Sentinelle 94 - mars 2013 - Q2 - ?· Déploiement de la comptabilité analytique hospitalière Etablissements…

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    Publication : 1er avril 2013

    Comit de rdaction : D. Lcaille / V. Toulemonde

    LES INCONTOURNABLES

    Ressources Humaines :

    CET des personnels mdicaux Circulaire

    Congs annuels - Report des congs non pris du fait dun cong pour raisons de sant

    LES THEMATIQUES

    Financements :

    ESMS - Campagne budgtaire 2013 Orientations

    Frais lis une IVG - Prise en charge intgrale

    IVG - Montants des forfaits

    En bref : Greffe de moelle Tarifs 2013

    En Bref : Contribution financire des tablissements lEHESP

    Comptabilit Finances :

    Dploiement de la comptabilit analytique hospitalire

    Etablissements :

    Infections nosocomiales Bilan annuel

    Circuit du mdicament - Mdicaments stupfiants ou soumis la rglementation des stupfiants

    Intervention des libraux dans les EHPAD Contrat-type obligatoire Annulation partielle

    En bref : Mdecin coordonnateur Renforcement des comptences

    MAIA Calendrier de dploiement 2013

    Mdicaments :

    En bref : Mdicaments agrs Service public

    Responsabilit :

    Hospitalisation doffice Responsabilit du mdecin - Prjudice indemnisable

    n 94 16 au 31 Mars 2013

    EMS ES

    Droit Priv

    EMS

    Droit Public

    ES

    Sommaire

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    Publication : 1er avril 2013

    Comit de rdaction : D. Lcaille / V. Toulemonde

    Formation - Etudes :

    Diplme dEtat de sage-femme Rgime des tudes

    Achat - Marchs Publics :

    Commande publique Dlais de paiement

    En bref : Guide sur Le prix dans les marchs publics

    March public de travaux Contenu ncessaire du dcompte gnral

    Ressources Humaines :

    En bref : Taxe sur les salaires Majoration mensuelle

    Usage personnel et excessif de l'internet au travail Licenciement pour faute grave

    RHFonction Publique :

    TH/TSH : liste des spcialits de concours et dexamen

    Commission Administrative Paritaire Rgle de la parit

    Entre en vigueur :

    Lits mdicaliss avec barrire Normes

    PUI Etiquetage des prparations

    Sommaire interactif !

  • Sentinelle n 94 16 au 31 mars 2013 Date de parution : le 1er avril 2013

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    LES INCONTOURNABLES

    Ressources Humaines CET des personnels mdicaux Circulaire

    Un dcret et un arrt du 27 dcembre 2012 sont venus modifier le fonctionnement des CET des personnels mdicaux, pharmaceutiques et odontologiques et partiellement la gestion des congs annuels, le rle du chef de ple sen trouvant renforc (voir Sentinelle n88).

    La prsente circulaire vient complter le dispositif rglementaire concernant le CET du personnel mdical des tablissements publics de sant. Elle a pour objet de :

    Dcrire les rgles dapprovisionnement et de gestion du CET pour les jours acquis partir du 1er janvier 2013

    Prciser les dispositions drogatoires et transitoires applicables concernant les jours acquis au 31 dcembre 2012

    Fournir une premire information sur les modalits de provisionnement dans lattente de la parution dun arrt et une circulaire technique spcifique

    Expliciter le dispositif dinformation destination des praticiens Prciser les dispositions relatives la gestion des congs annuels

    Il est rappel que les dispositions prvues par le dcret n 2012-1431 du 27 dcembre 2012 sont applicables lensemble des personnels mdicaux des EPS :

    Praticiens Hospitaliers Temps Plein et Temps Partiel Praticiens Contractuels Assistants des Hpitaux Praticiens Attachs Praticiens Adjoints Contractuels

    Il est cependant prcis que pendant leur priode probatoire, les praticiens hospitaliers ont la possibilit douvrir un CET mais nont pas la possibilit dutiliser les droits dj acquis.

    En ce qui concerne les rgles dalimentation et dutilisation du CET:

    Afin de faciliter la comprhension des nouveaux dispositifs, la circulaire propose une mthode de gestion en donnant une appellation diffrente aux catgories de jours pargns et ce selon leur date dacquisition :

    Pour les jours acquis avant 2012 ou au titre de 2012, on parlera de CET historique

    Pour les jours acquis partir du 1er janvier 2013, on parlera de CET prenne

    Cette mthode permet de faciliter lapplication des rgles de suivi et de gestion qui sont diffrentes selon que les jours relvent du CET historique ou du CET prenne .

