Conseils aux retraités militaires

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conseils pratiques aux retraits civils et militaires

conseils pratiques aux retraits civils et militaires

ette brochure se propose de rpondre aux questions que vous vous posez le plus souvent lorsque vous bnficiez dune pension civile ou militaire de retraite. Elle ne peut traiter tous les cas particuliers. Vous ny trouverez donc peut-tre pas une rponse toutes vos questions. Les services administratifs spcialiss sont votre disposition pour complter votre information. Les indications donnes dans cette brochure concernent le rgime fix par le Code des pensions civiles et militaires de retraite et correspondent la lgislation en vigueur au 1er janvier 2008. Elles sont susceptibles dtre modifies par des textes lgislatifs ou rglementaires ultrieurs. Avant toute dmarche, consultez-la. Vous trouverez galement sur le site Internet : www.pensions.bercy.gouv.fr de nombreuses informations pratiques et juridiques sur le droit et le calcul des pensions. Nhsitez pas vous connecter.

C

Les fonctionnaires civils de ltat, les magistrats et les militaires, leurs conjoints survivants ainsi que leurs orphelins bnficient depuis le 1 er janvier 2005 dun rgime de retraite additionnel et obligatoire dnomm retraite additionnelle de la fonction publique. Ce rgime permet aux bnficiaires dacqurir des droits retraite sur des lments de rmunration non pris en compte par le rgime fix par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est gr par lEtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Pour toute information sur ce rgime, vous pouvez consulter le site Internet de lERAFP : www.erafp.com

SOMMAIRE1. VOS CORRESPONDANTS.

Comment et auprs de qui faire valoir vos droits . . . . . . . . . . . . . . . Evnements pouvant modifier votre situation et formalits accomplir

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2. VOTRE PENSION.

Le paiement de votre pension . . . .. . . .. . . .. . . .. . . .. . . .. . . . . . . .. Le calcul de votre pension civile ou militaire de retraite . . . . . . . . . Le minimum garanti de l'article L. 17. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le calcul de votre pension civile dinvalidit . . . . . . . . . . . . . . . . . Le minimum garanti invalidit de l'article L. 30 . . . . . . . . . . . . . . . . La majoration pour assistance constante dune tierce personne . . . . La fiscalit des pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La contribution sociale gnralise (C.S.G.) et la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . .

11 12 14 14 15 16 16 17

3. VOS DROITS.

La rvision de votre pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La revalorisation de votre pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La majoration pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le supplment de pension N.B.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le cumul dune pension et dune rmunration dactivit . . . . . . . Le cumul de plusieurs pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La pension de rversion du conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La pension des orphelins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les droits de lancien conjoint divorc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le remariage ou la vie maritale du conjoint survivant ou divorc. .

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4. VOS AVANTAGES.

Les prestations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lassurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les avantages sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

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vos correspondants

VOS CORRESPONDANTS

COMMENT ET AUPRS DE QUI FAIRE VALOIR VOS DROITS ?Vous venez de recevoir votre titre de pension. Vous devrez toujours le conserver parce quil vous permet de justifier de votre qualit de pensionn de ltat. Il comporte un certain nombre dlments ; pour en comprendre la signification, reportez-vous page 12. Vos droits ont t examins conformment aux dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou de textes particuliers. Cet examen a t effectu par des services spcialiss dont vous trouverez ladresse dans cette brochure. Le plus souvent, les renseignements que vous avez obtenus dans les quelques mois prcdant votre mise la retraite, les indications figurant sur votre titre de pension ou celles qui vous sont donnes dans la prsente brochure suffiront rpondre toutes vos interrogations. Cependant, vous pouvez avoir besoin de prendre contact avec les services qui ont examin vos droits, pour obtenir un renseignement complmentaire, vous faire expliquer le calcul de votre pension ou, ventuellement, demander la correction dune erreur. Pour accomplir vos dmarches dans les meilleures conditions, notez bien ce qui suit.Le Code des pensions civiles et militaires de retraite est en vente la direction des Journaux officiels - 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15. Vous pouvez galement le consulter sur le site Internet : www.legifrance.gouv.fr

Pour faire valoir un droit nouveau ou demander la rectification dune erreur, le non respect de certains dlais peut vous porter prjudice (voir page 19).

