2 enregistrements

I. TRANSMISSION DES DONNEES

II. DEMANDES D’IDENTIFICATION

TRANSMISSION DES DONNEES

TABLE DES MATIERES

1. Généralités

1.1. Article 19bis-8 de la loi du 21/11/1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière

de véhicules automoteurs

1.2. Mission du Fonds Commun de Garantie Belge

2. La transmission des données

2.1. Fréquence et objet

2.2. Support

2.3. Conventions

2.4. Données à transmettre

2.4.1. Description d’un enregistrement

2.4.2. Données à transmettre par code

2.4.3. Signification de chaque code de transaction

2.4.4. Notion de période « ouverte »

2.4.5. Codification de certaines zones

2.4.6. Exemples

2.5. Les contrôles effectués sur les données transmises

2.5.1. Les conversions

2.5.2. Le contrôle de validité

2.5.3. Le contrôle de concordance

2.6. La remise à niveau intégrale

2.7. La remise à niveau par police

Annexes

1. Mode et fréquence de transmission (document à nous renvoyer, pour les nouveaux membres)

2. Format d’une plaque belge

3. « Modulo » plaque et « modulo » châssis pour la DIV

FCGB – VERIDASS – Protocole – Janvier 2016 1

1. GENERALITES

1.1. Article 19bis-8 de la loi du 21/11/1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de

véhicules automoteurs

§ 1er

. Toute personne impliquée dans un accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute

personne physique ou morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d’un droit de subrogation

légale ou conventionnelle ou d’un droit propre suite à cet accident, peut obtenir du Fonds les informations

suivantes concernant les véhicules automoteurs impliqués dans l’accident :

1°) le nom et l’adresse de l’entreprise d’assurances ;

2°) le numéro de la police d’assurances ;

3°) le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d’assurances dans

l’Etat de résidence de la personne lésée ;

4°) si le demandeur justifie d’un intérêt légitime, le nom et l’adresse du propriétaire, le cas échéant du

conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule ;

5°) s’il s’agit d’un véhicule pour lequel il a été fait usage de la dispense visée à l’article 10 ou d’une d

isposition équivalente du droit d’un autre Etat de l’Espace économique européen, le nom et l’adresse de

l’autorité ou de l’organisme désigné pour régler les accident qui y sont survenus.

§ 2. La demande d’informations n’est recevable que pour autant que :

1°) la demande concerne des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un

Etat de l’Espace économique européen ;

2°) l’accident s’est produit sur le territoire d’un Etat de l’Espace économique européen ou d’un Etat tiers dont

le bureau national d’assurance a adhéré au système carte verte ;

3°) la demande a été adressée au Fonds dans un délai de sept ans après l’accident.

Le Roi peut déterminer la forme et le contenu de la demande d’informations

1.2. Mission du FCGB

Afin de garantir une exécution efficiente de cette disposition, le Fonds centralise, d’une part, les données en

provenance de la Direction pour l’Immatriculation de Véhicules et, d’autre part, des entreprises d’assurances qui

sont agréées pour l’exercice, en Belgique, de l’assurance obligatoire afférente aux véhicules automoteurs. Cette base

de données s’intitule VERIDASS, pour VERzekeraar / IDentité(-teit) / ASSureur.

Depuis le 1er avril 1998, les parties impliquées dans un accident sont autorisées à prendre connaissance auprès du

Fonds Commun de Garantie Belge de l’identité des assureurs couvrant les véhicules impliqués dans cet

accident.

Toute demande d’identification doit se rapporter à des accidents survenus le ou après le 1er octobre 1997 et au

maximum 7 ans avant la demande.

Ces demandes se font de préférence par support informatique ou par simple lettre adressée au Fonds. Elles comportent

le nom, l’adresse et les références du demandeur, la date de la demande et celle de l’accident, et la marque

d’immatriculation du véhicule concerné par l’accident de la circulation routière.

(Voir 2è partie de ce dossier, « identification d’un assureur »)

Le Fonds communique, dans les meilleurs délais par support informatique ou par simple lettre, le nom, l’adresse et le

numéro de police de l’entreprise d’assurances.


2. LA TRANSMISSION

2.1. Fréquence et objet

Les compagnies membres du Fonds Commun de Garantie Belge doivent transmettre mensuellement, le 16 de

chaque mois, leurs mises à jour. Celles-ci reprennent toutes les transactions concernant la branche RC automobile

effectuées durant la période allant du 16 du mois précédent au 15 du mois de l’envoi de la mise à jour, à savoir, les

nouvelles affaires, les suspensions, les résiliations et toutes modifications afférentes aux « données véhicule » ou

« données preneur ».

Ceci doit permettre au FCGB de déterminer à tout moment la situation d’assurance de chaque véhicule immatriculé.

Des communications plus fréquentes peuvent avoir lieu à la demande des compagnies.

Les mises à jour seront transmises sur base du numéro de contrat associé au numéro de plaque et au numéro de

châssis. En cas d’absence du numéro de plaque lors de la transmission, les mises à jour seront effectuées sur base du

numéro de châssis en ATTENDANT que les compagnies puissent communiquer le numéro de plaque correspondant.

Les mises à jour seront appliquées chronologiquement sur la base de données VERIDASS de façon à générer un

historique de 5 années.

2.2. Support

(Voir annexe n° 1, pour les nouveaux membres: à compléter et à nous renvoyer)

Les données seront transmises, de préférence, via PORTIMA. Une transmission par d’autres supports informatiques

est également prévue :

E-mail

FTP thru VPN (au préalable, prendre contact [email protected], pour fixer les modalités et recevoir

user/password)

Il est à noter que PORTIMA est également disposé à traiter les messages des compagnies non-membres (de

PORTIMA) qui le souhaiteraient.

2.3. Conventions de transmission

Puisque le Fonds Commun de Garantie Belge doit traiter les fichiers de plus de 60 compagnies, nous souhaitons rendre

cette tâche plus aisée et gagner du temps en créant autant que possible des automatismes.

Transmission par e-mail

L'adresse E-mail qui sera utilisée pour ces échanges sera [email protected]. De plus, les compagnies

utilisant ce système seront obligées de stipuler "UPDATE + code BNB" (le code BNB doit être sur 5 positions) dans

l'objet du message. Dans le corps du message doit figurer le nom du fichier de mise à jour et le nombre

d'enregistrements, le reste du message ne sera pas lu, seul le fichier attaché sera utilisé. (voir exemple ci-dessous)

Le nom du fichier devra absolument avoir la structure suivante : MJJxxxxx.TXT pour les volumes ne dépassant pas les

4 Méga et MJJxxxxx.ZIP compressé pour les autres. Il est toutefois suggéré d'utiliser un fichier compressé dans tous

les cas.

Dans l’exemple de nom de fichier ci-dessus, M (mois) correspond à une lettre variant de la lettre A, pour janvier, à L,

pour décembre et JJ (jour) varie de 01 à 31. Les 5 dernières positions (xxxxx) représentent le code BNB de la

compagnie précédé de zéros.

mailto:[email protected]



Si le nom de fichier n'est pas conforme ou l'objet du message ne correspond pas aux modalités précisées ci-dessus, la

mise à jour ne sera pas traitée.

Si ces règles sont respectées, le système de lecture des messages reçus envoie automatiquement un accusé de

réception. (exemple ci-dessous)

Transmission FTP thru VPN

Pour la connexion merci de vous référez au « user guide » que vous avez reçu suite a votre demande.

Les fichiers de mise à jour doivent être intitulés YYMMDD_xxxxx_VFTP.TXT ou YYMMDD_xxxxx_VFTP.ZIP

pour les fichiers compressés.

Dans les 6 premières positions (YYMMDD), il y a lieu d’indiquer la date de création du fichier sous le format

AAMMJJ (Année, mois, jour ) :

Les 5 positions suivantes (xxxxx) représentent le code BNB de la compagnie précédé de zéros.

Les 4 dernières positions (VFTP) représentent le type d’échange.

Les fichiers doivent être des fichiers séquentiels ASCII dont les enregistrements ont une longueur de 340 bytes (420,

format PORTIMA) et séparés par un « carriage return » suivi d’un « line feed » (ASCII 13 et ASCII 10).

Les fichiers en « binaire » ou « EBCDIC » seront refusés.


2.4. Données à transmettre

2.4.1. Description d’un enregistrement

Chaque enregistrement contient 4 types de données :

- les données « contrat »

- les données « véhicule »

- les données « preneur »

- les données « mise à jour ».

Quelques remarques :

Les normes “Telebib” servent de référence pour le format et la codification des informations.

Les zones A(lphanumériques) sont alignées à gauche, les zones N(umériques) sont alignées à droite et précédées de

zéros.

En cas de variante(s) possible(s) (Marque & type, catégorie), les compagnies transmettront, de préférence, les

données véhicules en leur possession sous le format appliqué par la DIV (Code), ceci afin de permettre un

rapprochement le plus fiable possible des données “COMPAGNIES” avec les données communiquées par la

“DIV”.

Le n° de police à communiquer est le n° de police principal sans notion de n° d’avenant.

Dans le cas de codes postaux étrangers qui ne peuvent être complétés par les compagnies dans la zone « code

postal », il est possible de les faire figurer dans la zone « localité » tout en laissant la zone « code postal » vide. Le

Fonds vérifiera s’il y a du numérique dans la zone « localité ».

Lorsqu’il s’agit d’une plaque « marchand », le code catégorie BBAA à indiquer est la catégorie des véhicules à

laquelle se rapporte la plaque « marchand ».

Si vous ne connaissez pas la plaque d’une remorque de plus de 750 kg, vous devez compléter la zone « plaque » par

« U***** » (6 positions donc) mais le châssis doit obligatoirement être complété. En effet, si la zone « plaque »

reste vide, le record sera rejeté avec le code 12...”non soumis à l’immatriculation” puisqu’il ne nous est pas

possible de déterminer si ce véhicule est soumis ou non à l’immatriculation, c’est-à-dire qu’il s’agit bien d’une

remorque de plus de 750 kg. De même pour les motos, vous devez compléter la zone par « M***** ».

Si vous ne connaissez pas la plaque d’un véhicule autre qu’une remorque ou qu’une moto, vous laissez la zone à

blanc.


Description du Template 3.1.

