Rap fin FFEM Convention POPs - ids21.org FFEM Convention POP… · sur la thématique des Polluants organiques persistants ... 2001/DPE/FEM/JYG/MK/VF-97 Lyon, le 03 juin 2002 Meredyth

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ÉTUDE DE CADRAGE Stratégie française vis-à-vis des pays en développement sur la thématique des Polluants organiques persistants

(POPs)

Réferences de l’Appel d’offres : 2001/DPE/FEM/JYG/MK/VF-97

Lyon, le 03 juin 2002

Meredyth Ailloud Yves Guibert

RAPPORT FINAL

IDS, 152 Chemin Pierre Drevet 69140 Rillieux la Pape France Δ tél. 04 78 23 38 46 Δ email [email protected]

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TABLE DES MATIERES

AVANT-PROPOS 1

RÉSUMÉ OPÉRATIONNEL DE L’ETUDE DE CADRAGE 2

NOTE DE SYNTHESE DU RAPPORT 6

RAPPORT DE L’ETUDE DE CADRAGE 9

1. CADRE ANALYTIQUE 10

1.1- CADRE ANALYTIQUE DE LA DEMANDE 10 1.11- CRITÈRE D1 : Engagement et cohérence de la politique multilatérale des pays ZSP 11 1.12- CRITÈRE D2 : Synergie avec les programmes de développement durable 21 1.13- CRITÈRE D3 : Engagement et cohérence de la politique nationale 23 1.14- CRITÈRE D4 : Développement socio-économique du pays 25 1.15- CRITÈRE D5 : Environnement technologique 28

1.2- CADRE ANALYTIQUE DE L’OFFRE 31 1.21- L’offre du secteur privé 31 1.22- L’offre du secteur public 34

2. L’OUTIL ANALYTIQUE : LE QUESTIONNAIRE 34

2.1– LE QUESTIONNAIRE 34

2.2 - ETUDES DE CAS 35

3. LE CADRAGE STRATEGIQUE 36

3.1- MÉTHODOLOGIE 36

3.2- ANALYSE DES QUESTIONS POSEES 38 3.21- Les besoins : la situation des pays de la ZSP vis à vis des POPs et les actions prioritaires 38 3.22- Les actions susceptibles de relever de l’aide française 38 3.23- L’articulation de l’aide 38 3.24- Les points d’application de l’APD française 39 3.25- L’intérêt de l’intervention française par rapport aux outils existants 39

3.3- LES GRANDES LIGNES D’ORIENTATION DU FFEM ACTUEL ET SON MANDAT 40 3.31- Les grandes lignes d’orientation du FFEM 40 3.32- La cohérence de son mandat de bailleurs de fonds sur la thématique des POPs 41


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3.4- RECOMMANDATIONS RELATIVES AU CADRAGE STRATEGIQUE 42 3.41- Priorités thématiques 42 3.42- Priorités géographiques 43 3.43- La répartition sectorielle 43 3.44- Modes de fonctionnement 43 3.45- Typologie d’interventions 44

3.5- LA STRATEGIE DU FFEM 44 3.51- Aide à la mise en œuvre des Conventions 44 3.52- Les micro-projets 45

4. L'OUTIL DE DECISIONNEL 45

4.1- PRÉSENTATION DE L’OUTIL DÉCISIONNEL 46 4.11- Les critères décisionnels internes 47 4.12- Les critères décisionnels externes liés aux actions environnementales POPs 48 4.13- L’outil : modèle 49

4.2- ÉTUDE DE CAS PROJETS 51 4.21- Méthode 51 4.22- Analyses de cas 52 4.23- Analyse du cas avec l’outil décisionnel 54

5. L’APPROFONDISSEMENT DE SOLUTIONS 57

5.1- 1ere Étape : Approfondissement des solutions nécessite préalablement : 57 5.11- La mise en œuvre d’outils de communication et de gestion tels que: 57 5.12- Approfondissement de la situation européenne 57

5.2- 2eme Étape : Approfondissement des solutions passe par le soutien aux projets 58

5.3- 3eme Étape : Élaboration et adoption d’un programme d’action à moyen terme 58

BIBLIOGRAPHIE : SOURCES 59


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AVANT-PROPOS L’étude de cadrage sur l’opportunité d’une action française bilatérale vis-à-vis des pays en développement (PED) dans la thématique des polluants organiques persistants (POP) s’inscrit dans le cadre d’une réflexion stratégique menée par le Secrétariat du FFEM, en liaison avec un Comité de Suivi qui vise à une meilleure coordination et à une plus grande cohérence de l’aide française. Selon les termes de références, l’étude devrait permettre, d’abord d’analyser la pertinence d’une action française bilatérale, puis de définir les modalités d’intervention (développement d’un mandat étayé d’outils analytiques et décisionnels). L’étude de cadrage constitue une première étape. L’analyse et les recommandations s’appuient sur cinq constats qui fondent le cadre d’orientation : ⇒ L’identité diffuse des POPs : substance, impact et gestion. ⇒ L’identité diffuse des intervenants bi et multilatéraux (Ministère de l’agriculture, de la

santé, de l’environnement, PNUE, ONUDI, PNUD, Conventions, …). ⇒ La dualité de l’identité française par rapport à son assistance : française et

européenne. ⇒ Le manque de visibilité de la coopération française dans les pays anglophones et

francophones. ⇒ La difficulté pour les autorités nationales d’un pays de se situer vis-à-vis des POPs,

liée en particulier à la carence d’outils de gestion environnementale et la segmentation verticale des programmes.

Dans la mesure où il s’agit d’une étude de cadrage, d’autres études seront nécessaires pour approfondir les questions évoquées ci-dessus et dans le rapport qui suit. Par exemple, l’outil analytique que constitue le questionnaire devrait être testé auprès d’autres bailleurs français afin de déterminer le degré de compatibilité avec leurs missions spécifiques sur les questions liées aux problèmes des POPs. De même, un travail concerté autour de l’outil décisionnel pourrait le faire évoluer en tant qu’outil décisionnel des « bailleurs associés ». Enfin, une concertation opérationnelle entre bailleurs européens, sujet qui sort du contexte de l’étude, est un élément clé d’une politique française cohérente, efficace et utile. Cela étant, à l’issue de cette première étape analytique, le FFEM dispose d’un cadre lui permettant de se positionner avec pertinence et de démarrer, sans délais, une action spécifique sur les POPs. À quelques mois du Sommet du développement durable, l’engagement politique, étayé de moyens financiers spécifiques pour les projets POPs, pourrait donner toute la crédibilité à sa démarche.


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RÉSUMÉ OPÉRATIONNEL DE L’ETUDE DE CADRAGE Rappel : TERMES DE REFERENCE • Élaborer un diagnostic sur l’opportunité d’une action française bilatérale, en sus de son

effort multilatéral, vis-à-vis des pays en développement) PED dans la thématique des POPs.

• Proposer un cadre comportant une méthodologie et les moyens à mettre en œuvre qui permettent à l’aide bilatérale française de s’impliquer plus avant dans le financement de la gestion écologiquement rationnelle des POPs dans les PED.

Rappel : OBJECTIFS • IDENTIFIER LA DEMANDE en donnant la priorité à l’analyse de la situation dans les pays

de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) : ⇒ Développement d’une typologie qui prend en compte à la fois : le niveau de

développement industriel et la capacité à gérer l’environnement du pays, la nature des produits chimiques impliqués (phytosanitaires, produits chimiques industriels et sous-produits fortuits), ainsi que leurs secteurs d’application.

⇒ Identification des interventions nécessaires et/ou souhaitées ⇒ Classement en fonction des modes d’assistance prévus par la Convention POP

(sensibilisation, échanges d’information. renforcement institutionnel et transfert de technologie).

• IDENTIFIER L’OFFRE : l’évaluation des entreprises et de l’expertise françaises en mesure d’intervenir dans les PED et dans les pays en transition (PET) en appui institutionnel et dans le cadre de transferts technologiques.

• CADRER LES ACTIONS PRIORITAIRES :

⇒ Sélection des actions prioritaires. ⇒ Synthèse des résultats attendus des actions prioritaires. ⇒ Évaluation des coûts de mise en œuvre et de gestion. ⇒ Identification des contraintes spécifiques de mise en œuvre et de suivi. ⇒ Identification des outils de l’aide française pouvant mobiliser l’offre française au

bénéfice des PED.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE L’étude s’est déroulée sur une période brève de CINQ mois en quatre phases :

PHASE 1 : Élaboration du cadre analytique. PHASE 2 : Conception de l’outil analytique sous forme de questionnaire. PHASE 3 : Cadrage stratégique : développement des recommandations des actions prioritaires et validation de l’outil analytique via des études de cas.


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PHASE 4 : Élaboration de l’outil décisionnel. PHASE 5 : l’approfondissement des solutions.

LE SCHEMA DIRECTEUR L’étude de la demande, de l’offre et des actions prioritaires a nécessité un cheminement analytique assez développé du fait de la complexité du sujet des POPs, du nombre des pays concernés (les pays de la ZSP) et de la diversité des intervenants publics et privés. Ce cadre analytique constitue la première partie du rapport. Il a abouti à la conception de deux outils, l’un permettant l’analyse de la situation et l’identification des actions prioritaires et l’autre, l’analyse décisionnelle en fonction des critères internes et externes au FFEM. L’une de nos préoccupations permanentes a été l’équilibre entre le travail de recherche et d’analyse, d’une part, et d’autre part, la production d’outils opérationnels liés à l’encadrement de nos recommandations (questionnaire et outil décisionnel) qui permettraient la prise de décision et le développement d’un programme d’action. La première section du rapport « Cadre analytique » de la situation de l’offre et de la demande est de loin la plus détaillée. En effet, c’est le cadre analytique qui alimente les différentes étapes de l’étude jusqu’à l’approfondissement des solutions. Cela étant dit, chaque partie de l’étude peut se lire de manière indépendante sans difficulté. Ainsi le rapport qui suit est donc structuré par étape de l’étude comme suit :

1. Le cadre analytique 2. L’outil analytique : questionnaire 3. Le cadrage stratégique 4. L’outil décisionnel 5. L’approfondissement des solutions

EN RESUME : Section 1 : Description du cadre analytique qui a été élaboré à partir des critères et des indicateurs définis en fonction des objectifs : identification de la situation de la demande et de l’offre afin de cadrer les actions prioritaires. Il est constitué d’un questionnaire liant les dispositifs de la Convention de Stockholm et les moyens d’intervention du FFEM. Section 2 : Le questionnaire présente une synthèse des éléments développés dans le « cadre analytique ». Il est destiné à servir en compliment de l’outil décisionnel dans l’évaluation de projets, cas par cas. Il sert également comme base de données pour appréhender la situation d’un pays à un moment donné en ce qui concerne la problématique des POPs. Le questionnaire a été retravaillé durant les missions selon les nouveaux éléments collectés et notamment les études afin de le rendre plus convivial sur le plan opérationnel. Le questionnaire évoque des éléments essentiels en amont de l’encadrement des priorités du point de vue national et des bailleurs français. Dans ce sens, il s’agit bien d’un outil analytique et non pas d’outil d’approfondissement. Section 3 : Le cadre stratégique traite le rôle des bailleurs bi et multilatéraux en général et le FFEM en spécifique. Il s’agit d’un cadrage stratégique présentant les grandes lignes d’orientation pour la coopération française et un projet de mandat pour le FFEM lui permettant de se positionner en tant que bailleur de fonds sur la thématique des POPs. Cette section a été développée, en partie, en réponse à des questions précises formulées par le FFEM et reprises textuellement. Le mandat a été suffisamment développé pour pouvoir servir comme texte de base pour la communication et la promotion du FFEM sur


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cette thématique. Sachant que l’absence d’informations sur les moyens financiers prévus a rendu cette tâche plus compliquée.


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Section 4 : L’outil décisionnel est un formulaire qui reprend les éléments clés du cadrage analytique. Il est constitué d’une grille de lecture projet pour déterminer la pertinence d’une intervention institutionnelle du FFEM et prendre une décision en réponse à une demande de soutien identifiée. Il est composé de critères décisionnels du point de vue de : ⇒ la priorité des pays bénéficiaires et des bailleurs, ⇒ la cohérence, ⇒ la faisabilité. Rappelons qu’il s’agit d’une étude de cadrage qui prévoit une étude d’approfondissement. Dans ce sens, l’outil décisionnel doit être appréhendé comme un projet d’outil qui nécessite un travail concerté entre les bailleurs de fonds concernés par la thématique des POPs. Plusieurs études de cas de projets sont développées ici pour tester l’outil décisionnel dans la forme et le fond. Section 5 : L’approfondissement des solutions propose plusieurs pistes. Il y a l’approfondissement des solutions qui pourraient se faire à l’intérieur du FFEM sans grande mobilisation, les études supplémentaires et portant sur des éléments manquants ou hors-cadre de l’étude initiale et, enfin, des approfondissements nécessaires à l’élaboration et l’adoption d’un programme d’actions à moyen terme. Le rapport est rendu sous forme papier et sur CD. Pour la version sur disquette : le texte principal est lié aux fichiers annexes via des signets et des mots en hypertexte. Notez que certains documents fournis sur CD ne se retrouvent pas dans le rapport final en version papier à cause de leur ampleur. Il s’agit notamment des textes des Conventions multilatérales et du plan d’action nationale de mise en œuvre de la Convention de Stockholm. Pour ces documents, il faut consulter le rapport sur disquette ou l’internet.


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NOTE DE SYNTHESE DU RAPPORT À la question posée dans l’étude de cadrage sur l’aide française vis-à-vis des POPs, les recherches bibliographiques et les études de terrain qui ont été engagées ont permis d’identifier l’adéquation recherchée entre les objectifs de la Convention de Stockholm sur les POPs et les modalités de l’aide française. Cette adéquation est basée sur 2 pôles : la convention de Stockholm d’une part et le schéma directeur du FFEM d’autre part. Le constat analytique qui a été fait s’articule autour des points suivants : 1. La Convention de Stockholm et les conventions environnementales existantes. 2. Le rôle du FFEM et les conditions d’interventions. 3. Les domaines et les modalités d’intervention de l’aide française, et du FFEM en

particulier. 1. La Convention de Stockholm et les conventions environnementales existantes ⇒ Cette convention est une convention environnementale qui a été mise en œuvre pour

répondre au problème spécifique de la gestion écologiquement rationnelle des POPs. Cette spécificité a déjà mis en évidence ses limites en provoquant l’émergence d’une nouvelle catégorie de substances : les PIPs (Pollutant Inorganic Persistant).

⇒ Cette nouvelle convention environnementale est confrontée à une coexistence avec les autres conventions qui ont déjà développé des outils environnementaux couvrant les mêmes substances chimiques mais avec une logique d’intervention différente : PIC (c’est-à-dire, le consentement préalable de l’acronyme anglais « Prior Informed Consent ») pour le transfert de substances chimiques en début de cycle, Bâle pour le transfert de ces substances en fin de cycle.

⇒ Aucune de ces conventions ne couvre la substance chimique dans la totalité de son cycle de vie, la convention qui se rapproche le plus de ce management global étant la convention de Bâle avec son concept de « gestion écologiquement rationnelle ». Cependant, la convention de Stockholm fait référence explicitement à l’agenda 21 qui a défini un schéma directeur d’action basé sur une approche globale de la gestion environnementale et sur la synergie participative de tous les acteurs : secteurs institutionnel, privé et sociétal avec un point fort : le « right to know », principe de démocratie appliqué à la politique environnementale.

⇒ Chaque convention a ses moyens financiers propres et il n’existe pas aujourd’hui de concertation sur des actions communes

Le premier constat de cette étude concernant la Convention de Stockholm et les autres conventions est que l’outil analytique qui a été élaboré ne pouvait pas se limiter à la Convention de Stockholm mais a dû adopter une approche globale en raison du fait qu’il devient de plus en plus complexe d’intervenir dans une politique de gestion environnementale en segmentant verticalement les actions spécifiques de chaque convention. Ce qui amène à se poser directement les conditions spécifiques d’intervention française. 2. Le rôle de l’aide bilatéral de la France et les conditions d’interventions


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Les échanges et les discussions ont permis de clarifier le rôle de l’aide bilatéral de la France et plus spécifiquement du FFEM en précisant une différence fonctionnelle entre les rôles spécifiques des organismes bilatéraux français qui interviennent sur le thème de l’environnement, la santé et le renforcement des capacités institutionnelles, et celui FFEM qui se situe en aval, c’est-à-dire au niveau de la phase opérationnelle de ces conventions environnementales. Cette distinction permet d’apporter un éclairage nouveau sur le rôle des outils environnementaux mis à la disposition environnementale et qui ne relèvent pas spécifiquement du domaine du renforcement de capacités institutionnelles. Ces nouveaux outils s’appliquent au management environnemental des activités industrielles et ils concernent l’évaluation des flux de « Pollutant Toxic Substances » d’une part et le niveau de performance environnementale des entreprises par rapport aux normes environnementales. Il est recommandé à ce que les bailleurs de fonds coordonnent leurs approches, en allant bien au-delà des pratiques actuelles. Une participation systématique des bénéficiaires publics et privés à l’identification, la planification au niveau national, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de coopération technique est un facteur central de la pérennité de la démarche. Les différents donateurs et bénéficiaires devraient mettre en commun les informations dont ils disposent afin, par exemple, de constituer un inventaire du personnel local qualifié disponible et de développer des programmes conjoints. Le questionnaire et le formulaire décisionnel de projet élaborés dans le cadre de cette étude sont, à ce titre, des outils destinés, en partie, à encadrer l’approfondissement des points d’applications sur lesquelles l’APD est mobilisable et son articulation interministérielle. Mais, si les sources de financement au sein des dispositifs français (environnement, affaires étrangères, DREE, ADEME) ou multilatéraux (PNUE plus particulièrement) sont indiquées dans l’analyse, ceci est fait sans recommandations spécifiques sur leur choix et leur modalité d’intervention. En effet, l’étude se limite au développement du cadrage stratégique d’une intervention française et le rôle du FFEM en articulation avec les autres bureaux de coopération bilatéraux. Une revue de l’offre et des modes d’interventions de ces bailleurs fait partie des recommandations évoquées pour l’approfondissement des solutions et notamment par, le cas échéant, de la mise en place d’un guichet unique. Une telle analyse permettrait une meilleure hiérarchisation des actions et une meilleure lisibilité du rôle de chacun des intervenants publics. 3. Les domaines et les modalités d’intervention de l’aide française, et du FFEM en particulier Certaines actions recommandées par l’étude n’ont pas d’identité précise au regard des dispositions spécifiques de la Convention de Stockholm. Si l’on prend le cas des IETMP d’un inventaire d’émissions et de transfert de matières polluantes qui a pour fonction l’évaluation de performance environnementale transversal portant aussi bien sur les inventaires que la destruction. D’autres actions proposées comme pouvant être menées par le FFEM n’entrent pas dans son mandat actuel. Ces actions ont été expressément intégrées car le cadrage stratégique sur cette nouvelle problématique comporte des propositions de modifications dans le fonctionnement et dans le mandat. Le guichet unique, par exemple. À ce titre, la première question posée par les conclusions de cette étude est de définir si le FFEM doit avoir une action exclusivement spécifique aux POPs ou si ses domaines d’intervention doivent être élargis aux actions environnementales liées aux POPs.


