Editorial

Depuis de nombreuses anneacutees lrsquoUnion europeacuteenne la Wallonie et ses opeacuterateurs unissent leurs forces pour stimuler deacutevelopper et promouvoir lrsquoutilisation et la preacuteservation des ressources aquatiques dans notre reacutegion

Cette politique passe drsquoune part par la protection des eacutecosystegravemes aquatiques et drsquoautre part par le soutien au secteur de lrsquoaquaculture et aux activiteacutes connexes de transformation et de commercialisation de ses produits

Ces deux prioriteacutes visent agrave atteindre un seul et mecircme objectif valoriser sur les plans eacuteconomique et eacutecologique les ressources naturelles qursquoabritent nos fleuves nos riviegraveres et nos ruisseaux

Au fil de ce recueil vous deacutecouvrirez un eacutechantillon embleacutematique des reacutealisations soutenues en Wallonie entre 2007 et 2013 par le Fonds europeacuteen pour la pecircche Ces projets forment une belle vitrine de notre savoir-faire Ils repreacutesentent aussi une indispensable source drsquoinspiration

Fort de ces reacutesultats le programme 2014-2020 veut aussi faire la part belle agrave des initiatives innovantes propices agrave dynamiser le secteur de lrsquoaquaculture et agrave engranger de nouvelles avanceacutees en matiegravere de restauration de nos eacutecosystegravemes aquatiques

En vous souhaitant plein succegraves dans vos nouveaux projets

Reneacute COLLIN Ministre de lrsquoAgriculture de la Nature et de la Pecircche

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La Wallonie et lrsquoEurope soutiennent le secteur commercial de la pecircche

De 2007 agrave 2013 la Wallonie a soutenu le deacuteveloppement durable du secteur commercial de la pecircche avec le soutien du Fonds europeacuteen pour la Pecircche (FEP regraveglement (CE) 11982006)

Sur notre territoire ce secteur inclut la production aquacole la transformation et le commerce des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture ainsi que les aspects transversaux lieacutes agrave ces activiteacutes

Ce soutien a eacuteteacute apporteacute via des aides agrave lrsquoinvestissement aux acteurs eacuteconomiques ainsi qursquoagrave des projets collectifs Ces derniers ont reacutepondu agrave un inteacuterecirct commun soit pour lrsquoensemble des acteurs drsquoun secteur drsquoactiviteacute soit pour la communauteacute (environnement hygiegravene et traccedilabiliteacute des produits seacutecuriteacute au travail etc)

Face au deacuteclin des stocks de poissons en mer lrsquoaquaculture fournit actuellement la moitieacute des poissons consommeacutes dans le monde

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Le programme wallon 2014-2020 continuera agrave soutenir le deacuteveloppement durable de ce secteur Il deacuteveloppera de nouvelles aides permettant agrave nos producteurs drsquoaccroicirctre leur compeacutetitiviteacute face agrave une concurrence internationale croissante de mettre en valeur leurs produits de haute qualiteacute notamment au travers de circuits courts entre producteurs et consommateurs et drsquoacqueacuterir les connaissances ou technologies deacuteveloppeacutees par nos institutions scientifiques

Le programme visera aussi agrave offrir plus de stabiliteacute et de soutien aux jeunes aquaculteurs tant industriels que traditionnels afin de redeacuteployer cette activiteacute qui participe depuis des deacutecennies au tissu socio-eacuteconomique de notre reacutegion

Nos cours drsquoeau abritent de nombreuses espegraveces de poissons mollusques et crustaceacutes qui constituent un patrimoine geacuteneacutetique primordial tant sur le plan environnemental qursquoeacuteconomique (ressources pour la pecircche commerciale et potentiel geacuteneacutetique pour lrsquoeacutelevage)

Lrsquoameacutelioration de lrsquohabitat aquatique ainsi que la restauration de la libre circulation au sein des cours drsquoeau ont fait lrsquoobjet de nombreux projets soutenus par le FEP en Wallonie Ces objectifs continueront drsquoecirctre poursuivis dans le cadre du programme cofinanceacute par le Fonds europeacuteen pour les Affaires Maritimes et la Pecircche (FEAMP regraveglement (UE) 5082014)

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Les mesures soutenues par le FEAMP en Wallonie

En Wallonie le programme 2014-2020 cofinanceacute par le Fonds europeacuteen pour les Affaires Maritimes et la pecircche se met en œuvre au travers de 3 types de soutiens

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur bull Projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du

secteur

Illustreacutee par quelques exemples drsquoopeacuterations soutenues par le programme 2007-2013 la preacutesente brochure preacutesente la transition vers les mesures du programme 2014-2020

Elle met en exergue les nouvelles mesures (eacutediteacutees avec ce symbole ) et celles dont au moins un aspect de mise en œuvre a eacuteteacute modifieacute (eacutediteacutees avec ce symbole ) tel que syntheacutetiseacute dans le tableau suivant

Les eacuteleacutements les plus essentiels concernant les modaliteacutes drsquointroduction drsquoune demande drsquoaide publique sont repris en fin de la preacutesente brochure

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Mesures soutenues en Wallonie par le FEP (2007-2013)

Mesures soutenues en Wallonie par le FEAMP (2014-2020)

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques

M21 Production aquacole Exemple soutien apporteacute agrave laPisciculture du Ry des Pregraves

M48a Aides agrave lrsquoinvestissement productif

M48b Protection contre les espegraveces proteacutegeacutees (sous-mesure distincte)

M52 Aides agrave lrsquoinstallation des jeunes aquaculteurs

M53 Aides agrave la conversion agrave la production biologique

M54 Compensation pour services environnementaux

M26 Transformation et commerce Exemple soutien apporteacute agrave la Pisciculture Mathonet-Gabriel

M69 Aides agrave lrsquoinvestissement

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

M31 Actions collectives Exemple maicirctrise et transfert des techniques drsquoeacutelevage du hotu et barbeau

M50 Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau (modification des objectifs poursuivis

par la mesure)

M34 Nouveaux marcheacutes et promotion

M68 Mise sur le marcheacute (nouveaux opeacuterateurs eacuteligibles)

M35 Projets pilotes M47 Innovation en aquaculture

M77 Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques des secteurs drsquoactiviteacutes

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

M32 Faune et flore aquatiques Exemple montaison des civelles en Meuse et radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans des darses de la Meuse

M446 Faune et flore aquatiques

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Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

FEP (2007-2013)Mesure 21 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement productif en aquaculture

Investissements reacutealiseacutes de 2008 agrave 2012 agrave la pisciculture du Ry des Pregraves afin drsquoaugmenter le volume de production et drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure de lrsquoexploitation

Famille Godfriaux agrave Villers-le-Gambon

laquo Nous avons reacutealiseacute cet investissement sur notre site de production afin de

geacuterer au mieux notre activiteacute drsquoeacutelevage de truites Veacutehicule de livraison agrave lrsquoabri

gestion de lrsquoentreprise confort lors des manipulations et des reacuteparations du

mateacuteriel (filets eacutemulseurs cuves eacutepuisettes) seront des bienfaits directs

de cet investissement Lrsquoaide financiegravere reccedilue nous a permis de concreacutetiser ce

projet raquo

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FEAMP (2014-2020)Mesure 48 (art 48 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture On soulignera que le programme peut deacutesormais soutenir la production

aquacole destineacutee agrave drsquoautres finsmarcheacutes que ceux de lrsquoalimentation humaine

bull Les actions soutenues Ce programme continuera de proposer une aide pour des investissements en

aquaculture (eacutelevage de tout organisme aquatique) que ces investissements soient productifs visent une diversification des produits ou des revenus ou drsquoautres objectifs plus transversaux tels que la diminution de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement la santeacute et le bien-ecirctre animal la seacutecuriteacute des travailleurs lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des produits etc

Afin de faciliter le traitement des investissements ayant trait aux moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees ces derniers feront deacutesormais lrsquoobjet drsquoun reacutegime distinct

bull Les aides apporteacutees Pour les investissements productifs usuels le taux drsquoaide (fixeacute sur base de

diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles Ils beacuteneacuteficieront eacutegalement drsquoune augmentation du montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) deacutesormais fixeacute agrave 400000 euro

Les moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees beacuteneacuteficieront deacutesormais systeacutematiquement drsquoun taux public de soutien de 50 des deacutepenses eacuteligibles lieacutees (taux maximum autoriseacute par le regraveglement FEAMP)

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES

Mesure 52 (art 52 du regraveglement) ndash Installation des jeunes aquaculteurs

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les jeunes aquaculteurs acircgeacutes de 20 agrave 39 ans srsquoinstallant comme aquaculteur agrave titre principal disposant drsquoune formation etou expeacuterience adeacutequate et soumettant un plan drsquoentreprise deacutetailleacute deacutemontrant la viabiliteacute de leur exploitation

bull Les actions soutenues Pour faire face aux coucircts eacuteleveacutes de reprise ou de creacuteation drsquoune exploitation aquacole mais eacutegalement agrave la peacutenibiliteacute de ce meacutetier une aide sera octroyeacutee aux jeunes aquaculteurs srsquoinstallant pour la premiegravere fois en tant que micro ou petite entreprise drsquoaquaculture en Wallonie Cette mesure freinera lrsquoabandon des sites productifs et plus important encore permettra de maintenir le transfert drsquoun savoir-faire entre les diffeacuterentes geacuteneacuterations de producteurs

bull Les aides apporteacutees Ce soutien consideacutereacute comme essentiel pour le redeacuteploiement de cette activiteacute sur notre territoire pourra atteindre un montant maximum de 70000 euro Le versement de la derniegravere tranche de cette aide sera conditionneacute par lrsquoatteinte des objectifs du plan drsquoentreprise Les jeunes aquaculteurs conservent la faculteacute de solliciter par ailleurs une aide pour des investissements autres que ceux lieacutes aux frais de rachat drsquoune exploitation existante (cfr mesure 48)

Mesure 53 (art 53 du regraveglement) ndash Conversion agrave la production aquacole biologique

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture qui srsquoengagent agrave respecter les exigences de la production biologique pendant 5 ans minimum (au moins sur une partie de leurs bassins drsquoeacutelevage)

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie eacutetablie pour le secteur en Wallonie le programme soutient la production aquacole biologique et octroie des compensations face aux surcoucircts et pertes de revenus induits par la peacuteriode de conversion

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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bull Les aides apporteacutees Concernant lrsquoeacutelevage biologique de truites les compensations sont fixeacutees agrave 60 euromsup3 de bassins consacreacutes agrave lrsquoeacutelevage biologique Les plafonds drsquoaides publiques suivants sont par ailleurs drsquoapplication en fonction du cycle de production (biologique) dans lequel srsquoengage lrsquoaquaculteur

(i) en cycle complet 25000 euro(ii) en grossissement 21000 euro (iii) en stockage de maximum 7 jours sans nourrissage avant transformation 6000 euro