ZONE TYPE LG POSITION CONTENU OBSERVATIONS

DONNEES CONTRAT

Référence du contrat

N° de code BNB N 5 1-5 Obligatoire

N° de Police A 12 6-17 Obligatoire

N° de siège/succursale N 2 18-19 Facultatif

Code "Flotte véhicule" A 1 20 Obligatoire 1 = Oui / 2 = Non / 3 = déléguée / 4 =

BT

Situation du contrat

Code transaction : (1)

Code action N 1 21 Obligatoire (2)

Motif action N 1 22

Date prise effet RC N 8 23-30 (3)

Date fin effet RC N 8 31-38 (3)

DONNEES VEHICULE/PLAQUE

N° de plaque A 9 39-47 Obligatoire (4)

N° de châssis A 17 48-64

UNIFIER A 2 65-66 Facultatif

Code - transmission Marque & Type

ou - correction N° plaque/châssis : N 1 67 Obligatoire (5)

Code 1 = Libellé Marque et Type A 60 68-127

Code 2 = Libellé Marque A 20 68-87

Libellé Type A 40 88-127

Code 3 = Code marque DIV N 4 68-71 (6)

Code Type DIV N 5 72-76 (6)

Filler 51 77-127

Code 4 = plaque corrigée A 9 68-76 (7)

châssis corrigé A 17 77-93 (7)

Filler 34 94-127

Catégorie BBAA A 1 128 Obligatoire

Catégorie véhicule/plaque DIV A 2 129-130 Facultatif

Cylindrée (CC) N 5 131-135 Facultatif

Puissance (KW) N 5 136-140 Facultatif

N° PVA A 6 141-146 Facultatif (11)

N° WVTA A 40 147-186 Facultatif

Variante WVTA A 25 187-211

Version WVTA A 35 212-246

DONNEES PRENEUR ASSURANCE

Nom A 35 247-281 Obligatoire

Prénom A 15 282-296 Facultatif

Code appellation N 1 297 Facultatif

Appellation (libellé) A 17 298-314 Facultatif Si absence code appellation

Rue A 30 315-344 Obligatoire

N° de maison A 5 345-349 Facultatif

N° de boîte A 4 350-353 Facultatif

Code Postal A 7 354-360 Obligatoire

Localité A 24 361-384 Obligatoire

Code Pays A 3 385-387 Facultatif

Code Langue N 1 388 Obligatoire (8)

DONNEES MISE A JOUR

Mise à jour / Date N 8 389-396 Obligatoire (9)

Mise à jour / Heure N 4 397-400 Obligatoire (9)

Réserve A 58 401-458 (10)


(1) Combinaison du code action et du motif action = code de transaction

(2) Code action 1 (New.)

Motif action = "0" => Code transaction = "10" = Nouvelle affaire

Motif action = "1" => Code transaction = "11" = Remise en vigueur

Code action 2 (Mod.)

Motif action = "1" => Code transaction = "21" = Modification des données véhicule (sauf

correction plaque/châssis)

Motif action = "2" => Code transaction = "22" = Correction du numéro de plaque/châssis

Motif action = "3" => Code transaction = "23" = Modification des données preneur

(en ce qui concerne la RC auto)

Code action 3 (Del.)

Motif action = "1" => Code transaction = "31" = Résiliation du contrat

Motif action = "2" => Code transaction = "32" = Suspension du contrat

Motif action = "3" => Code transaction = "33" = Annulation du contrat

Code action 9 (Contrôle du nombre d’enregistrements de mise à jour)

Motif action = "9" => Code transaction = "99"

- en position 1 à 5 : votre code BNB

- en position 21 : code action = 9

- en position 22 : motif action = 9

- en position 23 à 30 : la date de début de la mise à jour

- en position 31 à 38 : la date de fin de la mise à jour

- en position 39 à 47 : le nombre d’enregistrements dans la mise à jour, précédé de zéros

pour les envois autres que Portima

- en position 66 à 75 : le numéro de version du template = 2.0 (aligné à gauche, non précédé de

zéros)

- en position 76 à 85 : vide (*)

- en position 86 à 95 : un compteur des fichiers de mises à jour (aligné à gauche, non précédé de

zéros). Les numéros doivent se suivre sans trou de séquence sinon nous ne pourrons appliquer le

fichier.

pour les envois Portima :

- en position 98 à 107 : la numéro de version du template : 2.0 (aligné à gauche, non précédé de

zéros)

- en posistion 108 à 117 : vide (*)

- en position 118 à 127 : un compteur des fichiers de mises à jour (aligné à gauche, non précédé de

zéros). Les numéros doivent se suivre sans trou de séquence sinon nous ne pourrons appliquer le

fichier.

Exemple d’enregistrement “99”:

00089 992410200725102007000000323 3.0 10

(*) Si votre compagnie envoie ses fichiers de mises à jour via 2 canaux différents (ex : par e-mail et

par FTP), cette zone peut être utilisée pour le nom du compteur. Dans ce cas, merci de prendre contact

avec le BMIC.

(3) Format : JJMMAAAA - N.B. : Prise effet 00h00 / fin d’effet 24h00


Code transaction 10 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet facultative (si complétée, elle sera

assimilée à une RESILIATION (31) et non une suspension, à utiliser uniquement si la date de résiliation est

connue au moment de la souscription du contrat)

Codes transaction 11, 21 et 23 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet interdite

Codes transaction 31, 32 et 33 : date de début d’effet interdite - date de fin d’effet obligatoire

Code transaction 22 : aucune date à mentionner

(4) Communiquer le N° de plaque et le n° de châssis.

Il est OBLIGATOIRE de communiquer une de ces 2 zones (soit la plaque, soit le châssis).

(5) Code (en position 65) déterminant le contenu de la zone suivante (longue de 44 positions au maximum et

commençant à la position 66) :

1 = zones Marque & Type non scindées de 33 positions (et/ou modèle) / 11 positions inutilisées

2 = zones Marque & Type scindées de 19 et 25 positions respectivement

3 = codes Marque & Type DIV de 4 et 5 positions respectivement/ 35 positions vierges

4 = n° de plaque et châssis corrigé (s) si code transaction 22, soit 9 et 17 positions / 18 positions inutilisées

Choix obligatoire d’un code 1,2,3 ou 4

(6) Exemple : code marque 1050...BMW code type 02031 = 318

code type 03031 = 320

code type 00062 = 740

La table de conversion DIV peut être communiquée aux compagnies par le F.C.G.A.

(7) Code transaction 22 uniquement : n° de plaque corrigé et n° de châssis corrigé obligatoires. Si correction d’un

seul élément, répéter le n° qui ne subit pas de correction (tel qu’il a été transmis précédemment).

(8) 1 = Français / 2 = Néerlandais / 3 = Allemand / 4 = Anglais / 9 = autre


(9) Format : JJMMAAAAHHHH - Ex. 300620011430 = 30 juin 2001 14h30

Si plusieurs mouvements au sein d’une même police et à une même date sont envoyés au Fonds dans un même

fichier, ils doivent apparaître dans l’ordre chronologique et se différencier au niveau de l’heure de mise à jour,

SAUF dans le cas des cumuls de transactions qui auront OBLIGATOIREMENT les mêmes date, heure et

minute de mise à jour. Au lieu de donner une heure de mise à jour, on peut utiliser HHHH comme

COMPTEUR, de 0000 à 9999.

(10) Réserve en vue du retour des enregistrements rejetés vers les compagnies pour vérification.

(11) n° de PVA = 6 chiffres ou 1 lettre + 5 chiffres (zone alphanumérique)

2.4.2. Données à transmettre par code

Code transaction DONNEES DONNEES DONNEES DONNEES

"Contrat" "Véhicule" "Preneur" « Mise à jour »

"10" Nouveau contrat X (1) X X X (4)

"11" Remise en vigueur X (1) X X X (4)

"21" Mise à jour "Véhicule" X (1) X - X (4)

"22" Correction Plaque/Châssis X (2) (*) - X (4)

“23” Mise à jour “Preneur” X (1) Plaque/Châssis X X (4)

"31" Résiliation de contrat X (3) Plaque/Châssis X X (4)

"32" Suspension de contrat X (3) Plaque/Châssis X X (4)

"33" Annulation de contrat X (3) Plaque/Châssis X X (4)

X = Toutes les données

- = Aucune donnée

(*) = Indiquer uniquement en n° de plaque (pos. 39-47)/châssis (pos. 48-64) les n° initialement

communiqués.

En position 66-74 (correction) : la plaque corrigée.

Si la plaque n’a subi aucune correction : l’ancienne plaque.

En position 75-91 (correction) : le châssis corrigé.

Si le châssis n’a subi aucune correction : l’ancien châssis.

Les mouvements de mise à jour seront générés à la date de prise d’effet des anciens numéros

enregistrés.

(1) Code 10 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet facultative (si complétée, elle sera considérée

comme une date de RESILIATION et non de suspension ), à utiliser uniquement si au moment de la souscription

du contrat, la date de résiliation est déjà connue.

Codes 11, 21 et 23 : date de début d’effet obligatoire - date de fin d’effet interdite.

(2) Données contrat sans date de début ni de fin d’effet.

(3) Données contrat mais date de début d’effet interdite - date de fin d’effet obligatoire

(4) Si plusieurs mouvements au sein d’une même police et à une même date sont envoyés au Fonds dans un même

fichier, ils doivent apparaître dans l’ordre chronologique et se différencier au niveau de l’heure de mise à jour,

SAUF dans le cas des cumuls de transactions qui auront OBLIGATOIREMENT les mêmes date, heure et

minute de mise à jour.


2.4.3. Signification de chaque code de transaction

Nouvelle affaire

10

utiliser le code transaction 10. La date de début d’effet est obligatoire, et si la

date de fin d’effet est complétée, elle sera assimilée uniquement à une

RESILIATION.

Remise en vigueur

11

33 + 21

utiliser le code transaction 11. La date de début d’effet est obligatoire, la date

de fin d’effet ne peut être complétée. Ce code ne sert pas à ajouter un véhicule

à une police déjà existante. Se retrouve généralement après un record de

suspension (après un 32).

Si, à l’occasion d’une remise en vigueur, les données véhicule changent,

transmettre uniquement un 11 avec les données du nouveau véhicule .

Si, à l’occasion d’une remise en vigueur, la plaque change, transmettre le

cumul 33 + 21 (que les données “véhicule” changent ou pas).

Changement de véhicule seul

21

utiliser le code transaction 21 seul si le changement de véhicule n’est pas

accompagné d’un changement de plaque. La date de début d’effet sera celle à

laquelle a lieu le changement de véhicule (à 0 heure), la date de fin d’effet ne

peut être complétée.

Pas de changement de plaque avec un 21 !

Il est interdit de transmettre un changement de véhicule dont la date d’effet est

antérieure au début de la garantie ou pendant une période de suspension.

Correction d’un élément

véhicule autre que

plaque/châssis

21

utiliser un code transaction 21.

- Changement de véhicule +

changement de plaque,

- OU changement de plaque

seule,

- OU changement de véhicule

alors que l’ancienne plaque est

inconnue

33 + 21 (*)

- 1ère

étape : utiliser le code 33 pour annuler l’ancienne plaque avec en date de

fin d’effet, la date à laquelle se termine l’ancienne plaque (à 24 heures), la date

de début d’effet ne peut être complétée.

- 2ème

étape : utiliser le code 21 pour acter la nouvelle plaque et/ou le nouveau

véhicule avec en date de début d’effet la date à laquelle a lieu le changement (à

0 heure).

(, voir ci-dessous)

Résiliation (par le preneur

d’assurance ou par l’assureur)

31

utiliser le code 31 avec en date de fin d’effet, la date à laquelle la couverture

prend fin (à 24 heures), la date de début d’effet ne peut être complétée. S’il y a

plusieurs véhicules (plaques) couverts au sein d’un seul contrat, un record 31

est à transmettre pour chaque plaque concernée par la résiliation.


Suspension de contrat

32

idem résiliation mais utiliser le code 32.

