SEANCES D’INFORMATIONS LE SITE EMPLOI TERRITORIAL LES SELECTIONS PROFESSIONNELLES

SEANCES D’INFORMATIONS-LE SITE EMPLOI TERRITORIAL

-LES SELECTIONS PROFESSIONNELLES

Lundi 17 décembre 2012 – PAUMardi 18 décembre 2012 – GURMENCONMercredi 19 décembre 2012 - USTARITZ

CDG 64 – décembre 2012

PRESENTATION DU SITE EMPLOI TERRITORIAL

(SET)LE NOUVEAU SITE DEDIE A

L’EMPLOI


CDG 64 – OCTOBRE 2012

LE CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES MET EN SERVICE

UN NOUVEAU PORTAIL DE GESTION DES FORMALITÉS DE DÉCLARATIONS DE CRÉATION, DE VACANCE

ET DE DIFFUSION DES OFFRES ET DES DEMANDES D’EMPLOI.

MISE EN SERVICE : JANVIER 2013 OBJECTIF DE CETTE PRÉSENTATION

Présenter les fonctionnalités de l'application

3CDG 64 – décembre 2012


SOMMAIRE___________________________________________________________________

LES DIFFÉRENTS MODULES DU PORTAIL EMPLOI TERRITORIAL

LE MODULE COLLECTIVITÉS : LES PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS

LES INFORMATIONS EN LIGNE

CAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE SITE EMPLOI TERRITORIAL

1

2

3

4


SITE EMPLOI TERRITORIAL

Simplification des formalités

DématérialisationApproche métiers

• Un module réservé aux gestionnaires CDG

(et CNFPT) pour valider les opérations des collectivités et des demandeurs

I . LES DIFFÉRENTS MODULES DU PORTAIL EMPLOI TERRITORIAL

ACCUEIL DU PORTAIL

VOLET DEMANDEUR VOLET EMPLOYEUR


II . MODULE COLLECTIVITÉS Les principales fonctionnalités (1/2)

Prise en compte des métiers et de la professionnalisation au-delà de la logique traditionnelle des grades

Suivi en temps réel de l’évolution des opérations de recrutement par le biais du tableau de bord

Automatisation du rapprochement entre l’offre et la demande

Notion d’opération globale de recrutement : de la déclaration à la nomination


II . MODULE COLLECTIVITÉS Les principales fonctionnalités (2/2)

Accès direct aux demandes d’emploi

Délivrance d’accusé de réception à chaque opération réalisée

Module statistique propre à chaque collectivité

Guide d’aide à la saisie


III . LES INFORMATIONS EN LIGNE

Un guide « collectivités » dédié aux collectivités, accessible en ligne depuis le portail. Il contient toutes les informations nécessaires pour utiliser les fonctionnalités de l’application.

Un guide « demandeurs » dédié aux candidats en recherche d’emploi.

CDG 64 – décembre 2012 9

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IV . CAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE SITE EMPLOI TERRITORIAL

1- volet opérationIl comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement),la famille de métier : Espaces verts et paysages et le métier : agent d’entretien des espaces de nature

2 - volet vacance Il comporte le n° de l’opération (créé automatiquement) et le ou les grades recherchés

3 – volet offreIl comporte le ou les grades ainsi que le descriptif du poste

Une collectivité veut recruter un agent d’entretien des espaces verts.Elle souhaite faire une déclaration assortie d’une offre d’emploi.Ce recrutement passe par 3 traitements successifs :

1


ILLUSTRATION

Une collectivité veut recruter un agent chargé de l’accueil.Elle souhaite faire une déclaration simple, il s’agit de promouvoir un agent en interne.Ce recrutement passe par 2 traitements successifs :

1- volet opérationIl comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement),la famille de métier : Affaires générales le métier : chargé d’accueil

2 - volet vacance Il comporte le n° de l’opération (créé automatiquement) et le ou les grades

recherchés

2


12

ILLUSTRATION

Une collectivité recherche le responsable de sa structure d’accueil petite enfance.Elle souhaite dans un 1er temps diffuser une annonce sans déclaration de vacance.

Ce recrutement passe par 2 traitements successifs :

1- volet opérationIl comporte : le nom de la collectivité (inséré automatiquement),la famille de métier : Education et animationle métier :responsable de structure d’accueil petite enfance.

