Rapport annuel 2012-2013 - MP - OM RAPPORT ANNUEL 2012-2013 - 3 - Dans le prأ©ambule du rapport annuel

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  • RAPPORT ANNUEL 2012-2013

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    Rapport annuel 2012-2013

    COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX

  • RAPPORT ANNUEL 2012-2013

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    Préambule

    À l’instar de l’année passée, le Collège des procureurs généraux a accordé une attention accrue aux sujets liés à la redéfinition du paysage judiciaire. Le groupe de réflexion de la cellule stratégique de la ministre de la Justice ne s’est réuni que sporadiquement. Toutefois, grâce à la participation de magistrats aux réunions du groupe de pilotage créé au sein de la cellule stratégique, le ministère public a pu formuler des contre-propositions aux projets relatifs à l’autonomisation de la gestion. Comme par le passé, le réseau d’expertise « Politique criminelle » et le groupe de travail « A1-A2 » ont été associés à la préparation des avis portant sur la redéfinition et l’autonomisation de la gestion. Je profite de cette occasion pour rappeler que le réseau d’expertise « Politique criminelle » avait déjà fourni en 2010 des textes concernant les accords de gestion, ce qui démontre une nouvelle fois l’action proactive du Collège. Par ce préambule, je souhaite souligner la charge de travail considérable des magistrats qui collaborent à nos structures internes et sont chargés de préparer les avis et les projets de textes. Cette masse de travail s’ajoute en effet aux autres missions qu’ils exécutent au sein de leurs corps respectifs. En principe, une grande partie de cette tâche devrait être assumée par un service d’appui commun bien organisé, comme le prévoyait déjà la loi du 25 avril 2007. Au moment d’écrire ces lignes, le service d’appui commun du ministère public, tant de fois promis et tant attendu, devrait enfin être intégré au projet de loi relatif à la gestion. Quant à savoir quand il sera réellement effectif, c’est une autre question. Cette évolution met toutefois en évidence les efforts disproportionnés que les structures du Collège des procureurs généraux doivent constamment fournir avant qu’un projet, qui est pourtant d’une absolue nécessité tant pour le fonctionnement du ministère public que pour l’élaboration future de la politique criminelle, ne puisse effectivement être concrétisé. Ainsi, il est répété depuis plusieurs années que le statut des stagiaires judiciaires doit être modifié de toute urgence. Actuellement, les candidats ayant réussi l’examen peuvent encore choisir, en fonction de leur classement, dans quel arrondissement ils souhaitent effectuer leur stage. Si leur choix ne peut être satisfait, ils peuvent décider de ne pas commencer leur stage et d’attendre un an, ce qui leur permet alors, l’année suivante, d’être prioritaires sur les nouveaux candidats. En raison de ce système, il est difficile pour les procureurs généraux d’assurer une bonne répartition au sein de leurs ressorts respectifs. Par conséquent, année après année, aucun stagiaire judiciaire ne peut être assigné dans certains arrondissements. Pourtant, ce problème persiste depuis longtemps, malgré les multiples demandes visant à trouver une solution. Parallèlement à la redéfinition du paysage judiciaire, la réforme de la police a également été mise à l’agenda du Collège des procureurs généraux. Plusieurs magistrats du ministère public ont participé à des groupes de travail chargés, au sein des structures de la police fédérale, d’étudier la possibilité d’optimiser les services de police. L’évolution de la procédure pénale est elle aussi restée une priorité pour le Collège des procureurs généraux. Le 14 février 2013, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt portant sur les recours intentés en annulation de la loi du 13 août 2011 qui prévoit l’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure pénale. Outre un certain nombre de dispositions partiellement annulées, l’arrêt contenait plusieurs interprétations dont il convient de tenir compte lors de l’application de la loi. Le Collège a choisi de ne pas attendre l’intervention du législateur et de revoir immédiatement l’ensemble des directives à la lumière des annulations et des interprétations rendues par la Cour constitutionnelle. Cette option s’est avérée la bonne, étant donné qu’au début du mois de septembre 2013, aucune loi n’avait encore été votée en la matière. La méthode qui avait été suivie auparavant au moment de la rédaction des directives existantes a été réitérée et les modèles de procès-verbal ont été adaptés, en collaboration avec les services de police. Le groupe de réflexion a également poursuivi ses activités au sein du réseau d’expertise « Procédure pénale ».