Annulation

= SANS SUITE

33

utiliser le code 33 seul s’il s’agit d’une annulation du contrat RC suite à un

redressement interne (par exemple une erreur d’encodage) avec en date de fin

d’effet, la même date que celle qui figure en début d’effet dans le record qui

commence la garantie, la date de début d’effet ne peut être complétée.

Correction plaque et/ou

châssis

22 (*)

utiliser le code 22 sans compléter de date de début ou de fin d’effet. La zone

« code transmission marque et type ou correction plaque/châssis» ne peut

contenir qu’un 4 avec dans la zone qui suit :

la plaque corrigée (pos. 66-74) et le châssis corrigé (pos. 75-91),

OU la plaque corrigée (pos. 66-74) et l’ancien châssis (pos. 75-91),

OU l’ancienne plaque (pos. 66-74) et le châssis corrigé (pos. 75-91).

Avancer une date de début de

garantie (+ tôt)

10

transmettre à nouveau un code 10 (nouvelle affaire) avec la bonne date de

début d’effet, c’est-à-dire une date plus petite que celle transmise

précédemment.

Avancer une date de remise en

vigueur (+ tôt)

11

transmettre à nouveau un code 11 (remise en vigueur) avec la bonne date de

début d’effet, c’est-à-dire une date plus petite que celle transmise

précédemment.

Reculer une date de début de

garantie (+ tard)

33 + 10

- 1ère

étape : transmettre un code 33 avec en date de fin d’effet la date de début

d’effet du code 10 (nouvelle affaire) transmis précédemment.

- 2ème

étape : transmettre un nouveau code 10 (nouvelle affaire) avec la bonne

date de début d’effet, c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise

précédemment.

(, voir ci-dessous)

Reculer une date de remise en

vigueur (+ tard)

33 + 11

- 1ère

étape : transmettre un code 33 avec en date de fin d’effet la date de début

d’effet du code 11 (remise en vigueur) transmis précédemment.

- 2ème

étape : transmettre un nouveau code 11 (remise en vigueur) avec la bonne

date de début d’effet, c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise

précédemment.

(, voir ci-dessous)


Avancer une date de résiliation

(+ tôt)

31

transmettre à nouveau un code 31 avec la bonne date de fin d’effet, c’est-à-dire

une date plus petite que celle transmise précédemment.

Avancer une date de

suspension (+ tôt)

32

transmettre à nouveau un code 32 avec la bonne date de fin d’effet, c’est-à-dire

une date plus petite que celle transmise précédemment.

Reculer une date de résiliation

(+ tard)

11 + 31

- 1ère

étape : transmettre un code 11 avec en date de début d’effet la date de fin

d’effet du code 31 précédemment transmis + 1 jour.

- 2ème

étape : transmettre un nouveau code 31 avec la bonne date de fin d’effet,

c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise précédemment.

(, voir ci-dessous)

Reculer une date de

suspension (+ tard)

11 + 32

- 1ère

étape : transmettre un code 11 avec en date de début d’effet la date de fin

d’effet du code 32 précédemment transmis + 1 jour.

- 2ème

étape : transmettre un nouveau code 32 avec la bonne date de fin d’effet,

c’est-à-dire une date plus grande que celle transmise précédemment.

(, voir ci-dessous)

Changer les données

“preneur”

23

transmettre un code 23 avec, en date de début d’effet, la date à laquelle a lieu le

changement

Changer les données

“preneur” et les données

“véhicule”

21 et 23 (ce n’est pas un cumul)

transmettre un code 21 et un code 23 ayant les mêmes dates de début d’effet

(= date des changements)

Avancer une date de

changement de véhicule (+ tôt)

21

transmettre un nouveau code 21 ayant une date inférieure à celle du 21

précédemment transmis


Reculer une date de

changement de véhicule

(+ tard)

21 et 21 (ce n’est pas un cumul)

transmettre 2 codes 21 :

- le 1er code 21 doit avoir la même date de début d’effet que celui

qui a été précédemment transmis et reprendre les données du

véhicule précédent,

- le 2ème code 21 doit mentionner les données du nouveau véhicule

et avoir une date supérieure à celle du 21 précédemment transmis

Avancer une date de

changement de plaque seule,

ou de changement de plaque et

de véhicule, ou de changement

de véhicule alors que

l’ancienne plaque est inconnue

( + tôt)

33 + 21

transmettre un nouveau cumul 33 + 21 de la même manière que précisé ci-

dessus, mais avec des dates d’effet inférieures à celles du cumul 33 + 21


(, voir ci-dessous)

Reculer une date de

changement de plaque seule,

ou de changement de plaque et

de véhicule, ou de changement

de véhicule alors que

l’ancienne plaque est inconnue

( + tard)

33 + 21

transmettre un nouveau cumul 33 + 21 de la même manière que précisé ci-

dessus, mais avec des dates d’effet supérieures à celles du cumul 33 + 21


(, voir ci-dessous)

Ce sont des CUMULS DE TRANSACTIONS ( = UNE opération réalisée avec DEUX codes 2 enregistrements):

- 33 + 21 (changement véhicule et plaque, changement plaque seule, changement véhicule quand

ancienne plaque inconnue, avancer ou reculer les dates de ces changements)

- 33 + 10 (reculer date début de garantie)

- 33 + 11 (reculer date remise en vigueur)

- 11 + 31 (reculer date résiliation)

- 11 + 32 (reculer date suspension)

Au contraire des autres transactions s’effectuant au sein d’une même police, CES CUMULS DE

TRANSACTIONS DOIVENT OBLIGATOIREMENT S’EFFECTUER AUX MEMES DATE, HEURE ET

MINUTE DE MISE A JOUR

C’est le seul moyen permettant d’associer de façon indubitable les deux codes de transaction (et d’éviter de laisser

un contrat ouvert au sein d’une police ou de couvrir une mauvaise période).

(*)Etant donné que plusieurs compagnies sont dans l’impossibilité de faire la distinction entre une correction et un changement de plaque, il a été proposé

d’utiliser le subterfuge suivant, faute de mieux. Nous précisons toutefois que ce système n’offre pas de certitude à 100 %.

Utilisation du code de transaction 22 : CORRECTION

Exemple : plaque ABC128 au lieu de ABC123

Utilisation du cumul de transaction 33 + 21 : CHANGEMENT DE PLAQUE Exemple : DEF456 remplacée par STR789

- si différence (*) entre l’ancienne plaque communiquée au

Fonds et la nouvelle (à communiquer) est de maximum 2 caractères

- lorsque l’on passe d’une plaque inconnue à une plaque

connue

- si la différence entre ces 2 plaques est supérieure à 2 caractères

- lorsque l’on passe d’une plaque connue à une plaque inconnue.

(*) il s’agit d’une différence de caractère à caractère. Exemple : il y a 1 caractère de différence entre ABC123 et ADC123 mais il y a 3 caractères de différence

entre ABC123 et VAB123.


2.4.4. Notion de « période ouverte».

La période « ouverte » est la période pour laquelle vous pouvez nous transmettre tout type de transaction, c’est à dire

la période pendant laquelle tout type de changement peut encore intervenir.

Il s’agit de la dernière période de couverture que vous nous avez transmise (passée, en cours ou future), qu’il y

ait ou non une date de fin.

Par opposition, toute transaction portant sur une période fermée est impossible.

Exemples :

Police ‘123456789’

Plaque ABC123

10 --------------------------------------33 (*) (nouvelle affaire)

Période ouverte = de la date de début d’effet du 10 à la date de fin d’effet du 33

(c’est la dernière période transmise pour la plaque ABC123)

Plaque DEF456

21 (*) ------------------------

Période ouverte = à partir de la date de début d’effet du 21

(*) cumul 33 + 21 pour changer la plaque ABC123 en DEF456

Police’987456321’

Plaque HIJ789

10 ------------------21----------------------32 11------------------- 31 (nouvelle affaire) (changement véhicule) (suspension) (remise en vigueur) (résiliation)


Il y a une remise en vigueur après la suspension.

Période fermée = de la date de début d’effet du 10 à la date de fin d’effet du 32

Police ‘456123789’

Plaque KLM147

10---------------------- 32---------------- 31 (nouvelle affaire) (suspension) (résiliation)


Il n’y a pas de remise en vigueur après la suspension.


2.4.5. Codification de certaines zones

Code du siège de la compagnie où le contrat est géré

Les sièges de la compagnie sont désignés par un code uniforme. Celui-ci se compose des 2 premiers chiffres du

numéro postal de la commune où le siège est situé. Tous les sièges de Bruxelles portent le code 10, même si le

numéro postal est, par exemple, 1170.

LISTES DES CODES DES SIEGES

10 Bruxelles

20 Antwerpen

23 Turnhout

27 Sint-Niklaas

28 Mechelen

30 Leuven

35 Hasselt

40 Liège

48 Verviers

49 Eupen

50 Namur

60 Charleroi

67 Arlon

70 Mons

75 Tournai

80 Brugge

84 Oostende

85 Kortrijk

90 Gent

93 Aalst

Table des catégories BBAA

Cette codification est utilisée sur la carte verte. Elle est définie par le Bureau Belge des Assureurs Automobiles.

A Automobile

B Motocyclette

C Camion ou tracteur

D Cyclomoteur

E Autocar ou autobus

F Remorque

Remarques :

- Aucun code « D » ne doit nous être transmis (non soumis à l’immatriculation)

- Code « F » : seules les remorques soumises à l’immatriculation doivent nous être transmises (càd celles

de + de 750 kg)


Tables des catégories véhicules/plaques DIV


Code appellation

Appellation du preneur d’assurance.

Le code comprend les appellations les plus courantes.

1 Monsieur

2 Madame

3 Mademoiselle

4 Monsieur et Madame

5 Messieurs

6 A.S.B.L.

8 S.P.R.L.

9 S.A.

Remarque :

Dans la mesure du possible, seuls les « codes appellation » seront transmis à VERIDASS (et non les libellés).