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La réponse peut être double dans le sens où le domaine d’intervention du FFEM doit s’appliquer aux POPs mais ne doit pas se limiter aux POPs pour des raisons de cohérence. La stratégie du FFEM consisterait dans ce contexte à privilégier des actions de synergie cohérente avec les domaines d’intervention où il est déjà impliqués : « le FFEM, outil additionnel de l’aide extérieure française, a vocation à soutenir des projets s’inscrivant en cohérence, en synergie et en complément avec les autres programmes et instruments de l’intervention française dans les pays en développement et en transition »). Le développement d’outils et de mécanismes financiers liés à la gestion environnementale est un domaine d’intervention qui illustre bien cette approche globale. En effet, un programme de ce type peut concerner les POPs, mais peut être élargi à d’autres substances. Le deuxième point fort lié aux modalités d’intervention du FFEM serait de considérer la gestion des POPs sous l’angle du cycle de vie qui couvre la conception, la production, la distribution, l’utilisation et la destruction ou le recyclage. Par exemple, la valorisation énergétique des huiles usagées met en évidence l’obligation de prendre en compte le cycle de vie de cette substance qui n’est pas seulement un combustible de substitution mais qui peut être aussi un POP à 2 niveaux lorsqu’il contient des PCBs et lorsqu’il génère des dioxines. Le troisième point est le concept de guichet unique pour fédérer les actions françaises liées à ces programmes environnementaux. Ce concept existe au niveau de la demande dans les PED, mais il n’est pas encore opérationnel au niveau de l’offre française. L’étude a montré que la gestion environnementale des POPs et des substances chimiques en général ne pouvait pas être appréhendé d’une manière sectorielle et segmentée comme l’est actuellement la structure organisationnelle de l’aide française. Pour reprendre l’exemple des huiles usagées, les actions environnementales liées à ces produits concernent l’agriculture car elles sont utilisées comme produit phytosanitaire, l’énergie en tant que combustible de substitution, la santé concernant la production de dioxines. Cet exemple vient illustrer la pertinence et l’opportunité d’un guichet unique. Le dernier point mis en valeur dans l’étude et qui pourrait appeler des orientations spécifiques dans les modalités d’action du FFEM est l’absence de l’intervention sur la gestion des POPs comparativement à d’autres pays tels que l’Allemagne, la Suisse et les Pays-Bas. Ce constat peut être paradoxal au regard des capacités technologiques de la France dans le domaine de la gestion environnementale des organo halogénés, notamment dans le domaine des PCBs, domaine dans laquelle France a joué pendant longtemps un rôle de leader au niveau européen. Enfin, l’intérêt d’un rôle pour la coopération française est, avant tout, dans l’innovation et la promotion des moyens opérationnels permettant des actions plus performantes et cohérentes à moyen et à long terme. À ce titre, un certain nombre de micro-projets ont été proposés en fin d’étude pour permettre à l’aide française de définir concrètement ses modalités d’intervention avec pour principal critère la cohérence du choix de ces projets avec les conclusions stratégiques de cette étude. Ces projets, donnés à titre d’exemple, sont plus spécifiquement destinés au FFEM. Les valeurs budgétaires attachées à chaque projet sont données à titre indicatif en ce qui concerne l’engagement financier requis pour chaque projet.


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RAPPORT DE L’ÉTUDE DE CADRAGE


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1. CADRE ANALYTIQUE Le cadre analytique est constitué à partir de l’analyse des critères et des indicateurs développés sur l’état de la demande et de l’offre (cf. rapport Phase 1, annexe 1). Il s’agit de collecter, classer et hiérarchiser des informations préalables et nécessaires : • à l’élaboration d’un outil analytique (questionnaire) sur la situation de l’offre et de la

demande, • au cadrage stratégique sur la faisabilité et la cohérence politique, technique et

économique d’une intervention FFEM. Le cadre proposé analyse la situation des pays de la ZSP pour la demande et la situation de l’aide bilatéral française, et aussi de l’aide multilatérale (privée et publique), pour l’offre. Le cadre analytique est défini à partir du schéma directeur défini dans l’offre IDS : ⇒ Les Conventions impliquées dans la gestion écologiquement rationnelle des POPs (Bâle,

Rotterdam et Stockholm). ⇒ La synergie de l’aide bi et multilatérale avec les programmes de développement durable. ⇒ Les mesures et les actions déjà prises pour éliminer les POPs. ⇒ L’identification des acteurs publics et privés. ⇒ L’environnement technologique de chaque pays. ⇒ L’état des lieux de la réglementation de chaque pays. ⇒ Les mécanismes de financement et les ressources financières mobilisables. Il établit une typologie sectorielle des actions à entreprendre en fonction des dispositions de la Convention de Stockholm et des familles de substances POPs. 1.1- CADRE ANALYTIQUE DE LA DEMANDE Les critères et les indicateurs de la demande sont ciblés sur les points suivants : ⇒ Le niveau de développement économique et industriel et la capacité nationale à gérer

l’environnement (infrastructures et ressources humaines). ⇒ La nature des produits chimiques impliqués (phytosanitaires, produits chimiques

industriels et sous-produits fortuits), ainsi que leurs secteurs d’application. ⇒ Les modes d’assistance prévues par la Convention de Stockholm. Et croisés et analysés avec les points suivants : 1) Les priorités nationales définies par les administrations nationales. 2) La faisabilité (technique, scientifique,…).. 3) La cohérence (politique nationale, régionale, multilatérale,…). Les cinq critères de la demande sont : Critère D1 : Engagement et cohérence de la politique multilatérale des pays de la ZSP. Critère D2 Synergie avec les programmes de développement durable et le 3e Programme d’action des PMA. Critère D3 Engagement et cohérence de la politique nationale. Critère D4 Développement socio-économique du pays. Critère D5 Environnement technologique de chaque pays et adéquation avec la gestion écologiquement rationnelle.


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1.11- CRITÈRE D1 : Engagement et cohérence de la politique multilatérale des pays ZSP INDICATEURS :

1) La Convention de Stockholm et les Conventions environnementales qui ont trait aux mêmes substances

⇒ La Convention de Bâle ⇒ La Convention de Rotterdam. ⇒ La Convention Ospar. ⇒ Aarhus.pdf Protocole.(PDF Format) Les mêmes substances chimiques peuvent être couvertes par différentes conventions à des phases différentes de leur cycle de vie. La Convention de Stockholm prend en compte les dispositions existantes dans la Convention de Rotterdam en ce qui concerne l’instrument PIC. De même l'impact environnemental des substances organo halogénées établit un lien direct de cause à effet sur la biodiversité (pesticides et PCBs). Également la destruction des chloro/bromo-fluoro-carbonés couverts par le protocole de Montréal établit un lien entre ce protocole et la Convention de Bâle. Dix des douze POPs couverts par la Convention de Stockholm (pesticides et produits chimiques industriels) sont déjà réglementés par la Convention de Bâle et la Convention de Rotterdam. En revanche, il n'est pas possible d'établir des liens directement entre les substances car les systèmes de classification des conventions fonctionnent sur des logiques différentes. Par exemple la logique de classification de Bâle est basée sur les filières d'élimination (inorganiques, organiques, halogénés, non halogénés).

2) Signature et ratification des grandes Conventions environnementales ⇒ Convention de Stockholm. ⇒ Protocole de Montréal. ⇒ Convention de Bâle. ⇒ Convention de Rotterdam. ⇒ Convention de Biodiversité.

La plupart des pays de la ZSP ont signé et ratifié les Conventions (voir tableau récapitulatif des signatures par les pays de la ZSP(cf. annexe 2). Cette situation permet de valider la cohérence de la politique multilatérale de ces pays. Le plus fort taux de ratification concerne le Protocole de Montréal et la Convention sur la Biodiversité.


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Liste des Pays de la ZSP et l’état de l ‘adhésion aux cinq Conventions :

35 pays sur 51 n'ont pas ratifié les 5 conventions soit 70 % 16 pays ont ratifié les 5 conventions soit 30 %

Total par Convention Nombre de

pays % ratification1

Montréal 47 94 % Bâle 32 64 % Rotterdam (PIC) 19 38 % Stockholm (signature seulement) 30 60 % Biodiversité 47 94 %

La cohérence de la politique multilatérale des pays de la ZSP se traduit par l’indicateur de ratification qui devrait être inscrit comme critère d’éligibilité pour un soutien FFEM. En effet, l’absence de ratification signifie l’absence de bases juridiques indispensable à toute action environnementale. On pourrait élargir l’analyse aux Conventions sur la Désertification et UNFCCC. Une action de l’aide bilatérale relative à la mise en œuvre d’un inventaire ne pourrait se réaliser qu’en s’appuyant sur les obligations légales. Par exemple, la ratification de la Convention de Bâle et la signature de la Convention de Stockholm ont permis d'introduire dans la réglementation ivoirienne des dispositifs contraignants qui obligent les détenteurs du secteur privé à déclarer leurs installations PCBs.

Le schéma suivant représente un organigramme type de fonctionnement des Conventions multilatérales dans les PED. L’absence de gestion commune, illustrée par l’organigramme des Conventions environnementales, et dont le nombre ne cesse de croître, va à l’encontre de la synergie indispensable pour une action environnementale globale et cohérente.

1 Ce pourcentage indique le taux de ratification des pays de la ZSP (50 pays) par rapport à chaque Convention.

Convention PIC

Convention Bâle

Convention POPs

Convention POPs

Convention Biodiv

Focal Point PIC

Focal Point Bâle

Focal Point POPs

Focal Point POPs

Focal Point Biodiv


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La cohérence du système nécessiterait plutôt un organigramme du type ci-dessous de manière à mettre en œuvre les synergies entre les différentes conventions et les compétences nationales. Pour le FFEM qui intervient dans les pays sur les thèmes conventionnels suivants : effet de serre, biodiversité, eaux internationales, mixte (désertification/forêts) et les POPs, il convient de développer une politique de financement de projets qui incite à une synergie entre les Conventions au niveau national. En effet, l'absence de cohérence de gestion environnementale au niveau national est rédhibitoire pour la mise en œuvre d'une action environnementale. Par exemple, un projet concernant la formation des douaniers sur les POPs ne pourrait pas atteindre son objectif si les différentes conventions concernées par l'activité des douaniers (PIC et Bâle) ne sont pas également impliquées. Si l'aide bilatérale française devait s'appliquer à des actions spécifiques touchant au renforcement institutionnel, comme par exemple, l'ADEME au Sénégal pour les études d'impact ou la mise à disposition d'experts par la coopération, la notion de cohérence de gestion environnementale devrait être prise en compte

Le Sénégal s’est engagé dans cette voie en instituant au niveau national une Commission Nationale de gestion des Produits Chimiques. Ce projet de loi doit servir de cadre institutionnel de gestion des produits chimiques abordée sous l’angle du cycle de vie (importation, exportation, transformation, production, transport, stockage, commercialisation, utilisation...). Cette commission veillera à l’application et à la mise en œuvre des conventions et de codes internationaux signés et ratifiés par le Sénégal et ayant trait à la gestion des produits chimiques, à l’application des directives du Comité Sahélien des Pesticides, de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Chimiques Persistants (POPs), de la Convention de Rotterdam sur la Procédure de Consentement Préalable (PIC) et le Protocole de Montréal (Sén.UN.doc, cf. annexe 3). Le Maroc est un autre exemple de gestion transversale des Conventions (Maroc cf. annexe 4) avec l’adoption du cadre de Plan d’Action National pour l’Environnement (PANE) et du Plan de Développement Economique et Social. Ces plans prennent en compte les aspects juridiques et techniques des produits chimiques en général et du secteur des pesticides en particulier.

Convention PIC

Convention Bale

Convention POPs

Convention POPs

Convention Biodiv

Focal Point PIC

Focal Point Bale

Focal Point POPs

Focal Point POPs

Focal Point Biodiv

Ministère de l’Environnement

Commission Nationale de

gestion


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3) Liste comparative de substances : la Convention de Stockholm et la Convention PIC Il est possible d’établir un tableau comparatif des substances communes aux Conventions PIC et POPs (Substances communes cf. annexe 5). En revanche, ce comparatif n’est pas directement exploitable. En effet, la caractérisation des substances POPs et PIC est basée sur la notion de substances chimiques et la caractérisation des substances « Bâle » est basée sur la notion de déchets et de familles de produits chimiques. Par exemple, POPs et PIC définissent des molécules chimiques utilisés comme pesticides et la Convention de Bâle définit les déchets en fonction de la filière d’élimination correspondant PIC prend en compte les substances au niveau des échanges commerciaux ; POPs prend en compte l’utilisation des substances pendant leur phase industrielle et Bâle en phase d’obsolescence et d’élimination. Autre exemple, la Convention des Stockholm prend en compte la production non intentionnelle des substances dangereuses telles que les PCDD et PCDF ; or ces deux substances sont des sous-produits de décomposition thermique de composés organo-chlorés qui sont eux même des substances dangereuses telles que les PCBs et les PCPs (pentachlorophénols). À ce titre, les PCPs qui ne sont pas actuellement listés dans les POPs doivent être pris en compte comme source de PCDD/PCDF.

La gestion de ces substances dans le cadre des dispositions spécifiques à chaque Convention entraîne une non-cohérence en termes d’analyse et de gestion écologiquement rationnelle de cycle de vie de ces substances. La prise en compte du cycle de vie des substances chimiques permettrait de préserver une meilleure cohérence de la définition des substances. Ce nouveau concept est développé par UNEP Chemicals sous le terme de PTS (Pollutant Toxic substances). La logique de classification de ce concept est l'impact sur l'eau, l'air, les aliments.

4) Les modes d’assistance prévues par la Convention de Stockholm et les quatre conventions ciblées Sensibilisation Chaque Convention a sa modalité de sensibilisation qui considère une substance à un moment donné dans son cycle de vie. La sensibilisation intervient au niveau du secteur public, du secteur privé et pour certaines, de la société civile. Le secteur public englobe les acteurs institutionnels tels que les Ministères de l’environnement, de l’industrie, de l’agriculture, du commerce, de la santé et les opérateurs - agents tel que les services douaniers ou les centres de formation communaux, les inspecteurs,… Enfin, le terme de sensibilisation englobe les actions de diffusion et d’échange d’informations, la formation, etc. La sensibilisation horizontale permet aux administrations une plus grande efficacité et aux Conventions de faire des économies en termes de ressources humaines et financières. Pour que l’action de sensibilisation soit cohérente, elle devrait traiter tous les aspects du cycle de vie d’une substance donnée, quelle que soit la Convention concernée. Les actions de sensibilisation doivent être conçues et réalisées d’une manière horizontale


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et commune à toutes les conventions environnementales (à insérer dans les paramètres de décision). À titre d’exemple, la sensibilisation d’un douanier aux POPs devrait intégrer : ⇒ La production de la substance, ⇒ Son application, ⇒ Les émissions et transfert des matières polluantes (POPs), ⇒ Le mouvement transfrontalier de la substance (PIC), ⇒ Sa destruction ou son recyclage (Bâle). De même la sensibilisation d’un utilisateur de pesticides devrait intégrer l’approche d’analyse du cycle de vie pour qu’il appréhende les coûts environnementaux (problème des émissions diffuses) et les coûts sociaux (santé). Échanges d’information Dans le cadre de POPs, l’échange d’information s’applique aux Parties membres à l’intérieur de la Convention. Parmi les obligations de transmission, on note celle : ⇒ Des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et

exportées de chacune des substances chimiques inscrites aux annexes A et B de la Convention, ou une estimation plausible de ces quantités.

