FICHE DE REVISION DROIT PENAL Principes du droit pnal : y y Il n'y a pas d'infraction sans loi, il n'y a pas de peine sans loi : nulla crimen, nulla poena sine lege principe de la non-rtroactivit des lois dans temps

Classification tripartite des infractions - dfinition : La division tripartite est fonde sur la gravit de l'infraction. y Peines o o o de police : 10.000 F d'amende 50.000 F d'amende (personne morale) peines restrictives ou privatives de droits -131-12 131-18 du CP

Les 4 catgories de lois (sous distinction lois de fond et de forme) y y y y Loi d'incriminations et des peines Loi de comptence, d'organisation et de procdure Loi relative au rgime d'application et d'excution des peines Loi relative la prescription

y

Peines correctionnelles o 10 ans d'emprisonnement o Amende correctionnelle lorsqu'elle dpasse le montant fix l'article 131-13 o Peines restrictives ou privatives de droits Peines criminelles o Rclusion et dtention criminelle perptuit de 30 ans au plus, 20 ans, 15 ans 10 ans

Dfinition du Droit positif C'est l'ensemble des rgles juridiques en vigueur dans un tat un moment donn quelle que soit leur source. C'est le droit pos, le droit tel qu'il existe actuellement. Hirarchie des normes L'lment matriel est l'acte externe par lequel se rvle l'infraction. Constitution, Trait internationaux, Loi, Dcisions prsidentielles, Ordonnances, Rglements Les sources normatives et extra-normatives : Normatives : Coutume Constitution, Loi, Rglement, principes gnraux du droit, Formel : moyens employs indpendamment du rsultat Continu : s'excute en un instant Simple : action unique et isole d'Habitude : Accomplissement d'Actes semblables qui, pris isolment ne constituent pas une infraction Complexe : Plusieurs actes matriels diffrents, coordonns et concourant une fin unique y DELIT : Matriel : rsultat nuisible y

Classification fonde sur l'lment matriel :

Extra-normatives : Jurisprudence, Doctrine L'infraction : C'est une violation de la Loi de l'tat, par un acte externe de l'homme, positif ou ngatif, socialement imputable son auteur, qui ne peut se justifier par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est frapp d'une peine par la Loi.

Llment moral de linfraction : les infractions intentionnelles et non intentionnelles Llment moral est ltat desprit de lindividu : ce quil pense au moment o il commet lacte dfendu par un texte. Il y a une diffrence entre la volont et lintention. y y Volont : conscience chez lindividu de violer la loi pnale (simple conscience) Intention : la volont du rsultat, le dsir de la production du rsultat prohib.

veut que lon sintresse dabord au rapport de causalit entre lindividu et le dommage. Il a par celle-ci dcriminalis un certain nombre de fautes d'imprudence par faute indirecte). Avant pas de distinction lien direct ou indirect. (Nouveaux alinas de larticle 121-3 Al 3 et 4) Nota : cette loi Fauchon ne sintresse quaux personnes physiques uniquement Causalit directe : nimporte quelle faute peut retenir la responsabilit de son auteur Causalit indirecte : on ne peut plus se contenter dune faute simple ; do la ncessit dune faute caractrise (seul intrt de cette faute vu quen principe que a soit pour la faute simple ou la faute caractrise, pas daggravation de la peine possible)

Faute intentionnelle : DOL y Gnral : le seul fait de vouloir le rsultat sans plus de prcision (ex coups pour intimider mais au final : mort ) 15 ans Spcial : volont du rsultat dans sa prcision : mme ex : coups en vue de donner la mort 30 ans Aggrav : + prmditation ( ici souvent prise en compte du mobile) Perptuit

y

y

Faute non intentionnelle : imprudence Faute insusceptible daggravation. y Faute dlibre : dol ventuel

Depuis la loi du 10 juillet 2000 (nouvelle loi plus douce. Le lgislateur en 2000 a considr que trop de personnes taient poursuivies pnalement pour faute d'imprudence. Il a considr que lorsque la faute d'imprudence tait minime, mieux valait s'en tenir aux rparations civiles. Distinction qui