2.4.6. Exemples

1 Nouvelle affaire le 1/1/98

Police : 1234

Plaque : ABC123

Châssis : VFN1BC456

Véhicule : Citroën Saxo

Preneur : DUPONT Henri

2 Correction du châssis

VFN1BC456 => VFN1BA456

3 Suspension du contrat le 1/3/98 (à 24 heures)

4 Remise en vigueur le 15/3/98 (à 0 heure)

5 Changement de véhicule le 1/4/98 (à 0 heure)

Citroën Saxo => Renault Clio - châssis ABC678DEF

Plaque inconnue

6 Changement de véhicule le 1/6/98 (à 0 heure)

Renault Clio => Peugeot 306 - châssis PLU456ZRT

Plaque inconnue

7 Correction de la plaque

?00123 => DFG456

8 Correction de la cylindrée

1400 cc => 1600 cc

9 Résiliation du contrat le 31/12/98 (à 24 heures)

10 Correction de la date de résiliation (à 24 heures)

a) 1/2/99 au lieu de 31/12/98

b) 1/10/98 au lieu de 31/12/98


QUELQUES EXEMPLES DE MOUVEMENTS A NOUS TRANSMETTRE

1

2

3

4

5

6

7

Données contrat

BNB N5 00123 00123 00123 00123 00123 00123 00123 00123 00123

Police A12 1234 1234 1234 1234 1234 1234 1234 1234 1234

Siege N2 00 00 00 00 00 00 00 00 00

Flotte A1 2 2 2 2 2 2 2 2 2


Code transaction

Code action N1 1 2 3 1 3 2 3 2 2

Motif action N1 0 2 2 1 3 1 3 1 2

Date début effet N8 01011998 00000000 15031998 00000000 01041998 00000000 01061998

Date fin effet N8 00000000 01031998 00000000 31031998 00000000 31051998 00000000

Données véhicule/plaque

Plaque A9 ABC123 ABC123 ABC123 ABC123 ABC123 ?00123 ?00123 ?00123 ?00123

Chassis A17 VFN1BC456 VFN1BC456 VFN1BA456 VFN1BA456 VFN1BA456 ABC678DEF ABC678DEF PLU456ZRT PLU456ZRT

Code transmission marque-type - correction Pl/Ch

N1 1 4 1 1 1 4

Libellé (dépend du code)

ou code DIV ou nouveau Pl/Ch

A/N CITROEN SAXO ABC123

VFN1BA456

CITROEN SAXO RENAULT CLIO PEUGEOT 306 DFG456

PLU456ZRT

Catégorie BBAA A17 A A A A

Catégorie DIV A2 VP VP VP VP

Cylindrée (CC) N5 01100 01100 01200 01400

Puissance (Kw) N5 00060 00060 00065 00070

N° PVA A6 045632 045632 045312 098712

Données preneur

Nom A35 Dupont Dupont Dupont Dupont Dupont

Prénom A15 Henri Henri Henri Henri Henri

Code appellation N1 1 1 1 1 1

Appellation A17

Rue A30 Rue de la Science Rue de la Science Rue de la Science Rue de la Science Rue de la Science

N° A5 21 21 21 21 21

Boite A4

Code postal A7 1140 1140 1140 1140 1140

Localité A24 BRUXELLES BRUXELLES BRUXELLES BRUXELLES BRUXELLES

Code pays A3 B B B B B

Code langue N1 1 1 1 1 1

Données mise à jour

Mise à jour N8 01011998 02011998 26021998 22031998 01041998 01041998 01061998 01061998 15061998

N4 1025 1210 0905 1130 1131 1131 0900 0900 1140

Réserve A58


8

9

10 a

10 b

Données contrat

BNB 00123 00123 00123 00123 00123

Police 1234 1234 1234 1234 1234

Siege 00 00 00 00 00

Flotte 2 2 2 2 2


Code transaction

Code action 2 3 1 3 3

Modif action 1 1 1 1 1

Date début effet 01071998 00000000 01011999 00000000 00000000

Date fin effet 00000000 31121998 00000000 01021999 01101998

Données véhicule/plaque

Plaque DFG456 DFG456 DFG456 DFG456 DFG456

Chassis PLU456ZRT PLU456ZRT PLU456ZRT PLU456ZRT PLU456ZRT

Code transmission marque-type - correction Pl/Ch

1 1

Libellé (dépend du code)

ou code DIV ou nouveau Pl/Ch

PEUGEOT 306 PEUGEOT 306

Catégorie BBAA A A

Catégorie DIV VP VP

Cylindrée (CC) 01600 01600

Puissance (Kw) 00070 00070

N° PVA 098712 098712

Données preneur

Nom Dupont Dupont Dupont Dupont

Prénom Henri Henri Henri Henri

Code appellation 1 1 1 1 Appellation

Rue Rue de la Science Rue de la Science Rue de la Science Rue de la Science

N° 21 21 21 21

Boite

Code postal 1140 1140 1140 1140

Localité BRUXELLES BRUXELLES BRUXELLES BRUXELLES

Code pays B B B B

Code langue 1 1 1 1

Données mise à jour

Mise à jour 01071998 15071998 01081998 01081998 01081998

1000 1000 0900 0900 1000

Réserve

2.5. Les contrôles effectués sur les données transmises.

2.5.1. Les conversions.

Certaines données transmises par les compagnies d’assurances subiront une conversion dans le but de pouvoir les

comparer aux données DIV.

Il faut savoir que les données « assureur » sont formatées de manière à constituer une base de données complète et

cohérente devant permettre :

- diverses recherches ultérieures suite aux demandes d’identification,

- un rapprochement, le meilleur possible, avec les données DIV qui nous sont transmises et dont nous devons

respecter le format.

Pour ce faire, certaines conversions sont nécessaires, qui expliquent la manière parfois différente dont certains

éléments peuvent vous être retournés lors du contrôle de concordance par rapport à ce que vous auriez transmis lors

des mises à jour. Ci-après, l’essentiel des conversions effectuées.

1°) N° de plaque

Conversion de 9 positions (format TELEBIB) en 6 positions.

Elimination des séparateurs « . » et « - » et caractères spéciaux.

Alignement à droite des plaques en 5 positions, en les faisant précéder d’un espace.

Conversions des plaques EURxxxx en <0xxxx

xxxEURO en #00xxx

Remplacement des plaques vierges par une valeur provisoire « ? + n° BNB » (6 positions) permettant de retrouver

aisément les plaques absentes d’une même compagnie.

Remarque : les plaques absentes des remorques « U***** » sont également transformées de la même manière, le

code catégorie BBAA (F) nous permet de faire la distinction.

Les minuscules sont transformées en majuscules.

Les plaques de moins de 5 positions sont, pour nous, des plaques absentes (= ? + n° BNB), SAUF les plaques P, E,

A et N mentionnées ci-dessous.

Conversions des plaques P(arlementaires), E(xécutifs), A(Gouvernement) et N(Cour) : elles sont alignées sur le

format de la DIV. Des zéros y ont été insérés afin d’obtenir 6 positions.

Exemples : (où x = un chiffre)

Ex => E0000x - Exx => E000xx - N => 00000N - NN => 0000NN

2°) N° de châssis

Remplacement des lettres « O » par des chiffres « 0 ».

Remplacement des lettres « I » par des chiffres « 1 » (uniquement pour les châssis avant 1997).

Remplacement des châssis vierges par une valeur provisoire « code BNB + n° de police » (17 positions) permettant

de retrouver aisément les châssis absents d’une même compagnie.

Les minuscules sont transformées en majuscules.

3°) Dates d’effet

Inversion JJMMAAAA en AAAAMMJJ (uniquement pour la gestion de notre fichier).

Vous pouvez donc vous-même appliquer directement les différentes conversions mentionnées ci-dessus

SAUF pour les dates d’effet.

2.5.2. Le contrôle de validité (Contrôle immédiat)

Un contrôle est effectué immédiatement afin de vérifier que, dans chaque “record” transmis, les zones rendues

obligatoires sont effectivement complétées et que leur contenu est techniquement valable (pour rappel: il faut au

moins compléter soit le champ “plaque”, soit le champ “châssis”). Suite à ce contrôle, des enregistrements seront retournés accompagnés d’un code précisant le type d’erreur. Les

compagnies vérifieront ceux-ci et, le cas échéant, les retourneront corrigés à VERIDASS lors d’une mise à jour

ultérieure.

Un record spécifique a été créé à cet effet.

Les positions 001 - 282 reprennent l’intégralité de l’enregistrement transmis lors de la mise à jour.

Les positions 283 - 340 contiennent les codes des anomalies constatées suivies d’une zone message

libre pouvant contenir un diagnostic de mise à jour ou d’éventuelles

précisions en provenance de la DIV.

01 ASS_RET_REC

Données CONTRAT = 38 positions

001 - 038

05 ASS_RET_OCA PIC 9(5).

05 ASS_RET_POLIS PIC X(12).

05 ASS_RET_SIEGE PIC 99.

05 ASS_RET_FLOTTE PIC X.

05 ASS_RET_TRA

10 ASS_RET_TRACOD PIC 9.

10 ASS_RET_TRAMOT PIC 9.

05 ASS_RET_RCDEB PIC 9(8).

05 ASS_RET_RCFIN PIC 9(8).

Données VEHICULE/PLAQUE = 90 positions 039 - MAX. 128

05 ASS_RET_PLATE PIC X(9).

05 ASS_RET_CHASSIS PIC X(17).

05 ASS_RET_CODE PIC 9.

(varie en fonction du code de transaction : 1/2/3/4 et détermine le contenu)

05 ASS_RET_CONTENU PIC X(44).

(varie en fonction du ass_ret_code)

* Contenu 1 : libellé marque et type non scindé

05 ASS_RET_CONTENU_1 REDEFINES ASS_RET_CONTENU.

10 ASS_RET_LIB_MAKETYPE PIC X(33).

10 FILLER PIC X(11).

* Contenu 2 : libellé marque et type scindé


10 ASS_RET_LIB_MAKE PIC X(19).

10 ASS_RET_LIB_TYPE PIC X(25).

* Contenu 3 : codes marque et type DIV


10 ASS_RET_COD_MAKE PIC 9(4).

10 ASS_RET_COD_TYPE PIC 9(5).


* Contenu 4 : n° plaque/châssis corrects (uniquement code transaction 22)


10 ASS_RET_PLATE_NEW PIC X(9).

10 ASS_RET_CHASSIS_NEW PIC X(17).


05 ASS_RET_BBAA PIC X.

05 ASS_RET_CATEG PIC X(2).

05 ASS_RET_CYL PIC 9(5).

05 ASS_RET_KW PIC 9(5).

05 ASS_RET_PVA PIC X(6).

Données PRENEUR ASSURANCE = 142 positions 129 - 270

05 ASS_RET_NOM PIC X(35).

05 ASS_RET_PRENOM PIC X(15).

05 ASS_RET_CODAPP PIC 9.

05 ASS_RET_LIBAPP PIC X(17).

05 ASS_RET_RUE PIC X(30).

05 ASS_RET_HOUSE PIC X(5).

05 ASS_RET_BOX PIC X(4).

05 ASS_RET_CPOS PIC X(7).

05 ASS_RET_LOCA PIC X(24).

05 ASS_RET_PAYS PIC X(3).

05 ASS_RET_LANGUE PIC 9.

Données MISE A JOUR = 12 positions 271 - 282

Date + Heure

05 ASS_RET_DATMAJ PIC 9(8).

05 ASS_RET_TIMMAJ PIC 9(4).

Données codes DISCORDANCE + MESSAGE = 58 positions 283 - 340

* Code variant de 01 à 16 : 10 codes maximum

05 ASS_RETOUR 283 - 302

10 ASS_RET_FLAG PIC 99 OCCURS 10

* Explicatif/Informations à communiquer 303 - 340

10 ASS_RET_MES PIC X(38).

- soit « REJETE/VERWORPEN »

- soit « IGNORE/NAGELATEN»

- soit « ACCEPTE/AANVAARD »

Codes anomalies suite au contrôle de validité:

1°) Cas d’anomalies signalées sans ajout à la base de données :

a) ..... REJETE/VERWORPEN

01 ... Absence N° de police / N° BNB

02 ... Code transaction non valide ou absent ou code flotte 4

03 ... Date de prise ou fin d’effet RC non valide ou absente

04 ... Absence plaque et châssis

05 ... Code transmission Marque & Type ou code correction plaque/châssis non valide

06 ... Code catégorie BBAA non valide

07 ... Non concordance sur N° de police

08 ... Code 22 ... non concordance n° plaque/châssis ou discordance catégorie BBAA

09 ... Code 3x ... non concordance n° plaque/châssis

10 ... Code 11 ... non concordance plaque

11 … Absence données preneur

14 ... Date/heure de mise à jour absente(s) ou non valide(s)

15 … Cumul de transactions non valide

17 … Rejet RAP

18 … Changement de châssis

b) ..... IGNORE/NAGELATEN

12 ... Non soumis à l’immatriculation

16 ... Record identique (1 - 270) dans la même mise à jour

2°) Cas d’anomalies signalées avec ajout à la base de données :

c) ..... ACCEPTE/AANVAARD

04 ... N° de plaque non valide

06 ... Code catégorie BBAA non valide, forcé à X(*)

11 ... Absence donnée(s) preneur XXX/XXX ...(*)

13 ... Code « Flotte » non valide, forcé à X(*)

18 … Changement de châssis

(*) où X est la valeur attribuée par VERIDASS en fonction des informations transmises

Liste des codes rejets des records de mise-à-jour Veridass type « RJ » (voir Annexe 1)

2.5.3. Le contrôle de concordance (Contrôle a posteriori )

A chaque période de clôture (le dernier jour du mois), une comparaison est effectuée entre les fichiers « assureurs » et

« DIV » (mouvements des assureurs du 16 du mois précédent au 15 du mois de clôture comparés au fichier de la DIV

arrêté au dernier jour du mois de clôture) sur les 2 critères essentiels de liaison, soit le n° de plaque et le n° de châssis.