⇒ Dans la mesure du possible, une liste des Etats d’où elle a importé chaque substance, et des Etats vers lesquels elle a exporté chaque substance.2

Ce type de mécanisme d’échange existe également dans les autres Conventions. La manière dont l’échange d’information est formulé dans les différentes Conventions ne prend pas en compte l’échange d’informations entre les Conventions. S’il y a aujourd’hui des points focaux à l’intérieur de certains pays (Côte d’Ivoire, Gambie,…) sont chargés d’assurer l’échange d’information entre leur pays et chaque Convention environnementale multilatérale, il n’y a pas de mécanisme permettant d’assurer une passerelle d’information entre les Conventions sur les questions qu’elles ont en commun (ex. : POPs – Bâle sur l’exportation de déchets). Ceci crée des surcoûts de fonctionnement nationaux (multiplication des points focaux, multiplication des tâches administratives,…) et de la confusion dans le système de l’aide bilatérale. La mise en place d’un système national de données sur les substances, sur les détenteurs de ces substances, sur les filières d’élimination, la gestion et les impacts serait une première réponse adéquate au problème posé.

Renforcement institutionnel3 Il s’agit de l'appui et du renforcement : ⇒ « … des organisations, réseaux et programmes internationaux ayant pour objet de

définir, de conduire, d’évaluer et de financer la recherche, la collecte de données et la surveillance, compte tenu de la nécessité de réduire le plus possible les doubles emplois; »

⇒ « …des activités nationales et internationales visant à renforcer les capacités nationales de recherche scientifique et technique, en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, et à favoriser l'accès aux données et analyses et leur échange; »

2 Article 15. 3 Articles 11 et 12 de la Convention POPs.


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Comme pour les autres indicateurs, il y a absence de coordination et de passerelle entre les Conventions sur cette disposition. Les effets induits : ⇒ Des répercussions sur l’efficacité de tout programme de renforcement institutionnel

dans la mesure où le traitement vertical des problèmes liés aux substances créent des carences de gestion environnementale globale sur le plan national.

⇒ Une dispersion de l'appui institutionnel attribué par les conventions multilatérales dans un pays.

Sur l’efficacité de l'appui institutionnel En Gambie, par exemple, il existe un projet d’incinération de déchets domestiques avec pour finalité la production de vapeur et d’énergie et qui ne prend pas en compte les émissions et transfert de polluants dans l’atmosphère. Le décideur qui a accepté ce projet n’a pas pris en considération les sous-produits non intentionnels dus à la décomposition thermique des substances incinérées. Une approche « cycle de vie » prise en compte dans le contenu du renforcement institutionnel permettrait de résoudre en partie du moins ces carences. Reste le problème de l’organisation intra-conventionnelle qui sort du cadre de notre analyse. Un effet secondaire de la mauvaise coordination est la naissance d’une sorte de compétition entre les Conventions qui entraîne la multiplication d'ateliers de formation qui couvrent les mêmes substances au travers de POPs, PIC et Bâle. La Convention de Bâle est aujourd’hui en cours de lancement de projet sur ce thème. Le projet « Programme de soutien régional pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm » a pour objectif le renforcement des capacités des parties et signataires pour identifier, construire et suivre une approche régionale effective pour la mise en œuvre des Conventions. Sur la dispersion de l'appui institutionnel Les financements attribués à chaque pays pour la mise en œuvre des Conventions sont en fait utilisés comme ressources principales pour le fonctionnement des agences et ministères de l'environnement dans les PED sans lesquelles ces structures nationales ne pourraient pas fonctionner. Et cela au détriment d'un appui spécifique attribué à la mise en œuvre des Conventions. On peut remarquer également la disparité des moyens mis à la disposition des PED en appui institutionnel par les Conventions. Ainsi la Convention de Montréal dispose d’un mécanisme de financement intégré, ce qui n’est pas le cas pour la Convention de Bâle, par exemple. La Convention de Stockholm a de ce point de vue et à la demande spécifique des PED, introduit des mécanismes financiers spécifiques pour l'appui institutionnel, supportés par différents organismes comme la Banque Mondiale, la FAO, le FEM et l'UNITAR. Transfert de technologies

Toutes les Conventions sont concernées par les transferts de technologies. Toutes, à l’exception du PIC, prévoient des dispositions et des mécanismes de financement permettant le transfert de technologies.


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Dans la Convention de Stockholm, la question de transfert technologique est traitée sous la rubrique de l’assistance technique recouvrant des actions essentielles « pour appliquer avec succès la Convention ».4 Selon POPs, les dispositions comprennent la création de centres régionaux et sous-régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert de technologies. Ces dispositions avaient déjà été mises en œuvre par la Convention de Bâle compte tenu de son antériorité par rapport aux POPs avec comme objectif la substitution du transfert de déchets dangereux par des transferts de technologies. Dans ce type d’action, la Convention de POPs ne peut pas engager une action cohérente sans considération pour les actions réalisées, en cours, ou programmées par, la Convention de Bâle ou celles de Montréal. Les Centres de formation et de transfert de technologies mis en œuvre par la Convention de Bâle (cf. renforcement institutionnel plus loin) et qui sont opérationnels en Afrique du Sud et de l’Ouest, sont des structures destinées, au-delà de leur rôle de formation et d’information, à initier, encadrer et/ou piloter les programmes spécifiques de développement des technologies adaptées. Les actions des CFTT ont porté jusqu’à maintenant sur l’identification des besoins en termes de technologies. La phase suivante en cours de programmation est la mise en œuvre de projets techniques de démonstration régionaux et dont l’objet est de valider les procédés en fonction de l’environnement technologique de chaque pays et de sa capacité d’intégration dans les processus industriels. Il existe en termes de transfert de technologie entre POPs et Bâle des clivages importants notamment au niveau de la destruction des substances chimiques obsolètes en fin d'utilisation industrielle. À titre d’exemple de transfert de technologie, on peut citer, l’incinération de composés organo-halogénés dans les cimenteries (expérience d’incinération de dinitro O cresol dans un four à ciment cylindrique rotatif en Tanzanie par GTZ). Le caractère de démonstration du projet réside dans la capacité des cimentiers à maîtriser la décomposition thermique de ces substances dans leur processus de production. Ce transfert de technologie peut également être appliqué à la décomposition thermique des PCBs dans les fours à ciment. À ce titre, une coopération étroite sur les transferts de technologie entre POPs et Bâle est indispensable.

Mécanismes de financement (Art. 13 de la Convention de Stockholm) Arrangements financiers provisoires « La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial fait office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de financement visé à l'article 13, dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la présente Convention de Stockholm et la première réunion de la Conférence des Parties, ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties décide de la structure institutionnelle à désigner conformément à l'article 13. La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial devrait s'acquitter de cette fonction au moyen de mesures opérationnelles portant spécifiquement sur les polluants organiques persistants, compte tenu du fait que de nouveaux arrangements en la matière peuvent s'avérer nécessaires. »5 Comme pour les autres indicateurs, il n’y a pas de passerelles entre les interventions financières des différentes Conventions. Il existe par exemple des financements

4 Convention de Stockholm, Article 12 « Assistance Technique ». 5 Article 14.


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spécifiques pour les inventaires de polluants dans la Convention de Bâle et la Convention de Stockholm mais ces ressources ne sont pas mises en commun. Il faut noter par ailleurs que la Convention de Stockholm a introduit de nouvelles obligations pour les membres, par exemple l’obligation d’élimination de tous les PCBs avant 2025. Mais la convention des POPs ne s'engage pas d'une manière explicite sur les mécanismes qui permettront de financer l'élimination des PCBs, malgré la demande des PED. En effet, ceux-ci ne peuvent accepter cette obligation sans l’aide financière qui leur permettra de détruire ces substances d’une manière écologiquement rationnelle. De ce point de vue la situation des PED est différente de celle des pays industrialisés. Dans les pays industrialisés, le principe du pollueur/payeur et son corollaire : intégration des coûts environnementaux dans les coûts de production, sont pris en compte dans la réglementation et font l'objet de mécanismes financiers compensatoires (écotaxes, agences financières , …). Dans les PED, bien que le principe du pollueur payeur commence à être introduit dans les réglementations nationales, les secteurs d'activité concernés par les POPs et les PCBs ne sont pas disposés pour autant à prendre en charge les coûts environnementaux liés à ces produits. Cette situation spécifique aux PED provient également du fait que le secteur informel concerne en moyenne 70 % de l'activité économique. Ce secteur informel échappant à tout contrôle administratif et technique est un obstacle important à la mise en œuvre de ces mécanismes financiers. Cela veut dire que ces mécanismes financiers, pour être efficients, ne doivent pas être encadrés seulement par des dispositions réglementaires mais par des avantages pour le secteur économique concerné. Par exemple, le recyclage des emballages plastiques souillés par des pesticides, comme conteneur d'eau potable ne pourra être supprimé malgré des dispositions réglementaires évidentes que s'il est "compensé" par une prime incitative au moins égale à la valeur de vente de ce produit. De même le recyclage des huiles minérales de transformateurs contenant des PCBs ne pourra être arrêté, malgré des dispositions réglementaires clairement établies, que si le mécanisme financier prévoit une "prime" correspondante à sa valeur actuelle de combustible de substitution dans le secteur informel.

5) La situation générale Les indicateurs pris en compte pour une évaluation de la situation générale d'un pays de la ZSP vis-à-vis des POPs sont les suivants : ⇒ Existence d’un cadre institutionnel et réglementaire. ⇒ Existence d’un plan national de mise en oeuvre. ⇒ Normalisation des nomenclatures de substances chimiques. ⇒ Intégration de la problématique des POPs dans les structures nationales

(laboratoires d'analyse, site de stockage, techniciens spécialisés sur les POPs).

Existence d’un cadre institutionnel et réglementaire approprié La plupart des pays de la ZSP disposent d’un point focal. Voir liste (points focaux, cf. annexe 6) ainsi qu’une liste d’experts (experts.doc, cf. annexe 7). Le profil de ces points focaux n’est pas forcément liés à leurs compétences spécifiques sur les POPs mais à leur position administrative dans les administrations environnementales. De ce


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fait, il arrive souvent que les points focaux de POPs soient les mêmes que ceux de Bâle. Cette situation présente un avantage du point de la vue de la cohérence de gestion environnementale

Existence d’un plan national de mise en oeuvre.

Les Plans Nationaux de Mise en œuvre (PNM) sont en cours de conception et de réalisation, voir le Manuel pour le PNM, ci-lié6). La première phase concerne les actions FEM suivantes : Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention, chaque pays est tenu de préparer un plan national de mise en œuvre (PNM) qui définirait les actions prioritaires. Le PNM fournira un cadre qui permettra aux pays d’élaborer et d’appliquer des politiques prioritaires et des réformes de l’environnement réglementaire, des actions de renforcement des capacités et des programmes d’investissement, en procédant de façon systématique et participative. Dans le cadre de sa procédure d’approbation et de décaissement accéléré, le FEM accordera jusqu’à 500 000 dollars par pays pour la préparation du PNM. La Convention de Stockholm définit les actions pouvant être menées dans le cadre d’un PNM, à savoir : Établissement d’un inventaire préliminaire des sources et des rejets de POPs inscrits aux annexes A et B de la Convention.

a) préparer un plan d’action pour la réduction des rejets résultant d’une production non intentionnelle ; b) préparer le cas échéant un plan d’action pour limiter l’utilisation du DDT à la lutte contre les vecteurs pathogènes ; c) renforcer la capacité de rendre compte tous les cinq ans des progrès réalisés sur la voie de l’élimination des PCB dans les conditions énoncées à la deuxième partie de l’annexe A de la Convention ; d) dresser un premier inventaire et bilan des stocks, articles en circulation et produits réduits à l’état de déchets constitués de POPs, ou en contenant, et définir des méthodes de gestion, y compris les possibilités d’élimination ; e) renforcer la capacité à s’acquitter des obligations déclaratives au titre de la Convention et à communiquer à la Conférence des parties les quantités totales produites, importées et exportées, conformément à l’article 15 de la Convention ; f) renforcer la capacité à évaluer la nécessité de maintenir des dérogations spécifiques ainsi que la préparation des prorogations/rapports correspondants; g) renforcer la capacité à élaborer des stratégies permettant de recenser les sites contaminés par les POPs ; et h) soutenir le travail de communication, d’information et de sensibilisation par des méthodes faisant appel à la participation de multiples parties prenantes, conformément aux articles 9 et 10.

Plusieurs pays sont actuellement en cours d’obtention du financement de la première phase dont le montant a été fixé à 500 000 dollars US. À titre d’exemple, voir la soumission de la Côte d’ivoire en annexe 8).

6 Pour rappel, certains des documents indiqués en hypertexte ne se retrouvent pas dans les annexes du rapport version papier car trop volumineux.


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Normalisation des nomenclatures de substances chimiques

On constate dans la mise en œuvre des plans nationaux de gestion environnementale une grande diversité et un manque de cohérence au niveau des nomenclatures de substances. Ces nomenclatures sont liées notamment à leur secteur d’utilisation. La diversité de ces nomenclatures ne va pas dans le sens d'une cohérence de la définition des substances. Des projets commencent à être élaborés et qui tendent à la réalisation de tables d'équivalence. On peut citer par exemple : • Les nomenclatures douanières qui concernent la Convention de Stockholm. • Les nomenclatures des différentes conventions multilatérales. • Les nomenclatures régionales (cf. annexe 9) telles que le catalogue européen des

déchets qui introduit une nouvelle logique de classification qui prend en compte à la fois la provenance du déchet, sa nature chimique et sa filière de destruction.

• Les nomenclatures nationales. • Exemple de la Nouvelle Zélande qui en 1999 a introduit dans sa réglementation

nationale une redéfinition du déchet. • Les nomenclatures transversales (PTS ) (cf. annexe 10). • Cette nomenclature a été plus spécialement conçue pour établir des inventaires de

rejets polluants d’une manière homogène pour tous les pays. Cette nouvelle approche apporte à la fois une nouvelle structure mais aussi une meilleure cohérence du management environnemental.

Intégration des POPs dans les structures nationales Les structures nationales (laboratoires d'analyses, sites de stockage, techniciens spécialisés sur les POPs) font partie de la capacité nationale à gérer les POPs de façon intégrée. L'exemple des structures nationales au Sénégal, citées ci-dessous, montre l'intérêt d'impliquer tous les intervenants nationaux, publics et privés : • Protection des végétaux ; • Établissements classés ; • Santé ; • Pharmaceutique ; • Commerce extérieur ; • Industrie ; • Océanographie et pêches maritimes ; • Pêche continentale et aquaculture ; • Travail et sécurité sociale ; • Protection civile ; • Institut de recherches agricoles ; • Douanes ; • Planification ; • ONGs d’Appui au Développement ; • Organisation Internationale des Consommateurs et des Fabricants de Pesticides ; • Syndicat des Professionnels de l’Industrie ; • Laboratoire de Chimie Analytique et Toxicologie ; • Médecine, pharmacie et odonto-stomatologie ; • Service national d’hygiène ; • Pesticides Action Network Africa ;


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• Comité national du Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel.

1.12- CRITÈRE D2 : Synergie avec les programmes de développement durable Il faut rationaliser les procédures d’aide. Il est souhaitable que le FFEM coordonne son approche avec d’autres bailleurs de fonds, bien au-delà des pratiques actuelles (groupes consultatifs de la Banque Mondiale, tables rondes du PNUD, 3ème Conférence des PMAs) en privilégiant des politiques intégrées et concertées. Cet effort devrait également s’accompagner d’une recherche dans l’harmonisation des procédures d’octroi des aides en ce qui concerne les Conventions multilatérales et l’Agenda 21. L’anniversaire décennal de Rio est une opportunité de faire converger les actions. Plusieurs des Conventions environnementales analysées en lien avec la Convention de Stockholm sont nées à la réunion du Sommet de la Terre (Rio 1992). De nombreux chapitres dans l’Agenda 21 traitent des mesures et moyens que l’on retrouve dans la Convention de Stockholm, tels :

4. Ch. 19 « Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques ». 5. Ch. 20 « Gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ». 6. ou « Le transfert de techniques écologiquement rationnelles, coopération, création de

capacités (Ch. 34). De nombreux chapitres dans l’Agenda 21 convergent avec la Convention de Stockholm :

• Ch. 2 « La coopération internationale visant à accélérer un développement durable dans les PED ».

• Ch. 6 « La protection et la promotion de la santé ». • Ch. 14 « Promotion d'un développement agricole et rural durable ». • Ch. 40 « L’information pour la prise de décisions ».

INDICATEURS :

1) Passages de la Convention de Stockholm qui mentionnent directement le développement durable

Préambule : « Tenant pleinement compte du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement, adopté à la Barbade le 6 mai 1994, » Article 7 « Plans de mise en œuvre » : « Les Parties s’efforcent d’utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens d'intégration des plans nationaux de mise en oeuvre pour les polluants organiques persistants dans leurs stratégies de développement durable, selon qu’il convient. » Article 13 « Ressources financières et mécanismes de financement » : « Il sera pleinement tenu compte du fait qu’un développement économique et social durable et l’élimination de la pauvreté sont, pour les pays en développement Parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement. »


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2) Informations se rapportant aux considérations socio-économiques

C’est dans l’Annexe F de la Convention de Stockholm, que la question est le plus amplement développée. Nous transcrivons le texte intégral ci-dessous.