2 - volet offreIl comporte le ou les grades ainsi que le descriptif du poste

3


PRESENTATION DU DISPOSITIF DES SELECTIONS

PROFESSIONNELLES



SOMMAIRE___________________________________________________________________

RAPPEL DE LA LOI – PRESENTATION DU DECRET D’APPLICATION

ORGANISATION DES SELECTIONS PROFESSIONNELLES

PRESENTATION DE L’OUTIL EXCEL DE RECENSEMENT DES NON TITULAIRES

CAS PRATIQUES : TRAVAIL SUR LE TABLEUR

NOMINATION ET CLASSEMENT DES AGENTS

1

2

3


4

5

Loi du 12 mars 2012

Le dispositif de titularisation1 - Rappel de la loi

Présentation du décret d'application


Loi du 12 mars 2012

Rappel du dispositif de la loi du 12 mars 2012 deux volets : Obligation de transformation automatique de CDD en CDI pour les agents qui remplissent certaines conditions application immédiateapplication immédiate

Dispositif de titularisation : création de voies professionnalisées de titularisation ouvertes pendant une durée de 4 ans à compter de la date de publication de la loi jusqu’au 13 mars 2016jusqu’au 13 mars 2016

Concours réservés non prévus pour la FPT Intégration directe des agents de catégorie C en échelle 3 de rémunération Recrutements professionnalisés sélections professionnelles


Loi du 12 mars 2012

Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 4 chapitres

Chapitre 1 conditions générales d’accès aux cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés

Chapitre 2 rapport et programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Chapitre 3 dispositions spécifiques à la sélection professionnelle

Chapitre 4 conditions de nomination et de classement des agents


Loi du 12 mars 2012

Chapitre 1 et 2 conditions générales d’accès aux cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés

La liste des grades accessibles et les modalités d'accès Les conditions requises des agents (rappel des dispositions de la loi du 12 mars 2012)

Les collectivités dans lesquelles l'agent peut postuler

Le rapport recensant les agents éligibles

Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaire


Loi du 12 mars 2012

Administrateur Ingénieur en chef Conservateur du patrimoine Conservateur de bibliothèques

Médecin Biologistes, vétérinaires et pharmaciens Médecin de sapeurs-pompiers Commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers Les cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres

Les grades accessibles exclusivement par la voie de l'avancement de grade (Ex. : attaché principal, rédacteur principal de 1ère classe)

Les grades NON accessibles

Cadres d'emplois A+


Loi du 12 mars 2012

Les modalités d'accès à ces grades

Grades classés en échelle 3 de rémunération

Recrutement sans concours

Autres grades éligibles au dispositif

Sélections professionnelles


Aucun cadre d'emplois n'est accessible par concours réservé

Les conditions d'accès au dispositif de titularisationLes conditions d'accès au dispositif de titularisation

Loi du 12 mars 2012


Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent (loi du 12 mars 2012)(loi du 12 mars 2012)

Loi du 12 mars 2012


Date d 'appréciation des conditions : 31 mars 2011

Statut des agents : non titulaires de droit public

Nature du contrat : CDD ou CDI

Caractéristiques de l'emploi occupé au 31 mars 2011 : emploi permanent pourvu en application de l'article 3 de la loi du 26

janvier 1984 (avant modification) représentant au moins 50% du temps complet

Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent Les conditions tenant à l'emploi et à la situation administrative de l'agent (loi du 12 mars 2012)(loi du 12 mars 2012)

Loi du 12 mars 2012


Situation administrative des agents : en fonction ou en congé rémunéré ou non (congés attribués conformément aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988)

Absence de conditions de diplômes sauf professions réglementées

Les conditions d'anciennetéLes conditions d'ancienneté(loi du 12 mars 2012)(loi du 12 mars 2012)

Loi du 12 mars 2012


Les conditions d'anciennetéLes conditions d'ancienneté(loi du 12 mars 2012)(loi du 12 mars 2012)

Loi du 12 mars 2012


Loi du 12 mars 2012



Agents bénéficiant d'un CDI au 31/03/2011 Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions quelle que soit l'ancienneté acquise auprès de cet employeur

Pour les agents dont le contrat de travail a cessé après le 31/03/2011

Si pas de nouveau contrat auprès d'un employeur public employeur dont il relevait au 31/03/2011Si nouvel employeur public éligible au dispositif auprès de l'employeur public dont il relève à la date de clôture des inscriptions

Loi du 12 mars 2012


Agents dont le CDD a été transformé en CDI au 13/03/2012

Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relèvent au 13/03/2012

Agents en CDD au 31/03/2011 ou dont le CDD a été transformé en CDI après 6 ans de CDD après cette date

Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relevaient au 31/03/2011


Loi du 12 mars 2012



Agents dont le CDD a été transféré du fait d'un transfert de compétences après le 31/03/2011

Peuvent se présenter aux recrutements organisés par le nouvel employeur

Agents en CDD ou en CDI dont le contrat a pris fin entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011