Pour chaque compagnie membre, les véhicules assurés transmis sont recherchés dans le fichier DIV sur une base N°

de PLAQUE et N° de CHASSIS.

En cas de discordance portant sur la plaque ou légère discordance portant sur le châssis, une comparaison est faite

entre les éléments « véhicule/titulaire DIV » et « véhicule/preneur assureur » de manière à déterminer si au moins 2

éléments de concordance existent entre le véhicule enregistré à la DIV et le véhicule ASSURE.

Si 2 éléments concordants existent, la plaque ou le châssis trouvé dans le fichier DIV sera communiqué à la compagnie

pour qu’elle puisse rectifier dans son fichier, après VERIFICATION, l’élément discordant et communiquer ensuite à

VERIDASS, au moyen du code transaction approprié, la rectification. Dans le cas contraire, le risque d’erreur étant

trop important, seuls les éléments « véhicule/marque/type/…/date de radiation à la DIV/date d’effacement des données

‘véhicule’ à la DIV » trouvés dans le fichier de la DIV seront retournés.

A cet effet, un “record” spécifique a été constitué.

Les positions 01 - 64 reprennent les 64 premières positions de l’enregistrement transmis par la

compagnie.

Les positions 65 - 128 contiennent le code anomalie et les informations éventuelles DIV concernant

le véhicule.

01 ASS_CTL_REC

Données CONTRAT + N° PLAQUE/CHASSIS = 64 positions 001 - 064

05 ASS_CTL_OCA PIC 9(5).

05 ASS_CTL_POLIS PIC X(12).

05 ASS_CTL_SIEGE PIC 99.

05 ASS_CTL_FLOTTE PIC X.

05 ASS_CTL_TRA

10 ASS_CTL_TRACOD PIC 9.

10 ASS_CTL_TRAMOT PIC 9.

05 ASS_CTL_RCDEB PIC 9(8).

05 ASS_CTL_RCFIN PIC 9(8).

05 ASS_CTL_PLATE PIC X(9).

05 ASS_CTL_CHASSIS PIC X(17).

Données CODE ANOMALIE + MESSAGE + INFO TRANSMISES = 64 positions 065 - MAX. 128

05 ASS_CTL_MESS

* Code discordance : variant de A à M, R et T

10 ASS_CTL_COD PIC X.

En fonction du flag discordance, des informations différentes seront transmises :

- soit INF01 - soit INF02 - soit INF03

10 DIV_CTL_INFOS.

* Infos DIV véhicule - INF01

15 DIV_CTL_INF01. 066 - 087

20 DIV_CTL_CAT PIC XX.

20 DIV_CTL_MAKE PIC 9(4).

20 DIV_CTL_TYPE PIC 9(5).

20 DIV_CTL_CYL PIC 9(5).

20 DIV_CTL_PVA PIC X(6).

* Infos DIV titulaire de la plaque - INF02

15 (zone vierge) 088 - 128

20 (zone vierge) PIC X(6).

20 (zone vierge) PIC X(35).

* Infos DIV n° plaque ou n° châssis - INF03

10 DIV_CTL_INF03 REDEFINES DIV_CTL_INFOS 066 - 091

15 DIV_CTL_PLATE PIC X(9).

15 DIV_CTL_CHASSIS PIC X(17).


* Infos DIV date de radiation ou d’effacement des données ‘véhicule’ – INF04

10 DIV_CTL_INF04 REDEFINES DIV_CTL_INFOS 066-073

15 DIV_CTL_DATE PIC 9(8)

15 FILLER PIC X(55)

Codes des discordances :

ATTENTION: le Fonds transmet le n° de plaque ou de châssis sous toutes réserves.

Code A = Concordance du n° de châssis, absence ou discordance du n° de plaque, concordance

de 2 autres éléments (marque et nom, ou type et nom, …)

=> Le Fonds communique le n° de plaque mentionné dans le fichier de la DIV

Code B = Concordance du n° de plaque, légère discordance (max. 3 caractères) du n° de

châssis, concordance de 2 autres éléments

=> Le Fonds communique le n° de châssis mentionné dans le fichier de la DIV

Code C = Concordance du n° de plaque, discordance de maximum 3 caractères du n° de châssis

mais non concordance de 2 autres éléments ou discordance de + de 3 caractères du n° de

châssis

Code D = Concordance du n° de châssis, discordance du n° de plaque mais non concordance de

2 autres éléments

Code E = Concordance du n° de plaque, absence du n° de châssis

Code F = Concordance du n° de châssis, absence du n° de plaque mais non concordance de 2

autres éléments

le Fonds communique la marque et le type + catégorie/cylindrée/n°PVA du véhicule mentionnés

dans le fichier de la DIV

Code K = Discordance du n° de plaque, absence du n° de châssis

Code L = Discordance du n° de châssis, absence du n° de plaque

Code M = Discordance du n° de plaque, discordance du n° de châssis

=> le Fonds signale les discordances

Code R = Plaque radiée à la DIV

Code T = Plaque temporairement sans véhicule à la DIV

Le Fonds communique la date de radiation ou d’effacement à la DIV.

VERIDASS ne rectifie jamais, de sa propre initiative, le fichier des assureurs.

Pour que le Fonds réponde efficacement aux demandes d’identification de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un

accident de la circulation, il est indispensable que les compagnies procèdent aux vérifications et rectifications

nécessaires dans les meilleurs délais.

2.6. La remise à niveau intégrale (RAN)

Le conseil d’administration du Fonds a décidé, lors de sa réunion du 24 novembre 2000, sur base de l’article 16 du

Règlement d’ordre intérieur, de soumettre à l’assemblée générale des membres du mois de mai prochain, l’adoption de

sanctions financières à charge des entreprises défaillantes.

Si ces sanctions sont adoptées, une remise à niveau intégrale ne sera possible, à partir du 1er juillet 2001, que dans de

rares exceptions (par exemple: en cas de fusion de compagnies). C’est la remise à niveau par police qui remplacera la

remise à niveau intégrale.

Principe.

Cette remise à niveau s’effectue à une date déterminée par votre compagnie, individuellement. Elle vous permet de

nous renvoyer une nouvelle situation saine de votre portefeuille.

Les mises à jour ultérieures à cette remise à niveau ne seront appliquées que lorsque nous aurons enregistré cette

dernière.

Vous nous transmettez la situation de votre portefeuille en RC auto à une date déterminée à 0 heure, par

BNB/police/plaque (ou BNB/police/châssis), selon le même layout que celui des enregistrements de mises à jour.

Données à transmettre.

a.) TOUS LES CONTRATS EN COURS ainsi que TOUS LES CONTRATS SUSPENDUS A LA DATE DE LA

RAN DOIVENT OBLIGATOIREMENT être transmis, au moyen des codes de transaction suivants :

00 pour les contrats en cours

- date de début d’effet = date de la RAN

- date de fin interdite

02 pour les contrats suspendus

- date de début d’effet interdite

- date de fin = date réelle de la suspension

b.) De plus, les compagnies qui ont l’habitude, lors de leurs mises à jour, de nous transmettre LES MOUVEMENTS

A EFFET DIFFERE (prise d’effet, remise en vigueur, suspension et résiliation à une date postérieure à celle de

la mise à jour) DOIVENT, pour chacune de ces situations déjà inscrites dans leur portefeuille au moment de la

RAN, communiquer un ou plusieurs records supplémentaires :

prise d’effet ou remise en vigueur à une date postérieure à la date de la RAN : 00

- date de début d’effet = date réelle de prise de cours ou de remise en vigueur, supérieure à la date de la

RAN


suspension et/ou résiliation à une date postérieure ou égale à celle de la date de la RAN : 02 (suspension) ou

01 (résiliation)


- date de fin d’effet = date réelle de suspension ou de résiliation, supérieure ou égale à la date de la RAN.

Les dates et heures de mise à jour à mentionner dans chaque enregistrement sont les suivantes :

- date de la mise à jour = date de la RAN

- heure de la mise à jour = 0 heure

Dans les zones ‘date de mise à jour’, c’est donc la même date qui doit être inscrite pour chaque enregistrement

de la RAN. LA DATE DE LA RAN DOIT ÊTRE CLAIREMENT INDIQUEE SUR LE SUPPORT, sans quoi

nous ne pourrons traiter votre fichier.

Remarque :

En ce qui concerne les remorques, seules celles pour lesquelles vous pouvez nous transmettre soit le numéro de plaque

soit le châssis sont à nous communiquer.

Contrôles préalables à l’application de la RAN

Nous classerons les enregistrements par police/plaque (ou châssis)/date d’effet.

Nous appliquerons ensuite le contrôle de validité tel qu’il est effectué sur vos mises à jour (vérification présence n° de

police, n° BNB, présence et validité du code de transaction, dates de début et de fin d’effet, plaque/châssis, code de

transmission marque/type, code BBAA, données preneur, date et heure de mise à jour, véhicule soumis ou non à

l’immatriculation).

Nous vérifierons également la présence de doubles plaques.

Si ces contrôles entraînent des rejets, nous n’appliquerons pas la RAN et nous vous proposerons d’effectuer les

adaptations nécessaires avant l’application réelle.

Comment enregistrons-nous vos informations ?

Nous avons opté pour le système de versions. Toutes les données que vous aurez transmises avant la remise à niveau

feront partie d’une version A. Les données que vous transmettrez dès la remise à niveau feront partie d’une version B.

Ces versions sont cloisonnées : aucune interaction n’est possible entre deux versions.

Seule la dernière version est prise en compte pour vos mises à jour postérieures à la remise à niveau. Les

contrôles de validité et de concordance porteront donc uniquement sur la dernière version.

