L'indemnisation de la surdité professionnelle au Québec

R É G I E RÉGI E D E LA S A N T É D E S SERVICES SOC , FX

DE MONTRÉAL-CENTRE

Santé au travail et environnementale

L'indemnisation de la surdité professionnelle au Québec (1993 à 1996) Tome 1 - Analyse descriptive et étude des variations géographiques

Josée Gauthier

Juin 1998

9 9 3

DIRECTION

DE LA SANTÉ

PUBLIQUE

INSPQ - Montréal

3 5567 00004 3593

Garder notre monde en santé

L'indemnisation de la surdité professionnelle au Québec (1993 à 1996) Tome 1 - Analyse descriptive et étude des variations géographiques

Josée Gauthier Juin 1998

INSTITUT NATION il DE S.OTÊ Pl'BLIQi. E 01 QUÉBEC CENTRE Dt DOCl'MLNTA TI ON

MONTRÉAL

Une réalisation de l'unité Santé au travail et environnementale Hôpital Maisonneuve-Rosemont, mandataire

© Direction de la santé publique Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre Tous droits réservés

Dépôt légal : 2e trimestre 1998 Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada

ISBN : 2-89494-133-1 (ensemble) I S B N : 2-89494-131-5

Remerciements

La réalisation de ce document n'aurait pas été possible sans le précieux concours de plusieurs intervenants du secteur de la santé en général et de la santé au travail, en particulier. Par souci

de concision et pour ne pas risquer de malencontreuses omissions, nous saurions gré à chacune de ces personnes de bien vouloir accepter personnellement nos remerciements.

L'auteure désire cependant souligner la contribution essentielle de Madame Odette Lemoine de la Direction de la santé publique de Montréal-Centre à toutes les étapes ayant mené à la

production de ce document. Madame Lemoine a notamment travaillé très étroitement avec nous lors des phases de traitement des données et de rédaction. Son sens de l'analyse et son esprit critique ont été des atouts fort importants qui ont très certainement améliorer la qualité du produit final. C'est donc un merci tout à fait spécial qui lui est ici adressé pour une collaboration

d'autant plus exceptionnelle qu'elle est désintéressée.

Nous tenons à remercier tout spécialement Madame Carole Chamberland du Service de la Statistique de la CSST qui a procédé à l'extraction des données relatives aux dossiers de

réclamation pour surdité professionnelle ainsi qu'au croisement des banques informationnelles. Tout au long de notre démarche, elle a su répondre à nos interrogations et apporter les

ajustements nécessités par les besoins spécifiques de notre étude et ce, avec diligence et courtoisie.

Madame Marie-Claude Boivin, géographe de la santé à la Direction de la santé publique de Montréal-Centre, a pour sa part assumé la cartographie régionale des services d'audiologie, d'oto-rhino-laryngologie et d'audioprothésie (Tome 2). Nous la remercions sincèrement pour

cette gracieuse collaboration.

Note : Dans ce document, le générique masculin est utilisé sans intention discriminatoire et uniquement dans le but d'alléger le texte.

L'indemnisation de la surdité professionnelle au Québec

Table des matières

Introduction 1

Partie 1 - Organisation conceptuelle 3

1.1 Le système de distribution des services de santé et l'indemnisation de la surdité professionnelle _ _ _ 3

1.2 Sources et traitement des données et variables d'intérêt 6 1.2.1 Considérations relatives au découpage géographique des régions 6 1.2.2 Indemnisation de la surdité professionnelle 7

Décision _ 8 Exercice du droit à l'indemnisation 9 Taille et syndicat . 11

1.2.3 Système de distribution des services de santé 12 Dépistage 12 Accessibilité géographique des services relatifs aux expertises médico-légales 13

Partie 2 - L'indemnisation de la surdité professionnelle au Québec 17

2.1 Évolution temporelle 17

2.2 Éléments d'intérêt quant aux populations étudiées 24 2.2.1 Population des travailleurs couverts par la CSST 24 2.2.2 Population des travailleurs ayant procédé à une demande 25 2.2.3 Population des établissements où œuvrent les travailleurs ayant produit une demande29

2.3 Aspects financiers de l'indemnisation 31

Partie 3 - Variations géographiques 36

3.1 Au plan de la décision 36

3.2 Au plan de l'exercice du droit à l'indemnisation 41 3.2.1 Dépistage et exercice du droit 44 3.2.2 Accessibilité et exercice du droit 48

Conclusion 53

Références 55

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Liste des figures

Figure 1 : Évolution temporelle de l'indemnisation pour surdité professionnelle au Québec de 1971 à 1996 18

Figure 2 : Indemnisations et demandes d'indemnisation par groupe prioritaire au Québec pour la période de 1986 à 1996 19

Figure 3 : Poids relatif des groupes prioritaires au plan du nombre annuel d'indemnisations pour surdité professionnelle (1986 à 1992 inclusivement) et de demandes de réclamation pour surdité professionnelle (1993 à 1996 inclusivement) 21

Figure 4 : Taux d'indemnisés (1986 à 1992) et de demandes d'indemnisation (1993 à 1996) selon les secteurs d'activité économique 21

Figure 5 : Nombre d'examens de dépistage auditifs réalisés auprès des travailleurs du Québec entre 1985 et 1995 en fonction des groupes prioritaires 22

Figure 6 : Évolution temporelle de l'accessibilité des services d'audiologistes au Québec 23

Figure 7 : Variations annuelles des poids relatifs et des montants consentis en bénéfices aux travailleurs et en frais liés au système (n=7400) 32

Figure 8 : Répartition annuelle des bénéfices aux travailleurs 32

Figure 9 : Répartition annuelle des frais liés au système _33

Figure 10 : Taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation observés dans chacune des régions sociosanitaires pour la période de 1993 à 1996 43

Figure 11 : Moyenne des taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle en fonction de l'intensité des activités de dépistage menées régionalement pour les différents regroupements de travailleurs au plan de la nocivité 45

Figure 12 : Moyenne des taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle en fonction de l'accessibilité des services spécialisés pour les expertises médico-légales pour les différents regroupements de travailleurs au plan de la nocivité (pour les 15 régions sociosanitaires) 49

Figure 13 : Moyenne des taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle en fonction de l'accessibilité des services spécialisés pour les expertises médico-légales pour les différents regroupements de travailleurs au plan de la nocivité ( RSS 06, 13, 14, 15 et 16 exclues) 49



Liste des tableaux

Tableau 1 : Importance relative de la surdité professionnelle par rapport à l'ensemble des maladies professionnelles indemnisées par la CSST- Période de 1993 à 19961 1

Tableau 2 : Taux ajustés par 1000 travailleurs des demandes d'indemnisation pour surdité professionnelle au Québec de 1993 à 1996 20

Tableau 3 : Structure par secteur d'activité économique de la population de travailleurs couverts par la CSST (données de 1996) 24

Tableau 4 : Description générale des travailleurs ayant produit une demande de réclamation pour surdité professionnelle (données pour le Québec de 1993 à 1996 inclusivement) 25

Tableau 5 : Caractéristiques liées à l'atteinte auditive de la population de travailleurs ayant procédé à une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle entre 1993 et 1995 27

Tableau 6 : Description de la population d'établissements d'où proviennent des demandes d'indemnisation pour surdité professionnelle (1993 à 1996) 29

Tableau 7 : Frais moyens impliqués dans les dossiers de réclamation pour surdité professionnelle (lorsque des frais sont imputés dans le poste comptable seulement) (n=7400) 34

Tableau 8 : Résumé des variations géographiques (RSSD) observées au plan de la décision et des procédures relatives à l'indemnisation pour surdité professionnelle 37

Tableau 9 : Résumé des variations géographiques (RSSE) au plan de l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle 41

Tableau 10 : Comparaison des travailleurs ayant procédé à une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle entre 1993 et 1996 regroupés en fonction de l'intensité des activités de dépistage dans leur région (RSSE) 47

Tableau 11 : Comparaison des frais potentiellement reliés à l'organisation des services entre les régions regroupées selon les catégories de la variable accessibilité des services à l'exclusion de Montréal-Centre et des 4 régions périphériques (n = 2 893) 51

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Liste des annexes

Annexe 1 - Définition des groupes prioritaires 59

Annexe 2 - Biais de classification selon le critère de région utilisé 61

Annexe 3 - Variables du fichier de demandes transmis par la CSST 63

Annexe 4 - Dossiers pour lesquels le numéro d'établissement n'est pas disponible (2 733) 65

Annexe 5 - Calculs relatifs à l'ajustement du numérateur des taux régionaux d'exercice du droit67

Annexe 6 - Catégories de la variable dépistage en fonction des groupes prioritaires selon les régions sociosanitaires 69

Annexe 7 - Catégories de la variable accessibilité selon les régions sociosanitaires 71

Annexe 8 - Description des dossiers exclus pour l'analyse des aspects financiers de l'indemnisation 73

Annexe 9 - Proportions régionales d'établissements syndiqués 75




Introduction

La surdité professionnelle compte parmi les maladies professionnelles les plus importantes au Québec tant au plan du nombre de travailleurs indemnisés qu'aux sommes consenties pour l'indemnisation. De fait, tel que spécifié au tableau 1, sur l'ensemble des maladies dont l'étiologie est liée au travail et considérées comme telles dans un contexte médico-légal, plus de 20 % des cas reçus favorablement par la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (CSST) entre 1993 et 1996 l'ont été pour surdité et ont drainé une proportion équivalente des indemnités versées par cette dernière aux quelque 22 500 travailleurs qu'elle a indemnisés.

Tableau 1 : Importance relative de la surdité professionnelle par rapport à l'ensemble des maladies professionnelles indemnisées par la CSST- Période de 1993 à 19961

Maladies professionnelles Nombre de Proportion Débours^ Proportion cas (%) (%)

Surdité, perte ou déficience 5 063 22,5 24 663 979$ 22,7 auditive Blessures et troubles 1 355 6,0 6 916 434$ 6,4 traumatiques Bursite, synovite, tenosynovite 1 050 4,7 3 788 570$ 3,5 (lésion musculo-squelettique) Tendinite 6 690 29,8 22 109 202$ 20,4

Dermatite 854 3,8 2 451 311$ 2,3

Autres (incluant les non-codés) 7 478 33,3 48 513 387$ 44,7

Total 22 490 100 108 442 883$ 100

1- Ces données nous ont été fournies sur demande par le service de la Statistique de la CSST 2- La notion de débours réfère ici aux indemnités versées aux travailleurs. Il s'agit essentiellement de la somme des indemnités de remplacement de revenu (IRR) et des indemnités pour dommages corporels calculées à partir du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (APIPP). 3- L'année 1996 n'a pas été comptabilisée ici car le degré de maturité des dossiers est insuffisant ; les sommes rapportées représentent ainsi le cumul des années 1993, 1994 et 1995 seulement. Elles ne doivent donc pas être utilisées comme telles en lien avec le nombre d'indemnisations rapporté ; seule leur distribution relative comporte un intérêt dans le contexte.

L'exposition au bruit en milieu de travail représente sans contredit, sinon le seul, à tout le moins le plus important des facteurs de risque en milieu de travail associé à l'incidence de cette maladie. Pour ces raisons et compte tenu du fait que le bruit constitue un dénominateur commun des conditions de travail prévalant dans les divers milieux industriels, il n'est pas étonnant qu'il ait été jusqu'à tout récemment, la priorité première des interventions de nature préventive menées par les équipes de santé au travail du réseau québécois de santé publique. C'est ainsi que depuis maintenant plus de 15 ans, des milliers d'examens audiométriques sont effectués annuellement au Québec auprès des travailleurs considérés à risque de par leur exposition au bruit et ce, principalement sous l'égide des équipes locales de santé au travail.

Compte tenu de la nature de l'information générée par de tels programmes de dépistage en ce qui a trait à la santé auditive des individus en lien avec leur milieu de travail, il apparaît

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clairement que ces interventions du réseau public exercent une certaine influence sur le choix opéré par chaque travailleur quant à l'opportunité de procéder à une demande de réclamation pour surdité professionnelle. Certaines données relatives à l'indemnisation pour surdité professionnelle seraient donc vraisemblablement utiles aux équipes de santé au travail pour apprécier la nature et l'étendue de leur contribution et pour l'adapter, le cas échéant. Outre les données officielles émanant de la CSST et distribuées annuellement aux équipes régionales, très peu d'informations traitées et analysées leur sont facilement accessibles quant à l'indemnisation de la surdité professionnelle. Pour ces raisons, nous avons entamé le travail ayant mené à la production du présent rapport.

Notre motivation première au moment d'entreprendre cette étude se limitait donc à produire un portrait global de la situation prévalant au Québec quant à l'indemnisation pour surdité professionnelle et à ventiler ces informations en fonction de chacune des régions sociosanitaires en correspondance avec les paliers administratifs du système de santé au travail. Quelles sont les caractéristiques des travailleurs qui décident de produire une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle? Qui notre système indemnise-t-il effectivement et dans quelle proportion reçoit-il favorablement les réclamations? Combien ça coûte? Les compensations monétaires accordées pour une surdité sont-elles importantes? Voilà autant de questions auxquelles nous voulions apporter des réponses. Or, certaines observations dégagées par notre analyse ont suscité un questionnement quant à la nature et l'étendue de la contribution du réseau public de santé à l'amélioration de la santé et du bien-être de la population de travailleurs exposés au bruit de par leur travail

L'ampleur des variations observées entre les régions soulèvent notamment des questions d'équité entre les travailleurs potentiellement indemnisables. Dans quelle mesure le réseau de santé participe-t-il à ces iniquités et dans quelle mesure saurait-il contribuer à les atténuer ? Ce document n'a pas la prétention de proposer des réponses claires à ces questions fondamentales. Les constats qu'ils présentent résultent d'un premier niveau d'analyse des données disponibles qui n'autorise que la formulation d'hypothèses explicatives plausibles. Une démarche conceptuelle plus élaborée et mieux appuyée est actuellement en cours afin d'apporter un meilleur éclairage sur certains aspects de la problématique soulevée. Les résultats de cette démarche feront éventuellement l'objet d'un second document. Dans l'intervalle, nous espérons que le contenu véhiculé dans ces pages soit utile à tous ceux qui sont intéressés par la problématique de la surdité professionnelle même si nous ciblons particulièrement les intervenants des équipes de santé au travail qu'elle implique directement. En ce qui concerne spécifiquement les questions soulevées par notre démarche exploratoire, nous ne pouvons à notre niveau envisager l'ensemble des considérations importantes non plus que les pistes de solution à envisager. Nous nous limitons donc à espérer que le contenu de ce document saura poser les jalons d'une réflexion qui mènera à une amélioration des conditions favorables à la santé et au bien-être des travailleurs exposés au bruit en milieu de travail.

Concrètement, notre démarche est exposée en deux tomes distincts. Ce premier tome a été conçu en trois parties. La première présente sommairement les grandes lignes de l'étude réalisée alors que 1a seconde se consacre pour sa part à la présentation de ses résultats descriptifs. L'étude des variations géographiques au plan de l'exercice du droit à l'indemnisation et de la décision rendue à l'issue d'une telle démarche constitue l'essence de la troisième et dernière partie de ce document. Le second tome rend compte des principales observations dégagées pour chacune des 15 régions sociosanitaires impliquées en santé au travail.

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Partie 1 - Organisation conceptuelle

1.1 Le système de distribution des services de santé et l'indemnisation de la surdité professionnelle

Vers la fin des années 1970, le gouvernement québécois a fait de la santé et sécurité en milieu de travail une préoccupation de premier ordre. Cette volonté a donné naissance au Livre Blanc sur la santé et sécurité du travail [Ministère d'état au Développement Social 1978] puis à la promulgation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) en décembre 1979 [Gouvernement du Québec 1983]. Cette loi est à l'origine de la création de la CSST dont la vocation est de veiller à son application ainsi que d'administrer les divers règlements et autres lois qui touchent la santé et la sécurité du travail. Outre la LSST, la CSST administre notamment la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) [Gouvernement du Québec 1985].

La LSST fixe le cadre des interventions en matière de santé et de sécurité du travail et vise la prévention de toute atteinte à la santé physique et psychique des travailleurs. L'une des responsabilités de la CSST à cet égard consiste à assurer la réalisation, dans chaque établissement, d'un programme de prévention. Ce programme encadre le Programme de santé spécifique à l'établissement (PSSE) pour Popérationnalisation duquel la LSST a explicitement mandaté le réseau de santé publique. C'est dans ce contexte que certains CLSC disséminés sur l'ensemble du territoire québécois sont responsables de la réalisation des activités prévues dont notamment, la surveillance médicale des travailleurs. Concrètement, certains mécanismes viennent cependant influencer la contribution du réseau sociosanitaire en matière de prévention.

En principe, la LSST couvre l'ensemble de la population active du Québec. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, il apparaît clairement qu'elle ne pouvait être réalisée que progressivement ce qui nécessitait l'établissement de priorités quant aux cibles d'action. Le regroupement de l'ensemble de la population active selon les différents secteurs d'activité économique permettait un premier niveau hiérarchique de priorisation qui s'est établi suivant le nombres d'individus touchés et les facteurs de risque présents dans chacun des secteurs. C'est sur ces bases que la CSST a défini six (6) groupes prioritaires (annexe 1). Les cinq secteurs considérés sous l'égide de chacun des deux premiers groupes comportent 2 à 3 fois plus de risques (établis en fonction du nombre d'accidents et de maladies professionnelles) que la moyenne globale. Les travailleurs de ces secteurs ont ainsi été ciblés d'emblée pour les interventions de nature préventive dirigées par la CSST. L'intervention auprès des travailleurs des groupes 1 et 2 a été initiée par voie de règlement respectivement en 1982 et 1983 [Dionne 1987]. Pour ce qui concerne les travailleurs du groupe 3, le règlement a été adopté en 1985 mais fût l'objet d'un moratoire levé en 1992. Quant aux groupes 4, 5 et 6, les règlements les concernant n'ont pas été adoptés et le mode de priorisation des populations ciblées par la CSST a été récemment modifié rendant caduque la notion d'intervention par groupe prioritaire.

Un second niveau de priorisation a été originellement considéré : les facteurs de risques présents dans chacun des groupes prioritaires visés par les interventions selon le nombre d'individus y étant exposés. Le bruit, omniprésent dans les industries des groupes prioritaires 1 et 2 et occasionnant une maladie professionnelle numériquement très importante au plan des demandes d'indemnisation, a été retenu comme priorité numéro 1.



C'est ainsi que dès le début de l'implication directe du réseau public de santé dans le secteur de la santé au travail, une grande partie des interventions du réseau a consiste en la realisation d'examens auditifs de dépistage [Simpson, Careau et al. 1987]. Un bilan plus recent témoigné du maintien de cette forme privilégiée d'intervention de prévention secondaire [Turcotte 1995]. Il importe cependant de considérer que le réseau public n'est pas le seul intervenant pouvant réaliser des examens auditifs auprès des travailleurs. Avant l'avènement de la LSST, bon nombre d'établissements industriels disposaient de l'infrastructure nécessaire a la realisation de tels examens et en réalisaient annuellement. Une bonne proportion d'entre eux continue a le faire et ce d'autant plus dans les secteurs d'activité économique encore non couverts par les interventions du réseau public [CSST 1988]. Par ailleurs, certains services privés se sont développés parallèlement et leur cible d'action privilégiée est représentée par les secteurs non couverts. Ces services offrent non seulement aux employeurs la réalisation d'examens auditifs de dépistage mais aussi, les expertises médico-légales relatives à l'indemnisation pour surdité professionnelle.

Au chapitre de l'indemnisation des victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles, c'est le 19 août 1985 que la LATMP a remplacé l'ancienne Loi des accidents de travail. Certaines modifications lui ont été apportées au début de cette décennie mais touchent quasi essentiellement des détails relatifs aux procédures administratives et ne modifient pas sensiblement l'esprit de la loi qui prévoit :

le remboursement des frais médicaux reliés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle;

le remplacement de revenu tant que la blessure ou la maladie imputable au travail n'est pas consolidée;

le droit à la réadaptation physique, sociale et professionnelle;

le droit de retour au travail;

une compensation financière si les dommages corporels ou mentaux subis sont permanents.

Ce dernier item fait l'objet d'un règlement aussi administré par la CSST. Il s'agit du Barème des dommages corporels [Gouvernement du Québec 1987] qui établit, suivant l'ampleur et le site de lésion, un pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (APIPP) prenant en considération, le cas échéant, le préjudice esthétique (% PE), la douleur et la perte de jouissance de la vie (% DPJV). L'indemnité pour dommage corporel qui est versée représente un montant forfaitaire qui résulte de l'application du pourcentage d'APIPP à la valeur monétaire que l'on a accordée à l'intégrité totale d'un individu en fonction de son âge et qui est fixée par le barème. Cette valeur indexée annuellement, variait en 1985 de 50 000$ à 25 000$, décroissant proportionnellement à l'avancement en âge. Il importe de préciser ici que pour ce qui a trait à la surdité professionnelle, le droit à la réadaptation s'avère tributaire de la reconnaissance de dommages corporels permanents. Un travailleur dont l'atteinte ne répond pas aux critères d'indemnisation n'a donc pas droit à des services de réadaptation défrayés par la CSST.



Concrètement, le cadre légal relatif à la santé et à la sécurité du travail implique donc le système de distribution des services de santé tant en aval qu'en amont des demandes de réclamation pour surdité professionnelle.

