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Règlement sur les produits biologiques, 2009 (RPB)

• Mise en force le 30 juin 2009• Objectifs:

• Protection efficace des consommateurs contre l’étiquetage trompeur et frauduleux;

• Maintien de l’accès aux marchés;• Développement du marché canadien;

Égalité des chances pour les produits biologiques.

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Portée du RPBLes produits inclus dans la portée du règlement doivent:•Rencontrer la définition de «produit agricole» dans la Loi Canadienne sur les produits agricoles; •Avoir une norme de production nationale développée sous une procédure de consensus parmi le secteur;•Être un produit dont la règlementation est la responsabilité de l’ACIA.Exclus: Aliments d’animaux domestiques, produits de soin et de santé, fertilisants, aquaculture, textiles, meubles

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Évaluation et vérification des systèmes des OCs

Règlement

Certification des produits biologiques

Développement et maintien de la norme

Contrôle aux frontières

Régime Bio-Canada

Organismes de vérification de la conformité

Organismes de certification

CGSB/ Comité technique sur le biologique

Organismes d’accréditation

CBSA

Pays étrangers

AAAC

ACIA

Opérations à l’ACIA

Livraison de certificats

d’exportation

OC

OC

OCOC

Oper.Oper.

Oper.Oper.

Opérateurs

Produits

Produits

Produits

Produits

QMS Manuel

Vérification

OCOC OC

OC

Développementde marché

Programme

Programme

Programme

Programme

Programme

ProgramProgramme

Programme

OCOC OC OC

DFAIT Marché extérieur

Surveillance et mise en application

Province

Province

Province

Province

Province

Province

Province

Province

Province

Province

Évaluation, vérificationdes systèmes des OCs

Évaluation, vérification des systèmes des OCs

Surveillance et mise en application

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GestionnaireNational Michel Saumur

Assistante AdministrativeManuela Souverain

Agent de la règlementation et de la norme

Elizabeth CorriganVérificatrice en chef Valeriya Staykova

Coordinateur de programmeMelissa Landry

Agent de l’équivalence International

(Vacant)

Directeur ÉxecutifDaniel Miller

ACIA – Direction générale de l’étiquetage et des appellations

Bureau Bio-Canada

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La norme biologique canadienne

•Incorporée par référence dans le RPB 2009• Pour utiliser l’appellation biologique le produit doit être

certifié à la norme;• La norme est mise à jour par le comité sur l’agriculture

biologique;• L’Office des Normes Générales du Canada (ONGC) administre

le maintien de la norme biologique;• La version la plus récente de la norme est juin 2011;• Des travaux de la norme sont présentement en cours par les

comités. • Mise en œuvre du développement du document des

interprétations de la norme : le CIN. Mise en place du Comité de l’interprétation de la norme : consultation via le site web

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Vérification par des tierces parties

L’ACIA est l’autorité compétente Les organismes de la vérification de la conformité désignés

surveillent les organismes de certification Désignation de 4 OVCs – un autre va être évalué

L’ACIA accrédite les organismes de certification qui certifient les produits biologiques

La liste est sur le site web de l’ACIA 20 Ocs au Canada, 41 Ocs au complet, plus de 70 pays

couverts Administrent le RPB Mise en force du RPB – i.e. certification

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Appellations d’étiquetage permises Étiquetage et publicitéExigences particulières de l’étiquetage

• Les produits à ingrédients multiples doivent être constitués à 95 % d’ingrédients biologiques pour pouvoir arborer le logo;

• Produits multi-ingrédients contenant entre 70 % et 95 % de produits biologiques : « % de produits biologiques »;

• Importations : nom du pays d’origine ou mention « Produit de » à proximité du logo;

• Dans le cas de produits multi-ingrédients contenant moins de 70 % d’ingrédients biologiques, les ingrédients peuvent être indiqués dans la liste des ingrédients.

Les produits des deux premières catégories doivent être certifiés par des organismes de certification reconnus par l’ACIA.De plus, le nom de l’organisme de certification doit apparaître sur l’étiquette.

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Logo« Biologique Canada »

Lorsque vous verrez ce logo, vous saurez que le produit a été certifié conformément aux exigences canadiennes en matière de produits biologiques.

Utilisation volontaire

Pour produit de plus de 95 % ou plus de

Dans le cas d’un produit importé, sur l’étiquette la mention « Produit de » précédant immédiatement le nom du pays d’origine ou encore « Importé », à proximité du logo.

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Entente Importation-ExportationÉquivalence

Le RPB permet au Canada de négocier des ententes pour l’importation et l’exportation avec des pays étrangers

• Une entente importation-exportation qui juge que le système de vérification de la conformité du pays étranger, en plus de ses normes, sont équivalents aux exigences de la règlementation domestique.

• Sous ce scénario, un produit importé serait certifié à l’intérieur du système de vérification de la conformité aux normes étrangères (avec variances/exemptions quand applicables) et serait considéré comme étant conforme aux exigences du pays importateur.

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Équivalence(Suivant une liste de priorités préétablies)

Étapes1. Soumission/application2. Échange de documentation3. Comparaison des régimes

• Règlement• Accréditation et certification• Norme biologique et LSP• Vérification et mise en application • Administration

4. Négociation de la liste des variances5. Entente sur les variances6. Préparation de l’entente7. Signature de l’entente

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Mise en oeuvreVérification et mise en application•Les programmes d’inspection de l’ACIA (14) ont intégré la vérification des appellations biologiques dans leurs activités d’inspection.•Un outil de vérification des étiquettes a été développé pour assister les programmes dans cette intégration. •Les inspecteurs de l’ACIA sont formés pour vérifier les appellations biologiques en conformité avec le RPB.•Procédure de plaintes …. en place.

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Suspension et annulation de la certification

• Rôle de l’organisme de certification- À l’intérieur du processus de la certification- Basé sur les exigences du RPB

• Publication des suspensions et des annulations sur le site web - rôle de l’ACIA

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BBC: Priorités : 2011-20121. Ententes d’équivalence sur le biologique avec

les pays étrangers• Administration des deux ententes en place;• Évaluation des régimes biologiques étrangers;• Participation aux activités internationales d’harmonisation

des normes et régimes biologiques.

2. Révision de la direction générale de l’étiquetage et des appellations dans le contexte de l’agenda de modernisation de l’ACIA

3. Interprétation de la norme biologique• Le travail du comité de l’interprétation de la norme;• La révision de l’interprétation de la norme – publication.

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BBC: Activités en cours

• Approche de communication• Révision et modification au site Web• Brochure pour les consommateurs

• Révision du Règlement … compilation de commentaires• Par exemple : position sur le terme « certifié »

• Le maintien de la norme biologique … incluant le travail d’interprétation

• Surveillance des activités des OVCs et des OCs (3ième ronde)

• Système Informatique de la Gestion Biologique (avec AAAC)

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Où se renseigner?Règlement sur les produits biologiques :Site Web de l’ACIA : www.inspection.gc.caSite Web de la Gazette du Canada : www.canadagazette.gc.caNormes pour les systèmes de production biologique :Site Web de l’Office des Normes Générales du Canada  :www.pwgsc.gc.ca/cgsbPersonne-ressource : Michel Saumur, gestionnaire national, Bureau Bio-Canada 613-773-6218 michel.saumur@inspection.gc.ca