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MAIRIE DE SAINT-NAZAIRE

Réalisation des études et de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Uranisme (PLU) de la commune de Saint-Nazaire (30200)

Marché public de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Maître d’ouvrage : Mairie

M. Gérald MISSOUR, Maire 793 Route Nationale 30200 Saint-Nazaire

04.66.89.66.18 mairiestnazaire@wanadoo.fr

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Le présent cahier des charges a pour objet de définir les missions nécessaires aux études et au

déroulement de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Elles seront conduites conformément aux dispositions du code d’urbanisme et notamment aux

articles L123-1 à L123-20 et R123-1 à R123-25.

Table des matières

1- OBJET DE LA MISSION .............................................................................................................. 3 2- LE CONTEXTE TERRITORIAL ...................................................................................................... 4 3- REALISATION DU PLU ............................................................................................................... 5

3-1 Élaboration du rapport de présentation ................................................................................ 5 3-1-1 Diagnostic Territorial. Études des prévisions et des besoins ......................................... 7 3-1-2 Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers .................... 12 3-1-3 Choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement. ..................................... 12

3-2 Projet d’Aménagement et de Développement Durables .................................................... 13 3-3 Orientations d’Aménagement et de Programmation .......................................................... 13 3-4 Rédaction du règlement et des pièces graphiques .............................................................. 15 3-5 Documents à l’échelle du PLU .............................................................................................. 16 3-6 Annexes au PLU .................................................................................................................... 16

4- MISSIONS OPTIONNELLES ...................................................................................................... 17 5- ANIMATION DE LA DEMARCHE .............................................................................................. 17

5-1 Définition du projet communal ............................................................................................ 18 5-2 Finalisation du projet ........................................................................................................... 18 5-3 Phase arrêt du projet de PLU ............................................................................................... 18 5-4 Phase approbation du PLU ................................................................................................... 18

6- ELEMENTS FOURNIS AU BE .................................................................................................... 19 7- COMPETENCES REQUISES ....................................................................................................... 19 8- ELEMENTS DU RENDU ............................................................................................................ 19 9- DELAIS D’EXECUTION ............................................................................................................. 20 10- PROPRIETE DES ETUDES ET DES DOCUMENTS ....................................................................... 20 11- ANNEXES ................................................................................................................................. 21

Annexe 1 : ............................................................................................................................... 21 Annexe 2 : ............................................................................................................................... 22 Annexe 3 : ............................................................................................................................... 23 Annexe 4 : ............................................................................................................................... 28

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1- OBJET DE LA MISSION La mission consiste en l’élaboration de tous les documents à inclure dans un Plan Local d’urbanisme.

Le document final doit respecter les objectifs du développement durable. À cet effet est joint au présent cahier des clauses techniques particulières un mémento visant à la prise en compte du développement durable dans les PLU qui peut servir de base à la réflexion. (Voir explication en Annexe du présent CCTP: les modalités de la concertation, les documents supra-communaux et les données mobilisables)

La commune souhaite mettre en révision son plan d’occupation des sols (POS) en vue de la réalisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui prend en compte notamment la Loi ENE du 2010 (à préciser) et la Loi ALUR promulguée le 26 mars 2014. La révision du POS actuel a été approuvée le 21 décembre 2001. L’élaboration du PLU a été prescrite le 29 juin 2006. Le PAC (Porter à connaissance) a été produite le 13 décembre 2007.

La municipalité souhaite mener cette transformation du document d’urbanisme, en lui donnant les orientations principales suivantes, définies par la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2006 prescrivant la révision du POS avalant élaboration du PLU :

•Prendre en compte les récentes évolutions en matière de réglementation en urbanisme (lois Grenelles, Loi ALUR, Loi AAF...)

•Maîtriser l’urbanisation,

•Prendre en compte les constructions et l’ouverture d’équipements commerciaux,

•Préserver les terres agricoles, naturelles et forestières.

•Conduire une réflexion sur la qualité patrimoniale, paysagère et architecturale du bâti.

•Prendre en compte les risques.

•Prendre en compte la mixité sociale.

•Prise en compte de la biodiversité.

L’objet du présent CCTP est de fixer les modalités d’élaboration du PLU, lors de la révision du POS. Le Bureau d’études (BE) réalisera le dossier de PLU, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme (CU), notamment les articles R123-1 et suivants. Le PLU tiendra compte de toutes les évolutions législatives et réglementaires du code de l’urbanisme qui interviendraient au cours de son l’élaboration.

Un bilan de l’application du POS actuel devra être également mené afin de corriger les dysfonctionnements relevés (construction en zone agricole, urbanisation linéaire…).

Une étude paysagère sera réalisée par le BE sur une base bibliographique, complété par une analyse locale, qui permettra de définir des « mesures prescriptives » à intégrer dans le PLU, visant à mettre en valeur les sites et paysages.

Une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers devra être réalisée sur les 10 dernières années.

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2- LE CONTEXTE TERRITORIAL La commune de Saint-Nazaire est située dans l’arrondissement de Nîmes, le canton de Bagnols-sur-Cèze, et fait partie de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, du SCOT du Gard Rhodanien.

Située dans le couloir de développement « de la vallée du Rhône », Saint-Nazaire est parcourue du Nord au Sud par la RN n°86, entourée par les communes de Bagnols-sur-Cèze au Sud, de Saint-Gervais à l’Ouest, de Vénéjan à l’Est et de Saint-Alexandre au Nord.

Le réseau routier départemental rayonne du Nord au Sud, à travers la RN n°86.

Cette commune s’étend sur une superficie de 668 hectares. Il s’agit d’une commune rurale et agricole marquée par la présence d’un vignoble appartenant à l’AOC Côte-du-Rhône.

La commune est également desservie par une ligne de bus régulière (EDGARD).

À l’origine, le village s’est constitué autour de l’église, dans la plaine. Contraint par le ruisseau du Valat et de la pente à l’ouest, le développement urbain du village s’est fait au sud et à l’ouest de la voie royale, aujourd’hui la RN86. Contraint par la vigne à l’est et par les pentes des collines à l’ouest, les extensions ont vu le jour au nord du village le long de la RN86 et sur les premiers contreforts à l’ouest du territoire communal.

Saint-Nazaire est constitué de trois entités urbaines :

•le village historique propose un tissu urbain dense et compact composé de logements, d’activités commerciales et de services, et d’équipements,

•Première extension composée d’anciens bâtiments viticoles qui s’organisent autour d’une voie,

•et les extensions nord et sud. Il s’agit d’un tissu urbain collectif et pavillonnaire récent et très récent qui tend à s’étaler le long de la RN86 et plus précisément à s’étendre à l’ouest vers les collines.

•

La commune de Saint-Nazaire présente une évolution démographique d’environ 1,02% entre 2006 et 2011, l’indice de jeunesse de la communauté d’agglomération du Gard rhodanien est de 0,87, celle de Saint-Nazaire est de 1,35 en 2010. La population de cette commune est jeune par rapport à celle de la communauté d’agglomération. La population communale était de 1207 habitants en 2014 (données INSEE).

La commune appartient au bassin hydraulique de la Cèze (voir annexe 4 du PAC). Il n’y a pas de PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation) aussi, toute urbanisation nouvelle devra être conforme aux principes énoncés dans la note du Préfet du 28 novembre 2002 (voir annexe 5 du PAC), ainsi qu’à la circulaire interministérielle du 21 janvier 2004 (voir annexe 6 du PAC). Selon ces documents, la prise en compte du risque d’inondation dans le document d’urbanisme doit tout d’abord conduire à ne pas développer d’urbanisation dans les zones inondables par débordement de cours d’eau délimitées par l’enveloppe du lit majeur hydrogéomorphologique.

