Plan de cours Droit judiciaire privé

8/16/2019 Plan de cours Droit judiciaire privé

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COURS DE DROIT JUDICIAIRE - DE C. BOILLOT L3 – 2014

INTRODUCTION

Section 1 : Procédure civile, droit judiciaire, et droit processuel : approche

notionnelle de la procédure§ 1 - La définition de la procédure civile. 1. Un processus

2. Un droit sanctionnateur§ 2 - L es caract èr es de la procédure ci vi l e

1. Impérative

2. Formaliste

3. Hétérogène§3 – La distinction des termes. A - Droit judiciaire privéB - Droit processuel

Section 2 : Les sources du droit judiciaire : approche dynamique de laprocédure

§ 1 – Les sources nationales A - Les Codes de procédureB - La répartition des pouvoirs entre législatif et règlementaire

C - La jurisprudence.

1. La jurisprudence constitutionnelle et administrative

2. La jurisprudence judiciaire

D - La pratique et la doctrine§ 2 – Les sources internationales

I - Les sources internationales stricto sensu

II – Les sources européennes

A - Le droit processuel de l’Union Europééenne

B - Le droit processuel issu du Conseil de l’Europe

Section 3 : Les défis du droit judiciaire

§1 – Le recours aux nouvelles technologies par la procédure. §2 - Les réformes actuells de la justice Vers un nouveau management de la justice

1.La réforme de la carte judiciaire et de la répartition du contentieux

2. La QPC

3. La promotion des Modes Alternatifs de Règlement des Lititges (MARL) e

4. La réforme de l’appel§3 - Les perspectives de réforme


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1° PARTIE : L’ACTION LE DROIT D’ACCES AU JUGE ETATIQUE.

L’action : attribut de la personnalité juridique.

Les conditions propores d’existence du droit d’action.

Section 1 : L’existence du droit d’agir§ I - L’intérêt, condition générale de l’existence du droit d’agir

A - La notion d’intérêt à agir en soi

B - Les caractères requis de l’intérêt à agir § 2 - La qualité, condition supplémentaire de l’existence du droit d’agir requise par la loi

A- Les hypothèses légales de distinction de l’intérêt et de la qualité

1. La qualité ou la restriction du cercle des personnes habilitées à agir.

2. La qualité ou l’élargissement du cercle des personnes habilitées à agir.

B- La distinction de la qualité et du pouvoir

Section 2 : La disparition du droit d’agir§1 – La prescription.

I – Une modernisation du droit de la prescription II - Une simplification partielle

§2 - L’autorité de la chose jugée. I - Le fondement et les implications de l’autorité de la chose jugée II - L’évolution de la définition de l’autorité de la chose jugée

§3 – Le désistement d’action et l’acquiescement. I – Le désistement d’action II – L’acquiescement

Chapi tr e 2 : L es condi t ions d’ exerci c e ou de mis e en œuvr e de l ’act ion

Section 1 : La validité de la demande§1 – La capacité ou les hypothèses de représentation en justice. § 2– Le pouvoir ou les formes de représentation en justice.

A - La représentation ad agendum :

B - La représentation ad litem :

Section 2 : Les modalités de la demande

§1 - Les différentes formes de demande A- Les demandesB - Les moyens de défense

1. Les défenses au fond a - Définition :

b - Régime : 2. Les exceptions de procédure (art. 73 et 74 cpc et 112 s. cpc)

a - Définition :

b - Régime :

* Le principe

* Les exceptions

3. Les fins de non-recevoir (article 122 s. cpc). a - Définition :


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b - Régime :§ 2 - Les effets de la demande 1.La demande, condition nécessaire de la saisine du juge.

2.La demande et son effet interruptif de prescription

3.La demande opère mise en demeure

Section 3 : L’effectivité du droit d’agir§ 1 - Effectivité au sens juridique §2 - Effectivité au plan matériel 1. Les mécanismes d’aide juridictionnelle en France.2. Les restrictions à l’octroi de l’aide juridictionnelle et le droit au procès équitable.