Ces plafonds concernent lrsquoentiegravereteacute de la peacuteriode de conversion mais lrsquoaide publique est verseacutee en tranches annuelles sur maximum 3 anneacutees Lrsquoeacutelevage biologique drsquoautres espegraveces pourrait faire lrsquoobjet drsquoun soutien similaire pour autant qursquoune eacutetude chiffre les surcoucircts et pertes de revenus lieacutes agrave la peacuteriode de conversion pour ces espegraveces

Mesure 54 (art 54 du regraveglement) ndash Aquaculture fournissant des services environnementaux

Les aquaculteurs professionnels seront inviteacutes agrave participer agrave des actions en faveur de la biodiversiteacute de la faune aquatique A lrsquoinitiative et sous le controcircle des services compeacutetents du SPW il sera proposeacute des marcheacutes publics drsquoeacutelevage (de grossissement plus preacuteciseacutement) drsquoespegraveces disparues ou menaceacutees en Wallonie ou de speacutecimens preacutesentant un patrimoine geacuteneacutetique de souches sauvages de nos riviegraveres

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FEP (2007-2013)Mesure 26 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

Investissements reacutealiseacutes de 2009 agrave 2011 agrave la pisciculture Mathonet-Gabrieumll afin drsquooptimiser les conditions drsquohygiegravene dans le processus de transformation et de reacuteduire lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement

Olivier Mathonet producteur-transformateur agrave Malmeacutedy

laquo Ouvrir une porte y rencontrer de futurs partenaires et rendre le lsquoSteprsquo de la

professionnalisation-ameacutelioration moins haut Renouveler des eacutequipements par

du mateacuteriel plus performant (outils de gestion calcul de rendements ergonomie

et eacutecologie) Voilagrave ce que les aides du FEP nous ont permis de reacutealiser

Ce qui manque agrave notre secteur Des rencontres pouvant entraicircner une

professionnalisation et une communication claire sur nos produits de qualiteacute

diffeacuterencieacutee face agrave des produits de moindre qualiteacute raquo

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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La Wallonie et lrsquoEurope soutiennent le secteur commercial de la pecircche

De 2007 agrave 2013 la Wallonie a soutenu le deacuteveloppement durable du secteur commercial de la pecircche avec le soutien du Fonds europeacuteen pour la Pecircche (FEP regraveglement (CE) 11982006)

Sur notre territoire ce secteur inclut la production aquacole la transformation et le commerce des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture ainsi que les aspects transversaux lieacutes agrave ces activiteacutes

Ce soutien a eacuteteacute apporteacute via des aides agrave lrsquoinvestissement aux acteurs eacuteconomiques ainsi qursquoagrave des projets collectifs Ces derniers ont reacutepondu agrave un inteacuterecirct commun soit pour lrsquoensemble des acteurs drsquoun secteur drsquoactiviteacute soit pour la communauteacute (environnement hygiegravene et traccedilabiliteacute des produits seacutecuriteacute au travail etc)

Face au deacuteclin des stocks de poissons en mer lrsquoaquaculture fournit actuellement la moitieacute des poissons consommeacutes dans le monde

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Le programme wallon 2014-2020 continuera agrave soutenir le deacuteveloppement durable de ce secteur Il deacuteveloppera de nouvelles aides permettant agrave nos producteurs drsquoaccroicirctre leur compeacutetitiviteacute face agrave une concurrence internationale croissante de mettre en valeur leurs produits de haute qualiteacute notamment au travers de circuits courts entre producteurs et consommateurs et drsquoacqueacuterir les connaissances ou technologies deacuteveloppeacutees par nos institutions scientifiques

Le programme visera aussi agrave offrir plus de stabiliteacute et de soutien aux jeunes aquaculteurs tant industriels que traditionnels afin de redeacuteployer cette activiteacute qui participe depuis des deacutecennies au tissu socio-eacuteconomique de notre reacutegion

Nos cours drsquoeau abritent de nombreuses espegraveces de poissons mollusques et crustaceacutes qui constituent un patrimoine geacuteneacutetique primordial tant sur le plan environnemental qursquoeacuteconomique (ressources pour la pecircche commerciale et potentiel geacuteneacutetique pour lrsquoeacutelevage)

Lrsquoameacutelioration de lrsquohabitat aquatique ainsi que la restauration de la libre circulation au sein des cours drsquoeau ont fait lrsquoobjet de nombreux projets soutenus par le FEP en Wallonie Ces objectifs continueront drsquoecirctre poursuivis dans le cadre du programme cofinanceacute par le Fonds europeacuteen pour les Affaires Maritimes et la Pecircche (FEAMP regraveglement (UE) 5082014)

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Les mesures soutenues par le FEAMP en Wallonie

En Wallonie le programme 2014-2020 cofinanceacute par le Fonds europeacuteen pour les Affaires Maritimes et la pecircche se met en œuvre au travers de 3 types de soutiens

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur bull Projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du

secteur

Illustreacutee par quelques exemples drsquoopeacuterations soutenues par le programme 2007-2013 la preacutesente brochure preacutesente la transition vers les mesures du programme 2014-2020

Elle met en exergue les nouvelles mesures (eacutediteacutees avec ce symbole ) et celles dont au moins un aspect de mise en œuvre a eacuteteacute modifieacute (eacutediteacutees avec ce symbole ) tel que syntheacutetiseacute dans le tableau suivant

Les eacuteleacutements les plus essentiels concernant les modaliteacutes drsquointroduction drsquoune demande drsquoaide publique sont repris en fin de la preacutesente brochure

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Mesures soutenues en Wallonie par le FEP (2007-2013)

Mesures soutenues en Wallonie par le FEAMP (2014-2020)

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques

M21 Production aquacole Exemple soutien apporteacute agrave laPisciculture du Ry des Pregraves

M48a Aides agrave lrsquoinvestissement productif

M48b Protection contre les espegraveces proteacutegeacutees (sous-mesure distincte)

M52 Aides agrave lrsquoinstallation des jeunes aquaculteurs

M53 Aides agrave la conversion agrave la production biologique

M54 Compensation pour services environnementaux

M26 Transformation et commerce Exemple soutien apporteacute agrave la Pisciculture Mathonet-Gabriel

M69 Aides agrave lrsquoinvestissement

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

M31 Actions collectives Exemple maicirctrise et transfert des techniques drsquoeacutelevage du hotu et barbeau

M50 Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau (modification des objectifs poursuivis

par la mesure)

M34 Nouveaux marcheacutes et promotion

M68 Mise sur le marcheacute (nouveaux opeacuterateurs eacuteligibles)

M35 Projets pilotes M47 Innovation en aquaculture

M77 Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques des secteurs drsquoactiviteacutes

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

M32 Faune et flore aquatiques Exemple montaison des civelles en Meuse et radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans des darses de la Meuse

M446 Faune et flore aquatiques

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Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

FEP (2007-2013)Mesure 21 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement productif en aquaculture

Investissements reacutealiseacutes de 2008 agrave 2012 agrave la pisciculture du Ry des Pregraves afin drsquoaugmenter le volume de production et drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure de lrsquoexploitation

Famille Godfriaux agrave Villers-le-Gambon

laquo Nous avons reacutealiseacute cet investissement sur notre site de production afin de

geacuterer au mieux notre activiteacute drsquoeacutelevage de truites Veacutehicule de livraison agrave lrsquoabri

gestion de lrsquoentreprise confort lors des manipulations et des reacuteparations du

mateacuteriel (filets eacutemulseurs cuves eacutepuisettes) seront des bienfaits directs

de cet investissement Lrsquoaide financiegravere reccedilue nous a permis de concreacutetiser ce

projet raquo

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FEAMP (2014-2020)Mesure 48 (art 48 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture On soulignera que le programme peut deacutesormais soutenir la production

aquacole destineacutee agrave drsquoautres finsmarcheacutes que ceux de lrsquoalimentation humaine

bull Les actions soutenues Ce programme continuera de proposer une aide pour des investissements en

aquaculture (eacutelevage de tout organisme aquatique) que ces investissements soient productifs visent une diversification des produits ou des revenus ou drsquoautres objectifs plus transversaux tels que la diminution de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement la santeacute et le bien-ecirctre animal la seacutecuriteacute des travailleurs lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des produits etc

Afin de faciliter le traitement des investissements ayant trait aux moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees ces derniers feront deacutesormais lrsquoobjet drsquoun reacutegime distinct

bull Les aides apporteacutees Pour les investissements productifs usuels le taux drsquoaide (fixeacute sur base de

diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles Ils beacuteneacuteficieront eacutegalement drsquoune augmentation du montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) deacutesormais fixeacute agrave 400000 euro

Les moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees beacuteneacuteficieront deacutesormais systeacutematiquement drsquoun taux public de soutien de 50 des deacutepenses eacuteligibles lieacutees (taux maximum autoriseacute par le regraveglement FEAMP)

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES

Mesure 52 (art 52 du regraveglement) ndash Installation des jeunes aquaculteurs

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les jeunes aquaculteurs acircgeacutes de 20 agrave 39 ans srsquoinstallant comme aquaculteur agrave titre principal disposant drsquoune formation etou expeacuterience adeacutequate et soumettant un plan drsquoentreprise deacutetailleacute deacutemontrant la viabiliteacute de leur exploitation

bull Les actions soutenues Pour faire face aux coucircts eacuteleveacutes de reprise ou de creacuteation drsquoune exploitation aquacole mais eacutegalement agrave la peacutenibiliteacute de ce meacutetier une aide sera octroyeacutee aux jeunes aquaculteurs srsquoinstallant pour la premiegravere fois en tant que micro ou petite entreprise drsquoaquaculture en Wallonie Cette mesure freinera lrsquoabandon des sites productifs et plus important encore permettra de maintenir le transfert drsquoun savoir-faire entre les diffeacuterentes geacuteneacuterations de producteurs

bull Les aides apporteacutees Ce soutien consideacutereacute comme essentiel pour le redeacuteploiement de cette activiteacute sur notre territoire pourra atteindre un montant maximum de 70000 euro Le versement de la derniegravere tranche de cette aide sera conditionneacute par lrsquoatteinte des objectifs du plan drsquoentreprise Les jeunes aquaculteurs conservent la faculteacute de solliciter par ailleurs une aide pour des investissements autres que ceux lieacutes aux frais de rachat drsquoune exploitation existante (cfr mesure 48)

Mesure 53 (art 53 du regraveglement) ndash Conversion agrave la production aquacole biologique

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture qui srsquoengagent agrave respecter les exigences de la production biologique pendant 5 ans minimum (au moins sur une partie de leurs bassins drsquoeacutelevage)

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie eacutetablie pour le secteur en Wallonie le programme soutient la production aquacole biologique et octroie des compensations face aux surcoucircts et pertes de revenus induits par la peacuteriode de conversion

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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bull Les aides apporteacutees Concernant lrsquoeacutelevage biologique de truites les compensations sont fixeacutees agrave 60 euromsup3 de bassins consacreacutes agrave lrsquoeacutelevage biologique Les plafonds drsquoaides publiques suivants sont par ailleurs drsquoapplication en fonction du cycle de production (biologique) dans lequel srsquoengage lrsquoaquaculteur