Annexe F : informations se rapportant aux considérations socio-économiques

Une évaluation des éventuelles mesures de réglementation de substances chimiques qu’il est envisagé d’inscrire au titre de la présente Convention devrait être entreprit, en tenant compte de toutes les possibilités, y compris la gestion et l'élimination. À cette fin, des informations pertinentes devraient être fournies sur les incidences socio-économiques des éventuelles mesures de réglementation, pour permettre à la Conférence des Parties de prendre une décision. Ces informations devraient tenir dûment compte des capacités et des situations différentes des Parties, et devraient inclure l'examen des éléments énumérés dans la liste indicative qui suit : Ø Efficacité et efficience des éventuelles mesures de réglementation pour

A) Répondre aux objectifs de réduction des risques : i) Faisabilité technique ; ii) Coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé ;

B) Autres solutions (produits et procédés) : i) Faisabilité technique ; ii) Coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé ; iii) Efficacité ; iv) Risque ; v) Disponibilité ; vi) Accessibilité ;

C) Incidences positives et/ou négatives sur la société de l'application d’éventuelles mesures de réglementation :

i) Santé, y compris santé publique, environnementale et professionnelle ; ii) Agriculture, y compris aquaculture et sylviculture ; iii) Biodiversité ; iv) Aspects économiques ; v) Evolution vers le développement durable ; vi) Coûts sociaux ;

D) Effets des déchets et de l'élimination (en particulier stocks obsolètes de pesticides et décontamination de sites contaminés) :

i) Faisabilité technique ; ii) Coût ;

E) Accès à l'information et éducation du public ; F) Etat des moyens de contrôle et de surveillance ; G) Toute mesure nationale ou régionale de réglementation adoptée, y compris informations sur les solutions de remplacement et autres informations pertinentes sur la gestion des risques.

3) Les Chapitres de l’Agenda 21 en lien avec les substances POPs, les dispositions ou les actions prévues (sensibilisation, transferts de technologies) DIMENSIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES • Conservation & gestion des ressources aux fins du développement (Ch. 1). • Renforcement du rôle des principaux groupes (Ch. 1).


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• Coopération internationale visant à accélérer un développement durable dans les PED (Ch. 2).

• Protection et promotion de la santé (Ch. 6). • Intégration du processus de prise de décisions (Ch. 8). • Promotion d'un développement agricole et rural durable (Ch. 14). • Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques (Ch. 19). • Gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux (Ch. 20). • Communauté scientifique et technique (Ch. 32). • Ressources et mécanismes financiers (Ch. 33). • Transfert de techniques écologiquement rationnelle, coopération, création de

capacités (Ch. 34). • La science au service d'un Développement Durable (Ch. 35). • Mécanismes nationaux et coopération internationale pour le renforcement des

capacités dans les pays en développement (Ch. 37). • L’information pour la prise de décisions (Ch. 40).

Le renforcement des synergies entre l’Agenda 21 et les Conventions de Stockholm, de la Biodiversité et le Protocole de Montréal devrait permettre de mettre l’accent sur les enjeux sociaux et économiques de tout plan d’action inhérent aux Conventions. À titre d’exemple, la recherche de solutions alternatives aux POPs dans l’esprit du développement durable ouvre des perspectives appropriées aux besoins économiques des pays en voie de développement (culture biologique, insecticides biologiques ou phytosanitaires végétaux tel que le Neem (en Gambie) qui est un arbre produisant une substance ayant des propriétés analogues aux pesticides et notamment des propriétés insecticides.

1.13- CRITÈRE D3 : Engagement et cohérence de la politique nationale INDICATEURS :

1) Existence d’un cadre législatif sur les POPs Sur le plan national, les POPs sont déjà pris en compte par des réglementations touchant à l'importation, à la distribution et à l'utilisation de pesticides. Ces réglementations ont été mises en vigueur dans bon nombre de pays avant la signature de la Convention de Stockholm. Il en est de même pour les PCBs qui dans le cadre des dispositions de la Convention de Bâle sont déjà soumis à la réglementation nationale. La spécificité de Stockholm est de rassembler ces substances dans un cadre juridique contraignant et couvrant spécifiquement les Polluants organiques Persistants. Le problème posé est l'harmonisation de la réglementation nationale avec la nouvelle Convention de Stockholm. Il existe en dehors des réglementations nationales un code international sur la distribution et l’emploi des pesticides. Les pays concernés sont normalement tenus d’intégrer dans leur réglementation nationale les dispositions de ce code de conduite. De nombreux pays de la ZSP ont également établi des listes de substances chimiques réglementant l'importation, la distribution et l'utilisation de POPs. Une liste de consentement PIC est donnée à titre d'exemple en annexe 11.


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Au plan régional, certains pays de l'Afrique de l'Ouest ont adopté des réglementations régionales pour la gestion des pesticides, par exemple le Comité Sahélien des Pesticides qui regroupe 9 pays. Ces structures régionales peuvent être une réponse efficace au problème du transfert transfrontalier de pesticides obsolètes qui sont revendus dans le secteur dit "informel".

2) Situation générale Les indicateurs sur la situation générale relevant du critère « l’engagement et cohérence de la politique nationale » visent le développement d’une typologie qui prend en compte à la fois : ⇒ Le niveau de développement industriel et de capacité à gérer l'environnement du

pays. ⇒ La nature des produits chimiques impliqués (phytosanitaires, produits chimiques

industriels et sous-produits fortuits), ainsi que leurs secteurs d’application. ⇒ L’identification des interventions nécessaires et/ou souhaitées. ⇒ Le classement en fonction des modes d’assistance prévus par la Convention POPs

(sensibilisation, échanges d’information, renforcement institutionnel et transfert de technologie).

Les indicateurs sur la situation générale concernent en particulier : ⇒ Existence d’un cadre législatif sur les POPs. ⇒ Existence d’usine de formulation des POPs. ⇒ Techniciens spécialisés sur les POPs. ⇒ Existence de laboratoires d’analyses. ⇒ Existence de stockage correct. ⇒ Information des agents des administrations. ⇒ Coopération entre la politique environnementale et la politique agricole. ⇒ Coopération entre la politique environnementale et la politique de santé. ⇒ Les actions demandées par les administrations. ⇒ Les actions demandées par les ONG. ⇒ Les actions demandées par le secteur privé. ⇒ Les mesures et les actions déjà prises pour éliminer les POPs (inventaires,…).

L’ensemble de ces indicateurs permet d’analyser le degré de mise en œuvre des engagements dans la Convention de Stockholm Les inventaires des pesticides La première constatation à faire sur les inventaires pesticides est que les nomenclatures utilisées concernent tous les pesticides et ne sont pas limitées aux POPs. La FAO a mis en œuvre une structure d'inventaire des pesticides obsolètes on line ainsi que la liste des consentements, à l’adresse suivante : http://www.fao.org/WAICENT/FAOINFO/AGRICULT/AGP/AGPP/Pesticid/Disposal/search.asp Le récapitulatif de ces pesticides peut être consulté dans annexe 12. Récapitulatif des actions réalisées sur les POPs dans les PED :

Pesticides obsolètes 50 000 tonnes. La quantité de pesticides POPs 1 600 tonnes soit 3%


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La quantité de pesticides obsolètes ayant fait l'objet d'une destruction

2 800 tonnes

Coût de destruction des 2 800 tonnes 9 000 000 US $. Le budget prévisionnel pour la destruction du stock existant

150 000 000 US $.

(Source : Première conférence continentale pour l'Afrique sur la Prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux SBC N° 01/01) Tous les inventaires spécifiques POPs vont être repris dans le cadre du Plan National d'Action de chaque pays. Les pays qui doivent procéder à une réactualisation de leurs inventaires sont :

No Pays No Pays No Pays 1 Afrique du Sud 16 Ghana 31 Rép. Centrafricaine 2 Algérie 17 Guinée-Bissau 32 Rwanda 3 Bénin 18 Guinée-Conakry 33 Sao Tomé-et-Principe 4 Botswana 19 Guinée équatoriale 34 Sénégal 5 Burkina Faso 20 Kenya 35 Seychelles 6 Burundi 21 Libye 36 Sierra Leone 7 Cameroun 22 Madagascar 37 Soudan 8 Cap-Vert 24 Malawi 38 Swaziland 9 Congo 25 Mali 39 Tanzanie 10 Congo (Rép. dem.) 26 Maroc 40 Tchad 11 Côte d’Ivoire 27 Mauritanie 41 Togo 12 Égypte 28 Mozambique 42 Tunisie 13 Érythrée 29 Namibie 43 Zambie 14 Éthiopie 30 Niger 44 Zanzibar-Tanzanie 15 Gambie 30 Ouganda 45 Zimbabwe (Source : Première conférence continentale pour l'Afrique sur la Prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux SBC N° 01/01 page 32 )7 Le tableau récapitulatif ci-dessus donne la quantité globale de pesticides par pays. La liste exhaustive peut être consultée dans l'annexe 13. Tous les inventaires spécifiques POPs vont être repris dans le cadre du Plan National d'Action de chaque pays.

L'annexe 14 récapitule les ressources bibliographiques des inventaires POPs par pays.

1.14- CRITÈRE D4 : Développement socio-économique du pays Le développement économique du pays est un critère important d'évaluation de la capacité du pays à mettre en œuvre les obligations environnementales liées à la Convention de Stockholm.

7 (Source : Première conférence continentale pour l'Afrique sur la Prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux SBC N° 01/0 )


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Ce critère est souvent lié à 2 phénomènes que l'on rencontre souvent dans les PED : l’existence d’un secteur économique informel et d’une dette extérieure accablante. INDICATEURS :

1) L'existence d'un secteur économique informel L'existence d'un secteur économique informel représente généralement 60 à 70 %.de l'activité économique. Ce secteur échappe à tout contrôle administratif et technique et ne pourra pas à court terme intégrer les coûts environnementaux dans les coûts de production. 2) Catégorie des PMA Au 7 février 2001, 49 Etats figurent sur la liste des PAYS LES MOINS AVANCÉS. Actuellement, sur les 61 pays de cette zone, 34 sont des PMA et 70 % des PMA appartiennent à cette zone de concentration de l'aide française. On constate également que les PMA de la ZSP qui représentent 208.1 millions d'habitants (soit 4,5 % de la population totale des PED) reçoivent 19,5 % de l'APD française, ce qui illustre clairement la priorité qui leur est accordée. La répartition des PMA par zone AFRIQUE francophone AFRIQUE anglophone Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal Soudan Tchad, Togo,

Angola, Erythrée, Éthiopie, Gambie, Lesotho, Libéria, Malawi, Mozambique, République-Unie de Tanzanie, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone Somalie Zambie.

(Source :Conférences Nations Unies sur le Commerce et le Développement - UNCTAD.ORG - http://www.unctad.org/conference/french/index.html) NB. Le Bostwana a été retiré de la liste par la 49ème AG en 1994. ASIE : Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Maldives, Myanmar, Népal, République Démocratique Populaire Lao, Yémen. PACIFIQUE : Îles Salomon, Kiribati, Samoa, Tuvalu, Vanuatu. CARAIBES : Haïti Les statistiques sur les PMA.


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3) Indice de pauvreté de 27 pays de la ZSP ( Classement des pays les moins avancés et des pays pauvres) Pays

Indi

ce

de

pauv

reté

Pays

Indi

ce

de

pauv

reté

Togo 145 Mauritanie 147 Djibouti 149 Nigeria 151 Rép Dem du Congo 152 Zambie 153 Côte d'ivoire 154 Sénégal 155 Tanzanie 156 Bénin 157 Ouganda 158 Erythrée 159 Angola 160 Gambie 161 Guinée 162 Malawi 163 Rwanda 164 Mali 165 Rep Centrafricaine 166 Tchad 167 Mozambique 168 Guinée Bissau 169 Burundi 170 Ethiopie 171 Burkina Faso 172 Niger 173 Sierra Leone 174

La majorité des pays énumérés ci-dessus :

⇒ ont besoin d’un soutien immédiat; ⇒ sont dans la catégorie des PMAs ; ⇒ tirent un revenu des déchets toxiques et des substances dangereuses ; ⇒ ne possèdent ni équipements, ni compétences techniques, ni ressources ; ⇒ ne sont pas conscients du danger que représentent ces déchets ; ⇒ ont une dette extérieure importante.

4) Les taux d’endettement des pays les plus endettés (rapport entre le remboursement de la dette et le PNB)

Sao Tomé-et-Principe: 615% Guinée-Bissau: 518% Nicaragua: 318% Angola: 298% Rép. du Congo: 207%

5) L'aide publique au développement française en faveur des PMA Le document annexe 15 définit les modalités de l'action française vis-à-vis des pays de la ZSP. La question de l’aide publique est discutée en plus de détaille dans la section 3 « Cadrage stratégique ».


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1.15- CRITÈRE D5 : Environnement technologique de chaque pays et adéquation avec la gestion écologiquement rationnelle

Le critère de l'environnement technologique de chaque pays est un moyen d'évaluer la capacité de chaque pays à mettre en œuvre : • des réglementations environnementales, • des contrôles de performance environnementale, corollaire indispensable à la

réglementation et qui permet de vérifier le niveau d'application des réglementations dans le secteur économique concerné.

Ce point est particulièrement important dans les PEDs où le secteur informel est le plus important et dans lesquels le niveau d'application des réglementations est fortement compromis par la nature du secteur informel qui ne s’inscrit pas dans les mécanismes législatifs et réglementaires. Le secteur informel par ailleurs développe de lui-même, par nécessité économique des mécanismes de régulation qui ont pour fonction de substituer aux réglementations nationales des "solutions de remplacement", compatibles avec son niveau "technologique". L'autre aspect de l'adéquation du développement technologique dans les PED avec sa "capacité de gestion environnementale" est lié à l'utilisation de substances dangereuses qui ne sont pas liées à la chimie.

Exemples : ⇒ Les pesticides dont l'utilisation est développée dans des milieux agricoles qui n'ont pas la

maîtrise de leur utilisation, entraînant ainsi un risque de surdosage et la rémanence de ces substances dans la chaîne de production agro-industrielle.

⇒ L’utilisation de PCB comme fluide diélectrique dans les transformateurs dont la maintenance est assurée par des électriciens qui ignorent complètement, pour la plupart, les risques écologiques et toxicologiques de cette molécule.

⇒ Le traitement thermique de déchets hospitaliers ou d’emballages souillés par des pesticides qui entraînent la production non intentionnelle et non maîtrisée de sous produits de décomposition thermique toxiques (PCDD–PCDF).

⇒ Le recyclage de conteneurs souillés pour transporter et stocker de l’eau potable. ⇒ L’utilisation de pesticides obsolètes pour la pêche (DDT). ⇒ L’utilisation de pesticides à des fins non conforme à sa prescription initiale, i.e., comme

vermifuges en Côte d’ivoire ou anti-poux en Gambie. ⇒ Le recyclage de fluide diélectrique contaminé par des PCBs comme combustible de

substitution, huile de décoffrage et fluide hydraulique.

Une gestion « technologiquement » rationnelle des POPs dans les PED est confrontée également à l’absence de structures de collecte, transport, stockage et destruction de ces substances. Les secteurs qui se sont développés en ce domaine sont limités à des activités de recyclage ou de valorisation dont la viabilité est basée sur des critères exclusivement économiques (recyclage de plastiques, d’huiles usagées). Ce même secteur privé n’est pas enclin à développer l’écobusiness s’il n’est pas soutenu par une viabilité économique. Or cette viabilité économique dépend de l'intégration des coûts environnementaux dans les coûts de production.

Par ailleurs, la capacité de traitement des technologies développées dans les pays industriels n’est pas en adéquation avec les besoins de traitement des PED. Pour cette raison, on doit s’orienter davantage vers des développements de technologies appropriées que des transferts de technologie. Par exemple, les unités de traitement de PCB conçues et


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développées en Europe ont une capacité de traitement moyenne de 10 000 tonnes par an, ce qui correspond à 3 mois d’activité pour traiter l’ensemble des PCB de Côte d’Ivoire. La durée d’amortissement d’une telle installation est de 5 ans. A ce titre, l’incinération en cimenteries, la biodégradation, la distillation sous vide réduit sont des exemples de filières de traitement de déchets industriels qui ne jouent pas un rôle majeur dans les pays industriels mais qui peuvent faire l’objet de développements technologiques appropriés dans les pays du sud. Les caractéristiques de ces filières sont :

⇒ L’adaptation de structures existantes (Incinération à haute température dans les fours à

ciment). ⇒ La mise en œuvre de procédés à capacité de traitement réduite (biodégradation,

distillation sous vide réduit). ⇒ L’acquisition de la maîtrise technologique des procédés.

Enfin, on peut citer l’analyse qui a été faite au Sénégal concernant les barrières au transfert de technologies (annexe 16) qui comprennent : ⇒ Barrières institutionnelles et administratives. ⇒ Contraintes techniques. ⇒ Manque de compétitivité des coûts des facteurs de production par rapport aux pays

concurrents notamment en ce qui concerne l’eau, l’électricité, les transports, le coût de la main d’œuvre, l’insuffisance des capacités techniques, et de gestion des entreprises et de main d’œuvre qualifiée.

⇒ Complexité liée à la mise en œuvre et à la maintenance de certaines technologies. ⇒ Inexistence d’une banque de données sur les nouvelles technologies, leur coût, les

avantages qu’ils apportent ainsi que leur mode de mise en œuvre ; ceci est surtout valable pour les petites et micro - entreprises.

⇒ Maîtrise insuffisante des nouvelles techniques, méthodes et outils de gestion des unités industrielles telles que le management de la qualité, la maintenance productive, la maintenance conditionnelle, la maîtrise statistique des processus, etc...

Ces aspects de d'intégration technologique et de capacité de gestion environnementale peuvent être évalués au travers des indicateurs suivants :

RESSOURCES MATERIELLES : Niveau national et/ou régional ⇒ Bases de données. ⇒ Laboratoires d’analyse. ⇒ Capacité de stockage. ⇒ Filières de récupération des emballages de pesticides souillés. ⇒ Infrastructure filière de destruction. RESSOURCES HUMAINES : Niveau national et/ou régional ⇒ Formation de techniciens laboratoires. ⇒ Formation de techniciens stockage. ⇒ Qualification des opérateurs. ⇒ Infrastructure filière de destruction. RESSOURCES METHODOLOGIQUES : Niveau national et/ou régional ⇒ Protocole d’analyse. ⇒ Programme R&D. ⇒ Gestion sécurité et impact sur l’environnement. ⇒ Monitoring rejets.