Par contre, dans le cadre des demandes d’identification d’un assureur, c’est la date de sinistre qui déterminera le choix

de l’une ou de l’autre version.

Application des mises à jour ultérieures.

Les dates de mise à jour des enregistrements faisant partie d’une de ces mises à jour doivent toujours être

supérieures ou égales à la date de la RAN.

Les dates d’effet (début ou fin) des mouvements transmis qui seraient inférieures à la date de la RAN seront

remplacées par nos soins par la date de la RAN.

Exemples :

Soit date de la RAN = 30 juin 2001 (à 0 heure)

SITUATION DE VOTRE PORTEFEUILLE

ENREGISTREMENTS A TRANSMETTRE

MOUVEMENTS A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT

(pour toutes les compagnies)

a. contrat en cours à la date de la RAN

00

date début d’effet = 30 juin 2001 (à 0 heure)

b. contrat suspendu à la date de la RAN

02

date fin d’effet = date réelle de suspension

date < 30 juin 2001, à 0 heure

MOUVEMENTS A EFFET DIFFERE

(pour les compagnies qui transmettent ces mouvements lors de leurs mises à jour)

c. contrat en cours à la date de la RAN, résilié

après cette date (date de résiliation déjà

connue, contrat résilié au plus tôt le 1er juillet

2001)

00

date début d’effet = 30 juin 2001 (à 0 heure)

01

date fin = date réelle de la résiliation

date > date de la RAN

d. contrat en cours à la date de la RAN,

suspendu après cette date (date de suspension

déjà connue, contrat suspendu au plus tôt le

1er juillet 2001)

00

date début = 30 juin 2001 (à 0 heure)

02

date fin = date réelle de la suspension


e. contrat en cours à la date de la RAN,

suspendu après cette date puis résilié (dates de

suspension et de résiliation déjà connues)

00


02

date fin = date réelle de suspension


01

date fin = date réelle de résiliation


f. contrat résilié le 30 juin 2001 (--> après la

RAN qui a lieu à 0 heure). Le contrat est donc

en cours au moment de la RAN.

00


01

date fin = 30 juin 2001 (à 24 heures)

g. contrat suspendu le 30 juin 2001 (--> après la

RAN qui a lieu à 0 heure). Le contrat est donc

en cours au moment de la RAN.

00

date début = 30 juin 2001 ( à 0 heure)

02

date fin = 30 juin 2001 (à 24 heures)

h. contrat suspendu au moment de la RAN, qui

sera remis en vigueur après la date de la RAN

(date de remise en vigueur déjà connue)

02 date fin = date réelle de la suspension

date < 30 juin 2001, à 0 heure

00

date début = date réelle de remise en vigueur


i. contrat suspendu au moment de la RAN qui

sera résilié après la date de la RAN (date de

résiliation déjà connue)

02


date < date de la RAN

01



j. contrat suspendu au moment de la RAN, qui

sera remis en vigueur après la date de la RAN

et pour lequel une date de résiliation est déjà

connue

02



00

date début = date réelle de remise en vigueur


01



2.7. La remise à niveau par police.

Principe.

Le conseil d’administration du Fonds a décidé, lors de sa réunion du 24 novembre 2000, sur base de l’article 16 du

Règlement d’ordre intérieur, de soumettre à l’assemblée générale des membres du mois de mai prochain, l’adoption de

sanctions financières à charge des entreprises défaillantes.

Si ces sanctions sont adoptées, une remise à niveau intégrale ne sera possible, à partir du 1er juillet 2001, que dans de

rares exceptions (par exemple: en cas de fusion de compagnies). C’est la remise à niveau par police qui remplacera la

remise à niveau intégrale. A partir de cette date, suite à un rejet dans une police lors d’une mise à jour, il vous sera

loisible de nous transmettre dans une mise à jour ultérieure une remise à niveau de toute cette police.

Vous nous transmettez la situation actuelle (et future pour les compagnies qui transmettent les mouvements

différés dans leurs mises à jour) complète de la police, POUR CHAQUE PLAQUE/CHASSIS, uniquement suite

à un rejet dans une mise à jour, et ce lors de l’envoi d’une mise à jour ultérieure.

Directement après la remise à niveau d’une police, vous pouvez nous transmettre les mouvements habituels de mise à

jour à appliquer sur cette police.

Le but de ce type de remise à niveau est de vous permettre de réagir rapidement suite à des mouvements rejetés dans

une mise à jour et de traiter ceux-ci de façon automatique.

Vous devez dès lors prévoir :

le traitement des records rejetés se trouvant dans le fichier que nous retournons après la mise à jour

la sélection des polices concernées dans le portefeuille de votre compagnie

la création des records de remise à niveau de ces polices au moyen des codes 00, 01 et 02

l’ajout de ces records «remise à niveau» dans un fichier de mise à jour à nous transmettre.

Données à transmettre.

Lorsque votre compagnie est avertie d’un rejet, elle peut nous renvoyer la police en utilisant les codes de transaction

de la remise à niveau intégrale (00, 01 et 02).

a. Doivent OBLIGATOIREMENT NOUS ETRE TRANSMIS :

- les CONTRATS/PLAQUE (châssis) EN COURS,

code de transaction 00

date de début d’effet = date de la remise à niveau

date de fin interdite

- les CONTRATS/PLAQUE (châssis) SUSPENDUS,


date de début d’effet interdite

date de fin = date réelle de la suspension

Si aucun 00 ou 02 ne nous est transmis lors de la remise à niveau d’une police pour une plaque qui existait

avant cette remise à niveau, nous considérerons qu’il n’y a plus de contrat pour cette plaque.

- les CONTRATS/PLAQUE (châssis) OU TOUT EST RESILIE,


date de début d’effet interdite

date de fin = date réelle de la résiliation

Lorsque tous les contrats/plaque d’une police (ou un seul lorsque la police ne concerne qu’un véhicule) sont

résiliés, vous devez nous le signifier en nous transmettant une remise à niveau composée au minimum d’un

record 01 avec une date de fin inférieure à la date de la remise à niveau. Un seul record 01 pour la police nous

permet de savoir que celle-ci est clôturée.

b. De plus, les compagnies qui ont l’habitude, lors de leurs mises à jour, de nous transmettre LES MOUVEMENTS

A EFFET DIFFERE (prise d’effet, remise en vigueur, suspension et résiliation à une date postérieure à celle de

la mise à jour) DOIVENT, pour chacune de ces situations déjà inscrites dans leur portefeuille au moment de la

RAN, communiquer un ou plusieurs records supplémentaires :

prise d’effet ou remise en vigueur d’un contrat/plaque à une date postérieure à la date de la RAN : 00

- date de début d’effet = date réelle de prise de cours ou de remise en vigueur, supérieure à la date de la

RAN


suspension et/ou résiliation d’un contrat/plaque à une date postérieure ou égale à celle de la date de la RAN :

02 (suspension) ou 01 (résiliation)


- date de fin d’effet = date réelle de suspension ou de résiliation, supérieure ou égale à la date de la RAN.

La date et l’heure de mise à jour à mentionner dans chaque enregistrement de la police sont les suivantes :

- date de la mise à jour = date de la remise à niveau de la police

- heure de la mise à jour = 0 heure

TOUS LES ENREGISTREMENTS DE REMISE A NIVEAU D’UNE POLICE DOIVENT AVOIR LA MEME

DATE DE MISE A JOUR.

Exemples de mouvements à transmettre obligatoirement :

SITUATION DE LA POLICE DANS VOTRE

PORTEFEUILLE

REMISE A NIVEAU

1 contrat/plaque en cours au moment de la RAN

00

date début = date RAN

date fin interdite

2 contrats/plaque en cours au moment de la

RAN

00


date fin interdite

00


date fin interdite

1 contrat/plaque en cours

1 contrat/plaque suspendu

au moment de la RAN

00


date fin interdite

02

date début interdite

date fin= date réelle de suspension


1 contrat/plaque résilié au moment de la RAN

01

date début interdite

date fin = date réelle de la résiliation


1 contrat/plaque en cours

1 contrat/plaque résilié

au moment de la RAN

00


date fin interdite

Il ne faut rien nous transmettre concernant le

contrat/plaque résilié : si nous ne recevons rien,

nous supposons que l’autre contrat/plaque est

résilié au moment de la remise à niveau de la

police.

Les exemples concernant les mouvements différés tels que décrits dans le chapitre sur la remise à niveau intégrale

restent valables pour la remise à niveau par police.

Pour tout contact concernant VERIDASS (envois des mises à jour, demandes d’informations,...), veuillez vous

adresser exclusivement au SERVICE BMIC :

Fax : 02 / 287.19.09

[email protected]


ANNEXE N°1 : CODES REJETS

Code Transaction Description

RJ01 33/21 Les zones plaque et châssis sont identiques dans les deux records du cumul

RJ02 33/21 La plaque est connue (elle n’est pas à blanc) et elle est identique dans les deux

records

RJ03 33/21 La plaque figurant dans le 21 existe déjà dans la police

RJ04 33/21 Le 33 s’insérait avant un record autre qu’un 3x (problème de date de fin du 33)

RJ05 33/10 La plaque n’existe pas dans la police

RJ06 33/10 Il n’y a ni 10 ni 00 pour cette plaque dans cette police

RJ07 33/10 Il existe un 10 avec une date de début d’effet plus grande ou égale à celle du 10

de la mise à jour

RJ08 33/10 Il existe un 00 avec une date de début d’effet plus grande que celle du 10 de la

mise à jour

RJ09 33/10 Il existe un 00 avec une date de début d’effet égale à celle du 10 de la mise à

jour et cette date n’est pas une date de RAN


RJ11 33/11 Il n’y a ni 11 ni 00 pour cette plaque dans cette police

RJ12 33/11 Il existe un 11 avec une date de début d’effet plus grande ou égale à celle du 11

de la mise à jour

RJ13 33/11 Il existe un 00 avec une date de début d’effet plus grande que celle du 11 de la

mise à jour

RJ14 33/11 Il existe un 00 avec une date de début d’effet égale à celle du 11 de la mise à

jour et cette date n’est pas une date RAN


RJ16 11/31 Le dernier record n’est pas un 31

RJ17 11/31 Il existe un 31 avec une date de fin d’effet plus grande que celle du 31 de la

mise à jour

RJ18 11/31 Il existe un 31 avec une date de fin d’effet égale à celle du 31 de la mise à jour

et cette date n’est pas une date de RAN


RJ20 11/32 Le dernier record est un 31 et il a une date de fin plus petite ou égale à la date

de fin du 32 de la mise à jour

RJ21 11/32 Le dernier record est un 31, l’avant dernier n’est pas un 32

RJ22 11/32 Le dernier record n’est ni un 31 ni un 32

RJ23 11/32 Il existe un 32 avec une date de fin d’effet plus grande que celle du 32 de la

mise à jour

RJ24 11/32 Il existe un 32 avec une date de fin d’effet égale à celle du 32 de la mise à jour

et cette date n’est pas une date de RAN

RJ25 10 La plaque existe mais on ne trouve ni 10 ni 00

RJ26 10 Il existe un 10 avec une date de début plus petite ou égale

RJ27 10 Il existe un 00 avec une date de début plus petite ou égale

RJ28 10 Il existe un 00 avec une date de début égale à celle du 10 de la mise à jour et

cette date n’est pas celle d’une RAN

RJ29 11 Il n’existe pas de 11, ni de 0x et pas non plus de 3x avec une date plus petite ou

égale dans cette police

RJ30 11 Il existe un 11 avec une date plus petite ou égale à celle du 11 de la mise à jour

RJ31 11 Il existe un 11, lui-même précédé d’un record autre que 3x

RJ32 11 Il existe un 11, lui-même précédé d’un 3x avec une date de fin plus grande que

celle du 11 de la mise à jour

RJ33 11 Il existe un 11, lui-même précédé d’un 0x avec une date de fin plus grande que

celle du 11 de la mise à jour

RJ34 11 Il existe un 00 avec une date de début plus petite

RJ35 11 Il existe un 00 avec une date de début égale à celle du 11 de la mise à jour et

cette date n’est pas celle d’une remise à niveau.