D’autre part, la commune est soumise aux risques de feu de forêts, nucléaire (la commune est d’ailleurs située dans la zone de confinement de Marcoule), et de transport de marchandises dangereuses.

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L’alimentation en eau collective est assurée par le Syndicat inyercommunal d'adduction d'eau potable du Haut Gard: par le « Puits de Vénéjan ». Le rapport de ce captage date du 12/12/1985 et la DUP du 05/10/1987.

La commune est desservie par deux stations d’épuration collectives, la station de Bagnols-sur-Cèze-Bazine (de capacité 25000éq.hab) et la station de Bagnols-sur-Cèze-Coullorgues; les données la concernant sont disponibles au SABRE (syndicat d’assainissement de Bagnols et sa région).

Les enjeux environnementaux de la commune se situent au niveau de la « zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique » (ZNIEFF de type II n° 00006127 " Zone boisée du Bagnolais") (voir annexe 25 du PAC).

Les orientations indicatives du SCOT du Gard Rhodanien, en cours d’élaboration, confèrent la possibilité de majorer la croissance démographique communale autour de 1,1 % par an.

Le parc de logements présente 52 logements vacants sur un total de 568 logements en 2010 soit 9,15 % et 107 logements locatifs sociaux. La communauté d’agglomération du Gard Rhodanien à quant à elle un parc de logements vacants s’élevant à 2736 sur un total de 34017 en 2010 soit 8,04 % et 3890 logements sociaux.

3- REALISATION DU PLU Conformément aux articles L123-1 et R123-1 à R123-14 du CU, le BE devra élaborer et mettre en forme le dossier de PLU, qui se compose des pièces suivantes :

•un rapport de présentation, (le rapport de présentation a un contenu différent selon que le PLU est ou non soumis à une évaluation environnementale (EE)). En application de l’article R.121-14-III du CU, la

commune de Saint-Nazaire devra adresser une demande d’examen au cas par cas à l’autorité environnementale (voir site internet de la DREAL pour les modalités (qui est l’autorité environnementale :

http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/qui-est-l-autorite-r1472.html) voir annexe 3) qui décidera si le PLU devra faire l’objet ou non d’une évaluation environnementale.

•un projet d’aménagement et de développement durables,

•des orientations d’aménagement et de programmation,

•un règlement

•et des annexes.

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

3-1 Élaboration du rapport de présentation

Le rapport de présentation :

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1° Expose un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;

2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ;

Si EE n’est pas requise après réponse du préfet de Département et de la DREAL, ne pas tenir compte des paragraphes en gras concernant l’EE.

3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123-1-4, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;

Si une évaluation environnementale est requise, l’explication des choix se fait au regard des objectifs de protection internationaux et communautaires de l’environnement et la justification des raisons (le cas échéant) qui ont présidé au choix retenu au regard des solutions de substitution raisonnables.

4° Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur;

Si une évaluation environnementale est requise, il expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000

5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1.

6° Si une évaluation environnementale est requise, il comprend les mesures Eviter, Réduire et Compenser

7° Enfin, si une évaluation environnementale est requise, il comprend un résumé non technique

Lorsqu’un PLU est soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation peut par ailleurs se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.

Le rapport de présentation respectera la forme attendue au Code de l'Urbanisme et traitera de l'ensemble des thèmes ci-dessus.

Chaque thème fera l'objet d'un chapitre, ce qui facilitera la lecture et la compréhension.

Chaque chapitre fera l'objet d'une synthèse qui pourra être reprise dans l'explicitation des choix retenus pour établir le PADD et les AOP.

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Lorsque le PLU est soumis à EE, le rapport de présentation est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.

La notion de proportionnalité, explicitée dans le chapitre consacré à l’EE (cf. Annexe 3), implique que chaque partie du rapport de présentation doit être traitée avec un niveau de détail correspondant à l’importance de l’enjeu, de l’incidence, du choix, etc.

La précision et la clarté doivent donc être préférées à une approche qui viserait l’exhaustivité mais serait dépourvue d’une analyse permettant d’apprécier si le plan constitue bien le meilleur parti d’aménagement qui préserve le mieux l’environnement.

3-1-1 Diagnostic Territorial. Études des prévisions et des besoins

Prévisions et besoins en matière de développement économique

L’analyse traitera du développement attendu au regard des objectifs des documents opposables (SCOT) ou des attentes exprimées localement ou par les partenaires économiques (CCI, Pays, CDT,...).

Elle permettra de déterminer les besoins en matière économique sur la commune, notamment la création d'espaces à urbaniser en ce sens, ou envisager la mutation des zones artisanales existantes.

Le titulaire exprimera les besoins en surface à urbaniser pour permettre l'implantation d'entreprises sur la commune.

Ces besoins seront repris dans le PADD, après validation par les personnes publiques associées.

Prévisions démographiques

Le projet de développement sera élaboré au regard de la population attendue à 5 ans, 10 ans et 20 ans, ainsi que la pyramide des âges correspondante.

Cette analyse prospective permettra d'envisager l'évolution en nombre et âge de la population de la commune ainsi que les services à offrir (École, Résidences seniors, types de logements, services à la personne,...). Le titulaire exprimera les besoins en surface à urbaniser pour accueillir de nouvelles habitations ou de bâtiments de services.

L'analyse traitera également de l'équilibre social de l'habitat sur la commune, au regard des objectifs des documents opposables, des demandes reçues en commune (locations ou accessions), de l'analyse de l'évolution de l'âge des habitants (résidences seniors), de la typologie des logements prévus à la population, dans le respect de la mixité sociale et intergénérationnelle.

Les besoins exprimés seront repris dans le PADD.

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Besoins agricoles

Les besoins seront définis après un état des lieux de la situation agricole sur le territoire.

État des lieux

Le bureau d'études organisera a minima une réunion avec les exploitants agricoles de la commune ou disposant de terres agricoles et résidant hors du territoire d’étude.

Il devra identifier les éléments suivants :

•nombre et orientation technique des exploitations (OTEX)

•nombre des exploitants sans siège sur le territoire

•location des espaces classés en AOC ou AOP

•localisation des terres en friche

•identification et localisation des bâtiments agricoles en précisant leur type (hangar, transformation, habitat, ...), incluant ceux pouvant être source de nuisances (caves, bâtiments d'élevage, …)

•situation des terres d'agriculture biologique et des terres irriguées et irrigables

Il pourra identifier les éléments suivants :

•périmètre des exploitations recensées

•identification et localisation des exploitations dont le chef a plus de 55 ans et dont la transmission n'est pas assurée

•précisions sur les remembrements ou aménagements fonciers ayant été conduits sur le territoire

•nombre et localisation des sièges d'exploitation

•présence et localisation de circuits courts de distribution (points de vente, …)

•mesures économiques agricoles : subventions de la Politique Agricole Commune, Mesures Agro-environnementales, …

•nombre et localisation des équipements agricoles collectifs (caves coopératives, aires de lavage, silos, …)

•principales voies de circulation des engins agricoles et éventuels problèmes de sécurité routière

•principaux déplacements des animaux

•principaux risques de nuisances (bruit, odeur, traitements, poussières …)

•identification des projets agricoles ou de diversification

Ces éléments seront reportés sur une carte.

Définition des besoins

L’état des lieux permettra de faire ressortir les principaux enjeux liés à l'agriculture, à savoir :

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•maintenir les terres agricoles par l'identification des terres irriguées et irrigables, en AOC et suivant leur potentiel agronomique.