3. Le relais de l’assurance de protection juridique.§ 3 - Les caractéristiques du droit d’agir

I - Les caractéristiques propres du droit d’agir : un droit facultatif et libre.

1.Un droit dont l’exercice est facultatif et libre 2. Les sanctions de l’exercice abusif ou dilatoire de l’action.

a – Les dommages-intérêts b- L’amende civile

II - Les caractéristiques inhérentes au droit substantiel en cause. A – Les classifications fondées sur la nature du droit litigieux

1. La distinction principale entre actions personnelles et actions réelles

2. La catégorie particulière des actions mixtes…B – Les classifications fondées sur l’objet du droit litigieux

1. La distinction générale des actions mobilières ou immobilières

2. La distinction spéciale des actions (immobilières) pétitoires et possessoires§ 4 - Aménagement et transmission de l’action

I - L’aménagement conventionnel de l’action

A - Les clauses prévoyant le principe et les modalités du processus de résolution dulitige.

1°/ La clause de médiation ou de conciliation obligatoire

2°/ La clause compromissoire

B - Les clauses prévoyant une forme de réparation d’un manquement contractuel.

II - La transmission de l’action


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2° PARTIE : LA JURIDICTION OU LE DROIT AU JUGE ETATIQUE COMPETENT .

Chapitre 1 : La spéci f icit é de l activit é judiciaire

Section 1 : L'activité juridictionnelle §1 - Les critères de l’acte juridictionnel, 1°/ Critères formels ou organiques

2°/ Critères matériels

3°/ Critères tirés de la qualité de tiers du juge§2 - La dualité de l’acte juridictionnel,

A – Les décisions contentieuses

1°/ Définition

2°/ Diversité

B – Les décisions gracieuses 1°/ Définition

2°/ Diversité§3 - Les attributs caractéristiques de l’acte juridictionnel

A - L’autorité de la chose jugée attribut propre de la fonction juridictionnelle

1°/ Sa portée2°/ Sa localisation

B - Les autres attributs du jugement qui en confortent l’efficacité.

Section 2 : L'activité non juridictionnelle §1 - Les actes relatifs à l’administration de la justice

§2 - Les actes relatifs à la solution du litige

Chapitre 2 : L es principes de répartition des compétences entre les juridictions

Section 1 : Les critères de compétence interne

Sous section- 1 : Les règles de compétence matérielle§ 1 – L’attribution de la compétence en raison de la valeur du litige.

A - L’évaluation du litige en présence d’une seule demande.

B - L’évaluation du litige en présence d’une pluralité de demandeurs.§ 2 - L’attribution de la compétence en raison de la nature du litige. A – Les compétences des juridictions de droit commun

B – Les compétences des juridictions d’exception1°/ Les Tribunaux d’instance

2°/ Le juge de proximité3°/ Le Tribunal de commerce

4°/ Le Conseil de Prud’hommes

Sous- section- 2 : Les règles de compétence territoriale§ 1 - La règle de principe : la compétence du Tribunal du domicile du défendeur. § 2 - Les dérogations ou aménagement à la règle de principe.

Sous-section 3 : Compétence et pouvoir du juge en matière de référé et

d’ordonnance sur requête.

A-Les ordonnances de référé.B-Les ordonnances sur requête


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Section 2 : Les critères de compétence internationale§1 - Les règles de compétence internationale générales

A - Les règles ordinaires de compétence internationale1. Les règles de compétence internationale élaborées à partir des critères de

compétence territoriale interne. 2. Les règles de compétence internationale élaborées en dehors de critères de

compétence internes. B - Les règles dérogatoires de compétence internationale.

1. Domaine d’application :

2. Régime : §2 - Les règles de compétence internationale spéciales

A - Les règles de compétence communautaires,

1°/ Le règlement dit Bruxelles I

2°/ Les règlements spéciaux

a - Le règlement dit Bruxelles II

b - Le règlement en matière de procédure d'insolvabilité du 29 mai 2000

c - Le règlement en matière d’obligation alimentaire du 18 décembre 2008 B - Les conventions internationales qui envisagent la question de la compétence

internationale,

Chapitre 3 : L e régime de la répartition des compétences entre les juridictions

Section 1 : Les extensions de compétence§ 1 – La prorogation légale de compétence.

