Etude dans le cadre de l’Amendement Dupont Article L111-1-4

Approuvé par le conseil municipal le :

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PLAN LOCAL D’URBANISME

PONTAILLER-SUR-SAONE

Cachet de la Mairie et

signature du Maire :

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L'article 52 de la loi n° 95-101, dite loi Barnier, du 2 février 1995

relative au renforcement de la protection de l'environnement, a

introduit l’article L.111.1.4 dans le Code de l’Urbanisme.

Cet amendement vise à mieux maîtriser le développement urbain

le long des voies les plus importantes en définissant un principe

de réservation, en dehors des espaces urbanisés de la commune,

d’une bande inconstructible de part et d’autre de ces voies.

Ainsi, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les

constructions ou installations sont interdites dans une bande de

cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des

routes express et des déviations au sens du code de la voirie

routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe

des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction

ne s'applique pas (…) à l'adaptation, au changement de

destination, à la réfection ou à l'extension de constructions

existantes ».

Les communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

peuvent s’affranchir de cette interdiction, sous réserve de

comporter « une étude spécifique au secteur concerné fixant des

règles d’urbanisme justifiées et motivées au regard des

nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, urbaine et

paysagère ».

La commune de Pontailler sur Saône est concernée au titre de la

Route Départementale n°959 et n°961, classées voie à grande

circulation. Or, dans le zonage, une zone d’activité économique

(AUfz5) a été définie en limite d’urbanisation, le long de la D959.

L’objet de cette étude est donc de définir pour ce secteur des

règles d’urbanisme adaptées répondant aux objectifs de la Loi.

1. Analyse du secteur soumis aux dispositions de l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme

1.1. Le secteur concerné

La zone d’étude se situe en bordure de la Route Départementale

n°959. Elle se trouve en limite des espaces urbanisés de la

commune et marque l’entrée nord de la commune en arrivant de

Mirebeau. Une partie de la zone longe la commune de Maxilly-

sur-Saône.

La RD 959 classée à grande circulation depuis le 3 juin 2009,

compte en 2004 un trafic journalier de 1135 véhicules (dont 9%

de poids lourds). Cet axe relie Besançon à Recey-sur-Ource et

permet de rejoindre l’A31.

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Caractéristiques de la zone d’étude

L’analyse du paysage local et des contraintes de développement

de la zone sont des éléments auxquels on doit se référer pour

réaliser des implantations de bâtiments et des aménagements

paysagers cohérents au regard des nuisances, de la sécurité, de

la qualité architecturale, urbaine et paysagère.

Etat actuel de la zone d’étude

La zone d’étude, d’une superficie de 5,4ha, est actuellement

enherbée et vierge de tout bâtiment. Il s’agit de la parcelle 736,

propriété communale, qui est d’un seul tenant.

Sa topographie, de forme

incurvée, varie entre 193m

au cœur et 196m aux

extrémités de la zone

La zone est complètement

intégrée dans le zonage

d’assainissement collectif

communal.

Elle est traversée par un

ruisseau et sa pointe Nord-

Est est bordée voire en partie couverte par le Bois de Hies. Elle

ne fait pas l’objet d’un classement en ZNIEFF comme d’autres

secteurs de la commune et n’est pas en zone inondable.

Elle longe la RD959, la rue du Tillet (sur la gauche) qui rejoint un

chemin qui lui aussi borde la zone. Elle peut également être

accessible par la rue des métiers qui dessert déjà quelques

activités.

Elle se situe au niveau de la zone d’activité nord de la commune

dont elle est la continuité. Son voisinage direct est à dominante

d’activités le long de la route départementale :

En face l’entreprise Titanite, sur les autres côtés, le centre routier

l’ancienne cartoucherie, la station de lavage ainsi que d’autres

activités artisanales et industrielles. Dans ce secteur, il y a

également de l’habitat et de l’activité agricole.

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Les contraintes de développement de la zone

L’implantation d’activité sur la parcelle doit tenir compte de

plusieurs éléments :

- la présence d’un ruisseau qui scinde la parcelle en 2

parties et réduit donc la surface d’implantation des

bâtiments.

- Les servitudes d’utilité publique ici celle qui concerne

l’établissement des canalisations électriques. Elle permet

d’établir des supports et ancrages pour conducteurs

aériens d’électricité à l’extérieur des murs et façades, au

dessus des propriétés, sous terre ainsi que de couper les

arbres et les branches.