•prévoir le devenir des exploitations agricoles

•réduire les nuisances

•aménager le territoire pour permettre le maintien et le développement de l'activité agricole (voirie, aménagements de sécurité routière, équipements collectifs à réaliser, …)

•prendre en compte les projets de développement ou de diversification.

Les besoins permettront d’établir une politique locale adaptée au milieu agricole, qui sera reprise dans le PADD.

Le chapitre traitant des besoins agricoles sera identifiable dans le rapport de présentation, il inclura l'état des lieux, la cartographie et les besoins identifiés.

Besoins forestiers

L'analyse traitera des développements attendus au regard des documents opposables (SCOT) ou des attentes exprimées localement ou par les partenaires (DDTM, Chambre d'agriculture, ONF, ...).

Cette analyse permettra d'anticiper l'évolution du secteur forestier sur le territoire de la commune, voire sa mutation. Les emplois indirects pourront être traités, notamment leur localisation (sur la commune, extra-communaux,...) ainsi que leur évolution prévisible au regard de l'analyse. Les besoins pourront être traduits par les surfaces dont la mutation est à prévoir, des actions d'accompagnement de ces mutations, l'implantation d'entreprises d'emplois liés à la forêt.

Besoins d'aménagement de l'espace

Analyse de l'urbanisation et du bâti

L'analyse traitera de l'historique, de la typologie du bâti, de son implantation, des rapports entre espaces bâtis et espaces naturels, de la disponibilité foncière…

Cette analyse permettra de respecter les choix de développement de l’urbanisation de la commune, valider les typologies de logements à proposer et d’orienter les lignes de force du bâti nouveau, pour l’intégrer au mieux à l’existant.

Analyse du paysage

Cette analyse permettra de déterminer les principaux secteurs qui pourraient être ouverts à l'urbanisation sans nuire aux grands paysages et de définir les éventuelles faiblesses qualitatives du paysage et de proposer des solutions d'amélioration.

L’objectif du volet paysager est de comprendre la façon dont le paysage s’est « fabriqué », pour inscrire les projets à venir dans cette logique et permettre des évolutions sans dénaturer.

La personne ayant la compétence en paysage, en charge du diagnostic paysager du PLU, aura pour mission d'approfondir ce travail à l'échelle communale.

L’objectif étant de :

•Caractériser les structures paysagères,

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•Repérer des lieux de perception représentatifs (lieux d’habitat, de loisir, belvédère, site remarquable, itinéraire routier) et les cônes de vues remarquables, à préserver ou revaloriser

•Analyser la scénographie d'entrée de village ou de ville

•Identifier la structure urbaine et son évolution ainsi que les caractéristiques architecturales l’organisation et la qualité des espaces publics

•Évaluer l'évolution des paysages agricoles et naturels

•Recenser le patrimoine historique, architectural et arboré, institutionnel et reconnu

•Caractériser les ambiances paysagères identitaires, la valeur sociale, culturelle et patrimoniale de la commune

•Définir les unités paysagères, leurs atouts, menaces et enjeux

Cette approche paysagère est à conduire de façon « technique » et « sensible », à partir de travail bibliographique et de terrain.

Elle sera formalisée par cartes sur fond IGN lisible, accompagnée de texte synthétique et illustrée de photos, croquis ou bloc diagramme.

L’Atlas des paysages disponible sur le site internet de la DREAL LR doit être consulté en vue de mieux identifier les enjeux paysagers (préservation, réhabilitation, etc)

Cette connaissance partagée permettra de mieux étayer et choisir le projet communal :

•Définir des lieux privilégiés d’extension d’urbanisation à vocation d'habitat et d'économie,

•Définir les formes urbaines (densité, silhouette, épannelage, organisation, choix architecturaux, espaces publics, desserte et liaison...),

•Protection de cônes de vue avec zonage et règlement adaptés

•Prise en compte de structures végétales, en lien avec les Trames Vertes et Bleues et le diagnostic environnemental (EBC ou alinéa III2° du L – 123-1-5)

•Prise en compte d’éléments de patrimoine bâti et historique à préserver et/ou revaloriser (alinéa III2° du L – 123-1-5)

•Réhabilitation de lieux, traitement des entrées de ville

•Confortement des espaces agricoles et naturels avec zonage et règlement de PLU correspondant

Le traitement de la thématique du paysage dans le PLU pourra s’appuyer sur le guide « Prise en compte du paysage dans les documents d’urbanisme – Guide pour une meilleure prise en compte des paysages dans le cahier des charges des SCOT, PLU et cartes communales» élaboré par la DRIEE IdF et consultable sur le site internet de la DREAL à l’adresse suivante :

http://www2.dreal-languedoc-roussillon.application.i2/les-guides-a-telecharger-a4551.html

Besoins en matière d’environnement

L’état initial de l’environnement doit figurer en tant que tel dans le rapport de présentation. Il traitera :

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•du contexte écologique local :

•cadre géographique à grande échelle de la situation du territoire communal.

•la géologie, hydrologie, géomorphologie, compréhension des formes du territoire et de la composition du support.

•les ressources et leur exploitation actuelle, leur évolution et les potentialités.

•le recensement de la biodiversité présente sur le territoire, des protections existantes et son évolution liée au projet. Un premier travail bibliographique recensera les zonages environnementaux présents sur le territoire. Un travail d’inventaire pourra être nécessaire sur les zones pouvant être urbanisées.

•le recensement des réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, ainsi que leur état

•de l’eau

•de la production et du traitement des déchets

•de la qualité de l'air

•du bruit

•de la trame verte et bleue, de sa préservation, voire de sa restauration

Besoins en matière d'équilibre social de l'habitat

Ces besoins sont exprimés dans le cadre des prévisions démographiques qui est à croiser avec les autres données du diagnostic : les caractéristiques des logements existants...

Ce paragraphe intégrera les perspectives attendues en terme de type de population

Il s’appuiera également sur le PDH (voir le lien en annexe 4 « données mobilisables ») ainsi que sur les premiers éléments du SCOT et du PLH.

Besoins en transports

L’analyse traitera des principales destinations des habitants, notamment domicile-travail et définira les pistes de réflexion pour limiter ou mutualiser les kilomètres parcourus, en vue de réduire les dépenses énergétiques, améliorer la sécurité routière et privilégier les transports en commun.

Elle permettra également d’identifier les principaux axes empruntés et d’envisager l’amélioration des conditions de sécurité routière sur ceux-ci en fonction de l’accidentologie constatée.

Elle définira les aménagements souhaitables, les pistes de réflexion à conduire dans le contexte communal et intercommunal pour limiter ou mutualiser les kilomètres parcourus, qui pourront être intégrées au PADD.

Besoins en commerces

L’analyse traitera des commerces en place sur le territoire et à une échelle plus large (intercommunalité) ainsi que de l'état de santé de ces commerces. Cette analyse pourra être menée en partenariat avec la CCI.

Elle permettra de déterminer les besoins à l'échelle communale, en fonction du projet retenu.

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Besoins en matière d’équipements et de services

Cette analyse permettra de vérifier l’adéquation entre les équipements existants et le projet communal ou de déterminer ceux à créer.

Les équipements communs aux zones à urbaniser à créer (Station d’épuration, forage AEP, réservoir AEP, Poste EDF, Poste Télécom,…) seront chiffrés et reportés dans le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation. Le zonage d’assainissement sera intégré dans les réflexions du PLU, selon l’article L224-10 du code des collectivités.

Le BE traitera de la capacité de la station d’épuration, de la ressource en eau, ressource EDF, et éventuellement du chauffage collectif par ENR avec réseau de chaleur, traitement collectif de la matière organique de déchets, aménagement numérique du territoire.

