PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc PE512.496/BUR
FR Unie dans la diversité FR
PE-7/BUR/PV/2013-09
PARLEMENT EUROPÉEN
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B U R E A U
PROCÈS-VERBAL
de la réunion du
9-9-2013
Bâtiment Louise Weiss – salle R1.1
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Strasbourg
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PE512.496/BUR 2/60 PV\1006684FR.doc
FR
BUREAU
PROCÈS-VERBAL
de la réunion du lundi 9 septembre 2013
de 18 h 30 à 20 h 30
Bâtiment Louise-Weiss – salle R1.1
Strasbourg
SOMMAIRE Page
1. Adoption de l'ordre du jour............................................................................................... 9
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Bureau du 1er juillet 2013.................... 10
3. Communications du Président ........................................................................................ 11
3.1. Retour de M. ALVARO, vice-président ......................................................................... 11
3.2. Rapport sur l'administration du Parlement...................................................................... 11
3.3. Sculpture proposée au Parlement européen par le Comité international d'Auschwitz.... 11
3.4. Proposition Solidarité ..................................................................................................... 12
3.5. Dialogue avec les Églises et les organisations non confessionnelles.............................. 12
4. État d'avancement – projet d'extension et de modernisation du bâtiment KAD; conclusions du "Board" Parlement européen – Gouvernement luxembourgeois – note du Secrétaire général ............................................................................................... 14
5. Projet de budget 2014 du Parlement – note du Secrétaire général.................................. 16
6. Rapport annuel de l'auditeur interne pour 2012 – en présence de M. GALVIN, auditeur interne ............................................................................................................... 20
7. Questions relatives au personnel..................................................................................... 22
8. Réponses du Parlement aux observations de la Cour des comptes sur l'exercice 2012 – note du Secrétaire général ............................................................................................ 23
9. Festivités organisées à Bruxelles, à Strasbourg et à Luxembourg à l'occasion des Journées portes ouvertes du Parlement européen et de la journée de l'Europe 2014 – note du Secrétaire général ............................................................................................... 24
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FR
10. Demande de dérogation aux limites fixées par le code de conduite du multilinguisme pour les documents émanant de la commission du contrôle budgétaire en rapport avec la procédure annuelle de décharge – lettre de M. THEURER, président de la commission concernée.................................................. 26
11. Demande d'autorisation de la douzième conférence annuelle STOA intitulée "Soutenir la durabilité – L'économie au service de l'environnement mondial", qui se tiendra le 12 novembre 2013 dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles – lettre de M. CORREIA DE CAMPOS, président du comité STOA............................... 28
12. Demande de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux relative à l'impression d'un recueil de documents au terme de son mandat – lettre de Mme ALFANO, présidente de la commission concernée ....... 29
13. Nomination de trois administrateurs au conseil d'administration de l'a.s.b.l. Fonds de pension des députés à compter de décembre 2013 – lettre de M. BALFE, président du conseil d'administration ............................................................................................. 30
14. Clôture des comptes des partis et fondations politiques pour l'exercice 2012 – note du Secrétaire général....................................................................................................... 31
15. Proposition relative à la répartition des crédits du poste 400 pour le second semestre de 2013 à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne – lettre de M. DAUL, président du groupe PPE .............................................................................. 32
16. Demande de soutien au sommet inaugural du Forum mondial "Des femmes dans les parlements" (WIP) du 27 au 29 novembre 2013 – lettre de Mme KOCH-MEHRIN, députée au Parlement européen....................................................................................... 33
17. Conséquence de la modification du calendrier du prix Sakharov 2013 sur celui du prix LUX 2013 – note du Secrétaire général .................................................................. 35
18. Demande de la commission des pétitions relative à l'obtention d'une dérogation aux limites fixées à l'article 14, paragraphe 1, du code de conduite du multilinguisme applicable aux rapports des missions d'informations – lettre de Mme MAZZONI, présidente de la commission concernée .......................................................................... 36
19. Demande de la commission du développement d'envoyer deux membres participer à un débat de haut niveau qui se tiendra dans le cadre de l'édition 2013 des Journées européennes du développement, organisées à Bruxelles les 26 et 27 novembre 2013 – lettre de Mme JOLY, présidente de la commission concernée...................................... 37
20. Demande de la commission du contrôle budgétaire relative à l'envoi d'une délégation à la frontière entre la Bulgarie, la Turquie et la Grèce du 18 au 20 septembre 2013 – lettre de M. THEURER, président de la commission concernée ........................................................................................................................ 39
21. Demande de la commission des pétitions relative à l'envoi d'une délégation
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d'information à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes, et à Paris, du 29 au 31 octobre 2013 – lettre de Mme MAZZONI, présidente de la commission concernée .. 41
22. Demande de la commission de la pêche relative à sa participation à la dixième conférence annuelle de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), à Cairns, Australie, du 4 au 6 décembre 2013 – lettre de M. MATO ADROVER, président de la commission concernée .................................... 42
23. Demande de la sous-commission "sécurité et défense" relative à l'envoi d'une délégation en Afghanistan (conjointement avec la délégation pour les relations avec l'Afghanistan), du 28 au 31 octobre 2013 – lettre de M. DANJEAN, président de la sous-commission concernée............................................................................................ 43
24. Demande d'autorisation de la commission du commerce international relative à l'organisation d'une audition publique sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'Union – lettre de M. MOREIRA, président de la commission concernée .................................................................................................... 45
25. Demande d'autorisation de la sous-commission "droits de l'homme" concernant l'organisation d'une audition publique sur les formes traditionnelles d'esclavage, le 14 octobre 2013, à Bruxelles – lettre de Mme LOCHBIHLER, présidente de la sous-commission concernée .................................................................................................... 46
26. Demande d'autorisation de la commission de l'emploi et des affaires sociales relative à l'organisation d'une audition publique intitulée "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les jeunes entreprises créent des emplois?", le 18 septembre 2013, à Bruxelles – lettre de Mme BERÈS, présidente de la commission concernée .................................................................................................... 47
27. Demande d'autorisation de la commission de l'emploi et des affaires sociales relative à l'organisation d'une audition publique intitulée "Des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe", le 18 septembre 2013, à Bruxelles – lettre de Mme BERÈS, présidente de la commission concernée .................................................................................................... 49
28. Demande d'autorisation de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs relative à l'organisation d'une audition publique intitulée "Première table ronde du marché de détail: vers un marché de détail plus efficace et équitable en Europe ", le 26 septembre 2013, à Bruxelles – lettre de M. HARBOUR, président de la commission concernée............................................................................ 50
29. Demande d'autorisation de la commission des affaires juridiques relative à l'organisation d'une audition publique sur les redevances pour copie privée, le 17 septembre 2013, à Bruxelles – lettre de M. LEHNE, président de la commission concernée ........................................................................................................................ 51
30. Demande d'autorisation de la commission des droits de la femme et de l'égalité des
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PV\1006684FR.doc 5/60 PE512.496/BUR
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genres et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures relative à l'organisation d'une audition publique intitulée "Cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms", le 18 septembre, à Bruxelles – lettre de MM. GUSTAFSSON et LÓPEZ AGUILAR, présidents des commissions concernées ......................................................................... 52
31. Demande d'autorisation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relative à l'organisation d'une audition publique sur les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, le 14 octobre 2013, à Bruxelles – lettre de M. GROOTE, président de la commission concernée ........................................................................................................................ 54
32. Demande d'autorisation de la commission des affaires juridiques relative à l'organisation d'une audition publique intitulée "Mise en œuvre du paquet relatif aux brevets", le 5 novembre 2013, à Bruxelles – lettre de M. LEHNE, président de la commission concernée .................................................................................................... 56
33. Questions urgentes et diverses ........................................................................................ 57
33.1. Demande d'autorisation en vue de l'organisation d'un atelier en coopération avec la commission des affaires constitutionnelles, sur le thème "Renforcer la démocratie européenne: davantage de participation des citoyens" – lettre de M. SURJÁN, vice-président compétent pour la mise en œuvre de l'article 17 du traité FUE....................... 57
34. Points pour information .................................................................................................. 59
35. Date et lieu de la prochaine réunion................................................................................ 60
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 6/60 PV\1006684FR.doc
FR
BUREAU
PROCÈS-VERBAL
de la réunion du lundi 9 septembre 2013
Strasbourg
Martin SCHULZ, président du Parlement européen, ouvre la séance à 18 h 36.