La tentative punissable Il y a tentative punissable, lorsque le crime ou le dlit projet s'est manifest par un commencement d'excution, et que celle-ci n'a t interrompue, ou qu'elle n'a manqu son effet, que par des circonstances indpendantes la volont de son auteur. Les moments successifs de l'infraction : Pense de l'infraction, Rsolution d'agir, Actes prparatoires, Commencement d'excution, Excution proprement dite. Conditions d'existence : y Commencement d'excution :

Dfinition de la tentative infructueuse : Il y a tentative infructueuse, lorsque les actes sont pousss jusqu'au stade de la consommation, mais le dlinquant ne parvient pas au succs final par suite de dlit manqu ou impossible.DLIT MANQU d'une circonstance imputable sa maladresse (exemple : l'erreur de vise), de son tourderie (exemple : le malfaiteur qui oublie son butin), DLIT IMPOSSIBLE d'une circonstance existant son insu, de l'inexistence de l'infraction (exemple : l'homicide d'un cadavre),

de l'inefficacit des moyens employs d'une cause fortuite (exemple : le chalumeau (exemple : le coup de feu tir blanc) . oxyactylnique qui tombe en panne).

Il y a commencement d'excution quand l'auteur a accompli des actes tels que ceux-ci attestent de la volont irrvocable de consommer une infraction nettement dtermine. Conditions d'existence : y Absence de dsistement volontaire

REPRESSION

L'entreprise dlictueuse doit tre interrompue que par un sentiment purement personnel de son auteur. Le repentir actif : C'est la rparation postrieure de l'infraction pleinement consomme Conditions d'existence : y Absence de rsultat nuisible

L'article 121-5 du Code pnal assimile compltement le dlit manqu la tentative, lorsque celle-ci est punissable.

La doctrine et la jurisprudence font une distinction :

d'une part, entre l'impossibilit absolue et l'impossibilit relative ; Exceptionnellement, le lgislateur assimile l'infraction manque l'infraction consomme. d'autre part, entre l'impossibilit de fait C'est le cas en matire d'infractions formelles ( inefficacit des moyens employs ; inexistence dont la consommation est indpendante du des objets convoits sur les lieux ; absurdit rsultat des actes d'excution (exemple : l'empoisonnement). L'infraction manque demeure alors punissable mme si la tentative proprement dite n'est pas rprhensible (exemple : la corruption de fonctionnaire).manifeste des moyens utiliss, Le dlit impossible de fait, lorsqu'il est poursuivi, est qualifi d'infraction tente, par assimilation )

L'entreprise dlictueuse tant interrompue, le but recherch n'est pas atteint.

et de l'impossibilit de droit), mais ces distinctions ont perdu leur intrt pratique.

Le dlit manqu : Rsulte de la maladresse, tourderie, causes fortuites

abus d'autorit ou de pouvoir, aura provoqu une INFRACTION ou donn des instructions pour la commettre. Cf. article 121-7 du code pnal

Le dlit impossible : y y y rsulte de circonstances indpendantes de son auteur inexistence de l'infraction moyen employ inefficace

Le fait n'est pas rprhensible en soi : il le devient seulement par le but poursuivi. Exemple : une personne prte un fusil un ami qui tue un tiers lors d'une dispute. La personne ne pourra tre poursuivie pour complicit car elle n'avait pas prt l'arme dans ce but (mais celle qui prte son fusil pour tuer une personne est complice du meurtre). Distinction entre coaction et complicit o Le critre Le coauteur commet un acte matriel rentrant dans la dfinition lgale de l'infraction perptre. Exemple : deux individus arms commettent un vol dans un tablissement bancaire ; ils sont coauteurs. Le complice participe l'infraction par un acte particulier mais ne ralise pas un des lments constitutifs de l'infraction. Exemple : un individu prte des armes d'autres personnes pour commettre un vol : il est complice des voleurs.