En ce qui concerne l'organisation des services en amont, la nature et l'étendue de la contribution des équipes locales et régionales de santé publique à cet égard varient vraisemblablement d'une région à une autre. De fait, même si la CSST préconise une intervention relativement standardisée à travers les régions, à savoir la réalisation d'examens auditifs de dépistage auprès des travailleurs ciblés, il demeure que l'intensité de ces activités peut varier en fonction des ressources, des idéologies et des philosophies d'intervention ; que la périodicité des examens réalisés est soumise à diverses considérations plus ou moins arbitraires ; que les critères définissant les groupes de travailleurs ciblés ne sont pas univoques. Le suivi accordé aux travailleurs potentiellement indemnisables s'avère lui aussi fortement tributaire de décisions à caractère plus local. De la simple référence à des services spécialisés, au support concret dans les procédures relatives à l'indemnisation, en passant par la relance des cas potentiellement indemnisables, les variantes à ce niveau peuvent prendre de multiples couleurs. Elles peuvent plus ou moins favoriser l'exercice du droit à l'indemnisation par les travailleurs et même influer sur l'issue de cette démarche. En bref, il est légitime de croire que des disparités régionales quant à l'organisation des services en amont des demandes de réclamation pour surdité professionnelle puissent générer des variations interrégionales quant à l'indemnisation de la surdité professionnelle.

En ce qui a trait à l'organisation des services de santé en aval de l'exercice du droit, les variations anticipées sont encore plus importantes. Elles peuvent notamment être générées par des politiques distinctes des divers bureaux régionaux de la CSST, par une organisation socioprofessionnelle plus ou moins axée sur les spécialités médicales et paramédicales, par des variations sensibles de l'accessibilité et de la disponibilité des ressources pour la réalisation des expertises médico-légales commandées par la CSST ou encore par des pratiques professionnelles plus ou moins favorables à l'indemnisation pour surdité professionnelle. Des disparités régionales quant à l'organisation des services de santé en aval des demandes de réclamation pour surdité professionnelle sont susceptibles d'entraîner des variations interrégionales plus ou moins importantes quant à l'indemnisation de la surdité professionnelle.

La problématique soulevée dans ce qui précède, à savoir l'influence différentielle des organisations régionales de services de santé sur l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle peut apparaître futile, voire triviale, pour bon nombre d'intervenants aux prises avec des problèmes de santé jugés plus importants suivant d'autres formes de priorisation. Il importe cependant de considérer le fait que le droit à l'indemnisation constitue, de pair avec les autres droits reconnus aux travailleurs, une mesure sociale devant ultimement servir les objectifs de prévention des lésions professionnelles et de prise en charge par les employeurs des conséquences individuelles et collectives des lésions survenant du fait de leurs activités industrielles. Ainsi, chaque travailleur contraint dans ses possibilités d'exercer son droit à l'indemnisation, représente un poids de moins sur la balance sociale dont l'équilibre est encore loin d'être atteint. Que notre système de santé puisse compromettre, même par ricochet, l'atteinte d'un tel équilibre devrait susciter sinon l'indignation, du moins l'inquiétude. Si Ton considère par surcroît le fait que dans les cas de surdité professionnelle le traitement accordé aux travailleurs par le système de distribution des services de santé se limite par trop souvent aux expertises médico-légales commandées par la CSST, il apparaît légitime de

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s'interroger à savoir par qui et comment les besoins de santé et de bien-être de ces individus sont pris en compte.

Notre démarche s'inscrit donc dans une perspective qui dépasse largement le cadre du simple respect des droits dévolus à certains membres dans une société démocratique. Elle s'avère toutefois très limitée eu égard à l'ampleur de la problématique. Notre contribution se limite à interroger les diverses sources de données facilement accessibles pour connaître l'état de situation quant à l'indemnisation de la surdité professionnelle à l'échelle du Québec et par région sociosanitaire ainsi qu'expliquer un tant soi peu les observations ainsi mises au jour.

1.2 Sources et traitement des données et variables d'intérêt

1.2.1 Considérations relatives au découpage géographique des régions

Un des paramètres importants de notre étude est le découpage du territoire québécois en régions. Nous avons retenu d'emblée celui relatif aux régions sociosanitaires sanctionné par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1991 [Blondeau and Mecteau 1994]. Or, la CSST dans l'exercice de ses mandats tant en prévention qu'en réparation, utilise un découpage différent. Ainsi, pour la CSST, le territoire québécois est subdivisé en 21 régions administratives dont 5 à Montréal seulement. Il existe toutefois une assez bonne concordance entre le découpage de la CSST et celui relatif aux régions sociosanitaires ce qui nous a permis de néanmoins regrouper les données par région sociosanitaire. Le tableau suivant présente les régions administratives ayant cours en santé et sécurité du travail et leur correspondance avec les régions sociosanitaires.

Il importe de noter que les régions Nord-du-Québec (10) , Nunavik (17) et Terres-Cries-de-la-Baie-James (18) n'y sont pas incluses et ne sont pas considérées dans le cadre de ce rapport puisque la CSST ne les répertorie pas comme régions distinctes dans son cadre administratif.

Régions CSST Correspondance MSSS

Abitibi - Témiscamingue Bas St-Laurent Chaudière - Appalaches Côte-Nord Estrie Gaspésie - Iles-de-la-Madeleine Ile de Montréal (région 1 à 5) Lanaudière Laurentides Laval Longueuil Mauricie - Bois-Francs Outaouais Québec Richelieu - Salaberry Saguenay - Lac-St-Jean Yamaska

Abitibi - Témiscamingue (région 08) Bas St-Laurent (région 01) Chaudière - Appalaches (région 12) Côte-Nord (région 09) Estrie (région 05) Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine (région 11) Montréal-Centre (région 06) Lanaudière (région 14) Laurentides (région 15) Laval (région 13) Montérégie (région 16) Mauricie - Bois-Francs (région 04) Outaouais (région 07) Québec (région 03) Montérégie (région 16) Saguenay - Lac-St-Jean (région 02) Montérégie (région 16)



Une autre considération importante relativement au découpage régional relève du fait que dans le cadre de l'exercice de son mandat administratif en réparation, la CSST utilise comme clé de classification des dossiers selon les régions le lieu du domicile du travailleur, alors que pour celui relatif à la prévention, c'est le lieu où se situe l'établissement qui détermine la région de laquelle relève ce dernier. Ainsi, d'un point de vue sociosanitaire, la planification régionale des interventions en aval des lésions professionnelles doit prendre en compte la population de travailleurs résidant dans la région alors que pour les interventions de nature préventive liées aux mêmes problèmes de santé, la population d'intérêt devient celle des individus travaillant dans la région. Un problème de fond survient donc quand la situation commande le jumelage des deux niveaux de préoccupation comme c'est le cas dans la présente étude. En effet, certains travailleurs produisant une demande d'indemnisation dans une région donnée travaillent dans une autre région et inversement (voir annexe 2). Aussi, pour le calcul de taux d'exercice du droit à l'indemnisation par région sociosanitaire, il n'est pas judicieux d'utiliser directement le nombre de demandes effectuées dans cette région en relation avec le nombre de travailleurs de cette même région : le numérateur référant à la population de travailleurs résidant dans une région donnée alors que le dénominateur réfère à la population de travailleurs œuvrant dans cette même région. Nous exposons dans la prochaine section, la stratégie que nous avons utilisée pour néanmoins produire de tels taux relativement valides.

1.2.2 Indemnisation de la surdité professionnelle

Tel que nous l'avons déjà mentionné, les données relatives à l'indemnisation pour surdité professionnelle représentent une denrée rare. Essentiellement, seules les banques de données informationnelles du service de la statistique de la CSST constituent une source potentielle de données facilement accessibles. Nous n'en disposons pas moins d'une somme phénoménale d'informations sur l'ensemble des dossiers de réclamation pour lésion professionnelle à l'échelle du Québec (fichier des lésions professionnelles) de même que sur la totalité des établissements couverts par la LSST (fichier des établissements). De plus, le Service de la Statistique de la CSST peut, sur demande, effectuer un croisement de ces fichiers entre eux de sorte d'élaborer encore davantage les variables disponibles dans chacun des dossiers individuels de réclamation, notamment certaines caractéristiques relatives aux établissements où œuvrent les travailleurs ayant produit une demande d'indemnisation à la CSST. Cette possibilité s'avère cependant limitée aux dossiers maintenus actifs dans les banques informationnelles, en l'occurrence les demandes ayant été produites à partir de 1993. Cependant, compte tenu des délais de maturation moyens1 pour qu'un dossier soit traité en totalité, c'est à dire de la demande à la décision, la période de 1993 à 1996 a été arrêtée.

Ces données sont colligées par la CSST suivant son mandat légal d'administration des lois et des règlements régissant le secteur de la santé et de la sécurité du travail au Québec. Ce faisant, la nature des données colligées de même que leur validité peuvent compromettre leur utilité dans le contexte de notre étude. Le choix des variables de même que l'appréciation des résultats générés par notre étude ont été dirigés par le souci constant de respecter les normes les plus élémentaires liées à la rigueur. Aussi, dans les limites des connaissances que nous avons quant à la validité des données utilisées, nous formulons les réserves appropriées tout au long du présent document.

1 Environ 15 mois selon le service de la statistique de la CSST.



Du fichier des lésions professionnelles, ont été isolés les dossiers de réclamation pour surdité professionnelle ouverts au cours de la période de 1993 à 1996 (n = 8 395). Un croisement entre ce fichier et celui des établissements a permis d'obtenir des variables supplémentaires relatives aux établissements industriels dans lesquels œuvrent les travailleurs ayant procédé à une demande d'indemnisation au cours de la période considérée (taille, syndicat, secteur d'activité économique, etc.). C'est ainsi que le fichier informatique qui nous a été transmis par la CSST contenait un ensemble de variables caractérisant tant la population de travailleurs à l'étude que les établissement industriels dans lesquels ils œuvrent. Cependant, ce croisement n'a été possible que pour les dossiers d'indemnisation dont la variable Numéro d'Établissement (utilisée comme clé lors du croisement) était disponible (n = 5 645). D'autres variables ayant trait aux frais encourus au cours de tout le processus de traitement de la demande ainsi qu'à la décision rendue par la CSST nous ont aussi été fournies. Les variables contenues dans ce fichier sont spécifiées à l'annexe 3. Évidemment, l'ensemble de ces informations a été dûment dépersonnalisé de sorte qu'il était impossible à quiconque d'identifier un travailleur donné ou un établissement industriel en particulier.

Plusieurs des informations rapportées dans ce document quant à l'indemnisation de la surdité proviennent du traitement direct des différentes variables précisées à l'annexe 3. Dans ce qui suit nous présentons les variables que nous avons dû définir nous-mêmes afin de générer des informations pertinentes au plan descriptif et d'apprécier le lien potentiel entre le système de distribution des services et l'indemnisation.

Les paramètres d'intérêt que nous avons identifiés quant à l'indemnisation de la surdité professionnelle sont l'exercice du droit à l'indemnisation et la décision rendue à l'issue du traitement des dossiers de réclamation par la CSST.

Décision

Au niveau descriptif, la variable décision constitue un paramètre de regroupement pour présenter tant les caractéristiques des travailleurs (âge, sexe, etc.) que les aspects financiers de l'indemnisation (bénéfices aux travailleurs, frais liés aux procédures, etc.). L'indicateur utilisé correspond à une variable catégorielle construite à partir des données fournies par la CSST pour chacun des 8 395 dossiers.

La catégorie indemnisés est définie par un taux d'incapacité partielle permanente (APIPP) supérieur à 0 nécessairement assorti de débours pour dommages corporels avec ou sans débours pour aides auditives. La catégorie appareillés correspond aux dossiers dans lesquels des débours pour aides auditives ont été versés aux travailleurs alors que l'APIPP est égal à 0 Tous les dossiers ne correspondant à aucun de ces critères sont drainés par la catéqorie autres. Cette catégorie réfère donc tant aux demandes refusées, encore en traitement en contestation ou simplement acceptées mais infra-barèmes et sans aides auditives.

Pour la présentation des variations temporelles en ce qui a trait à la variable décision ainsi aue pour l'etude des variations géographiques, ce sont les proportions relatives à ces 3 catéaories de résultats qui sont utilisées pour caractériser à un niveau agrégé chacune des années etudiees et chacune des regions sociosanitaires.

DSP de Montréal-Centre page 8 mai-98


Exercice du droit à l'indemnisation

La notion d'exercice du droit à l'indemnisation, fait référence au choix opéré par chaque travailleur potentiellement indemnisable quant à l'opportunité de procéder à une demande de réclamation. Dans notre perspective, le fait qu'un travailleur décide de procéder à une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle résulte de ia conjonction de multiples facteurs jalonnant le processus de décision comme tel. La variable exercice du droit représente le niveau agrégé de ces comportements individuels (production d'une demande de réclamation) pondéré par le nombre de travailleurs éventuellement concernés par ce processus de décision.

Par l'intermédiaire de cette variable, on veut décrire l'évolution temporelle de l'indemnisation pour surdité professionnelle, apprécier l'importance des réclamations selon la nocivité relative des milieux de travail ainsi que fournir à chacune des régions sociosanitaires des informations pertinentes quant à la population de son territoire. Dans le contexte de notre démarche, cette variable sert cependant surtout à comparer les régions entre elles de sorte de dégager d'éventuelles variations géographiques à cet égard que l'on pourrait associer à des disparités régionales notamment en ce qui a trait à l'accessibilité des services et à l'intensité des activités de dépistage.

La production de taux par région pour caractériser cette variable s'est imposée d'emblée puisque le nombre de demandes par régions ne peut être utilisé pour comparer les régions étant donné les fortes variations géographiques entre les populations de travailleurs. Un nombre important de demandes dans une région donnée par rapport à une autre peut s'expliquer simplement par une population plus grande de travailleurs dans cette région, toutes choses étant maintenues égales par ailleurs.

Pour établir le dénominateur (à savoir la population de travailleurs de la région), nous avons simplement eu recours aux données régionales fournies par la CSST à partir du fichier des établissements. Nous savons pertinemment que les données relatives au nombre de travailleurs colligées par la CSST auprès des employeurs ne sont pas nécessairement valides et fiables, mais elles ont toutefois la vertu d'être les seules informations facilement accessibles et suffisamment complètes pour ventiler la population par secteur d'activité économique. De plus, ces informations sont les mêmes que celles dont nous avons pu disposer par le biais du croisement des banques informationnelles de la CSST. Par ailleurs, nous assumons que la variation de la validité et de la fiabilité de ces données n'interagit pas avec une ou plusieurs régions en particulier. Ceci nous autorise donc à considérer l'ensemble de ces données comme valable aussi dans un contexte de comparaison entre les régions. Le fichier des établissements permet aussi de caractériser la structure par secteur d'activité économique de l'ensemble des établissements industriels québécois ventilée selon les régions sociosanitaires. Des informations spécifiques à leur représentation selon la taille et la présence de syndicat sont aussi disponibles. Pour la période considérée, nous avons retenu les données relatives aux années 1994 et 1996 compte tenu des faibles variations prévalant durant cette période.

Pour ce qui a trait au numérateur (i.e. le nombre de demandes), la notion de région du domicile versus région de l'établissement s'est avérée particulièrement problématique. Nous ne pouvions sciemment utiliser comme tel le nombre de demandes par région de domicile compte tenu du fait que le dénominateur réfère à la région de l'établissement.



Généralement le fichier des lésions professionnelles de la CSST contient seulement l'information quant à la région du domicile du travailleur ayant procédé à la demande. Cependant, le croisement avec le fichier des établissements nous a permis d'obtenir par surcroît la région de l'établissement où œuvre ce travailleur mais ce, seulement pour une partie des dossiers (voir section 1.2.2). Nous étions donc en mesure de reclasser ces demandes en fonction de la région de l'établissement pour obtenir un numérateur dont la base populationnelle correspond à celle du dénominateur. Par contre, compte tenu du fait que ces demandes ne représentent qu'environ 67 % de la population des demandes pour la période concernée (5 645 sur 8 395), le taux ainsi obtenu serait nécessairement sous-estimé. Outre le fait qu'une telle sous-estimation des réalités régionales quant à l'indemnisation soit non souhaitable dans le contexte de notre étude, la non prise en compte de ces 2 750 demandes pose un problème majeur dans un contexte de comparaison entre les régions. En effet, leur distribution relative en fonction des régions sociosanitaires est fortement inégale (voir annexe 4) provoquant de ce fait une variation artificielle entre les taux régionaux. Afin de contrer la sous-estimation des taux régionaux et d'en assurer la comparabilité, nous avons procédé à un ajustement du numérateur. L'ensemble des composantes de la démarche y étant relative et explicitée dans ce qui suit, est présentée à l'annexe 5.

Pour chacune des régions sociosanitaires correspondant au domicile du travailleur (RSS = RSSD), nous avons établi le nombre de dossiers pour lesquels nous ne disposions pas des numéros d'établissement (n = 2 750). Comme une certaine proportion de ces travailleurs ne travaillent pas dans cette région et ne sont donc pas compris dans le dénominateur (RSSD * RSSE), nous en avons déterminé la proportion en utilisant pour ce faire, les dossiers pour lesquels nous disposions des deux régions soit celle du domicile et celle de l'établissement (n = 5 645). Pour chacune des régions sociosanitaires, nous avons ainsi obtenu la proportion des travailleurs ayant produit une demande dans cette région (RSSD) qui travaillent aussi dans cette même région (RSSD = RSSE). L'application de cette proportion au nombre de dossiers pour lesquels la région du travail est inconnue (préalablement identifié pour chacune des régions) a permis d'estimer le nombre de ces dossiers associés à des travailleurs œuvrant effectivement dans la même région. Le nombre ainsi estimé a simplement été ajouté au nombre de demandes produites par des travailleurs de la région. Ce total représente le nombre ajusté de demandes. Ceci nous a permis de reclasser par région d'établissement (RSSE) environ 80 % des 2 750 dossiers. La comparabilité entre région est ainsi favorisée et la sous-estimation des taux régionaux grandement réduite.

Le taux ajusté de demandes correspond à la formule mathématique suivante :

nombre ajusté de demandes dans la région * 1 000 / nombre de travailleurs dans la région.

Des taux ajustés ont été calculés par secteur d'activité économique (taux spécifiques par secteur) et par groupe prioritaire et ce, tant pour l'ensemble de la période (1993-1996) que pour chacune des quatre années. Dans le contexte de notre étude, ces taux ajustés se sont avérés une information utile essentiellement dans le contexte d'une appréciation régionale de la dynamique liée à l'indemnisation de la surdité professionnelle ainsi que pour la ventilation par groupe prioritaire des demandes à l'échelle du Québec. Pour la comparaison des régions entre elles, un autre traitement des données a été nécessaire.



Pour que des taux populationnels soient comparables entre eux, il importe que les variations dans les facteurs associés à la variable d'intérêt qu'ils documentent (à savoir l'exercice régional du droit à l'indemnisation) soient bloquées. Ceci réfère aux principes de base de l'épidémiologie qui renvoient aux techniques de standardisation des taux afin de les rendre effectivement comparables et de permettre ainsi de mettre en lumière certains phénomènes affectant la variable d'intérêt [Jenicek and Cléroux 1982 ; Hennekens and Buring 1987]. Dans le cas qui nous occupe, ia variable confondante est l'exposition au bruit. Nous ne disposons d'aucune donnée individuelle en ce qui concerne l'exposition en carrière de cette population. Nous savons cependant que les paramètres de nocivité des milieux de travail sont très fortement associés aux procédés industriels donc, à chacun des secteurs d'activité économique. Disposant des informations quant au nombre de travailleurs associé à chacun de ces secteurs et ce, pour chacune des 15 régions à l'étude, nous sommes en mesure de constater de grandes variations dans les structures des populations régionales de travailleurs ce qui commande la standardisation des taux régionaux observés. Chacune de ces structures est rapportée dans le tome 2 du présent document qui présente les états de situation quant à l'indemnisation de la surdité professionnelle par région sociosanitaire.

Les taux ajustés ont été standardisés par la méthode de standardisation directe fortement répandue dans la littérature [Jenicek and Cléroux 1982 ; Hennekens and Buring 1987]. La population de référence est constituée par la population totale des travailleurs du Québec. L'application des taux régionaux spécifiques par secteur à la structure par secteur de la population des travailleurs du Québec a généré des taux standardisés d'exercice du droit relatifs aux 32 secteurs d'activité économique, à chacun des 6 groupes prioritaires, aux 15 premiers secteurs soit les plus à risque, aux autres secteurs moins à risque et ce, pour chacune des années considérées comme pour les quatre années ensemble. Ce sont ces taux qui sont utilisés pour l'étude des variations géographiques.

Taille et syndicat

Certaines précisions doivent être apportées ici quant à la nature et à la validité des variables taille et syndicat utilisées dans le présent rapport. Ces variables résultent de l'agrégation à divers niveaux des données individuelles décrites sommairement dans la présente section.

L'indicateur utilisé pour définir la variable taille est catégoriel. Ses catégories sont celles définies par la CSST qui sont au nombre de 9 soit : 1 à 9 ; 10 à 25 ; 26 à 49 ; 50 à 99 ; 100 à 199 ; 200 à 499 et 500 travailleurs et plus. L'indicateur correspond à la distribution relative des établissements selon ces catégories de taille et ce, par secteur d'activité économique ou par groupe prioritaire selon les besoins. Il importe de préciser qu'une certaine proportion des établissements indiquent une taille nulle ou inconnue. Puisque les réponses fournies à la CSST par les établissements pour la recension des informations contenues dans le fichier des établissements s'avèrent tout à fait indépendantes du contexte d'indemnisation comme tel, cette faiblesse des données utilisées ne nuit en rien aux comparaisons effectuées2.

L'indicateur utilisé pour caractériser la variable syndicat est dichotomique mais ne réfère pas à la notion conventionnelle de présence et absence du critère en question. La CSST collige

2 Ce commentaire est aussi valable pour toutes les données concernant les établissements de travail transmises par la CSST pour chacun des 5 645 dossiers concernés par la croisement des banques informationnelles.