Présents
M. Martin SCHULZ, Président*
Vice-présidents Excusés M. PITTELLA* M. PAPASTAMKOS M. MARTÍNEZ* M. PROTASIEWICZ Mme PODIMATA M. VIDAL-QUADRAS* M. KARAS* Mme ANGELILLI M. McMILLAN-SCOTT* Mme DURANT M. ALVARO* M. WIELAND M. VLASÁK* M. SURJÁN* Questeurs Excusés Mme LULLING* M. HIGGINS Mme GERINGER DE OEDENBERG M. LIBERADZKI M. MAŠTÁLKA
Également présent M. WELLE, Secrétaire général*
* présent pour le point 7 à huis clos
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 7/60 PE512.496/BUR
FR
Invitée pour le point 5 Mme HOHLMEIER, membre de la commission des budgets, rapporteure sur les orientations pour le budget 2014 – autres sections que la Commission Invité pour le point 6 M. GALVIN, auditeur interne Liste des fonctionnaires présents à la réunion Cabinet du Président M. WINKLER M. KAISER* Mme MARTINEZ IGLESIAS M. MANNELLI Mme STRASSER M. FREEDMAN Mme CASALES LOPEZ Cabinet du Secrétaire Général M. MANGOLD* Mme LUEDDECKE Secrétariat DG Présidence (PRES) Mme RATTI*/ M. O'BEARA/M. CAROZZA DG Politiques internes (IPOL) M. RIBERA d'ALCALA/ M. ZEMITIS** DG Politique extérieure (EXPO) M. AGUIRIANO DG Communication (COMM) Mme J. LAHOUSSE/M. DUCH-GUILLOT/
M. WARASIN DG Personnel (PERS) Mme REPLINGER* DG Infrastructures et logistique (INLO) M. STRATIGAKIS
DG Traduction (TRAD) Mme PITT
DG Interprétation et conférences (INTE) Mme COSMIDOU DG Finances (FINS) M. VANHAEREN/ M. GUILLEN ZANON/
M. REIJNDERS/ M. CAMPILHO DG Innovation et support technologique
(ITEC) M. VILELLA
Service juridique M. PENNERA*, Jurisconsult/ M. PASSOS
* présent(e) pour le point 7 à huis clos ** present only for item 5
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 8/60 PV\1006684FR.doc
FR
Secrétariat de la Conférence des présidents M. HILLER Directeur pour les relations avec les groupes politiques
M. SCHWETZ
Secrétariats des groupes politiques M. EVISON (PPE) M. HORNAK (S&D) M. RASMUSSEN (ADLE) M. DENKINGER (Verts/ALE) M. WOODARD (ECR) M. VAUGIER (EFD) M. SERVELLON (non-inscrits) Assistants des vice-présidents et des questeurs M. CARDELLA assistant de M. PITTELLA M. GUERRA REINA assistant de M. MARTÍNEZ Mme ZANELLA assistante de Mme PODIMATA Mme LAHOUSSE-JUÁREZ assistante de M. VIDAL-QUADRAS M. CHATZIFOTIS assistant de M. PAPASTAMKOS M. LOMBARDO assistant de Mme ANGELILLI Mme PRAINSACK assistante de M. KARAS Mme BIESEMANS assistante de M. McMILLAN-SCOTT M. VALETTE assistant de Mme DURANT Mme BAUER assistante de Mme ALVARO Mme GIPPERT assistante de M. WIELAND Mme KURANT assistante de M. PROTASIEWICZ M. PÁPÁI assistant de M. SURJÁN Mme THOMA assistante de Mme LULLING Mme KEARNEY assistante de M. HIGGINS Mme ZIELINSKA assistante de Mme GERINGER de OEDENBERG M. VOGT assistant de M. LIBERADZKI Mme ŘEHOŘOVÁ assistante de M. MAŠTÁLKA Le secrétariat de la réunion est assuré par M. TZIORKAS*, Mme KYST, M. BREIER, M. ADLER et M. CALINOGLOU.
* présent pour le point 7 à huis clos
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 9/60 PE512.496/BUR
FR
1. Adoption de l'ordre du jour
Le Bureau
- entend M. VIDAL-QUADRAS, vice-président, demander que les points 9 et 16
fassent l'objet d'un débat;
- prend acte du projet d'ordre du jour (PE 512.494/BUR) et l'adopte tel qu'il ressort du
présent procès-verbal.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 10/60 PV\1006684FR.doc
FR
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Bureau du 1er juillet 2013
Le Bureau
- entend M. VLASÁK demander une modification au point 6 pour signaler qu'il
s'est abstenu lors du vote sur la journée de la jeunesse européenne;
- approuve le procès-verbal de la réunion du Bureau du 1er juillet 2013 à Strasbourg
(PE 512.387/BUR).
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 11/60 PE512.496/BUR
FR
3. Communications du Président
3.1. Retour de M. ALVARO, vice-président
Le Bureau
- entend le Président accueillir chaleureusement M. ALVARO, vice-président, qui est
de retour au Parlement européen, après sa grave blessure dans un accident de la
circulation l'année dernière, en notant que, durant son absence, il aura manqué à
beaucoup dans l'institution et que son accident, ainsi que son rétablissement, aura
servi à rappeler à tous combien fragile est la vie humaine et qu'il importe de rester en
bonne santé;
- entend M. ALVARO, vice-président, remercier du soutien et des attentions qui lui ont
été prodigués par le Président comme par les autres membres durant sa longue
convalescence, en exprimant une reconnaissance particulière pour les nombreux
agents dans l'administration du Parlement qui l'ont aidé, ainsi que ses assistants, bien
au-delà de ce qu'on serait en droit d'attendre.
3.2. Rapport sur l'administration du Parlement
Le Bureau
- entend le Président annoncer que Mme ROTH-BEHRENDT, députée, a demandé que
le délai pour le rapport final sur le fonctionnement de l'administration du Parlement
européen, son efficacité et son efficience, qui avait été programmé à l'origine pour
être soumis au Bureau à la fin du premier semestre 2013, soit prolongé jusqu'à la fin
de l'année (PE 516.077/BUR);
- accepte le nouveau délai demandé.
3.3. Sculpture proposée au Parlement européen par le Comité international d'Auschwitz
Le Bureau
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 12/60 PV\1006684FR.doc
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- entend le Président l'informer d'un lettre qui lui a été adressée par le Comité
international d'Auschwitz (PE 516.063/BUR) pour demander qu'une sculpture en
métal et plastique, représentant la lettre B dans l'inscription "Arbeit macht frei" qui
était placée au-dessus de l'entrée du camp d'Auschwitz, et actuellement exposée sur la
Wittenbergplatz, à Berlin, soit ensuite exposée en plein air au Parlement européen,
pendant quelques mois à compter du 27 janvier 2014, jour de la libération du camp
d'Auschwitz et Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de
l'Holocauste;
- entend le Président proposer d'accéder à la demande, en indiquant qu'il a demandé
aux services de réunir toutes les informations nécessaires, dont des photographies de
la sculpture, à des fins d'information;
- accède à la demande d'exposition de la sculpture, comme le Président l'a proposé.
3.4. Proposition Solidarité
Le Bureau
- entend le Président lui annoncer qu'il a reçu une lettre (PE 512.467/BUR et annexe)
de M. DAUL, président du groupe PPE, et de M. SWOBODA, président du groupe
S&D, au sujet de la proposition Solidarité, une initiative visant à faciliter la
participation à titre bénévole des agents et stagiaires du Parlement européen à des
œuvres humanitaires et à des activités sociales, et l'informer qu'il a demandé au
Secrétaire général d'examiner la viabilité d'une telle proposition et, le cas échéant,
d'en faire rapport au Bureau.
3.5. Dialogue avec les Églises et les organisations non confessionnelles
Le Bureau
- entend le Président l'informer, au sujet du point 33.1 de l'ordre du jour, que cette
année, la réunion de dialogue avec les Églises et les organisations non
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PV\1006684FR.doc 13/60 PE512.496/BUR
FR
confessionnelles, au titre de l'article 17, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, se ferait sur le thème "Renforcer la démocratie européenne:
davantage de participation des citoyens", en faisant observer que la lettre que lui a
adressée M. SURJÁN, vice-président compétent, à ce sujet figurait au dossier.
PV BUR. 9.9.2013
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A. DÉCISIONS / ÉCHANGE DE VUES
4. État d'avancement – projet d'extension et de modernisation du bâtiment KAD; conclusions du
"Board" Parlement européen – Gouvernement luxembourgeois – note du Secrétaire général
Le Bureau
- prend acte d'une note du 30 août 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 516.071/BUR et annexes);
- prend acte du travail mené à bien au titre du partenariat avec l'État luxembourgeois,
en particulier des conclusions de la deuxième réunion du Board tenue le
1er juillet 2013;
- prend acte du lancement des travaux de construction;
- entend le Président l'informer de la cérémonie de pose de la première pierre du
bâtiment KAD, qui s'est déroulée à Luxembourg ce matin, et marquer son
mécontentement de l'organisation administrative de cette cérémonie, pour laquelle les
invitations ont été faites en son nom, alors qu'il n'avait pas été personnellement
consulté à ce sujet;
- entend M. VIDAL-QUADRAS, vice-président chargé à titre principal de la politique
immobilière, protester de sa complète ignorance sur ce point, indiquer qu'il
représentait le Parlement européen à la cérémonie de ce matin, qui s'est tenue en
présence du ministre luxembourgeois du développement durable et des
infrastructures, du président de la Banque européenne d'investissement, de plusieurs
députés luxembourgeois et des médias, et souligner que la cérémonie était une
réussite montrant l'engagement du Parlement européen en faveur de l'implantation de
l'institution à Luxembourg;
- entend M. PITTELLA, vice-président chargé à titre secondaire de la politique
immobilière, manifester sa satisfaction que le projet KAD, après avoir traversé une
période critique, soit maintenant ressuscité et que désormais, grâce au partenariat de
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PV\1006684FR.doc 15/60 PE512.496/BUR
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bon aloi avec les autorités luxembourgeoises que s'est formé en cours de route, le
projet puisse progresser avec succès et à grande vitesse.