quel service doit-on sadresser ?Pour un problme de paiement (problme de virement, de cotisations ...) : Prenez contact avec le Centre rgional des pensions* (1) dont ladresse est indique dans la lettre daccompagnement de votre titre de pension ou dans le Bulletin de pension que le centre en question vous fera parvenir. Pour tout ce qui a trait vos droits (calcul de la pension, attribution de droits nouveaux, rectification dune erreur commise au stade de la dtermination de vos droits ou figurant dans votre titre de pension...) : Prenez dabord contact avec le bureau des pensions de votre administration dorigine ou de rattachement*. Au besoin, saisissez le Service des pensions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, soit par courrier au 10, boulevard Gaston-Doumergue 44964 Nantes Cedex 9, soit par courriel ladresse suivante : pensions@sp.finances.gouv.fr.En cas durgence, vous pouvez joindre le Service des pensions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nantes au 02 40 08 80 40.

(1 ) Les mots suivis du signe * sont dfinis dans le lexique page 35.

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VOS CORRESPONDANTS

Comment prsenter sa demande ?Un simple appel tlphonique vous permettra parfois de rgler rapidement un petit problme mais, dans bien des cas, il vous sera indispensable dexposer votre situation par crit ou de remplir un formulaire. Dans votre courrier : -- indiquez toujours vos nom, prnom et adresse ; -- rappelez le numro de votre pension et votre numro de scurit sociale ; -- indiquez aussi, pour une demande adresse votre administration dorigine ou de rattachement* le numro de dossier figurant sur votre titre de pension ; -- prcisez clairement lobjet de votre correspondance et, le cas chant, les rfrences dune correspondance antrieure. Vous devez affranchir votre courrier mais il est inutile de fournir un timbre pour la rponse.

Comment agir en cas de litige ?Si vous estimez que votre rclamation, prsente votre administration dans le dlai dun an indiqu page 19, a t rejete tort, vous pouvez saisir la juridiction administrative. En ce cas, vous devez le faire dans le dlai de 2 mois suivant le rejet de votre rclamation. Si ladministration ne rpond pas votre rclamation, vous pouvez considrer, au bout dun dlai de 2 mois, que votre demande a t implicitement rejete ; lexpiration de ce dlai, vous pouvez saisir la juridiction comptente sans condition de dlai. Vous pouvez galement saisir directement la juridiction comptente, sans adresser une rclamation pralable ladministration, dans les 2 mois suivant la rception de votre titre de pension.

Les juridictions comptentesSi vous rsidez en France ou dans un dpartement doutre-mer, la juridiction comptente est le tribunal administratif du lieu dinstallation du Centre rgional des pensions* charg du paiement de votre pension ou, sil sagit dune dcision de refus de pension, celui de votre domicile. Si vous rsidez ltranger, le tribunal administratif comptent est celui du lieu o sige lautorit ou le service qui a pris la dcision. Si le litige porte sur une somme au moins gale 10 000 , vous pouvez dfrer la Cour administrative dappel le jugement du tribunal administratif qui a rejet votre requte. Dans ce cas, le recours lassistance dun avocat est obligatoire. Enfin, le Conseil dtat peut tre saisi en cassation dun arrt de la cour administrative dappel. Vous devez galement pour cela vous faire assister par un avocat. Si vous avez t admis la retraite par dcret ou en qualit dofficier, vous ne devez pas saisir un tribunal administratif mais directement le Conseil dtat, qui statue dans ce cas en 1er et dernier ressort.

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Les principaux vnements pouvant modifier votre situation de pensionn et les formalits accomplir dans certains cas particuliers sont rpertoris pages 8 et 9. En parcourant ce catalogue, vous saurez quelle administration ou quel organisme vous devrez vous adresser pour faire valoir vos droits ou rgler votre situation. En marge de ce catalogue sont indiqus les numros de pages de la brochure o vous trouverez des renseignements complmentaires.

Par un arrt du 3 juin 1988 modifi par les arrts du 16 novembre 1993 et du 20 septembre 1996, il a t cr au Service des pensions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique un systme, dnomm SAGA (systme daccs au Grand-livre automatis), qu