L 'indemnisation de la surdité professionnelle au Québec

effectivement l'information quant à la présence de syndicat dans les établissements industriels. D'une part, elle documente le nombre d'accréditations syndicales dans l'entreprise, ce qui en soit n'a pas d'intérêt pour nous. Aussi avons nous créer une variable dichotomique où le oui correspond à un nombre d'accréditations syndicales dans l'établissement égal ou supérieur à 1. D'autre part, la qualité et la validité des données contenues dans cette banque de données sur les établissements sont étroitement liées à la bonne volonté des employeurs de transmettre la totale et bonne information. En ce qui concerne spécifiquement la notion d'accréditation syndicale, plus souvent qu'autrement aucune réponse n'est fournie par ces derniers. Dans la banque de donnée de la CSST, il est cependant impossible de discerner entre l'absence d'accréditation syndicale et une non-réponse, les deux éventualités correspondant au symbole « 0 ». En conséquence, l'autre partie de la dichotomie ne peut que référer au critère NE SAIS PAS s'il y a présence de syndicat dans l'établissement en question.

Notre indicateur pour la variable syndicat a été conçu suivant la même logique que celui relatif à la variable taille à savoir, la distribution relative entre secteurs des établissements ayant mentionné la présence d'au moins une association accréditée. Il importe de préciser ici que l'indicateur utilisé pour la variable syndicat ne peut prétendre correspondre à un niveau de syndicalisation des milieux industriels compte tenu des limites inhérentes aux données présentées précédemment. Il n'est utile que pour fins de comparaison intra et trans-populationnelle dans le contexte de notre étude. Nous reviendrons sur cette mise en garde aux moments opportuns.

1.2.3 Système de distribution des services de santé

Pour explorer la plausibilité de l'hypothèse à l'effet que le système de distribution des services de santé exerce une influence sur l'indemnisation de la surdité professionnelle et en dégager les conséquences le cas échéant, nous avons retenu deux paramètres distincts relativement à l'organisation régionale des services. La variable dépistage est utilisée pour caractériser l'organisation des services en amont de Y exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle alors que l'access/M/fé correspond à son corollaire en aval. La définition plus opérationnelle de ces variables de même que le rationnel sous-jacent sont présentés ci-après.

Dépistage

Les seules données facilement accessibles permettant de caractériser l'organisation régionale des services en amont de l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle font référence à l'intensité des activités de dépistage réalisées au cours de la période étudiée.

Les données relatives aux examens auditifs en milieu de travail utilisées dans ce rapport proviennent de deux sources. Pour les années 1985 à 1991, seuls les examens réalisés par le service provincial de dépistage PARLAB (ou non réalisés par eux mais traités par ce service) sont comptabilisés. Ce service de dépistage effectuant à peu près 80% des examens faits dans le cadre des interventions en santé au travail du réseau [Simpson, Careau et al. 1987], nous croyons que ces données même partielles offrent une information intéressante dans le cadre de ce rapport. Il importe de noter que l'utilisation de PARLAB est très variable d'une région sociosanitaire à l'autre. Certaines régions utilisent exclusivement ce service pour la réalisation



des examens alors que d'autres n'y ont que très peu ou pas recours. Il faut donc considérer ces données avec réserve. Chacune des régions sera à même d'évaluer la représentativité des données exposées quant à leurs modes privilégiés d'intervention.

Pour les années 1992 à 1995 nous avons eu accès aux données colligées par le service de prévention de la CSST. Ces données portent sur les examens auditifs défrayés par la CSST englobant les examens réalisés dans le cadre des interventions du réseau de santé publique et ce, qu'ils aient été réalisés par PARLAB ou par tout autre service de santé. Pour les années 1992 et 1993, seul le total pour l'ensemble du Québec est disponible. Pour 1994 et 1995, le détail par région sociosanitaire est connu.

Par ailleurs, rappelons que le réseau public n'est pas le seul intervenant pouvant réaliser des examens auditifs de dépistage auprès des travailleurs. Des données spécifiques quant à ces autres intervenants impliqués dans la réalisation d'examens de dépistage auditifs en milieu de travail sont difficilement accessibles. Aussi, n'avons nous d'autre choix que d'apporter les nuances appropriées, le cas échéant.

Nous avons eu recours à un taux régional afin de caractériser chacune des régions en fonction de l'intensité des interventions de dépistage et ce, afin d'explorer la plausibilité d'une influence des disparités régionales dans l'organisation des services de santé en amont sur l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle. Nous avons utilisé comme population de référence (dénominateur), la population régionale couverte par la CSST. Rappelons que les données dont nous disposons pour déterminer le numérateur régional sont limitées à deux années soit 1994 et 1995. Ceci contraint passablement les possibilités d'approfondissement des analyses. Par surcroît, le fait que des examens de dépistage soient réalisés en dehors de ceux considérés ici et ce, vraisemblablement en proportion variable selon les secteurs, les établissements et les régions, vient encore davantage compromettre les possibilités de vérifier statistiquement cette hypothèse. Les taux observés de dépistage sont néanmoins présentés pour chacune des régions dans le tome 2 et sont utilisés dans les analyses comparatives des variations géographiques dans l'exercice du droit à l'indemnisation. À cet égard, le résultat du traitement des données effectué pour chacune des régions sociosanitaires est présenté à l'annexe 6.

Accessibilité géographique des services relatifs aux expertises médico-légales

Nous considérons que la proximité ou accessibilité géographique des services spécialisés commandés par les expertises médico-légales favorisent l'exercice du droit à l'indemnisation. Nous suggérons donc que les régions mieux pourvues en services seraient associées à des taux d'exercice du droit supérieurs aux régions moins bien nanties. Certains auteurs soutiennent que le critère de proximité est particulièrement important dans le contexte d'une démarche d'utilisation de services de santé [Haddad 1992]. Dever et Champagne (cités dans [Pineault and Daveluy 1995] : page 360) considèrent pour leur part que cette variable s'avère particulièrement déterminante dans le contexte des services préventifs. Puisqu'on peut d'une part, établir un parallèle entre le processus de décision opéré par chaque travailleur en ce qui a trait à l'opportunité de procéder à une demande d'indemnisation et une démarche d'utilisation de services de santé et d'autre part, assimiler le caractère électif d'une démarche d'utilisation des services préventifs à celui d'une démarche de réclamation pour maladie professionnelle, on peut penser que la proximité des services spécialisés serait particulièrement importante dans le contexte de notre étude. Il est plausible de croire que les travailleurs ayant une certaine



distance à couvrir pour se rendre aux services rendus nécessaires par les procédures relatives à l'indemnisation hésitent à le faire compte tenu des bénéfices anticipés. Nous croyons que cette hésitation sera peut-être affaiblie, mais pas nécessairement éliminée, par le fait que la CSST accepte de couvrir les frais de déplacement et le manque à gagner entraînés par l'absence de services à proximité.

En ce qui a trait spécifiquement à la surdité professionnelle, la prestation des services relatifs aux expertises médico-légales est généralement assurée par un tandem de ressources spécialisées soit des médecins oto-rhino-laryngologistes (ORL) et des audiologistes. Les audioprothésistes peuvent aussi être directement impliqués dans les dossiers d'indemnisation pour surdité professionnelle lorsque des aides auditives sont recommandées au travailleur. Ainsi, même s'ils ne sont pas mis à contribution pour les expertises médico-légales conduisant à la décision de la CSST, la disponibilité de services audioprothétiques peut néanmoins être liée aux services reçus par le travailleur dans le contexte d'indemnisation.

Le titre audiofogiste est réservé aux membres de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (OOAQ), corporation professionnelle régie par le Code des professions du Québec [Gouvernement du Québec 1988]. Des données valides quant à leur nombre et à leur répartition par région sociosanitaire et lieu de travail ont facilement pu être obtenues auprès de cette corporation professionnelle. Plus spécifiquement, l'annuaire des membres inscrits au tableau de la corporation pour l'année 1996 a servi de base de données, les variations temporelles sur la période couverte par notre étude étant négligeables compte tenu du traitement que nous en avons fait.

Les mêmes données quant aux ORL et aux audioprothésistes nous ont été accessibles sur le site Internet du Centre Québécois de la Déficience Auditive (CQDA). Une vérification croisée avec l'annuaire des membres de l'Ordre des audioprothésistes du Québec nous assure une certaine validité quand aux informations relatives à ce groupe de professionnels.

Pour construire notre indicateur, nous avons choisi de ne prendre en considération que les services des audiologistes et ce, pour plusieurs raisons. D'une part, depuis l'avènement de la LATMP en 1985, les médecins ORL ne sont plus explicitement ni nécessairement mis à contribution dans les dossiers d'indemnisation pour surdité professionnelle. Par ailleurs, seule une certaine proportion de ces médecins intervient en surdité professionnelle et cette proportion est très difficile à établir à partir de données facilement accessibles. De plus, ces médecins spécialistes pratiquent souvent dans plusieurs milieux de travail différents, tant en privé que dans des établissements publics de santé, et par surcroît, plusieurs d'entre eux sont impliqués dans plusieurs régions sociosanitaires distinctes. Il s'avère donc fort difficile de caractériser l'accessibilité des services sur la base des informations dont nous disposons quant aux médecins ORL.

Même si la contribution d'un audiologiste dans les dossiers ne représente plus une condition sine qua non à l'indemnisation pour surdité professionnelle, il n'en demeure pas moins que les données relatives à leur distribution régionale permettent facilement de définir un indicateur relativement valide quant à l'accessibilité des services. D'une part, les audiologistes sont mis à contribution dans la grande majorité des dossiers d'indemnisation pour surdité professionnelle D'autre part, ces professionnels sont généralement attachés à un seul établissement en majorité du réseau public de santé. De plus, la nature des établissements dans lesquels ils



travaillent permet d'isoler relativement facilement les experts potentiels pour les expertises médico-légales. Au besoin, nous pouvons facilement effectuer les vérifications nécessaires.

Nous avons eu recours à un taux régional afin de caractériser l'accessibilité aux services. Ce taux est défini par le nombre d'audiologistes experts potentiels (numérateur) sur la population régionale âgée de plus de 15 ans (dénominateur), le tout exprimé par 100 000 individus de la population.

Pour déterminer le numérateur, nous avons dans un premier temps identifié le nombre d'audiologistes par région sociosanitaire et par établissement de santé à partir de l'annuaire des membres de l'OOAQ de 1996 - 1997. Dans un deuxième temps, nous avons isolé les audiologistes œuvrant dans les établissements dont la mission est compatible avec la réalisation d'expertises médico-légales pour indemnisation de la surdité professionnelle. Ces établissements sont les hôpitaux généraux de courte durée et certaines cliniques privées spécialisées. Ainsi, les audiologistes travaillant dans les centres de réadaptation3, les centres hospitaliers pédiatriques, les centres hospitaliers de soins de longue durée, les centres d'accueil pour personnes âgées ou tout autre établissement dont la mission ne recoupe pas l'intervention auprès des travailleurs atteints de surdité professionnelle n'ont pas été retenus. Même si tous les audiologistes considérés au numérateur n'interviennent pas nécessairement en surdité professionnelle, ils demeurent des experts potentiels pouvant, et devant si on leur en fait la demande, réaliser les expertises médico-légales. Ce numérateur nous rapproche donc ainsi de la notion d'accessibilité des services par région sociosanitaire.

Nous avons utilisé comme population de référence, l'ensemble de la population régionale âgée de plus de 15 ans plutôt que la population des travailleurs couverts par la CSST. Ceci nous est apparu plus approprié pour caractériser l'accessibilité des services audiologiques compte tenu que ces services sont mis en place pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population adulte du territoire desservi incluant les travailleurs à la retraite. Le service d'analyse statistique du Ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) nous a fourni l'ensemble des informations relatives à la structure par âge et par sexe de la population du Québec, ventilée par région sociosanitaire. Les données quant aux superficies, et à la densité populationnelle des diverses régions sociosanitaires nous ont aussi été rendues disponibles par ce même service et permettent de raffiner notre perspective de l'accessibilité des services.

La variable accessibilité de services est donc définie par les taux observés dans chaque région et est nuancée par le recours aux données dont nous disposons quant à la superficie et à la densité de population des différentes régions (voir prochaine section). Les taux calculés pour chaque région sociosanitaire sont présentés dans le tome 2. Le résultat du traitement des données que nous avons effectué dans une perspective de comparaison des régions entre elles et les catégories d'accessibilité en résultant sont présentés à l'annexe 7.

3 L'implication de certains centres de réadaptation au niveau des expertises médico-légales n'est que toute récente.

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Partie 2 - L'indemnisation de la surdité professionnelle au Québec

Dans cette partie du document, nous présentons dans un premier temps l'évolution temporelle des demandes d'indemnisation, des activités de dépistage et de la disponibilité des services en audiologie. Ceci permet de situer la période couverte par notre étude dans une perspective plus globale et d'en évaluer la représentativité. Par la suite, est présentée une description des principaux éléments d'intérêt que nous avons pu mettre en évidence à l'échelle du Québec. Enfin, nous abordons l'indemnisation sous son aspect financier tant au niveau collectif qu'indivuel.

2.1 Évolution temporelle

La figure 1 témoigne de l'évolution du nombre d'indemnisations pour surdité professionnelle au Québec depuis 19714. La croissance significative des travailleurs indemnisés pour surdité professionnelle avant l'adoption de la LSST en 1979 pourrait vraisemblablement être mise en relation avec les campagnes syndicales menées pour motiver l'adoption de cette loi à vocation préventive. En effet, le bruit et ses effets nocifs ont constitué à l'époque le principal cheval de bataille des syndicats. La baisse qui s'ensuivit pourrait s'expliquer pour sa part, par les délais imposés par la mise en place de l'infrastructure en santé et sécurité du travail commandée par la LSST. D'ailleurs, la croissance exponentielle consécutivement à la mise en œuvre des interventions des équipes de santé au travail du réseau public de santé (au cours de l'année 1984 pour la plupart des régions du Québec [Dionne 1987]) soutient cette hypothèse. Il importe cependant de considérer l'entrée en vigueur de la LATMP en 1985 et du nouveau barème d'indemnisation en 1987 qui semble avoir influencer à la hausse l'évolution temporelle des demandes en favorisant l'admissibilité pour un plus grand nombre de travailleurs victimes de surdité professionnelle. Mais la baisse sensible des demandes relatives à la surdité professionnelle qui caractérise ces dernières années, suggère cependant que l'exercice du droit à l'indemnisation est soumis à d'autres paramètres que celui des critères médico-légaux définissant une atteinte potentiellement indemnisable.

La période considérée dans cette étude s'inscrit effectivement dans un contexte de régression des demandes. À noter que pour cette période, la figure 1 rapporte tant le nombre de demandes comme tel que les demandes effectivement acceptées (soit les travailleurs ont été indemnisés, soit ils ont pu obtenir des aides auditives, soit ils ont bénéficié des deux). La différence observée entre les demandes acceptées et le nombre d'indemnisés pour l'année 1993 demeure inexpliquée, ces données provenant de la même source.

La ventilation par groupe prioritaire des indemnisations survenues entre 1986 et 1996 présentée à la figure 2 montre des variations importantes en ce qui a trait aux trois premiers groupes prioritaires. Des convergences entres ces groupes s'établissent au début et à la fin de cette période. Une croissance relativement importante entre 1986 et 1988 et une décroissance encore plus rapide entre 1993 et 1996 (particulièrement pour le groupe 1) caractérisent l'évolution temporelle de l'indemnisation dans les groupes plus à risque. Le nombre de demandes d'indemnisation pour surdité professionnelle est en 1996 sinon inférieur, du moins équivalent, au nombre de cas indemnisés en 1986. Est-ce le résultat d'une réduction

4 À noter que nous ne possédons pas les données pour les années 1982,1984 et 1985.



T ! ] | I I I I 1 I I T » I 1 I ... I I . . . — P — . . y — y — T

71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96

Nb indemnisation Nb demandes - * — N b acceptés Années

Figure 1 : Évolution temporelle de l'indemnisation pour surdité professionnelle au Québec de 1971 à1996 5

significative du nombre de travailleurs encore potentiellement indemnisables dans ces groupes et de l'efficacité des mesures préventives mises en place depuis l'avènement de la LSST? Nous ne disposons pas d'éléments suffisants pour affirmer ou infirmer ni l'une ni l'autre de ces hypothèses. Néanmoins, la baisse concomitante des demandes d'indemnisation dans les groupes moins à risque6 semble plutôt soutenir une réduction généralisée du recours à l'indemnisation pour surdité professionnelle chez les travailleurs industriels québécois. De plus, comme nous le verrons plus loin, l'ampleur des variations géographiques associées à Y exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle tend à réduire la piausibilité de ces hypothèses.

Quant à l'intervalle se situant entre 1988 et 1993, on note des différences importantes dans l'évolution du nombre de cas indemnisés dans les groupes prioritaires 1, 2 et 3. Alors que le groupe 1 présente une moyenne annuelle relativement stable sur l'ensemble de cette période, on note une diminution sensible du nombre annuel de cas indemnisés dans le groupe 2. La période de 1988 à 1993 correspond pour sa part à la portion la plus active de la dernière décennie en matière d'indemnisation pour surdité professionnelle des travailleurs du groupe 3.

5 Pour 1971 à 1982, données tirées du rapport «La surdité professionnelle - Guide de réclamation» {FTQ, Lalonde et al. 1984] ; pour 1983 â 1993, données du fichier des lésions professionnelles de la Direction de la statistique et de la qestion de l'information de la CSST. 6 Rappelons qu'au sein des groupes moins à risque (soit 4, 5 et 6) certains secteurs d'activité économique n'en comportent pas moins des nsques pour l'audition aussi importants, sinon plus, que certains des secteurs considérés dans (es groupes 1, 2 et 3 si on prend à témoin les demandes de réclamation produites dans ces secteurs Par exemple les secteurs de la fabrication de machines - sauf électrique (secteur18), de l'industrie textile (secteur 20ï et de la fabrication de produits de pétrole et du charbon (secteur 24) présentent des taux d'exercice du droit à l'indemnisation plus importants que la majeure partie des secteurs contenus dans les groupes prioritaires 1 2 et 3

DSP de Montréal-Centre r»aae 18 K * mai-98


900

800

700

600 0

£ 500

1 400

300

200

100

0

Indemnisations Demandes

/ ^ ^ ^ . A A - - . .

\ > — â A

jg -

\

~ •< 1 Y . - - A* x .

M- •• — * * • . ; . -k V A

^ . . . . - • - * • - • "•H- .

"S , » • • i i i i i T î

1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996

Années

— • — Groupe 1 - -• - -Groupe 2 a Groupe 3

- -X-. Groupe 4 — • — Groupe 5-6

Figure 2 : Indemnisations et demandes d'indemnisation par groupe prioritaire au Québec pour la période de 1986 à 1996

La figure 3 établit clairement la nette disproportion entre le nombre de demandes d'indemnisation pour surdité professionnelle provenant des trois premiers groupes prioritaires par rapport aux autres groupes. De fait, plus des trois-quart des demandes proviennent des groupes 1, 2 et 3 ce qui semble témoigner de la nocivité relative des différents milieux de travail impliqués conformément à la hiérarchisation des groupes prioritaires. Cependant, la figure 3 soutient également que malgré le fait que cette nocivité relative représente certes un facteur particulièrement déterminant pour Y exercice du droit à l'indemnisation, il y a certainement d'autres facteurs qui interviennent dans le processus de décision opéré par chaque travailleur en ce qui a trait à l'exercice de son droit à l'indemnisation. En effet, d'une part, la proportion de demandes émanant des groupes moins à risque croit dans le temps relativement à celle des autres groupes sans que des différences de nocivité ne puissent vraisemblablement expliquer une telle croissance. Par ailleurs, des variations annuelles relativement importantes sont visibles à l'intérieur même des trois premiers groupes prioritaires. Le groupe 2 semble particulièrement touché par de telles variations. Les années 1990 à 1993 ont constitué une période où les proportions des indemnisations en émanant ont été au plus bas par rapport aux périodes antérieure et subséquente.

Le fait que l'importance relative des groupes prioritaires au plan des indemnisations ou des demandes d'indemnisation varie dans le temps comporte une importance indéniable. Cela soulève nécessairement un questionnement quant à l'opportunité d'utiliser les banques de données relatives à l'indemnisation pour prioriser les interventions en santé au travail. De fait, la transformation des nombres d'indemnisations/demandes observés dans la dernière décennie (figure 2) en leurs taux correspondants (figure 4) donne pour le moins à réféchir. Même si le groupe 1 s'avère être le groupe duquel émane le plus d'indemnisations/demandes et ce, sur toute la période considérée, le groupe 2 le surclasse lorsque des taux sont utilisés pour illustrer



le poids relatif des groupes en la matière. Ce ne serait donc pas tant la "nocivité relative" des milieux de travail qui établierait les bases de priorisation mais bien l'importance brute de l'indemnisation.

Si l'on considère les taux d'exercice du droit à l'indemnisation émanant des données faisant spécifiquement l'objet de la présente étude (tableau 2), on serait tenter d'aller dans le même sens. De fait, plus de 12 travailleurs sur 1000 travailleurs du groupe 2 ont produit une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle au Québec entre 1993 et 1996 par rapport à des taux pour 1000 de 9 et 5 travailleurs respectivement pour les groupes 1 et 3. Doit-on en déduire que les taux d'exercice du droit à l'indemnisation seraient plus appropriés pour établir les priorités d'intervention de nature préventive en milieux de travail?

D'après les informations fournies par les diverses équipes de santé au travail quant à l'exposition des travailleurs des groupes 1 et 2 auprès desquels elles sont intervenues, il appert qu'une proportion plus importante de travailleurs du groupe 1 est exposée au bruit par rapport au groupe 2, ce qui va dans le sens d'une nocivité relative plus élevée dans le groupe 1 [Allard and Provencher 1987]. Cependant, les données quant aux doses d'exposition quotidiennes et aux moyennes d'ancienneté de ces travailleurs ne sont pas disponibles ; ces deux informations étant fondamentales pour caractériser la nocivité relative, nous ne pouvons débattre plus avant de cette question pourtant fort importante. Au-delà de ces considérations taux versus nombres bruts, ce sont les variations temporelles qui nous apparaissent plus révélatrices des limites inhérentes aux banques de données sur l'indemnisation pour établir des priorités fondées sur une hiérarchisation des risques.