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5. Projet de budget 2014 du Parlement – note du Secrétaire général
Le Bureau
- prend acte d'une note du 2 septembre 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 516.076/BUR et annexes);
- entend le Secrétaire général présenter sa note, en insistant en particulier sur les
points suivants:
• un certain nombre des modifications à l'état prévisionnel du Parlement adoptées au
printemps de 2013 ont été soumises pour être incorporées dans le budget 2014: au
total, elles entraînent une diminution nette de 2 653 000 euros du volume des
crédits, par rapport à l'état prévisionnel pour 2014, tel qu'amendé par la
Commission, soit une réduction totale de 17,16 millions d'euros par rapport à l'état
prévisionnel pour 2014 que le Parlement européen avait adopté le 17 avril 2013,
• le projet de budget 2014 s'élèverait ainsi à 1 790 981 098 euros, ce qui représente
une augmentation de 2,31 % par rapport au budget de 2013.
- entend le Secrétaire général souligner encore les propositions les plus importantes que
le groupe de travail commun du Bureau et de la commission des budgets a élaborées
et présentées pour être incorporées dans le budget 2014, notamment:
• la création d'une nouvelle direction générale des services de recherche
parlementaire, dans l'espoir d'améliorer les avis scientifiques indépendants donnés
aux organes parlementaires et aux députés,
• le transfert de jusqu'à 80 postes nouveaux (60 AD et 20 AST), issus du Comité des
régions et du Comité économique et social européen, à la nouvelle direction
générale et l'inscription des crédits supplémentaires correspondant à ces postes,
s'élevant à 4 millions d'euros, une fois que l'opération aura été entérinée par les
autorités politiques des institutions concernées,
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• le remplacement de Streamline, le système de gestion des ressources humaines du
Parlement européen, par Sysper 2, un système qui sera employé par pratiquement
toutes les institutions européennes, en 2014/2015 (soit un an plus tard que ce qui
était proposé à l'origine, pour tenir compte des élections), ce qui devrait conduire à
une économie nette de 3,7 millions d'euros au cours des dix années suivantes (avec
un investissement de départ de 1,76 million d'euros),
• à partir de la prochaine législature, l'application généralisée des bonnes pratiques
de travail sans papier qui pourrait réduire de 10,75 millions le nombre des pages
imprimées (en six mois) et entraîner une économie de 107 000 euros au niveau
des consommables (papier, encre, entretien des machines) ainsi qu’une économie
de 218 000 euros au niveau du personnel,
• le transfert à la Commission de la gestion des pensions prévues par le statut des
députés, qui pourrait entraîner une économie de 325 000 euros,
• le virement de 0,8 million d'euros, prévu par la Commission dans son budget, pour
contribuer au financement des frais de fonctionnement de la Maison de l'histoire
européenne et garantir qu'elle soit ouverte sept jours sur sept;
- procède à un échange de vues auquel participent le Président, M. PITTELLA, vice-
président chargé à titre principal du budget, M. WIELAND et M. MARTÍNEZ, vice-
présidents, Mme LULLING et M. LIBERADZKI, questeurs, et Mme HOHLMEIER
rapporteure du budget 2014, en notant en particulier:
• un large soutien pour les mesures proposées par le Secrétaire général dans sa note
du 2 septembre 2013,
• l'avancement des négociations pour la coopération politique et administrative avec
le Comité des régions et le Comité économique et social européen, dans un but
d'efficacité et d'économies grâce à la coopération administrative, tout en
repoussant les demandes politiques inacceptables des ces deux comités
consultatifs;
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• que le transfert envisagé, allant jusqu'à 80 postes, à partir des services de
traduction du Comité des régions et du Comité économique et social européen,
vers la direction générale des services de recherche parlementaire devrait se faire
d'une manière neutre pour le budget et garantir que le personnel transféré au
Parlement européen a les qualifications nécessaires;
• la nécessité de fournir des informations sur le possible impact du paquet
récemment convenu de dispositions relatives à la réduction des frais de
déplacement des députés,
• l'idée de fournir un procès-verbal de la plénière en, au moins, une version
monolingue du texte,
• la nécessité d'avoir un équipement technique approprié dans les locaux du
Parlement, notamment pour la synchronisation des horloges,
• le besoin d'une approche cohérente pour ce qui concerne la réduction envisagée du
personnel dans toutes les institutions,
• le besoin de clarifier le transfert prévu de la gestion des retraites et les ajustements
envisagés des crédits destinés aux députés au titre des pensions prévues par le
statut des députés;
- entend le Secrétaire général indiquer notamment:
• que le transfert envisagé allant jusqu'à 80 postes des services de traduction du
Comité des régions et du Comité économique et social européen vers la
direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement
européen ne se ferait que sur une base volontaire, après examen des
qualifications nécessaires des anciens traducteurs, et avec une couverture
budgétaire appropriée (par exemple, par transfert du budget 2013),
• qu'une information sur l'impact des dispositions récemment convenues pour la
réduction des frais de déplacement des députés sera fournie en temps voulu,
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PV\1006684FR.doc 19/60 PE512.496/BUR
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• que la décision de fournir en une langue le procès-verbal des séances plénières
ne pouvait être prise qu'au niveau politique,
• qu'à l'occasion de la révision du statut du personnel, le Parlement européen, le
Conseil et la Commission ont convenu de diminuer de 5 % l'effectif du
personnel dans toutes les institutions et, en même temps, de faire passer
l'horaire hebdomadaire de travail de 37,5 heures à 40 heures,
• que le transfert à la Commission de la gestion des pensions prévues par le statut
des députés aura un impact budgétaire positif pour le Parlement européen, en
raison du nombre des pensions de député à gérer (les institutions plus petites,
par exemple la Cour de justice, pouvant gérer leurs pensions à partir de leur
propre budget),
• que les ajustements prévus des crédits consacrés au versement de pensions aux
anciens députés français sont fondés sur un financement mixte par les budgets
national et européen, en raison d'une obligation du Parlement remontant à une
date antérieure à l'adoption du statut des députés,
• que des mesures appropriés seront prises pour assurer le bon fonctionnement
des équipements dans les locaux du Parlement, dont la synchronisation des
horloges;
- approuve les propositions de modification du projet de budget 2014 du Parlement
décrites dans la note du 2 septembre 2013 du Secrétaire général;
- convient de transmettre ses conclusions à la commission des budgets, avec demande
de les reprendre, éventuellement après conciliation, dans les amendements déposés
par la rapporteure au stade de la lecture par le Parlement du projet de budget de
l'institution.
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6. Rapport annuel de l'auditeur interne pour 2012 – en présence de M. GALVIN, auditeur interne
Le Bureau
- prend acte de la lettre du 12 juillet 2013 de M. GALVIN, auditeur interne, soumettant
son rapport annuel pour 2012 (PE 516.019/BUR et annexe);
- entend l'auditeur interne:
• mettre en lumière les travaux d'audit effectués en 2012 et les rapports qui en sont
tirés: En 2012, le service d'audit interne (SAI) s'est principalement soucié
d'adopter une nouvelle approche pour le suivi des actions inachevées: deux fois
par an, il confirme le statut de toutes les actions qui restent à mettre en œuvre au
titre de l'ensemble des rapports d'audit précédents. Cette approche transversale a
débouché sur deux rapports en 2012. Les activités d'audit ont aussi compris
l'année dernière un audit relatif aux assistants parlementaires accrédités ainsi qu'un
audit de l'application de la comptabilité d'exercice des institutions. En outre, le
SAI a effectué une mission de consultation, sur la base de procédures convenues,
dans le domaine de la téléphonie par internet, et achevé un rapport sur le suivi de
son audit de la politique immobilière.