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RESSOURCES FINANCIERES : ⇒ Eco Taxes, et autres capacités économiques/autofinancement.

SECTEUR OPERATIONNEL : ⇒ Privé ou public, national ou régional.

1.2- CADRE ANALYTIQUE DE L’OFFRE Le cadre analytique de l’offre est composé des critères et d’indicateurs ciblés sur les points suivants :

⇒ L’offre des promoteurs français du secteur privé et public intervenant dans la gestion des POPs.

⇒ Les entreprises et l’expertise susceptibles d’intervenir en appui institutionnel. ⇒ Les entreprises et bailleurs français et internationaux susceptibles d’intervenir dans le

cadre de transferts technologiques. ⇒ L’évaluation des types et coûts d’intervention (études et investissements).

et croisés et analysés avec les points suivants :

⇒ La ou les priorité(s) nationale(s) des PEDs/PETs. ⇒ La cohérence.

L’analyse de l’offre se limite à identifier les éléments et à les hiérarchiser pour les rendre utiles dans la prise de décision. L’étude bibliographique et les entretiens mettent en évidence certains aspects spécifiques de cette offre : 1.21- L’offre du secteur privé Les indicateurs sont répertoriés dans le questionnaire (cf. section ci-après). Il s’agit des informations portant sur l’identité de l’entreprise, son champ d’expertise et son implantation géographique. Elle peut prendre les formes suivantes : ⇒ une contribution financière, ⇒ une contribution technologique sous forme de transfert de technologie, ⇒ une contribution de renforcement de capacités institutionnelles. Et cette offre est reliée directement : ⇒ soit à un retour économique de l’offre, ⇒ soit au renforcement de l’image, ⇒ soit à des obligations nationales et/ou internationales (normes de productions, codes

environnementaux). INDICATEURS :

1) Une contribution financière Elles restent ponctuelles et limitées, par exemple à l’élimination de pesticides. L’offre du secteur privé s’est appliquée au financement des actions sur les pesticides, mais d’après nos recherches ne s’est jamais appliquée à des actions sur les PCBs. Ce


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constat laisserait à penser que la sensibilisation de responsabilité historique des pays industrialisés et la mobilisation des acteurs vis-à-vis des substances chimiques exportées dans les pays du Sud est plus forte pour le secteur industriel des pesticides que pour les PCBs. D’autre constats : ⇒ Les cas d’intervention des multinationales dans l’élimination des PCBs, répertoriés

dans notre étude sont limités à des actions de multinationales qui exploitent des sites industriels utilisant des installations PCBs et soumis à la réglementation nationale de ces pays. Par exemple ALKAN en Guinée, ELF au Congo Brazza, Total en Côte d’ivoire.

⇒ Le cas de Maroc Transfo (cf. étude de cas Maroc) qui investit pour créer un

marché. Cette démarche est peut-être précurseur du développement d’un système de recyclage.

Tableau ci-après est un résumé des contributions publiques et privées financières bilatérales et multilatérales entre 1994 et 2000, pour l’élimination de pesticides. L’étude bibliographique détaillée est jointe en annexe 17 (Contribution multilatérale) No Contribuant $ US % du total

1 Pays-Bas * 11 524 795 39 % 2 Danemark 6 000 000 20,24 % 3 Allemagne-GTZ & KfW 3 315 000 11,18 % 4 Afrique du Sud 2 000 000 6,75 % 5 USAID 1 980 000 6,68 % 6 Suède/Agence suédoise d’aide au

développement international (Sida) 1 456 000 4,91 %

7 FAO/PCT 1 002 000 3,38 % 8 Bilbao-Espagne 1 000 000 3,37 % 9 Yémen, prêt de la Banque mondiale &

FIDA 770 000 2,60 %

10 Shell 300 000 1,01 % 11 GCPF pour la Gambie & Madagascar 191 000 0,65 % 12 Banque islamique 100 000 0,34 % Total $ US 29 638 795 100% (Source : Première conférence continentale pour l'Afrique sur la Prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux SBC N° 01/0 p.26 ) La FAO a approuvé une contribution d’environ 192 000 $ US au titre de son Programme de coopération technique (PCT) pour réaliser des études approfondies sur les pesticides périmés en Colombie. L’ensemble du pays est confronté à de graves risques écologiques en raison des pesticides périmés enfouis dans le sol et de leur stockage à long terme. Le Gouvernement finlandais a versé une contribution à hauteur de 500 000 $ US au titre de l’élimination des stocks entreposés au Nicaragua. Le Japon a versé 317000 $ US pour financer des études et des inventaires au niveau national dans des pays d’Asie du Sud-Est. Il convient de souligner que c’est le manque d’argent qui entrave les activités liées aux


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stocks périmés, à la prévention et à l’élimination. Depuis 1991, un montant total de près de US 30 millions de dollars a été affecté d’une manière ou d’une autre aux pesticides périmés. Une partie de cet argent n’est pas encore disponible. Malheureusement, peu de donateurs se sont présentés ou alors seuls les quelques donateurs qui versaient déjà des contributions ont continué à le faire.

• La contribution technologique sous forme de transfert de technologie

La solvabilité du marché industrielle correspondant à la gestion écologiquement rationnelle de ces substances est cruciale. Cette situation est liée à : ⇒ L’absence de réglementations appliquées. ⇒ La non-intégration des coûts environnementaux dans les coûts de production. ⇒ L’absence des mesures nationales incitatives ou autre. C’est pour ces raisons que l’idée selon laquelle le secteur privé serait amené à contribuer aux projets environnementaux est illusoire : nous ne sommes pas dans un contexte de logique économique. Pour encourager un plus grand rôle du secteur privé le FFEM peut : 3. Renforcer la mise en œuvre de réglementations et leur application. Pour encourager l’intégration des coûts environnementaux dans les coûts de production, le FFEM peut : ⇒ Financer le développement des concepts de gestion globale des déchets dans le

secteur privé à condition qu’il existe des partenaires industriels et/ou ONG locaux.

Pour mettre en œuvre des programmes de coopération de nature à promouvoir des pratiques industrielles responsables dans les transferts de technologies, c’est-à-dire basées sur le concept du développement durable et mutuellement profitable, il est nécessaire de consolider les progrès déjà réalisés et de mener des efforts coordonnés entre les acteurs dans les pays du Sud, d’une part, et le secteur privé, les organismes publics, les organisations internationales des Nations Unies et les ONGs spécialisées dans le domaine de l’environnement et du développement, d’autre part. Le resserrement de la coopération entre ces différents groupes participerait à développer un programme équilibré, transparent et diversifié dans le domaine de l’environnement et à promouvoir des approches de partenariat intégrées en vue de dégager des options ayant un bon rapport coût/efficacité et qui soient favorables au développement dans le domaine de l’intégration des politiques industrielles et des politiques environnementales. Au regard des déséquilibres sociaux et des catastrophes environnementales qui nous menacent, il est urgent d’élaborer des scénarios qui permettent de gagner sur les trois tableaux : développement, environnement et économie. Les initiatives du secteur privé qui se fondent sur des actions concertées avec les pouvoirs publics et d’autres partenaires locaux, régionaux, et internationaux auront plus de chance de réussir. La concertation implique le discernement de l’articulation entre le secteur privé (les mesures d’accompagnement, par exemple) et des politiques gouvernementales qui encouragent l’usage et le développement de technologies appropriées.

Enfin, en ce qui concerne le mécanisme du transfert technologique, notre analyse nous conduit à distinguer entre le concept de transfert et celui du développement. Ce dernier est orienté vers le développement de technologies appropriées qui avantage un pays. La coopération technique pour le développement des technologies ne peut pas faire l’impasse du contexte local. Les moyens, locaux en termes d’économies et ressources naturelles et


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humaines, doivent être une préoccupation majeure. Les technologies qui devraient être encouragées dans les pays en développement comprennent, notamment :

• Des technologies peu coûteuses, simples mais efficaces, conçues à l’intention des pays

ou des régions en développement et en adéquation avec leur pouvoir d’achat ; • Des technologies conçues pour les régions écologiquement fragiles ; • Des technologies de la « prochaine génération »; • Des innovations technologiques dans le domaine des biens collectifs environnementaux ; • Des infrastructures d’information destinées à promouvoir l’innovation et l’intégration des

technologies. 1.22- L’offre du secteur public Les critères de l’offre du secteur public se déclinent selon qu’il s’agit d’un outil bilatéral ou multilatéral ou de l’offre d’une administration, d’une banque ou d’une fondation publique. Les indicateurs correspondent à une liste de bailleurs identifiés et des informations sur la famille POPs concernée, les modes d’intervention et les moyens de mise en œuvre. Cette liste est fournie à titre indicatif. Cette offre est reliée directement aux moyens financiers dont disposent les différents bailleurs ; on n’est plus dans une logique économique. Deux constats font partie des considérations fondamentales à l’orientation de l’aide : Le choix de coopération bilatérale : aujourd’hui l’offre des bailleurs de fonds et/ou de technologies est malheureusement subordonnée à des intérêts économiques nationaux qui orientent leurs coopérations vers certains pays dont ils peuvent attendre des retours en termes de retombées économiques. Le choix des intervenants économiques : l’aide qui est lié a un effet inflationniste en moyen de 25 % dans le coût de l’aide pour pays bénéficiaires du fait de l’acquisition des marchés pour les sociétés du pays donateur. Il est important que l’offre du secteur public intègre la carence de l’offre du secteur privé dans ses orientations et stratégies. C’est-à-dire, être porteur de projets industriels comme dans le financement de technologies environnementales appropriées pour la gestion écologiquement rationnelle des POPs, l’incinération des pesticides et des PCBs dans les cimenteries, la production de pesticides non chimiques. C.f., nos recommandations plus détaillées dans la section 5. 2. L’OUTIL ANALYTIQUE : LE QUESTIONNAIRE 2.1– LE QUESTIONNAIRE Le questionnaire se trouve dans l’annexe 18. Il est calqué sur le cadre logique des critères et des indicateurs développés dans la section précédente. Il a été testé par plusieurs études de cas. Il sert à :


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⇒ Identifier le profil d’un pays. ⇒ Synthétiser les réponses pour en faire une photographie globale de l’offre et de la

demande des pays de la ZSP. Cet outil opérationnel peut être utilisé par le FFEM dans le cadre d’une enquête globale auprès de tous les pays de la ZSP ou auprès d’un pays qui est demandeur du soutien du FFEM. L’outil pourrait également servir de support pour le formulaire qui sera développé par le FFEM dans le cadre des appels d’offres sur les POPs. 2.2 - ETUDES DE CAS Les études de cas avaient pour objectifs de collecter des informations et de tester la pertinence de l’outil-questionnaire. Les études de cas ont été réalisées (à l’exception de la Tchéquie) lors des missions dans le pays et couvrent 4 pays : La Gambie, Le Maroc, le Sénégal et la Tchéquie. Elles apportent les précisions et les observations en compliment aux analyses de la demande et de l’offre traité dans le questionnaire. Les informations qui figurent dans les études de cas sont destinées à servir en compliment de l’outil décisionnel dans l’évaluation de projets, cas par cas. Elles servent également comme base de données pour appréhender la situation d’un pays à un moment donné en ce qui concerne la problématique des POPs. Leur finalité se limite aux objectifs de l’ étude de cadrage à savoir, : ⇒ Apporter des éléments permettant de valider le cadre de l’outil-questionnaire et de le

rendre plus opérationnel, (i.e., repérer des questions manquantes, supprimées les questions inutiles ou non applicables).

⇒ Mettre en exergue des éléments essentiels à l’encadrement des priorités du point de vue national et des bailleurs français.

Finalement, les études de cas méritent d'être plus développées dans la seconde phase « Étude d’approfondissement » mentionnée dans les termes de références de l’étude de cadrage. En effet, les informations inventoriées et collectées sur la passé récent du pays au regard de la coopération bilatérale et multilatérale sont extrêmement stratégiques et utiles dans l’élaboration d’un programme de coopération avec un pays spécifique ou dans l’évaluation de la faisabilité d’un projet proposé. Sinon, les études de cas peuvent se limiter à la collecte des informations dans le cadre du questionnaire. Dans ce cas, il suffirait de faire remplir le questionnaire par les personnes appropriées, à priori le point focal. Cette démarche permettrait d’effectuer un inventaire général et fournirait aux bailleurs français un profil du problème des POPs et la situation dans les pays de la ZSP. Les quatre études de cas peuvent être consultées dans les annexes 19 à 22. La principale conclusion de ces études de cas est la nécessité de réaliser préalablement à toute action un diagnostic dans le pays ou la région qui pourrait faire l’objet d’une aide française. La cohérence et la faisabilité (cf. l’outil décisionnel plus loin) en dépendent.


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Il est important de prendre en compte les aspects de budget et de temps dans les actions futures qui pourront être engagées par le FFEM dans cette étude de cadrage. En effet, il est préférable de privilégier un choix restreint et ciblé pour des raisons d’efficacité qu’un échantillon trop large de pays. Enfin, ces mêmes contraintes ont été prises en compte lors de l’élaboration des recommandations pour la stratégie du FFEM. 3. LE CADRAGE STRATÉGIQUE Il s’agit des grandes lignes d’orientation et d’un mandat qui permet au FFEM de se positionner en tant que bailleurs de fonds sur la thématique des POPs. Stratégie française ou stratégie du FFEM Comme pour les Conventions multilatérales, il n’est pas concevable de développer une stratégie hermétique et incohérente par rapport aux actions menées par d’autres bailleurs français ou européens. C’est même un constat fondamental dans l’approche qui a été développée à travers l’étude de cadrage et qui s’applique aussi bien aux outils qu’au cadrage stratégique. Dans un premier temps, afin d’éviter le développement d’un fonctionnement interne lourd à gérer et de surcroît coûteux, le cadrage stratégique proposé s’appuie sur une meilleure articulation de l’aide publique grâce au développement d’outils de communications et des efforts de repositionnement de chacun des instances bilatérales impulsés éventuellement par le fait que le FFEM met en place un dispositif d’aide sur la thématique des POPs. L’analyse de l’ensemble des opérateurs et les recommandations se feront par étapes dans le cadre de l’approfondissement des solutions dont l’importance des enjeux est claire. Le mandat, une fois arrêté, permettra au FFEM d’ouvrir une ligne budgétaire spécifique destinée au financement des actions jugées prioritaires et de promouvoir sa participation en tant que bailleur auprès de futurs pays bénéficiaires. Enfin, différents niveaux d’intervention sont proposés pour que le FFEM puisse se situer en tant que bailleur de fonds sur les projets de type industriel (IETMP, un outil d'évaluation de performance environnementale transversal qui porte aussi bien sur les inventaires que la destruction) et aussi sur les projets innovant au plan technologique (micro-projets pilots). 3.1- MÉTHODOLOGIE Le travail de cadrage stratégique a été mené à partir des informations collectées et hiérarchisées sur la situation de l’offre et de la demande (cadre analytique) et de l’analyse d’un liste restreinte de questions posées par le FFEM, à savoir : ⇒ Les besoins : la situation des pays de la ZSP vis-à-vis des POPs et les actions

prioritaires à promouvoir auprès de l’aide multilatérale. ⇒ Les actions susceptibles de relever de l’aide française. ⇒ L’articulation avec l’aide multilatérale. ⇒ Les points d’application sur lesquels l’APD française est mobilisable et sa cohérence

avec le FFEM.


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⇒ L’intérêt de l’intervention française par rapport aux outils existants.


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3.2- ANALYSE DES QUESTIONS POSEES Dans le cadre analytique, nous avons détaillé notre analyse pour chaque rubrique de l’outil analytique. Dans le passage qui suit, nous traitons les idées fortes issues du cadre analytique. 3.21- Les besoins : la situation des pays de la ZSP vis à vis des POPs et les actions prioritaires à promouvoir auprès de l’aide multilatérale • Cohérence

Ce besoin de cohérence peut trouver une application concrète dans la mise en œuvre de passerelle dans les outils décisionnels des opérateurs bi et multilatéraux. Par exemple les mécanismes financiers sont des outils communs à toutes les Conventions multilatérales et la cohérence à ce niveau nécessite une interaction opérationnelle.

• Informations

Des personnes consultées dans les administrations ne sont pas informées des programmes et des modalités d’intervention de la coopération française.

• Harmonisation de nomenclature

L’absence d’une harmonisation crée des obstacles pour la gestion des substances POPs et pour la coordination entre les États.

• Outils de diagnostics environnementaux globaux (outil d’étude d’impact, IETMP,…) 3.22- Les actions susceptibles de relever de l’aide française La Convention de Stockholm contient des dispositions spécifiques concernant les modalités de mise en œuvre et les actions estimées prioritaires. Le secrétariat de la Convention de Stockholm a préparé un guide pour le développement d’un plan national de mise en oeuvre (PNM). Chaque pays membre est invité à rédiger son plan d’action national à partir de l’analyse de sa situation, de ses besoins et des priorités. L’action française, pour être cohérente, doit s’inscrire dans ce cadre opérationnel. 3.23- L’articulation de l’aide multilatérale : quel sont les points d’application sur lesquels l’APD française est mobilisable et l’intérêt de l’intervention française par rapport aux outils existants (outils français et multilatéral (Stockholm)). Il est d’abord souhaitable que les bailleurs de fonds coordonnent leurs approches, en allant bien au-delà des pratiques actuelles. Une participation systématique des bénéficiaires publics et privés à l’identification, la planification au niveau national, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de coopération technique est un facteur central de la pérennité de la démarche. Les différents donateurs et bénéficiaires devraient mettre en commun les informations dont ils disposent afin, par exemple, de constituer un inventaire du personnel local qualifié disponible et de développer des programmes conjoints. Le questionnaire et le formulaire décisionnel de projets élaborés dans le cadre de cette étude sont, à ce titre, des outils destinés, en partie, à encadrer l’approfondissement des points d’application sur lesquels l’APD est mobilisable et à assurer son articulation interministérielle.