RJ36 31 La police n’existe pas

RJ37 31 La plaque n’existe pas dans la police

RJ38 31 Il existe un 31 avec une date de fin plus petite

RJ39 31 Il existe un 31 avec une date de fin égale à celle du 31 de la mise à jour et cette

date n’est pas une date de remise à niveau

RJ40 31 Il existe un 33 avec une date de fin différente

RJ41 31 Il existe un 32 avec une date de fin plus grande

RJ42 31 Il existe un record autre que 3x avec une date plus grande ou égale à celle du 31

de la mise à jour




RJ46 32 Il existe un 31 avec une date de fin plus grande, mais qui n’est pas précédé d’un

autre record sur lequel peut s’appliquer le 32

RJ47 32 Il existe un 33 avec une date de fin différente


RJ49 32 Il existe un 32 avec une date de fin égale à celle du 32 de la mise à jour et cette

date n’est pas une date de remise à niveau

RJ50 32 Il existe un record autre qu’un 3x avec une date plus grande ou égale à celle du

32 de la mise à jour



RJ53 33 Le record s’insèrerait avant un record autre que 31 ou 32

RJ54 33 La date de fin mentionnée dans le 33 de la mise à jour n’est pas celle du record

à annuler

RJ55 33 Le record ne s’applique pas sur un 00 ; ni sur un 10, ni sur un 11

RJ56 Le record est identique au précédent (« Double »)

RJ57 Date/heure de mise à jour absente ou invalide

RJ58 Ce record a les mêmes dates et heures qu’un autre de la même police mais leurs

deux codes de transition ne constituent pas une association valide (cumul)

RJ59 Ce record fait partie d’un groupe de plus de deux records de mise à jour d’une

même police à une même date devenant ipso facto une association invalide

RJ60 10 Une ou plusieurs zones non-conformes ou absentes








RJ68 Record rejeté en même temps que l’association



RJ71 21 Il existe un 10 ou un 00 avec une date de début plus grande que celle du 21 de

la mise à jour.

RJ72 21 Il y a un 3x qui précède avec une date de fin qui n’est pas égale à la date de

début du 21 à traiter




RJ76 22 Le changement de plaque implique un changement de catégorie BB non

autorisé

RJ77 22 Le châssis du 22 ne correspond pas au châssis trouvé

RJ78 22 Il n’y a pas de changement de plaque ni de châssis dans cette transition 22

(mouvement inutile)

RJ79 RAP La dernière mise à jour de cette police ne contient pas de rejet permettant une

remise à niveau par police.

RJ80 10-11 (Rejet) La mise à jour contient un châssis différent de celui qui a été

communiqué précédement

RJ81 3x et cumul (Warning) La mise à jour contient un châssis différent de celui qui a été

communiqué précédement, mais est néanmoins acceptée

RJ82 Cumul Incohérence entre les dates de début et de fin d’effet du cumul

RJ83 00 2 transactions 00 successives pour le même véhicule

RJ84 01 Garantie déjà clôturée avec une date inférieure

RJ85 01 (RAN) Transaction 01 débutant une garantie

RJ86 02 Transaction 02 suivant une transaction autre que 00, pour la même garantie

ANNEXE N° 2 : MODE ET FREQUENCE DE TRANSMISSION

A FAXER DANS LES MEILLEURS DELAIS AU

F.C.G.A.

SERVICE BMIC fax : 02/287.19.09

CODE BNB : ......................... NOM DE LA COMPAGNIE : .......................................................................

MODE DE TRANSMISSION

E-MAIL

PORTIMA

FTP

THRU

VPN

Merci de cocher le choix

FREQUENCE DE TRANSMISSION

JOURNALIERE

HEBDOMADAIRE PAR QUINZAINE MENSUELLE

Merci de cocher le choix

NOM : ....................................................

TITRE / SERVICE : ....................................................

SIGNATURE : ....................................................

DATE : ....................................................

ANNEXE N° 3 : FORMAT D’UNE PLAQUE BELGE

Merci de visiter : http://www.FCGB-BGWF.be/fr/plaques.html

http://www.fcga-gmwf.be/fr/plaques.html

ANNEXE N° 4 : « MODULO » PLAQUE ET « MODULO » CHASSIS POUR LA DIV

Les rubriques n° de plaque et n° de châssis étant les éléments essentiels pour permettre le rapprochement avec les

données DIV, il est souhaité que les compagnies utilisent les contrôles appliqués par la DIV avant toute transmission

des données à VERIDASS.

Le « modulo » plaque.

Vous trouverez ci-dessous les règles de calcul pour l’obtention d’un code numérique d’un chiffre servant de contrôle

de validité du n° de plaque, effectué par la DIV et figurant sur les demandes (feuille rose) et les certificats

d’immatriculation.

Longueur de la rubrique n° de plaque 6 positions alphanumériques (*)

Diviseur 10

Résultat = reste de la division 1 position numérique

I. Attribution d’une valeur numérique à chaque caractère du n° de plaque sur base de la table de conversion

ci-après. NB. Les caractères non trouvés dans la table sont remplacés par des « 0 » (zéros).

Espace ............ 0 H .................... 9 R ..................... 9 1 ..................... 1

# ..................... 0 I ...................... 1 S ..................... 1 2 ..................... 2

< ..................... 0 J ...................... 1 T ..................... 2 3 ..................... 3

A .................... 2 K .................... 2 U .................... 3 4 ..................... 4

B .................... 3 L .................... 3 V .................... 4 5 ..................... 5

C .................... 4 M ................... 4 W ................... 5 6 ..................... 6

D .................... 5 N .................... 5 X .................... 6 7 ..................... 7

E .................... 6 O .................... 0 Y .................... 7 8 ..................... 8

F .................... 7 P ..................... 7 Z .................... 8 9 ..................... 9

G .................... 8 Q .................... 8 0 .................... 0

II. Cadrer à droite, zéros à gauche.

III. Traitement à partir de la droite des caractères 2 par 2 sur l’entièreté de la longueur, transfert de chaque

caractère numérique vers une double zone numérique après traitement :

- 1er caractère : transfert pur et simple vers la double zone correspondante

- 2ème

caractère : 1) Valeur * 2 => X

2) X / 10 => Quotient et Reste

3) transfert Quotient + Reste vers la double zone

IV. Addition des doubles zones => Y / 10 = Quotient

Reste Modulo

Exemple : N° de plaque = C A J 1 8 9

4 2 1 1 8 9

4 2 1 1 8 9

(*2) 08 02 16

(/10) Q 0 0 1

R 8 2 6

(Q+R) ---------------------------------------------------

08 02 02 01 07 09 => TOTAL = 29 / 10 = 2

Reste = 9

Caractère de contrôle = 9

(*) La DIV enregistre ses n° de plaque sur 6 positions, soit : EUR = ‘<’ et EURO = ‘#’ en 1ère

position (conversion

préalable !).

Le « modulo » châssis.

Vous trouverez ci-dessous les règles de calcul pour l’obtention de la rubrique « modulo », valeur numérique de 2

chiffres servant de contrôle de validité du n° de châssis, utilisée par la DIV et les organismes de contrôle technique, et

figurant sur les demandes (feuille rose) et les certificats d’immatriculation.

Longueur de la rubrique n° de châssis 17 positions alphanumériques

Diviseur 97

Résultat = complément de la division 2 positions numériques

I. Attribution d’une valeur numérique à chaque caractère du n° de châssis sur base de la table de conversion

ci-après. NB. Les caractères non trouvés dans la table sont remplacés par des « 0 » (zéros).

Espace ............ 0 H .................... 9 R ..................... 9 1 ..................... 1

# ..................... 0 I ...................... 1 S ..................... 1 2 ..................... 2

< ..................... 0 J ...................... 1 T ..................... 2 3 ..................... 3

A .................... 2 K .................... 2 U .................... 3 4 ..................... 4

B .................... 3 L .................... 3 V .................... 4 5 ..................... 5

C .................... 4 M ................... 4 W ................... 5 6 ..................... 6

D .................... 5 N .................... 5 X .................... 6 7 ..................... 7

E .................... 6 O .................... 0 Y .................... 7 8 ..................... 8

F .................... 7 P ..................... 7 Z .................... 8 9 ..................... 9

G .................... 8 Q .................... 8 0 .................... 0

II. Cadrer à droite, zéros à gauche.

III. Diviser le numéro ainsi obtenu par le diviseur 97 => Quotient

Reste

IV. Soustraire le Reste du diviseur

Résultat = Modulo

Exemple : N° de châssis = VF320CC1101911597

4 73204 41101911597

divisé par 97

= 487839598988779 RESTE = 34

97 - 34 = 63

DEMANDES D’IDENTIFICATION

TABLE DES MATIERES

1. Rappel de l’arrêté royal P. 1

2. Procédure P. 1

2.1. Comment introduire une demande ? P.1

2.2. Quelle informations doivent obligatoirement

figurer sur votre demande ? P.2

2.3. Que vous communique le SERVICE VERIDASS ? P.2

2.4. Quand recevrez-vous une réponse ? P.2

2.5. A qui vous adresser ? P.2

3. Echange des informations

3.1. Description des fichiers (disquette 3 ½ ou Modem) P.3

3.2. Traitement des demandes P.3

3.3. Description des enregistrements P.4

ANNEXES

N° 1: Formulaire-type de demande

N°2 : Code siège de la compagnie

N°3 : Introduction d’une déclaration d’accident au Fonds Commun de Garantie Belge

N°4 : Format d’une plaque

F.C.G.A. - VERIDASS - Demandes d’identification - jeudi 19 mai 2016 1

1. RAPPEL DE L’ARRETE ROYAL

Conformément à l’arrêté royal du 19 février 1997, “toute personne impliquée dans un

accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute personne physique ou

morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d’un droit de subrogation légale ou

conventionnelle ou d’un droit propre suite à cet accident, peut s’informer auprès du Fonds

de l’identité des entreprises d’assurances couvrant la responsabilité civile résultant de

l’utilisation de chacun des véhicules automoteurs soumis à l’immatriculation en

Belgique, impliqués dans cet accident.”