Elle permettra également de vérifier l’adéquation des espaces publics et bâtiments de services publics avec le projet communal.

Leur création, adaptation ou transformation seront chiffrées sous forme de ratios coût (coût investissement + coût annuel de fonctionnement pour les bâtiments).

Le BE analysera et réfléchira sur les espaces publics(rues, places, jardins,…) et bâtiments publics existants ou à créer pour permettre l’accueil de nouvelles populations ou offrir les services nécessaires aux populations actuelles et nouvelles.

3-1-2 Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

La méthode de cette analyse sera proposée par le bureau d’études et pourra, si besoin, être validée par la DDTM.

Elle permettra de guider les orientations du document quant aux objectifs de réduction de cette consommation.

À ce titre, il est précisé que la consommation d’espaces est un des principaux déterminants des incidences sur l’environnement (paysage, biodiversité, risques notamment). Aussi, l’analyse de la consommation d’espaces est fondamentale en vue d’apprécier les incidences du PLU sur l’environnement.

3-1-3 Choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement.

Le BE présentera le diagnostic à la commission en charge du suivi des études du PLU.

Cette réunion permettra d’envisager les éléments à intégrer au PADD.

Cette explicitation des prévisions et besoins se fera sous forme de synthèse qui facilitera la lecture du diagnostic et permettra la définition des enjeux correspondants, sous la forme proposée ci-dessous.

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Thème1– ___________________________________________________ Éléments clés de la situation actuelle Points forts et points faibles Définition des besoins

Ajout de plan ou d’éléments graphiques aidant à la compréhension de la situation actuelle et de la situation attendue

Enjeux Actions à mettre en œuvre Adaptation du règlement pour répondre à l'enjeu

Lorsque le PLU est soumis à évaluation environnementale, les choix d’aménagement doivent être expliqués au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national et justifiés au regard des solutions de substitution raisonnables en tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan.

3-2 Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le PADD représente le projet communal pour les années à venir. Il doit être clair et synthétique.

Ce travail viendra nourrir les choix communaux qui seront déclinés par thématique dans le PADD en matière de :

•habitat,

•transports et déplacements,

•développement économique, équipement commercial et développement des communications numériques

•cadre de vie, préservation du patrimoine historique, paysager et naturel

•préservation ou remise en bon état des continuités écologiques

•objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le document produit comportera un chapitre par thème développé ci-dessus et qui reprendra la synthèse des choix retenus, expliqués dans le rapport de présentation.

3-3 Orientations d’Aménagement et de Programmation Dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.

•En ce qui concerne l’aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.

Elles comporteront un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

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Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

Elles prendront la forme de schémas d’aménagement et préciseront les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

•En ce qui concerne l’habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Elles tiennent lieu du programme local de l’habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation.

•En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.

Le bureau d’études traitera l’ensemble des thèmes mentionnés ci-dessus, après validation du maître d’ouvrage et proposera une forme synthétique des orientations d’aménagement et de programmation.

À minima, chaque zone à urbaniser fera l’objet d’un schéma d’aménagement. Les zones identifiées feront l’objet d’une analyse comparative sommaire eu égard au développement durable : nature des terrains, coût des constructions, bioclimatique, position/centre, transports en commun et circulations douces, infrastructures et réseaux en investissement et en fonctionnement, incidence sur le paysage, mesures compensatoires…

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation se présenteront sous forme de plan masse de composition urbaine et paysagère. Le parti d’aménagement, à soumettre au comité de pilotage, définira :

•les objectifs de préservation (ligne de force paysagère ou cône de vue à respecter, espaces ou végétation en place à protéger, …),

•les objectifs de dynamique (axes des voiries, liaisons douces, principes d’aménagement),

•l’organisation des îlots construits, l’orientation du bâti (les modes de protection au regard des vents dominants sur la zone à aménager et de prise en compte de l’ensoleillement ;masques végétaux à implanter, points de règlement à imposer, …), reculs et épannelage éventuel, choix architecturaux, traitement des espaces publics,

•les modes de compensation hydraulique de l’imperméabilisation prévisibles, le traitement qualitatif et paysager de ces bassins de rétention,

•les coûts par poste de travaux (voirie, AEP, EU, EP, …),

•les équipements publics nécessaires à la desserte de chaque zone ainsi que la part des équipements publics communaux et des bâtiments publics qui peut être imputée à la zone,

•les possibilités en matière de source énergétique renouvelable tant collectives qu’individuelles (réseau de chaleur, ensoleillement, puits canadien, géothermie…) et de traitement des déchets et leurs implications

•enfin les outils d’urbanisme opérationnel qui permettent de respecter les orientations d’aménagement et de financer les équipements publics

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Chaque zone du secteur bâti qui aura été identifiée comme devant être renouvelée, au regard de l’analyse du bâti et de l’évolution sociologique, fera l’objet d’une fiche d’objectif de renouvellement (à l’échelle de l’îlot), qui comprendra la synthèse correspondante du diagnostic et les actions à envisager pour mener à bien la transformation de l’îlot, les coûts par poste de travaux (voirie, AEP, EU, EP…) des équipements publics nécessaires à la desserte de chaque zone ainsi que la part des équipements publics communaux et des bâtiments publics qui peut être imputée à la zone, les outils d’urbanisme opérationnel ou les partenariats à créer qui permettent de respecter les orientations d’aménagement et de financer les équipements publics.

La mise en place de ces outils opérationnels sera estimée (coûts des études et des procédures…).

3-4 Rédaction du règlement et des pièces graphiques

Il comprend des pièces écrites et des pièces graphiques conformément aux articles R123-4 et R123-9 du CU.

3-4-1 Le règlement du PLU Il sera élaboré conformément aux prescriptions du Code de l’urbanisme en vigueur.

Il sera élaboré concomitamment aux orientations d’aménagement et de programmation pour garantir la meilleure prise en compte des objectifs politiques d’aménagement décidées par le comité de pilotage, pour satisfaire aux besoins de développement de la commune.

Les points de règlement devront pouvoir être discutés lors de chaque réunion, avant l’arrêt du projet.

Le règlement s’attachera à une bonne prise en compte des critères du Développement Durable notamment au travers d’une gestion économe de l’espace (rechercher des profils économisant de l’espace, exemple des chaussées moins large), l’orientation des constructions et l’intégration des énergies renouvelables.

Il peut être complété (ou annexé) par " un cahier de recommandations architecturales " qui favorise la mise en valeur des paysages urbains.

3-4-2 Documents graphiques

Les documents graphiques du PLU seront conformes au Code de l’urbanisme et seront constitués à minima :

•d’un plan général, établi à une échelle telle que l’ensemble du territoire communal soit couvert ;

•d’un ou plusieurs plans, selon la taille de la commune avec un recouvrement entre chacun d’entre eux, à l’échelle du 1/5 000 ème permettant une bonne lecture des zonages et indications graphiques

•d’un plan particulier au 1/ 2 000 ème, ou plus précis, permettant de « zoomer » sur le centre aggloméré de la commune.

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3-5 Documents à l’échelle du PLU

Selon les recommandations édictées par le Comité de Pilotage, le bureau d’études pourra produire:

• Les préconisations en matière de constructions écologiques et d’efficacité énergétique, comprenant notamment les modes d’implantation bioclimatique des futures constructions (protection contre les vents dominants, protection contre l’ensoleillement d’été et bénéfice de l’ensoleillement d’hiver).

• Les préconisations en matière de traitement des espaces verts et d’accompagnement des voiries avec un catalogue d’essences arborées et arbustives présentes localement et tolérantes à la sécheresse.