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3.24- Les points d’application sur lesquels l’APD française est mobilisable Dans un récent rapport (pour rappel : annexe 15). La France a exposé les modalités de l'action française vis-à-vis des pays de la ZSP D’après ce rapport, les nouveaux axes de coopération visent à une meilleure coordination de l'aide française et à une plus grande cohérence de l'aide de la France vers les PMA, centrée sur leurs besoins prioritaires. Les nouveaux axes de coopération visent à : • Une meilleure coordination de l'aide française ; • Une plus grande cohérence de l'aide de la France vers les PMA, centrée sur leurs

besoins prioritaires. L'appui français actuel est ciblé sur : • La valorisation des ressources humaines (éducation, santé, appui à la société civile), • La lutte contre la vulnérabilité (diversification de l'économie, développement rural et

sécurité alimentaire, prévention des crises politiques et sociales...). La répartition sectorielle de l’APD concernant les PMA a été de :

ü 14 % pour l'éducation, ü 13 % pour la santé, ü 22 % pour l'appui institutionnel, soit 96 MF, ü 23 % pour les actions sociales de base (par l'intermédiaire du Fonds social de

développement. ü 24 % pour les appuis aux secteurs productifs (l’organisation des producteurs, la

sécurité alimentaire...), soit 105 MF. Cette même année, les PMA ont reçu 68 % du montant total du Fonds de Solidarité Prioritaire - FSP (525 MF sur 774 MF de FSP-Etats) qui est l'instrument privilégié d'intervention dans les pays de la zone de solidarité prioritaire. En outre ils ont reçu 83 % des montants alloués au secteur "développement rural et environnement" ce qui illustre la priorité donnée à la lutte contre la vulnérabilité. Sa cohérence avec la Convention de Stockholm et le FFEM. Aujourd’hui les champs d’application de l’aide française recouvrent les mêmes secteurs d’intervention que la Convention de Stockholm, l’Agenda 21, le 3ème Programme d’Action des PMA 2001-2010 entre autres. 3.25- L’intérêt de l’intervention française par rapport aux outils existants (outils-français et multilatéral (Stockholm)). On peut donc en conclure que les modalités d’intervention de l’APD française vis-à-vis de Stockholm peuvent être développées à l’intérieur du programme existant de l’APD : Modalité : Convention de Stockholm

Modalité : Opérateurs institutionnels de l’APD française

Éducation Sensibilisation Diffusion/échange d’informations Formation de techniciens

MATE, MINAGRI MAE, FASEP

Santé Toxicologie des POPs IETMP : contrôle et analyse de l’impact

MATE, MINAGRI AFD, FASEP


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des rejets polluants Réglementation des pesticides (production, distribution, destruction)

CIRAD, AFB

Appui institutionnel

Appui au Plan National de Mise en œuvre, Renforcement de capacités

MATE, MINAGRI ADEME, MAE AFB, DRIRE, AFD

Actions sociales de base

Agenda 21 et développement durable = Principes de Stockholm

MATE ,MINAGRI MAE ,AFD, FASEP

Appuis aux secteurs productifs

Technologies alternatives Mécanismes financiers

MATE, MINAGRI MAE, AFB DRIRE, AFD FASEP ,CIRAD

Aujourd’hui, à travers les enquêtes que nous avons réalisées, nous sommes amenés à constater :

⇒ L’engagement relativement faible des opérateurs français de l’APD. ⇒ Les carences de coopération apparentes entre les opérateurs français dans un

même pays. ce manque de synergies et de coordination des opérateurs se traduisant par une dispersion des moyens financiers et ressources humains et par un dysfonctionnement des opérateurs institutionnels dans les pays bénéficiaires. Dans les entretiens au Maroc avec le MATE, la priorité a été donnée aux PCB et dans les entretiens avec le MINAGRI, aux pesticides. Cette situation peut entraîner des choix de priorité par le pays en fonction des moyens mis à disposition à un moment donné par les opérateurs français.

3.3- LES GRANDES LIGNES D’ORIENTATION DU FFEM ACTUEL ET SON MANDAT 3.31- Les grandes lignes d’orientation du FFEM

⇒ Favoriser la protection de l'environnement mondial dans les pays en développement et en transition.

⇒ Il vient en complément du mécanisme multilatéral que constitue le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM).

Il apporte pour cela des ressources sous forme de dons à des projets d'investissement. Ces ressources ont vocation à financer le coût additionnel correspondant à la prise en compte de la protection de l'environnement global. Les interventions du FFEM doivent continuer à s’inscrire dans les trois " fenêtres " retenues comme points d’application du concept d’environnement mondial (biodiversité, effet de serre, eaux internationales), avec cependant une prise en compte privilégiée des préoccupations relatives à la déforestation et surtout à la désertification. Il convient de préciser que les projets relatifs à la préservation de la couche d’ozone ne sont pas imputés sur le FFEM et correspondent à la partie bilatérale de la contribution française au Fonds Multilatéral du Protocole de Montréal. Le Secrétariat du FFEM intervient comme agence d’exécution du Fonds Multilatéral. Ces activités, qui suivent une procédure multilatérale, ne sont donc pas visées par le présent document. Le FFEM est cependant un outil strictement bilatéral, qui relève des seules instances françaises, et n’est pas soumis aux recommandations des Parties aux conventions.


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3.32- La cohérence de son mandat de bailleurs de fonds sur la thématique des POPs Le tableau synoptique suivant met en relation le mandat actuel du FFEM et sa cohérence en tant que bailleur de fonds en faveur de la Convention de Stockholm Mandat aujourd’hui du FFEM Application à la thématique des POPs Intervenir en appui à des projets à finalité de développement économique et social liés directement ou indirectement à une préoccupation d’environnement mondial.

POPs = développement économique, agricole et protection de l’environnement

Intervenir en priorité en appui à des réalisations concrètes dans les pays bénéficiaires, c’est-à-dire à des projets ayant un objectif tangible et faisant appel à la mobilisation de moyens humains et matériels.

Les besoins en termes de «projets ayant un objectif tangible et faisant appel à la mobilisation de moyens humains et matériels » ont été clairement identifiés dans le cadre analytique. L’application = renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la Convention de Stockholm.

Intervenir sur des approches ou thèmes innovateurs et encore peu ou mal pris en compte dans un grand nombre de pays en développement

Appui au développement et/ou transfert de technologies alternatives pour la gestion écologiquement rationnelle des POPs

L’intégration de l’environnement mondial dans les préoccupations de développement est un objectif de long terme Approche par la spécificité des questions d’environnement mondial au sein du domaine beaucoup plus vaste de l’environnement et du développement durable.

Cohérence = intégration de l’Agenda 21 dans les PNM de Stockholm.

La création de fonds spécifiques. La mobilisation de " ressources nouvelles et additionnelles " pour concourir aux objectifs de ces conventions.

Le FEM est le mandataire principal du financement des projets POPs. Le FFEM, alimenté par le budget de l’Etat, s’ajoute à l’aide publique au développement et à la contribution de la France au FEM.

Se distinguent donc nécessairement des fonds applicables aux projets d’investissement traditionnels.

La spécificité du problème POPs = substances obsolètes et déchets historiques (PCBs, CFCs,)

Instrument français venant en application des grandes conventions internationales sur l’environnement mondial (biodiversité et climat)

POPs = grande convention internationale

L’effort devra cependant être maintenu et accentué pour ce qui concerne les projets qui contribuent, directement ou indirectement, à la lutte contre la désertification.

POPs = impact direct sur la biodiversité par les effets de rémanence due à la non bio-dégradation et de bio-accumulation… etc…


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3.4- RECOMMANDATIONS RELATIVES AU CADRAGE STRATEGIQUE pour le nouveau mandat du FFEM sur les POPs : l’identification des interventions nécessaires et/ou souhaitées Certaines actions proposées comme pouvant être menées par le FFEM n’entrent pas dans son mandat actuel. Ces actions ont été expressément intégrées car le cadrage stratégique sur cette nouvelle problématique comporte des propositions de modification dans le fonctionnement et dans le mandat. C’est le cas du guichet unique, par exemple, dont la modalité opérationnelle mérite un approfondissement. D’autres actions n’ont pas d’identité précise au regard des dispositions spécifiques de la Convention de Stockholm. Si l’on prend le cas des IETMP, il s’agit d’un inventaire d'émissions et de transfert de matières polluantes et d’un outil transversal qui porte aussi bien sur les inventaires que la destruction. Un IETMP contient des informations sur les émissions et les transferts dans l’air, l’eau et le sol, ainsi que sur les déchets transportés vers des sites de traitement ou des décharges. Cet inventaire rassemble aussi bien des informations sur des espèces chimiques déterminées, comme le benzène, le méthane ou le mercure, que sur des grandes catégories de polluantes, comme les composés organiques volatils, les gaz à effet de serre ou les métaux lourds. L’élaboration et la mise en œuvre d’un système d’IETMP adapté aux besoins d’un pays permettent aux pouvoirs publics de suivre la production, les rejets et le devenir des divers polluants en fonction du temps. Un IETMP peut jouer un rôle important dans l’ensemble de la politique d’environnement d’un gouvernement, du fait qu’il fournit des informations sur la charge polluante, difficiles à obtenir par ailleurs, qu’il pousse les entreprises qui notifient leurs données à réduire leur pollution et qu’il suscite une large adhésion du public aux politiques environnementales du gouvernement. En effet, les gouvernements qui souhaitent fixer des objectifs environnementaux à long terme dans la perspective du développement durable, à l’échelon national, peuvent faire un large usage de l’IETMP pour évaluer de manière objective le degré de réalisation de ces objectifs. L’intérêt d’un rôle pour le FFEM est avant tout dans l’innovation et la promotion des moyens opérationnels permettant des actions plus performantes et cohérentes à moyen et à long terme. Enfin, les sources de financement au sein des dispositifs français (environnement, Affaires étrangères, DREE, ADEME) ou multilatéraux (PNUE plus particulièrement) sont indiquées dans l’analyse sans recommandations spécifiques sur leur choix et leur modalité d’intervention. Une revue de l’offre et des modes d’interventions de ces bailleurs fait partie des recommandations évoquées pour l’approfondissement des solutions et notamment pour, le cas échéant, la mise en place d’un guichet unique. Une telle analyse permettrait une meilleure hiérarchisation des actions et une meilleure lisibilité du rôle de chacun des intervenants publics. 3.41- Priorités thématiques Sur les trois familles POPs, il apparaît stratégiquement logique de commencer par le financement de projets sur deux familles : les pesticides et les PCBs. Dans les ZSP, la question de sous produits non intentionnels industriels (famille dioxine et furans) n’est absolument pas une priorité aujourd’hui.


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3.42- Priorités géographiques La priorité géographique peut s’appliquer de deux manières différentes. En effet, au FFEM en fonction de ses contraintes budgétaires. ⇒ Les pays francophones de la ZSP

La France en tant que pays francophone a un rôle indispensable dans les pays francophones de la ZSP, car sa mission d’aide à ces pays ne peut pas être rempli d’un manière aussi efficace par les pays non francophones pour des simples raisons culturelles et de communication. En particulier, l’absence de la coopération française au Sénégal et au Maroc a été constatée. On nous a cité l’importance de la coopération allemande au Maroc et surtout l’aspect de son aide non liés aux investissements. Les effets secondaires de cette bonne coopération portent sur l’image du pays donateur dans les pays pauvres.

⇒ Les PMA de la ZSP Compte tenu de la faiblesse des capacités des PMA, un fort volume de coopération technique demeure indispensable. L’objectif central devrait être d’aider les PMA à se doter durablement des capacités institutionnelles nécessaires à leur développement, plutôt que de viser seulement l’amélioration des performances à court terme.

L’absence de solvabilité ou d’un intérêt économique immédiat dans la gestion des POPs (liée surtout au fait qu’il s’agit de déchets ou de substances destinées à être interdites sur le marché) rend les PMA plus fragiles. Si on prend le cas du Maroc, au regard du problème de l’élimination des PCBs dans les transformateurs, la recherche d’une solution économique a pu être trouvée du fait du niveau de développement économique et de la capacité du secteur privé à intégrer une partie des coûts. 3.43- La répartition sectorielle

⇒ La répartition sectorielle concerne celle établie par la Convention de Stockholm.: ü Sensibilisation. ü Renforcement institutionnel. ü Transfert de technologies appropriées. ü Ressources financières et mécanismes de financement.

⇒ Pour des raisons de cohérence et de faisabilité, aucune priorité peut ne être donnée

à l’entrée sectorielle : ce n’est pas un critère de choix. Un développement technologique nécessite des ressources financières, implique un renforcement institutionnel et une sensibilisation.

3.44- Modes de fonctionnement

⇒ Les actions bi-latérales horizontales à l’intérieur du FFEM (Biodiv/Montréal) avec les possibilités de co-financement et/ou de co-gestion sont à promouvoir. Ces actions horizontales peuvent s’appliquer à des projets dans lesquels sont impliqués à la fois Montréal, Biodiversité et POPs. Par exemple d : des bases données interactives sur les substances chimiques couvertes par ces différentes Conventions. Le bailleur et le bénéficiaire gagnent en termes d’efficacité et de non-dispersion des ressources.


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Concrètement le FFEM pourrait introduire dans le formulaire de demande de soutien par le pays bénéficiaire des informations sur les liens avec ou sur les retombées positives pour une autre Convention

⇒ Les actions de co-financement pourraient être coordonnées par le FFEM.

Le FFEM pourrait intervenir en tant que coordonnateur pour le montage financier de projets faisant intervenir des institutions-partenaires avec lesquelles il a déjà l’habitude de travailler. Il s’agit, entre autres des services à l’intérieur des Ministères membres du Comité de pilotage du FFEM. Le Ministère de l’agriculture devrait être associé également.

3.45- Typologie d’interventions

⇒ Les modes d’assistance prévues par la Convention de Stockholm prévoient d’une manière précise les actions de sensibilisation, « échanges d’information , de renforcement institutionnel, de transfert de technologies et les mécanismes de financement ». Ces modes d’assistance sont prises en charge par le mécanisme de financement propre aux POPs qui est le FEM et ne sont pas concernés par les modalités d’intervention du FFEM qui recherche un rôle d’intervention spécifique à l’action française.

En revanche, les recommandations concernant les modalités de mise en œuvre de la Convention de Stockholm (le Plan national de mise en oeuvre) qui font référence directe à l’Agenda 21, au 3ème programme d’Action des PMA et aux IETMP comme principes de gouvernance environnementale ne sont accompagnées d’aucun mécanisme de financement. Les PNM développés par chaque pays membre de la Convention de Stockholm ne seront pour la plupart pris en charge que partiellement par le FEM. Ces recommandations ne sont pas expressément couvertes par le mécanisme financier du FEM car il s’agit de principes et/ou de programmes qui n’ont pas de caractère obligatoire et pour certaines sont menées par d’autres instances (c’est-à-dire, UNITAR pour le IETMP). Pourtant, ces recommandations ont un caractère incontournable pour la mise en œuvre de la Convention de Stockholm. Les actions du FFEM peuvent s’inscrire dans cette complémentarité d’action. D’autre actions du type l’aide aux inventaires.

3.5- LA STRATEGIE DU FFEM La stratégie du FFEM pourrait comporter 2 niveaux d’actions menés simultanément : 3.51- Aide à la mise en œuvre des Conventions

Les projets de gestion intégrée du problème POPs avec appel à proposition, similaire à la démarche du FEM/Banque mondiale qui demande des PNM aux pays membres de la Convention.

Les projets en appui aux demandes faites par les Conventions environnementales (cf. liste dans notre cadre analytique). ⇒ Financement de la mise en place d’un IETMP.


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⇒ Renforcement des capacités de la gestion écologiquement rationnelle des substances. Actuellement, on demande aux pays de fixer leurs priorités sans qu’ils connaissent l’état de leur environnement ni les sources de pollutions.

Enfin, le FFEM pourrait lancer un appel à proposition pour la mise en place d’un IETMP. Il s’agit d’une démarche innovant et en soutien au travail engagé par la FAO (cf. projet plus loin).

3.52- Les micro-projets

Avec trois types d’interventions prioritaires : ⇒ Les projets à caractère d’innovation technologique appropriée. ⇒ Les projets d’études en réponse à un problème spécifique. ⇒ Les projets d’intervention en réponse à une situation urgente.

4. L'OUTIL DE DECISIONNEL L’outil décisionnel est constitué d’une grille de lecture projet pour déterminer la pertinence d’une intervention institutionnelle du FFEM et prendre une décision en réponse à une demande de soutien déposée. Il est composé de critères décisionnels du point de vue de :

⇒ La priorité : pays bénéficiaire et bailleurs. ⇒ La cohérence. ⇒ La faisabilité.