Conditions pour tre puni par la Loi : y y y Infraction imputable son auteur : imputabilit avoir commis une faute : culpabilit faute rsulte d'un acte non justifi : non-justification

Exclusion de responsabilit pnale : y manquement de discernement, privation d'intelligence,

Exclusion de la culpabilit : y contrainte, obligation, surprise. Troubles psychiques, neuropsychiques ayant aboli le discernement ou le contrle de ses actes

Justification de l'acte : Disposition du code pnal (lgitime dfense, l'ordre de la Loi et le commandement de l'autorit lgitime) Coaction et complicit La complicit est un mode de participation une infraction titre secondaire ou accessoire, avec entente momentane entre des personnes. Dfinition de la complicit :

y

Les 3 lments constitutifs de la complicit :

La complicit suppose la runion de trois critres : 1 - Un fait principal punissable, qualifi crime, dlit ou contravention ; 2 - Un acte de complicit prvu par la loi ; (l'aide ou l'assistance, la provocation, les instructions donnes) 3 - Une participation intentionnelle consciente et volontaire

y

y

Les 3 actes de la complicit : Aide ou assistance

Est complice d'un CRIME ou d'un DLIT, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilit la prparation ou la consommation. Est galement complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre,

Seul un acte positif peut constituer une aide ou une assistance en nature de crime ou dlit ; ce n'est pas le cas d'une abstention. Ce geste positif d'aide ou d'assistance peut tre antrieur, concomitant, voire postrieur l'action dlictueuse. o Acte antrieur

Le provocateur s'engage donner une contrepartie aprs l'excution de l'acte dlictueux. Exemples : assurer une personne contre les risques d'un dlit ;

Exemple : mdecin qui signe un certificat de complaisance, en connaissance de cause, en vue d'une escroquerie. Dans cette hypothse il s'agit bien d'un acte de complicit. o Acte concomitant

garantir au futur auteur de l'infraction la remise d'une somme d'argent, si l'infraction est commise o Menace(s)

Le provocateur fait dpendre sa conduite de l'excution de l'acte dlictueux. Exemple : une pouse est menace d'abandon par son mari, si elle ne vole pas son employeur. o Ordre(s)

Exemple : personne qui fait le guet au profit de l'auteur d'un vol avec effraction. Dans ce cas, la jurisprudence a tendance considrer comme coauteurs ceux qui cooprent la perptration de l'infraction, mme s'il n'ont pas particip directement l'lment matriel de celle-ci. o Acte postrieur

Le provocateur donne l'ordre une personne de commettre un acte dlictueux l'occasion d'une relation hirarchique. Exemple : un suprieur hirarchique donne l'ordre un subordonn d'aller tuer l'amant de sa femme. o Abus d'autorit ou de pouvoir

Exemple : favoriser la fuite des auteurs d'un vol en allant les chercher sur les lieux d'un vol l'aide d'un vhicule. La jurisprudence admet la complicit si l'acte postrieur rsulte d'un accord antrieur l'action commise par l'auteur principal(3).

Le provocateur profite de son autorit "de fait ou simplement morale" pour inciter une personne commettre un acte dlictueux. Exemple : un pre oblige son fils voler pour subvenir aux besoins de la famille. La jurisprudence considre comme coauteur, voir comme auteur unique, celui qui en abusant de son autorit est nettement plus responsable que l'excutant de l'infraction commise. Instructions donnes

Provocation

Elle s'effectue de diffrentes manires et concerne les crimes, dlits ou contraventions. o Don(s)

Le provocateur donne quelque chose une personne pour l'inciter l'excution de l'acte dlictueux. Exemple : remettre quelqu'un une somme d'argent qui constitue une rcompense par anticipation. o Promesse(s)

y

Elles concernent les crimes, dlits ou contraventions et peuvent comporter : des renseignements ; l'indication d'un processus suivre. Elles impliquent cependant une certaine prcision.

Exemples : communiquer le plan d'une maison cambrioler ; expliquer le processus d'une escroquerie. y Les peines de la complicit

o

Les circonstances aggravantes personnelles

Elles n'ont d'effet qu' l'gard du participant qui elles s'appliquent : soit l'auteur principal, soit le complice. Exemple : la rcidive. o Les circonstances aggravantes mixtes