• certifier qu'en 2012, son indépendance n'a été ni atteinte ni menacée de quelque
manière que ce soit;
- entend M. WIELAND, vice-président, membre du comité de suivi des audits,
s'interroger, nonobstant l'indépendance de l'auditeur interne, comment il était possible
d'étendre son mandat jusqu'à le voir effectuer les évaluations de risques ex-ante, en
plus de celles ex-post;
- entend l'auditeur interne:
• remarquer qu'un des principes fondamentaux en ce qui concerne le champ d'action
et la nature des fonctions de l'auditeur interne est de ne jamais être impliqué dans
la préparation des décisions de gestion mais que sa fonction est plutôt de fournir
une certaine assurance et de donner des conseils à la direction,
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 21/60 PE512.496/BUR
FR
• souligner qu'un des principes fondamentaux du règlement financier est, depuis
2003, la décentralisation de l'exécution du budget et la décentralisation des
compétences à des ordonnateurs délégués,
• avancer l'idée que l'approche du service d'audit interne, tout en se fondant pour
partie sur l'évaluation ex-post, s'appuie aussi fermement sur la détermination et
l'analyse des risques et sur l'évaluation des systèmes financiers et qu'elle est donc
orientée vers la formulation de plans d'action qui donnent aux ordonnateurs les
moyens de contrer ces risques;
- entend M. SURJÁN, vice-président, président du comité de suivi des audits, proposer
qu'il faille, pour toute extension du mandat de l'auditeur interne visant à inclure
l'évaluation ex-ante des risques, tenir dûment compte de son indépendance;
- entend le Secrétaire général:
• remercier personnellement l'auditeur interne, et son équipe, pour une coopération
excellente durant l'exercice 2012,
• souligner que l'amélioration remarquable en ce qui concerne le Parlement
européen, que constate la Cour des comptes dans le rapport annuel pour 2012,
était dans une grande mesure imputable aux travaux accomplis par le SAI;
- entend le Président s'associer au Secrétaire général pour remercier chaleureusement
l'auditeur interne et son personnel;
- invite le Président à transmettre le rapport annuel de l'auditeur interne pour 2012 à la
commission du contrôle budgétaire.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 22/60 PV\1006684FR.doc
FR
À partir de 20 h 20, à huis clos
7. Questions relatives au personnel
7.1 Nomination de deux directeurs généraux et du jurisconsulte
Le Bureau, statuant à huis clos,
- prend acte des notes du Secrétaire général distribuées aux membres du Bureau sous
pli séparé et confidentiel;
- entend le Secrétaire général présenter le point, à savoir la nomination de deux
directeurs généraux et du jurisconsulte, conformément à la décision du Bureau du 16
mai 2000, telle que modifiée le 18 février 2008, fixant les différentes étapes de la
procédure de nomination des hauts fonctionnaires, et exposer ses recommandations,
qui sont strictement conformes à l'avis du comité consultatif constitué à cet effet;
- entend le Secrétaire général remercier expressément M PENNERA, jurisconsulte,
pour l'excellence des services qu'il a rendus au Parlement durant sa longue carrière et
noter qu'en raison de sa décision de cesser ses fonctions à la fin octobre, son poste ne
sera attribué qu'à compter du 1er novembre;
- approuve, à l'unanimité, la nomination de M. Anthony TEASDALE comme directeur
général de la nouvelle direction générale des services de recherche parlementaire;
- approuve, à l'unanimité, la nomination de M. Markus WINKLER comme directeur
général de la direction générale de la présidence;
- approuve, à l'unanimité, la nomination de M. Freddy DREXLER comme jurisconsulte
au service juridique du Parlement.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 23/60 PE512.496/BUR
FR
B. DÉCISIONS SANS DÉBAT
8. Réponses du Parlement aux observations de la Cour des comptes sur l'exercice 2012 – note du
Secrétaire général
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la note du 18 juillet 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 516.028/BUR et annexes);
- prend acte des observations de la Cour des comptes au sujet du Parlement;
- approuve le projet de réponses à la Cour des comptes, conformément à l'article 15 des
règles internes;
- charge le Président de transmettre les réponses du Parlement européen ayant fait
l'objet d'une approbation à la Cour des comptes et, pour information, à la
Commission.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 24/60 PV\1006684FR.doc
FR
9. Festivités organisées à Bruxelles, à Strasbourg et à Luxembourg à l'occasion des Journées
portes ouvertes du Parlement européen et de la journée de l'Europe 2014 – note du Secrétaire
général
Le Bureau, après débat,
- prend acte d'une note du 30 août 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 516.069/BUR);
- entend M. WIELAND, vice-président, exprimer quelque inquiétude quant au choix
du 3 mai et du 18 mai pour les journées portes ouvertes du Parlement, respectivement,
à Bruxelles et Strasbourg en raison de possibles difficultés avec la législation
nationale tant en Belgique qu'en France en cas de participation des candidats dans les
dernières semaines avant les élections, car une infraction pourrait entraîner une
exclusion de leur candidature, et insister sur la nécessité de mesures qui puissent
s'appliquer également aux candidats dans tous les États membres; proposer dès lors
que les manifestations prévues pour ces journées soient déplacées en avril;
- procède à un échange de vues auquel participent le Président, Mme DURANT, vice-
présidente, Mme GERINGER DE OEDENBERG et Mme LULLING, questrices, en
notant:
• qu'il conviendrait de s'assurer que le choix des dates pour les journées portes
ouvertes ne déclenchât aucun conflit avec la législation nationale pour aucun des
candidats aux élections du Parlement européen présents à ces manifestations;
• que, même si il pouvait y avoir des difficultés pratiques aux choix des dates en
mai 2014 et que, dans le cas de la Belgique, l'accès aux médias était strictement
réglementé avant une élection, la présence de candidats à des manifestations
publiques n'était pas un problème juridique, mais plutôt politique;
• qu'une date n'avait pas encore été fixée pour la journée portes ouvertes à
Luxembourg;
- entend le Président proposer que le Secrétaire général réétudie la question,
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 25/60 PE512.496/BUR
FR
notamment au vu des préoccupations juridiques qui se sont manifestées, et soumette
une nouvelle proposition à la prochaine réunion du Bureau, avec des dates pour la
journée portes ouvertes à Luxembourg;
- donne son accord à la proposition du Président.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 26/60 PV\1006684FR.doc
FR
10. Demande de dérogation aux limites fixées par le code de conduite du multilinguisme pour les
documents émanant de la commission du contrôle budgétaire en rapport avec la procédure
annuelle de décharge – lettre de M. THEURER, président de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 28 juin 2013 de M. THEURER, président de la commission
du contrôle budgétaire, sur le sujet (PE 512.493/BUR et fiche financière);
- prend acte de la demande de la commission du contrôle budgétaire de pouvoir
bénéficier d'une dérogation aux limites fixées par l'article 14 du code de conduite du
multilinguisme adopté par le Bureau pour tous les documents émanant de la
commission du contrôle budgétaire en rapport avec les procédures annuelles de
décharge 2011 et 2012;
- note que, selon la règlementation applicable, lorsque la commission a épuisé sa
réserve annuelle, toute dérogation ultérieure nécessite l'autorisation du Bureau;
- constate que le coût de la dérogation qui est demandée s'élève, selon la fiche
financière, à environ 75 524 euros pour la procédure de décharge pour
l'exercice 2011;
- constate qu'à la suite de la décision du Bureau du 15 avril 2013, la demande inclut des
informations sur le nombre et le type des documents liés à la procédure de décharge
pour 2011, sans toutefois indiquer à quelle catégorie de texte la demande de
dérogation renvoie (voir l'article 14, paragraphe 1, du code de conduite du
multilinguisme);
- accorde la dérogation pour ce qui concerne la procédure annuelle de décharge pour
2011, compte tenu des informations particulières données par la commission du
contrôle budgétaire ainsi que des spécificités légales de la procédure de décharge et
de son caractère sensible d'un point de vue politique;
- invite la commission du contrôle budgétaire à lui soumettre une nouvelle demande de
dérogation, convenablement motivée, en ce qui concerne la procédure annuelle de
décharge pour 2012, en y donnant toutes les informations requises, y compris une
fiche financière.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 27/60 PE512.496/BUR
FR
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 28/60 PV\1006684FR.doc
FR
11. Demande d'autorisation de la douzième conférence annuelle STOA intitulée "Soutenir la
durabilité – L'économie au service de l'environnement mondial", qui se tiendra
le 12 novembre 2013 dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles – lettre de
M. CORREIA DE CAMPOS, président du comité STOA
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 25 juin 2013 de M. CORREIA DE CAMPOS, président du
comité STOA, sur le sujet (PE 512.478/BUR et fiche financière);
- prend acte de la demande de l'unité Évaluation des choix scientifiques et
technologiques (STOA) d'organiser sa douzième conférence annuelle dans les locaux
du Parlement à Bruxelles;
- prend acte du sujet et des orateurs invités à cette conférence annuelle;
- note que le coût de la douzième conférence annuelle STOA est estimé à 35 640 euros;
- approuve le projet de programme de la douzième conférence annuelle STOA et autorise
la tenue de la réunion dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles le
12 novembre 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 29/60 PE512.496/BUR
FR
12. Demande de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment
de capitaux relative à l'impression d'un recueil de documents au terme de son mandat – lettre de
