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États Généraux de l’Aviation Générale 9 & 10 Mars 2006 1
La décentralisation des aérodromes
Yves TATIBOUET / DGAC
États Généraux de l’Aviation Générale 9 & 10 Mars 2006Thème 8 : Aérodrome / Environnement
États Généraux de l’Aviation Générale 9 & 10 Mars 2006
Panorama des aérodromes français
Plus de 550 aérodromes en France 372 ouverts à la circulation aérienne publique 120 reçoivent du trafic commercial 183 sont aujourd’hui propriété de l’Etat
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Aérodromes français ouverts à la CAP
372 aérodromes ouverts à la Cap 183 aérodromes appartiennent à l’Etat
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La décentralisation : motivations
Le contexte et les objectifs :
183 aérodromes sont encore propriété de l’Etat A quelques exceptions près, ces aérodromes ont une vocation régionale ou
locale Les collectivités territoriales assurent, de facto, la quasi totalité des
financements nécessaires à leur développement Ces collectivités sont plus à même d’opérer les choix stratégiques
Transférer aux collectivités territoriales la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes civils à vocation régionale ou locale
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La décentralisation : motivations
Les collectivités territoriales participent, pour une part prépondérante, au financement de ces plates-formes Elles y ont investi plus de 100M€ sur la période 1999-2003
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La décentralisation
Cette réforme concerne 151 aérodromes Les régimes de gestion aujourd’hui
• 48 aérodromes dont la gestion est déléguée (le plus souvent à une CCI)• 54 aérodromes que l’Etat exploite en régie directe• 49 aérodromes ayant fait l’objet d’une mutation domaniale
Les principes directeurs sont fixés par l’article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
La circulaire du 11 mai 2005 apporte les précisions nécessaires
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Le champ de la décentralisation :
Elle concerne tous les aéroports civils de l’Etat, en dehors de ceux d’intérêt national ou international et de ceux nécessaires à l’exercice des missions de l’Etat
Le transfert de compétence porte sur l’aménagement, l’entretien et la gestion des plates-formes : les collectivités exerceront le rôle d’autorité concédante
Le transfert de compétence s’accompagnera d’un transfert du patrimoine aéroportuaire de l’Etat
Le processus de décentralisation devra être achevé fin 2006 Les délégations de service public sont, sauf opposition du délégataire,
prorogées jusqu’à la première date anniversaire du transfert
Les principales dispositions
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Une approche souple basée sur le volontariat :
La situation et la vocation des différents aérodromes concernés peuvent être très différentes les unes des autres
La loi retient une approche pragmatique fondée sur le volontariat, en ne désignant pas d’office les collectivités bénéficiaires des transferts
Une décentralisation ouverte à toute collectivité ou groupement de collectivités dans le ressort géographique desquels se situe l’aéroport
Les aérodromes dont les biens ont été mis à la disposition d’une collectivité par voie conventionnelle lui sont transférés
Les principales dispositions
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notification des candidatures
Notification des candidatures au préfet de Région et aux autres collectivités concernées jusqu’au 1er juillet 2006
Lorsqu’une collectivité notifie sa candidature, un délai de 6 mois s’ouvre.
• En l’absence de candidature concurrente dans ce délai, la collectivité est bénéficiaire
• Si d’autres demandes sont présentées, le préfet de Région organise une concertation entre les collectivités intéressées
En l’absence de candidature au 1er juillet 2006, le préfet de Région désigne le bénéficiaire
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La garantie d’une libre administration des collectivités territoriales :
Les bénéficiaires des transferts seront compétents pour définir la stratégie de développement des plates-formes concernées, retenir leur régime de gestion, choisir un exploitant et organiser le financement
Ils bénéficieront de transferts appropriés de moyens, tant en personnels qu’en crédits
Ils disposeront des aérodromes en pleine propriété
La décentralisation
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Les transferts de moyens prévus par la loi
• L’accroissement des charges des collectivités occasionné par les transferts ouvrent droit à une compensation financière
• Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées
Transferts de crédits (art.119)
Transferts de personnels (art.104)
• Les services participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés
Ces transferts sont en cours d’évaluation
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Le rôle futur de l’État
L’Etat continuera à assurer la fourniture des services de la navigation aérienne
L’Etat restera le garant de la sécurité et de la sûreté L’Etat sera en charge des arbitrages environnementaux L’Etat définit le cadre des services publics aéroportuaires donnant lieu à
la perception de redevances pour services rendus
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Une régulation économique rénovée
Les modalités d’établissement des redevances sont précisées par le décret du 20 juillet 2005 Le nouveau concédant pourra fixer lui-même les tarifs des redevances ou en charger l’exploitant
de l’aérodrome Pour les aérodromes de moins de 100 000 passagers par an, il est possible d’appliquer une
redevance unique Les tarifs doivent être notifiés au préfet de département 2 mois avant leur entrée en vigueur
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Les usagers actuels ont un rôle moteur à jouer dans la mise en œuvre de cette réforme
Un avenir à définir dans le cadre d’une concertation avec les collectivités portant sur:
• Les conditions de fonctionnement • La stratégie de développement• La tarification