  • RAPPORT ANNUEL 2012-2013

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    Dans le préambule du rapport annuel 2011-2012 du Collège des procureurs généraux, j’avais déjà évoqué la problématique de l’informatisation de la Justice ainsi que les effets de l’absence d’informatisation sur l’application de certains textes législatifs et sur la possibilité de garantir ou non des droits conférés par la loi. Le législateur a notamment étendu les droits de la personne lésée et a fortement assoupli la possibilité de faire une déclaration de personne lésée. La mise en œuvre de telles dispositions légales dépend, dans une large mesure, de l’informatisation et exige un traitement automatisé. En effet, les données mentionnées dans les procès-verbaux par les services de police auraient dû parvenir aux parquets par un flux automatique. Cependant, cette procédure n’a pas pu être immédiatement appliquée, car, une fois de plus, le volet ICT n’était pas prêt dans les temps. Un problème analogue s’est posé dans le cadre de l’ordre de paiement. Malgré les avis divergents rendus par le réseau d’expertise « Circulation routière », une loi presque inapplicable a été élaborée en la matière. En principe, l’ordre de paiement aurait dû constituer un instrument qui réduise sensiblement la charge de travail des parquets de police, alors que son application a provoqué l’effet contraire. Par ailleurs, étant donné qu’il n’a pas été procédé à l’informatisation nécessaire, il est à craindre que, lorsque le volet ICT sera opérationnel, la loi sera à nouveau modifiée et les démarches sur le plan de l’ICT devront être recommencées. L’absence de service d’appui commun du ministère public a également eu des répercussions au cours de cette année. Ainsi, dans le cadre de la poursuite des travaux préparatoires en vue de l’arrêté royal relatif à l’analyse ADN en matière pénale, il a fallu mettre en place la cellule nationale prévue par la loi. Normalement, cette cellule devait être créée au sein du service d’appui commun du Collège des procureurs généraux. Ce service faisant toujours défaut, une solution d’urgence a été recherchée et il a été décidé, sur proposition du procureur fédéral, d’installer cette cellule nationale au parquet fédéral. Le Collège a, en outre, encore été confronté à la difficulté de pouvoir implémenter, dans les temps, les nouveaux processus de travail. L’année dernière, j’avais mentionné qu’il avait été mis fin à la concertation stratégique en matière d’ICT et, qu’après une tentative de relance, il avait été fait appel à la cellule stratégique de la ministre de la Justice, en vue de pouvoir tout de même engranger quelque progrès au cours de l’année judiciaire suivante. Cependant, toute avancée ou toute étape dans le domaine de l’ICT, même la plus élémentaire et indispensable qui soit, est un véritable combat. Alors que le Collège des procureurs généraux parvient toujours à exécuter ses tâches avec les moyens limités disponibles en édictant des directives et en rendant des avis dans de nombreux domaines de la politique criminelle, sur les matières qui relèvent du ministère public, il ressort indéniablement de l’aperçu des activités de ces dernières années que certains problèmes reviennent toujours sans qu’une solution n’y ait été apportée. J’ai déjà relevé la problématique du statut des stagiaires judiciaires qui perdure depuis un certain temps, l’absence d’informatisation et la difficile collaboration avec le service d’encadrement ICT du SPF Justice. Quant à l’informatisation des auditorats du travail, aucune évolution n’a été constatée. Nous devons, en outre, faire face à des mesures d’économie linéaires imposées par le gouvernement et à la non-publication systématique de places vacantes, ce qui entraîne de sérieux déficits en termes d’effectifs tant au niveau du personnel qu’au niveau des magistrats.

    La question est de savoir si l’autonomisation de la gestion peut résoudre ces problèmes récurrents qui sont finalement liés à l’inertie d’autres institutions ou pouvoirs de l’État ainsi qu’à la profonde crise économique et financière dans laquelle notre pays reste plongé. C’est en tout cas l’espoir que je nourris pour la prochaine génération et pour le ministère public de demain. Ce dernier est en effet un maillon incontournable entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs d’État et joue un rôle dont l’intérêt pour l’État de droit ne peut pas être sous-estimé.

  • RAPPORT ANNUEL 2012-2013

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    C’est par ce préambule que je quitte, avec regret, le Collège des procureurs généraux, étant donné que ma deuxième année de présidence s’est achevée le 31 août 2013 et q