Mme ALFANO, présidente de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 15 juillet 2013 de Mme ALFANO, présidente de la
commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de
capitaux, sur le sujet (PE 516.026/CPG et fiche financière);
- prend acte de la demande de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la
corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) de faire imprimer un recueil des
principaux documents rédigés durant son mandat, complété par un CD inséré en
quatrième de couverture et contenant en complément d'autres documents;
- prend acte du fait que l'article 146 du règlement dispose que "tous les documents du
Parlement sont rédigés dans les langues officielles" et constate à cet égard que le
recueil de documents – qui fait l'objet de la demande – produit par la commission
spéciale CRIM ne serait imprimé qu'en anglais mais qu'un CD comprenant des liens
vers les versions linguistiques complètes des documents qui ont été traduits serait
ajouté en quatrième de couverture;
- prend acte du fait que l'impression de ce recueil de documents serait effectuée au sein
du Parlement et que les coûts, estimés à 2 251 euros, en fonction du nombre
d'exemplaires, seraient couverts par le budget général "imprimerie" de la DG ITEC;
- observe qu'une demande similaire de la commission spéciale sur la crise financière,
économique et sociale a reçu son autorisation, lors de la réunion du 4 juillet 2011;
- accède à la demande à titre exceptionnel.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 30/60 PV\1006684FR.doc
FR
13. Nomination de trois administrateurs au conseil d'administration de l'a.s.b.l. Fonds de pension
des députés à compter de décembre 2013 – lettre de M. BALFE, président du conseil
d'administration
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 18 juin 2013 de M. BALFE, président du conseil
d'administration de l'a.s.b.l. Fonds de pension des députés, sur le sujet
(PE 512.465/BUR);
- approuve la réélection, aux trois postes d'administrateurs au conseil d'administration
du Fonds de pension volontaire complémentaire des députés, de Mme GERINGER DE
OEDENBERG, de M. HIGGINS et de Mme LULLING, questeurs.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 31/60 PE512.496/BUR
FR
14. Clôture des comptes des partis et fondations politiques pour l'exercice 2012 – note du
Secrétaire général
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la note du 30 août 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 516.070/BUR et annexes);
- approuve les rapports finals de 24 des 25 bénéficiaires sur la réalisation de leurs
programmes de travail respectifs et rappelle aux partis et fondations leur
responsabilité à l'égard de la planification et de l'exécution du budget, laquelle
incombe à leur conseil d'administration et à leur assemblée générale respectifs;
- approuve les décomptes financiers des partis et des fondations, inclus dans la présente
note, sans réserves autres que les corrections de calcul visées au point 3.4., et invite
les demandeurs concernés à corriger en conséquence leurs comptes et décomptes
financiers en vue de la prochaine demande de subvention;
- arrête le montant des subventions finales, tel que visé au point 4, y compris les
ajustements détaillés au point 3.4, et demande à l'ordonnateur de verser ou de
recouvrer les montants appropriés dans le respect de la condition précisée au second
tiret;
- charge le Secrétaire général de communiquer ces décisions aux partis et aux
fondations.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 32/60 PV\1006684FR.doc
FR
15. Proposition relative à la répartition des crédits du poste 400 pour le second semestre de 2013 à
la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne – lettre de M. DAUL, président du
groupe PPE
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 17 juillet 2013 de M. DAUL, président du groupe PPE, sur
le sujet (PE 516 029/CPG et annexe);
- prend acte de la décision prise lors de sa réunion du 5 septembre 2013 par la
Conférence des présidents d'approuver la proposition, présentée par M. DAUL,
président du groupe PPE au nom de l'ensemble des groupes politiques, au sujet de la
répartition des crédits du poste 400 pour le deuxième semestre de l'exercice 2013,
compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, et de la soumettre à
l'approbation définitive du Bureau;
- approuve la proposition relative à la répartition des crédits du poste 400 pour le
deuxième semestre de l'exercice 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 33/60 PE512.496/BUR
FR
16. Demande de soutien au sommet inaugural du Forum mondial "Des femmes dans les
parlements" (WIP) du 27 au 29 novembre 2013 – lettre de Mme KOCH-MEHRIN, députée au
Parlement européen
Le Bureau, après débat,
- prend acte de la lettre du 30 août 2013 de Mme KOCH-MEHRIN, députée, sur le sujet
(PE 516.060/BUR);
- prend acte de la demande de Mme KOCH-MEHRIN, députée, d'autoriser
l'organisation du sommet inaugural du Forum mondial WIP dans les locaux du
Parlement européen à Bruxelles du 27 au 29 novembre 2013;
- observe que la proposition comprend la demande d'utilisation de la salle JAN 2Q2 le
27 novembre 2013 pour l'ouverture de cette manifestation, et de la salle PHS 03C50
ainsi que de l'Espace Yehudi-Menuhin les 28 et 29 novembre 2013, et de salles de
réunions plus petites pour les groupes de travail;
- observe, en outre, que la proposition n'inclut à l'heure actuelle aucune information sur
la nécessité éventuelle d'une interprétation des réunions qui se tiendront pendant la
manifestation, et que cette dernière devrait avoir lieu pendant une semaine réservée
aux réunions des commissions parlementaires, alors que les salles de réunion font
déjà l'objet d'une pleine utilisation;
- entend Mme LULLING , questrice, manifester son inquiétude, si un précédent était
créé, de voir le Bureau accorder aux députés, de manière générale, l'autorisation
d'organiser des conférences dans les locaux du Parlement, notamment par l'entremise
d'un comité d'organisation créé à cet effet, en demandant ce que l'autorisation
demandée par Mme KOCH-MEHRIN, députée, entraînerait, à supposer qu'elle soit
accordée, comme frais et organisation pour le Parlement;
- procède à un échange de vues auquel participent le Président, MM. KARAS et
MARTÍNEZ, vice-présidents, en exprimant leur soutien à l'événement et en notant
qu'un accord passé entre le Président et Mme KOCH-MEHRIN stipulait que le
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 34/60 PV\1006684FR.doc
FR
Parlement n'aurait à supporter que le coût de l'utilisation des salles de réunion qui
sont demandées dans la lettre et qu'il ne serait donc pas prié de prendre en charge
d'autres coûts, comme ceux de l'interprétation, de l'hébergement, du voyage ou de la
restauration;
- décide, M. VLASÁK, vice-président, s'abstenant, d'accorder l'autorisation d'organiser
cette conférence et charge le Secrétaire général de l'informer des coûts liés à l'usage
des salles de réunion et de procéder à la création d'un comité d'organisation comme il
est demandé dans la lettre.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 35/60 PE512.496/BUR
FR
17. Conséquence de la modification du calendrier du prix Sakharov 2013 sur celui du prix LUX
2013 – note du Secrétaire général
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la note du 18 juillet 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 516.027/BUR);
- prend acte de l'incidence de la modification du calendrier de l'attribution du prix
Sakharov 2013 sur le calendrier de la procédure d'attribution du prix LUX 2013;
- charge le Secrétaire général d'informer la Conférence des présidents du souhait du
Bureau de voir la cérémonie de remise du prix LUX 2013 figurer à l'ordre du jour de
la période de session de décembre.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 36/60 PV\1006684FR.doc
FR
18. Demande de la commission des pétitions relative à l'obtention d'une dérogation aux limites
fixées à l'article 14, paragraphe 1, du code de conduite du multilinguisme applicable aux
rapports des missions d'informations – lettre de Mme MAZZONI, présidente de la commission
concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 29 juillet 2013 de Mme MAZZONI, présidente de la
commission des pétitions, sur le sujet (PE 516 057/BUR, annexe et fiche financière);
- prend acte de la demande de la commission des pétitions d'une dérogation aux limites
fixées à l'article 14, paragraphe 1, du code de conduite du multilinguisme;
- note que la commission a récemment atteint les limites fixées par la réglementation en
vigueur, et que la demande est spécifique et bien justifiée, et comprend toutes les
informations nécessaires, y compris une fiche financière;
- accède, à titre exceptionnel, à la demande de dérogation à la réglementation en
vigueur, et augmente par conséquent de 14 pages la réserve annuelle de la
commission relative aux traductions pour l'exercice 2013, afin de couvrir les rapports
de mission pour les derniers mois de l'année.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 37/60 PE512.496/BUR
FR
Délégations de commissions à l'intérieur de l'Union européenne et dans les pays candidats
19. Demande de la commission du développement d'envoyer deux membres participer à un débat
de haut niveau qui se tiendra dans le cadre de l'édition 2013 des Journées européennes du
développement, organisées à Bruxelles les 26 et 27 novembre 2013 – lettre de Mme JOLY,
présidente de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 17 juin 2013 de Mme JOLY, présidente de la commission
concernée, sur le sujet (PE 512.442/CPG et fiche financière);
- prend acte de la demande de la commission du développement d'être autorisée:
• à envoyer une délégation de deux membres participer à l'édition 2013 des
Journées européennes du développement, organisées à Bruxelles les 26 et
27 novembre 2013, et à organiser à cette occasion un débat de haut niveau au nom
du Parlement européen;
• à acquitter le paiement obligatoire d'un montant de 3 000 euros, réclamé par la
Commission à chaque organisation participante qui tient un débat de haut niveau;
• à rembourser les frais de voyage et payer les frais de séjour de deux experts qui
