Upload
haroun
View
22
Download
0
Embed Size (px)
DESCRIPTION
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Schémas d’aménagement et de gestion des eaux ( Art. 75 à 80 et décret 2007-1213 du 10 août 2007 ) . CLE de l'’Avre 26 janvier 2009. 1/. Avant la LEMA. - PowerPoint PPT Presentation
Citation preview
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGEMENT DURABLES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
1/
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques
du 30 décembre 2006
Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Art. 75 à 80 et décret 2007-1213 du 10 août 2007 )
CLE de l'’Avre
26 janvier 2009
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGEMENT DURABLES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le SAGE, document de planification issu de la loi sur l’eau de
1992 à l’échelle du sous-bassin
Fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de
satisfaire aux principes de gestion équilibrée de la ressource en
eau
Élaboré par la commission locale de l’eau (CLE), composée pour
moitié d’élus locaux
Avant la LEMACLE de l'Iton
8 décembre 2008
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGEMENT DURABLES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
12 émergents
9 périmètres définis
82 avec CLE
40 approuvés
142 SAGE en projet ou en cours
40% du territoire
État d’avancement des SAGE au 11/02/08CLE de l'Iton
8 décembre 2008
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGEMENT DURABLES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Un outil de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau :
Une gestion concertée qui doit intégrer l’objectif d’atteinte du
bon état sur les masses d’eau concernées (méthodologie DCE
= obligation de résultat)
Le SDAGE identifie les sous-bassins à enjeux (conflits
d’usages) qui doivent être dotés obligatoirement de SAGE pour
permettre l’atteinte du bon état ;
Un rôle de planification pour l’application d’outils législatifs
récents (LDTR, LEMA…)
Évolutions de la LEMA : objectifsCLE de l'Iton
8 décembre 2008
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGEMENT DURABLES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Un nouveau contenu : Un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en
eau (PAGD) qui définit : les priorités, les objectifs, les conditions de
réalisation, les moyens financiers nécessaires
Les décisions administratives sont compatibles ou rendues compatibles
Un règlement Il définit les priorités d’usage, la répartition….
Il est opposable avec ses documents cartographiques pour les IOTA
réglementés par SPE
Un rapport environnemental ( directive « plans et programmes »
ordonnance 2004-489/ du 3 06) impact du SAGE.
Principales évolutions de la LEMACLE de l'Iton
8 décembre 2008
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGEMENT DURABLES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Un rôle renforcé pour la CLE qui est responsable de la
procédure d’élaboration [y compris consultations et enquête) et
une composition (50% mini) et un fonctionnement assouplis
(mandats)]
Rôle du PCB amoindri (délimitation)
Préfet pilote: responsable de la consultation du périmètre,
CLE, autorité environnementale (3 mois avant EP, avis
environnemental rédigé par Diren), responsable de
l’approbation, compatibilité SDAGE/SAGE.
Une procédure d’enquête publique
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGEMENT DURABLES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le PAGD proche du SAGE version 92 avec rôle de
planification plus détaillé. Il peut notamment : Identifier les zones humides d’intérêt environnemental
particulier (ZHIEP) et, au sein de celles-ci, des « zones stratégiques pour la gestion de l’eau » (ZSGE)
Identifier les aires AEP actuelle ou future
Identifier les zones où l’érosion des sols est de nature à compromettre les objectifs de bon état ou de bon potentiel
Identifier les zones naturelles d’expansion de crues
Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques pouvant perturber les milieux aquatiques et prévoir des actions d’amélioration
Évolutions de la LEMA : contenu du SAGECLE de l'Iton
8 décembre 2008
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGEMENT DURABLES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le règlement : Portée réglementaire plus forte
Il peut notamment : Définir des priorités d’usage de la ressource et la répartition de volumes
globaux par usage Édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau
applicables : a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné b) Aux IOTA ainsi qu'aux ICPE
Fixer des obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire du PAGD
Évolutions de la LEMA : contenu du SAGEÉvolutions de la LEMA : contenu du SAGECLE de l'Iton
8 décembre 2008
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGEMENT DURABLES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Mise en conformité de la composition de toutes les CLE après les
municipales de mars 2008
Les MISE et SPE : S’assurer de la couverture des territoires à enjeux par les SAGE
et organiser (avec DIREN et agences) leur émergence Participer au suivi technique de l’élaboration des SAGE et en
particulier de la rédaction des règlements
Les DIREN et les agences : Initier et suivre la mise en conformité des SAGE avec la LEMA
(modification avant fin 2011) Assurer la compatibilité avec les projets de SDAGE et de PDM
Rôle des services de l’État
CLE de l'Iton
8 décembre 2008
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE,
DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGEMENT DURABLES
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Site Internet www.gesteau.fr
Circulaire signée le 21 avril 2008
Guide technique pour juillet 2008
Outils disponibles ou à venirCLE de l'Iton
8 décembre 2008