A – Les moyens de défense

B – Les demandes incidentes C – Les incidents d'instance et la question des frais de justice

§ 2 – La prorogation conventionnelle de compétence. A - La validité exceptionnelle des accords portant sur la compétence dans

l'ordre interne.

B – L'admission plus compréhensive des accords de compétence dans l'ordre

international.

1. Les règles de prorogation de compétence dans l’ordre international.

1.1. Les conditions de validité des accords de compétence internationale.

1. 2. L’ efficacité des accords de compétence internationale.

2. Les règles de prorogation de compétence dans l’ordre communautaire.

Section 2 : Les incidents de compétence§1 - Le règlement des exceptions d'incompétence

I - Les techniques de déclenchement de vérification des compétences.

A – Le déclinatoire de compétence.

1°/ Une exception préalable.

2°/ Une exception motivée.

B – L’incompétence relevée d’office par le juge.

II - Le rôle de la juridiction de 1° degré

III – Les recours ouverts contre la décision d'incompétence de première

instance.

1°) Les procédures de contredit et d’appel


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2°) Les sanctions auxquelles s’expose celui qui invoquerait témérairement une

incompétence.

3°) Les possibilités de désistement

IV – Le règlement du problème de compétence et la poursuite de l’instance aufond.

§ 2 - Le règlement des exceptions de litispendance et de connexité I – La litispendance.

1°/ La litispendance en droit interne.

2°/ La litispendance en droit international et communautaire.

II – La connexité.

1°/ La connexité en droit interne.

2°/ La connexité en droit international et communautaire.


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3° PARTIE : L’AVENEMENT D’UN DROIT DU PROCES TRANSFRONTALIER AU SEIN DE L’UE…

Chapitre 1 : L es significations et noti fications transfrontali ères

Section 1 : Les mécanismes de notifications mis en place par lerèglement du 29 mai 2000 et celui du 13 novembre 2007

§1 - les acteurs du processus de transmission §2 - Les formes de la notification §3 - Les incidents de notification

Section 2 : Les améliorations apportées par le règlement du 13

novembre 2007 entré en vigueur le 13 novembre 2008.

Chapitre 2 : La coopération judiciaire dans l ’obt ention des preuves civiles

Section 1 : La collaboration directe de juge à juge. Section 2 : L’exécution directe par la juridiction requérante.

Chapitre 3 : La reconnaissance et l exécution des jugements dans l Europe

communautaire.

Section 1: La reconnaissance et exécution des décisions en matière civile

et commerciale : le règlement du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I. §1 - Le cadre de la reconnaissance ou de la déclaration constatant la force exécutoire.

§2 - Procédure et voies de recours. §3 - Effets de la décision constatant la force exécutoire.

Section 2: La reconnaissance et l’exécution des décisions en matièrecivile et commerciale : le règlement du 27 novembre 2003 dit Bruxelles

II bis. A. Le principe est là encore celui de la reconnaissance sans qu’il soit

nécessaire de recourir à une quelconque procédure,

B. La déclaration de la force exécutoire

Section 3 : Le titre exécutoire européen. §1 – Le champ d'application circonscrit du titre exécutoire européen.

A - Les actes pouvant bénéficier de la certification.

B - La notion de créance incontestée.§2 - Les conditions de la certification. §3 – Les effets de la certification en tant que titre exécutoire européen.

Chapitre 4 : L es procédures spéci f iques harmonisées .

Section 1 : La procédure européenne d’injonction de payer§1 - Le domaine spécifique d’application de cette procédure. §2 – Les modalités de cette procédure §3 – L’exécution de la décision.

Section 2 : La procédure européenne pour les petits litiges.§1 - Le domaine spécifique d’application de cette procédure. §2 – Les modalités de cette procédure


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§3 – L’exécution de la décision.


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