seront invités au débat de haut niveau, et ce dans le cadre du quota annuel de 16
invités pour cette commission;
- note que la visite figure (sans toutefois mentionner les dates, qui n'étaient alors pas
connues) au programme des déplacements des délégations des commissions en dehors
des trois lieux de travail du Parlement pour la période allant de mars à
décembre 2013, approuvé par le Bureau le 4 février 2013;
- prend acte de l'avis émis par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 4
juillet 2013;
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 38/60 PV\1006684FR.doc
FR
- accorde les autorisations demandées pour autant que le quota de la commission pour
ses déplacements au sein de l'Union européenne et des pays candidats soit respecté,
conformément à la décision du Bureau du 4 février 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 39/60 PE512.496/BUR
FR
20. Demande de la commission du contrôle budgétaire relative à l'envoi d'une délégation à la
frontière entre la Bulgarie, la Turquie et la Grèce du 18 au 20 septembre 2013 – lettre de
M. THEURER, président de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 18 juin 2013 de M. THEURER, président de la commission
du contrôle budgétaire, sur le sujet (PE 512 423/CPG, annexes et fiche financière);
- prend acte de la demande de la commission du contrôle budgétaire d'autoriser l'envoi
d'une délégation de sept députés, accompagnée de deux députés élus en Bulgarie
(article 4, paragraphe 1, point a), de la réglementation en vigueur) à la frontière de la
Bulgarie avec la Turquie et la Grèce du 18 au 20 septembre 2013, déplacements
compris;
- note que la visite figure (qui était toutefois initialement prévue du 2 au 4 avril 2013,
ensuite reportée du 28 au 30 avril 2013) au programme des déplacements des
délégations des commissions en dehors des trois lieux de travail du Parlement pour la
période allant de mars à décembre 2013, approuvé par le Bureau le 4 février 2013;
- réitère sa position du 11 mars 2013, à savoir que les activités de la délégation doivent
rester strictement dans les limites des compétences de la commission, telles qu'elles
sont décrites à l'annexe VII, partie V, du règlement du Parlement;
- souligne que, conformément à l'article 4 de la réglementation en vigueur, les "députés
accompagnant la délégation" ne peuvent accompagner les délégations de commission
que dans les vingt-huit États membres de l'Union européenne;
- note que l'interprétation, en ce qui concerne le 18 septembre (une journée réservée
aux réunions des commissions), sera assuré dans une langue seulement,
conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la réglementation en vigueur;
- note que, comme l'a demandé le Bureau le 11 mars 2013, la commission CONT a
invité les commissions BUDG et LIBE à accompagner la délégation en nommant
respectivement un de leurs membres, à imputer sur leurs quotas respectifs;
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 40/60 PV\1006684FR.doc
FR
- prend acte de l'avis émis par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 5
septembre 2013;
- accorde l'autorisation demandée moyennant les conditions susmentionnées, et pour
autant que le quota de la commission pour ses déplacements au sein de l'Union
européenne et des pays candidats soit respecté.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 41/60 PE512.496/BUR
FR
21. Demande de la commission des pétitions relative à l'envoi d'une délégation d'information à
Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes, et à Paris, du 29 au 31 octobre 2013 – lettre de
Mme MAZZONI, présidente de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 19 juillet 2013 de Mme MAZZONI, présidente de la
commission des pétitions, sur le sujet (PE 516 032/CPG, annexe et fiche financière);
- prend acte de la demande de la commission des pétitions d'être autorisée à envoyer
une délégation de cinq députés en mission d'information en France (Notre-Dame-des-
Landes et Paris), du 29 au 31 octobre 2013 (période réservée aux activités
parlementaires extérieures);
- note que la visite ne figure pas au programme des déplacements des délégations des
commissions en dehors des trois lieux de travail du Parlement pour la période allant
de mars à décembre 2013, approuvé par le Bureau lors de sa réunion
du 4 février 2013;
- note que d'après le projet de programme, la délégation, composée de cinq membres,
sera accompagnée de deux députés élus en France;
- note que le projet de programme couvre une période de quatre jours (du 28 au
31 octobre 2013), délai de route compris, ce qui est contraire à l'article 7 de la
réglementation en vigueur;
- prend acte de la recommandation de la Conférence des présidents formulée lors de sa
réunion du 5 septembre 2013 et consistant à refuser d'accéder à la demande à ce
stade;
- suit la recommandation de la Conférence des présidents.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 42/60 PV\1006684FR.doc
FR
Délégations de commissions en dehors de l'Union européenne et des pays candidats
22. Demande de la commission de la pêche relative à sa participation à la dixième conférence
annuelle de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), à
Cairns, Australie, du 4 au 6 décembre 2013 – lettre de M. MATO ADROVER, président de la
commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 13 juin 2013 de M. MATO ADROVER, président de la
commission de la pêche, sur le sujet (PE 512.411/CPG et fiche financière);
- prend acte de la demande de la commission de la pêche d'être autorisée à envoyer une
délégation de deux membres, dont son président, participer à la dixième conférence
annuelle de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central
(WCPFC) qui aura lieu à Cairns (Australie) du 4 au 6 décembre 2013, avec deux
jours de déplacement supplémentaires en raison de la longue distance à parcourir;
- observe que, lors de sa réunion du 11 mars 2013, il a reporté sa décision relative à la
présente délégation, et invité la commission à présenter une nouvelle demande
lorsque le lieu de la réunion serait connu; observe que le lieu de la conférence
(Cairns, Australie) est désormais confirmé, mais qu'aucun programme n'est encore
disponible;
- observe que les dates de la mission, y compris les déplacements, coïncident avec une
période réservée aux réunions des groupes politiques et deux jours sans activités
parlementaires (vendredi et samedi);
- observe que, lors de sa réunion du 5 septembre 2013, la Conférence des présidents a
refusé d'avaliser la demande à ce stade;
- se range à l'avis de la Conférence des présidents.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 43/60 PE512.496/BUR
FR
23. Demande de la sous-commission "sécurité et défense" relative à l'envoi d'une délégation en
Afghanistan (conjointement avec la délégation pour les relations avec l'Afghanistan), du 28 au
31 octobre 2013 – lettre de M. DANJEAN, président de la sous-commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 19 juillet 2013 cosignée par M. DANJEAN, président de la
sous-commission "sécurité et défense", et M. BERMAN, président de la délégation
pour les relations avec l'Afghanistan, sur le sujet (PE 516.030/CPG et annexes, y
compris évaluation de la sécurité du pays et fiche financière);
- prend acte de la demande de la sous-commission "sécurité et défense" et de la
délégation pour les relations avec l'Afghanistan d'être autorisées à envoyer
conjointement une délégation de quatre députés (deux de la sous-commission, deux
de la délégation) en Afghanistan du 27 au 31 octobre 2013, déplacements compris
(période réservée aux activités parlementaires extérieures);
- note que la visite de la sous-commission SEDE figure au programme des
déplacements des délégations des commissions en dehors des trois lieux de travail du
Parlement pour la période allant de mars à décembre 2013, approuvé par le Bureau
lors de sa réunion du 4 février 2013;
- rappelle, à cet égard, sa décision, à savoir que la mission "ne devrait avoir lieu que si
la situation en matière de sécurité s'avérait satisfaisante sur le terrain et que les
décisions sur cette question devaient être prises ultérieurement par les instances
compétentes sur la base des informations disponibles fournies par le SEAE, que la
sous-commission doit transmettre en temps voulu";
- se félicite de l'initiative de la sous-commission SEDE et de la délégation D-AF de
fusionner leurs missions en une mission conjointe, pour des raisons de logistique et
de cohérence politique;
- rappelle que, lors de sa réunion du 5 septembre 2013, la Conférence des présidents:
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 44/60 PV\1006684FR.doc
FR
• a observé que l'évaluation de la sécurité dans le pays réalisée par les services du
Parlement mettait en évidence la nature, à haut risque, de la présente destination et
recommandait de ne pas se rendre en Afghanistan en raison des conditions
actuelles, imprévisibles, en matière de sécurité;
• a néanmoins approuvé la délégation conjointe, à la condition que la situation en
matière de sécurité fasse l'objet d'un suivi continu, s'inspirant de toutes les sources
pertinentes, et qu'une évaluation finale de la situation en matière de sécurité soit
réalisée avant le départ, dont la conclusion est qu'il est suffisamment sûr
d'entreprendre cette mission à cette période;
- suit la recommandation de la Conférence des présidents.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 45/60 PE512.496/BUR
FR
Auditions publiques
24. Demande d'autorisation de la commission du commerce international relative à l'organisation
d'une audition publique sur la modernisation des instruments de défense commerciale de
l'Union – lettre de M. MOREIRA, président de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 20 juin 2013 de M. MOREIRA, président de la commission
du commerce international, sur le sujet (PE 512.466/BUR);
- prend acte de la demande de la commission du commerce international d'être
autorisée à organiser une audition publique sur la modernisation des instruments de
défense commerciale (IDC) de l'Union lors de la réunion de la commission du
7 novembre 2013, à Bruxelles;