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction au sens de l'article 121-7 du Code pnal. Thoriquement, sauf l'hypothse de circonstance aggravante personnelle ou mixte, l'auteur d'un vol et son complice, considr comme auteur lui-mme, encourent les mmes peines. Pratiquement, cela ne signifie pas que la mme peine sera ncessairement prononce contre l'auteur principal et contre le complice. En effet, outre le jeu des circonstances aggravantes personnelles ou mixtes, le juge a la facult d'adapter les pnalits aux culpabilits respectives par le jeu de l'individualisation des peines : ainsi, par exemple, des peines complmentaires peuvent frapper le complice et ne pas tre appliques l'auteur principal. La complicit circonstance aggravante La complicit en tant que telle, aggrave la criminalit de l'acte et certaines infractions commises contre les personnes ou les biens. Effets des circonstances aggravantes l'gard du complice

Elles sont relatives la personne et l'acte. Exemples : la prmditation, l'habitude, la qualit de fonctionnaire...

Effets des causes lgales de diminution de la peine l'gard du complice Les causes spciales (terrorisme, atteintes aux intrts fondamentaux de la Nation, stupfiants...)

o

Elles bnficient au complice comme l'auteur principal. Exemple : la mise en libert de la personne squestre avant sept jours. o La diminution de peine applicable au mineur

Elle ne bnficie qu' la personne concerne.

o

Les circonstances aggravantes relles

Ce sont les circonstances inhrentes aux faits : elles produisent leurs effets aussi bien l'gard du complice que de l'auteur principal, mme si, en fait, il ne les a pas voulues ou s'il les a ignores. Exemple : la circonstance aggravante d'effraction (pour un vol), mme non prvue au dpart, rejaillit sur le complice de l'auteur de ce vol.

Responsabilit pnale des personnes morales : Le Code pnal dfinit la fois le domaine de cette responsabilit et les conditions de sa mise en uvre. y y y Les personnes morales de droit priv but lucratif Les personnes morales de droit priv but non lucratif Les personnes morales de droit priv de droit public, sauf l'tat Dfinition de la dmence : N'est pas pnalement responsable la personne qui tait atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrle de ses actes. Conditions de la dmence : Dfinition de la responsabilit pnale : C'est l'aptitude rpondre de ses actes dlictueux et en subir la peine qui leur est attache par la loi. Dfinition d'irresponsabilit pnale : Les causes de non-culpabilit sont des circonstances affectant la personnalit de l'auteur de l'infraction qui, en supprimant son intelligence ou sa libert, excluent sa culpabilit et par suite sa responsabilit pnale. Les causes d'irresponsabilit pnale : La dmence, contrainte, l'erreur. La minorit de 13 ans peut tre galement une cause de non-culpabilit (est galement appel cause de non-imputabilit). Consquences : Exclut la responsabilit pnale, Supprime l'infraction vis vis de la personne qui en bnficie. Ne rend pas l'acte licite ni conforme au droit. Le dment reste civilement responsable. Vis vis : Condition de la contrainte : y y y du ministre public : juridiction d'instruction : juridiction de jugement : classement sans suite ordonnance de ou arrt de non-lieu acquittement, relaxe Il faut qu'elle soit irrsistible et qu'elle ne soit pas le rsultat d'une faute antrieure de la personne. La dmence aprs l'action : circonstances l'gard des poursuites : Au cours des poursuites, suspension de l'action civile. L'instruction continue mais sans faire appel la personne mise en examen. La dmence aprs l'action : circonstances l'gard de la peine : Suspension de la peine privative de libert. Placement en milieu hospitalier. Le temps de la peine cours toujours. Il faut qu'elle soit complte, et qu'elle soit manifeste au moment de l'action

Dfinition de la contrainte : N'est pnalement responsable la personne qui a agit sous l'emprise d'une force ou d'une contrainte laquelle elle n'a pu y rsister. Contrainte physique ou morale.

Dfinition de l'erreur : Apprciation inexacte portant sur l'existence ou les qualits d'un fait ou sur l'existence ou l'interprtation d'une rgle de droit. y L'erreur de fait :

N'est pas pnalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autoris par des dispositions lgislatives ou rglementaires. N'est pas pnalement responsable la personne qui accomplit un acte command par l'autorit lgitime, sauf si cet ordre tait manifestement illgal Elments constitutifs : Ordre de la loi : y y y OU Commandement de l'autorit lgitime : y Ce que commande un suprieur hirarchique investi d'une partie de la puissance publique Ce que la loi ordonne Ce que la loi autorise ou permet ce que la coutume autorise ou permet

N'est pnalement responsable la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit, qu'elle n'tait pas en mesure d'viter, pouvoir lgitimement accomplir un acte. y L'erreur de droit :

C'est une cause d'irresponsabilit qui attnue la rigueur du principe selon lequel "nul n'est cens ignor la Loi". L'auteur de l'infraction devra cependant tablir qu'il n'tait pas en mesure d'viter son erreur.