• Les recommandations architecturales élaborées avec le STAP si le secteur est concerné par un monument historique, ou avec le CAUE. Ces recommandations pourront prendre la forme d’une charte architecturale qui pourra définir un nuancier de couleurs, la forme des toits ainsi que les clôtures, en limite de voirie et en limite séparative.

• L’évaluation des consommations énergétiques des surfaces bâties ou à bâtir et leur traduction en équipements d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, capteurs solaires pour l'eau chaude sanitaire ou éoliennes verticales ou horizontales).

• Les modes de compensation hydraulique de l'imperméabilisation prévue, à traiter qualitativement sous forme de noue, dépression enherbée ou modelage d’espaces verts polyvalents.

3-6 Annexes au PLU

Les annexes au PLU seront élaborées conformément aux prescriptions des articles R123-13 et R123-14 du Code de l’urbanisme.

Les annexes graphiques comprendront :

•les servitudes d’utilité publique

•la carte d’aptitude des sols à l’assainissement individuel

•le schéma du réseau d’eaux pluviales

•et selon ce qui aura été décidé en phase de stratégie, les éventuels plans complémentaires (EBC, éléments remarquables au titre du L – 123-1-5 )

Le BE veillera à étudier la constitution d’un réseau de voiries hiérarchisées et l’accessibilité des équipements publics par des modes de déplacements doux.

Les études techniques relatives aux réseaux d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales ne sont pas comprises dans le présent marché. Cependant, le PLU devra être cohérent avec le schéma Directeur d’alimentation en eau potable ainsi que le Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées (notamment le zonage d’assainissement).

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L’estimation du coût du développement urbain, pour les finances publiques, devra être établie par le BE.

Le PLU devra être compatible avec les 1ères dispositions du SCOT Gard Rhodanien, avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône Méditerranée. De plus, il devra prendre en compte, lorsqu’il existera, le Schéma Régional de cohérence écologique et le Plan climat-énergie territorial.

La commune s’investira dans cette démarche au côté du BE, notamment en validant l’avancement aux moments clefs de l’élaboration du document, en travaillant sur un rétroplanning avec le BE tenant compte des calendriers des études parallèles, en animant quelques réunions de travail thématiques (risques, habitat, activités, paysage).

4- MISSIONS OPTIONNELLES Le bureau d’études proposera une mission d’accompagnement du PLU relevant d’une tranche optionnelle pour réaliser des études ou un suivi spécifique, soit :

• une étude « entrée de ville », en application de l’article L111-1-4 du CU

• une autre orientation d’aménagement (non connue au stade actuel)

• le coût d’une réunion publique ou séance de travail supplémentaire

• une mission d’assistance à la mise en œuvre du PLU approuvé, sous forme de vacation d’architecte-urbaniste et de paysagiste conseil (coût de la vacation à la demi-journée), pour 3 années.

5- ANIMATION DE LA DEMARCHE L’étude sera ponctuée de réunions prévues à différentes phase d’avancement. Le titulaire devra, dans le cadre de sa rémunération, prévoir d’assister aux réunions de travail (durée prévisionnelle : 4 heures maximales pour chacune) prévues au présent contrat.

Il faudra distinguer les différents types de réunions, à savoir :

•les réunions “techniques” (ou de travail) avec la commission urbanisme (et éventuellement les services et structures concernés),

•les réunions “d’information et de validation” avec le Conseil Municipal,

•les réunions " publiques " avec les populations,

•les réunions « de travail » avec les PPA

•les réunions "des personnes publiques associées (PPA)" (Cf. art. L 123-8 du CU).

Un chiffrage devra être donné pour toute réunion non prévue au contrat.

La démarche d’animation de la procédure se traduira par la programmation d’un minimum de réunions.

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5-1 Définition du projet communal

• 1 réunion technique : prise de contact avec la commune, définition du planning,

• 6 réunions techniques : élaboration du diagnostic, recueil des projets, définition des enjeux,

• 2 réunions de présentation et validation : analyse et synthèse territoriale (diagnostic, état initial de l’environnement),

• 2 réunions techniques : esquisse du projet communal (PADD) et orientations d’aménagement et de programmation,

• 3 réunions publiques menées dans le cadre de la concertation,

• 2 réunions de présentation et de validation du projet communal avec participation des PPA: Diagnostic, Etat initial de l’environnement, PADD et OAP.

5-2 Finalisation du projet

• 4 réunions techniques (dont 1 avec les PPA) : élaboration du règlement et des documents graphiques

• 1 réunion de validation après mise en forme du projet de PLU (assemblage de l’ensemble des pièces)

5-3 Phase arrêt du projet de PLU

• 1 réunion de présentation aux PPA et concernées (avant l’arrêt du projet de PLU)

• 1 réunion de validation et Arrêt du projet définitif de PLU par le CM.

•

5-4 Phase approbation du PLU

• 2 réunions techniques : complément du dossier après l'enquête publique

• 1 réunion de validation du dossier définitif de PLU après modification du dossier d’enquête publique (préalable à l’approbation du PLU par le CM).

Avant chaque représentation ou réunion, le titulaire produira à l’attention des membres du comité de pilotage (par courrier électronique) tous les éléments écrits nécessaires (notamment la traduction réglementaire des objectifs du PADD) 10 jours avant la réunion pour une meilleure prise en compte lors du débat.

Après chaque présentation ou réunion, le titulaire devra apporter à ses prestations toutes modifications qui pourraient lui être demandées en fonction des avis recueillis.

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Les convocations aux différentes réunions et diffusions des comptes-rendus sont effectuées par la mairie sur proposition du BE. Les comptes-rendus des réunions seront effectués par le BE et soumis à validation de la commune et des PPA le cas échéant.

Le BE proposera un processus de validation, d’appropriation et de concertation des étapes et délais de la démarche d’élaboration du PLU, en proposant notamment des mises en forme de documents adaptés selon les publics (élus, habitants, agriculteurs…) et en tenant compte des besoins de consultation et d’appropriation de dossiers ou documents par l’ensemble de l’équipe municipale. Ces éléments, comme l’organisation des réunions (durée notamment), feront partie de la note méthodologique du BE.

6- ELEMENTS FOURNIS AU BE La commune mettra à la disposition du titulaire le fond de plan cadastral numérisé (norme DGI) à partir d’une version à jour (bâti et voirie). De plus, elle fournira les études et documents en sa possession (notamment, le POS approuvé, les premiers éléments du SCoT du Gard Rhodanien, le schéma directeur d’assainissement à venir et favorisera les contacts du titulaire auprès des organismes qui les détiennent (dont la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien).

En outre, le dossier de PLU devra prendre en compte les éléments contenus dans le PAC (Porté à Connaissance) de l’État, qui lui sera transmis par la commune.

La commune recueillera auprès des services techniques ou concessionnaires concernés tous les éléments relatifs à la localisation des réseaux et ouvrages pour les faire reporter sur les plans digitalisés.

7- COMPETENCES REQUISES

Le bureau d’études ou équipe candidat (e) aura des compétences pluridisciplinaires dans les domaines de l’urbanisme (notamment réglementaire), l’architecture, l’environnement, l’agriculture, les paysages et de l’économie (au regard des études techniques VRD (voirie et réseaux divers)).

Compte tenu des spécificités du territoire communal et de ses enjeux, des compétences en matière de conduite d’étude paysagère et réflexion sur le potentiel des terres agricoles et leur devenir, seront attendues.