(i) en cycle complet 25000 euro(ii) en grossissement 21000 euro (iii) en stockage de maximum 7 jours sans nourrissage avant transformation 6000 euro

Ces plafonds concernent lrsquoentiegravereteacute de la peacuteriode de conversion mais lrsquoaide publique est verseacutee en tranches annuelles sur maximum 3 anneacutees Lrsquoeacutelevage biologique drsquoautres espegraveces pourrait faire lrsquoobjet drsquoun soutien similaire pour autant qursquoune eacutetude chiffre les surcoucircts et pertes de revenus lieacutes agrave la peacuteriode de conversion pour ces espegraveces

Mesure 54 (art 54 du regraveglement) ndash Aquaculture fournissant des services environnementaux

Les aquaculteurs professionnels seront inviteacutes agrave participer agrave des actions en faveur de la biodiversiteacute de la faune aquatique A lrsquoinitiative et sous le controcircle des services compeacutetents du SPW il sera proposeacute des marcheacutes publics drsquoeacutelevage (de grossissement plus preacuteciseacutement) drsquoespegraveces disparues ou menaceacutees en Wallonie ou de speacutecimens preacutesentant un patrimoine geacuteneacutetique de souches sauvages de nos riviegraveres

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FEP (2007-2013)Mesure 26 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

Investissements reacutealiseacutes de 2009 agrave 2011 agrave la pisciculture Mathonet-Gabrieumll afin drsquooptimiser les conditions drsquohygiegravene dans le processus de transformation et de reacuteduire lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement

Olivier Mathonet producteur-transformateur agrave Malmeacutedy

laquo Ouvrir une porte y rencontrer de futurs partenaires et rendre le lsquoSteprsquo de la

professionnalisation-ameacutelioration moins haut Renouveler des eacutequipements par

du mateacuteriel plus performant (outils de gestion calcul de rendements ergonomie

et eacutecologie) Voilagrave ce que les aides du FEP nous ont permis de reacutealiser

Ce qui manque agrave notre secteur Des rencontres pouvant entraicircner une

professionnalisation et une communication claire sur nos produits de qualiteacute

diffeacuterencieacutee face agrave des produits de moindre qualiteacute raquo

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Le programme wallon 2014-2020 continuera agrave soutenir le deacuteveloppement durable de ce secteur Il deacuteveloppera de nouvelles aides permettant agrave nos producteurs drsquoaccroicirctre leur compeacutetitiviteacute face agrave une concurrence internationale croissante de mettre en valeur leurs produits de haute qualiteacute notamment au travers de circuits courts entre producteurs et consommateurs et drsquoacqueacuterir les connaissances ou technologies deacuteveloppeacutees par nos institutions scientifiques

Le programme visera aussi agrave offrir plus de stabiliteacute et de soutien aux jeunes aquaculteurs tant industriels que traditionnels afin de redeacuteployer cette activiteacute qui participe depuis des deacutecennies au tissu socio-eacuteconomique de notre reacutegion

Nos cours drsquoeau abritent de nombreuses espegraveces de poissons mollusques et crustaceacutes qui constituent un patrimoine geacuteneacutetique primordial tant sur le plan environnemental qursquoeacuteconomique (ressources pour la pecircche commerciale et potentiel geacuteneacutetique pour lrsquoeacutelevage)

Lrsquoameacutelioration de lrsquohabitat aquatique ainsi que la restauration de la libre circulation au sein des cours drsquoeau ont fait lrsquoobjet de nombreux projets soutenus par le FEP en Wallonie Ces objectifs continueront drsquoecirctre poursuivis dans le cadre du programme cofinanceacute par le Fonds europeacuteen pour les Affaires Maritimes et la Pecircche (FEAMP regraveglement (UE) 5082014)

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Les mesures soutenues par le FEAMP en Wallonie

En Wallonie le programme 2014-2020 cofinanceacute par le Fonds europeacuteen pour les Affaires Maritimes et la pecircche se met en œuvre au travers de 3 types de soutiens

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur bull Projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du

secteur

Illustreacutee par quelques exemples drsquoopeacuterations soutenues par le programme 2007-2013 la preacutesente brochure preacutesente la transition vers les mesures du programme 2014-2020

Elle met en exergue les nouvelles mesures (eacutediteacutees avec ce symbole ) et celles dont au moins un aspect de mise en œuvre a eacuteteacute modifieacute (eacutediteacutees avec ce symbole ) tel que syntheacutetiseacute dans le tableau suivant

Les eacuteleacutements les plus essentiels concernant les modaliteacutes drsquointroduction drsquoune demande drsquoaide publique sont repris en fin de la preacutesente brochure

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Mesures soutenues en Wallonie par le FEP (2007-2013)

Mesures soutenues en Wallonie par le FEAMP (2014-2020)

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques

M21 Production aquacole Exemple soutien apporteacute agrave laPisciculture du Ry des Pregraves

M48a Aides agrave lrsquoinvestissement productif

M48b Protection contre les espegraveces proteacutegeacutees (sous-mesure distincte)

M52 Aides agrave lrsquoinstallation des jeunes aquaculteurs

M53 Aides agrave la conversion agrave la production biologique

M54 Compensation pour services environnementaux

M26 Transformation et commerce Exemple soutien apporteacute agrave la Pisciculture Mathonet-Gabriel

M69 Aides agrave lrsquoinvestissement

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

M31 Actions collectives Exemple maicirctrise et transfert des techniques drsquoeacutelevage du hotu et barbeau

M50 Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau (modification des objectifs poursuivis

par la mesure)

M34 Nouveaux marcheacutes et promotion

M68 Mise sur le marcheacute (nouveaux opeacuterateurs eacuteligibles)

M35 Projets pilotes M47 Innovation en aquaculture

M77 Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques des secteurs drsquoactiviteacutes

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

M32 Faune et flore aquatiques Exemple montaison des civelles en Meuse et radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans des darses de la Meuse

M446 Faune et flore aquatiques

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Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

FEP (2007-2013)Mesure 21 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement productif en aquaculture

Investissements reacutealiseacutes de 2008 agrave 2012 agrave la pisciculture du Ry des Pregraves afin drsquoaugmenter le volume de production et drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure de lrsquoexploitation

Famille Godfriaux agrave Villers-le-Gambon

laquo Nous avons reacutealiseacute cet investissement sur notre site de production afin de

geacuterer au mieux notre activiteacute drsquoeacutelevage de truites Veacutehicule de livraison agrave lrsquoabri

gestion de lrsquoentreprise confort lors des manipulations et des reacuteparations du

mateacuteriel (filets eacutemulseurs cuves eacutepuisettes) seront des bienfaits directs

de cet investissement Lrsquoaide financiegravere reccedilue nous a permis de concreacutetiser ce

projet raquo

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FEAMP (2014-2020)Mesure 48 (art 48 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture On soulignera que le programme peut deacutesormais soutenir la production

aquacole destineacutee agrave drsquoautres finsmarcheacutes que ceux de lrsquoalimentation humaine

bull Les actions soutenues Ce programme continuera de proposer une aide pour des investissements en

aquaculture (eacutelevage de tout organisme aquatique) que ces investissements soient productifs visent une diversification des produits ou des revenus ou drsquoautres objectifs plus transversaux tels que la diminution de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement la santeacute et le bien-ecirctre animal la seacutecuriteacute des travailleurs lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des produits etc

Afin de faciliter le traitement des investissements ayant trait aux moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees ces derniers feront deacutesormais lrsquoobjet drsquoun reacutegime distinct

bull Les aides apporteacutees Pour les investissements productifs usuels le taux drsquoaide (fixeacute sur base de

diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles Ils beacuteneacuteficieront eacutegalement drsquoune augmentation du montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) deacutesormais fixeacute agrave 400000 euro

Les moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees beacuteneacuteficieront deacutesormais systeacutematiquement drsquoun taux public de soutien de 50 des deacutepenses eacuteligibles lieacutees (taux maximum autoriseacute par le regraveglement FEAMP)

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES

Mesure 52 (art 52 du regraveglement) ndash Installation des jeunes aquaculteurs

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les jeunes aquaculteurs acircgeacutes de 20 agrave 39 ans srsquoinstallant comme aquaculteur agrave titre principal disposant drsquoune formation etou expeacuterience adeacutequate et soumettant un plan drsquoentreprise deacutetailleacute deacutemontrant la viabiliteacute de leur exploitation

bull Les actions soutenues Pour faire face aux coucircts eacuteleveacutes de reprise ou de creacuteation drsquoune exploitation aquacole mais eacutegalement agrave la peacutenibiliteacute de ce meacutetier une aide sera octroyeacutee aux jeunes aquaculteurs srsquoinstallant pour la premiegravere fois en tant que micro ou petite entreprise drsquoaquaculture en Wallonie Cette mesure freinera lrsquoabandon des sites productifs et plus important encore permettra de maintenir le transfert drsquoun savoir-faire entre les diffeacuterentes geacuteneacuterations de producteurs

bull Les aides apporteacutees Ce soutien consideacutereacute comme essentiel pour le redeacuteploiement de cette activiteacute sur notre territoire pourra atteindre un montant maximum de 70000 euro Le versement de la derniegravere tranche de cette aide sera conditionneacute par lrsquoatteinte des objectifs du plan drsquoentreprise Les jeunes aquaculteurs conservent la faculteacute de solliciter par ailleurs une aide pour des investissements autres que ceux lieacutes aux frais de rachat drsquoune exploitation existante (cfr mesure 48)

Mesure 53 (art 53 du regraveglement) ndash Conversion agrave la production aquacole biologique

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture qui srsquoengagent agrave respecter les exigences de la production biologique pendant 5 ans minimum (au moins sur une partie de leurs bassins drsquoeacutelevage)

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie eacutetablie pour le secteur en Wallonie le programme soutient la production aquacole biologique et octroie des compensations face aux surcoucircts et pertes de revenus induits par la peacuteriode de conversion

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

8

bull Les aides apporteacutees Concernant lrsquoeacutelevage biologique de truites les compensations sont fixeacutees agrave 60 euromsup3 de bassins consacreacutes agrave lrsquoeacutelevage biologique Les plafonds drsquoaides publiques suivants sont par ailleurs drsquoapplication en fonction du cycle de production (biologique) dans lequel srsquoengage lrsquoaquaculteur

(i) en cycle complet 25000 euro(ii) en grossissement 21000 euro (iii) en stockage de maximum 7 jours sans nourrissage avant transformation 6000 euro

Ces plafonds concernent lrsquoentiegravereteacute de la peacuteriode de conversion mais lrsquoaide publique est verseacutee en tranches annuelles sur maximum 3 anneacutees Lrsquoeacutelevage biologique drsquoautres espegraveces pourrait faire lrsquoobjet drsquoun soutien similaire pour autant qursquoune eacutetude chiffre les surcoucircts et pertes de revenus lieacutes agrave la peacuteriode de conversion pour ces espegraveces