  • Sentinelle n 94 16 au 31 mars 2013 Date de parution : le 1er avril 2013

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    Par ailleurs, la circulaire apporte quelques claircissements sur certaines dispositions du dcret du 27 dcembre 2012 :

    Lexercice du droit doption sur le CET historique : Les praticiens disposent pour les jours acquis au 31 dcembre 2012 dun droit doption, partir du 21me jour, entre le maintien sur le CET, lindemnisation des jours (dans la limite de 80 jours) ou la combinaison des deux mcanismes. Le choix doit tre exprim avant le 1er juin 2013 et la circulaire insiste sur le caractre irrvocable de loption choisie. Ainsi et contrairement ce qui est prvu pour les personnels non mdicaux, si le praticien maintient plus de 20 jours sur son CET historique , il ne pourra pas exercer un droit doption chaque anne sur ce CET.

    Le seuil de dclenchement du droit doption : Le droit doption ne peut sexercer que sur les jours partir dun 21me jour, quelque soit le CET concern. La possibilit de dclenchement du droit doption doit tre apprcie aprs alimentation du CET mais sans tenir compte des jours acquis au titre du CET historique . Il y a sur cette procdure une tanchit entre les deux CET .

    Le plafond global : contrairement aux dispositions applicables au CET des personnels non mdicaux, le plafond global du nombre de jours pouvant tre maintenus sur le CET est calcul en cumulant les jours acquis au titre du CET historique et ceux placs sur le CET prenne . Il sagit donc dun plafond global unique qui voluera de 300 jours jusquau 31 dcembre 2015 208 partir du 1er janvier 2016.

    Droits du praticien durant la priode de congs pris au titre du CET

    Plac en position dactivit, le praticien conserve, pendant la dure du cong pris au titre du CET, ses droits avancement et retraite et cette priode ouvre droit aux congs annuels et aux jours de RTT.

    La circulaire prcise les indemnits dont le versement est maintenu pendant la dure du cong pris au titre du CET :

    Indemnit pour activit dans plusieurs tablissements

    Indemnit dactivit sectorielle et de liaison

    Indemnit dengagement de service public exclusif

    Les situations particulires

    La circulaire du 15 mars 2013 prcise quelles sont les rgles de gestion et dutilisation des CET historiques et des CET prennes applicables certaines situations spcifiques lies au droulement de la carrire du praticien (mutation, changement de statut, dtachement, disponibilit, recherche daffectation spciale) ou la fin de celle-ci (cessation dactivit, reconnaissance dinaptitude dfinitive, dcs). Lensemble des situations spcifiques est repris dans le tableau propos dans la dernire annexe de la circulaire.

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    Lobligation dinformation individuelle des praticiens

    La circulaire prcise que les tablissements sont tenus dinformer chaque praticien sur les rgles dalimentation et dutilisation du CET prenne et du CET historique . La circulaire propose dans son annexe 2 un modle de fiche dinformation aux praticiens concernant les nouvelles dispositions relatives au compte pargne-temps.

    En 2013, cette information individuelle initiale doit tre accompagne dun formulaire doption concernant les jours acquis avant le 31 dcembre 2012 (formulaire-type en annexe 3). Ce formulaire devra tre retourn avant le 1er juin 2013.

    A partir de 2014, afin dexercer de manire claire leur droit doption, les praticiens devront tre systmatiquement destinataires dun formulaire

    comportant le dcompte individuel des jours et heures pargns au titre de lanne N

    leur permettant dalimenter leur CET et dexercer le droit doption.

    Ce formulaire devra tre retourn avant le 31 mars de chaque anne.

    La circulaire propose deux modles de formulaire : lun utiliser en 2014 pour la premire anne de mise en uvre du nouveau dispositif de CET prenne et lautre utiliser ensuite annuellement.

    Lobligation dinformation institutionnelle

    La circulaire invite les tablissements complter cette information individuelle par une communication trs large auprs de lensemble des personnels mdicaux. Cette information caractre collectif peut prendre la forme dun affichage, dune fiche technique sur Intranet, dans le journal interne.

    Par ailleurs, la circulaire prcise que la Commission Mdicale dEtablissement devra tre informe, dans le cadre de la prsentation du bilan social, sur la situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable.

    Les dispositions relatives aux congs et la gestion du temps mdical

    Le dcret du 27 dcembre 2012 a confi aux chefs de ple et/ou aux responsables de structure interne la responsabilit de la gestion du temps mdical des praticiens affects leur structure. Les nouvelles dispositions du Code de la Sant publique issues de ce dcret prvoient par ailleurs linscription dans les contrats de ples de lorganisation du temps de prsence et dabsence. La circulaire, aprs avoir rappel cette nouvelle exigence, prcise par ailleurs que les avenants annuels aux contrats de ple devront inclure, au regard des ncessits de services, lvaluation du nombre de jours susceptibles de venir alimenter les CET des praticiens du ple ainsi que limpact en terme de provisionnement.

    Circulaire n DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative lapplication du dcret n 2012- 1481 du 27 dcembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte pargne-temps et aux congs annuels des personnels mdicaux, pharmaceutiques et odontologiques des tablissements publics de sant ( paratre)

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    Congs annuels - Report des congs non pris du fait dun cong pour raisons de sant

    Une circulaire mise en ligne le 28 mars 2013 a pour objet de faire application aux fonctionnaires hospitaliers du principe pos par la jurisprudence de la Cour de Justice de lUnion Europenne en matire de report des congs annuels nayant pu tre pris en raison dun cong maladie.

