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Bien-être animalÉvolution de la législation et résultats des plaintes et contrôles

« Bien-être des animaux d’élevage » CARDINAL Bruno20 février 2018-Cellule d’information viandes et lait Direction de la Qualité

CADRE INTERNATIONAL

• Droit commercial (GATT-OMC)« Droit de posséder l’animal, sa progéniture, le fruit de son travail »

→ faciliter la circulation des marchandises et des animaux

• Dans les années 80 - 90, premières Directives de protection animale

• Décembre 2009 TRAITÉ de LISBONNE (art13. TFUE)…..l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-êtredes animaux en tant qu'êtres sensibles………

• Août 2010 interdiction des produits dérivés du phoqueMai 2014 confirmation OMC

« BEA=exceptions de moralités publiques »

CADRE BELGE

• 1867, Code pénal punit le fait de tuer ou blesser un animal en raison du dommage qui en résulte pour le propriétaire

• 1929, première Loi belge de protection animale (actes de cruauté ou mauvais traitement excessifs-combat de coqs)

• 1975, Loi de protection animale (lésions, étourdissement, transport, travail, expériences)

• 14 août 1986: LOI relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 1er. Nul ne peut se livrer, sauf pour des raisons de force majeure, à des actes non visés par laprésente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sansnécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.

Art. 4. Toute personne qui détient un animal doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l'animalune alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques etéthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou de domestication.

• 2018, Code du bien-être animal............................

CADRE BELGEANIMAUX D’ÉLEVAGE

LOI 14 août 1986 – REGLEMENT EU – DIRECTIVE EU

Règlement 1099/2009 ABATTAGE Règlement 1/2005 TRANSPORT

Directive veaux AR 23/01/1998 Directive élevages AR 01/03/2000 Directive porcs AR 15/05/2003 Directive poules pondeuses AR 17/10/2005 Directive poulets de chair AR 13/06/2010

APPLICATION !

AUDITS, PLATEFORME BEA, CENTRE DE REFERENCE EUROPEEN

CADRE WALLON (JUILLET 2014)

Évolutions

Ministre du BEA

1 chapitre de la DPR

Conseil Wallon du bien-être des animaux

Application

DQ - UBEA

ORGANISATION DES CONTRÔLES

UBEA (1 coord.-13 vt/contrôleurs-2 admin.-1 juriste)• Plaintes • Informations autres services (AFSCA-Police)• Contrôles planifiés mais non annoncés-Plan CTRL

– établissement agréé/abattoir minimum 1 fois/an

POLICE• Plaintes• Demande de l’UBEA

AFSCA-CDM?• Protocole

POINTS DE CONTRÔLE

• Exploitations agricoles (2016)– Bovins : 12000– Ovins-caprins: 8000– Porcins: 1800– Poulets de chair: 400– Poules pondeuses: 80

• Marchés : Ciney et Battice

• Abattoirs 29

• Transporteurs 318

UBEA

8

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

2015 2016 2017

Dossiers ouvertsPlaintesAnimaux d’élevage

ANIMAUX D’ELEVAGE 2017

9

Abattoirs Exploitations MarchandsCV

Marché Transporteurs

Plaintes 3 299 23 5 6

Suivi info CDM 125 90 1 60 94

Suivi info AFSCA 94 89 0 0 1

Planification 14 1 0 7 1

Garde 0 27 4 2 1

Avertissements 6 47 0 0 2

PV 0 61 12 0 9

?DIFFÉRENTES VOIES D’ÉVOLUTION ?

PorceletsCastration - Coupe de la queue

2010 Déclaration d’intention 2008 Directive EU:AR 03(modif 08)

2011-2014 WG EU possible seulement si caudophagie

Expert group EU Certificat vétérinaire

Initiatives EM+pression protection 2018 Plan d’action – Audits EMAW Plateform

→ VOLONTÉ POLITIQUE? → APPLICATION

?DIFFÉRENTES VOIES D’ÉVOLUTION ?

Abattages - Autorisations transporteurs

2016-2017 : 9 videos dont 2 BE avant 2014: délégation AFSCA

Fin 2017: Charte FEBEV-Ministre 2014-2017: statut quo historique

2018: nouvel AGW? 2018: reprise par les régionsmeilleur encadrement système à 2 autorisations

→ SOCIÉTÉ → INSTITUTION

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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