Afin de valider la fonctionnalité de l'outil décisionnel, des études de cas (Cf. ci après) concernant les actions environnementales liées aux POPs sont analysés avec cet outil de manière à définir leur adéquation avec les orientations du FFEM en tant que bailleur de fonds. Conditions de mise en œuvre Il est important de rappeler en préambule les recommandations du FEM pour la mise en œuvre de la convention de Stockholm de manière à cibler les actions spécifiques du FFEM par rapport à ces recommandations ⇒ Accès à des données solides pour prendre des décisions éclairées. ⇒ Volonté politique et détermination. ⇒ Engagement et participation active des différents acteurs, plus particulièrement des

industries au niveau national et international. ⇒ Bonne connaissance des technologies utilisables et des ressources nécessaires à cette

fin. ⇒ Ressources humaines et moyens financiers suffisants pour appliquer efficacement le

plan national d'action. L’élaboration des plans d’action propres aux différents POPs doit faire intervenir les principaux intéressés au niveau : national (administrations publiques, entreprises, instituts de recherche, etc.) ;


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La réussite d’un plan d’action peut dépendre des éléments suivants : ⇒ Sensibilisation du public en général au rôle qu’il peut jouer dans la lutte contre les

problèmes créés par les POPs. ⇒ Participation d’ONG locales, nationales et internationales et leur degré d’interaction avec

les administrations. ⇒ Participation des autorités locales aux mesures visant à assurer le respect du plan ; ⇒ Le degré de bonne gouvernance générale : la transparence, la mise à disposition et

diffusion des informations, ‘accountability’ (terme anglophone difficilement traduisible qui signifie la notion des rendre les comptes).

Exécution d’un plan d'action national L’exécution d’un plan d'action national comporte les éléments suivants :

ü Préparation d’un inventaire des POPs plus détaillé. ü Rédaction de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. ü Renforcement de l’application et du respect des dispositions existantes. ü Identification de certains écosystèmes ou populations à risque. ü Évaluation et lancement de formules de remplacement des POPs. ü Mise en œuvre des activités de sensibilisation et d’éducation du public, et

adoption de mécanismes de participation des populations locales à l’exécution des plans.

ü Informations et activités de renforcement des capacités dans différents domaines tels que la gestion rationnelle des POPs les formules de remplacement, les études d’impact sur l’environnement, les dispositions législatives et réglementaires, les méthodes de stockage et de gestion, l’évaluation et la gestion des risques, etc.

ü Transfert de technologies. ü Élaboration d’une stratégie nationale de gestion des déchets. ü Suivi, vérification des sites et autres activités visant à assurer l’application et le

respect des règles. ü Élaboration de plans d’élimination sans danger des stocks de POP existants.

L’intervention coordonnée de plusieurs pays voisins sera nécessaire pour résoudre certaines questions (commerce illégal de POP, par exemple). 4.1- PRÉSENTATION DE L’OUTIL DÉCISIONNEL L’outil décisionnel est un formulaire qui reprend les éléments clés du cadrage analytique. Il est constitué d’une grille de lecture projet pour déterminer la pertinence d’une intervention institutionnelle du FFEM et prendre une décision en réponse à une demande de soutien identifiée. L'outil décisionnel est élaboré à partir de 2 éléments distincts : ⇒ Les critères décisionnels internes au FFEM. ⇒ Les critères décisionnels externes liés aux actions environnementales POPs. Il est présenté sous forme d’un tableau synoptique qui compare les critères du FFEM et l’environnement du projet.


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4.11- Les critères décisionnels internes Les critères d'éligibilité Les projets8 devraient être proposés au FFEM par ou en partenariat avec l'une des institutions suivantes :

⇒ Ministère chargé des Affaires étrangères ⇒ Ministère chargé de l'Economie ⇒ Ministère chargé de l'Environnement ⇒ Ministère chargé de la Recherche ⇒ Ministère de l’agriculture9 ⇒ Ministère de la santé ⇒ Agence française de développement

Ils seront approuvés, selon le mode de fonctionnement actuel, par un Comité de Pilotage présidé par la Direction du Trésor, assisté d'un Comité Scientifique. Ce Comité examinera trois grands critères :

1) Les critères de méthodologie • Optimisation du budget proposé. • Modélisation opérationnelle des résultats. • Approche francophone de l'étude mais pas exclusive. • Approche économique : priorité aux PMA10. • Répartition géographique : Caraïbes, Afrique et Océan Indien. 2) Les critères d'impact Le critère d'impact doit être lié à l'environnement global. Les projets doivent avoir un impact positif sur l'un au moins des quatre domaines suivants : • Effet de serre. • Biodiversité. • Eaux internationales. • Désertification.11 3) Performances environnementales L’impact du projet (performance environnementale12) doit être suffisamment positif pour justifier les ressources publiques qui y sont affectées.

8 NB. Par projet, nous entendons projets concernant les actions environnementales liées aux POPs. 9 Commentaires : par rapport au texte officiel du FFEM, nous avons introduit de nouveaux partenaires directement impliqués par les POPs. 10 Cette approche économique ne figure pas dans les critères actuels du FFEM.. 11 La désertification, comme les POPs, est encours d’intégration par le FFEM. 12 La phrase originale était comme suit : Cet impact doit être suffisant pour justifier les ressources publiques qui y sont affectées (rapport coût/efficacité).


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Le critère de financement préconisé Les ressources sont additionnelles en ce sens qu'elles ont vocation à financer des projets ou des composantes de projets qui n'auraient pas trouvé de financement selon les circuits traditionnels et qui correspondent à un prise en charge spécifique du thème. L’intérêt final du projet ne concerne pas seulement le pays dans lequel se situe le projet, mais les écosystèmes mondiaux. Le FFEM a vocation à soutenir des projets s’inscrivant en cohérence, en synergie et en complément avec les autres programmes et instruments de l’intervention française et de l’aide multilatérale. Le FFEM a vocation à intervenir en complément à :

⇒ Des financements d’aide au commerce extérieur (Protocoles du Trésor ; FASEP), ⇒ Des financements du Ministère des Affaires Etrangères (crédits d’intervention,

Fonds d’Aide et de Coopération), ⇒ Des crédits d’intervention du Ministère chargé de l’environnement et du Ministère chargé de la recherche, ⇒ Des financements de l’Agence française de développement (prêts ou subventions).

Le FFEM peut également intervenir en cofinancement avec des partenaires privés, commerciaux ou associatifs, et avec des institutions internationales, bilatérales ou multilatérales Le critère de démonstration Ayant des ressources limitées, la priorité du FFEM est de créer un effet de démonstration à partir de projets présentant un caractère innovant. Cette innovation peut être d'ordre scientifique, technologique ou institutionnel. Ce critère n'est cependant rempli que si le projet est jugé reproductible. Ces projets de démonstration doivent souscrire à certains critères de faisabilité tels que :

⇒ La capacité des utilisateurs à intégrer la technologie environnementale concernée. ⇒ L'intégration à terme des coûts environnementaux dans les coûts de production. ⇒ La participation du secteur privé dans la mise en oeuvre de ces technologies. ⇒ L'application effective des dispositions réglementaires qui sont à la base de ces

technologies. Le FFEM est amené à intervenir sur des approches ou thèmes novateurs et encore peu ou mal pris en compte dans un grand nombre de pays en développement. L’intégration de l’environnement mondial dans les préoccupations de développement est un objectif de long terme, qui a justifié précisément la création de fonds spécifiques. 4.12- Les critères décisionnels externes liés aux actions environnementales POPs Critères de cohérence Ces critères découlent des dispositions et principes de la Convention de Stockholm et définissent le cadre opérationnel d’un projet environnemental lié aux POPs :

⇒ Sensibilisation. ⇒ Renforcement institutionnel.


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⇒ Transfert de technologies appropriées. ⇒ Ressources financières et mécanismes de financement. ⇒ Le développement durable.

Critères de priorité

⇒ Les actions prioritaires définies par les responsables nationaux de chaque pays et qui ont la charge de la mise en œuvre du plan national d'action.

⇒ Les projets qui associent les acteurs suivants : secteur public, secteur privé, ONG. ⇒ Les projets qui associent plusieurs Conventions. ⇒ Les projets qui associent plusieurs pays d’une même région (i.e., CLISS). ⇒ Le degré de l’urgence.

Critères de faisabilité Les critères de faisabilité prennent en compte les différents éléments du projet et permettent d'analyser la causalité de chaque élément dans son ensemble. Par exemple, la chronologie d'un plan d'action national exige de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation avant la mise en œuvre d'une réglementation environnementale qui, elle même, doit être mise en vigueur avant de mettre en œuvre un transfert de technologie. La mise en œuvre d'une réglementation peut aussi nécessiter préalablement un renforcement des capacités institutionnelles. De même, un développement et/ou transfert technologique ne peut être réalisé sans mécanismes financiers correspondants. Enfin, le degré d’implication sociétale à toutes les phases du projet est également un critère. 4.13- L’outil : modèle Les critères décisionnels internes au FFEM sont proposés dans la grille ci-après. Rappelons qu’il s’agit d’une étude de cadrage qui prévoit une étude d’approfondissement. Dans ce sens, l’outil décisionnel doit être appréhendé comme un projet d’outil qui nécessite un travail concerté entre les bailleurs de fonds concernés par la thématique des POPs. Plusieurs études de cas de projets sont développées ici pour tester l’outil décisionnel dans la forme et le fond. La grille est présentéé sous la forme d’un ‘check-list’ opérationnel. Les éléments traitant des critères (éligibilité, méthodologie, impact, financement, …) sont listés et croisés avec les critères de cohérences. LES CRITERES DECISIONNELS INTERNES AU FFEM CRITERE COHERENCE AVEC LE

PROJET (Notation « x » = oui)

Critères d'éligibilité : Les projets doivent être proposé au FFEM par l'une des institutions-partenaires suivantes :

• Ministère chargé des Affaires étrangères • Ministère chargé de l'Economie • Ministère chargé de l'Environnement • Ministère chargé de la Recherche • Ministère de l’Agriculture


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• Agence française de développement Critères de méthodologie : ⇒ Optimisation du budget proposé, ⇒ Modélisation opérationnelle des résultats, ⇒ Approche francophone de l'étude mais pas exclusive ⇒ Approche économique : ZSP/PMA ⇒ Répartition géographique : ACP

Critères d'impact : Le critère d'impact doit être lié à l'environnement global Les projets doivent avoir un impact positif sur l'un au moins des trois domaines suivants :

• Effet de serre x • Biodiversité x • Eaux internationales x • Désertification

Critère de financement : Les ressources apportées par le FFEM sont additionnelles en ce sens qu'elles ont vocation à financer des projets ou des composantes de projets qui n'auraient pas trouvé de financement selon les circuits traditionnels et qui correspondent à un prise en charge spécifique des thèmes d'environnement global.

Enfin, le FFEM, outil additionnel de l’aide extérieure française, a vocation à soutenir des projets s’inscrivant en cohérence, en synergie et en complément avec les autres programmes et instruments de l’intervention française dans les pays en développement et en transition.

Le FFEM a ainsi vocation à intervenir en complément : Des financements d’aide au commerce extérieur (Protocoles du Trésor ; FASEP),

Des financements du Ministère des Affaires Etrangères (crédits d’intervention ; Fonds d’Aide et de Coopération),

Des crédits d’intervention du Ministère chargé de l’environnement et du Ministère chargé de la recherche,

Des financements de l’Agence française de développement (prêts ou subventions).

Le FFEM peut également intervenir en cofinancement avec des partenaires privés, commerciaux ou associatifs, et avec des institutions internationales, bilatérales ou multilatérales

Critère de démonstration : Ayant des ressources limitées, la priorité du FFEM est de créer un effet de démonstration à partir de projets présentant un caractère innovant. Cette innovation peut être d'ordre scientifique, technologique ou institutionnel. Ce critère n'est cependant rempli que si le projet est jugé reproductible.

Le FFEM est amené à intervenir sur des approches ou thèmes novateurs et encore peu ou mal pris en compte dans un grand nombre de pays en développement. L’intégration de l’environnement mondial dans les préoccupations de développement est un objectif de long terme, qui a justifié précisément la création de fonds spécifiques.


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LES CRITERES DECISIONNELS EXTERNES AU FFEM liés aux actions environnementales (POPs) CRITERE COHERENCE Critères de cohérence : Sensibilisation Renforcement institutionnel Transfert de technologies appropriées Ressources financières et mécanismes de financement Le développement durable (Agenda 21) Critères de faisabilité : Causalité des éléments du projet Autres éléments : Critères de priorité : Les actions prioritaires définies par les responsables nationaux de chaque pays et qui ont la charge de la mise en œuvre du plan national d'action.

Les projets qui associent les acteurs suivants : secteur public, secteur privé, ONG.

Les projets qui associent plusieurs Conventions. Les projets qui associent plusieurs pays d’une même région (i.e., CLISS) Le degré de l’urgence 4.2- ÉTUDE DE CAS PROJETS 4.21- Méthode La méthode utilisée consiste à analyser la pertinence et l'adéquation d'un projet par rapport aux critères décisionnels internes et externes du FFEM en tant que bailleur de fonds en appui à la convention de Stockholm. Les études de cas proposées ici concernent les actions suivantes : Renforcement de capacités : « Projet pilote sur la mise en œuvre d’un inventaire d'émissions et de transfert de matières polluantes en Côte d'Ivoire et d'un outil d'évaluation basé sur des indicateurs de performances environnementales». Développement/ transfert de technologie appropriée « Biodégradation des PCBs dans les transformateurs ». « Récupération et décontamination des emballages plastiques souillés ». Mécanismes financiers « Projet pilote de mise en œuvre de mécanisme financier de gestion PCBs ». « Projet de cofinancement : Préparation de Plans Nationaux pour la Gestion Écologiquement Rationnelle des PCBs et des équipements contaminés aux PCBs dans plusieurs pays d’Afrique ». Les projets prioritaires relatifs au plan national d'action : les opérations de stockage des PCB ou pesticides.


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4.22- Analyses de cas Ci après deux exemples de projets. La liste intégrale se trouve dans l’annexe 23, mentionné précédemment. Ø Le 1er CAS Action : Renforcement de capacités du secteur industriel concerné par les émissions et transferts de polluants : Intitulé : Projet pilote sur la mise en œuvre d’un Inventaire d'Emissions et de Transfert de Matières Polluantes en Côte d'Ivoire et d'un outil d'évaluation basé sur des indicateurs de performances environnementales. 1. Présentation de l’outil : Un IETMP est un outil au secteur privé et aux administrations à promouvoir la prévention de la pollution et réduire, ainsi, l’importance de la réglementation de contrôle, dont la mise en œuvre exige une lourde structure administrative. Un IETMP fournit des renseignements sur les rejets accidentels, comme les déversements ou les émissions provenant d’un incendie dans une installation industrielle. En outre, les données d’un IETMP peuvent alimenter le débat sur la planification de l’utilisation des sols et orienter les décisions relatives aux autorisations concernant divers types de sources potentielles de polluants, depuis les installations géantes jusqu’aux petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, un système d’inventaire harmonisé à l’échelle internationale pourrait être utile à l’établissement et au suivi des objectifs et des engagements internationaux. Le partage des données recueillies peut aider les pays à maximiser leurs efforts de réduction des risques. Enfin, l’existence d’un IETMP peut être un élément moteur considérable pour la réduction de la pollution dans de nombreux secteurs de l’économie. De fait, la diffusion des données d’un IETMP a débouché sur une concurrence entre les producteurs de polluants pour réduire leurs émissions. 2. Définition du projet : Le projet concerne la mise en œuvre d'un Inventaire des Emissions et Transfert de Matières polluantes dans les 50 majors entrepris de la Côte d'Ivoire et notamment dans le secteur chimique, agrochimique et agro-industriel. Il doit permettre au secteur industriel de disposer d'un outil d'évaluation environnemental de leur activité et d'intégrer le concept de cycle de vie dans leur process de production La première phase du projet est la mise en place d’un système IETMP. La deuxième phase est la mise en œuvre d’indicateurs de l’application efficace de la législation sur l’environnement


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3. Objectifs du projet : Apporter des réponses cohérentes et fondées aux questions suivantes :

(a) Qui émet ou transfère des matières potentiellement dangereuses dans les divers milieux de l’environnement ? (b) Quels polluants sont émis ou transférés ? (c) Quelle est la quantité émise ou transférée pendant une période de temps déterminée ? (d) Dans quels milieux ces polluants sont-ils émis ou transférés et quelle est leur répartition quantitative dans l’air, l’eau ou le sol ? (e) Quelle est la répartition géographique des émissions ou des transferts de polluants ?

4. Résultats attendus : Pour la première phase : la mise en place d’un système IETMP. ⇒ Les informations correctement classées dans un système d’IETMP, les pouvoirs publics

sont en mesure de suivre de façon cohérente chaque émission et transfert de polluant au cours du temps. Ils peuvent ensuite établir des priorités pour réduire, voire supprimer les rejets qui risquent d’être les plus nocifs, notamment dans le cadre des actions intégrées de prévention et de réduction de la pollution qui sont destinées à prévenir ou à réduire au minimum les risques pour l’homme ou pour l’environnement.

⇒ Le processus de notification qui permet de dresser un IETMP favorise déjà à lui seul la

prévention de la pollution en indiquant aux sociétés déclarantes, en particulier aux petites et moyennes entreprises, les quantités de ressources matérielles utiles qui sont rejetées sous forme de polluants et donc purement gaspillées. Dans les pays dotés d’un système d’IETMP, les entreprises, ainsi informées, ont été incitées à réduire leur gaspillage et ont pu tout à la fois éviter des coûts, améliorer leur rendement et réduire les atteintes à l’environnement.