Mesure 54 (art 54 du regraveglement) ndash Aquaculture fournissant des services environnementaux

Les aquaculteurs professionnels seront inviteacutes agrave participer agrave des actions en faveur de la biodiversiteacute de la faune aquatique A lrsquoinitiative et sous le controcircle des services compeacutetents du SPW il sera proposeacute des marcheacutes publics drsquoeacutelevage (de grossissement plus preacuteciseacutement) drsquoespegraveces disparues ou menaceacutees en Wallonie ou de speacutecimens preacutesentant un patrimoine geacuteneacutetique de souches sauvages de nos riviegraveres

9

FEP (2007-2013)Mesure 26 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

Investissements reacutealiseacutes de 2009 agrave 2011 agrave la pisciculture Mathonet-Gabrieumll afin drsquooptimiser les conditions drsquohygiegravene dans le processus de transformation et de reacuteduire lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement

Olivier Mathonet producteur-transformateur agrave Malmeacutedy

laquo Ouvrir une porte y rencontrer de futurs partenaires et rendre le lsquoSteprsquo de la

professionnalisation-ameacutelioration moins haut Renouveler des eacutequipements par

du mateacuteriel plus performant (outils de gestion calcul de rendements ergonomie

et eacutecologie) Voilagrave ce que les aides du FEP nous ont permis de reacutealiser

Ce qui manque agrave notre secteur Des rencontres pouvant entraicircner une

professionnalisation et une communication claire sur nos produits de qualiteacute

diffeacuterencieacutee face agrave des produits de moindre qualiteacute raquo

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

10

FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Les mesures soutenues par le FEAMP en Wallonie

En Wallonie le programme 2014-2020 cofinanceacute par le Fonds europeacuteen pour les Affaires Maritimes et la pecircche se met en œuvre au travers de 3 types de soutiens

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur bull Projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du

secteur

Illustreacutee par quelques exemples drsquoopeacuterations soutenues par le programme 2007-2013 la preacutesente brochure preacutesente la transition vers les mesures du programme 2014-2020

Elle met en exergue les nouvelles mesures (eacutediteacutees avec ce symbole ) et celles dont au moins un aspect de mise en œuvre a eacuteteacute modifieacute (eacutediteacutees avec ce symbole ) tel que syntheacutetiseacute dans le tableau suivant

Les eacuteleacutements les plus essentiels concernant les modaliteacutes drsquointroduction drsquoune demande drsquoaide publique sont repris en fin de la preacutesente brochure

4

Mesures soutenues en Wallonie par le FEP (2007-2013)

Mesures soutenues en Wallonie par le FEAMP (2014-2020)

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques

M21 Production aquacole Exemple soutien apporteacute agrave laPisciculture du Ry des Pregraves

M48a Aides agrave lrsquoinvestissement productif

M48b Protection contre les espegraveces proteacutegeacutees (sous-mesure distincte)

M52 Aides agrave lrsquoinstallation des jeunes aquaculteurs

M53 Aides agrave la conversion agrave la production biologique

M54 Compensation pour services environnementaux

M26 Transformation et commerce Exemple soutien apporteacute agrave la Pisciculture Mathonet-Gabriel

M69 Aides agrave lrsquoinvestissement

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

M31 Actions collectives Exemple maicirctrise et transfert des techniques drsquoeacutelevage du hotu et barbeau

M50 Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau (modification des objectifs poursuivis

par la mesure)

M34 Nouveaux marcheacutes et promotion

M68 Mise sur le marcheacute (nouveaux opeacuterateurs eacuteligibles)

M35 Projets pilotes M47 Innovation en aquaculture

M77 Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques des secteurs drsquoactiviteacutes

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

M32 Faune et flore aquatiques Exemple montaison des civelles en Meuse et radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans des darses de la Meuse

M446 Faune et flore aquatiques

5

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

FEP (2007-2013)Mesure 21 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement productif en aquaculture

Investissements reacutealiseacutes de 2008 agrave 2012 agrave la pisciculture du Ry des Pregraves afin drsquoaugmenter le volume de production et drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure de lrsquoexploitation

Famille Godfriaux agrave Villers-le-Gambon

laquo Nous avons reacutealiseacute cet investissement sur notre site de production afin de

geacuterer au mieux notre activiteacute drsquoeacutelevage de truites Veacutehicule de livraison agrave lrsquoabri

gestion de lrsquoentreprise confort lors des manipulations et des reacuteparations du

mateacuteriel (filets eacutemulseurs cuves eacutepuisettes) seront des bienfaits directs

de cet investissement Lrsquoaide financiegravere reccedilue nous a permis de concreacutetiser ce

projet raquo

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FEAMP (2014-2020)Mesure 48 (art 48 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture On soulignera que le programme peut deacutesormais soutenir la production

aquacole destineacutee agrave drsquoautres finsmarcheacutes que ceux de lrsquoalimentation humaine

bull Les actions soutenues Ce programme continuera de proposer une aide pour des investissements en

aquaculture (eacutelevage de tout organisme aquatique) que ces investissements soient productifs visent une diversification des produits ou des revenus ou drsquoautres objectifs plus transversaux tels que la diminution de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement la santeacute et le bien-ecirctre animal la seacutecuriteacute des travailleurs lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des produits etc

Afin de faciliter le traitement des investissements ayant trait aux moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees ces derniers feront deacutesormais lrsquoobjet drsquoun reacutegime distinct

bull Les aides apporteacutees Pour les investissements productifs usuels le taux drsquoaide (fixeacute sur base de

diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles Ils beacuteneacuteficieront eacutegalement drsquoune augmentation du montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) deacutesormais fixeacute agrave 400000 euro

Les moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees beacuteneacuteficieront deacutesormais systeacutematiquement drsquoun taux public de soutien de 50 des deacutepenses eacuteligibles lieacutees (taux maximum autoriseacute par le regraveglement FEAMP)

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES

Mesure 52 (art 52 du regraveglement) ndash Installation des jeunes aquaculteurs

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les jeunes aquaculteurs acircgeacutes de 20 agrave 39 ans srsquoinstallant comme aquaculteur agrave titre principal disposant drsquoune formation etou expeacuterience adeacutequate et soumettant un plan drsquoentreprise deacutetailleacute deacutemontrant la viabiliteacute de leur exploitation

bull Les actions soutenues Pour faire face aux coucircts eacuteleveacutes de reprise ou de creacuteation drsquoune exploitation aquacole mais eacutegalement agrave la peacutenibiliteacute de ce meacutetier une aide sera octroyeacutee aux jeunes aquaculteurs srsquoinstallant pour la premiegravere fois en tant que micro ou petite entreprise drsquoaquaculture en Wallonie Cette mesure freinera lrsquoabandon des sites productifs et plus important encore permettra de maintenir le transfert drsquoun savoir-faire entre les diffeacuterentes geacuteneacuterations de producteurs

bull Les aides apporteacutees Ce soutien consideacutereacute comme essentiel pour le redeacuteploiement de cette activiteacute sur notre territoire pourra atteindre un montant maximum de 70000 euro Le versement de la derniegravere tranche de cette aide sera conditionneacute par lrsquoatteinte des objectifs du plan drsquoentreprise Les jeunes aquaculteurs conservent la faculteacute de solliciter par ailleurs une aide pour des investissements autres que ceux lieacutes aux frais de rachat drsquoune exploitation existante (cfr mesure 48)

Mesure 53 (art 53 du regraveglement) ndash Conversion agrave la production aquacole biologique

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture qui srsquoengagent agrave respecter les exigences de la production biologique pendant 5 ans minimum (au moins sur une partie de leurs bassins drsquoeacutelevage)

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie eacutetablie pour le secteur en Wallonie le programme soutient la production aquacole biologique et octroie des compensations face aux surcoucircts et pertes de revenus induits par la peacuteriode de conversion

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

8

bull Les aides apporteacutees Concernant lrsquoeacutelevage biologique de truites les compensations sont fixeacutees agrave 60 euromsup3 de bassins consacreacutes agrave lrsquoeacutelevage biologique Les plafonds drsquoaides publiques suivants sont par ailleurs drsquoapplication en fonction du cycle de production (biologique) dans lequel srsquoengage lrsquoaquaculteur

(i) en cycle complet 25000 euro(ii) en grossissement 21000 euro (iii) en stockage de maximum 7 jours sans nourrissage avant transformation 6000 euro

Ces plafonds concernent lrsquoentiegravereteacute de la peacuteriode de conversion mais lrsquoaide publique est verseacutee en tranches annuelles sur maximum 3 anneacutees Lrsquoeacutelevage biologique drsquoautres espegraveces pourrait faire lrsquoobjet drsquoun soutien similaire pour autant qursquoune eacutetude chiffre les surcoucircts et pertes de revenus lieacutes agrave la peacuteriode de conversion pour ces espegraveces

Mesure 54 (art 54 du regraveglement) ndash Aquaculture fournissant des services environnementaux

Les aquaculteurs professionnels seront inviteacutes agrave participer agrave des actions en faveur de la biodiversiteacute de la faune aquatique A lrsquoinitiative et sous le controcircle des services compeacutetents du SPW il sera proposeacute des marcheacutes publics drsquoeacutelevage (de grossissement plus preacuteciseacutement) drsquoespegraveces disparues ou menaceacutees en Wallonie ou de speacutecimens preacutesentant un patrimoine geacuteneacutetique de souches sauvages de nos riviegraveres

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FEP (2007-2013)Mesure 26 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

Investissements reacutealiseacutes de 2009 agrave 2011 agrave la pisciculture Mathonet-Gabrieumll afin drsquooptimiser les conditions drsquohygiegravene dans le processus de transformation et de reacuteduire lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement

Olivier Mathonet producteur-transformateur agrave Malmeacutedy

laquo Ouvrir une porte y rencontrer de futurs partenaires et rendre le lsquoSteprsquo de la

professionnalisation-ameacutelioration moins haut Renouveler des eacutequipements par

du mateacuteriel plus performant (outils de gestion calcul de rendements ergonomie

et eacutecologie) Voilagrave ce que les aides du FEP nous ont permis de reacutealiser

Ce qui manque agrave notre secteur Des rencontres pouvant entraicircner une

professionnalisation et une communication claire sur nos produits de qualiteacute

diffeacuterencieacutee face agrave des produits de moindre qualiteacute raquo

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Mesures soutenues en Wallonie par le FEP (2007-2013)

Mesures soutenues en Wallonie par le FEAMP (2014-2020)

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques

M21 Production aquacole Exemple soutien apporteacute agrave laPisciculture du Ry des Pregraves

M48a Aides agrave lrsquoinvestissement productif

M48b Protection contre les espegraveces proteacutegeacutees (sous-mesure distincte)

M52 Aides agrave lrsquoinstallation des jeunes aquaculteurs

M53 Aides agrave la conversion agrave la production biologique

M54 Compensation pour services environnementaux

M26 Transformation et commerce Exemple soutien apporteacute agrave la Pisciculture Mathonet-Gabriel