Tableau 2 : Taux ajustés par 1000 travailleurs des demandes d'indemnisation pour surdité professionnelle au Québec de 1993 à 1996

1993 1994 1995 1996 Tota l d e s 4 a n n é e s

Groupe 1 3,45 2,79 2,11 1,19 9 ,17 Groupe 2 3,24 3,66 3 ,39 2,04 12,31 G r o u p e 3 1,59 1,36 1.17 0 ,89 4 ,97 Plus à r isque 2 ,52 2,26 1,89 1,19 7,75 Moins à r isque 0 ,29 0,27 0 ,14 0 ,09 0 ,75 Total 0 ,86 0,78 0 ,54 0,34 2 ,43

La présence de ces variations en l'absence de modification plausible de la nocivité relative des milieux de travail sous-jacents suggère effectivement des facteurs extrinsèques susceptibles d'influencer Y exercice du droit à l'indemnisation. Tel que nous l'avons mentionné précédemment, les activités de dépistage pourraient très bien constituer un de ces facteurs. D'ailleurs, le fait que le groupe 2 présente proportionnellement tant de demandes de réclamation dans la période étudiée pourrait très bien être mis en relation avec la forte intensité des interventions du réseau dans ce groupe. Nous ne nous attardons pas ici à explorer plus avant le lien potentiel entre les activités de dépistage et l'exercice du droit à l'indemnisation. Nous y reviendrons plus loin et ce, dans les limites des données disponibles. Nous nous contentons pour l'instant de décrire brièvement l'évolution temporelle des examens de dépistage auditifs réalisés sous l'égide de la CSST.



1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996

Groupe 1 O Groupe 2 H Groupe 3 B - à risque

Figure 3 : Poids relatif des groupes prioritaires au plan du nombre annuel d'indemnisations pour surdité professionnelle (1986 à 1992 inclusivement) et de demandes de réclamation pour surdité professionnelle (1993 à 1996 inclusivement)

<A %m D O 'î5 > m

o o o

• O a x 3 m

1 9 8 6 1987 1988 1 9 8 9 1 9 9 0 1 9 9 1 1992 1993 1994 1995 1 9 9 6

Années

- o—Groupe 1 —*— Groupe 2 Groupe 3 - * — + à risque

- à risque —<—- 32 secteurs

Figure 4 : Taux d'indemnisés (1986 à 1992) et de demandes d'indemnisation (1993 à 1996) selon les secteurs d'activité économique



À partir des données rapportées à ia figure 5, on réalise notamment que te réseau a été particulièrement actif auprès du groupe 2 entre 1985 et 1987 vraisemblablement à la suite d'une intervention beaucoup plus soutenue auprès des travailleurs du groupe 1. Le moratoire sur la mise en œuvre des interventions dans le groupe 3 a vraisemblablement limité les projets de dépistage audiométrique de la part des équipes du réseau. Le nombre relativement important d'examens effectués dans le groupe 1 et ce, tout au long de cette décennie s'explique vraisemblablement par le fait que ce groupe est numériquement imposant. D'autant que la philosophie d'intervention qui prévalait dans les années 80 prônait la surveillance médicale donc la reprise périodique d'examens auprès des mêmes travailleurs. Pour la période qui nous occupe plus particulièrement, soit de 1992 à 19957, les examens réalisés se répartissent relativement également entre les groupes 1, 2 et 3. Cependant, il importe de noter que le réseau n'a jamais été aussi actif dans le groupe 3 que durant cette période. Enfin, les interventions dans les groupes 4, 5 et 6 demeurent somme toute marginales durant toute la période considérée par la figure 5.

— » -Groupe 1 -«—Groupe 2 Groupe 3 - - Groupes 4-5-6

Figure 5 : Nombre d'examens de dépistage auditifs réalisés auprès des travailleurs du Québec entre 1985 et 1995 en fonction des groupes prioritaires

7 Nous considérons légitime de considérer les années 1992 à 1995 pour les demandes effectuées dans la Période de 1993 à 1996 car, l'examen audiométrique de dépistage est nécessairement antérieur à la demande dans notre modèle théorique. MC



La figure 6 présente visuellement la tendance observée quant à l'accessibilité de services d'audiologistes au Québec. On y constate notamment que depuis 1980, les services offerts par les membres de l'OOAQ ne cessent de s'accroître, à tout le moins en ce qui concerne le nombre de professionnels impliqués. Les taux actuels demeurent cependant très faibles, surtout en ce qui concerne les experts potentiels. Une vague d'embauche dans les centres de réadaptation en déficience auditive récemment développés dans diverses régions du Québec explique vraisemblablement l'écart grandissant entre les taux d'audiologistes et les taux d'experts potentiels.

Les variations temporelles quant à l'accessibilité des services d'audiologistes à l'échelle du Québec ne permettent pas d'entrevoir un lien éventuel entre de tels services et l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle. La distribution fortement inégale de tels services selon les diverses régions sociosanitaires [Gauthier and Lemoine 1994] saura vraisemblablement offrir une meilleure perspective d'un lien éventuel entre ces deux variables lors de l'étude des variations géographiques de l'exercice du droit à l'indemnisation.

Figure 6 : Évolution temporelle de l'accessibilité des services d'audiologistes au Québec



2.2 Éléments d'intérêt quant aux populations étudiées

2.2.1 Population des travailleurs couverts par la CSST

Le tableau 3 présente la structure par secteur d'activité économique des 3 243 688 travailleurs couverts par la CSST au cours de l'année 1996. On y constate notamment que moins du quart de cette population œuvre dans les groupes prioritaires considérés plus à risque soit les groupes 1, 2 et 3. Les travailleurs des groupes 1 et 3 sont numériquement beaucoup plus importants que ceux du groupe 2 et œuvrent dans des établissements plus petits. En fait, alors qu'un peu plus de la moitié des établissements du groupe 2 sont de taille inférieure à 10 travailleurs, cette proportion s'établit à près de 80 % en ce qui concerne les établissements du groupe 1.

T a b l e a u 3 : Structure par secteur d 'act iv i té é c o n o m i q u e de la populat ion d e t r a v a i l l e u r s c o u v e r t s par la CSST (données d e 1996)

Sec teur d 'ac t iv i té économique NB % NB % Ta i l l e % d 'é tab l . t ravai l leurs m o y e n n e étab l . < 10

G r o u p e 1 2 5 9 9 0 11,7 285 667 8,8 11 7 8 , 9

BTP 19 190 8,7 145 983 4,5 8 83,6 industrie chimique 645 0,3 20 604 0,6 32 48,6 forêts et scieries 3132 1.4 41 231 1.3 13 73,9 mines et carrières 529 0,2 18 339 0,6 35 48,9 produits en métal 2494 1.1 59 510 1.8 24 63,0

G r o u p e 2 3611 1,6 119 189 3,6 3 3 56 ,2

industrie du bois 1 593 0,7 21 772 0.7 14 65,7 caoutchouc et plastique 742 0,3 22 232 0,7 30 45,5 équipement de transport 505 0,2 43 485 1.3 86 48,5 transformation des métaux 143 0,1 20 874 0,6 146 28,7 produits minéraux non métalliques 628 0.3 10 826 0.3 17 57,1

G r o u p e 3 17633 8,1 333 612 10,4 19 6 5 , 6

administration publique 5 690 2,6 124 263 3,8 22 56,4 aliments et boissons 1 644 0,8 57 070 1.8 35 47,4 meubles 1 230 0,6 18 031 0,6 15 68,8 industrie du papier 274 0,1 34 330 1.1 125 21,4 transport et entreposage 8 795 4,0 99 918 3,1 11 75,8

G r o u p e 4 55 654 25 ,1 575 054 17,7 10 7 4 , 7 G r o u p e 5 6 2 637 28 ,3 900 818 27,8 14 7 0 , 4 G r o u p e 6 51 217 23 ,1 944 474 29 ,1 18 7 0 , 6 i ndé te rm iné 4 6 8 9 2,1 84 874 2 ,6 18 7 5 , 6

To ta l 2 2 1 4 3 1 100 3 243 688 100 15 7 2 , 0

Cette population constitue la population de référence qui a été utilisée pour l'établissement des taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation qui nous permettent de comparer les régions sociosanitaires entre elles compte tenu de leur structure populationnelle spécifique. Les



données relatives à l'année 1994 ont aussi été utilisées dans ce contexte afin de prendre en compte d'éventuelles variations sensibles dans la structure populationnelle au cours de la période étudiée.

2.2.2 Population des travailleurs ayant procédé à une demande

Les tableaux 4 et 5 présentent une description sommaire de la population de travailleurs ayant procédé à une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle entre 1993 et 1996. Une ventilation annuelle des diverses caractéristiques décrites permet de saisir d'éventuelles variations dans le temps.

Au cours de cette période de 4 années, quelque 8 395 travailleurs ont produit une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle à la CSST. La grande majorité d'entre eux sont des hommes âgés en moyenne de 58 ans (± 10). Tel que nous l'avons vu précédemment par rapport aux données relatives à la dernière décennie, la période de 1993 à 1996 est caractérisée par une baisse sensible et constante du nombre de demandes : en seulement 4 années, le nombre de demandes s'est vu réduire de moitié et ce, suivant une régression continue.

Les décisions rendues par la CSST dans chacun des dossiers ne semblent pas soumises à des variations dans le temps. En général, plus de 70 % des demandes sont reçues favorablement par la CSST. La faible proportion de 1996 représente vraisemblablement un artefact généré par une grande proportion de dossiers encore en attente.

Tableau 4 : Description générale des travailleurs ayant produit une demande de réclamation pour surdité professionnelle (données pour le Québec de 1993 à 1996 inclusivement)

• 1993 1994 1995 1996 Total

Nombre de demandes

% d'hommes

2 623

97,1

2 383

97,7

2 069

93,1

1 320

97,7

8 395 nb moyen annuel : 2099

97,6

Décision % indemnisés % appareillés seulement % autres

71,1 1,6

27,3

71,7 1 . 8

26,5

67,8 1,1

31,1

29,6 0,9

69,5

70,31

1,5' 28,11

Établissement Moins de 50 travailleurs 50 à 199 travailleurs 200 travailleurs et plus

30.8 26,3 42.9

35,7 25,1 39,3

32,3 24.3 43.4

36,5 24.2 39.3

33,4 25,1 41,4

Groupe prioritaire % groupes 1 à 3 76,6 75,3 80,8 81,3 78,0 % groupes 4 à 6 23,4 24,6 19,2 18,8 22JD 1. Cette répartition porte sur les données de 1993, 1994 et 1995 seulement puisque la maturité des dossiers de 1996 est insuffisante.

La proportion 6'appareillés seulement réfère à des travailleurs qui n'ont pu obtenir d'indemnité pour dommage corporel car leur surdité était vraisemblablement infra-barème, mais qui se sont néanmoins vu accorder des aides auditives. D'aucuns pourraient voir dans une telle décision,



une certaine forme d'aberration d'un système d'indemnisation par trop laxiste. Il importe cependant de considérer le fait que le critère médico-légal définissant une atteinte auditive indemnisable se situe à un degré d'atteinte très handicapant. La reconnaissance par la CSST d'un besoin d'amplification chez des travailleurs dont l'atteinte ne rencontre pas ce critère reconnaît implicitement ce fait et semble témoigner d'une volonté de prendre aussi en compte les incapacités auditives générées par le travail. Cependant, la proportion de travailleurs ainsi considérés par notre système d'indemnisation s'avère extrêmement faible compte tenu du nombre certainement plus imposant de travailleurs qui pourraient éventuellement en bénéficier. On peut donc croire que la majorité des travailleurs concernés ne sont pas suffisamment informés de cette éventualité. Il demeure cependant possible que les bureaux régionaux de CSST suivent des règles distinctes à cet égard et que les pratiques professionnelles varient d'une région à une autre. D'ailleurs, il est intéressant de noter qu'environ 40 % des 120 travailleurs appareillés seulement résident en Estrie, en Abitibi-Témiscamingue et dans les Laurentides alors que ces régions ont généré au total sur les 4 années à peine plus de 16 % des demandes.

La répartition des travailleurs ayant procédé à une demande d'indemnisation selon la taille de l'établissement est ici présentée essentiellement à titre indicatif. En effet, ces données relèvent d'un fichier où plus d'un travailleur peut provenir d'une même entreprise. Puisque cette probabilité croit avec la taille de l'établissement, il apparaît clairement que les établissements de grande taille sont ici sur-représentés par rapport aux petits. Une information plus appropriée à cet égard est présentée à la section 2.2.3 qui caractérise les établissements d'où proviennent les demandes d'indemnisation au cours de la période à l'étude.

Le tableau 5 présente certaines caractéristiques de cette population de travailleurs davantage en lien avec l'atteinte auditive ayant motivé la demande d'indemnisation. Ces caractéristiques sont définies en fonction de la décision rendue par la CSST dans chacun des dossiers. On y constate notamment qu'en moyenne, les travailleurs indemnisés par la CSST présentent un taux d'APIPP de 11,1 % correspondant à une indemnité moyenne pour dommage corporel de 4 606$. Il est difficile d'établir une correspondance directe entre l'ampleur de l'atteinte auditive actualisée par les travailleurs indemnisés et ce taux d'APIPP moyen puisque le calcul tient compte de différences interauriculaires même minimes entre les deux oreilles et inclut un certain pourcentage accordé pour perte de jouissance de la vie (DPJV). On peut néanmoins dire, à titre indicatif, que le taux d'APIPP moyen observé ici correspondrait à une atteinte auditive parfaitement symétrique dont la moyenne des seuils à 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz se situe entre 40 et 45 dBHL [Gouvernement du Québec 1987]. Il va de soi que des variations importantes entre les travailleurs indemnisés sont observées à ce niveau8. II n'en demeure pas moins cependant qu'un peu plus de 1 travailleur sur 4 indemnisés dans cette période a reçu moins de 1 000$ pour sa surdité professionnelle alors qu'un sur 10 s'est vu octroyer une somme supérieure â 10 000$.

Si l'on compare ces montants aux résultats d'une étude menée en Alberta [Alleyne, Dufresne et al. 1989], on ne peut aucunement conclure que l'indemnisation pour surdité professionnelle au Québec soit actuellement financièrement avantageuse pour les travailleurs qui en sont victimes d'autant que les montants en cause représentent des forfaits généralement versés une seule

8 Valeurs minimum et maximum respectivement pour taux d'APIPP et dommages corporels ; 0,31 % - 94 25 313$ - 37 641$).



fois à un travailleur9. Cette étude portant sur les demandes de réclamation produites entre 1983 et 1986 montre effectivement que les argents reçus par chaque travailleur en guise de compensation pour l'atteinte actualisée sont de l'ordre de 13 400 $ en moyenne et ce, même pour une atteinte auditive moyenne inférieure à celle que nous avons estimée précédemment. Dans cette étude, ces montants représentent en fait le cumul de rentes mensuelles accordées aux travailleurs, comme c'était le cas au Québec à la même époque, soit avant l'avènement du nouveau barème en 1987. Sans disposer d'informations factuelles pour l'appuyer, nous pouvons néanmoins croire que les travailleurs indemnisés au Québec avant 1987 recevaient une compensation financière pour leur surdité professionnelle beaucoup plus importante que celle prévalant aujourd'hui en vertu du nouveau barème. La décroissance marquée du nombre de demandes de réclamation à partir de 1990 (figure 1) serait-elle le reflet des effets de la nouvelle politique d'indemnisation générée par la LATMP ?

La décroissance dans le temps du taux d'APIPP moyen laisse pour sa part plutôt perplexe compte tenu du fait que la moyenne d'âge demeure essentiellement la même dans le temps dans le groupe des Indemnisés. Certains pourraient l'associer à une possible diminution annuelle concomitante des doses d'exposition au bruit en carrière des travailleurs procédant à des demandes d'indemnisation. Ceci s'avère difficilement vérifiable, mais chose certaine avant d'invoquer les retombées des interventions de nature préventive, plusieurs vérifications s'imposent.

Tableau 5 : Caractéristiques liées à l'atteinte auditive de la population de travailleurs ayant procédé à une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle entre 1993 et 1995

1993 1994 1995 3 années Indem Autres Indem Autres Indem Autres Indem Autres

Nombre Age moyen (ans) % d'hommes

1908 58 (± 10)

98,2

715 55 (± 12)

94,4

1752 58 (± 9)

98,6

631 55 (± 12)

95,2

1425 58 (±10)

98,8

644 55 (± 12)

96,6

5 085 58 (± 10)

98,5

1 990 55 (± 12)

95,4

Décision APIPP moyen

Indemnité moyenne

1 2 , 0 % (±14,7)

5 0 0 4 $ (± 5 764)

n/a

n/a

11,4% (±13,8) 4 749

(± 5 479)

n/a

n/a

10,2% (± 12,9)

4 258 (± 5 079)

n/a

n/a

11,1 % (± 13,9)

4 606$ ( ± 5 471)

n/a

n/a

Établissement Moins de 50 travailleurs 50 à 199 travailleurs 200 travailleurs et plus

34,3 24,2 41,5

21,7 31,7 46,6

37,4 24,8 37,8

31,0 26,0 43,0

35,1 24,6 40,3

26,0 23,6 50,4

35,6 24,5 39,9

26,1 27,2 46,6

Groupe prioritaire % groupes 1 à 3 % groupes 4 à 6

75,2 24,8

80,0 20,0

74,3 25,7

78,0 22,0

81,3 18,7

79,7 20,3

76,7 23,3

79,3 20,7

9 Une dégradation de l'état de santé auditive permet néanmoins le recours à une nouvelle réclamation pour surdité professionnelle. Dans ce contexte, seule la différence en termes de taux d'APIPP détermine l'indemnité forfaitaire accordée.



Il est intéressant de noter que les travailleurs effectivement reconnus par la CSST comme victimes de surdité professionnelle sont en général plus vieux que les autres, travaillent davantage dans des établissements dont la taille est inférieure à 50 travailleurs et proviennent en plus grande proportion des groupes prioritaires 4, 5 et 6 que ceux dont la décision rendue est autre. Puisque ces données proviennent d'une banque de données où les établissements sont susceptibles de se répéter plusieurs fois, il serait cependant hasardeux de proposer une quelconque explication à ces deux derniers faits. L'âge moyen observé s'avère compatible avec révolution normale et habituelle de la surdité professionnelle et la différence observée à cet égard dans le groupe des décisions autres pourrait vraisemblablement refléter une certaine proportion d'infra-barèmes au sein de ce dernier groupe.

Finalement, le fait que davantage de femmes se retrouvent non reconnues comme victimes de surdité professionnelle soulève un certain questionnement, d'autant qu'elles ne représentent que 2,4 % de cette population de travailleurs. Comment expliquer le constat à l'effet qu'en général, la proportion de femmes au sein du groupe autres soit plus du triple de celle observée dans le groupe des indemnisés (4,6 % versus 1,5 %) ? D'aucuns pourraient à juste titre invoquer comme hypothèse explicative, le fait que les femmes sont probablement moins exposées au bruit dans les milieux industriels que les hommes compte tenu des emplois qu'elles occupent généralement et de leur profil de carrière. L'argument invoqué pourrait expliquer en partie la très faible proportion de femmes qui produisent effectivement une demande de réclamation pour surdité professionnelle. Par exemple, dans le secteur de Industrie chimique (02), les demandes de réclamations pour surdité professionnelle produites dans la période considérée par notre étude ne concernent que 5 % de femmes alors que ces dernières représentent un peu plus de 30 % des travailleurs de ce secteur [Allard and Provencher 1987], Ces différences notables se reproduisant pour l'ensemble des secteurs des groupes prioritaires 1 et 2, on peut croire qu'il y a effectivement un contrôle naturel des différences d'exposition entre les hommes et les femmes de sorte que les femmes non ou moins exposées au bruit, ne produisent tout simplement pas de demande d'indemnisation. Cependant, une étude récente soutient que les femmes victimes de surdité professionnelle sont particulièrement réfractaires à produire une demande de réclamation [Hallberg and Jansson 1996].

Cette hypothèse de moindre exposition chez les femmes perd de son potentiel explicatif quand il s'agit de soutenir le fait que seulement 48 % des demandes provenant des femmes sont reçues favorablement. II apparaît clairement que les données dont nous disposons n'autorisent aucun jugement concernant une éventuelle relation entre le sexe du demandeur et le résultat d'une démarche d'indemnisation pour surdité professionnelle. Il ne s'agit pas ici de mettre en cause la CSST dans une problématique de discrimination basée sur le sexe. Nous croyons plutôt que les différences observées selon le sexe au niveau de la décision sont le reflet d'une plus grande aisance à un niveau individuel à démolir le lien entre le travail et l'atteinte actualisée par des femmes. En d'autres termes, les paramètres généralement utilisés dans le contexte des expertises médico-légales permettraient plus facilement de refuser les demandes produites par des femmes. Du reste, quel rationnel soutiendrait le fait que davantage de demandes de réclamation non motivées eu égard à l'exposition au bruit proviendraient de femmes ?