⇒ Les résultats d’un IETMP peuvent aider à repérer les entreprises où l’introduction de

techniques de production moins polluantes s’impose le plus. Supposons, par exemple, que deux installations pratiquent la même activité, utilisent des produits de départ similaires et produisent des biens similaires, mais que l’une des deux déclare des émissions nettement supérieures pour certains polluants. Il y a alors lieu de penser que cette installation aurait intérêt à investir dans une technique de production moins polluante.

⇒ Enfin, les résultats d’un IETMP fournissent des informations locales, régionales,

nationales et internationales. Lorsqu’un IETMP est mis en œuvre, les autorités locales ou régionales peuvent évaluer l’état de l’environnement local et se fonder sur les résultats de l’IETMP afin d’apprécier les risques pour la santé et l’environnement. En se servant à titre principal des données de l’IETMP pour estimer ces risques, les autorités nationales ou les organismes internationaux peuvent évaluer et comparer les problèmes d’environnement à partir de données cohérentes et communes, en examinant par exemple les multiples voies d’exposition et les mouvements dans l’environnement des polluants pris en compte dans l’IETMP. En d’autres termes, les résultats de l’IETMP peuvent servir à établir des modèles de dispersion en vue d’obtenir des estimations de l’état de l’environnement à un moment et en un lieu donnés.


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Pour la deuxième phase : la mise en œuvre d’indicateurs de l’application efficace de la législation sur l’environnement qui permettent à suivre le comportement des entreprises. Ce système remplit deux fonctions essentielles.

⇒ De nous permettre de connaître précisément les domaines où l’industrie a de la difficulté à observer les prescriptions. L’observation des règlements ne constitue pas un tout homogène, mais forme plutôt un ensemble de facettes qui peuvent présenter de grandes différences. Il est nécessaire de tenir compte de ces différences pour être en mesure d’analyser la performance environnementale de l’industrie. Ainsi, il faut examiner séparément toutes les obligations auxquelles une entreprise est soumise pour déterminer celles qu’elle respecte, celles qu’elle a de la difficulté à observer et celles où elle oppose carrément une résistance. Sans un système d’information offrant des données détaillées, nous ne pouvons pas évaluer le comportement des entreprises.

⇒ De nous permettre d’informer les citoyens sur le comportement des entreprises. Cela

implique de publier les résultats des inspections effectuées dans les entreprises. NB. Les indicateurs de performance environnementale incluent les aspects suivants :

• Le niveau de développement économique. • Le risque de pollution. • La qualité de l’environnement. • Les incidences sur la santé et sur les ressources naturelles. • La capacité des prescriptions à remédier aux problèmes environnementaux. • L’importance accordée par les autorités au respect des prescriptions. • Le respect des prescriptions par les pollueurs.

4.23- Analyse du cas avec l’outil décisionnel Date : Demande suivi par : Nom du projet : IETMP Action : Renforcement des capacités Niveau : Grand projet Moyen Projet Micro projet LES CRITERES DECISIONNELS INTERNES AU FFEM

CRITERE

COHERENCE AVEC LE PROJET Notation « oui/non »

oui = x Critères d'éligibilité : Les projets doivent être proposé au FFEM par l'une des institutions-partenaires suivantes :

• Ministère chargé des Affaires étrangères • Ministère chargé de l'Economie • Ministère chargé de l'Environnement x • Ministère chargé de la Recherche • Agence française de développement x ⇒ Ministère de l'agriculture

Critères de méthodologie : ⇒ Optimisation du budget proposé ⇒ Modélisation opérationnelle des résultats Indicateurs de performances

environnementales ⇒ Approche francophone de l'étude mais pas exclusive Côte d’Ivoire


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⇒ Répartition géographique : Caraïbes, Afrique et Océan Indien.

Afrique

⇒ Approche économique : ZSP/PMA X Critères d'impact : Le critère d'impact doit être lié à l'environnement global L'IEMTP concerne l'ensemble

des substances générées par l'activité industrielle

Les projets doivent avoir un impact positif sur l'un au moins des trois domaines suivants : • Effet de serre x • Biodiversité x • Eaux internationales x • Désertification x

Cet impact doit être suffisant pour justifier les ressources publiques qui y sont affectées (rapport coût/efficacité).

Diminution des transferts = réduction des coûts environnementaux supportés par le secteur privé et public

Critères de financement : Les ressources apportées par le FFEM sont additionnelles en ce sens qu'elles ont vocation à financer des projets ou des composantes de projets qui n'auraient pas trouvé de financement selon les circuits traditionnels et qui correspondent à un prise en charge spécifique des thèmes environnementaux globaux.

L'IETMP peut être financé par d'autres organismes français spécifiques comme l'ADEME, les Agences Financières de Bassin.

Enfin, le FFEM, outil additionnel de l’aide extérieure française, a vocation à soutenir des projets s’inscrivant en cohérence, en synergie et en complément avec les autres programmes et instruments de l’intervention française dans les PEDs/PETs.

L'IETMP s'inscrit dans le programme de synergie environnementale développé par le PNUE et l'OCDE. Ces programmes sont encore plus indispensables dans les PEDs et les PETs.

Le FFEM a ainsi vocation à intervenir en complément : Des financements d’aide au commerce extérieur (Protocoles du Trésor ; FASEP),

Des financements du Ministère des Affaires Etrangères (crédits d’intervention ; Fonds d’Aide et de Coopération),

X

Des crédits d’intervention du Ministère chargé de l’environnement et du Ministère chargé de la recherche,

X

Des financements de l’Agence française de développement (prêts ou subventions).

X

Le FFEM peut également intervenir en cofinancement avec des partenaires privés, commerciaux ou associatifs, et avec des institutions internationales.

FEM - Union Européenne

Critères de démonstration : Ayant des ressources limitées, la priorité du FFEM est de créer un effet de démonstration à partir de projets présentant un caractère innovant. Cette innovation peut être d’ordre scientifique, technologique ou institutionnel. Ce critère n’est cependant rempli que si le projet est jugé reproductible. Ce critère n’est cependant rempli que si le projet est jugé reproductible.

Le projet IETMP a un caractère pilote dans un PED/PET, la Côte d’ivoire, qui dispose d’un secteur industriel en développement. Il peut être « cloné » dans les pays de la sous région

Le FFEM est amené à intervenir sur des approches ou thèmes novateurs et encore peu ou mal pris en compte dans un grand nombre de pays en développement.

L’obligation de résultats en termes de performances environnementales pour les


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L’intégration des bien communs dans les politiques de développement est un objectif de long terme, qui a justifié précisément la création de fonds spécifiques.

PED nécessite l’acquisition d’outils de gestion environnementale pris en charge par le secteur public car il s’adresse en majorité à des PMI/PME

LES CRITERES DECISIONNELS EXTERNES AU FFEM liés aux actions environnementales (POPs) CRITERE Critères de cohérence : COHERENCE AVEC LE PROJET Sensibilisation L’IETMP est conçu pour être un outil de

sensibilisation auprès des PME/PMI africaines et des ONG locales . Il est aussi un moyen puissant de mettre en œuvre « le droit de savoir »

Renforcement institutionnel L’IETMP de par ses mécanismes, permet aux autorités compétentes nationales d’acquérir une méthodologie et un outil de gestion environnementale approprié

Transfert de technologies appropriées L’expérience des pays industrialisés confrontés d’une manière croissante aux émissions de polluants a permis de créer des modèles parfaitement transférables aux PED

Ressources financières et mécanismes de financement

Les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre d’un IETMP sont « récupérées » à terme par la réduction des émissions et transferts de polluants et de leur impact sur l’environnement

Le développement durable (Agenda 21) L’IETMP a été conçu et développé à partir des recommandations de l’Agenda 21.

Critères de priorités : Les actions prioritaires définies par les responsables nationaux de chaque pays et qui ont la charge de la mise en œuvre du plan national d’action.

La Côte d’ivoire a déjà introduit dans ses priorités nationales la mise en œuvre d’un tel programme géré par une structure nationale : le Fonds National de l’Environnement, organisme chargé de gérer des écotaxes collectées sur le principe du pollueur payeur.

Associe les acteurs multiples Associe plusieurs Conventions Associe plusieurs pays d’une même région

Degré d’urgence Critères de faisabilité : Causalité des éléments du projet La mise en œuvre d’une politique globale de

gestion environnementale des substances chimiques en Côte d’ivoire implique préalablement la mise en œuvre d’un IETMP. Ce programme conditionne la réglementation, la définition d’indicateurs de performance environnementaux, les plans d’action nationaux, l’évaluation des ressources techniques et financières. Le budget nécessaire pour la mise en œuvre d’un tel programme environnemental en Côte d’ivoire est de l’ordre de 150 000 Euros sur une durée de 2 ans.


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Degré implication sociétale 5. L’APPROFONDISSEMENT DE SOLUTIONS La première étape, l’étude de cadrage, a apporté des réponses aux questions posées par le FFEM, à savoir : le développement d’outils de diagnostic et l’élaboration de proposition de cadrage d’une stratégie de l’aide bilatérale française, et plus spécifiquement du FFEM, qui selon les termes de références, est prolongée par « la recherche de solutions et d’outils ». L’approfondissement de solutions et d’outils est contingenté par les conclusions du FFEM sur les résultats et les recommandations de l’étude de cadrage, par sa décision d’intervenir ou non sur cette thématique et par les moyens budgétaires qui seront mobilisés. Cela étant, l’outil analytique et l’outil décisionnel qui résultent de l’étude de cadrage sont testés et, dorénavant, opérationnels et le cadrage stratégique développé permet de justifier l’opportunité d’une action française bilatérale en coordination avec d’autre bailleur de l’aide française ou multilatérale. C’est ainsi que le FFEM est en mesure aujourd’hui d’adopter une stratégie cohérente d’action sur les POPs. 5.1- 1ere Étape : Approfondissement des solutions nécessite préalablement : 5.11- La mise en œuvre d’outils de communication et de gestion tels que: ⇒ Développement d’une page WEB pour la communication et la promotion des actions (à

partir du texte développé dans la section Cadrage stratégique). ⇒ Conception d’un formulaire de demande de soutien financier dont une partie des

rubriques a déjà été définie dans l’outil décisionnel. ⇒ Diffusion du questionnaire qui pourrait être exploité de manière systématique pour tous

les pays de la ZSP et faire objet d’une analyse globale et compréhensive de la problématique des POPs. Une telle diffusion permet également d’informer les pays de la ZSP de la nouvelle stratégie du FFEM sur les POPs.

⇒ Développement de mots clés permettant le développement d’un système de communication entre les agents dans les différents Ministères (Ministère de l’Agriculteur, DREE, MATE, MAE, Ministère de l’Industrie,… et le FFEM.

⇒ Développement d’une base de données système d’échanges d’information entre bailleurs français impliqués avec l’objectif d’une concertation en amont et une coopération en aval dans le financement des actions. Le questionnaire et l’outil décisionnel pourraient évoluer comme outil commun.

5.12- Approfondissement de la situation européenne : lancer une ’étude de cadrage de la stratégie européenne vis-à-vis des PED sur les POPs L’absence d’une articulation stratégique entre les agences de coopération bilatérale des pays européens est patente et démontre l’absence de relations entre les bailleurs de fonds bilatéraux des pays européens. Par exemple, GTZ et la Coopération suisse interviennent en Gambie sans qu’il existe de mise en commun des ressources humaines. La question de l’intérêt pour la France d’engager une telle étude au niveau européen est fondamentale. Ce travail relève plus naturellement de la Commission. Mais plusieurs raisons nous amènent à proposer au FFEM de prendre une telle initiative, dont : • Le délai décisionnel qui est très lent à la Commission.


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⇒ Le coût de l’étude qui ne nécessite pas de fonds très importants. Cette démarche pourrait être vue comme étant une étape vers l’identité européenne vis-à-vis de ses partenaires dans les pays du Sud (guichet unique). Cette démarche consolide l’identité européenne dans les négociations internationales : la France fait partie de la délégation européenne auprès de la Convention de Stockholm et intervient, dans les négociations, au sein de l’Europe. Enfin, à long terme, il s’agit de conjuguer des ressources humaines, techniques et financières Un partenariat européen de coopération permettrait de faire des économies et de capitaliser des expériences (expertise, savoir faire, méthodologies,…). Le questionnaire pourrait servir, le cas échéant, de cadre analytique Enfin, l’étude pourrait être clôturée par une réunion entre les bailleurs européens pour le développement d’une stratégie commune. 5.2- 2eme Étape : Approfondissement des solutions passe par le soutien aux projets À l’issue de la phase analytique, et pour donner de la crédibilité à la démarche du FFEM, l’approfondissement des solutions passe par une phase décisionnelle permettant d’engager la réalisation de projets concrets, et particulièrement dans la perspective de Rio + 10. Les étapes précises d’une phase décisionnelle permettant d’engager la réalisation de projets concrets (cf. les annexes 24, 25, 26) sont les suivantes : Identification de projets ⇒ Les études de cas analysées dans l’outil décisionnel peuvent être retenus à titre de

projet. ⇒ Un appel à projet pourrait être lancé. Dans ce cas il serait logique de lancer un appel

d’offre restreint auprès des pays qui ont participé à l’étude et cela dans un souci d’efficacité.

. Financement d’études de faisabilité pour les projets retenus. La conception et l’utilisation d’indicateurs de performance relatifs aux mesures et aux programmes relevant des pouvoirs publics en matière de POPs est une piste à approfondir. 5.3- 3eme Étape : Élaboration et adoption d’un programme d’action à moyen terme Le processus de réformes de la coopération française vise à une meilleure coordination de l'aide française et à une plus grande cohérence pour faire bénéficier à l'ensemble des pays, de l'aide plus efficace. À ce titre, il est recommandé à ce que les bailleurs de fonds coordonnent leurs approches, en allant bien au-delà des pratiques actuelles Guichet unique Une participation systématique des bénéficiaires publics et privés à l’identification, la planification au niveau national, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de coopération technique est un facteur central de la pérennité de la coopération. Les différents donateurs et bénéficiaires devraient mettre en commun les informations dont ils disposent afin, par exemple, de constituer un inventaire du personnel local qualifié disponible et de développer des programmes conjoints.


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Bibliographie : sources UNEP Chemicals irptc.unep.ch/pops GTZ Coopération Technique Allemande

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pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques

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INC For International legally binding instrument for implementing international action on certain POPs

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CEC North America - Commission for Environmental Co-operation

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UNDESA - Rio+10 United Nations Department of Economic and Social Affairs

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UNECE United Nations Economic Commission for Europe

http://www.unicc.org/unece/

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United Nations Environment Programme UNEP.Net Environment Network

http://www.unep.net

UNITAR United Nations Institute for Training and Research

http://www.unitar.org/

CNTC Canadian Network of Toxicology Centres

http://www.uoguelph.ca/cntc


61

GINC Global Information Network on Chemicals

http://www.nihs.go.jp/GINC/

IHPA International HCH and Pesticides Association

http://hjem.get2net.dk/HCH-Pesticides/

Annexe 19 : Etude de cas Maroc Annexe 20 : Etude de cas Gambie Annexe 21 : Etude de cas Sénégal Annexe 22 : Etude de cas Tchéquie


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ÉTUDE DE CADRAGE

Stratégie française vis-à-vis des pays en développement sur la thématique des Polluants organiques persistants (POPs)

Réferences de l’Appel d’offres : 2001/DPE/FEM/JYG/MK/VF-97

DOCUMENTS ANNEXES


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TABLE DE MATIÈRE DES ANNEXES

ANNEXE 1 Rapport Phase 1 : « Étude de cadrage sur la strategie française vis-a-vis des

PEDs sur les POPs, Phase 1 : Élaboration d’un outil de diagnostic »

ANNEXE 2 États des ratifications des conventions

ANNEXE 3 Rapport de Présentation du Projet d’arrêté portant création de la Commission

Nationale de Gestion des Produits Chimiques, République du Sénégal

ANNEXE 4 Activites du centre marocain de production propre, M. Skalli, Directeur,

Centre Marocain de Production Propre (CMPP), Royaume du Maroc

ANNEXE 5 Substances communes

ANNEXE 6 Liste des points focaux

ANNEXE 7 Listes des experts sur les POPs

ANNEXE 8 Plan National de Mise en oeuvre de la Convention de Stockholm, Côte d’Ivoire

ANNEXE 9 Nomenclature Régional

ANNEXE 10 Nomenclature Transversale

ANNEXE 11 Liste PIC Madagascar

ANNEXE 12 Tableau des stocks de pesticides

ANNEXE 13 Inventaire POPs

ANNEXE 14 Biblio actions réalisés

ANNEXE 15 APD France

ANNEXE 16 Barrières au transfert de technologies

ANNEXE 17 Contributions multilatérales

ANNEXE 18 Questionnaire/Modèle

ANNEXE 19 Étude de cas Maroc

ANNEXE 20 Étude de cas Gambie

ANNEXE 21 Étude de cas Sénégal

ANNEXE 22 Étude de cas Tchéquie

ANNEXE 23 Outil décisionnel

ANNEXE 24 Fiche Projet : Développement de production biologique alternative à l'utilisation

de pesticides

ANNEXE 25 Fiche Projet : Collecte et de traitement des emballages souillés par des pesticides

ANNEXE 26 Fiche Projet : Pilote de Stockage PCB en Côte d'Ivoire et mise en œuvre de

mécanismes financiers

Documents

Rap fin FFEM Convention POPs - ids21.org FFEM Convention POP… · sur la thématique des Polluants organiques persistants ... 2001/DPE/FEM/JYG/MK/VF-97 Lyon, le 03 juin 2002 Meredyth