M69 Aides agrave lrsquoinvestissement

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

M31 Actions collectives Exemple maicirctrise et transfert des techniques drsquoeacutelevage du hotu et barbeau

M50 Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau (modification des objectifs poursuivis

par la mesure)

M34 Nouveaux marcheacutes et promotion

M68 Mise sur le marcheacute (nouveaux opeacuterateurs eacuteligibles)

M35 Projets pilotes M47 Innovation en aquaculture

M77 Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques des secteurs drsquoactiviteacutes

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

M32 Faune et flore aquatiques Exemple montaison des civelles en Meuse et radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans des darses de la Meuse

M446 Faune et flore aquatiques

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Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

FEP (2007-2013)Mesure 21 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement productif en aquaculture

Investissements reacutealiseacutes de 2008 agrave 2012 agrave la pisciculture du Ry des Pregraves afin drsquoaugmenter le volume de production et drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure de lrsquoexploitation

Famille Godfriaux agrave Villers-le-Gambon

laquo Nous avons reacutealiseacute cet investissement sur notre site de production afin de

geacuterer au mieux notre activiteacute drsquoeacutelevage de truites Veacutehicule de livraison agrave lrsquoabri

gestion de lrsquoentreprise confort lors des manipulations et des reacuteparations du

mateacuteriel (filets eacutemulseurs cuves eacutepuisettes) seront des bienfaits directs

de cet investissement Lrsquoaide financiegravere reccedilue nous a permis de concreacutetiser ce

projet raquo

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FEAMP (2014-2020)Mesure 48 (art 48 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture On soulignera que le programme peut deacutesormais soutenir la production

aquacole destineacutee agrave drsquoautres finsmarcheacutes que ceux de lrsquoalimentation humaine

bull Les actions soutenues Ce programme continuera de proposer une aide pour des investissements en

aquaculture (eacutelevage de tout organisme aquatique) que ces investissements soient productifs visent une diversification des produits ou des revenus ou drsquoautres objectifs plus transversaux tels que la diminution de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement la santeacute et le bien-ecirctre animal la seacutecuriteacute des travailleurs lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des produits etc

Afin de faciliter le traitement des investissements ayant trait aux moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees ces derniers feront deacutesormais lrsquoobjet drsquoun reacutegime distinct

bull Les aides apporteacutees Pour les investissements productifs usuels le taux drsquoaide (fixeacute sur base de

diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles Ils beacuteneacuteficieront eacutegalement drsquoune augmentation du montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) deacutesormais fixeacute agrave 400000 euro

Les moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees beacuteneacuteficieront deacutesormais systeacutematiquement drsquoun taux public de soutien de 50 des deacutepenses eacuteligibles lieacutees (taux maximum autoriseacute par le regraveglement FEAMP)

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES

Mesure 52 (art 52 du regraveglement) ndash Installation des jeunes aquaculteurs

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les jeunes aquaculteurs acircgeacutes de 20 agrave 39 ans srsquoinstallant comme aquaculteur agrave titre principal disposant drsquoune formation etou expeacuterience adeacutequate et soumettant un plan drsquoentreprise deacutetailleacute deacutemontrant la viabiliteacute de leur exploitation

bull Les actions soutenues Pour faire face aux coucircts eacuteleveacutes de reprise ou de creacuteation drsquoune exploitation aquacole mais eacutegalement agrave la peacutenibiliteacute de ce meacutetier une aide sera octroyeacutee aux jeunes aquaculteurs srsquoinstallant pour la premiegravere fois en tant que micro ou petite entreprise drsquoaquaculture en Wallonie Cette mesure freinera lrsquoabandon des sites productifs et plus important encore permettra de maintenir le transfert drsquoun savoir-faire entre les diffeacuterentes geacuteneacuterations de producteurs

bull Les aides apporteacutees Ce soutien consideacutereacute comme essentiel pour le redeacuteploiement de cette activiteacute sur notre territoire pourra atteindre un montant maximum de 70000 euro Le versement de la derniegravere tranche de cette aide sera conditionneacute par lrsquoatteinte des objectifs du plan drsquoentreprise Les jeunes aquaculteurs conservent la faculteacute de solliciter par ailleurs une aide pour des investissements autres que ceux lieacutes aux frais de rachat drsquoune exploitation existante (cfr mesure 48)

Mesure 53 (art 53 du regraveglement) ndash Conversion agrave la production aquacole biologique

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture qui srsquoengagent agrave respecter les exigences de la production biologique pendant 5 ans minimum (au moins sur une partie de leurs bassins drsquoeacutelevage)

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie eacutetablie pour le secteur en Wallonie le programme soutient la production aquacole biologique et octroie des compensations face aux surcoucircts et pertes de revenus induits par la peacuteriode de conversion

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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bull Les aides apporteacutees Concernant lrsquoeacutelevage biologique de truites les compensations sont fixeacutees agrave 60 euromsup3 de bassins consacreacutes agrave lrsquoeacutelevage biologique Les plafonds drsquoaides publiques suivants sont par ailleurs drsquoapplication en fonction du cycle de production (biologique) dans lequel srsquoengage lrsquoaquaculteur

(i) en cycle complet 25000 euro(ii) en grossissement 21000 euro (iii) en stockage de maximum 7 jours sans nourrissage avant transformation 6000 euro

Ces plafonds concernent lrsquoentiegravereteacute de la peacuteriode de conversion mais lrsquoaide publique est verseacutee en tranches annuelles sur maximum 3 anneacutees Lrsquoeacutelevage biologique drsquoautres espegraveces pourrait faire lrsquoobjet drsquoun soutien similaire pour autant qursquoune eacutetude chiffre les surcoucircts et pertes de revenus lieacutes agrave la peacuteriode de conversion pour ces espegraveces

Mesure 54 (art 54 du regraveglement) ndash Aquaculture fournissant des services environnementaux

Les aquaculteurs professionnels seront inviteacutes agrave participer agrave des actions en faveur de la biodiversiteacute de la faune aquatique A lrsquoinitiative et sous le controcircle des services compeacutetents du SPW il sera proposeacute des marcheacutes publics drsquoeacutelevage (de grossissement plus preacuteciseacutement) drsquoespegraveces disparues ou menaceacutees en Wallonie ou de speacutecimens preacutesentant un patrimoine geacuteneacutetique de souches sauvages de nos riviegraveres

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FEP (2007-2013)Mesure 26 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

Investissements reacutealiseacutes de 2009 agrave 2011 agrave la pisciculture Mathonet-Gabrieumll afin drsquooptimiser les conditions drsquohygiegravene dans le processus de transformation et de reacuteduire lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement

Olivier Mathonet producteur-transformateur agrave Malmeacutedy

laquo Ouvrir une porte y rencontrer de futurs partenaires et rendre le lsquoSteprsquo de la

professionnalisation-ameacutelioration moins haut Renouveler des eacutequipements par

du mateacuteriel plus performant (outils de gestion calcul de rendements ergonomie

et eacutecologie) Voilagrave ce que les aides du FEP nous ont permis de reacutealiser

Ce qui manque agrave notre secteur Des rencontres pouvant entraicircner une

professionnalisation et une communication claire sur nos produits de qualiteacute

diffeacuterencieacutee face agrave des produits de moindre qualiteacute raquo

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

FEP (2007-2013)Mesure 21 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement productif en aquaculture

Investissements reacutealiseacutes de 2008 agrave 2012 agrave la pisciculture du Ry des Pregraves afin drsquoaugmenter le volume de production et drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure de lrsquoexploitation

Famille Godfriaux agrave Villers-le-Gambon

laquo Nous avons reacutealiseacute cet investissement sur notre site de production afin de

geacuterer au mieux notre activiteacute drsquoeacutelevage de truites Veacutehicule de livraison agrave lrsquoabri

gestion de lrsquoentreprise confort lors des manipulations et des reacuteparations du

mateacuteriel (filets eacutemulseurs cuves eacutepuisettes) seront des bienfaits directs

de cet investissement Lrsquoaide financiegravere reccedilue nous a permis de concreacutetiser ce

projet raquo

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FEAMP (2014-2020)Mesure 48 (art 48 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture On soulignera que le programme peut deacutesormais soutenir la production

aquacole destineacutee agrave drsquoautres finsmarcheacutes que ceux de lrsquoalimentation humaine

bull Les actions soutenues Ce programme continuera de proposer une aide pour des investissements en

aquaculture (eacutelevage de tout organisme aquatique) que ces investissements soient productifs visent une diversification des produits ou des revenus ou drsquoautres objectifs plus transversaux tels que la diminution de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement la santeacute et le bien-ecirctre animal la seacutecuriteacute des travailleurs lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des produits etc

Afin de faciliter le traitement des investissements ayant trait aux moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees ces derniers feront deacutesormais lrsquoobjet drsquoun reacutegime distinct

bull Les aides apporteacutees Pour les investissements productifs usuels le taux drsquoaide (fixeacute sur base de

diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles Ils beacuteneacuteficieront eacutegalement drsquoune augmentation du montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) deacutesormais fixeacute agrave 400000 euro

Les moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees beacuteneacuteficieront deacutesormais systeacutematiquement drsquoun taux public de soutien de 50 des deacutepenses eacuteligibles lieacutees (taux maximum autoriseacute par le regraveglement FEAMP)

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES

Mesure 52 (art 52 du regraveglement) ndash Installation des jeunes aquaculteurs

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les jeunes aquaculteurs acircgeacutes de 20 agrave 39 ans srsquoinstallant comme aquaculteur agrave titre principal disposant drsquoune formation etou expeacuterience adeacutequate et soumettant un plan drsquoentreprise deacutetailleacute deacutemontrant la viabiliteacute de leur exploitation

bull Les actions soutenues Pour faire face aux coucircts eacuteleveacutes de reprise ou de creacuteation drsquoune exploitation aquacole mais eacutegalement agrave la peacutenibiliteacute de ce meacutetier une aide sera octroyeacutee aux jeunes aquaculteurs srsquoinstallant pour la premiegravere fois en tant que micro ou petite entreprise drsquoaquaculture en Wallonie Cette mesure freinera lrsquoabandon des sites productifs et plus important encore permettra de maintenir le transfert drsquoun savoir-faire entre les diffeacuterentes geacuteneacuterations de producteurs

bull Les aides apporteacutees Ce soutien consideacutereacute comme essentiel pour le redeacuteploiement de cette activiteacute sur notre territoire pourra atteindre un montant maximum de 70000 euro Le versement de la derniegravere tranche de cette aide sera conditionneacute par lrsquoatteinte des objectifs du plan drsquoentreprise Les jeunes aquaculteurs conservent la faculteacute de solliciter par ailleurs une aide pour des investissements autres que ceux lieacutes aux frais de rachat drsquoune exploitation existante (cfr mesure 48)

Mesure 53 (art 53 du regraveglement) ndash Conversion agrave la production aquacole biologique

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture qui srsquoengagent agrave respecter les exigences de la production biologique pendant 5 ans minimum (au moins sur une partie de leurs bassins drsquoeacutelevage)