- la présence à proximité d’une installation pyrotechnique

La zone d’étude est entièrement comprise dans la zone

d’isolement Z5 (où les risques sont assez limités). Ce

zonage sera remplacé par le PPRT, qui comprendra lui

aussi la zone, lorsqu’il sera approuvé. (pour l’instant, on

ne connaît par le règlement du PPRT)

Les enjeux

Cette zone a vocation à recevoir des constructions à destination

économique. Elle peut également recevoir des constructions et

installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

Cette parcelle va venir boucler la zone d’activité nord en lui

redonnant une certaine cohérence. En effet, elle complètera les

sites économiques déjà existants de part et d’autre (ancienne

cartoucherie, entreprise Titanite…)

Son aménagement permettra de recréer l’entrée en venant de

Mirebeau qui pour l’instant est peu structurée et attrayante

(notamment dans ses implantations les plus récentes). C’est

donc un enjeu tant en terme socio-économique que paysager.

Le ruisseau qui traverse la parcelle doit être protégé et valorisé

par des aménagements particuliers. Il participera à l’ambiance de

la zone. De même la pointe boisée est intéressante.

L’accès à la zone pourra se faire en deux points, déjà existants et

empruntés. L’implantation d’activités engendrera un trafic

supplémentaire sur la départementale et les deux voies d’accès

mais dans des proportions raisonnables.

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2. Règles d’urbanisme au titre de l’article L111-

1-4

L’article L111-1-4 prévoit la levée du principe d’inconstructibilité

sous réserve de fixer des règles d’urbanisme justifiées et

motivées au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité

architecturale, urbaine et paysagère. Des principes

d’aménagement ont été fixés pour satisfaire ces exigences.

1/ La qualité paysagère

La qualité paysagère de ce site doit répondre à deux objectifs :

- Marquer l’entrée de ville avec un souci de qualité

- Préserver et valoriser le ruisseau et les boisements

et soigner les premiers plans de la zone et de ses

abords.

Pour recréer une entrée en marquant l’axe de la RD en venant de

Mirebeau et limiter l’impact visuel lié à l’implantation de

bâtiments, plusieurs éléments peuvent être mis en place :

- Une bande enherbée d’une profondeur de 15m,

depuis le fossé existant le long de la RD959, devra

être créée. Une plantation d’alignement en arrière du

fossé existant sera faite et pourrait se poursuivre au-

delà, le long de la zone d’activité existante et jusqu’à

la voie ferrée. Sur cette bande, un chemin piéton

pourrait être inscrit.

- Un réseau de haies bocagères devra être crée sur les

limites parcellaires dans le sens perpendiculaire à la

voie, en particulier le long de la rue du Tillet

- Les arbres existant sur la parcelle ainsi que le

boisement sur la pointe de la zone devront être

conservés

- Une bande inconstructible de 5m au minimum de

part et d’autre du ruisseau sera préservée et mise en

valeur par un traitement végétal approprié.

2/ Organisation, desserte et sécurité de la zone

Aucune desserte nouvelle avec accès direct sur la route

départementale ne sera autorisée

Ainsi l’accès principal se fera par la rue du Tillet. Depuis cette

rue, une voie de distribution interne pourrait être créée.

L’aménagement du carrefour au niveau de la rue Tillet et de la

RD959 sera peut être nécessaire pour assurer une meilleure

visibilité au débouché de la rue du Tillet. Si nécessaire, une

bretelle d’accès pourra être aménagée sur l’emprise de la

parcelle

La partie de la zone au sud du ruisseau sera desservie par la voie

déjà existante plus au sud, tel qu’indiqué au plan.

3/ La qualité urbaine et architecturale

L’implantation des bâtiments s’effectuera de préférence

perpendiculairement à la route où par défaut, parallèlement à la

route.

Cette logique d’implantation doit permettre de :

- conserver des fenêtres visuelles sur l’arrière du site vers

le bois en arrière

- atténuer le front linéaire bâti, qui serait maximal si les

bâtiments étaient tous parallèles à la route.

- Les façades, toitures, clôtures et matériaux doivent

s’inspirer des bâtiments d’activités existants.

- Les volumes doivent être simples (base rectangulaire) et

éviter les décrochés, appendices ou excroissance inutiles

- L’article 11 du règlement de la zone AUfz5 précise les

mesures concernant l’aspect extérieur des constructions

- Les hauteurs sont limitées à 8 mètres.

- Il faut également privilégier des clôtures

« transparentes » pour garder quelques trouées visuelles

entre les bâtiments créer, jusqu’au bois. On entend par

clôtures transparentes des clôtures composées de

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grillages, ou de haies vives (ou les 2), ou de murets bas

surmontés de grillages.

Ces prescriptions architecturales garantissent un minimum de

cohérence et d’harmonie avec l’existant, ce qui conserve une

lisibilité au site.

4/ Les nuisances

Le projet d’aménagement de la zone d’étude prend en compte les

nuisances, qu’elles soient sonores ou visuelles.

Pour réduire les nuisances sonores liées à la RD959, les nouvelles

constructions ne pourront être implantées à moins de 20m de la

limite de la voie.

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PRINCIPES D’AMENAGEMENT DU SECTEUR PRINCIPES D’AMENAGEMENT

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