Le bureau d’études ou l’équipe candidate pourra être composé(e) de plusieurs bureaux d’études associés pour remplir cette mission, dans le cadre de sous-traitance. La commune aura connaissance des bureaux d’études associés et des vacataires éventuels et donnera son aval pour leur participation. Toutefois, un seul bureau d’études sera désigné comme mandataire et interlocuteur unique de la commune.

La liste des dernières prestations d’études assurées dans le cadre de procédure de révision et élaboration de PLU, au cours des 5 dernières années, est attendue.

8- ELEMENTS DU RENDU En cours de diagnostic, des documents intermédiaires pourront être rendus : études paysagères, de faisabilité, d’OAP…

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Le BE réalisera les supports de concertation et de communication. Ces éléments doivent faire l’objet d’une présentation dans la note méthodologique.

Le dossier arrêté sera fourni en 10 exemplaires papiers et 1CD.

Le dossier approuvé sera fourni en 5 exemplaires couleurs + 1 exemplaire reproductible noir et blanc.

Le dossier opposable si modifié sera reproduit en 5 exemplaires couleurs + 1 exemplaire reproductible noir et blanc.

Les pièces du PLU seront restituées sous format numérique (CD rom et fichiers numériques ou par documents graphiques et les SUP). Le prix d’un exemplaire supplémentaire devra être clairement défini.

9- DELAIS D’EXECUTION Le délai imparti au titulaire pour la réalisation du projet du PLU est fixé à environ 26 mois à compter de la notification du contrat jusqu’à l’opposabilité du PLU.

Délais estimatifs de réalisation par phase :

• traduction du projet communal : Diagnostic, Etat initial, PADD : 18 mois

• Si examen au cas par cas : durée moins de 12 mois (en parallèle)

• Orientations d’aménagement et de programmation, règlement et documents graphiques : 6

mois

• finalisation du rapport de présentation (analyse de l’impact du projet sur l’environnement) : 2

mois

La mission du BE cessera à compter du moment où le PLU sera opposable.

10- PROPRIETE DES ETUDES ET DES DOCUMENTS Le document produit en exécution du contrat d’étude sera la propriété exclusive de la commune représentée par la personne responsable.

Il en sera de même pour toutes données numériques ayant servi à l’élaboration des documents graphiques.

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11- ANNEXES

Annexe 1 :

Les modalités de concertation prévues a minima sont les suivantes:

•Pendant toute la durée de l'élaboration du document d'urbanisme:

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•Un dossier accompagné d'un « cahier de remarques » seront mis à disposition du public au secrétariat de la mairie pendant toute la durée de la procédure.

•La concertation réalisée après diagnostic et définition des objectifs et enjeux avec exposition, comprenant:

•un article destiné à être publié dans le bulletin municipal.

•La tenue d'une réunion publique.

•La publication d'un site Internet comprenant les éléments de synthèse

•La concertation réalisée après arrêt du projet, comprenant:

•une réunion publique

•la mise à jour du site Internet avec publication des documents qui seront soumis à enquête publique

Annexe 2 :

Documents supra-communaux

Le périmètre du document d'urbanisme devant être couvert par le SCOT du gard rhodanien, ce document doit être compatible avec le Schéma.

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Le rapport de présentation mentionnera chaque document existant, ses objectifs, les mesures imposées sur le territoire concerné et établira comment ils ont pris en compte et le rapport de compatibilité ou de conformité du document en cours d'élaboration.

La prise en compte des servitudes d'utilité publique et des risques pourra être menée par prise de contact avec les services en charge de l'application de ces servitudes, déterminera les restrictions précises à imposer par voie réglementaire ou déterminera les recommandations à respecter, par voie de charte par exemple.

Elle permettra de déterminer les secteurs affectés par les risques naturels ou technologiques présents sur la commune. Elle permettra également de déterminer les moyens d'évacuation des zones concernés, à prévoir dans le Plan Communal de Sauvegarde (réalisé par ailleurs). Ces moyens d'évacuation pourront faire l'objet d'emplacements réservés.

Annexe 3 :

Évaluation environnementale et examen au cas par cas

En application de l’article R.121-14-III du CU, la commune de Saint Nazaire devra adresser une demande d’examen au cas par cas à l’autorité environnementale (voir site internet de la DREAL pour les modalités) qui décidera si le PLU devra faire l’objet ou non d’une évaluation environnementale.

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Dossier d'examen au cas par cas

Une demande d’examen au cas par cas devra être adressée pour ce PLU car il n’entre pas dans le champ de soumission automatique à évaluation environnementale au regard des critères définis par l’article R.124-14-I du CU.

Cette demande vise à obtenir une décision de l’autorité environnementale sur la nécessité de soumettre le PLU à évaluation environnementale. Cette nécessité s’apprécie au regard du risque d’incidences notables du PLU sur l’environnement.

La marche à suivre pour transmettre le dossier de « cas par cas » à l’autorité environnementale peut être consultée sur le site internet de la DREAL à l’adresse suivante : http://www.languedoc-

roussillon.developpement-durable.gouv.fr/documents-d-urbanisme-soumis-a-r1465.html ).

Ce dossier doit permettre de transmettre, après le débat sur les orientations du PADD, à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement les informations suivantes :

•une description des caractéristiques principales du document ;

•une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du document ;

•une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

En sus des pièces du PLU qu’il faut transmettre à l’autorité environnementale, un formulaire de demande d’examen au cas par cas est téléchargeable sur le site internet de la DREAL afin de guider la collectivité dans sa démarche.

Objectifs et principes de l’évaluation environnementale

Objectifs de l'évaluation environnementale

L’évaluation environnementale doit permettre de concevoir un PLU définissant pour l’avenir le meilleur parti d’aménagement pour l’environnement, soit tout à la fois celui qui le préserve le plus dans ses différentes composantes et celui qui génère le plus d’incidences positives sur l’environnement.

Elle vise également à informer le public et l’ensemble des parties prenantes à cette évaluation (services de l’État, commissaire enquêteur, département, etc) des choix d’aménagements faits par la collectivité, notamment par la restitution fidèle et complète des enjeux environnementaux présents sur le territoire communal, des incidences sur l’environnement du parti d’aménagement retenu et du processus ayant conduit à arrêter les choix finalement retenus.

L’évaluation environnementale n’est pas une évaluation a posteriori des impacts une fois le document approuvé mais une évaluation devant être conduite tout au long de l’élaboration du document.

C'est une aide à la décision qui doit permettre à la collectivité d’ajuster ses choix d’aménagement au cours de l’élaboration de son document.

Elle doit donc rendre compte des effets prévisibles sur l'environnement (biodiversité, eau, air déchets, ressources naturelles, risques, paysage...) et permettre d'analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux environnementaux identifiés.

Elle vise ainsi à repérer les impacts potentiels sur l’environnement à un stade où les infléchissements sont plus aisés à mettre en œuvre.

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Grands principes de l’évaluation environnementale

Le respect de ces grands principes permet d’atteindre les objectifs exposés plus haut.

Afin d’intégrer l’environnement dans l’urbanisme, il est impératif que les bureaux d’étude urbaniste et environnementaliste (le cas échéant) collaborent dès le début de l’élaboration du PLU. L’offre présentée devra exposer une méthode de travail respectant ce principe.

Le rapport de présentation, qui constitue le retranscription écrite de la démarche d’évaluation, est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. Ce sont donc ces critères qui déterminent la taille du rapport de présentation, qui ne doit pas être un catalogue de données mais un outil opérationnel d’aide à la décision, ainsi qu’un document qui doit viser la clarté et la précision avant toute chose.

