Rapport annuel de performance 2003

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  • 2003> Efficacit et transparence rapport annuel de performance

    Direction gnrale de la comptabilit publique

    Rseau du Trsor public

    9

  • 2003> Efficacit et transparence rapport annuel de performance

    Direction gnrale de la comptabilit publique

    Rseau du Trsor public

    9

  • p. 04 Lessentiel de 2003

    p. 16 Une efficacit renforce au service des usagers et des partenaires

    p. 44 Les ressources humaines

    p. 50 Une dynamisation de lefficacit interne

    p. 71 Annexes

    p. 64 Une transparence accrue sur des moyens matriss

    p. 01 Message du Directeur gnral

    01

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  • > 06Lessentiel de 200301

    Les faits marquants de 2003

    Les usagers

    > Pour vous faciliter limpt laboration du programme Pour vous faciliterlimpt qui vise amliorer la relation du contri-buable avec ladministration fiscale.

    Le Trsor public et la direction gnrale desimpts prennent 9 engagements concrets pouramliorer les services rendus aux contribuables.

    La promotion du prlvement automatique delimpt a dores et dj rencontr un franc succs avec plus de 2,3 millions de nouvellesadhsions fin 2003. Un centre pilote en matiredappel et de traitement pour le prlvementautomatique a t cr Lyon en septembre2003 pour les usagers de lAin, de la Loire et duRhne.

    Le dispositif prvoyant lobtention dun dlaide paiement de droit pour le paiement delimpt sur le revenu pour les foyers touchspar une baisse de revenus dau moins 30 % estentr en application en janvier 2004.

    Un conciliateur fiscal, charg de traiter lesdemandes des usagers non satisfaits de larponse de ladministration ou de la qualit duservice rendu, a t nomm titre exprimentaldans 13 dpartements avant gnralisation en2004.

    > Offres de service et dmarche qualit 72 trsoreries ont t rnoves et 85 autres

    rinstalles dans de nouveaux locaux pour unaccueil de qualit.

    Paiement de la prime pour lemploi 8,4 millionsde foyers.

    En collaboration avec la direction gnrale desimpts, acclration des dlais de rembourse-ments des crdits de TVA.

    Ouverture le 31 octobre 2003 dun service depaiement distance par carte bancaire, sur internet et sur un serveur vocal, pour le paiementdes amendes forfaitaires majores mises par lesystme de contrle sanction automatis (CSA).

    > Situations exceptionnelles Mesures daide en faveur des agriculteurs

    victimes de la scheresse (dlais de paiementpour les impts, remise de pnalits, dgrvementde taxe foncire).

    Mobilisation du Trsor public pour mettre enplace des secours durgence en faveur despopulations du sud-est de la France victimesdes inondations.

    Le secteur public local

    > Dveloppement des prestations et dmarche qualit

    Cration dune nouvelle offre de service, laconvention de services comptable et financier,pour mieux rpondre aux attentes des grandescollectivits locales. 9 conventions de ce type ontt signes en 2003.

    Transfert au Trsor public des missions dinfor-mation et de conseil en matire de fiscalitdirecte locale exerces par les services de ladirection gnrale des impts. En 2003, 38 dpar-tements ont prfigur cette nouvelle organisationqui sera gnralise au 31 dcembre 2004.

    Enqute de satisfaction ralise par la SOFRESauprs des lus et fonctionnaires territoriaux. Les rsultats sont trs positifs : 86 % des per-sonnes interroges se dclarent satisfaites desprestations du Trsor public.

    Promotion de lencaissement des recettespubliques avec Mono, le porte-monnaie lec-tronique.

    Prparation du dploiement dHLIOS, lappli-cation unique de gestion du secteur public local, compter du 1er janvier 2005.

    Les projets et les ralisations de grande ampleur mens en 2003 illustrent le dynamisme et la capacit dinnovationdu Trsor public. Aux premiers rangs des faits marquantsfigurent : llaboration du programme Pour vous faciliterlimpt destin simplifier la vie des contribuables ; le ren-forcement du rle dinterlocuteur privilgi du secteurpublic local avec la signature des conventions de servicescomptable et financier et la nouvelle mission de conseil enmatire de fiscalit directe locale ; la mise en uvre ducontrle hirarchis de la dpense ; la forte mobilisation dela DGCP dans la mise en uvre de la nouvelle constitutionfinancire de ltat et les trs bons rsultats de la premireanne du contrat pluriannuel de performance du Trsorpublic (2003-2005).

    Plus de 2,3 millions de nouvelles adhsions au prlvementautomatique en 2003.

    La direction gnrale des impts et le Trsor public prennent 9 engagements concrets pour amliorer les servicesrendus aux contribuables.

  • rapport annuel 2003

    > 07

    > Modernisation des comptabilits locales

    Harmonisation des comptabilits des servicespublics caractre industriel et commercial (M4)avec la comptabilit des communes (M14).

    laboration et publication des textes lgislatifs et rglementaires relatifs la rforme budgtaire et comptable des dpartements (M52) et des services dpartementaux dincendie et desecours (M61). La gnralisation est effectivedepuis le 1er janvier 2004.

