second degré d’enseignement public, plus particulièrement la neutralité politique, syndicale, religieuse et commerciale.

Le chef d’établissement a un droit de regard sur toutes les activités réalisées au sein de son établissement. Y s’engage à proposer par écrit toutes les activités qu’ils souhaitent réaliser au sein de l’établissement. Ce n’est seulement après l’accord explicite du chef d’établissement que les membres de l’association pourront intervenir au sein de l’établissement.

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Y s’engage, en outre, sur le fait que les membres intervenants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation qui serait incompatible avec l’encadrement de mineurs.

2.2. Engagements de X

X s’engage à…[Indiquer les obligations auxquelles sont tenus l’E.P.L.E.]

Le chef d’établissement est soumis à une obligation de surveillance des élèves qui lui sont confiés pendant la totalité du temps scolaire, y compris lors des activités facultatives.

Sa responsabilité est susceptible d’être engagée si les élèves sous sa garde sont exposés à subir des dommages ou en causent, qu’il s’agisse d’autres usagers ou de tiers.

Les interventions de Y se font donc obligatoirement sous l’encadrement d’un membre du personnel de l’établissement.

ARTICLE 3 : Nature des moyens mis en œuvre

Le chef d’établissement pourra mettre à disposition …[Indiquer les moyens financiers ou matériels mis à disposition de Y. Préciser si le projet est réalisé à titre onéreux ou gratuit]

Au titre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article R. 421-10 du code de l’éducation, le chef d’établissement se réserve le droit de refuser l’accès de l’établissement à tout intervenant ou tiers pour assurer le bon ordre, la sécurité des personnes et des biens et l’application du règlement intérieur.

ARTICLE 4 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de …à compter de sa date de signature.

Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le projet n’aurait pu aboutir à cette date, la présente convention pourra, d’un commun accord entre les parties, être prorogée par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 6.2.

ARTICLE 5 : Assurances

Y s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, une police d’assurance le garantissant contre les risques liés aux activités réalisées par elle dans l’enceinte de l’établissement, notamment les risques d’accident ou de dommages causés par son personnel, les usagers, les membres d’adhérents ou tiers quelconques intervenant dans les lieux prévus dans la convention, mais aussi contre les recours des usagers et des tiers.

Y transmettra copie de cette police d’assurance à X avant le début d’exécution de la convention.

Y doit déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance et en informer en même temps X, de tout sinistre survenant dans les locaux mis à disposition, sous peine d’être rendue responsable du défaut de déclaration en temps utile.

X n’est pas responsable des pertes ou vols commis dans l’enceinte de l’établissement. Y doit faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

ARTICLE 6 : Résiliation - Révision

6.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.

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La convention pourra également être résiliée, sans délais par X en cas de manquement par Y à la neutralité ou aux règles de vie scolaire.

6.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.

ARTICLE 7 : Litige

La juridiction compétente en cas de litige est le tribunal administratif de Melun ou Montreuil [en fonction du ressort géographique où siège l’établissement scolaire].

Fait en deux exemplaires originaux.

A…, le …

Pour X Pour Y

Qualité du chef d’établissement Prénom Nom Prénom Nom

Rajout éventuels : clauses de propriété intellectuelle, de communication sur le projet pédagogique (voir avec le SJ)

ALERTE

Des sociétés françaises et étrangères proposent la réactualisation des coordonnées de l’établissement scolaire dans un annuaire géré sur Internet. Ce document se présente généralement sous la forme anodine d’une simple actualisation des données de l’établissement pour un annuaire. En réalité, il s’agit d’une offre d’abonnement à un annuaire professionnel susceptible d’avoir une valeur contractuelle dès lors que vous le signez et le renvoyez au destinataire. Il a été constaté que ces sociétés réajustent postérieurement les clauses contractuelles de leurs documents pour créer un engagement contractuel. Les pratiques commerciales frauduleuses exercées par ces sociétés peuvent avoir des conséquences dommageables. Il sera difficile de vous défaire de leurs intimidations et relances incessantes. En définitif, soyez attentif à la présentation du document et aux clauses contractuelles écrites dans un format dont la lisibilité fait défaut. Le mieux est de s’abstenir de répondre à ce type de sollicitation. Si, toutefois, vous avez répondu, ne payez pas les factures et joignez le service juridique pour une assistance : yoanna.rance@ac-creteil.fr ou gwladys.garona@ac-creteil.fr

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UN PEU DE VOCABULAIRE

(catégorie juri

le j ini i l

statuer.

INDEX ALPHABETIQUE

L’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée s’applique à un jugement tant dans son dispositif (décision) que dans les motifs qui ont justifié cette décision.

Elle peut être relative et s’oppose à ce que soit rejugée une affaire présentant une identité de personnes, cause dique), et objet.

Elle peut être absolue et s’impose alors à tous, produisant ses effets à l’égard de tous.

Devant uge adm strat f et dans e cadre du recours pour excès de pouvoir ( en annulation d’une décision), sont revêtus d’une autorité absolue les jugements prononçant une annulation, tandis que les décisions de rejet ont une autorité relative à l’égard des seules parties concernées.

N’ont pas autorité de la chose jugée, les ordonnances de référé (mesures d’urgence), les décisions de non lieu à

PERSONNEL

Harcèlement moral Page 8

Abandon de poste des agents contractuels de droit privé Abandon de poste des agents contractuels de droit public Droit de retrait –jurisprudence Droit de retrait – textes Fin de contrat des agents non titulaires de droit public

Licenciement des agents contractuels de droit privé pour faute grave Licenciement des agents contractuels de droit public pour faute grave Mise à pied conservatoire des agents contractuels de droit privé Suspension de fonctions des agents contractuels de droit public

Page 12 Page 11 Page 14 Page 15

Pages 4 et 5 Page 13

Pages 6 et 7 Page 10 Page 9

VIE SCOLAIRE

Autorité parentale –parents séparés ou divorcés Page 17 Page 16 Page 18 Page 21

Autorité parentale exercée par des tiers

Convention de partenariat Démarchage commercial frauduleux – annuaire

VOCABULAIRE JURIDIQUE

Autorité de la chose jugée Page 22

Un peu de méditation pour terminer votre lecture avec ce proverbe chinois « Il en est des lois comme des digues, la brèche d’un seul endroit y rend tout le reste presque inutile »

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Textes et jurisprudence évoqués dans l’éditorial :

- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public

- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs - Loi n°78-17du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations - Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre

l’administration et les citoyens - Conseil d’Etat –n° 321225 – 11 juillet 2011 –présomption en cas de harcèlement moral - Conseil d’Etat-n° 354108- 26 novembre 2012 – Preuve à la charge de l’administration dans les recours

en annulation

Consultables sous : www.legifrance.gouv.fr

Rédaction : Véronique Faure, Yoanna Rancé Novembre 2014

Contact : Service juridique

ce.sj@ac-creteil.fr 01.57.02.63.35 Rectorat, 4, rue Georges Enesco 94010 Créteil cedex Web : www.ac-creteil.fr

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