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie eacutetablie pour le secteur en Wallonie le programme soutient la production aquacole biologique et octroie des compensations face aux surcoucircts et pertes de revenus induits par la peacuteriode de conversion

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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bull Les aides apporteacutees Concernant lrsquoeacutelevage biologique de truites les compensations sont fixeacutees agrave 60 euromsup3 de bassins consacreacutes agrave lrsquoeacutelevage biologique Les plafonds drsquoaides publiques suivants sont par ailleurs drsquoapplication en fonction du cycle de production (biologique) dans lequel srsquoengage lrsquoaquaculteur

(i) en cycle complet 25000 euro(ii) en grossissement 21000 euro (iii) en stockage de maximum 7 jours sans nourrissage avant transformation 6000 euro

Ces plafonds concernent lrsquoentiegravereteacute de la peacuteriode de conversion mais lrsquoaide publique est verseacutee en tranches annuelles sur maximum 3 anneacutees Lrsquoeacutelevage biologique drsquoautres espegraveces pourrait faire lrsquoobjet drsquoun soutien similaire pour autant qursquoune eacutetude chiffre les surcoucircts et pertes de revenus lieacutes agrave la peacuteriode de conversion pour ces espegraveces

Mesure 54 (art 54 du regraveglement) ndash Aquaculture fournissant des services environnementaux

Les aquaculteurs professionnels seront inviteacutes agrave participer agrave des actions en faveur de la biodiversiteacute de la faune aquatique A lrsquoinitiative et sous le controcircle des services compeacutetents du SPW il sera proposeacute des marcheacutes publics drsquoeacutelevage (de grossissement plus preacuteciseacutement) drsquoespegraveces disparues ou menaceacutees en Wallonie ou de speacutecimens preacutesentant un patrimoine geacuteneacutetique de souches sauvages de nos riviegraveres

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FEP (2007-2013)Mesure 26 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

Investissements reacutealiseacutes de 2009 agrave 2011 agrave la pisciculture Mathonet-Gabrieumll afin drsquooptimiser les conditions drsquohygiegravene dans le processus de transformation et de reacuteduire lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement

Olivier Mathonet producteur-transformateur agrave Malmeacutedy

laquo Ouvrir une porte y rencontrer de futurs partenaires et rendre le lsquoSteprsquo de la

professionnalisation-ameacutelioration moins haut Renouveler des eacutequipements par

du mateacuteriel plus performant (outils de gestion calcul de rendements ergonomie

et eacutecologie) Voilagrave ce que les aides du FEP nous ont permis de reacutealiser

Ce qui manque agrave notre secteur Des rencontres pouvant entraicircner une

professionnalisation et une communication claire sur nos produits de qualiteacute

diffeacuterencieacutee face agrave des produits de moindre qualiteacute raquo

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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FEAMP (2014-2020)Mesure 48 (art 48 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture On soulignera que le programme peut deacutesormais soutenir la production

aquacole destineacutee agrave drsquoautres finsmarcheacutes que ceux de lrsquoalimentation humaine

bull Les actions soutenues Ce programme continuera de proposer une aide pour des investissements en

aquaculture (eacutelevage de tout organisme aquatique) que ces investissements soient productifs visent une diversification des produits ou des revenus ou drsquoautres objectifs plus transversaux tels que la diminution de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement la santeacute et le bien-ecirctre animal la seacutecuriteacute des travailleurs lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des produits etc

Afin de faciliter le traitement des investissements ayant trait aux moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees ces derniers feront deacutesormais lrsquoobjet drsquoun reacutegime distinct

bull Les aides apporteacutees Pour les investissements productifs usuels le taux drsquoaide (fixeacute sur base de

diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles Ils beacuteneacuteficieront eacutegalement drsquoune augmentation du montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) deacutesormais fixeacute agrave 400000 euro

Les moyens de protection contre les espegraveces proteacutegeacutees beacuteneacuteficieront deacutesormais systeacutematiquement drsquoun taux public de soutien de 50 des deacutepenses eacuteligibles lieacutees (taux maximum autoriseacute par le regraveglement FEAMP)

7

FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES

Mesure 52 (art 52 du regraveglement) ndash Installation des jeunes aquaculteurs

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les jeunes aquaculteurs acircgeacutes de 20 agrave 39 ans srsquoinstallant comme aquaculteur agrave titre principal disposant drsquoune formation etou expeacuterience adeacutequate et soumettant un plan drsquoentreprise deacutetailleacute deacutemontrant la viabiliteacute de leur exploitation

bull Les actions soutenues Pour faire face aux coucircts eacuteleveacutes de reprise ou de creacuteation drsquoune exploitation aquacole mais eacutegalement agrave la peacutenibiliteacute de ce meacutetier une aide sera octroyeacutee aux jeunes aquaculteurs srsquoinstallant pour la premiegravere fois en tant que micro ou petite entreprise drsquoaquaculture en Wallonie Cette mesure freinera lrsquoabandon des sites productifs et plus important encore permettra de maintenir le transfert drsquoun savoir-faire entre les diffeacuterentes geacuteneacuterations de producteurs

bull Les aides apporteacutees Ce soutien consideacutereacute comme essentiel pour le redeacuteploiement de cette activiteacute sur notre territoire pourra atteindre un montant maximum de 70000 euro Le versement de la derniegravere tranche de cette aide sera conditionneacute par lrsquoatteinte des objectifs du plan drsquoentreprise Les jeunes aquaculteurs conservent la faculteacute de solliciter par ailleurs une aide pour des investissements autres que ceux lieacutes aux frais de rachat drsquoune exploitation existante (cfr mesure 48)

Mesure 53 (art 53 du regraveglement) ndash Conversion agrave la production aquacole biologique

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture qui srsquoengagent agrave respecter les exigences de la production biologique pendant 5 ans minimum (au moins sur une partie de leurs bassins drsquoeacutelevage)

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie eacutetablie pour le secteur en Wallonie le programme soutient la production aquacole biologique et octroie des compensations face aux surcoucircts et pertes de revenus induits par la peacuteriode de conversion

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

8

bull Les aides apporteacutees Concernant lrsquoeacutelevage biologique de truites les compensations sont fixeacutees agrave 60 euromsup3 de bassins consacreacutes agrave lrsquoeacutelevage biologique Les plafonds drsquoaides publiques suivants sont par ailleurs drsquoapplication en fonction du cycle de production (biologique) dans lequel srsquoengage lrsquoaquaculteur

(i) en cycle complet 25000 euro(ii) en grossissement 21000 euro (iii) en stockage de maximum 7 jours sans nourrissage avant transformation 6000 euro

Ces plafonds concernent lrsquoentiegravereteacute de la peacuteriode de conversion mais lrsquoaide publique est verseacutee en tranches annuelles sur maximum 3 anneacutees Lrsquoeacutelevage biologique drsquoautres espegraveces pourrait faire lrsquoobjet drsquoun soutien similaire pour autant qursquoune eacutetude chiffre les surcoucircts et pertes de revenus lieacutes agrave la peacuteriode de conversion pour ces espegraveces

Mesure 54 (art 54 du regraveglement) ndash Aquaculture fournissant des services environnementaux

Les aquaculteurs professionnels seront inviteacutes agrave participer agrave des actions en faveur de la biodiversiteacute de la faune aquatique A lrsquoinitiative et sous le controcircle des services compeacutetents du SPW il sera proposeacute des marcheacutes publics drsquoeacutelevage (de grossissement plus preacuteciseacutement) drsquoespegraveces disparues ou menaceacutees en Wallonie ou de speacutecimens preacutesentant un patrimoine geacuteneacutetique de souches sauvages de nos riviegraveres

9

FEP (2007-2013)Mesure 26 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

Investissements reacutealiseacutes de 2009 agrave 2011 agrave la pisciculture Mathonet-Gabrieumll afin drsquooptimiser les conditions drsquohygiegravene dans le processus de transformation et de reacuteduire lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement

Olivier Mathonet producteur-transformateur agrave Malmeacutedy

laquo Ouvrir une porte y rencontrer de futurs partenaires et rendre le lsquoSteprsquo de la

professionnalisation-ameacutelioration moins haut Renouveler des eacutequipements par

du mateacuteriel plus performant (outils de gestion calcul de rendements ergonomie

et eacutecologie) Voilagrave ce que les aides du FEP nous ont permis de reacutealiser

Ce qui manque agrave notre secteur Des rencontres pouvant entraicircner une

professionnalisation et une communication claire sur nos produits de qualiteacute

diffeacuterencieacutee face agrave des produits de moindre qualiteacute raquo

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

10

FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

11

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

12

FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES

Mesure 52 (art 52 du regraveglement) ndash Installation des jeunes aquaculteurs

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les jeunes aquaculteurs acircgeacutes de 20 agrave 39 ans srsquoinstallant comme aquaculteur agrave titre principal disposant drsquoune formation etou expeacuterience adeacutequate et soumettant un plan drsquoentreprise deacutetailleacute deacutemontrant la viabiliteacute de leur exploitation

bull Les actions soutenues Pour faire face aux coucircts eacuteleveacutes de reprise ou de creacuteation drsquoune exploitation aquacole mais eacutegalement agrave la peacutenibiliteacute de ce meacutetier une aide sera octroyeacutee aux jeunes aquaculteurs srsquoinstallant pour la premiegravere fois en tant que micro ou petite entreprise drsquoaquaculture en Wallonie Cette mesure freinera lrsquoabandon des sites productifs et plus important encore permettra de maintenir le transfert drsquoun savoir-faire entre les diffeacuterentes geacuteneacuterations de producteurs

bull Les aides apporteacutees Ce soutien consideacutereacute comme essentiel pour le redeacuteploiement de cette activiteacute sur notre territoire pourra atteindre un montant maximum de 70000 euro Le versement de la derniegravere tranche de cette aide sera conditionneacute par lrsquoatteinte des objectifs du plan drsquoentreprise Les jeunes aquaculteurs conservent la faculteacute de solliciter par ailleurs une aide pour des investissements autres que ceux lieacutes aux frais de rachat drsquoune exploitation existante (cfr mesure 48)

Mesure 53 (art 53 du regraveglement) ndash Conversion agrave la production aquacole biologique

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entreprises drsquoaquaculture qui srsquoengagent agrave respecter les exigences de la production biologique pendant 5 ans minimum (au moins sur une partie de leurs bassins drsquoeacutelevage)

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie eacutetablie pour le secteur en Wallonie le programme soutient la production aquacole biologique et octroie des compensations face aux surcoucircts et pertes de revenus induits par la peacuteriode de conversion

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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bull Les aides apporteacutees Concernant lrsquoeacutelevage biologique de truites les compensations sont fixeacutees agrave 60 euromsup3 de bassins consacreacutes agrave lrsquoeacutelevage biologique Les plafonds drsquoaides publiques suivants sont par ailleurs drsquoapplication en fonction du cycle de production (biologique) dans lequel srsquoengage lrsquoaquaculteur