Faits justificatifs : 122-4 du CP y y y y Ordre de la loi et le commandement de l'autorit lgitime lgitime dfense l'tat de ncessit cas particulier du consentement de la victime Dfinition de la lgitime dfense : 122-5 du CP N'est pas pnalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifie envers elle mme ou autrui, accomplit dans le mme temps un acte command par la ncessit de la lgitime dfense d'elle mme ou autrui, sauf s'il y disproportion entre les moyens de dfense et la gravit de l'infraction. N'est pas pnalement responsable la personne qui, pour interrompre un crime ou dlit contre un bien, accomplit un acte de dfense autre que l'homicide involontaire, ds lors que les moyens de dfense sont proportionns la gravit de l'infraction. Elments constitutifs : y Dfinition de l'ordre de la loi et du commandement de l'autorit lgitime : Relative l'agression : contre les personnes et les biens

Consquences : y y y y Rend l'acte licite et conforme au droit Supprime l'infraction Constitue un moyen de dfense Exclut la responsabilit civile classement sans suite du ministre public arrt ou ordonnance de non lieu du juge instruction acquittement ou relaxe du tribunal

y

Actuelle injuste

Elments constitutifs : y y y Pril imminent Acte de sauvegarde proportionnel la menace absence de faute l'origine de la ncessit

Relative la dfense : Ncessaire Simultane proportionne

Cas particulier du consentement de la victime : Aucune disposition de la Loi ne reconnat le consentement de la victime comme fait justificatif. il doit tre : Antrieur ou concomitant l'infraction sincre et libre maner d'une personne raisonnable

Cas privilgis de la lgitime dfense : 122-6 du CP Est prsum avoir agit en tat de lgitime dfense, la personne qui accomplit l'acte pour : y repousser de nuit, l'entre par effraction, violences ou ruse, dans un lieu habit - effraction - lieu habit - commis avec violences y se dfendre contre les auteurs de vols, pillages excuts avec violences. - dlit contre la proprit - violences

Circonstances aggravantes, Mesures de la peine : Mise disposition du juge d'une marge libre fixant seulement le maximum de la peine applicable Prvoit des circonstances qui dterminent l'lvation de la peine au dessus du maximum - circonstances aggravantes Prvoit des hypothses dans lesquelles l'infraction sera excuse en tout ou partie Dfinition : Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement dtermins par la Loi qui, s'ils accompagnent l'acte principal, entrane l'lvation de la peine au dessus du maximum prvu pour l'infraction l'tat simple L'absence : Elment constitutif - pas d'infraction de circonstance aggravante

Dfinition de L'tat de ncessit : 122-7 du CP N'est pnalement responsable la personne qui, face un danger actuel et imminent qui menace elle mme, autrui ou un bien, accomplit un acte ncessaire la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employs et la gravit de la menace.

- laisse l'infraction l'tat simple Caractristiques : y LEGALES Prvues limitativement par la Loi : Elles ne sont pas laisses la discrtion du juge OBLIGATOIRES Reconnaissance d'une circonstance aggravante, le juge en tient compte obligatoirement dans la peine applicable

y

Aux assises, une question par circonstances aggravantes (Majorit d'au moins 8 voies) Domaine d'application des circonstances aggravantes : y y y GENERAL S'appliquent toutes les infractions (RECIDIVE) GENERAL RELATIF S'appliquent un groupe limit d'infraction (DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE) SPECIAL S'appliquent qu' une ou plusieurs infraction au cas par cas

Classification des circonstances aggravantes : Circonstances aggravantes : Relles (fait qui accompagnent les faits) Personnelles (qualit propre du dlinquant) Mixtes (caractre rel et personnel)