Les enjeux doivent être hiérarchisés et la méthode de hiérarchisation explicitée. Si l’autorité environnementale peut formuler des recommandations portant sur la forme du rapport de présentation, en vue notamment d’améliorer la lisibilité du document pour la bonne information du public, elle apprécie également l’attention portée aux enjeux les plus forts et la façon dont ils ont été pris en compte dans les choix d’aménagement. Les données environnementales fournies dans le rapport de présentation doivent toujours être présentées et analysées avec le degré de précision que mérite l’enjeu, l’excès de formalisme n’apportant aucune plus-value dans la prise en compte de l’environnement.

Les enjeux environnementaux doivent être territorialisés lorsque c’est possible. La méthode de territorialisation devra être explicitée par le prestataire.

Une attention particulière doit être portée sur l’état initial de l’environnement qui constitue une étape fondamentale du processus d’évaluation car il doit constituer une première aide à la décision dans le cadre de l’élaboration du PADD. Les orientations du PADD doivent tenir compte des enjeux qui auront été identifiés et hiérarchisés dans l’état initial sous peine d’arrêter des choix non compatibles avec la préservation de l’environnement.

Les orientations et objectifs relatifs à l’environnement doivent être déclinés dans les documents prescriptifs sans quoi l’évaluation n’aurait aucune portée. L’autorité environnementale est susceptible d’apprécier le respect des objectifs de protection de l’environnement au regard des prescriptions réglementaires prévues effectivement dans le PLU.

L’évaluation environnementale porte sur l’ensemble du territoire communal et sur la totalité des aménagements prévus : habitats, zones d’activités économiques, projets d’énergie renouvelable. La soumission à étude d’impact de certains projets prévus sur le territoire de la collectivité ne dispense pas celle-ci d’évaluer, dans le cadre de l’élaboration de son PLU, les incidences de ces futurs projets, même si l’analyse ne doit pas avoir l’ampleur de celle qui est conduite lors d’une étude d’impact. Il s’agit donc de pouvoir apprécier l’ensemble des incidences qu’est susceptible de générer un document d’urbanisme (par conséquent, le classement en zone N ou A indiciée – par ex des équipements sportifs en zone Ns ou As – ne garantissant pas l’absence d’impacts, il faut prendre en compte ces zones dans l’évaluation environnementale du PLU).

Les recommandations formulées par l’autorité environnementale (cadrage préalable, avis de l’autorité environnementale, avis informels) sont susceptibles de porter sur l’atteinte des objectifs et le respect des grands principes précités, s’il s’avère que ces objectifs et ces principes élémentaires n’ont pas guidé la conduite de l’évaluation environnementale.

Données mobilisables

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Pour mener à bien cette évaluation, vous pouvez solliciter un cadrage amont auprès de l'autorité environnementale (DREAL en liaison avec la DDTM) qui vous renseignera, en fonction de votre projet, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental. Ce cadrage peut prendre la forme d’un document écrit ou d’une réunion, dans les locaux de la DREAL, qui donne lieu à un compte rendu co-validé par la collectivité, le BE et la DREAL (et toute autre personne publique susceptible d’être présente).

Afin d’accompagner la prise en compte de l’environnement dans les documents de planification, et plus particulièrement l’évaluation environnementale, la DREAL a élaboré un ensemble de fiches méthodologiques disponibles sur son site internet à l’adresse suivante : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/aide-a-la-realisation-de-l-r1533.html (voir notamment « Finalité, objectifs et principes » et « Conseils pour réaliser l’évaluation environnementale d’un PLU »). .

Les questions évaluatives

Évaluer la prise en compte de l’environnement dans un document d’urbanisme revient à en questionner les choix d’aménagement au regard des enjeux environnementaux du territoire concerné, pour ensuite analyser les incidences de ces choix et envisager, le cas échéant, des mesures permettant de mieux préserver l’environnement.

Les questions évaluatives présentées ci-dessous doivent servir à guider le prestataire dans la conduite de l’évaluation environnementale et en premier lieu dans la réalisation de l’état initial de l’environnement.

La grille de questionnement proposée ci-après est un cadre, elle ne saurait être exhaustive et applicable à tous les territoires. Il s’agit davantage d’une liste de points de vigilance que d’une grille à renseigner point par point. Cette grille sert également de grille de lecture du PLU à l’autorité environnementale.

Les THÈMES Enjeux / Objectifs environnementaux

Questions / Points de vigilance

Milieux naturels et biodiversité

Préserver la diversité des espèces et des habitats naturels

- La nature et la fonctionnalité des sols ont-elles été définies en vue de déterminer dans quelle mesure ils sont susceptibles d’accueillir de la biodiversité (ordinaire et à fort enjeu) ? - Le zones de protection de la biodiversité ont-elles été bien identifiées (Natura 2000, ZNIEFF, PNA, etc) ? - Des espèces protégées sont-elles potentiellement présentes sur la commune ? Des espèces protégées ont-elles été identifiées ? - Y a-t-il des risques d’incidences directes (destruction) sur des habitats naturels à forts enjeux ? Sur la flore et la faune ? - Des incidences indirectes (rejets, modification fonctionnement hydraulique, contact entre espaces naturels et espaces urbains...) ? - Les espaces remarquables sont-ils préservés ?

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- Les incidences ont-elles été analysées qualitativement et quantitativement ?

Préserver les continuités écologiques

- Des continuités écologiques sont-elles menacées ? Y compris des continuités avec les territoires voisins ? - Quels sont les obstacles aux trames vertes et bleues ? - Est-il prévu / possible d’en restaurer ou recréer ? - Comment la TVB est prise en compte par l’ensemble du document, notamment sous la forme de règles de protection, de prévention, de compensation ou de suppression des coupures.

Préserver, restaurer, réguler l’accès à la nature et aux espaces verts

- Une augmentation de la fréquentation des espaces naturels est–elle probable ? Aggravation d’une surfréquentation ? - Est-il prévu une augmentation de l’offre en espaces de nature ou de l’accès aux espaces existants ? - Quelle place réservée à la nature dans les zones urbaines ? Avec quelles exigences de qualité ?

Ressource en eau

Préserver les écosystèmes aquatiques et les zones humides

- Le SDAGE et le SAGE sont-ils pris en compte ? - Les zones humides sont-elles identifiées ? - Existe-t-il un risque de destruction ou dégradation des zones humides (pollution, alimentation en eau) ? - Des mesures de protection adaptées sont-elles prévues ?

Assurer la protection de la ressource en eau contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines

- La sensibilité des milieux récepteurs aux pollutions chroniques et accidentelles est-elle prise en compte ? - Notamment les périmètres de protection et aires d’alimentation des captages pour l’alimentation en eau potable ? - Des dispositions suffisantes de prévention des pollutions sont-elles prévues ?

Garantir l’approvisionnement en eau potable et une juste répartition de la ressource

- Les ressources en eau sont-elles suffisantes pour assurer les besoins futurs ? Pour l’alimentation en eau potable ? Pour les autres usages ? Y a-t-il un risque de conflits entre les différents usages ?

Améliorer la collecte et le traitement des eaux usées et pluviales

- Les dispositifs en place ou prévus permettent-ils d’assurer dans de bonnes conditions la collecte et le traitement des eaux usées futures ? Par temps sec et par temps de pluie ? - Des dispositions pour la gestion des eaux pluviales (limitation de l’imperméabilisation, gestion à la parcelle...) sont-elles prévues ? Sont-elles en cohérence avec la sensibilité du territoire aux inondations ?