Peuvent se présenter aux recrutements organisés par l'employeur dont ils relevaient au titre de leur dernier contrat de travailRègle applicable même s'ils ont été recrutés ultérieurement par un autre employeur public

Loi du 12 mars 2012



Agents en CDI en congé de mobilité

Peuvent se présenter aux recrutements organisés par leur employeur d'origine ouou leur employeur d'accueil

Loi du 12 mars 2012



Règle générale

Participation à un seul recrutement au titre d'une même année d'ouverture des sessionsCette limitation vaut uniquement pour les recrutements réservés participation possible aux concours de droit commun

Loi du 12 mars 2012

Les conditions de mise en œuvre du dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret d'application donc au plus tard le 24 février 2013 la collectivité présente pour avis au Comité Technique

Un rapport sur le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès au dispositif

Un programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaire


Loi du 12 mars 2012


Le rapport sur le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès au dispositif précise :

Le nombre d'agents remplissant les conditionsLa nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercéesL'ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel dans la collectivité au 31/03/2011 et à la date du rapport


Loi du 12 mars 2012


Le programme pluriannuel est élaboré en tenant compte des besoins de la collectivité et des objectifs de GPEECIl précise

Les grades ouverts aux recrutements réservésLe nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutementsLeur répartition entre les sessions successives de recrutementRecrutements réservés sans concours (grades échelle 3)

les conditions doivent être précisées dans le programme pluriannuelles recrutements doivent prendre en compte notamment les acquis de l'expérience professionnelle


Loi du 12 mars 2012Les conditions de mise en œuvre du dispositif

Le programme pluriannuel : la détermination du cadre d’emplois d'accueil (rappel)

4 ans en équivalent temps plein dans des fonctions correspondant aux missions de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient le cadre d'emplois

Proratisation des servicesTemps complet, temps partiel, temps non complet > ou = à 50 % temps completTemps non complet <50 % retenus pour les ¾ de leur duréeProratisation non applicable aux personnes reconnues "travailleur handicapé"

Pour les agents ayant une ancienneté supérieure à 4 ans dans des fonctions relevant de catégories hiérarchiques différentes le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique dans laquelle l'agent a effectué la durée de service la plus longue


Loi du 12 mars 2012Les conditions de mise en œuvre du dispositif

Le programme pluriannuel : la détermination du cadre d 'emplois d'accueil (rappel)

Le cadre d'emplois d'accueil doit appartenir à la catégorie hiérarchique équivalente aux fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire au 31 mars 2011

Pas de condition d'ancienneté


Loi du 12 mars 2012


Le programme pluriannuel est présenté pour approbation à l'organe délibérant

Après approbation la collectivité informe individuellement les agents recensés dans le cadre de ce programme sur le contenu et les conditions générales de titularisation


Loi du 12 mars 2012

Le dispositif de titularisation 2 - Organisation

des sélections professionnelles


A/ LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION A/ LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION PROFESSIONNELLEPROFESSIONNELLE

1- TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS A MENER

Qui organise ? Autorité territoriale Centre de Gestion

Ouverture

L'autorité territoriale ouvre les sessions des sélections professionnelles par arrêté en fonction du nombre de postes et dans les

grades des cadres d'emplois prévus dans le programme pluriannuel

Le Président du CDG ouvre les sessions des sélections professionnelles par

arrêté en fonction du nombre de postes et dans les grades des cadres d'emplois prévus dans les programmes

pluriannuels des autorités territoriales qui lui ont confiées l'organisation

Délais d'ouverture Arrêté pris au plus tard un mois avant la date de l'audition des candidats

PublicitéAffichage de l'arrêté dans les locaux des collectivités

qu'elles soient organisatrices des sélections professionnelles ou qu'elles en aient confiées l'organisation au CDG

Examen de la recevabilité des

dossiers de candidature

L'autorité territoriale procède à l'examen des dossiers de candidature des

candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée

Le Président du CDG procède à l'examen des dossiers de candidature des

candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée

Constitution de la commission d'évaluation

professionnelle

La commission d'évaluation professionnelle est constituée

par arrêté de l'autorité territoriale

La commission d'évaluation professionnelle est constituée par arrêté du Président du CDG


CDG 64 - 16 novembre 2012CDG 64 - 16 novembre 2012

A / LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION A / LES OPERATIONS PREALABLES A LA SELECTION PROFESSIONNELLE PROFESSIONNELLE

2- TABLEAU RECAPITULATIF SUR LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'EVALUATION PROFESSIONNELLE

ORGANISATION PAR L'AUTORITE TERRITORIALE ORGANISATION PAR LE CENTRE DE GESTION

1er membreL'autorité territoriale

(ou une personne désignée par elle)