2.2.3 Population des établissements où œuvrent les travailleurs ayant produit une demande

À partir des 5 645 dossiers pour lesquelles sont disponibles des informations sur l'établissement de travail, nous avons pu dégager les caractéristiques inhérentes aux établissements d'où proviennent les demandes de réclamation pour surdité professionnelle produites à la CSST entre 1993 et 1996. Afin d'apprécier fa représentativité de ces dossiers pour la caractérisation de la population d'établissements d'où proviennent les demandes, nous avons comparer les travailleurs pour lesquels nous avons l'information quant à l'établissement de travail (n = 5 665) à ceux pour lesquels nous ne disposons pas de cette information (n = 2 75010). Il appert que ces deux sous-groupes de travailleurs sont en tous points semblables (sexe, décision de la CSST, année de la demande, etc.) sauf en ce qui a trait à l'âge au moment de la demande. En effet, les travailleurs dont l'établissement est non identifié ont en moyenne 61,1 ans tandis que les autres présentent une moyenne d'âge de 55,4 ans. On peut croire que les premiers comportent une bonne proportion de retraités ce qui explique par le fait même la non identification d'un établissement de travail. Compte tenu de la comparabilité des deux sous-groupes de travailleurs, nous assumons, et rien ne nous incite à ne pas le faire, que les établissements où œuvrent (ont œuvré) les travailleurs pour lesquels aucun établissement n'a été identifié constituent un sous-groupe comparable aux établissements dont nous fournissons les principales caractéristiques ci-après.

Tableau 6 : Description de la population d'établissements d'où proviennent des demandes d'indemnisation pour surdité professionnelle (1993 à 1996)

1993 1994 1995 1996 4 années

Nb d'établissements 1004 1010 881 578 2754

Nb moyen de demandes par 1,76 (±2,35) 1,57 (±2,03) 1,64 (±2,74) 1,51 (± 1,68) 2,06 (±4,34) établissement

Taille moyenne des 196 (± 534) 181 (± 530) 194 (± 536) 190 (±456) 132 (± 382) établissements

Groupe 1 35,8 36,3 38,9 36,9 36,7 Groupe 2 12,2 12,7 13,8 13,0 11,5 Groupe 3 20,8 20,9 21,2 24,9 20,5

Taille de 1 à 9 travailleurs 15,4 16,7 17,9 16,3 19,8 Taille de 500 travailleurs et plus 9,5 8,9 10,1 10,7 5,9

% d'établissements syndiqués 14,7 12,3 12,1 12,8 10,4

En moyenne, chaque établissement contenu dans cette population a généré 2 demandes d'indemnisation au cours de la période s'étendant de 1993 à 1996. Il importe cependant de savoir que 74% de ces établissements ne sont responsables que d'une seule demande durant cette même période.

10 Ce nombre comprend en fait 2 733 dossiers pour lesquels nous ne disposons pas du numéro d'établissement fictif et 17 dossiers où la région de travail est Nord-du Québec (RSS 10).



La distribution relative des établissements en fonction des groupes prioritaires 1, 2 et 3 correspond assez bien à celle qui caractérise l'ensemble des établissements industriels du Québec compte tenu de la plus grande nocivité de ces groupes en ce qui a trait à l'incidence de la surdité professionnelle. Les variations temporelles de cette distribution miment relativement bien l'évolution dans le temps quant aux poids relatifs des groupes prioritaires au plan des demandes produites annuellement (figure 3).

Il est par ailleurs intéressant de noter qu'alors que les établissements de petite taille (<10 travailleurs) constituent 72,0% de l'ensemble des établissements du Québec (voir tableau 3), ils représentent moins de 20% des établissements de cette population spécifique d'établissements. De la même façon, alors que 10,4% des établissements d'où proviennent les demandes rapportent au moins une association accréditée en leurs murs, pour l'ensemble des établissements du Québec cette proportion est plutôt de l'ordre de 0,53% (se référer aux données présentées à l'annexe 9). Est-ce à dire que les travailleurs des petites entreprises sont moins susceptibles de développer une surdité professionnelle indemnisable que ceux des plus grandes ? Est-ce à dire que les travailleurs syndiqués ont de pires conditions de travail ou des comportements préventifs moins efficaces ou encore qu'ils procèdent plus que les autres à des demandes d'indemnisation non motivées ?

La plus grande mobilité11 des travailleurs des petites entreprises pourrait vraisemblablement expliquer une partie du fait que moins d'établissements de petites taille soient impliqués dans des demandes de réclamation. Bien que cette hypothèse n'ait pas passé la rampe dans une étude portant sur les accidents de travail [Oleinick, Gluck et al. 1995], il demeure possible que la representation des très petits établissements soit sous-estimée faute pour la CSST de pouvoir identifier spécifiquement un employeur responsable des demandes de réclamation émanant de tels établissements. Pour ce qui a trait à une plus grande représentation syndicale dans les établissements d'où proviennent des demandes, on peut évoquer l'éventualité que la présence d'un syndicat dans un établissement puisse contribuer à ce que les travailleurs soient mieux sensibilises quant aux risques liés à leurs conditions de travail, mieux informés quant à leur droit et davantage soutenus dans leurs démarches relatives aux procédures d'indemnisation ce qui en consequence permettrait aux travailleurs d'exercer en plus grand nombre leur droit à l'indemnisation.

En contrepartie de ces hypothèses explicatives, il s'avère tout aussi plausible et l'expérience nous l'a d'ailleurs montré, que le choix des travailleurs de produire ou non une demande d indemnisation pour surdité professionnelle soit contraint par la peur de représailles de la oart des employeurs. Certains travailleurs à statut précaire, œuvrant dans de petites entreprises où tout le monde connaît tout le monde, ou encore ne bénéficiant pas d'une protection syndicale peuvent choisir de différer ou tout simplement d'abandonner leur droit à l'indemnisation Clairement nous sommes plutôt portés à penser qu'un phénomène de sous-déclaration de la surdité professionnelle soit à l'origine des différences entre les deux populations au plan de a representation selon la taille et la présence de syndic*. La sous-déclaration des maladies professionnelles represente un fait très bien reconnu dans la littérature M e i a h i 2 ? Wigglesworth 1990; McCurdy, Schenker et al. 1991; Meredith, Taylor et 7199* StoS andSi 1991; Meredith 1993; Parker, Car. et al. 1994; Oleinick, Gluck et a l . 1 9 ^

" Le terme mobilité fait référence à la durée d'emploi plus limitée dans les petites entrpnri^c „ „ r grandes où l'emploi s'avère généralement plus stable dans le temps. A n U e M T P 'US

seraient plus susceptibles d'occuper des postes dans divers milieux de travail au c o u r s S e u r c a n S e

DSP de Montréal-Centre p a g e 1358

mai-98


Labrèche et al. 1997] dont l'étude a d'ailleurs conduit certains auteurs à établir un lien direct entre la taille des établissements et l'ampleur de ce phénomène [Oleinick, Gluck et al. 1995]. Évidemment, dans le contexte de notre étude, il s'agit d'une hypothèse qui demeure à être démontrée d'autant que les interactions plausibles entre taille et syndicat de même qu'entre ces dernières et la nocivité des divers milieux de travail n'ont pas été explorées ni contrôlées.

2.3 Aspects financiers de l'indemnisation

Nous avons voulu dans cette section caractériser les aspects financiers typiques des demandes de réclamation pour surdité professionnelle. Ce faisant nous avons écarté les dossiers de réclamation comportant certains éléments témoignant de contextes particuliers dans le traitement des dossiers. C'est ainsi que 430 dossiers présentant des bénéfices aux travailleurs sans qu'aucun frais n'ait été encouru pour quelque procédure que ce soit ont été d'emblée écartés. De même, les dossiers pour lesquels la variable Autres frais d'assistance médicale comportait des sommes parfois astronomiques pouvant tout aussi bien relever de bénéfices aux travailleurs que de frais du système ne sont pas concernés par cette section spécifique (n = 565). La répartition régionale des 995 dossiers exclus ainsi que les caractéristiques d'intérêt des travailleurs concernés sont explicitées à l'annexe 8.

Entre 1993 et 1996, la CSST a consenti quelque 24 millions de dollars aux réclamations relatives à la surdité professionnelle. La figure 7 présente visuellement les variations annuelles de ces sommes de même que leur répartition relative en fonction de ce que les 7 400 travailleurs concernés en ont retiré dans l'ensemble (Bénéfices aux travailleurs12) par rapport aux frais inhérents aux différentes procédures auxquelles ils ont été soumis (Frais du système13). La décroissance des différentes sommes d'une année à l'autre doit impérativement être mise en relation avec la décroissance concomitante du nombre de demandes reçues par la CSST et ne relève donc pas d'un désengagement de la CSST face aux victimes de surdité professionnelle. Exception faite de 1996 pour laquelle les données colligées semblent associées à une proportion importante de dossiers encore en attente, le maintien dans le temps des proportions relatives entre les frais du système et les bénéfices aux travailleurs milite aussi dans ce sens. II s'avère par ailleurs relativement satisfaisant de noter que les bénéfices aux travailleurs constituent 90% des argents impliqués dans ces différentes réclamations. En d'autres termes, pour chaque dollar dépensé par la CSST dans le cadre des réclamations pour surdité professionnelle, seulement 10 cents sont octroyés pour des considérations plus administratives.

Considérant plus spécifiquement les sommes consenties directement aux travailleurs en lien avec leur surdité professionnelle (figure 8), on constate sans grande surprise que la très grande majorité de ces argents concerne les indemnités pour dommage corporel, seulement 10 % étant dévolu aux aides auditives.

12 Essentiellement, les bénéfices aux travailleurs sont représentés par la somme des montants relatifs aux dommages corporels et aux frais liés à l'achat d'aides auditives et ce, tels qu'ils apparaissent dans le fichier transmis par le service de la Statistique de la CSST.

Les frais liés au système sont constitués pour leur part par les sommes consenties sous les variables du même fichier correspondant aux postes budgétaires suivants : frais médicaux, frais liés aux établissements, frais de déplacement, indemnités de remplacement de revenu, honoraires du Bureau d'évaluation médicale et frais des témoins experts.



1993 1994 1995 1996

• • i Bénéfices aux travailleurs Œ~3Fra is l iésau système — M o n t a n t - frais liés au système — M o n t a n t total

Montant- bénéfices aux travailleurs

Figure 7 : Variations annuelles des poids relatifs et des montants consentis en bénéfices aux travailleurs et en frais liés au système (n=7400)

100 90 80 70 60

% 50 40 30 20 10 0

1993 1994 1995 1996

• Dommages corporels CZ3Fra is pour aides Montant - bénéfices aux travailleurs

Figure 8 : Répartition annuelle des bénéfices aux travailleurs

DSP de Montréal-Centre pane 32 * mai-98


La figure 9 concernant spécifiquement la répartition relative des dépenses inhérentes aux procédures de réclamation s'avère cependant beaucoup plus révélatrice. En effet, on constate notamment que la part prise par les frais médicaux (services des médecins omnipraticiens ou spécialistes, au Québec ou hors du Québec) augmente très légèrement d'une année à l'autre dans un ensemble de frais qui eux diminuent avec le temps. Les frais liés aux établissements (soins ou traitement fournis par les établissements de santé, au Québec ou hors Québec, incluant généralement les services d'audiologistes) demeurent quant à eux relativement stables dans le temps bien que l'année 1993 présente une proportion relative à cette égard sensiblement plus faible que les trois autres années considérées. Ce sont surtout les frais de déplacement qui accusent la plus grande diminution passant de 11,5% de l'ensemble des frais en 1993 à moins de 1,5% en 1995. On note, par contre, que les indemnités de remplacement de revenu ont pris, en 1995, une part plus importante que durant les autres années. Compte tenu des données dont nous disposons, il serait par trop hasardeux de proposer une explication plausible à ces différents phénomènes.

100%

1993 1994 1995 1996

çr-r^ Frais médicaux • • F r a i s d e déplacement

Montant total • Frais liés au système

EI^&SFrais liés aux établissements

Figure 9 : Répartition annuelle des frais liés au système

Pour illustrer différemment les informations relatives aux frais consentis dans les dossiers de réclamation pour surdité professionnelle, nous présentons les montants individuels moyens calculés pour chacun des postes comptables du fichier de la CSST. Le tableau 7 présente le résultat de ce traitement des données fournies par les 7 400 dossiers retenus. Pour chacun des frais considérés dans ce tableau, les moyennes sont en fait calculées à partir des dossiers où des frais ont effectivement été encourus.

Certains des frais impliqués dans le processus d'indemnisation de la surdité professionnelle sont relativement constants d'un dossier à l'autre parce que fixés au départ par la CSST. C'est



le cas des frais médicaux et des frais liés aux établissements qui sont des frais établis par convention entre la CSST et les dispensateurs selon la nature des services rendus. La seule variation qui entre en jeu dans ces cas est la somme de services déployés pour chacun des travailleurs. Il en est de même pour les frais moyens pour les aides auditives qui sont fixés suivant les normes du MSSS. Ces frais ne varient que selon le nombre d'aides prescrites (uni ou bilatérale) à l'intérieur d'un nombre restreint de choix d'appareils. Il est normal par ailleurs que les frais pour dommages corporels présentent une plus grande variation car ceux-ci sont directement proportionnels à la gravité de l'atteinte auditive présentée par chacun des individus.

Tableau 7 : Frais moyens impliqués dans les dossiers de réclamation pour surdité professionnelle (lorsque des frais sont imputés dans le poste comptable seulement) (n=7400)

Postes comptables n % Coûts moyens (+ct)

Dommages corporels 4 463 60,0 4 4 2 8 (± 5 2 2 0 ) $

Frais pour les aides auditives 2 244 30,0 1184 (T 384) $

Frais médicaux 6 222 84,1 2 8 7 ( ± 1 4 0 ) $

Frais liés aux établissements 2 791 37,7 144 (±79) $

Frais pour les déplacements 585 7,9 277 (± 1 080) $

Indemnités de remplacement de revenu (IRR) - soins 205 2,8 105 <± 73) $

Bénéfices au travailleur / Coûts du système 4 5381 61,3 22,37 ( ± 7 8 ) $

Coûts des dossiers décisions « Autres » 1 9492 31,8 290 (± 1 100) $

2- Les dossiers dont la décision est « autres » de l'année 1996 ne sont pas considérés pour le calcul de cette moyenne L'effectif des dossiers de 1993, 1994 et 1995 correspond à 6 122 des 7400. La proportion présentée a pour dénominateur cet effectif réduit.

On note par contre une grande variation dans les frais encourus par les travailleurs et remboursés par la CSST pour effectuer les déplacements nécessaires notamment pour la réalisation des expertises médico-légales. L'ampleur de ces variations pourraient éventuellement être mise en relation avec le nombre et l'étendue de tels déplacements et ce faisant, avec la carence de services dans certaines régions. On pourrait aussi utiliser le même raisonnement quant aux sommes moyennes déboursées pour couvrir les pertes de revenu accusées par le travailleur à cause de consultations d'ordre médicale commandées par les procédures d'indemnisation (IRR - soins). Cependant, la faible proportion de travailleurs demandant de tel remboursement, soit moins de 3% pour les indemnités de remplacement de revenu pour soins et environ 8 % pour les frais de déplacement, laisse croire qu'il serait utopique de vouloir le démontrer statistiquement. Par contre, soit ces faibles proportions témoignent d'un manque d'information des travailleurs quant à la couverture par la CSST de tels frais, soit elles soutiennent notre hypothèse à l'effet que la proximité des services représente un déterminant de l'exercice du droit à l'indemnisation. Les travailleurs qui auraient dû perdre du temps de travail et se déplacer sur de longues distances n'ayant tout simplement pas procéder à une demande de réclamation, réduisant d'autant la proportion de travailleurs susceptibles de demander le remboursement des frais .nhérents. On peut d'ores et déjà plutôt opter pour un amalgame de ces deux facteurs dont le poids relatif demeure toutefois très



difficile à apprécier.

Le rapport bénéfices au travailleur / coûts du système présenté dans le tableau 7 rend compte de la moyenne d'un tel ratio établi individuellement dans chacun des dossiers de travailleurs ayant vu leur demande reçue favorablement par la CSST (les indemnisés et les appareillés seulement). Il s'agit donc d'une information différente de celle fournie précédemment (figure 7) qui ne concernait que les sommes totales consenties par la CSST pour toutes les réclamations de surdité professionnelle. À partir du rapport moyen présenté au tableau 7, on peut dire que les travailleurs indemnisés par la CSST entre 1993 et 1996, ont reçu plus de 22 fois ce que le traitement de leur demande a coûté au système.

Par contre les dossiers refusés par la CSST entre 1993 et 199514 ont coûté au système d'indemnisation quelque 290 $ en moyenne. Les frais encourus par la CSST dans certains de ces dossiers ont même atteint des sommes de plusieurs milliers de dollars. Quelques uns de ces cas semblent encore en litige si on en croit les sommes importantes versées par la CSST en indemnité de remplacement de revenu. Si on excepte ces cas ( n = 5) , la moyenne des frais encourus par la CSST pour les dossiers dont la décision est « autres » passe à 262 $ avec un écart-type de l'ordre de 450 $.

Finalement, il est important de considérer le fait que 8 des 5 368 travailleurs indemnisés pour surdité professionnelle entre 1993 et 1996 (0,15 %) se sont vus verser des indemnités de remplacement de revenu (entre 65 $ et 61 000$) pour des journées d'absence au travail (1 à 767 jours) associées à une surdité professionnelle. Il apparaît clairement que l'atteinte actualisée par ces travailleurs ne correspond pas à ce que l'on peut qualifier de surdité professionnelle typique. D'ailleurs, ils ont moins de 48 ans en moyenne, présentent des atteintes auditives motivant des taux d'APIPP allant jusqu'à 61 %. Il s'avère donc fort plausible que sinon tous, du moins certains de ces travailleurs aient été victimes d'un accident de travail ayant provoqué leur surdité. Néanmoins, nous nous devons de les considérer comme des travailleurs dont la surdité professionnelle est certes, atypique par rapport à l'ensemble des dossiers, mais demeure somme toute représentative de la nocivité potentielle que revêtent certains milieux de travail. II apparaît donc légitime de les conserver pour caractériser la population de travailleurs ayant procédé à une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle entre 1993 et 1996.

14 Les dossiers de 1996 ont été exclus des calculs sous-jacents puisqu'une certaine proportion vraisemblablement importante des cas autres ne sont tout simplement pas encore réglés.

page 35 mai-98 D S P de Montréal-Centre


Partie 3 - Variations géographiques

3.1 Au plan de la décision

Les variations observées entre les régions en ce qui a trait à la décision rendue par la CSST sont vraisemblablement liées soit à des modalités administratives distinctes opérées par chacun des bureaux régionaux de la CSST, soit à des différences au niveau de la pratique professionnelle des divers intervenants impliqués dans les dossiers d'indemnisation pour surdité professionnelle, que ces intervenants gravitent dans la sphère des services préventifs ou dans celle des services à vocation diagnostique. Ces deux paramètres sont intimement liés à la notion de région du domicile du travailleur ayant procédé à la demande. Ce faisant, pour la présentation des variations géographiques au plan de la décision, les dossiers de réclamation sont regroupés par région suivant le critère du domicile du travailleur ayant procédé à la demande (RSS = RSSD). Ceci implique donc que les travailleurs considérés ne font pas nécessairement tous partie de la population de travailleurs couverts par la CSST au plan de la prévention (RSS = RSSE) dans la même région. Pour chacune des régions sociosanitaires, l'ampleur de la différence entre les deux populations peut être appréciée par la consultation de l'annexe 2.

On y constate notamment que le biais de classification lorsque RSS = RSSD (i.e. les travailleurs résidant mais ne travaillant pas dans la région en question), s'avère très acceptable pour la majeure partie des régions, exception faite des régions en périphérie de Montréal-Centre (RSS 13, 14, 15 et 16). La transposition des résultats présentés ci-après à la population des travailleurs de ces quatre régions s'avère donc plutôt hasardeuse. Des informations spécifiques quant à la décision rendue dans les dossiers quand ceux-ci sont regroupés suivant le critère RSS = RSSE sont cependant présentées dans le tome 2 de sorte que les équipes locales et régionales de santé au travail puissent connaître l'état de situation en ce qui concerne les travailleurs ciblés par leurs interventions.

Le tableau 8 résume l'essentiel des variations géographiques observées au plan de la décision rendue dans les dossiers de réclamation pour surdité professionnelle pour les années les plus fiables à cet égard, soit 1993 à 1995 inclusivement. Les variations observées au niveau des frais encourus pour les diverses procédures sous-tendues par le traitement des dossiers y sont aussi présentées de sorte de dégager d'éventuelles différences notables entre les bureaux régionaux de CSST liées à des procédures distinctes ou à des dynamiques régionales particulières. Pour dégager au mieux les différences, nous avons choisi de ne présenter que les valeurs régionales extrêmes (la plus forte et la plus faible) en relation avec les observations correspondantes à l'échelle du Québec. L'ampleur des variations entre les 15 régions peut néanmoins être appréciée par l'intermédiaire du coefficient de variation calculé pour chaque valeur retenue dans le tableau. En établissant le rapport en pourcentage entre l'écart-type et la moyenne, le coefficient de variation rend effectivement compte de l'ampleur des différences interrégionales et autorise une comparaison entre les différentes informations véhiculées au tableau 8 [Daniel 1983]. Il importe ici de noter que les valeurs présentées ne sont pas associées à une région en particulier. Ces différentes valeurs peuvent effectivement provenir d'autant de régions. Le tableau 8 n'a donc pas pour objet de caractériser des régions en particulier mais bien de montrer ce qui varie effectivement d'une région à une autre et ce dans quelle mesure.