Sol et sous-sols

Limiter la consommation des espaces naturels et agricoles et l’étalement urbain

- Quels sont les objectifs en matière de maîtrise de la consommation d’espaces ? - Quelle évolution par rapport aux tendances passées ? - Quelles sont les motivations des extensions d’espaces constructibles ? - Comment sont mobilisées les possibilités de densification du tissu urbain, d’utilisation des dents creuses, friches urbaines ? - Des formes urbaines moins consommatrices en espaces sont-elles privilégiées ? - Quelles sont les dispositions prises dans le règlement en faveur de l’économie d’espace ? - Quels impacts sur les espaces agricoles et leur fonctionnalité ? - Quelles possibilités de maintien d’une agriculture de proximité ?

Prendre en compte et préserver la qualité des sols

- Les pollutions des sols avérées ou potentielles sont-elles prises en compte ? - Les dispositions de prévention des pollutions sont-elles suffisantes ?

Préserver les ressources du sous-sol

- Les modalités d’approvisionnement en matériaux de construction vont-elles devoir évoluer ? - La pression sur les ressources locales va-t-elle augmenter ? - Les incidences de l’exploitation des ressources sont-elles prises en compte ? - La remise en état des sites est-elle prévue / satisfaisante au regard des enjeux écologiques et paysagers ? - Le recyclage des matériaux de chantier et l’utilisation de matériaux recyclés sont-ils favorisés ?

Cadre de vie, paysageset patrimoine naturelet culturel

Protéger, mettre en valeur, restaurer et gérer les sites et paysages naturels

- Y a-t-il des impacts sur les grandes perspectives paysagères, les points de vue remarquables... ? L’identité paysagère du territoire est-elle préservée / valorisée ? - Les transitions (franges urbaines, entrées de ville, lisières...) sont-elles prises en compte ?

Préserver les sites et paysages urbains, sauvegarder les grands ensembles urbains remarquables et le

- L’insertion paysagère des nouvelles zones de développement est-elle assurée (localisation, principes d’aménagement...) ? - Le patrimoine d’intérêt est-il suffisamment protégé ? - L’environnement visuel du patrimoine bâti remarquable est-il préservé / amélioré ?

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patrimoine bâti

Risques Assurer la prévention des risques naturels, industriels ou technologiques

- Les risques existants sont-ils bien pris en compte ? - Les aléas sont-ils aggravés (localisation des implantations industrielles, ruissellement pluvial...) ? - Y a-t-il augmentation ou diminution de la vulnérabilité du territoire ? De l’exposition des populations ? - Les axes naturels d’écoulement des eaux pluviales sont-ils préservés ? - Les zones d’expansion des crues sont-elles préservées ? Valorisées ?

Déchets

Prévenir la production de déchets et les valoriser en priorité par réemploi et recyclage

- Les objectifs en matière de gestion des déchets sont-ils pris en compte ? Leur mise en œuvre est-elle facilitée ? Y compris pour réduire les incidences du transport ? - Les besoins en équipement sont-ils identifiés ? - Le foncier nécessaire est-il prévu en tenant compte des nuisances ?

Bruit

Prévenir, supprimer ou limiter les nuisances

- Y aura-t-il une augmentation ou une diminutionde la population exposée aux nuisances ? Via des projets sources de nuisance ? Via la localisation des zones futures d’habitat ? - La résorption des points noirs est-elle envisagée ?

Préserver des zones de calme - Est-il prévu de préserver des zones de calme ? Dans les zones urbaines ? Dans les zones naturelles et agricoles ?

Énergie, effet de serre et pollutions atmosphériques

Prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques

- Quelles sont les incidences prévisibles des orientations et dispositions sur les émissions de polluants atmosphériques ? - Y aura-t-il une augmentation ou une diminution de la population exposée aux pollutions ?

Lutter contre les émissions de gaz à effet de serre

- Comment la demande en énergie va-t-elle évoluer ? - Les marges de manœuvre pour en maîtriser la croissance sont-elles mobilisées ? Par les choix de localisation des zones de développement ? Par les formes urbaines, modes de construction... ? - Le développement de l’utilisation des énergies renouvelables est-il facilité ? - Les enjeux écologiques et paysagers associés sont-ils bien pris en compte ? - Le développement ou la valorisation des réseaux de chaleur existants est-il envisagé ?

Économiser et utiliser rationnellement l’énergie

- Quelles sont les incidences prévisibles des orientations et dispositions sur les émissions de gaz à effet de serre ? - Comment la mixité fonctionnelle impacte-t-elle les besoins de mobilité ? - L’utilisation des transports collectifs, des modes doux est-elle facilitée ? Par les choix de localisation des zones de développement ou de densification ? Par l’aménagement de l’espace public ? - Des dessertes alternatives à la route sont-elles envisagées pour les zones d’activités ?

Prendre en compte le changement climatique

Des dispositions sont-elles prévues en termes d’adaptation au changement climatique (risques naturels, chaleur...) ? Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ?

Contenu du rapport environnemental

Le rapport de présentation, du document sera complété par le rapport environnemental

Annexe 4 :

Données mobilisables

Le SRCAE Languedoc-Roussillon a été approuvé en session plénière du Conseil Régional le 19 avril 2013 et par arrêté préfectoral du 24 avril 2013. Les éléments sont disponibles à : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/le-schema-regional-du-climat-de-l-a3787.html Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) est en cours d'élaboration par la DREAL et le Conseil Régional. Il est disponible à :

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http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-de-coherence-a1058.html Le Schéma régional de développement de l'aquaculture marine est en cours d'élaboration. Les éléments sont consultables à : http://www.affaires-maritimes.mediterranee.equipement.gouv.fr/projet-de-schema-regional-de-a1694.html Le Schéma des carrières est en cours de révision par les services de la DREAL. Les éléments du schéma de 2000 sont disponibles à : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/sdc-de-l-aude-r642.html Le territoire Gardois est concerné par 1 SDAGE :

SDAGE Rhône Méditerranée Corse, disponible à : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/dce/sdage2009.php

Le Guide de compatibilité SDAGE-Urbanisme est consultable à : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/docs/dce/sdage/docs-complementaires/guide_sdage-et-urbanisme.pdf

Le Schéma régional d'aménagement et de développement des territoires (SRADDT) est consultable à : http://www.laregion.fr/69-amenagement.htm#par11206 Le Plan Départemental de l'Habitat consultable à : http://mycars.guru/portal/habitat-du-gard.html Le Plan Régional d'Agriculture Durable est consultable au lien ci-dessous : http://draaf.languedoc-roussillon.agriculture.gouv.fr/Le-Plan-Regional-de-l-Agriculture Le Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF) est consultable à : http://draaf.languedoc-roussillon.agriculture.gouv.fr/Le-Plan-Pluriannuel-Regional-de,1072 Les données sur les eaux souterraines et les captages peuvent être consultées à : http://www.ades.eaufrance.fr/LienLocalisation.aspx La liste des Installations Classées des territoires est lisible à : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rechercheICForm.php Les cartes et les données communales collectées par la DREAL sont consultables à : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/cartes-et-donnees-r504.html La cartothèque de la DRAAF selon différentes thématiques est consultable à : http://draaf.languedoc-roussillon.agriculture.gouv.fr/Cartes,419 L'atlas des patrimoines est consultable à : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ L'atlas des paysages de la DREAL est consultable à : http://atlas.dreal-languedoc-roussillon.fr/Gard/default1.asp L'atlas départemental des territoires peut être consulté à : http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Observation-des-Territoires/Atlas-departemental-des-territoires-du-Gard Les éléments sur l'évaluation environnementale sont consultables sur le site de la DREAL : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-environnementale-r1249.html La cartographie interactive de la DREAL contient également de nombreuses données http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/19/dreal_lr_general.map

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