    En effet, depuis 2009, la CJUE a rendu plusieurs arrts concernant la mise en uvre de larticle 7 de la de la directive 2003/88/CE du Parlement europen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative certains aspects de l'amnagement du temps de travail. Cet article 7 a pour objet de garantir tout travailleur le bnfice de quatre semaines de congs annuels. Dans ces diffrentes dcisions, la juridiction europenne a t amene se prononcer en faveur du droit des travailleurs pouvoir bnficier de son droit congs annuels pays au sens de la directive, soit 4 semaines, y compris au-del de la priode de rfrence, sil a t priv de lexercice de ce droit en raison dun cong maladie. En pratique, cela implique donc le report automatique des congs annuels non pris dans ce cas de figure.

    Or, en ce qui concerne la fonction publique hospitalire, larticle 4 du dcret n2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congs annuels des fonctionnaires hospitaliers prvoit que le report des congs annuels au-del de lanne de service nest pas possible sauf autorisation exceptionnelle de lautorit investie du pouvoir de nomination et ce quelque soit la raison pour laquelle lagent na pu bnficier de ses congs, y compris donc en cas de congs pour raison de sant.

    A linstar des circulaires du 22 mars 2011 concernant la fonction publique dEtat et du 8 juillet 2011 concernant la fonction publique territoriale, la DGOS opre, au travers de ce texte, la conciliation entre la jurisprudence europenne et les dispositions du droit interne en instaurant le report automatique sur lanne N + 1 des congs annuels non pris sur lanne N du fait dune absence pour raison de sant.

    Les conditions fixes pour la mise en uvre de ce report sont les suivantes :

    Ce report concerne la totalit des congs annuels non pris du fait dune absence pour raison de sant.

    Une absence pour raison de sant est constitue exclusivement par un cong de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue dure) quil soit dorigine professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle) ou non.

    Les congs annuels non pris sur lanne N sont uniquement reportables jusquau 31 dcembre de lanne N + 1. En cas de report, les congs doivent tre pris imprativement sur lanne de report. A dfaut, ils seront perdus. Il ne peut donc y avoir de cumul sur plusieurs annes en cas de CLM ou de CLD

    Le report est opr de manire automatique par les services gestionnaires sans que lagent ait besoin de le solliciter.

  • Sentinelle n 94 16 au 31 mars 2013 Date de parution : le 1er avril 2013

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    Par ailleurs, la circulaire prcise quen cas de dpart de ltablissement, lagent doit solder son droit cong annuel avant la date prvue de cessation de fonctions et quun cong annuel non pris nouvre pas droit au versement dune indemnit compensatrice.

    Il convient de noter que cette circulaire du 20 mars 2013 prvoit une application tendue de la jurisprudence de la CJUE. En effet, le droit congs annuels garanti par le droit europen est fix quatre semaines soit 20 jours en droit franais. Or, la circulaire va au-del de ce droit garanti en prvoyant le report automatique de la totalit des congs annuels soit cinq semaines.

    Enfin, il faut noter que lapplication du dispositif de report naura lieu qu compter de 2013 (report des congs de 2013 sur 2014)

    Circulaire n DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative lincidence des congs pour raisons de sant sur le report des congs annuels des fonctionnaires hospitaliers ( paratre)

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    LES THEMATIQUES

    Financements ESMS - Campagne budgtaire 2013 Orientations

    Une circulaire traite des orientations de lexercice 2013 pour la campagne budgtaire des tablissements et services mdico-sociaux accueillant des personnes ges et handicapes. Elle regroupe les directives la fois de lEtat et de la caisse nationale de la solidarit pour lautonomie (CNSA).

    Comme en 2012, le niveau de progression de lONDAM mdico-social est plus lev que le taux global dvolution de lONDAM, traduction budgtaire de la priorit donne par le gouvernement la diversification et la qualit de la prise en charge dans le secteur mdico-social.

    Sur le plan de la gestion budgtaire et financire, la circulaire budgtaire 2013 prcise :

    1. Le cadre de dtermination des dotations rgionales (annexes 1 et 2) :

    du taux de reconduction des dpenses rcurrentes : taux dactualisation minimale de la masse salariale des EHPAD non convergents fixs 1,4%, mesure catgorielles finances par des crdits complmentaires (revalorisation de certains actes infirmiers, passage en catgorie A des infirmiers de la FPH), poursuite des efforts de convergence tarifaire

    des mesures nouvelles par le financement de crations de places programmes.

    2. Les objectifs et outils damlioration du dispositif dallocation des ressources, de gestion et de suivi des crdits dlgus, notamment en ce qui concerne les crdits non reconductibles (annexes 4 et 5)

    En ce qui concerne les priorits...

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