Tableau 8 : Résumé des variations géographiques (RSSD) observées au plan de la décision et des procédures relatives à l'indemnisation pour surdité pro fessionnelle

Valeur à Valeur Valeur Ratio fort Coefficie l'échelle régionale régionale / faible nt de

du la plus la plus variation2

Québec forte faible

DÉCISION1 (n = 7 075) % % % %

Indemnisés 70,3 90,6 59,7 1,5 12,5 Indemnisés appareillés 52,3 67,4 29,8 2,3 19,3 Appareillés 1,5 7,0 0,3 23,3 109,0 Autres 28,1 37,2 9,1 4,1 34,9

CARACTÉRISTIQUES DES INDEMNISÉS

APIPP moyen 10,4% 18,2% 7,2 % 2,5 25,9 Moyenne des bénéfices aux travailleurs 4 940$ 8 049$ 3 705$ 2,2 20,1 (âge moyen correspondant) (58,0 ans) (60,7 ans) (58,4 ans)

COÛTS DU SYSTÈME - DÉCISIONS FAVORABLES3 (n = 4 538) $ $ $ %

Moyenne globale4 367,73 437,11 282,09 1,6 11,8

Moyenne des frais médicaux 292,75 331,23 229,08 1,4 11,3 Moyenne des frais relatifs aux établissements 64,54 124,64 10,78 11,6 52,6 de santé Moyenne des IRR-soins 3,41 8,32 1,2* 6,9 86,4 Moyenne des frais de déplacement4 6,94 58,03 0,14 414,5 130,1

Moyenne du rapport bénéfices au 22,46 84,3 11,64 7,2 69,6 travailleur - coûts du système4

COÛTS DU SYSTÈME - DÉCISIONS $ $ $ % AUTRES5 (n = 1949)

Moyenne globale4 275,14 390,4 127,73 3,1 33,7

Moyenne des frais médicaux 180,67 271,22 88,11 3,1 42,4 Moyenne des frais relatifs aux établissements 44,19 91,53 11,75 7,8 49,0 de santé Moyenne des IRR-soins 2,53 12,14 2,41® 5,0 115,5 Moyenne des frais de déplacement4 9,09 51,07 0,92 55,5 138,7 1- Les demandes produites en 1996 ont été écartées. 2- Coefficient de variation = (écart-type des valeurs régionales + moyenne des valeurs régionales) X 100. Cette valeur donne

une bonne idée de l'ampleur des variations géographiques. 3- Les demandes de 1996 sont incluses dans le calcul de ces valeurs régionales moyennes par contre les dossiers présentant un

caractère exceptionnel en vertu de certaines variables relatives aux frais ont été écartés (voir annexe 8). 4- Une région présentant des valeurs aberrantes eu égard aux autres régions en ce qui a trait aux frais de déplacement et ce,

sans qu'aucune logique intrinsèque ne puisse leur être associée a été écartée de l'analyse. 5- Outre les demandes de 1996, les dossiers présentant un caractère exceptionnel en vertu de certaines variables relatives aux

frais ont été écartés (voir annexe 8). 6- Seules les valeurs différentes de 0 sont considérées pour établir la valeur la plus faible rapportée dans le tableau. Par contre

le coefficient de variation présenté tient compte de toutes les valeurs régionales observées.



En considérant spécifiquement les données du tableau 8 relatives à la décision rendue dans les dossiers, on constate qu'il semble plus facile de faire reconnaître une surdité dans certaines régions que dans d'autres. Sur la base des valeurs extrêmes, on observe en effet que 1,5 fois plus de travailleurs procédant à une demande dans une région donnée voit cette dernière accueillie favorablement par rapport à la région en indemnisant proportionnellement le moins. Le coefficient de variation témoigne cependant du fait qu'une majeure partie des régions se situe autour de la valeur observée à l'échelle du Québec. Cette différence entre les régions présentant les valeurs extrêmes, pourrait être mise en relation avec des caractéristiques distinctes des populations régionales de travailleurs ayant procédé à une demande dans la période étudiée. En effet, il s'avère possible que le bureau régional de la CSST refusant davantage de demandes d'indemnisation soit confronté à une plus grande proportion de demandes non-motivées. Par exemple, l'expérience nous a montré que certains médecins intervenant dans les dossiers de réclamation pour surdité professionnelle ont tendance à diriger quasi automatiquement les travailleurs industriels vers la CSST. De plus, à une certaine époque, certains bureaux régionaux de la CSST acceptaient d'emblée les examens de dépistage auditif pour l'ouverture de demandes de réclamation pour surdité professionnelle ce qui, dépendamment des conditions de validité des examens de dépistage, peut éventuellement entraîner une proportion plus ou moins importante de demandes moins motivées [Gauthier 1995]. Dans le même ordre d'idée, l'utilisation politique de l'indemnisation par les organisations syndicales régionales pourrait aussi constituer une explication plausible d'un nombre de refus significativement plus important dans certaines régions.

Il s'avère cependant tout aussi légitime de fonder des hypothèses explicatives des différences observées au plan de la décision sur des dynamiques régionales particulières en ce qui a trait au processus de décision comme tel. De fait, il est plausible de croire que certaines régions soient caractérisées par une plus grande tendance des employeurs à contester les demandes d'indemnisation reçues favorablement de sorte que davantage de travailleurs soient ultimement refusés. Même si l'inverse s'avère plausible, à savoir que les travailleurs de certaines régions contestent en plus grande proportion les demandes refusées par la CSST, il apparaît clairement que ces derniers disposent beaucoup plus difficilement que certains employeurs de l'infrastructure nécessaire à ce type d'opération d'autant que les gains monétaires anticipés s'avèrent fort réduits pour chacun d'eux (voir tableau 6). Finalement, il demeure tout à fait plausible que, toutes choses étant maintenues égales par ailleurs, les bureaux régionaux de CSST se distinguent entre eux par un plus ou moins grand laxisme dans le processus de traitement des demandes de réclamation qui leur sont soumises.

Il semble par ailleurs y avoir une différence notable entre les régions en ce qui concerne la perception quant aux bienfaits de l'amplification auditive pour les travailleurs atteints de surdité professionnelle. En effet, alors que 2 travailleurs sur trois se voient octroyer des aides auditives dans une région, cette proportion passe à moins de 1 sur 3 dans une autre région. De plus, la prise en compte des incapacités auditives liées au travail illustrée par les proportions de travailleurs appareillés seulement s'avère somme toute relativement faible et beaucoup plus variable d'une région à une autre. Le rapport entre la valeur la plus forte et la plus faible en témoigne (plus de 23) de même que le coefficient de variation associé aux mesures de tendances centrales observées. L'amplification auditive représente donc un élément de l'indemnisation de la surdité professionnelle fortement lié aux dynamiques régionales. Aucun élément ne nous autorise cependant à expliquer, même en partie, cet état de fait par la plus ou moins grande disponibilité de services audioprothétiques dans les régions ce qui nous incite à plutôt croire en des politiques distinctes des bureaux régionaux de la CSST à cet égard ou à



des pratiques professionnelles différentes de la part des intervenants impliqués dans les dossiers.

Il appert par ailleurs que les proportions de demandes de réclamation dont la décision est autres s'avèrent encore plus variables pour les années considérées que celles relatives aux dossiers effectivement reçus favorablement. Même si nous avons écarté les demandes produites en 1996 afin de réduire au mieux le nombre de dossiers non encore réglés, il demeure possible que la variation observée soit associée à des régions dont le traitement des dossiers implique des délais plus longs. Compte tenu des données disponibles nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer quant à la validité de cette hypothèse bien que dans la région présentant la plus forte proportion de décisions autres pour la période de 1993 à 1995, les proportions relatives de la variable décision pour l'année 1995 se rapproche davantage de celles de 1996 que de celles de 1993 et de 1994 ce qui soutient l'hypothèse de délais plus longs pour le règlement des demandes.

Les taux d'APIPP moyens calculés pour chacune des régions varient aussi beaucoup entre ces dernières. Puisque ces taux sont déterminés essentiellement par l'ampleur de l'atteinte auditive actualisée par les travailleurs, il apparaît clairement que les populations régionales de travailleurs produisant des demandes d'indemnisation se distinguent entre elles sur ce plan.

Les données présentées au tableau 8 quant aux coûts du système montrent de fortes variations entre les régions en ce qui a trait aux frais inhérents aux procédures d'indemnisation. Il importe de préciser ici que le calcul des moyennes rapportées tient compte de l'ensemble des demandes produites entre 1993 et 1995 dans chacune des régions, exception faite toutefois des 995 dossiers spécifiés à l'annexe 8. Ces valeurs moyennes ne sont donc pas directement comparables à celles présentées au tableau 3 de même que par région sociosanitaire dans le tome 2, qui elles ne tiennent compte que des dossiers où des sommes ont effectivement été versées pour la variable considérée.

On constate notamment que les coûts moyens associés au traitement d'un dossier dont l'issue est favorable au travailleur varient passablement d'une région à une autre avec un ratio fort/faible de l'ordre de 160 %. Cependant le coefficient de variation montre que les régions se regroupent assez bien autour de la moyenne. Si l'on se fie à ces coefficients, les principales sources de variation entre les régions semblent être par ordre d'importance, les frais de déplacement, les montants accordés pour indemnité de remplacement de revenu pour des examens ou des soins médicaux et les frais relatifs aux établissements de santé. Dans les deux premiers cas, compte tenu des faibles sommes en cause et du nombre très restreint d'individus en bénéficiant, on peut croire que les variations observées témoignent de disparités régionales quant à l'accès à ces indemnités. Intuitivement, on pourrait croire en effet que ces formes d'aide aux travailleurs au moment des procédures relatives à l'indemnisation seraient davantage versées à des travailleurs résidant dans des régions dépourvues en service et seraient d'autant plus importantes que les services seraient éloignés. Nous ne disposons pas des informations suffisantes pour analyser de façon concluante cette hypothèse. Néanmoins, en comparant les régions pour lesquelles la variable accessibilité présente les valeurs extrêmes15, nous avons constaté une différence allant dans ce sens entre les moyennes observées pour les frais de déplacement accordés par la CSST (respectivement pour les

15 Dans ce contexte précis, la variable accessibilité est essentiellement déterminée par le taux d'experts potentiels (voir annexe 7).



régions avec la plus forte et la plus faible accessibilité, 16,10$ en moyenne contre 34,49$) de même que pour la proportion de travailleurs s'en prévalant dans chacune de ces régions (respectivement 1,1 % contre 16,4 %). Même si ce constat semble appuyer la logique intrinsèque de telles mesures d'aide, il demeure que dans l'ensemble très peu de travailleurs se prévalent de ces modalités (2,3 % dans le cas des IRR-soins et 7 % pour les frais de déplacement) et que ces derniers ne comptent pas nécessairement parmi ceux qui en auraient potentiellement le plus besoin16. D'ailleurs, en ce qui a trait aux IRR pour soins, la tendance observée entre les régions les plus démunies en service et les autres est à l'inverse à savoir, les travailleurs des régions avec une plus grande accessibilité en bénéficient davantage que les autres et ce, tant au plan des montants consentis que du nombre de travailleurs s'en prévalant. Il apparaît donc clairement que d'autres facteurs entre en jeu dont notamment l'information rendue disponible aux travailleurs quant aux possibilités à cet égard.

Dans une région, l'acceptation d'une demande par la CSST rapporte en moyenne 84 fois plus au travailleur que ce qu'il n'en coûte au système alors que dans une autre, 1 $ dépensé pour le traitement de la demande ne génère que 11 $ pour le travailleur victime de la lésion en cause. Rappelons que ces valeurs sont issues d'un ratio opposant les bénéfices retirés par les travailleurs et les coûts afférents au processus de traitement des demandes conduisant à la reconnaissance du lien entre l'atteinte actualisée et le milieu de travail. Les bénéfices aux travailleurs (numérateur) sont essentiellement déterminés, dans ce contexte, par l'ampleur de l'atteinte et l'âge du travailleur. Les frais encourus pour le traitement de ces demandes (dénominateur) sont pour leur part soumis à de multiples sources de variation dont les principales sont détaillées dans le tableau 8. Ces dernières sont tributaires d'une multitude de facteurs caractérisant chacune des régions dont, l'organisation des services de santé sur le territoire, les pratiques professionnelles des intervenants impliqués, le contexte des relations de travail (plus ou moins d'opposition employeurs / travailleurs, pénétration des syndicats, etc.) ainsi que l'approche plus ou moins serrée des bureaux régionaux dans le traitement des dossiers de réclamation. Les données du tableau 8 établissent le fait que les bénéfices aux travailleurs varient effectivement d'une région à une autre et que cette variation est en partie attribuable aux différences d'âge des travailleurs indemnisés. Cette variation est cependant de beaucoup inférieure à celle observée en ce qui a trait au ratio bénéfices aux travailleurs/coûts du système (coefficients de variation respectivement de 20% et 70 %) ce qui suggère que les différences interrégionales observées en ce qui a trait aux coûts de traitement des demandes sont en majeure partie générées par des différences notables entre les régions au plan des facteurs énumérés précédemment.

Les mêmes constats s'imposent si l'on considère les coûts générés par des demandes dont l'issue n'a pas été favorable aux travailleurs. Les variations interrégionales observées s'avèrent toutefois passablement plus importantes que dans le cas des demandes où le lien entre la surdité et le milieu de travail a finalement été reconnu.

16 Parmi ceux qui se prévalent des IRR pour soins, 37,3 % résident dans des régions considérées comme avant une bonne accessibilité. Pour ce qui a trait aux frais de déplacement, la proportion correspondante est de 43 4 %

DSP de Montréal-Centre paae 40 * mai-98


3.2 Au plan de l'exercice du droit à l'indemnisation

Le tableau 9 résume l'ampleur des variations observées en ce qui a trait à l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle. Le nombre annuel moyen ajusté de demandes d'indemnisation pour surdité professionnelle fait référence aux demandes d'indemnisation pour lesquelles une distribution régionale sur la base du critère RSSE a été possible afin de calculer les taux régionaux d'exercice du droit à l'indemnisation dont cette distribution constitue les numérateurs. Si l'on considère la valeur correspondante réelle rapportée au tableau 5, soit une moyenne de 2 099 demandes annuellement, on peut dire que les taux que nous avons pu produire sous-estiment de quelque 16 % les taux réels. Néanmoins, la validité dans un contexte de comparaison interrégionale s'avère fort acceptable.

Encore une fois, le nombre annuel moyen ajusté par groupe prioritaire correspond bien à la hiérarchisation des groupes établie par la CSST et utilisée pour la priorisation des activités de nature préventive qu'elle chapeaute, alors que les taux québécois suggèrent une plus grande nocivité dans le groupe 2 par rapport au groupe 1, eu égard à la santé auditive des travailleurs.

Tableau 9 : Résumé des variations géographiques (RSSE) au plan de l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle

Nombre Taux Plus fort taux Moins fort Ratio des Coefficient annuel moyen québécois régional taux taux fort / de variation

ajusté d'indem/1000 régional faible d'indem.

Groupe 1 583 9,17 18,61 4,20 4,4 42,9 Groupe 2 358 12,31 24,85 1,93 12,9 57,3 Groupe 3 400 4,97 8,66 1,48 5,9 38,8 Plus à risque 1341 7,75 14,09 3,95 3,6 36,0 Moins à risque 410 0,75 5,02 0,27 18,6 119,4 Total 1752 2,43 5,96 1,15 5,2 51,0

L'intérêt du tableau 9 réside cependant dans l'ampleur des variations observées entre les régions sociosanitaires illustrées par les taux standardisés17 régionaux les plus forts et les plus faibles, leur ratio et le coefficient de variation calculé suivant les mesures de tendances centrales18.

L'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle s'avère particulièrement variable entre les régions pour ce qui concerne les travailleurs des groupes moins à risque. Les différences sont telles que 19 fois plus de travailleurs de ces secteurs ont procédé à une demande d'indemnisation dans une certaine région par rapport à celle présentant le taux standardisé le plus faible ; l'écart-type observé pour ces secteurs est même de 20 % supérieur au taux moyen observé. Pour ce qui concerne les groupes les plus à risque, les variations sont de beaucoup inférieures globalement (ratio de 4 demandes pour 1 dans la région présentant le taux le plus faible et un coefficient de variation pour l'ensemble des régions de 36%). Elles apparaissent néanmoins très importantes lorsque les groupes 1, 2 et 3 sont considérés

17 Par la méthode de standardisation directe, pour la structure régionale par secteur d'activité économique de la population de travailleurs couverts par la CSST (voir section 1.2.1 sous la rubrique Exercice du droif).

Le calcul sous-jacent aux coefficients de variation présentés dans ce tableau est le même que ceux du tableau 8. Pour plus de détails, voir le texte de la section 2.4.



individuellement. Le groupe 2 ressort encore une fois avec un ratio fort/faible de l'ordre de 13 demandes pour 1 et un écart type correspondant à plus de la moitié de la moyenne observée. Il s'avère assez révélateur que les taux standardisés observés dans certaines régions pour chacun des groupes prioritaires les plus à risque soient inférieurs au taux le plus élevé observé globalement pour les secteurs les moins à risque. En assumant que la standardisation suivant la structure régionale par secteur d'activité économique contrôle relativement bien pour la nocivité différentielle des diverses régions à l'égard de la santé auditive des travailleurs, il apparaît clairement que certains facteurs caractérisant chacune des régions viennent influencer l'exercice du droit à l'indemnisation par les travailleurs. Certains éléments d'intérêt à cet égard ressortent du continuum établi sur la base des taux standardisés observés au cours de la période étudiée et présenté visuellement à la figure 10, respectivement pour les secteurs les plus à risque et les secteurs les moins à risques.

D'une part, il appert, que la plus grande ampleur des variations géographiques associée aux secteurs les moins à risque (tableau 9), est quasi essentiellement générée par une seule et même région, l'Estrie. De fait, si on excepte cette région où l'industrie textile fort bruyante (secteur 20) est particulièrement bien représentée19, les 14 régions sociosanitaires restantes se comparent relativement bien au pian de l'exercice du droit à l'indemnisation. Par contre, les variations observées et résumées au tableau 9 en ce qui concerne les groupes plus à risque s'avèrent représentatives de véritables disparités régionales dont l'importance soutient l'existence de caractéristiques régionales influençant directement l'exercice du droit à l'indemnisation par chacun des travailleurs œuvrant dans les secteurs d'activité économique sous-jacents. Comme nous l'avons vu précédemment, les activités de dépistage auditif menées sous l'égide de la CSST au cours de la période étudiée ont particulièrement concerné les travailleurs de ces groupes prioritaires. Des disparités régionales dans l'intensité de ces activités auprès des travailleurs de même que dans la nature du suivi accordé à chacun d'eux dans le cadre du programme de dépistage sauraient vraisemblablement produire des variations géographiques dans l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle.

D'autre part, on constate aussi à la figure 10, que certaines régions sociosanitaires occupent une position similaire par rapport aux autres régions quant aux taux régionaux standardisés observés et ce, tant pour les secteurs les plus à risque que pour les moins à risque. Ce constat suggère que les travailleurs de certaines régions ont globalement une plus grande propension à procéder à une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle, à tout le moins pour la période considérée dans cette étude. À cet égard, on pourrait notamment qualifier les régions du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Côte-Nord et de Chaudière-Appalaches comme étant particulièrement actives au plan de l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle comparativement aux régions de Québec ou de l'Outaouais20. Il s'avère légitime de croire que ces régions se distinguent entre elles au niveau de l'organisation des services21

sur leur territoire (disponibilité, accessibilité, pratiques professionnelles) tant en aval qu'en amont de l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle.

Quelque 12 % de tous les travailleurs québécois de cette industrie travaillent dans cette seule région qui pourtant ne regroupe globalement qu'un peu moins de 4 % des travailleurs. Dans cette région l'industrie textile fait travailler 2,2 % des travailleurs de la région tandis que la proportion correspondante à l'échelle du Québec est de 0 72 % 20 La région de Laval n'est pas rapportée ici malgré la constance de son rang dans ces deux continuums car le biais de classification associé au critère de regroupement des dossiers d'indemnisation sur la base du lieu de travail (RSSE) est particulièrement important ( voir annexe 2).

1 Le terme services réfère ici tant aux services de santé comme tels qu'à des services de soutien aux emDloveurs ou aux travailleurs en matière d'indemnisation. 7



Saguenay-Lac St-Jean

Côte-Nord

Chaudière-Appalaches

Estrie

Laurentides

Mauricie-Bois-Francs

Montérégie

Bas Saint -Laurent

Montréa l -Cent re

Lanaudière

Gaspésie - île de ia Mad.

Outaouais

Québec

Abit i bi-Témiscamingue

Laval

Secteurs les plus à risque

4 6 8 10 12 14

Taux d'indemnisation (par 1000)

16

Estrie

M a u r i cie-Bois-R-ancs

Laurentides

Saguenay Lac-Saint-Jean

Côte-Nord

Chaudière-Appalaches

Montérégie

Bas Saint -Laurent

Abi t i bi-Témiscamingue

Montréa l -Centre

Lanaudière

Gaspésie-Î Ies de la Madeleine

Québec

Outaouais

Laval Secteurs les moins à risque

Taux d'indemnisation (par 1000)

Figure 10 : Taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation observés dans chacune des régions sociosanitaires pour la période de 1993 à 1996



À partir des données dont nous disposions, il s'est effectivement avéré que les 15 régions sociosanitaires impliquées en santé au travail se distinguent entre elles tant au plan de l'accessibilité des services spécialisés relatifs aux expertises médico-légales qu'à celui de l'intensité des activités de dépistage menées sous l'égide de la CSST. C'est ainsi que nous avons cru que l'étude des variations géographiques [Biais 1989; Miller and Levy 1997] quant à l'exercice du droit en fonction de ces disparités régionales saurait vraisemblablement nous éclairer quant à un lien potentiel entre ces variables. Or, le niveau d'analyse auquel nous sommes contraints d'étudier cette relation potentielle s'avère soumis à de nombreuses hypothèses alternatives aux variables indépendantes pour expliquer la variation observée dans l'exercice du droit. Outre le fait que la nocivité des milieux de travail quant au risque d'atteinte à l'audition puisse être fort différente d'une région à une autre22, des paramètres tels la structure par âge et par sexe des populations régionales de travailleurs, les caractéristiques des établissements telles la taille et la pénétration des syndicats de même que les baisses ponctuelles d'activité dans certains secteurs industriels impliquant de façon différentielle les régions représentent autant de facteurs pouvant éventuellement expliquer sinon en totalité, du moins en partie, d'éventuelles variations dans les taux régionaux de demandes d'indemnisation. De plus, les variations régionales annuelles associées au nombre de demandes de réclamation pour surdité professionnelle par secteur d'activité économique sont telles dans la période considérée qu'elles compromettaient les possibilités d'une analyse de variance sur mesures répétées de mettre au jour une éventuelle tendance systématique différenciant les régions entre elles. En bref, l'étude des variations géographiques au plan de l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle en lien avec les variables dépistage et accessibilité des services telles que nous avons pu les définir s'avère peu concluante eu égard à l'ampleur et à la nature du lien qui les unirait. Nous avons néanmoins pu mettre au jour des résultats qui semblent témoigner de l'influence de ces deux variables socio-organisationnelles et qui, de ce fait, établissent la plausibilité des hypothèses formulées. Les stratégies d'analyse utilisées, leur rationnel ainsi que les résultats obtenus sont présentés dans ce qui suit.