(i) en cycle complet 25000 euro(ii) en grossissement 21000 euro (iii) en stockage de maximum 7 jours sans nourrissage avant transformation 6000 euro

Ces plafonds concernent lrsquoentiegravereteacute de la peacuteriode de conversion mais lrsquoaide publique est verseacutee en tranches annuelles sur maximum 3 anneacutees Lrsquoeacutelevage biologique drsquoautres espegraveces pourrait faire lrsquoobjet drsquoun soutien similaire pour autant qursquoune eacutetude chiffre les surcoucircts et pertes de revenus lieacutes agrave la peacuteriode de conversion pour ces espegraveces

Mesure 54 (art 54 du regraveglement) ndash Aquaculture fournissant des services environnementaux

Les aquaculteurs professionnels seront inviteacutes agrave participer agrave des actions en faveur de la biodiversiteacute de la faune aquatique A lrsquoinitiative et sous le controcircle des services compeacutetents du SPW il sera proposeacute des marcheacutes publics drsquoeacutelevage (de grossissement plus preacuteciseacutement) drsquoespegraveces disparues ou menaceacutees en Wallonie ou de speacutecimens preacutesentant un patrimoine geacuteneacutetique de souches sauvages de nos riviegraveres

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FEP (2007-2013)Mesure 26 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

Investissements reacutealiseacutes de 2009 agrave 2011 agrave la pisciculture Mathonet-Gabrieumll afin drsquooptimiser les conditions drsquohygiegravene dans le processus de transformation et de reacuteduire lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement

Olivier Mathonet producteur-transformateur agrave Malmeacutedy

laquo Ouvrir une porte y rencontrer de futurs partenaires et rendre le lsquoSteprsquo de la

professionnalisation-ameacutelioration moins haut Renouveler des eacutequipements par

du mateacuteriel plus performant (outils de gestion calcul de rendements ergonomie

et eacutecologie) Voilagrave ce que les aides du FEP nous ont permis de reacutealiser

Ce qui manque agrave notre secteur Des rencontres pouvant entraicircner une

professionnalisation et une communication claire sur nos produits de qualiteacute

diffeacuterencieacutee face agrave des produits de moindre qualiteacute raquo

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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bull Les aides apporteacutees Concernant lrsquoeacutelevage biologique de truites les compensations sont fixeacutees agrave 60 euromsup3 de bassins consacreacutes agrave lrsquoeacutelevage biologique Les plafonds drsquoaides publiques suivants sont par ailleurs drsquoapplication en fonction du cycle de production (biologique) dans lequel srsquoengage lrsquoaquaculteur

(i) en cycle complet 25000 euro(ii) en grossissement 21000 euro (iii) en stockage de maximum 7 jours sans nourrissage avant transformation 6000 euro

Ces plafonds concernent lrsquoentiegravereteacute de la peacuteriode de conversion mais lrsquoaide publique est verseacutee en tranches annuelles sur maximum 3 anneacutees Lrsquoeacutelevage biologique drsquoautres espegraveces pourrait faire lrsquoobjet drsquoun soutien similaire pour autant qursquoune eacutetude chiffre les surcoucircts et pertes de revenus lieacutes agrave la peacuteriode de conversion pour ces espegraveces

Mesure 54 (art 54 du regraveglement) ndash Aquaculture fournissant des services environnementaux

Les aquaculteurs professionnels seront inviteacutes agrave participer agrave des actions en faveur de la biodiversiteacute de la faune aquatique A lrsquoinitiative et sous le controcircle des services compeacutetents du SPW il sera proposeacute des marcheacutes publics drsquoeacutelevage (de grossissement plus preacuteciseacutement) drsquoespegraveces disparues ou menaceacutees en Wallonie ou de speacutecimens preacutesentant un patrimoine geacuteneacutetique de souches sauvages de nos riviegraveres

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FEP (2007-2013)Mesure 26 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

Investissements reacutealiseacutes de 2009 agrave 2011 agrave la pisciculture Mathonet-Gabrieumll afin drsquooptimiser les conditions drsquohygiegravene dans le processus de transformation et de reacuteduire lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement

Olivier Mathonet producteur-transformateur agrave Malmeacutedy

laquo Ouvrir une porte y rencontrer de futurs partenaires et rendre le lsquoSteprsquo de la

professionnalisation-ameacutelioration moins haut Renouveler des eacutequipements par

du mateacuteriel plus performant (outils de gestion calcul de rendements ergonomie

et eacutecologie) Voilagrave ce que les aides du FEP nous ont permis de reacutealiser

Ce qui manque agrave notre secteur Des rencontres pouvant entraicircner une

professionnalisation et une communication claire sur nos produits de qualiteacute

diffeacuterencieacutee face agrave des produits de moindre qualiteacute raquo

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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FEP (2007-2013)Mesure 26 ndash Aides agrave lrsquoinvestissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

Investissements reacutealiseacutes de 2009 agrave 2011 agrave la pisciculture Mathonet-Gabrieumll afin drsquooptimiser les conditions drsquohygiegravene dans le processus de transformation et de reacuteduire lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement

Olivier Mathonet producteur-transformateur agrave Malmeacutedy

laquo Ouvrir une porte y rencontrer de futurs partenaires et rendre le lsquoSteprsquo de la

professionnalisation-ameacutelioration moins haut Renouveler des eacutequipements par

du mateacuteriel plus performant (outils de gestion calcul de rendements ergonomie

et eacutecologie) Voilagrave ce que les aides du FEP nous ont permis de reacutealiser

Ce qui manque agrave notre secteur Des rencontres pouvant entraicircner une

professionnalisation et une communication claire sur nos produits de qualiteacute

diffeacuterencieacutee face agrave des produits de moindre qualiteacute raquo

Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur commercial de la pecircche

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FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

13

Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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FEAMP (2014-2020)Mesure 69 (art 69 du regraveglement)

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les PME de transformation et de commerce (grossistes) des produits de la

pecircche et de lrsquoaquaculture

bull Les actions soutenues Une mesure quasiment identique agrave celle soutenue par le FEP sera active dans

ce programme soutenant les investissements agrave vocation environnementale ou visant agrave ameacuteliorer les conditions drsquohygiegravene de santeacute et les conditions de travail ainsi que ceux valorisant des captures non deacutesireacutees de la pecircche ou des sous-produits drsquoune premiegravere transformation

La Wallonie accordera une attention particuliegravere agrave soutenir la transformation des produits de lrsquoaquaculture biologique et afin de reacuteduire lrsquoempreinte carbone de lrsquoensemble de la filiegravere la transformation des produits aquacoles locaux

bull Les aides apporteacutees Le taux drsquoaide (fixeacute sur base de diffeacuterents paramegravetres conformeacutement agrave la

leacutegislation wallonne sur les incitants reacutegionaux) beacuteneacuteficiera drsquoune augmentation geacuteneacuterale avec un plafond agrave 40 des deacutepenses eacuteligibles

Le montant maximum drsquoaides publiques totales par beacuteneacuteficiaire (dans le cadre de cette mesure) sur la peacuteriode de programmation est plafonneacute agrave 100000 euro

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 31 ndash Projets collectifs

De 2012 agrave 2015 le Centre de Formation et de Recherche en Aquaculture (CEFRA) de lrsquoUniversiteacute de Liegravege (Tihange) a meneacute agrave bien un projet de 441140 euro Ce projet se divisait en deux volets lrsquoeacutetude de la diversiteacute geacuteneacutetique et de lrsquoeacutetat des stocks des populations de barbeaux et de hotus en Wallonie et lrsquoameacutelioration des techniques drsquoeacutelevage en vue de repeuplements raisonneacutes et de transferts de connaissances vers les pisciculteurs

Les reacutesultats obtenus par ce projet constituent les preacuterequis indispensables agrave la mise en place drsquoun programme raisonneacute de repeuplement de ces deux espegraveces en Wallonie Ces reacutesultats portent essentiellement sur lrsquoidentification de caracteacuteristiques geacuteneacutetiques compatibles avec la structure geacuteneacutetique des populations sauvages de nos cours drsquoeau la maicirctrise des techniques drsquoeacutelevage (aussi agrave partir de speacutecimens sauvages) y compris celles agrave la porteacutee des pisciculteurs wallons et lrsquoidentification de la taille des alevins agrave produire pour un taux acceptable de survie de ceux-ci dans le milieu naturel

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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FEAMP (2014-2020)Mesure 50 (art 50 du regraveglement) ndash Formation des aquaculteurs et mise en reacuteseau

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organisations repreacutesentatives du secteur aquacole les organismes publics

ou semi-publics et les autres organismes reconnus (notamment pour donner des formations) sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues Conformeacutement agrave la strateacutegie aquacole eacutetablie la prioriteacute sera donneacutee agrave la

mise en reacuteseau des aquaculteurs avec les diffeacuterents acteurs intervenant dans la filiegravere Ces acteurs (tels que scientifiques distributeurs transformateurs pouvoirs publics organisations civiles etc) peuvent effectivement contribuer au deacuteveloppement durable de lrsquoaquaculture

La mise en production de connaissances acquises par les scientifiques apparaicirct eacutegalement comme indispensable pour moderniser durablement les productions aquacoles wallonnes majoritairement artisanales Outre lrsquoeacutechange entre acteurs des projets de deacutemonstration et de vulgarisation de technologies et techniques innovantes sont eacutegalement encourageacutes

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 15000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Autres mesures maintenues dans le programme FEAMP 2014-2020

Mesure 68 (art 68 du regraveglement) ndash Mise sur le marcheacute

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Outre les organismes de droit public et les entiteacutes parapubliques les

associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs des secteurs de la production aquacole ou de sa transformation sont deacutesormais eacuteligibles

bull Les actions soutenues Les mesures de commercialisation tout particuliegraverement les eacutetudes de

marcheacutes et la promotion seront soutenues prioritairement

Le programme donnera la prioriteacute aux actions concourant agrave la promotion des produits de qualiteacute obtenus via une production aquacole durable (ou biologique) agrave la recherche de nouveaux marcheacutes et agrave lrsquoameacutelioration des conditions de mise sur le marcheacute (eacutegalement pour de nouvelles espegraveces offrant des perspectives commerciales)

bull Les aides apporteacutees Les projets meneacutes dans le cadre de cette mesure peuvent beacuteneacuteficier drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles pour autant qursquoils preacutesentent des caracteacuteristiques innovantes le cas eacutecheacuteant au niveau local ou srsquoils sont meneacutes par des organismes de droit public Un taux drsquoaides publiques de 50 sera drsquoapplication dans les autres cas Les frais drsquoinvestissement ne sont pas eacuteligibles dans cette mesure Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 80000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Mesure 47 (Art 47 du regraveglement) ndash Projets innovants