    Reprise des travaux, en collaboration avec ladirection gnrale des collectivits locales et desdirecteurs financiers reprsentant les rgions, surla rforme budgtaire et comptable des rgions(M71).

    Lancement des travaux de rnovation du rgimebudgtaire et comptable des tablissementspublics de sant dans le cadre du plan Hpital2007.

    > Dmatrialisation des procdures 48 conventions de dmatrialisation ont t

    signes en 2003 avec des collectivits et tablis-sements locaux.

    Gnralisation et suivi du dploiement des pro-tocoles dchange de donnes informatiques(normes B2-NOMIE) entre les tablissementshospitaliers, les caisses dassurance maladie etles comptables du Trsor public pour moderniserle circuit dencaissement des recettes.

    > Dveloppement de linformation et de lanalyse financire du secteur local

    Le 12 mai 2003, lors de la crmonie des clics dor, grand prix de linternet organis par CB News et le journal du Net, le site MINFICOLLECTIVITS LOCALES a reu, avec le siteimpots. gouv.fr, le grand prix du jury.

    Mise en ligne sur MINFI COLLECTIVITS LOCALESdes premiers rsultats 2002 des finances localesle 26 juin 2003, des comptes 2002 des com-munes en novembre 2003 et de la note deconjonctures sur les premires tendances 2003des finances locales le 1er dcembre 2003.

    Premire publication sur le site MINFI COLLEC-TIVITS LOCALES des donnes individuelles destablissements publics de coopration intercom-munale (EPCI) fiscalit propre.

    Dploiement du logiciel AGATHE (application degestion active de trsorerie HLIOS) qui permet

    un suivi rgulier de la trsorerie des collectivitspar le comptable du Trsor public.

    Gnralisation dans lensemble des trsorerieshospitalires dun nouvel outil synthtique dana-lyse financire des tablissements de sant.

    > Modernisation des procdures Participation du Trsor public aux travaux dla-

    boration du nouveau code des marchs publics. Exprimentation du contrle hirarchis de la

    dpense dans une trentaine de trsoreries envue de sa gnralisation au 1er janvier 2005.

    Publication de la nouvelle nomenclature despices justificatives simplifiant la dpense dusecteur public local travers, notamment, laban-don du contrle du seuil des marchs publics etde lobligation pour les ordonnateurs dattesterdu service fait en signant chaque facture.

    Les entreprises

    Gnralisation des rseaux rgionaux et dpar-tementaux MINFI AU SERVICE DES ENTREPRISES.

    Prparation du transfert du recouvrement delimpt sur les socits et de la taxe sur lessalaires de la Direction gnrale de la compta-bilit publique la Direction gnrale des imptsprvu pour novembre 2004.

    Participation active des trsoriers-payeurs gn-raux aux dispositifs daide aux entreprises en difficult.

    Ltat et la moderfie

    Rduction du dlai de paiement des comptablesde ltat : 6,3 jours (contre 7 jours en 2002).

    Cration du premier dpartement comptableministriel (DCM) le 1er juillet 2003 au ministrede lIntrieur, de la Scurit intrieure et desLiberts locales.

    Bilan des exprimentations de contrle hirar-chis de la dpense, nouveau mode de contrleproportionn aux enjeux et au type de dpense,dans une dizaine de trsoreries gnrales. Il seragnralis en 2004 dans toutes les trsoreriesgnrales, les paieries dpartementales et rgio-nales. La possibilit dutiliser ce mode de contrleest ouverte aux communes de plus de 50 000habitants, aux EPCI et aux grands hpitaux.

    Exprimentation dans 4 dpartements de la globalisation des crdits. Ils disposent ainsi decrdits globaliss (personnel et fonctionnement)dans le cadre de la fongibilit asymtrique.

    La prsidente du conseil rgional de Poitou-Charentes a sign, le 10 septembre 2003, une convention de services comptable et financier en prsence du ministre de lconomie,des finances et de lindustrie.

  • > 08Lessentiel de 200301

    Publication en novembre 2003 de la circulairerelative la nouvelle nomenclature des picesjustificatives pour simplifier la dpense de ltat.

    Publication dun arrt interministriel le 5 juin2003 relatif aux subventions dinvestissementqui simplifie les demandes de subventions adres-ses ltat pour un projet dinvestissement.

    Rnovation de laudit et du contrle interne :adhsion aux normes et mthodes reconnues au niveau international ; exprimentation de lauditinterne comptable et financier pour les oprationsde ltat selon la mthodologie des commissairesaux comptes ; exprimentation de la dmarchedautodiagnostic par les units oprationnelles.

    Publication, fin 2003, dun guide sur les grou-pements dintrt public (GIP) qui prsente lesdispositions essentielles de la rglementationainsi que les modalits concrtes de fonctionne-ment les concernant.