3.2.1 Dépistage et exercice du droit

Tel que déjà mentionné, la possibilité de déterminer la relation entre les activités de dépistage menées par les équipes de santé au travail et l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle par les travailleurs ciblés par ces interventions s'avère fortement limitée. La nature des données dont nous disposons, l'ampleur des variations géographiques en ce qui concerne ces deux variables de même que la faiblesse de l'effectif (n = 15) sont autant de facteurs limitant les possibilités d'analyse. Pour contourner ces limites, nous avons développé un rationnel qui a permis d'établir ia plausibilité d'une relation entre ces variables.

Dans un premier temps, les régions sociosanitaires ont été regroupées en deux groupes distincts selon l'intensité des activités de dépistage menées sur leur territoire (RSSE) Le point de coupure relatif à l'indicateur taux de dépistage a été défini comme étant la médiane observée (50ième percentile) pour les 15 régions sociosanitaires et ce, pour chacun des 6 regroupements de travailleurs au plan de la nocivité (Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3, Secteurs les plus à risque (1 à 15), Secteurs les moins à risque (16 à 32), Tous les secteurs). Les régions dont le taux de dépistage est inférieur ou égal à la médiane, sont considérées comme ayant une activité de dépistage Faible à Régulière. Les régions dont le taux correspondant présente une valeur supérieure a la mediane sont catégorisées comme ayant une activité de dépistage Régulière à

22 Aspect contrôlé au mieux dans le contexte par la standardisation des taux régionaux observés.



Intensive. L'annexe 6 présente le détail de cette catégorisation des régions selon l'intensité des activités de dépistage auditif. Il est à noter que le critère de distinction entre les deux groupes de régions s'appliquant pour chacun des regroupements de travailleurs mentionnés plus haut, il s'avère possible qu'une même région puisse tantôt être considérée comme peu active en dépistage, tantôt comme très active. De plus, les données ayant servi à la détermination de ces regroupements sont celles relatives à 1994 et 1995 soit les seules années pour lesquelles une distribution régionale était disponible. Il ne nous a pas été possible de vérifier la représentativité de ces années pour chacune des régions sociosanitaires.

La figure 11 présente la moyenne des taux régionaux standardisés d'exercice du droit selon les deux catégories retenues relativement à l'activité régionale en dépistage. De façon générale, cette figure témoigne de la plausibilité d'une influence directe des activités de dépistage menées par le réseau public de santé sur l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle. De fait, les taux moyens observés pour chacun des regroupements de travailleurs relatifs à la nocivité s'avèrent systématiquement plus élevés pour les régions dont l'activité de dépistage est définie comme étant Régulière à Intensive par rapport aux autres.

(Q 16 > (0 k. 14 4-* O 12 o o 10

8 o Q. 6 <n 4 *Q> (0 2 •D t» 0 CO -o c S tn x 3 (O

+ à risque

- à risque Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Faible/Régulière • Régulière /Intensive

Figure 11 : Moyenne des taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle en fonction de l'intensité des activités de dépistage menées régionalement pour les différents regroupements de travailleurs au plan de la nocivité

Ce n'est pas tant l'importance des différences observées qui doit être ici prise en compte car de multiples facteurs influençant l'une et l'autre des variables présentées ne peuvent être appréciés et encore moins contrôlés dans le cadre de la présente étude. La systématisation des observations à cet égard entre les divers regroupements des travailleurs selon la nocivité de leur exposition représente par contre un indice fort probant d'une relation entre elles. On peut donc dire que le fait de mettre en œuvre des programmes de dépistage semble, entre



autres, avoir pour retombée de permettre à davantage de travailleurs de produire une demande de réclamation pour un problème de santé généré par son milieu de travail.

Certaines différences au niveau des caractéristiques des travailleurs ayant effectivement procédé à une demande d'indemnisation au cours de la période étudiée sont aussi de nature à soutenir l'influence des activités de dépistage sur l'exercice du droit à l'indemnisation. Nous croyons de fait que les travailleurs ciblés par les interventions peuvent être informés plus tôt que les autres de la présence d'une atteinte auditive potentiellement indemnisable. On peut donc émettre l'hypothèse que les travailleurs des régions dont l'activité de dépistage est considérée Régulière à Intensive présenteront une moyenne d'âge et un taux moyen d'APIPP inférieurs à 1a population de travailleurs correspondante des autres régions. On pourrait à juste titre invoquer le fait que les différences d'âge ainsi que de taux d'APIPP que nous pourrions observer puissent refléter des différences entre les structures par âge ou par secteur d'activité économique (nocivité) des populations régionales de travailleurs atténuant d'autant les conclusions que l'on peut en tirer à l'égard du dépistage. Bien qu'il nous soit impossible de le vérifier compte tenu des données disponibles, il nous semble que le fait de regrouper les 15 régions en deux groupes réduit la plausibilité d'une telle influence des structures populationnelles régionales.

Selon les résultats présentés au tableau 10, on constate que les travailleurs des régions moins enclines aux examens de dépistage sont en moyenne plus vieux et présentent effectivement une atteinte auditive plus importante que les travailleurs procédant à une demande dans les régions où les activités de dépistage rejoignent davantage de travailleurs. Les différences observées au niveau des taux d'APIPP s'avèrent systématiques et statistiquement significatives, si l'on excepte le groupe de travailleurs des secteurs moins à risque. Puisque les examens de dépistage s'avèrent somme toute marginaux dans ce groupe, le fait que la différence observée ne soit pas significative est plutôt négligeable dans le contexte.

Les différences observées au plan de l'âge entre les travailleurs vont aussi dans le même sens, à savoir que la population de travailleurs plus susceptibles d'avoir produit une demande d'indemnisation consécutivement à un examen de dépistage est en moyenne plus jeune que celle des régions où cette éventualité est moins probante. Le caractère systématique, à travers les divers regroupements au plan de la nocivité, des différences observées au niveau de l'âge et du taux d'APIPP entre les travailleurs regroupées suivant l'intensité des activités de dépistage dans leur région (RSSE) soutient clairement l'influence à un niveau populationnel du dépistage sur l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle D'aucuns pourraient argumenter que nous ne contrôlons pas pour des différences de nocivité entre les régions regroupées sous l'une et l'autre des catégories de la variable dépistage et que les différences d'APIPP sont peut-être le reflet d'une moindre nocivité des milieux de travail Nous considérons cependant difficile de soutenir un rationnel plutôt paradoxal voulant que les régions où le dépistage est plus largement utilisé comme stratégie d'intervention de nature préventive soient aussi les regions où la nocivité des milieux de travail s'avère la moins importantei



Tableau 10 : Comparaison des travailleurs ayant procédé à une demande d'indemnisation pour surdité professionnelle entre 1993 et 1996 regroupés en fonction de l'intensité des activités de dépistage dans leur région (RSSE)

Activité de dépistage Faible à Régulière

(n)

Activité de dépistage Régulière à Intensive

(n) Groupe 1 (155 474) (130 193)

• Nombre de réclamations (n) 756 1 112 • Âge moyen • APIPP moyen1

55,0 ans 54,9 ans • Âge moyen • APIPP moyen1 7,5 % 5,6 % Groupe 2 (27 601) (91 588)

• Nombre de réclamations (n) 224 927 • Âge moyen2 52,7 ans 54,2 ans • APIPP moyen2 5,8 % 4,2 % Groupe 3 (99 079) (234 533)

• Nombre de réclamations (n) 489 801 • Age moyen 56,4 ans 55,3 ans # APIPP moyen3 7,1 % 5,4 % + à risque (251 158) (487 310)

• Nombre de réclamations (n) 1 170 3 139 • Age moyen • APIPP moyen1

55,0 ans 54,8 ans • Age moyen • APIPP moyen1 7,4 % 5,2 % - à risque (1 970 525) (449 821)

• Nombre de réclamations (n) 865 349 • Âge moyen2 57,7 ans 56,1 ans • APIPP moyen 7,4 % 6,7 % 32 secteurs

• Nombre de réclamations (n) • Âge moyen2

• APIPP moyen1

(1 917 069)

2 369 56,7 ans

7,3 %

(1 241 745)

3 154 55,2 ans

5,2 % 1 - Analyse de variance statistiquement significative p < 001 2 - Analyse de variance statistiquement significative p < .05 3 - Analyse de vanance statistiquement significative p < 01

Par ailleurs, il apparaît clairement que l'âge, en tant que variable fortement associée à l'ancienneté d'exposition, covarie très certainement avec le taux d'APIPP, toutes choses étant maintenues égales par ailleurs. Ce faisant, le fait d'observer des différences allant dans le même sens au niveau de ces deux variables n'est pas particulièrement révélateur dans le contexte de notre analyse. Cependant, les résultats des comparaisons effectuées pour les groupes 1 et 2 (tableau 10) constituent dans notre perspective, un autre témoignage probant de l'influence du dépistage sur l'exercice du droit à l'indemnisation. Pour ce qui concerne spécifiquement l'âge des travailleurs, on ne note aucune différence pour le groupe 1 tandis que



ceux du groupe 2 travaillant dans des régions moins enclines au dépistage s'avèrent significativement plus jeunes que ceux des régions où les examens de dépistage rejoignent davantage de travailleurs de ce groupe. Or dans le premier comme dans le second cas, les taux moyens d'APIPP, caractérisant l'ampleur des atteintes actualisées par les travailleurs, sont plus importants là où ia proportion de demandes de réclamation provenant de travailleurs dépistés est vraisemblablement inférieure.

À l'échelle populationnelle, ce constat suggère que les travailleurs ciblés par les interventions de dépistage sont favorisés par rapport aux autres en ce qui a trait à la possibilité d'exercer leur droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle. Le fait que certaines régions choisissent de réduire leurs interventions en ce sens peut-il constituer pour les travailleurs de ces régions un facteur d'iniquité par rapport aux travailleurs travaillant dans les mêmes groupes mais dans des régions où le dépistage est répandu ? Dans le même ordre idée, peut-on considérer légitime pour chacun des travailleurs exposés au bruit de par son travail que seuls certains groupes prioritaires soient ciblés par les programmes de dépistage auditifs ? La question se pose encore avec plus d'acuité si l'on considère le fait qu'on ne peut encore à ce jour considérer que les examens auditifs de dépistage comptent parmi les stratégies efficaces de prévention de la surdité professionnelle.

3.2.2 Accessibilité et exercice du droit

Afin d'obtenir un indicateur d'accessibilité sensible à la proximité des services audiologiques nécessaires aux expertises médico-légales à l'intérieur d'un territoire régional, nous avons nuancé les taux d'experts calculés en fonction de la densité populationnelle établie à partir de la superficie et de la population de plus de 15 ans. En fait, l'indicateur utilisé correspond au nombre d'habitants par audiologistes-experts par km2. Plus, il y a d'habitants par professionnel au km2, moins les services sont considérés accessibles à proximité. À partir de ces valeurs obtenues régionalement, nous avons distingué les régions suivant deux catégories distinctes d'accessibilité : faible à régulière ; régulière à bonne. À l'instar de la variable dépistage, nous avons établi le point de coupure de cette catégorisation comme étant la médiane observée. Le détail des valeurs de l'indicateur de même que les catégories d'accessibilité selon les régions sociosanitaires sont présentés à l'annexe 7. Il est à noter que ces catégories ont été essentiellement conçues dans un contexte de comparaison des régions entre elles. Les vocables utilisés pour les spécifier ne préjugent en rien de la suffisance ou de l'insuffisance de tels services au pian des besoins de santé et de bien-être.

La moyenne des taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation observée après regroupement des régions selon les catégories d'accessibilité est présentée visuellement à la figure 12 pour chacun des regroupements de travailleurs retenus au plan de la nocivité Les différences observées entre les régions où les services sont jugés plus accessibles et les autres vont encore une fois toutes dans le sens de l'hypothèse soulevée. Systématiquement les régions les moins bien nanties en services audiologiques pour les expertises médico-léqales présentent un taux moyen standardisé inférieur aux autres régions et ce pour tous les regroupements de travailleurs établis par les critères de nocivité associés à la notion de arouoe prioritaire. Toutefois, l'ampleur des différences observées est moindre que celles actualisées pour le dépistage et ne saurait à elle seule conduire à une argumentation probante



O O

14 12

S10 | 8 S 6 > A 2 4

0

+ à risque - à risque Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

S Faible/Régulière • Régulière/Bonne

Figure 12 : Moyenne des taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle en fonction de l'accessibilité des services spécialisés pour les expertises médico-légales pour les différents regroupements de travailleurs au plan de la nocivité (pour les 15 régions sociosanitaires)

M Faible/Régulière • Régulière/Bonne

13 : Moyenne des taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle en fonction de l'accessibilité des services spécialisés pour les expertises médico-légales pour les différents regroupements de travailleurs au plan de la nocivité ( RSS 0 6 , 1 3 , 1 4 , 1 5 et 16 exclues)



Il importe cependant de considérer le fait que 4 des régions les moins bien desservies sont en périphérie de Montréal et constituent en fait les régions où la correspondance région de domicile / région de travail est la plus faible (voir annexe 2). La proximité géographique des services offerts dans Montréal-Centre pour la périphérie pourrait notamment expliquer les faibles écarts observés à la figure 12 d'autant que Montréal-Centre et sa périphérie recoupent prés de 50 % des demandes produites entre 1993 et 1996. La figure 13 présente la moyenne des taux standardisés d'exercice du droit à l'indemnisation observée lorsque les régions sociosanitaires 06, 13, 14, 15 et 16 sont exclues et que le regroupement par catégorie d'accessibilité ne considère que les 10 autres régions (voir annexe 7). Le fait que les écarts observés entre les taux moyens standardisés des régions mieux nanties en services par rapport aux autres aient tendance à s'accroître pour l'ensemble des regroupements de travailleurs au plan de la nocivité soutient encore plus la légitimité de notre hypothèse.

Il importe ici de préciser qu'une plus grande accessibilité de ces services spécialisés dans une région pourrait également être le reflet d'une réponse du système de distribution de services à une plus forte demande à leur égard, d'autant que les frais d'expertise sont défrayés en totalité par la CSST. Il est en effet légitime de croire que des hôpitaux, des médecins, des cliniques privées, etc. ont pu tout simplement s'adjoindre des services d'audiologistes ou en accroître la disponibilité étant donné la pression exercée par la demande. Dans ce contexte, la variable dépendante serait davantage l'accessibilité des services que le choix individuel de procéder à une demande d'indemnisation. Évidemment, il s'avère par trop difficile de vérifier le sens de la relation entre les variables exercice du droit et accessibilité dans le contexte de la présente étude.

Par ailleurs, l'argumentation que l'on peut soutenir à partir des données disponibles à l'égard de l'influence de l'organisation des services sur le traitement des dossiers de réclamation pour surdité professionnelle s'avère fort limitée. Si l'on considère de pair les multiples facteurs intervenant à ce niveau d'agrégation des données, la coexistence d'un double sens dans la relation entre ces deux variables de même que la possibilité pour chaque travailleur de consulter indifféremment dans sa région de travail ou dans sa région de résidence, on conçoit aisément les limites de notre analyse.

Néanmoins, l'étude descriptive de certains frais encourus pour la prestation des services de santé commandée par les procédures d'indemnisation de la CSST peut apporter certains éléments d'intérêt supplémentaires. Le tableau suivant présente les statistiques descriptives relatives aux frais potentiellement reliés à l'organisation des services encourus dans les dossiers d'indemnisation pour chacun des regroupements des dossiers de réclamation définis par les catégories de la variable accessibilité. Pour contrer les problèmes d'interprétation liés aux biais de classification générés par les critères de regroupement régional (RSSD vs RSSE), nous n'avons conservé pour ces analyses que les dossiers de travailleurs dont la catégorie d'accessibilité des services est la même peu importe que l'on considère son domicile ou son lieu de travail, en excluant toutefois les régions de Montréal-Centre et de sa périphérie. C'est ainsi que l'effectif a été réduit à 2 893 travailleurs.

Les frais relatifs aux établissements présentent une moyenne et un écart-type tout à fait similaires malgré les différences d'accessibilité de services telle que nous l'avons définie Ce constat était parfaitement prévisible compte tenu qu'il s'agit de frais pour lesquels des normes ont été édictées par la CSST. Par contre, la proportion de dossiers dans lesquels surviennent de tels frais peut vraisemblablement refléter l'organisation des services dans les régions



contenues dans chacun des regroupements.

Tableau 11 : Comparaison des frais potentiellement reliés à l'organisation des services entre les régions regroupées selon les catégories de la variable accessibilité des services à l'exclusion de Montréal-Centre et des 4 régions périphériques (n = 2 893)

Nature des frais Accessibilité Faible/Régulière

(n = 1 478) Accessibilité Régulière/Bonne

(n = 1 415) Proportion Moyenne Écart-

type Proportion Moyenne Écart-

type Frais relatifs aux établissements de santé

32,9 % 134$ 76$ 48,1 % 144$ 98$

Frais médicaux 79,6 % 258$ 122$ 71,8% 269$ 144 $

IRR pour soins 2,3 % 120$ 72$ 3,7 % 79$ 65$

Frais de déplacement des travailleurs1

10,5% 66$ 124$ 6,0 % 61 $ 68$

1 - Les dossiers de demande provenant de la région présentant des frais de déplacement difficilement explicable, soit 275, ont été écarté pour cette analyse ( n = 2 618)

Dans les régions où l'accessibilité aux services est moindre, la proportion de travailleurs pour lesquels des frais d'établissements ont été chargés à la CSST s'avère passablement inférieure à la proportion correspondante dans les régions mieux nanties. La différence observée semble cependant s'établir au profit de celle relative aux frais médicaux. On pourrait en déduire que dans les régions où l'accessibilité est moindre au plan des services audiologiques, les travailleurs qui produisent une demande d'indemnisation consultent en plus grand nombre dans des cliniques privées. Ces dernières proposeraient tant les services médicaux qu'audiométriques 23. Le fait qu'une plus grande proportion de travailleurs réclament des frais de déplacement dans les régions moins bien nanties en services audiologiques (10,5 % versus 6,0 %) milite pour cette argumentation de même que la différence statistiquement significative24

entre les moyennes d'IRR pour soins.

Somme toute, les informations véhiculées au tableau 11 ne sont pas très révélatrices eu égard à l'influence de l'organisation et de l'accessibilité des services sur le traitement des dossiers d'indemnisation. D'une part, la différence observée en ce qui concerne la proportion de dossiers dans lesquels on observe des frais d'établissement, peut simplement refléter la faiblesse du critère utilisé pour définir la variable accessibilité à savoir, la présence d'audiologistes, qui sont généralement rattachés à des hôpitaux. D'autre part, ia faible proportion de dossiers où apparaissent de tels frais même dans les régions les mieux nanties pourrait remettre en cause la validité des données colligées par poste budgétaire spécifique dans chacun des dossiers de réclamation eu égard à l'analyse que nous souhaiterions en faire. Ainsi croyons-nous possible, par exemple, que les frais pour expertise audiologique soient dans certains bureaux de CSST inclus dans le montant spécifié sous la rubrique frais médicaux alors que dans d'autres, ils sont bel et bien associés au poste frais relatifs aux établissements de santé.

23 II peut s'agir tant des services d'un audiologiste comme tel que de ceux d'un technicien. 24 Test de t pour égalité de moyenne ; p < .001



Conclusion

Le volet descriptif de l'étude présentée dans ce document offre une information pertinente quant aux travailleurs produisant des demandes de réclamation pour surdité professionnelle au Québec ainsi qu'aux établissements dans lesquels ils oeuvrent. Globalement, notre système d'indemnisation apparaît satisfaisant à plus d'un égard ; les frais des procédures administratives sont somme toute raisonnables, malgré le peu d'éléments comparatifs disponibles dans la littérature, et la proportion de travailleurs indemnisés à l'échelle du Québec peut être vraisemblablement justifiable. Par contre, les indemnités pour dommages corporels reçues par ces travailleurs s'avèrent très faibles si l'on considère l'ampleur des atteintes auditives qui les motive. Le débat quant à la justesse des montants consentis en indemnité suivant diverses considérations politiques, économiques et sociales n'est cependant pas l'objet de notre propos.

Nous avons soulevé plus tôt la possibilité que la réduction importante de ces indemnités consécutivement à l'adoption de la LATMP et du nouveau barème soit à l'origine de la baisse spectaculaire du nombre de demandes de réclamation pour surdité professionnelle qui s'ensuivit. Cette réduction significative de l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle témoigne selon nous du caractère électif de la déclaration des lésions professionnelles. Ce caractère électif est vraisemblablement plus évident pour la surdité professionnelle que pour la majorité des autres lésions professionnelles. D'une part, la surdité ne constitue pas un problème de santé motivant le déploiement, par le système de santé, de services à la mesure des besoins de santé et de bien-être des individus qu'il affecte. D'autre part, la perception que ces derniers peuvent avoir, à tort ou à raison, des bienfaits qu'ils pourraient retirer des services en place limite vraisemblablement l'utilisation qu'ils en font effectivement. On peut croire qu'un tel contexte confère aux bénéfices financiers anticipés par les travailleurs un poids relatif plus important dans leur choix de procéder ou non à une demande de réclamation. Ainsi, la baisse fort importante de bénéfices financiers après 1987 pourrait être en lien avec la réduction des demandes de réclamation pour surdité professionnelle. Nous n'irons pas plus loin dans cette logique puisque les données pour l'appuyer manquent dramatiquement dans le contexte de notre étude.