Toute demande d’identification d’un assureur doit faire suite à un accident de la circulation

routière ayant eu lieu le ou après le 1er octobre 1997. L’accident doit avoir eu lieu dans les 5

années précédant la demande.

2. PROCEDURE

2.1. Comment introduire une demande ?

- sur INTERNET

via le site du Fonds Commun de Garantie Belge, www.FCGB-BGWF.be, section

Service/Demandes d’identification.

- sur support informatique:

via PORTIMA, (au préalable, merci de prendre contact avec PORTIMA, au

02/661.44.31, pour recevoir le descriptif des enregistrements),

par Mail – seul les fichiers structurés attachés décris ci-dessous seront accaptés

(au préalable, prendre contact [email protected], pour fixer les modalités),

Remarque:

Une demande ne peut jamais être faite

par téléphone .

http://www.fcga-gmwf.be/



2.2. Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur votre demande ?

vos nom, adresse et références (ex.: nom et adresse de la compagnie, référence du

dossier)

la date de la demande,

la date du sinistre,

le n° de plaque,

Pays de provenance de la plaque,

le nom de votre assuré,

Pays du preneur d’assurance.

2.3. Que vous communique le SERVICE BMIC ?

les nom et adresse de la compagnie d’assurances concernée,

son code BNB,

le numéro de police relatif à la plaque en question.

les nom et adresse du représentant 4ème

directive de la

compagnie d’assurances

2.4. Quand recevrez-vous une réponse ?

Le SERVICE BMIC traite votre demande dans les 5 jours de sa réception.

Il vous transmet alors:

soit la réponse à votre demande (assureur trouvé),

soit un avis précisant qu’une enquête est ouverte.

Dans le mois suivant réception de votre demande, nous vous ferons connaître le

résultat de nos recherches (assureur trouvé ou non).

2.5. A qui vous adresser ?

Pour tout renseignement concernant les demandes d’identification, n’hésitez pas à prendre

contact avec le Service BMIC ;

[email protected]

ou par fax, au: 02/287.19.09.



3. ECHANGE DES INFORMATIONS

3.1. Description des fichiers (envois par mail) Dans un souci d’efficacité, le Fonds s’est basé sur le fichier actuellement utilisé pour les demandes de plaques

regroupées chez Assuralia et acheminées ensuite vers la DIV.

Description du fichier « Demandes » (R = request).

Nom du fichier non compressé:

IDxxxxxR.mjj où xxxxx est le code du demandeur (ex : Code BNB de la

compagnie), m est le mois (AL, A = Janvier) et jj le jour de sa création.

Nom du fichier compressé:

xxxxxmjj.zip où xxxxx est le code du demandeur, m est le mois et jj le jour de sa

création (fichier qui contient IDxxxxxR.mjj).

Chaque fichier « demandes » contient les enregistrements suivants :

1 record de début genre « P »

Tous les records « Demande » genre « R »

1 record de fin de genre « Z »

Description du fichier « Réponses » (A = answer).

Non compressé:

IDxxxxxA.mjj où xxxxx est le code du demandeur (ex : Code BNB de la

compagnie), m est le mois (AL, A = Janvier) et jj le jour de sa création.

Compressé:

xxxxxmjj.zip où xxxxx est le code du demandeur, m est le mois et jj le jour de sa

création (fichier qui contient IDxxxxxA.mjj).

Chaque fichier « réponses » contient les enregistrements suivants :

1 record de début genre « P »

Tous les records « Réponse » genre « A » (réponse immédiate),

1 record de fin de genre « Z »

3.2. Traitement des demandes

Le traitement des demandes peut se faire en 2 temps :

1° Réponse “A” sur base des informations en notre possession

au moment de la demande ,

nous vous retournons directement un record

de réponse de genre “A” (code réponse :

“0007”, voir page 5)

2° Réponse “B”

après enquête, nous vous retournons par

courrier ou par fax les réponses de genre

“B” (code réponse : “00” ou “08”).

Code « 00 » = Assureur trouvé.

Code « 08 » = Plaque non trouvée

(possibilité de déclarer le sinistre au

Fonds commun de Garantie

automobile, Voir annexe n° 2)


3.3. Description des enregistrements.

Quelques remarques sur les données à transmettre :

- 1 enregistrement par plaque/demande d’identification.

- Les normes “Telebib” servent de référence pour le format et la codification des

informations.

- Les zones A(lphanumériques) sont alignées à gauche, les zones N(umériques) sont alignées

à droite et précédées de zéros.

Record « Début »

ZONE LG TYPE CONTENU

01 Genre de record 1 A "P"

02 Type de demandeur (1) 2 A (1)

03 Code demandeur (2) 5 A Obligatoire

04 N° de Siège/Succursale (3) 2 N Facultatif

05 Nom personne à contacter 20 A Facultatif

06 Téléphone personne à contacter 10 N Facultatif

07 Date de création (jjmmaaaa) 8 N Obligatoire

08 Réserve 32 A Non utilisé

TOTAL 80

Record « Demande »


01 Genre de record 1 A "R"




05 Date de la demande (jjmmaaaa) 8 N Obligatoire

06 Référence ou nom du demandeur (4) 25 A Obligatoire

07 Code Langue (5) 1 N Obligatoire

08 Pays de provenance de la plaque 3 A Obligatoire

09 Numéro de la plaque (9) 15 A Obligatoire

10 Pays du preneur d’assurance 3 A Obligatoire

11 Nom du preneur d’assurance 35 A Obligatoire

12 Date de l'accident (jjmmaaaa) 8 N Obligatoire


TOTAL 132


Record « Réponse »


01 Genre de record 1 A "A"




05 Date de la demande (jjmmaaaa) 8 N Obligatoire

06 Référence ou nom du demandeur (4) 25 A Obligatoire

07 Code Langue (5) 1 N Obligatoire

08 Pays de provenance de la plaque 3 A Obligatoire

09 Numéro de la plaque (9) 15 A Obligatoire

10 Pays du preneur d’assurance 3 A Obligatoire

11 Nom du preneur d’assurance 35 A Obligatoire

12 Date de l'accident (jjmmaaaa) 8 N Obligatoire

13 Code Réponse (7) 2 N Obligatoire

14 Code OCA (8) 5 N Obligatoire

15 N° Police 12 A Obligatoire

16 Nom de la Compagnie 35 A Obligatoire

17 Nom de la Compagnie (suite) 30 A Facultatif

18 Adresse 40 A Obligatoire

19 Code Postal 7 A Obligatoire

20 Localité 24 A Obligatoire

21 Code Pays 3 A Obligatoire

22 Nom du Représentant de la Cie 35 A Obligatoire

23 Nom du Représentant de la Cie (suite) 30 A Facultatif

24 Adresse 40 A Obligatoire

25 Code Postal 7 A Obligatoire

26 Localité 24 A Obligatoire

27 Code Pays 3 A Obligatoire


TOTAL 451

Record « Fin »


01 Genre de record 1 A "Z"




05 Nombre de demandes/réponses 6 N Obligatoire


TOTAL 80


(1)

Le “type” est laissé à blanc pour les compagnies d’assurances et les courtiers, pour les autres

organismes il est obligatoire et sera communiqué par le FCGB.

(2) Soit code BNB pour une compagnie, soit code BNB pour un courtier, soit un code attribué par

le FCGB pour les autres demandeurs.

! code BNB = 5 positions numériques: aligné à droite et précédé de zéros.

(3)

Voir annexe n°3 : CODE DU SIEGE DE LA COMPAGNIE

(4)

Votre référence ou le nom de la personne qui fait la demande (voire même les deux)

(5)

1 = Français / 2 = Néerlandais

(6)

A = réponse immédiate

(7)

Dans le cadre d’une réponse de genre « A » :

Code « 00 » = Assureur trouvé : Réponse ci-dessous

Code « 01 » = Demande non traitée : Plaque de moins de 5 ou de plus de 6 positions

Code « 02 » = Demande non traitée : Plaque contient au moins une lettre non autorisée (ex : I,

O ailleurs qu’en 1ère position, Q)

Code « 03 » = Demande non traitée : Plaque contient 1 ou plusieurs caractères spéciaux non

autorisés (ex : ?, *, etc.)

Code « 04 » = Demande non traitée : Combinaison impossible de lettres et chiffres

Code « 05 » = Demande non traitée : autres

Code « 06 » = Plaque non trouvée : enquête en cours (Réponse « B » suivra par courrier ou

par fax)

Code « 07 » = Demande non conforme (Ex : zones obligatoires non complétées)

Pour les codes de “réponse” “01,02,03,04,05,07,” :

Nous vous suggérons de vérifier votre demande et de la corriger, le cas échéant. Vous pouvez

ensuite introduire une nouvelle demande.

Dans le cadre d’une réponse de genre “B”:

Réponse par courrier ou par fax (B00= assureur trouvé, B08: Assureur non trouvé (possibilité

de déclarer le dommage au Fonds Commun de Garantie Belge))

(8)

Code BNB de la compagnie qui assure

(9)

Voir annexe n°3 : FORMAT D’UNE PLAQUE

___________________________

ANNEXE N° 1: INTRODUCTION D’UNE DECLARATION D’ACCIDENT AU

FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE

Si à l’occasion d’une de vos demandes, le service VERIDASS se trouve dans l’impossibilité

d’identifier l’entreprise d’assurances d’un des véhicules, vous avez la possibilité d’introduire

une déclaration d’accident au Fonds Commun de Garantie Belge, conformément aux articles

21 et 22 de l’arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des

articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances.

Cette déclaration permettra au Fonds d’entamer une procédure visant à établir si son

intervention est justifiée ou non dans le cadre de l’accident en question.

En effet, le Fonds Commun de Garantie Belge a entre autre pour mission de réparer les

dommages matériels (mais uniquement dans la mesure où ceux-ci dépassent 247,89 ) et les

dommages résultant de lésions corporelles lorsque le véhicule en cause ne fait pas l’objet

d’une assurance conforme à la loi.

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de “DECLARATION D’ACCIDENT”, que vous

renverrez, le cas échéant, dûment complété au Fonds. Ce dernier sera peut-être amené par la

suite à vous demander un complément d’information.

ANNEXE N° 2: CODE DU SIEGE DE LA COMPAGNIE

Les sièges de la compagnie sont désignés par un code uniforme. Celui-ci se compose des 2

premiers chiffres du code postal de la commune où le siège est situé.

Tous les sièges de Bruxelles portent le code 10, même si le code postal est, par exemple,

1170.

Liste des code des sièges

10 BRUXELLES

20 ANTWERPEN

23 TURNHOUT

27 SINT-NIKLAAS

28 MECHELEN

30 LEUVEN

35 HASSELT

40 LIEGE

48 VERVIERS

49 EUPEN

50 NAMUR

60 CHARLEROI

67 ARLON

70 MONS

75 TOURNAI

80 BRUGGE

84 OOSTENDE

85 KORTRIJK

90 GENT

93 AALST

ANNEXE N° 3 : FORMAT D’UNE PLAQUE BELGE

Merci de visiter : http://www.FCGB-BGWF.be/fr/plaques.html

http://www.fcga-gmwf.be/fr/plaques.html

Documents

2 enregistrements