- relève que l'audition est prévue à une date réservée à une réunion de la commission
du commerce international et qu'aucun des experts invités n'aura besoin de
remboursements de frais dans le cadre du quota annuel de seize invités défrayés pour
cette commission;
- observe que cette audition ne figure pas dans le programme 2013 des auditions
publiques adopté par le Bureau le 12 décembre 2012;
- rappelle que les auditions publiques non incluses dans le programme annuel approuvé
par le Bureau doivent faire l'objet d'une demande individuelle d'autorisation, à
introduire au plus tard quatre semaines à l'avance;
- accorde l'autorisation demandée, étant entendu que la commission concernée devra
communiquer au Président avant l'audition publique toutes les informations utiles, en
particulier le programme définitif ainsi que les noms et qualités des experts invités,
comme l'exige l'article 4 de la réglementation en vigueur, et qu'elle ne dépassera pas
les limites du quota de seize invités qui lui a été alloué pour 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 46/60 PV\1006684FR.doc
FR
25. Demande d'autorisation de la sous-commission "droits de l'homme" concernant l'organisation
d'une audition publique sur les formes traditionnelles d'esclavage, le 14 octobre 2013, à
Bruxelles – lettre de Mme LOCHBIHLER, présidente de la sous-commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 2 juillet 2013 de Mme LOCHBIHLER, présidente de la sous-
commission "droits de l'homme", sur le sujet (PE 515.992/BUR et annexe);
- prend acte de la demande de la sous-commission "droits de l'homme" d'être autorisée
à organiser une audition publique sur les formes traditionnelles d'esclavage, le 14
octobre 2013, à Bruxelles;
- prend acte de ce que l'audition est prévue à une date réservée pour une réunion de la
sous-commission "droits de l'homme" et qu'un expert devra voir ses frais remboursés
dans le cadre du quota annuel de douze invités pour cette sous- commission;
- observe que cette audition ne figure pas dans le programme 2013 des auditions
publiques adopté par le Bureau le 12 décembre 2012;
- rappelle que les auditions publiques non incluses dans le programme annuel approuvé
par le Bureau doivent faire l'objet d'une demande individuelle d'autorisation, à
introduire au plus tard quatre semaines à l'avance;
- accorde l'autorisation demandée, étant entendu que la sous-commission concernée
devra communiquer au Président avant l'audition publique toutes les informations
utiles, en particulier le programme définitif ainsi que les noms et qualités des experts
invités, comme l'exige l'article 4 de la réglementation en vigueur, et qu'elle ne
dépassera pas les limites du quota de douze invités défrayés qui lui a été alloué
pour 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 47/60 PE512.496/BUR
FR
26. Demande d'autorisation de la commission de l'emploi et des affaires sociales relative à
l'organisation d'une audition publique intitulée "Comment l'Union européenne peut-elle
contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les jeunes
entreprises créent des emplois?", le 18 septembre 2013, à Bruxelles – lettre de Mme BERÈS,
présidente de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 10 juillet 2013 de Mme BERÈS, présidente de la commission
de l'emploi et des affaires sociales, sur le sujet (PE 516.020/BUR);
- prend acte de la demande de la commission de l'emploi et des affaires sociales d'être
autorisée à organiser une audition publique intitulée "Comment l'Union européenne
peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les
sociétés et les jeunes entreprises créent des emplois?", le 18 septembre 2013, à
Bruxelles;
- relève que l'audition est prévue à une date réservée à une réunion de la commission de
l'emploi et des affaires sociales, et que si l'un des experts invités sollicite le
remboursement de ses frais, cela se fera dans le cadre du quota annuel de seize invités
défrayés pour cette commission;
- observe que cette audition ne figure pas dans le programme 2013 des auditions
publiques adopté par le Bureau le 12 décembre 2012;
- observe que la demande concerne une audition visant à remplacer une audition de la
commission de l'emploi et des affaires sociales figurant au programme annuel 2013
des auditions publiques sous le titre "Les incidences de la politique de l'emploi de
l'Union sur l'emploi dans les États membres dans une perspective de long terme";
- rappelle que les auditions publiques non incluses dans le programme annuel approuvé
par le Bureau doivent faire l'objet d'une demande individuelle d'autorisation, à
introduire au plus tard quatre semaines à l'avance;
- accorde l'autorisation demandée, étant entendu que la commission concernée devra
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 48/60 PV\1006684FR.doc
FR
communiquer au Président avant l'audition publique toutes les informations utiles, en
particulier le programme définitif ainsi que les noms et qualités des experts invités,
comme l'exige l'article 4 de la réglementation en vigueur, et qu'elle ne dépassera pas
les limites du quota de seize invités qui lui a été alloué pour 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 49/60 PE512.496/BUR
FR
27. Demande d'autorisation de la commission de l'emploi et des affaires sociales relative à
l'organisation d'une audition publique intitulée "Des inspections du travail efficaces à titre de
stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe", le 18 septembre 2013, à
Bruxelles – lettre de Mme BERÈS, présidente de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 10 juillet 2013 de Mme BERÈS, présidente de la commission
de l'emploi et des affaires sociales, sur le sujet (PE 516.021/BUR);
- prend acte de la demande de la commission de l'emploi et des affaires sociales d'être
autorisée à organiser une audition publique sur le thème "Des inspections du travail
efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe" le
18 septembre 2013, à Bruxelles;
- prend acte de ce que l'audition est prévue à une date réservée pour une réunion de la
commission de l'emploi et des affaires sociales et qu'aucun des experts invités ne
verra ses frais remboursés dans le cadre du quota annuel de seize invités pour cette
commission;
- observe que cette audition ne figure pas dans le programme 2013 des auditions
publiques adopté par le Bureau le 12 décembre 2012;
- rappelle que les auditions publiques non incluses dans le programme annuel approuvé
par le Bureau doivent faire l'objet d'une demande individuelle d'autorisation, à
introduire au plus tard quatre semaines à l'avance;
- accorde l'autorisation demandée, étant entendu que la commission concernée devra
communiquer au Président avant l'audition publique toutes les informations utiles, en
particulier le programme définitif ainsi que les noms et qualités des experts invités,
comme l'exige l'article 4 de la réglementation en vigueur, et qu'elle ne dépassera pas
les limites du quota de seize invités qui lui a été alloué pour 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 50/60 PV\1006684FR.doc
FR
28. Demande d'autorisation de la commission du marché intérieur et de la protection des
consommateurs relative à l'organisation d'une audition publique intitulée "Première table ronde
du marché de détail: vers un marché de détail plus efficace et équitable en Europe ",
le 26 septembre 2013, à Bruxelles – lettre de M. HARBOUR, président de la commission
concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 12 juillet 2013 de M. HARBOUR, président de la
commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur le sujet
(PE 516.022/BUR et annexe);
- prend acte de la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des
consommateurs d'être autorisée à organiser une audition publique intitulée "Première
table ronde du marché de détail: vers un marché de détail plus efficace et équitable en
Europe", le 26 septembre 2013, à Bruxelles;
- prend acte que l'audition est prévue à une date réservée à une réunion de la
commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et que si l'un
des experts invités sollicite le remboursement de ses frais, cela se fera dans le cadre
du quota annuel de seize invités défrayés pour cette commission;
- observe que cette audition ne figure pas dans le programme 2013 des auditions
publiques adopté par le Bureau le 12 décembre 2012;
- rappelle que les auditions publiques non incluses dans le programme annuel approuvé
par le Bureau doivent faire l'objet d'une demande individuelle d'autorisation, à
introduire au plus tard quatre semaines à l'avance;
- accorde l'autorisation demandée, étant entendu que la commission concernée devra
communiquer au Président avant l'audition publique toutes les informations utiles, en
particulier le programme définitif ainsi que les noms et qualités des experts invités,
comme l'exige l'article 4 de la réglementation en vigueur, et qu'elle ne dépassera pas
les limites du quota de seize invités qui lui a été alloué pour 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 51/60 PE512.496/BUR
FR
29. Demande d'autorisation de la commission des affaires juridiques relative à l'organisation d'une
audition publique sur les redevances pour copie privée, le 17 septembre 2013, à Bruxelles –
lettre de M. LEHNE, président de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 16 juillet 2013 de M. LEHNE, président de la commission
des affaires juridiques, sur le sujet (PE 516.023/BUR et annexe);
- prend acte de la demande de la commission des affaires juridiques d'être autorisée à
organiser une audition publique sur les redevances pour copie privée,
le 17 septembre 2013 à Bruxelles;
- prend acte de ce que l'audition est prévue à une date réservée pour une réunion de la
commission des affaires juridiques et que l'un des sept experts invités verra ses frais
remboursés dans le cadre du quota annuel de seize invités pour cette commission;
- observe que cette audition ne figure pas dans le programme 2013 des auditions
publiques adopté par le Bureau le 12 décembre 2012;
- rappelle que les auditions publiques non incluses dans le programme annuel approuvé
par le Bureau doivent faire l'objet d'une demande individuelle d'autorisation, à