Le caractère électif de l'exercice du droit à l'indemnisation constitue cependant un fait reconnu si l'on considère le nombre important d'auteurs déjà cités qui soutiennent le phénomène de la sous-déclaration des lésions professionnelles. Au niveau de la collectivité, ce caractère électif de l'exercice du droit à l'indemnisation pose donc un problème de fond pour la politique de la santé et sécurité du travail qui entend faire porter aux responsables les coûts sociaux, notamment de santé, générés du fait de l'activité industrielle. Pour la santé publique, la sous-déclaration des lésions professionnelles limite fortement l'utilisation des banques de données relatives à l'indemnisation dans une perspective de priorisation, de planification et de surveillance des problèmes de santé liés aux conditions de travail. Cet aspect de la problématique suscite donc un questionnement important mais qui, encore une fois, ne constitue pas l'objet principal de notre propos.

Ce sont plutôt les paramètres individuels et organisationnels qui, selon les informations générées par notre étude, semblent intervenir dans le processus de décision opéré par chaque travailleur en ce qui concerne l'opportunité de procéder à une demande de réclamation et qui retiennent davantage notre attention. L'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité



professionnelle semble effectivement contraint à un niveau individuel par la peur de représailles de la part des employeurs. Les différences observées entre la population couverte par la CSST et la population de travailleurs procédant à une demande d'indemnisation montrent en effet qu'une faible proportion d'établissement de petite taille est représentée dans la seconde par rapport à la première alors que l'inverse s'établit en ce qui concerne 1a présence d'une protection syndicale. Par ailleurs, l'approche médico-légale retenue pour établir le lien entre l'atteinte auditive et les conditions de travail semble compromettre les chances des femmes de le voir reconnu à l'issue de leur démarche de réclamation. Ce sont principalement ces aspects de la dynamique liée à l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle qui sont traités par l'étude actuellement en cours et annoncée précédemment.

Le regroupement par région sociosanitaire de l'ensemble de ces informations conformément au découpage du territoire québécois déterminé par les paliers administratifs du système de santé au travail (prévention et réparation) a mis au jour des variations géographiques importantes tant en ce qui a trait au traitement des dossiers de réclamation qu'à l'exercice régional du droit à l'indemnisation. Dans ce dernier cas, il est apparu plausible que l'intensité des activités de dépistage ainsi que la forme et l'étendue du suivi accordé aux travailleurs influencent plus ou moins positivement l'indemnisation de la surdité professionnelle. Les disparités régionales et les disparités entre groupes prioritaires pourraient, de par leur influence différentielle, être sources d'iniquité entre des travailleurs soumis aux mêmes risques et expérimentant les mêmes besoins de santé et de bien-être. Est-il normal que l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle soit tributaire d'une intensité différentielle des activités de dépistage déterminée par des priorités dont les bases sont douteuses, eu égard aux limites mentionnées précédemment quant aux données sur l'indemnisation, et soumises à des considérations politiques, économiques et idéologiques de la part des divers acteurs impliqués?

En ce qui concerne les services en aval de l'exercice du droit à l'indemnisation pour surdité professionnelle, la démonstration d'un lien éventuel est moins claire. Il n'en demeure pas moins cependant que de tels services sont répartis de façon fort inégale entre les diverses régions. Cette répartition des services ne semble pas suivre une logique de planification suivant les besoins de santé et de bien-être de la population à desservir et pourrait même être le résultat de la pression exercée différentiellement entre les régions par les demandes de réclamation elle-mêmes. Pour les intervenants du réseau de santé, fussent-ils gestionnaires, médecins, intervenants de santé publique, cette éventualité devrait déboucher sur un questionnement quant aux considérations premières devant diriger 1a planification et l'organisation des services de santé. Le fait que la dispensation de services spécialisés en réadaptation pour les travailleurs présentant une surdité professionnelle soit tributaire de la reconnaissance de cette surdité par la CSST pose le problème avec encore plus d'acuité.

La problématique est dense et la réflexion qu'elle impose ne retient pas l'attention dans un contexte où s'exercent des pressions non toujours en lien avec 1a mission première d'un système de distribution de services de santé. Dans notre perspective, les questions suivantes devraient impérativement se retrouver à l'agenda : Quelle place occupe les droits reconnus aux travailleurs dans notre politique de santé et sécurité du travailleur ? ; Quelle place occupe les besoins de santé et de bien-être des travailleurs dans l'intervention du système québécois de distribution des services de santé ?



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Annexe 1 - Définition des groupes prioritaires

Groupes Codes Secteurs d'activité économique prioritaires

groupe 1 01 Bâtiment et travaux publics 02 Industrie chimique 03 Forêts et scieries 04 Mines, carrières et puits de pétrole 05 Fabrication de produit en métal

groupe 2 06 Industrie du bois (sans scierie) 07 Industrie du caoutchouc et des produits en matière plastique 08 Fabrication d'équipement de transport 09 Première transformation des métaux 10 Fabrication des produits minéraux non métalliques

groupe 3 11 Administration publique 12 Industrie des aliments et boissons 13 Industrie du meuble et des articles d'ameublement 14 Industrie du papier et activités diverses 15 Transport et entreposage

groupe 4 16 Commerce 17 Industrie du cuir 18 Fabrication de machines (sauf électriques) 19 Industrie du tabac 20 Industrie textile

groupe 5 21 Autres services commerciaux et personnels 22 Communications, transport d'énergie et autres services publics 23 Imprimerie, édition, activités annexes 24 Fabrication de produits du pétrole et du charbon 25 Fabrication de produits électriques

groupe 6 26 Agriculture 27 Bonneterie et habillement 28 Enseignement et services annexes 29 Finances, assurances et affaires immobilières 30 Services médicaux et sociaux 31 Chasse et pêche 32 Industries manufacturières diverses



Annexe 2 - Biais de classification selon le critère de région utilisé

Pourcentage de travailleurs résidant

dans cette région lorsque RSS = RSSE

Pourcentage de travailleurs

travaillant dans cette région lorsque RSS =

RSSD RSS 01 - Bas Saint-Laurent 91,6 83,9

RSS 02 - Saguenay-Lac-Saint-Jean 94,8 93,9

RSS 03 - Québec 78,3 80,8

RSS 04 - Mauricie - Bois Francs 92,5 86,9

RSS 05 - Estrie 70,7 87,1

RSS 06 - Montréal-Centre 44,0 83,2

RSS 07 - Outaouais 92,4 85,0

RSS 08 - Abitibi -Témiscamingue 94,1 88,3

RSS 09 - Côte-Nord 84,5 92,7

RSS 11 - Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine 97,5 84,9

RSS 12 - Chaudière - Appalaches 93,9 87,5

RSS 13 - Laval 20,0 19,8

RSS 14 - Lanaudière 81,6 32,2

RSS 15 - Laurentides 84,6 65,7

RSS 16 - Montérégie 87,5 63,1

D S P dé Montréal-Centre P a 9 * 6 1


Annexe 3 - Variables du fichier de demandes transmis par la CSST

Cette banque de données comporte 8 395 dossiers. Les différentes informations qui y sont disponibles portent donc sur deux niveaux, soit l'individu et l'établissement. Les données relatives à l'individu sont disponibles pour l'ensemble des 8395 dossiers et sont essentiellement:

. le numéro de dossier fictif,

. l'année d'origine de la demande,

. le sexe

. l'âge calculé en fonction de la date de survenue de l'événement

. la région du domicile du travailleur

. le taux d'APIPP (atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique)

. le nombre de jours d'indemnisation

. les débours soit, plus spécifiquement : - les services des médecins omnipraticiens ou spécialistes - les honoraires du Bureau d'évaluation médicale - les soins ou traitement fournis par les établissements de santé - les frais pour aide auditive et aide à la communication - les frais de déplacement et de séjours du travailleur et/ou/ou de son accompagnateur - les frais de déplacements et de séjours des témoins et experts - les autres frais d'assistance médicale - l'absence pour soins et examens médicaux - les autres débours de remplacement de revenu - l'indemnité pour dommages corporels.

Les données relatives aux établissement ne sont pas disponibles pour l'ensemble des dossiers mais pour seulement 5 645 d'entre eux. Ces données sont : . le numéro fictif de l'établissement . le secteur d'activité économique . la région de l'établissement . le nombre de travailleurs dans l'établissement . la taille du nombre de travailleurs . le nombre d'association(s) accréditée(s) dans l'établissement.

Pour les aspects financiers de l'indemnisation, les différents postes budgétaires ou regroupements de postes budgétaires étudiés sont les suivants :

• Dommages corporels : l'indemnité pour dommages corporels; • Frais pour aides : frais pour aides auditives et aides à la communication; • Frais médicaux : services des médecins omnipraticiens ou spécialistes, au Québec ou hors

Québec; • Frais liés aux établissements : soins ou traitements fournis par les établissements de

santé au Québec ou hors du Québec, incluant l'audiologie et l'orthophonie; • Autres frais d'assistance médicale : autres frais d'assistance médicale qui se subdivisent

en 4 groupes de frais : * divers ( d'une part, frais reliés au traitement des dossiers n'ayant pas suivi la



procédure normale de la CALP avant 1995, frais qui sont en réalité des indemnités de dommages corporels pour atteinte permanente et d'autre part, réels frais d'assistance médicale placés sous comptes frais divers plutôt que sous un compte plus précis) -72% de l'ensemble des frais de ce poste;

* traduction 14% des frais de ce poste; * réadaptation (adaptation résidentielle, service professionnel d'évaluation, service

professionnel d'intervention psychosociale) - 10% des frais de ce poste; * frais multiples (chiropractie, ergothérapie, physiothérapie, remplacement de vêtement,

médicaments et pharmacie, honoraires pour le comité des présidents) - 4% des frais de ce poste.

Frais de déplacements : frais de déplacements et de séjours du travailleur ou de son accompagnateur; IRR : Indemnité de remplacement de revenu :

* IRR pour soins : absence pour soins et examens médicaux * IRR autre : autres débours de remplacement de revenu;

Frais du BEM : Honoraires du Bureau d'évaluation médicale; Frais des témoins et experts : Frais de déplacement et de séjour des témoins et experts.

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Annexe 4 - Dossiers pour lesquels le numéro d'établissement n'est pas disponible (2 733)

Régions - RSSD Répartition des dossiers

sans numéro d'établissement

(n = 2 733)

Répartition de tous les dossiers

(n = 8 395)

Bas Saint-Laurent 4,2 3,1

Saguenay - Lac-St-Jean 9,0 8,8

Québec 3,0 4,3

Mauricie - Bois Francs 9,7 10,8

Estrie 4,5 5,0

Montréal-Centre 10,9 11,4

Outaouais 5,1 2,9

Abitibi - Témiscamingue 7,4 4,8

Côte-Nord 3,9 3,9

Gaspésie - Îles-de-la- 1,9 1,7 Madeleine Chaudière - Appalaches 3,8 8,4

Laval 1,4 1,8

Lanaudière 3,3 4,0

Laurentides 7,9 6,4

Montérégie 24,1 23,0

1993 1994 1995 1996 Total 2 733

Nombre de demandes 859 801 626 447 Âge moyen 61,1 (10) 61,6(10) 60,9(11) 60,7 (10) 61,1 (10) % d'hommes 95,8 97,4 97,1 97,3 96,8

Décision1

% indemnisés 72,9 74,0 66,6 23,3 63,7 % aidés seulement 2,2 1,7 1,1 1,6 1,7 % autres 24,9 24,2 32,3 75,2 34,6


L'indemnisation de ia surdité professionnelle au Québec

Annexe 5 - Calculs relatifs à l'ajustement du numérateur des taux régionaux d'exercice du droit

RSSE nombre % bien classifiés (critère = RSSD)

dossiers sans RSSE

% Régional Nombre ajouté

Nombre ajusté

Répartition régionale

sans correction

1 131 46,70 114 44,4 53 184 2,63% 2,32% 2 485 62,60 245 33,3 153 638 9,11% 8,59% 3 290 62,70 81 22,4 51 341 4,86% 5,14% 4 601 61,50 264 29,2 162 763 10,90% 10,65% 5 362 61,20 124 29,7 76 438 6,25% 6,41% 6 1251 57,30 299 31,1 171 1422 20,30% 22,16% 7 92 35,40 140 58,3 50 142 2,02% 1,63% 8 185 43,60 202 50,6 88 273 3,90% 3,28% 9 239 62,30 106 32,7 66 305 4,35% 4,23%

11 81 54,50 52 35,9 28 109 1,56% 1,43% 12 558 74,60 103 14,7 77 635 9,06% 9,88% 13 110 14,90 37 25 6 116 1,65% 1,95% 14 98 23,60 91 26,8 21 119 1,71% 1,74% 15 247 39,10 217 40,6 85 332 4,74% 4,38% 16 915 41,60 658 34,1 274 1189 16,97% 16,21%

5645 7006



Annexe 6 - Catégories de la variable dépistage en fonction des groupes prioritaires selon les régions sociosanitaires

RSSE Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Plus à risque

Moins à risque

RSSE

Taux par

1000

Activ ité

Taux par

1000

Activ ité

Taux par

1000

Activ ité

Taux par

1000

Activ ité

Taux par

1000

Activ ité

Bas Saint-Laurent (01) 4.2 Rég.1 12.3 Rég. 13.5 Rég. 9.2 Rég. 0 Rég.

Saguenay-Lac-St-Jean 35.6 Int.2 72.9 Int. 32.8 Int. 41.2 Int. .07 Reg. (02) Québec (03) 2.6 Rég. 8.0 Rég. 0.4 Rég. 1,8 Rég. 0 Rég.

Mauricie-Bois-Francs 36.5 Int. 81.6 Int. 53.1 Int. 52.4 Int. 0 Reg. (04) Estrie (05) 92.2 Int. 95.5 Int. 7.3 Rég. 59.0 Int. 4.0 Int.

Montréal-Centre (06) 28.1 Int. 84.9 Int. 22.6 Int. 64.5 Int. 0.02 Rég.

Outaouais (07) 0 Rég. 0 Rég. 0 Rég. 0 Rég. 0 Rég.

Abitibi-Témiscamingue 0.4 Rég 3.9 Rég 0 Rég 0.4 Rég 0 Rég (08) Côte-Nord (09) 5.1 Rég 0 Rég 0 Rég 2.5 Rég 0 Rég

Gaspésie-îles-de-la- 150 Int. 234 Int. 19.2 Int. 78.8 Int. 0 Rég Madeleine (11) Chaudière-Appalaches 47.2 Int. 23.7 Int. 19.8 Int. 31.0 Int. 0.14 Reg. (12) Laval (13) 12.9 Rég 8.7 Rég 38.6 Int. 22.7 Rég 0.08 Reg.

Lanaudière (14) 1.1 Rég 0 Rég 15.2 Rég 7.5 Rég 0.30 Int.

Laurentides (15) 17.3 Int. 22.7 Rég 19.8 Int. 19.9 Rég 0.11 Reg.

Montérégie (16) 15.1 Rég 54.0 Int. 57.8 Int. 38.4 Int. 0.25 Int.

Point de coupure des catégories (médiane)

15,1 22,7 19,2 22,7 0,021

1 - Rég. = Faible à régulière 2 . int. = Régulière à intensive



Annexe 7 - Catégories de la variable accessibilité selon les régions sociosanitaires

RSSD Taux d'experts

par 100 000

Superficie (km2)

Indicateur d'accessibilité (hab.1/(experts

/km2))

Catégorie (15 RSSD)

Catégorie (RSSD 06 et 13,14,

15,16 exclues)

Bas Saint-Laurent (01) 0,90 22 404 110 828 Faible Faible

Saguenay-Lac-St-Jean (02) Québec (03)

1.75

1.60

104 008

19312

57 155

62 654

Régulière

Régulière

Régulière

Régulière

Mauricie-Bois-Francs (04) Estrie (05)

0.64

2.23

46 616

10 145

156 280

44 754

Faible

Régulière

Faible

Régulière

Montréal-Centre (06) 2.40 499 41 750 Régulière n/a

Outaouais (07) 1.23 32 860 81 081 Régulière Faible

Abitibi-Témiscamingue (08) Côte-Nord (09)

2.05

1.81

65 125

298 388

48 821

55 247

Régulière

Régulière

Régulière

Régulière

Gaspésie-îles-de-la-Madeleine (11) Chaudière-Appalaches (12) Laval (13)

0.58

1.49

20 425

15 127

171 322

67 098

Faible

Régulière

Faible

Faible

Gaspésie-îles-de-la-Madeleine (11) Chaudière-Appalaches (12) Laval (13) 0.74 245 135 793 Faible n/a

Lanaudière (14) 1.04 13 499 96 196 Faible n/a

Laurentides (15) 0.75 21 579 133 587 Faible n/a

Montérégie (16) 0.92 11 112 108 647 Faible n/a

1 - Établie selon la population de plus de 15 ans et la superficie du territoire



Annexe 8 - Description des dossiers exclus pour l'analyse des aspects financiers de l'indemnisation

Répartition de ces dossiers selon la région du domicile

Régions Répartition des dossiers exclus Répartition de tous les

dossiers

Régions

re : aucuns frais re : variable autres frais

Répartition de tous les

dossiers

Bas Saint-Laurent 1,6 2,3 3,1

Saguenay - Lac-St-Jean 4,7 0,9 8,8

Québec 12,8 1,4 4,3

Mauricie - Bois Francs 4,0 1,1 10,8

Estrie 2,6 0,7 5,0

Montréal-Centre 7,7 39,8 11,4

Outaouais 11.9 1,1 2,9

Abitibi - Témiscamingue 5,3 10,1 4,8

Côte-Nord 4,9 0,9 3,9

Gaspésie - Îles-de-la- 3,5 2,5 1.7 Madeleine

8,4 Chaudière - Appalaches 8,4 1,1 8,4

Laval 1,6 2,7 1,8

Lanaudière 9,5 9,0 4,0

Laurentides 8,4 6,2 6,4

Montérégie 13,3 20,4 23,0



Dossiers exclus à cause de bénéfices aux travailleurs sans aucuns frais inhérents aux procédures <n=430)

1993 1994 1995 1996 T o t a l

Nombre de demandes Âge moyen % d'hommes

189 58,2 97,9

134 58,8 98,5

75 55,7 98,7

32 60,1 100

430 58,1 98,4

Décis ion 1

% indemnisés % aidés seulement % autres

98,9 1.1 0

98,5 1,5 0

97,3 2,7 0

100 0 0

98,6 1,4 0

Étab l i ssement % moins de 50 travailleurs % 50 à 199 travailleurs % 200 travailleurs et plus

33,1 20,3 46,6

36,7 25,3 38,0

30,0 27,5 42,5

13,0 34,8 43,5

32,2 24,2 43,6

G r o u p e pr ior i ta i re % groupes 1 à 3 % groupes 4 à 6

77,0 23,0

71,1 28,9

83,7 16,3

82,6 17,4

76,9 23,1

Dossiers exclus à cause de la présence de «autres frais d'assistance médicale» (n=565)

1993 1994 1995 1996 T o t a l

Nombre de demandes Âge moyen % d'hommes

296 59,9 98,0

189 58.3 98.4

70 59,9 100

10 55,3 100

565 59.3 98.4

Décis ion % indemnisés % aidés seulement % autres

85,1 5.4 9.5

82,0 11,6 6,3

98,6 0

1.4

50,0 10,0 40,0

85,1 6,9 8,0

Étab l i ssement % moins de 50 travailleurs % 50 à 199 travailleurs % 200 travailleurs et plus

37.1 22.2 40,7

36,6 21,1 42,3

31,9 27,7 40,4

20,0 40,0 40,0

36,0 22,8 41,2

G r o u p e pr ior i ta i re % groupes 1 à 3 % groupes 4 à 6

76,3 23,7

69,5 30,5

76,5 23,5

60,0 40,0

73,6 26,4



Annexe 9 - Proportions régionales d'établissements syndiqués

RSSE % d'établissements syndiqués

population couverte

% d'établissement syndiqués

population demandes 01 0,38 6,5 02 0,15 2,7 03 0,23 5,4 04 0,48 6,5 05 0,48 8,1 06 0,39 10,1 07 0,68 9,1 08 0,32 10,4 09 0,52 7,5 11 1,16 20,5 12 0,27 4,9 13 0,26 7,1 14 0,29 10,9 15 1,43 21,2 16 0,96 31,1

Total 0,53 10,4


K s S Z s B 0 N COMMANDE S E R V I C E S S O C I A U X

DE MONTRÉAL-CENTRE

QUANTITE TITRE DE LA PUBLICATION

L'indemnisation de la surdité professionnelle au Québec (1993 à 1996) - Tomes 1 et 2 Tome 1 - Analyse descriptive et étude des variations géographiques Tome 2 - Description par région sociosanitaire

PRIX UNITAIRE (tous frais inclus)

18$

8 S

14 S

TOTAL

DESTINATAIRE

N o m

O r g a n i s m e

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DE LA SANTÉ

PUBLIQUE

Garder notre monde en sonté

F 13,131 11320 Vol. 1 Gauthier, J. ex.1 ~ L ' indemnisation de la surdité pro-fessionnelle au Québec (1993-96) Vol. 1 : analyse tucferedes [variations monographiques

F 13,131 Vol. 1 ex.l

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L'indemnisation de la surdité professionnelle au Québec