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les organismes scientifiques ou techniques publics ou priveacutes ou les entreprises

aquacoles en collaboration avec les premiegraveres citeacutees sont les beacuteneacuteficiaires eacuteligibles de cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie encourage particuliegraverement les projets ayant trait au deacuteveloppement

de nouvelles techniques ou drsquoeacutelevage de nouvelles espegraveces offrant de bonnes perspectives commerciales La reacuteduction de lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement (y compris le traitement des effluents drsquoeacutelevage la deacutependance agrave lrsquoeacutegard des farines et huiles de poisson etc) sont eacutegalement des objectifs soutenus Seront eacutegalement encourageacutes les projets deacuteveloppant des technologies agrave la porteacutee (technique et financiegravere) des piscicultures artisanales wallonnes leur permettant drsquoaugmenter durablement leur production

Pour ecirctre drsquoun inteacuterecirct collectif et drsquoailleurs ainsi beacuteneacuteficier potentiellement drsquoun taux drsquoaides de 100 les reacutesultats du projet devront faire lrsquoobjet drsquoune publication approprieacutee diffusant les tenants et aboutissants du projet

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes dans le cadre de cette mesure preacutesentent forceacutement

les caracteacuteristiques innovantes requises le cas eacutecheacuteant au niveau local pour beacuteneacuteficier drsquoun taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles Les eacuteventuels frais drsquoinvestissement sont eacuteligibles dans cette mesure Ces derniers beacuteneacuteficient alors drsquoun taux drsquoaides publiques distinct plafonneacute agrave 50 des deacutepenses eacuteligibles Le montant maximum drsquoaides publiques est fixeacute agrave 300000 euro par projet dans le cadre de la preacutesente mesure

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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FEAMP (2014-2020) - NOUVELLES MESURES Mesure 77 (Art 77 du regraveglement) - Collecte des donneacutees socio-eacuteconomiques du secteur

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Seules les entiteacutes de droit public sont eacuteligibles agrave cette mesure celles-ci

pouvant confier certaines tacircches agrave des associations ou groupements collectifs repreacutesentatifs du secteur commercial de la pecircche

bull Les actions soutenues Conformeacutement au regraveglement 1992008 le secteur de lrsquoaquaculture et de la

transformation (des produits de la pecircche et de lrsquoaquaculture) doit faire lrsquoobjet drsquoun suivi au travers de donneacutees refleacutetant la performance socio-eacuteconomique des acteurs de ces deux secteurs Au-delagrave des donneacutees deacutecoulant des regraveglements preacuteciteacutes le programme vise la collecte de donneacutees suppleacutementaires permettant de suivre plus globalement les producteurs aquacoles (par ex le deacuteveloppement technologique lrsquoimpact sur lrsquoenvironnement) et leur production (transformation distribution vente etc) Des enquecirctes sur le terrain aupregraves des aquaculteurs ou des plateformes de collecte et de stockage de donneacutees pourraient eacutegalement ecirctre deacuteveloppeacutees

bull Les aides apporteacutees Les opeacuterations meneacutees dans le cadre de cette mesure beacuteneacuteficieront drsquoun

taux drsquoaides publiques de 100 des deacutepenses eacuteligibles avec un plafond de 20000 euro par opeacuteration

Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Soutiens pour des projets drsquointeacuterecirct collectif envers des aspects transversaux du secteur

FEP (2007-2013)Mesure 32 ndash Faune et flore aquatiques

Estimation de lrsquoabondance du stock des anguilles recruteacutees dans la Meuse en Wallonie et reacutealisation des essais de repeuplement en juveacuteniles Projet de 197800 euro reacutealiseacute de 2012 agrave 2015 par le Laboratoire de Deacutemographie des Poissons et drsquoHydroeacutecologie de lrsquoUniversiteacute de Liegravege Lrsquoeacutevolution du flux et les routes prioritaires de migration des anguilles qui colonisent la Wallonie ont eacuteteacute identifieacutes Une meilleure connaissance des conditions favorables de repeuplement en civelles permettra drsquoaugmenter les populations locales drsquoan-guilles dans les cours drsquoeau

Protection des populations pisci-coles par lrsquoinstallation de radeaux veacutegeacutetaliseacutes dans certaines noues et darses de la Meuse Projet de 232350 euro reacutealiseacute de 2011 agrave 2014 par lrsquoasbl Maison wallonne de la Pecircche (Namur) Au terme drsquoessais pour identifier les mateacuteriaux les plus durables et approprieacutes 912 msup2 de radeaux veacutegeacutetaliseacutes ont eacuteteacute installeacutes sur six annexes hydrauliques de la Meuse Ceux-ci recreacuteent un volume drsquohabitats pour la croissance des larves et drsquoalevins de nombreuses espegraveces de poissons et constituent un refuge face aux oiseaux preacutedateurs

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

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FEAMP (2014-2020)Mesure 446 (Art 44 du regraveglement) ndash Faune et flore aquatiques

bull Les beacuteneacuteficiaires potentiels Les entiteacutes de droit public ou scientifiques et les associations pour lesquelles les aspects environnementaux constituent une part importante de leurs activiteacutes sont eacuteligibles agrave cette mesure

bull Les actions soutenues La Wallonie soutient

- La reacutehabilitation des eaux inteacuterieures conformeacutement agrave la directive 602000CE y compris dans les zones de frai et sur les itineacuteraires de migration des espegraveces migratrices

- La construction la modernisation ou la mise en place drsquoinstallations fixes ou mobiles destineacutees agrave proteacuteger et agrave renforcer la faune et la flore aquatiques y compris leur preacuteparation scientifique leur suivi et leur eacutevaluation

Suivant les mecircmes principes les objectifs suivants sont jugeacutes prioritaires en Wallonie dans le cadre de cette mesure 44

- La mise en œuvre du plan belge de restauration des stocks de lrsquoanguille europeacuteenne tel qursquoeacutetabli en application du regraveglement (CE) 11002007

- La restauration des frayegraveres naturelles des habitats aquatiques et de la libre circulation des poissons

bull Les aides apporteacutees Les projets seacutelectionneacutes pourront beacuteneacuteficier drsquoun cofinancement allant jusqursquoagrave 100 des deacutepenses eacuteligibles (80 pour les frais drsquoinvestissement) pour autant que le projet soit innovant ou que le beacuteneacuteficiaire soit une entiteacute de droit public Un taux de 50 sera appliqueacute dans le cas contraire Le plafond des aides publiques totales par opeacuteration est fixeacute agrave 1 million euro pour les entiteacutes de droit public et agrave 500000 euro pour les autres beacuteneacuteficiaires

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bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Je suis un beacuteneacuteficiaire potentiel du programme 2014-2020 hellip Comment introduire une demande de soutien

bull Soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques du secteur Les aides europeacuteennes agrave lrsquoinvestissement (mesures 48 et 69) sont

conditionneacutees par lrsquooctroi preacutealable drsquoune aide conformeacutement agrave la leacutegislation sur les incitants reacutegionaux Il y a donc lieu de solliciter drsquoabord cette aide reacutegionale gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo eacuteconomie raquo La mesure 54 sera meneacutee via des marcheacutes publics lanceacutes par lrsquoadministration compeacutetente du SPW Quant aux nouvelles mesures 52 et 53 leurs modaliteacutes de mise en œuvre seront diffuseacutees via la page web agriculturewalloniebefeamp

bull Projets drsquointeacuterecirct collectif pour le deacuteveloppement du secteur ou envers des aspects transversaux de celui-ci Contrairement aux soutiens individuels accessibles en permanence les

soutiens aux projets drsquointeacuterecirct collectif (mesures 50 68 47 et 446) sont octroyeacutes via des appels agrave projets semestriels dont les dates drsquoouverture seront annonceacutees sur la page web agriculturewalloniebefeamp

Il sera alors possible de proposer des projets gracircce au portail de la Wallonie (wwwwalloniebe) via les laquo formulaires en ligne raquo proposeacutes aux laquo entreprises raquo pour la theacutematique laquo ruraliteacute raquo

Outre le respect des conditions drsquoeacuteligibiliteacute des beacuteneacuteficiaires et des opeacuterations les regraveglements europeacuteens imposent lrsquoapplication drsquoun processus de seacutelection des opeacuterations pouvant beacuteneacuteficier drsquoun soutien du FEAMP

Les critegraveres de seacutelection ainsi fixeacutes envers chaque mesure sont consultables dans les documents de reacutefeacuterence du programme

Des soutiens publics peuvent ecirctre octroyeacutes jusque fin 2020 pour des opeacuterations devant srsquoachever fin 2022 au plus tard

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Plus drsquoinfos sur FEAMP

Web Surfez sur agriculturewalloniebefeamp

Vous trouverez tous les documents utiles sur cette page deacutedieacutee au programme 2014-2020 pour le secteur commercial de la pecircche

- Les regraveglements europeacuteens reacutegissant le FEAMP - Le programme belge 2014-2020 pour le secteur commercial de la pecircche et son volet wallon pour ce mecircme secteur

- Le Plan Strateacutegique pluriannuel de lrsquoaquaculture en Wallonie - Le guide sur les deacutepenses eacuteligibles agrave un cofinancement du FEAMP - Le guide pratique sur lrsquoencodage en ligne drsquoune proposition de projet drsquointeacuterecirct collectif

- Les critegraveres de seacutelection des opeacuterations dans le cadre des diffeacuterentes mesures du programme

Contacts

DGO3- Direction geacuteneacuterale opeacuterationnelle de lrsquoAgriculture des Ressources naturelles et de lrsquoEnvironnement

Deacutepartement des Politiques europeacuteennes et des Accords internationauxDirection des Programmes europeacuteens

Anne DETHY Directrice ffFranccedilois FONTAINE Attacheacute

Teacutel 081649400Email feampdgarnespwwalloniebe

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Accompagneacutee de quelques exemples de reacutealisations dans le cadre du programme 2007-2013 pour le secteur commercial de la pecircche cette brochure annonce les perspectives de soutiens publics pour ce secteur durant la peacuteriode 2014-2020 Les soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques de ce secteur ainsi qursquoaux projets drsquointeacuterecirct collectif sont parcourus Les regravegles essentielles reacutegissant leur octroi sont deacutetailleacutees

D20161180207

Editeur responsable Brieuc Queacutevy DGO3 Avenue Prince de Liegravege ndeg15 5100 Jambes

Ndeg vert 1718

wwwwalloniebeagriculturewalloniebefeamp

Publication gratuite imprimeacutee sur papier recycleacute

Avec le soutien du Fonds europeacuteen pour les Affaires maritimes et la Pecircche investissons dans une pecircche durable

DirEctioN geacuteNeacuterAlE oPeacuterAtioNNEllEDE lrsquoAgriculturE DEs rEssourcEs NAturEllEs Et DE lrsquoENviroNNEmENt

• agriculturewalloniebefeamp

Accompagneacutee de quelques exemples de reacutealisations dans le cadre du programme 2007-2013 pour le secteur commercial de la pecircche cette brochure annonce les perspectives de soutiens publics pour ce secteur durant la peacuteriode 2014-2020 Les soutiens individuels aux acteurs eacuteconomiques de ce secteur ainsi qursquoaux projets drsquointeacuterecirct collectif sont parcourus Les regravegles essentielles reacutegissant leur octroi sont deacutetailleacutees

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