Le Président du CDG(ou une personne désignée par lui, qui ne peut être l'autorité

territoriale d'emploi) PRESIDENT DE LA COMMISSION

2ème membre

Une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG du ressort de la collectivité ou de l'établissement

PRESIDENT DE LA COMMISSION

Attention : il ne peut s'agir d'un fonctionnaire de la collectivité ou établissement concerné par l'opération de recrutement

Une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG

Attention : il ne peut s'agir d'un fonctionnaire de la collectivité ou établissement concerné par l'opération de recrutement

3ème membre

Un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique à laquelle le candidat souhaite accéder OU, à défautUn fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou d'un autre établissement ATTENTION :- ce membre peut être différent selon le cadre d'emplois concerné,- la présence de ce membre est obligatoire pour que le personnel soit représenté. A défaut, la composition de la commission serait irrégulière.

Un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique à laquelle le candidat souhaite accéder OU, à défautUn fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou d'un autre établissement ATTENTION :- ce membre peut être différent selon le cadre d'emplois concerné,- la présence de ce membre est obligatoire pour que le personnel soit représenté. A défaut, la composition de la commission serait irrégulière.

B/ L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLEB/ L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE

1- L'AUDITION DES CANDIDATS

Durée de l'audition :

Objectif : apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la selection professionnelle donne accès

Composition de l'audition :

- un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle (durée : 5 minutes pour les catégories C et B ; 10 minutes pour la catégorie A),

- un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription

(durée : 15 minutes pour les catégorie C et B ; 20 minutes pour la catégorie A)

CATEGORIES C ET B CATEGORIE A

20 MINUTES 30 MINUTES


B/ L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE/ L'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE

2- LA DECLARATION DES CANDIDATS APTES

- Déclaration des candidats aptes par la commission d'évaluation professionnelle à l'issue des auditions

- Liste établie par ordre alphabétique

- Affichage dans les locaux de la collectivité


- Accompagnement des collectivités

- Accompagnement des nouveaux fonctionnaires

- Harmoniser et sécuriser la procédure de mise en œuvre

- Rationaliser à l'échelle départementale

- Créer un outil de travail pour faciliter la démarche

C/ L’ACCOMPAGNEMENT DU CENTRE DE GESTIONC/ L’ACCOMPAGNEMENT DU CENTRE DE GESTION


Loi du 12 mars 2012

Le dispositif de titularisation3 – Présentation de l’outil Excel de

recensement des non titulaires


- Réflexion menée au niveau national

- Objectif : accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des sélections professionnelles

- Deux outils : - un tableur de recensement

ET - un simulateur de situations individuelles

- Nécessité de maîtriser les éléments réglementaires applicables



Le tableur de recensement

Loi du 12 mars 2012

Le dispositif de titularisation4 – Cas pratiques : travail sur le tableur


Loi du 12 mars 2012

Le dispositif de titularisation5 - Nomination et classement des agents


Loi du 12 mars 2012

Nomination et classement

Au plus tard le 31/12 de l'année de sélection

Durée du stage 6 moisAucune dispense de stage n'est prévueAucune prolongation de stageL'agent est placé en congé sans traitement au titre de son contrat de travail

Catégorie A décret n° 2006-1695 du 22/12/2006Catégorie B décret n° 2010-329 du 22/03/2010Catégorie C décret n° 87-1107 du 30/12/1987


Loi du 12 mars 2012

Nomination et classement

Catégorie A 70 % de la rémunération mensuelle antérieure dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade Catégorie B 80% de la rémunération mensuelle antérieure dans la limite de l'indice du dernier échelon du gradeCatégorie C clauses de sauvegarde de droit commun dans la limite de l'indice du dernier échelon du grade

Rémunération mensuelle retenue moyenne des 6 meilleures rémunérations sur la période de 12 mois précédant la nomination dans le cadre d'emploisExclusion du SFT et des frais de transport


Loi du 12 mars 2012

Nomination et classement - Exemple

Attaché – 9ème échelon – IB 653 - TB : 2 523 €RI : 384 € - Prime de fin d'année : 1 200 €Soit 2 907 € tous les mois et 4 107 € en décembreRémunération mensuelle moyenne : 3 107 €

La reprise des services antérieurs permet une nomination au 4ème échelon d'attaché – IB 466 – 1 889 €

3 107 € x 70% = 2 175 € + 384 € (RI mensuel maintenu)Rémunération mensuelle : 2 506 € au lieu de 2 907 € par mois


Merci de votre attention

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Documents

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