introduire au plus tard quatre semaines à l'avance;
- accorde l'autorisation demandée, étant entendu que la commission concernée devra
communiquer au Président avant l'audition publique toutes les informations utiles, en
particulier le programme définitif ainsi que les noms et qualités des experts invités,
comme l'exige l'article 4 de la réglementation en vigueur, et qu'elle ne dépassera pas
les limites du quota de seize invités qui lui a été alloué pour 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 52/60 PV\1006684FR.doc
FR
30. Demande d'autorisation de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de
la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures relative à
l'organisation d'une audition publique intitulée "Cadre de l'Union européenne pour les stratégies
nationales d'intégration des Roms", le 18 septembre, à Bruxelles – lettre de
MM. GUSTAFSSON et LÓPEZ AGUILAR, présidents des commissions concernées
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 16 juillet 2013 de M. GUSTAFSSON, président de la
commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et de M. LÓPEZ
AGUILAR, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des
affaires intérieures, sur le sujet (PE 516.024/CPG et annexe);
- prend acte de la demande de la commission des droits de la femme et de l'égalité des
genres et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
d'être autorisées à organiser conjointement une audition publique intitulée "Cadre de
l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms", le
18 septembre, à Bruxelles;
- relève que l'audition conjointe est prévue à une date réservée aux réunions ordinaires
des commissions et que deux des experts invités par chacune des commissions
devront voir leurs frais remboursés dans le cadre du quota annuel de seize invités
défrayés;
- observe que cette audition ne figure pas dans le programme 2013 des auditions
publiques adopté par le Bureau le 12 décembre 2012;
- rappelle que les auditions publiques non incluses dans le programme annuel approuvé
par le Bureau doivent faire l'objet d'une demande individuelle d'autorisation, à
introduire au plus tard quatre semaines à l'avance;
- accorde l'autorisation demandée, étant entendu que les commissions concernées
devront communiquer au Président avant l'audition publique toutes les informations
utiles, en particulier le programme définitif ainsi que les noms et qualités des experts
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 53/60 PE512.496/BUR
FR
invités, comme l'exige l'article 4 de la réglementation en vigueur, et qu'elles ne
dépasseront pas les limites du quota de seize invités qui leur a été alloué pour 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 54/60 PV\1006684FR.doc
FR
31. Demande d'autorisation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la
sécurité alimentaire relative à l'organisation d'une audition publique sur les contrôles officiels et
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux, le 14 octobre 2013, à Bruxelles – lettre de
M. GROOTE, président de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 18 juillet 2013 de M. GROOTE, président de la commission
de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le sujet
(PE 516.025/BUR et annexe);
- prend acte de la demande de la commission de l'environnement, de la santé publique
et de la sécurité alimentaire d'être autorisée à organiser une audition publique sur les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, le
14 octobre 2013, à Bruxelles;
- prend acte de ce que l'audition est prévue à une date réservée pour une réunion de la
commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
que huit des experts invités verront leurs frais remboursés dans le cadre du quota
annuel de seize invités pour cette commission;
- observe que cette audition ne figure pas dans le programme 2013 des auditions
publiques adopté par le Bureau le 12 décembre 2012;
- rappelle que les auditions publiques non incluses dans le programme annuel approuvé
par le Bureau doivent faire l'objet d'une demande individuelle d'autorisation, à
introduire au plus tard quatre semaines à l'avance;
- accorde l'autorisation demandée, étant entendu que la commission concernée devra
communiquer au Président avant l'audition publique toutes les informations utiles, en
particulier le programme définitif ainsi que les noms et qualités des experts invités,
comme l'exige l'article 4 de la réglementation en vigueur, et qu'elle ne dépassera pas
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 55/60 PE512.496/BUR
FR
les limites du quota de seize invités qui lui a été alloué pour 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 56/60 PV\1006684FR.doc
FR
32. Demande d'autorisation de la commission des affaires juridiques relative à l'organisation d'une
audition publique intitulée "Mise en œuvre du paquet relatif aux brevets", le 5 novembre 2013,
à Bruxelles – lettre de M. LEHNE, président de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 22 août 2013 de M. LEHNE, président de la commission des
affaires juridiques, sur le sujet (PE 516.058/BUR et annexe);
- prend acte de la demande de la commission des affaires juridiques d'être autorisée à
organiser une audition publique intitulée "Mise en œuvre du paquet relatif aux
brevets", le 5 novembre 2013, à Bruxelles;
- prend acte de ce que l'audition est prévue à une date réservée pour une réunion de la
commission des affaires juridiques et qu'un maximum de trois des six experts invités
devront voir leurs frais remboursés dans le cadre du quota annuel de seize invités
pour cette commission;
- observe que cette audition ne figure pas dans le programme 2013 des auditions
publiques adopté par le Bureau le 12 décembre 2012;
- rappelle que les auditions publiques non incluses dans le programme annuel approuvé
par le Bureau doivent faire l'objet d'une demande individuelle d'autorisation, à
introduire au plus tard quatre semaines à l'avance;
- accorde l'autorisation demandée, étant entendu que la commission concernée devra
communiquer au Président avant l'audition publique toutes les informations utiles, en
particulier le programme définitif ainsi que les noms et qualités des experts invités,
comme l'exige l'article 4 de la réglementation en vigueur, et qu'elle ne dépassera pas
les limites du quota de seize invités qui lui a été alloué pour 2013.
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 57/60 PE512.496/BUR
FR
33. Questions urgentes et diverses
33.1. Demande d'autorisation en vue de l'organisation d'un atelier en coopération avec la commission
des affaires constitutionnelles, sur le thème "Renforcer la démocratie européenne: davantage de
participation des citoyens" – lettre de M. SURJÁN, vice-président compétent pour la mise en
œuvre de l'article 17 du traité FUE
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 4 septembre 2013 de M. SURJÁN, vice-président, sur le
sujet (PE 516.089/BUR);
- prend acte de la demande de M. SURJÁN, vice-président compétent pour la mise en
œuvre de l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
d'autoriser l'organisation, d'ici la fin de l'année, d'un atelier avec la participation
conjointe d'organisations religieuses et non confessionnelles;
- rappelle qu'il a décidé, lors de sa réunion du 10 janvier 2012, que des séminaires
publics devaient être organisés régulièrement avec les partenaires de ce dialogue;
- rappelle qu'il a convenu, lors de sa réunion du 2 juillet 2012, des modalités de
séminaires de ce type, organisés avec la participation conjointe d'organisations
religieuses et non confessionnelles, sur un thème spécifique et avec la participation de
la commission compétente du Parlement;
- rappelle que le premier atelier conjoint a été organisé le 7 novembre 2012 sur le
thème de la solidarité intergénérationnelle, l'année 2012 étant celle du vieillissement
actif et de la solidarité entre les générations;
- prend acte de la proposition d'organiser la manifestation de cette année sur le thème
"Renforcer la démocratie européenne: davantage de participation des citoyens", en
coopération avec la commission des affaires constitutionnelles, étant donné que
l'année 2014 sera une année électorale pour le Parlement;
- prend acte de ce que la contribution à l'organisation de l'atelier pourrait être assurée par le
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 58/60 PV\1006684FR.doc
FR
département thématique concerné;
- approuve l'organisation de la manifestation de cette année selon les modalités
convenues et sur le sujet "Renforcer la démocratie européenne: davantage de
participation des citoyens".
PV BUR. 9.9.2013
PV\1006684FR.doc 59/60 PE512.496/BUR
FR
34. Points pour information
Le Bureau
- prend acte des documents suivants:
Courrier interinstitutionnel
Courrier externe
Courrier interne
- une lettre du 12 juillet 2013 de Mme DURANT, vice-présidente chargée des relations
avec les autorités belges, relative à une demande de FTI Consulting en vue de
l'utilisation, le 17 septembre 2013, de l'esplanade Solidarność 1980 pour une
manifestation "Drive'n Ride" avec des véhicules à hydrogène dans le cadre de la
semaine européenne de la mobilité (PE 516.031/BUR);;
- une note du 30 août 2013 du Secrétaire général sur les suites à donner à la résolution
du 6 février 2013 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2014
(2007/2013(BUD) (paragraphes 6 et 9 à 13) (PE 516.056/BUR et annexes disponibles
sur demande auprès du secrétariat);
- une note du 30 août 2013 du Secrétaire général relative à la résolution du Parlement
européen du 17 avril 2013 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du
Parlement européen pour l'exercice 2014, section I – Parlement (2013/2018(BUD))
(paragraphes 3, 9, 13 à 15 et 18) (PE 516.072/BUR et annexe disponible sur demande
auprès du secrétariat).
PV BUR. 9.9.2013
PE512.496/BUR 60/60 PV\1006684FR.doc
FR
35. Date et lieu de la prochaine réunion
Le Bureau
- décide de tenir sa prochaine réunion le lundi 7 octobre 2013, de 18 h 30 à 20 h 30, en
la salle R 1.1 du bâtiment Louise-Weiss, à Strasbourg.
*
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La séance est levée à 20 h 25.
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